Compte-Rendu - cr cm 2016 12 16

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Compte-Rendu - CR 2016 12 12

Compte-Rendu - cr cm 2016 12 16 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2016 12 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Démocratie, CM du 16 décembre 2016

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2016

L’AN DEUX MILLE SEIZE

Le 16 décembre 2016 à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal,

Sous la présidence de Monsieur REGORD Henri, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 09/12/2016

PRESENTS : Mesdames FABREGOUL Liliane, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON GALLEAN Aurélie, Messieurs CAMBOULIVES Roland, FABRE René, Monsieur GOUBY Henri (Sylvain), HAMELLE Patrick, ANDRE Pierre, REGORD Henri.

PROCURATION : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIALA Daniel a donné procuration à Monsieur Pierre ANDRE, Madame DESCOINS Sylvie a donné procuration à Madame FABREGOUL Liliane, Monsieur GRAZIANI Jean-Pierre a donné procuration à Monsieur FABRE René, Monsieur MARMUS Joseph a donné procuration à Monsieur REGORD Henri.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANDRE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées

SECRETAIRE AUXILIAIRE DE SEANCE : Madame Virginie FLOTTES, secrétaire de mairie, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les comptes rendus des séances du Conseil Municipal sont envoyés aux conseillers municipaux par voie électronique et que sans observations dans les dix jours, ceux-ci sont considérés comme adoptés. Sans observation reçue, le compte-rendu du conseil municipal du 21 octobre 2016 est adopté.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le conseil de la confirmation de la démission du conseiller Guillaume DELMAS devenue effective à la date du 24 octobre 2016.

Comme habituellement, Monsieur le Maire débute la séance en faisant part au conseil municipal des informations et courriers divers, notamment :

-des remerciements adressés au conseil municipal par Jean-Pierre JAOUL ancien adjoint au maire de Nant.

- lecture du rapport d’intervention établi par Aveyron Ingénierie à la demande du maire sur l’état du Pont Vieux, suite aux épaufrures et aux chutes d’éléments de tuf constatés. Pour éviter la fragilisation de l’édifice, d’une part le maintien de l’interdiction définitive de circulation des véhicules par arrêté et installation de bornes aux deux entrées est préconisée, d’autre part des recherches d’archives sur la nature des travaux réalisés il y a une quarantaine d’années sont nécessaires pour déterminer plus précisément un diagnostic qui permettra de définir la nature des travaux à mettre en œuvre.

- lecture d’un courrier de Monsieur Lionel VALDEYRON gestionnaire du camping « La Claparède » rappelant que le bail commercial de location échoit en juin 2018 et précisant qu’il serait acquéreur dudit camping pour y faire les investissements nécessaires attachés à la normalité et la modernité d’un établissement classé actuellement trois étoiles. Le Maire demande aux conseillers municipaux de réfléchir dès à présent à cette proposition en précisant que le conseil municipal aurait à délibérer sur ce sujet tout comme le centre communal d’action sociale (CCAS) propriétaire. Pour avoir tous les éléments nécessaires à la réflexion et à la décision, le maire va d’ors et déjà saisir le service du domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques (DGFIP) et demander au gestionnaire les bilans comptables des trois dernières années.

- Lecture d’un courrier du lieutenant-colonel (H) Charles RAYNAL Vice-président Terre de l’Association Départementale des Officiers de Réserve et Officiers Anciens Combattants du Gard (A.D.O.R.A.C) demandant -CM du 16 décembre 2016

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en application de la loi n°2012-273 du 28 février 2012 dans son article 1er- que soient inscrits sur le monument aux morts de la commune le nom de quatorze poilus natifs ou domiciliés à Saint Jean du Bruel au moment où ils sont tombés au Champ d’Honneur. Un courrier prenant acte de cette demande sera adressé au requérant.

1 – DELIBERATION N° 1 :

I.H.T.S.

