Compte-Rendu - cr cm 2014 11 07

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Compte-Rendu - cr cm 2014 11 07 Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2014 11 07)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Banque, CM du 7 novembre 2014

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014

L’AN DEUX MILLE QUATORZE

Le 7 novembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil municipal,

Sous la présidence de Monsieur REGORD Henri, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/10/2014

PRESENTS : Tous les membres du conseil : Mesdames DELEU Françoise, DESCOINS Sylvie, FABREGOUL Liliane, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON GALLEAN Aurélie, Messieurs ANDRE Pierre, CAMBOULIVES Roland, DELMAS Guillaume, FABRE René, GOUBY Henri (Sylvain), GRAZIANI Jean-Pierre, HAMELLE Patrick, MARMUS Joseph, REGORD Henri, VIALA Daniel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie DESCOINS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande que soient ajoutés audit ordre du jour trois points :

- Demande d’autorisation de la Communauté de Communes Larzac et Vallées à instituer la taxe d’aménagement sur le territoire communal- Délibération

- Régularisation de servitude de canalisation sur parcelle H803 et H1506- Délibération - Camping la Claparède – demande d’annulation partielle de facture d’eau 2014-Délibération

A l’unanimité, le conseil donne son accord pour ces rajouts à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2014

Le compte rendu du conseil municipal en date du 28 août 2014 est adopté sans observation.

2- COMPTE RENDU DES REUNIONS

- SIEDA : Monsieur GOUBY expose que les statuts du SIEDA ont été modifiés. Cette modification est le résultat d’un transfert de compétence, le numérique, du Conseil Général vers le SIEDA, transformant ce dernier en un syndicat mixte ouvert. Le département siège désormais au sein du comité syndical au titre de la compétence transférée.

- NORIA : Monsieur GOUBY informe qu’une modification des brochures et des dépliants du musée est en cours d’étude ainsi que le réaménagement de l’accueil de NORIA pour la prochaine saison. Il indique également qu’un développement de l’offre par des activités extérieures et notamment aux abords de la Maison de l’Eau serait en cours : il porterait sur la création de parcours, d’itinéraires ludiques et pédagogiques permettant d’exploiter le patrimoine extérieur.

- SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA DOURBIE : Monsieur GOUBY indique que l’appel d’offres pour la deuxième tranche des travaux concernant la gestion des cours d’eau de la Dourbie et ses affluents a été déclaré infructueux puisqu’aucune offre n’a été remise.CM du 7 novembre 2014

2

3 –DELIBERATION : Modification des statuts de la Communauté de Communes Larzac et Vallées

Monsieur le Maire expose que sur une proposition formulée par le Président, le conseil communautaire de la Communauté de communes Larzac et Vallées, s'est réuni le 26 août 2014 pour décider des modifications statutaires suivantes :

- Article 5, 8° extension de la compétence tourisme et modification des statuts selon les termes suivants : Equipement touristique : « est d’intérêt communautaire la base de loisirs située sur la commune de Cornus au lieu-dit « Vallon de Frayssinet ».

- A l’annexe 1 « Liste des voies communales d’intérêt communautaire » est à rajouter :

Communes VC N° Désignation Longueur en m

Nant 2 VC d’Egalières – part de la commune de l’Hospitalet du Larzac et se termine à la ferme d’Egalières

786

10 VC d’Algues – du hameau d’Algues à la limite de la commune de Saint Jean Bruel

VC d’Algues - de limite de St Jean du Bruel à la commune de

Sauclières

362

220

12 VC de l’Estrade – de la RD 999 à la RD 178 1232

Cornus 26 VC des Cuns – de la RD 809 à la limite de la commune de La Couvertoirade

1390

Marnhagues et Latour 15 VC Le Serre – part de la VC n°4 de Rose, passe devant le réservoir et se terminent au lotissement

750

La Couvertoirade 7 VC des Cuns – De la commune de Cornus au hameau des Cuns 285

Fondamente 14 VC de l’Imbernas – De la commune de St Beaulize à la ferme de l’Imbernas

465

15 VC du Mas d’Arbousse – de la RD 902 au Mas d’Arbousse 1204

St Jean du Bruel 24 VC d’Algues – De la commune de Nant à la commune de Sauclières 174

- suppression de la compétence suivante : Article 5, 10° Autres compétences « contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en lieu et place des communes et tout conventionnement éventuel avec le SDIS ».

En conséquence, il propose au Conseil Municipal :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par le Conseil communautaire lors de sa réunion du 26 aout 2014 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à M. le Préfet de l’Aveyron de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes Larzac et Vallées.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents .

4 – DELIBERATION : Adoption du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur le Maire expose que le présent rapport de la CLECT constitue le résultat des travaux de ladite commission à savoir :

- Que la création de la Communauté de Communes s’accompagne d’un large transfert de compétence des communes vers la communauté de communes.

- Qu’à ces transferts de compétences correspondent des charges qui ont été évaluées par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors des séances des 25 septembre et 2 octobre 2014 au sein de laquelle notre commune était représentée.CM du 7 novembre 2014

3

Il précise également que la Commission d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 6 novembre 2014 a adopté à l’unanimité des présents le rapport final et qu’il doit faire l’objet d’une délibération de chaque conseil municipal des communes membres puis être validé par le conseil communautaire.

Par délibération votée à l’unanimité des membres présents, ce rapport est adopté.

5 DELIBERATION : Inscription sur le monument aux morts de feu Jean JULIEN DE LASALLE Mort pour la France

Monsieur le Maire informe le Conseil sur la demande de la famille GENIN évoquant le souhait de voir apparaître le nom de son grand-oncle sur le monument aux morts de Saint Jean du Bruel ;

A ce courrier sont annexés la citation à l’ordre du régiment, le titre d’hommage de la Nation signé par le Président POINCARE en date du 27 avril 1916 à la mémoire de Jean JULIEN DE LASALLE, Adjudant au 4ème Régiment d’Infanterie, mort pour la France le 6 septembre 1914 à Vaubécourt. En outre, le maire précise au conseil que Monsieur Jean JULIEN de LASSALLE est le fils d’Auguste JULIEN de LASSALLE né à Saint Jean du Bruel et le neveu de Paul JULIEN de LASSALLE élu en 1904 conseiller général de l’Aveyron .

Monsieur le Maire indique par ailleurs que cette démarche a été entreprise après renseignements et avis de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du département de l’Aveyron.

Aussi, Monsieur le Maire propose que son nom soit apposé sur le monument.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents .

6 DELIBERATION : BUDGET MAISON DE L’EAU - Décision modification N°1

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Aurélie MASSON-GALLEAN adjointe chargée des affaires financières propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de la Maison de l’Eau pour l'exercice 2014 :

Section de fonctionnement – Recettes Section de fonctionnement – Dépenses

Section investissement – Recettes Section investissement – Dépenses

Après cette présentation , le maire soumet cette DBM n° 1 au vote du conseil.

Article Budgétisé propositions nouvelles

23 Virement section investissement 53 650.00 € 16496.00€

Total

023

Virement à la sect°

d'investis