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération du conseil municipal n°9 de la séance n°5 du 29 juillet 2016,

Considérant que, conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place par feuille de pointage,

Considérant qu’afin d’assurer les fonctions d’agent recenseur pour le recensement de la population 2017, Madame GUIRAUD Delphine, adjoint administratif territorial de 1ère classe, sera rémunérée en heures supplémentaires,

Monsieur le Maire,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

PROPOSE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d’emploi et grade fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 1er janvier 2017 :

Cadre d’emploi Grade

Rédacteur territorial Rédacteur

Adjoint administratif

territorial

-Adjoint administratif

territorial de 1ere

classe

-Adjoint administratif

territorial principal de

2ème classe

Le conseil municipal décide d'instituer selon les modalités énoncées l’I.H.T.S. aux agents relevant des cadres d'emplois précisés.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.CM du 16 décembre 2016

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2 – DELIBERATION N°2 :

I.A.T.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Monsieur le Maire propose d’instaurer l’indemnité d’administration et de technicité :

Filière Grade Fonctions ou

service

Technique -Adjoint

technique

territorial de 1ère

classe

-Adjoint

technique

territorial

principal de 2ème

classe

Chef d’équipe

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le conseil municipal décide d'instituer selon les modalités énoncées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois précisés.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3 –DELIBERATION N°3

R.I.F.S.E.E.P.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,CM du 16 décembre 2016

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Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné :

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE suivra le sort du traitement indemnitaire en cas d’arrêt pour maladie, accident et maladie professionnelle. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le l’IFSE suivra le sort du traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.CM du 16 décembre 2016

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L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Le montant indemnitaire antérieur mensuel perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées est conservé en application de l(‘article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 1 part :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, - En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe Emploi

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Secrétariat général

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 1 Chef d’équipe

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec

L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

L’indemnité pour travail dominical régulier,

L’indemnité pour service de jour férié,

L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,CM du 16 décembre 2016

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La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

L’indemnité d’astreinte,

L’indemnité de permanence,

L’indemnité d’intervention,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois…),

La prime d’intéressement à la performance collective des services,

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le conseil municipal décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

4– DELIBERATION N°4

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En conséquence, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Compte Opération Montant 21 2158 1406 - Voirie 13 000.00€ 2158 1410- Eclairage public 8 700.00€ 2158 1409- Divers 4 000.00€ 2158 1301- Gendarmerie 13 000.00€ 21534 1308 - Enfouissement réseaux 30 000.00€

2158 1309 – Matériel éco phyto 8 000.00€ 2158 1405 - Ecole 7 900.00€

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2017 dans les limites énoncées.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.CM du 16 décembre 2016

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5-DELIBERATION N° 5

BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 3

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2016 du budget communal,

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Madame Aurélie MASSON-GALLEAN – Adjointe chargée des finances - propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget communal pour l'exercice 2016 :

Monsieur le maire propose au conseil municipal de verser pour l’exercice 2016 une subvention au budget de la Maison de l’Eau d’un montant de 74 428.56€ correspondant à la plus-value de la cession sur la vente de la maison AUSSEL.

Le conseil municipal autorise la décision modificative présentée par Monsieur le Maire et approuve la subvention sur le Budget de la maison de l’Eau d’un montant de 74 428.56€.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés

6 – DELIBERATION N°6

BUDGET STATION SERVICE – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget primitif 2016 du budget de la station-service,

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Madame Aurélie MASSON-GALLEAN – Adjointe chargée des finances - propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de la station- service pour l'exercice 2016 :CM du 16 décembre 2016

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Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

7 – DELIBERATION N°7

SIEDA – CONVENTION DISSIMULATION RESEAUX RD999

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de la RD 999 entrée St Jean coté Nant, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux d’Electricité en zone rurale afin de présenter ce dossier dans le cadre du Programme F.A.C.E. correspondant. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire. Le projet de mise en souterrain du réseau électrique RD 999 entrée St Jean coté Nant est estimé à 52 966.55 Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 20% du montant ci-dessus soit 10 593.31 Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant. La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise SDEL titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom. Il est estimé 7 820.23Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 3 910.12 Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Le conseil municipal approuve le projet précité et autorise monsieur le Maire à engager les crédits nécessaires au paiement de la participation due au S.I.E.D.A.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.CM du 16 décembre 2016

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8 – DELIBERATION N°8

RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS ET REMUNERATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

L’opération de recensement de la population débutera le 19 janvier 2017 pour se terminer le 18 février 2017. Pour ce faire, il y a lieu de créer 3 postes d’agents recenseurs :

-deux agents recenseurs contractuels pour accroissement temporaire d’activité rémunérés sur 85 heures de travail chacun pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2017. -un agent recenseur en poste dans la collectivité, titulaire, rémunéré en heures supplémentaires à hauteur de 85 heures de travail pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2017. La rémunération de chaque agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement. Le conseil municipal approuve la création de trois postes d’agents recenseurs et les dispositions de rémunérations proposées.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

9 – DELIBERATION N°9

SIGNATURE MARCHE PUBLIC

TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE

Les travaux d’extension du réseau d’eau potable ont fait l’objet d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. A l’étude du rapport d’analyse des offres établi par le cabinet A2E -maître d’œuvre- au vu des critères énoncés dans le règlement de la consultation et après analyse détaillée des offres remises , l’entreprise SA2P est classée en première position. Le maire propose aux membres du conseil municipal de retenir l’entreprise SA2P comme attributaire de ce marché public concernant les travaux d’extension du réseau d’eau potable du chemin des Valettes –des Crozes Bas et de la Route de Trèves. Le montant total du marché s’élève à 155 290.70 € H.T.

Le conseil municipal décide d’attribuer le marché à l’entreprise SA2P et autorise le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération votée par les membres présents et représentés

à la majorité des voix pour avec 8 voix pour, 5 voix contre et une abstention.

10 – DELIBERATION N°10

BAIL DU CABINET DE KINESITHERAPIE – AVENANT -

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’activité du cabinet de kinésithérapie connaît une forte croissance depuis son installation. Le kinésithérapeute, Monsieur VIALA, souhaiterait que la salle de permanence inoccupée contigüe au cabinet soit mise à disposition du cabinet afin d’y installer son bureau ce qui lui permettrait de créer un box supplémentaire de soins en lieu et place de son bureau actuel. Le maire demande au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition de la salle de permanence en établissant un avenant au bail de location se rapportant à cette modification et fait lecture dudit avenant. Le conseil municipal autorise le maire à signer l’avenant au bail de location à partir du 1er janvier 2017.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.CM du 16 décembre 2016

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11 – DELIBERATION N°11

BAIL DU CABINET DU NATUROPATHE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une naturopathe souhaite installer son cabinet sur la commune afin d’assurer des consultations certains jours de la semaine.

Il rappelle que le cabinet prévu pour le médecin est actuellement libre et qu’il serait envisageable, sans hypothéquer l’avenir, de le mettre à disposition du demandeur quelques jours par semaine. Le maire demande au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition du cabinet du médecin en établissant un bail de location dont il fait lecture du projet.

Le conseil municipal adopte la mise à disposition du local et autorise le maire à signer le bail de location à partir du 1er janvier 2017.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

12 – DELIBERATION N°12

MAISON AUSSEL – VALEUR D’ORIGINE DU BIEN

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vente de la maison AUSSEL a été actée le 29 novembre 2016, au prix de 110 000.00€.

Afin de sortir ce bien de l’actif de la commune, il est nécessaire de fixer la valeur d’origine de l’immeuble lors de son achat. En 1993, la commune a acheté l’ensemble de la propriété AUSSEL, comprenant le moulin, la maison des dépendances et des parcelles de sols nus au prix de 700 000.00 francs soit 106 714.31€ constants. Afin de terminer les opérations comptables de la vente de ce bien, il convient de fixer la valeur d’origine du bien, qui sera sorti de l’actif sur l’exercice 2016.

Le conseil municipal décide de fixer au tiers de la valeur d’ensemble la valeur dudit bien soit à 35 571.44€.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUBY fait savoir au conseil que la taille et la coupe de peupliers aux abords de Noria rive droite de la rivière ont été programmées par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dourbie pour l’exercice 2017. Monsieur HAMELLE, de retour de l’assemblée générale du SIEDA, confirme que le renouvellement de l’éclairage public et la dissimulation des réseaux sur la RD 999 sont programmés par le SIEDA pour le début de l’année 2017.

Madame JUANABERRIA fait le point sur l’utilisation de la salle d’animation : - Elle demande que les états des lieux lors des locations soient faits en présence de deux élus. - Elle rapporte également l’état des sanitaires de la salle, souvent très sales après l’utilisation des différentes associations.

- Elle a apposé des affiches afin de respecter la propreté des lieux.

- Le jeudi matin pour la séance de yoga le chauffage sera allumé par une personne volontaire participante. - Elle rapporte que la porte du local du club des aînés est très difficile à fermer. Le signalement sera fait aux employés communaux.

- Elle demande si à la réfection du réseau d’AEP des Crozes-bas est adossé l’assainissement. Le Maire répond qu’il s’agit d’une zone d’assainissement non collectif relevant du domaine privé avec l’appui du SPANC.

- Concernant l’assainissement de Seingleys, le Maire précise que le cabinet d’études A2E a repris le dossier GAXIEU de 2006 pour actualisation et lancement de l’étude et de l’opération en 2017. - Elle termine en précisant que 67 personnes se sont inscrites pour le repas de noël des aînés offert par le Centre Communal d’Action Sociale(CCAS) fixé au mercredi 21 décembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures et quinze minutes.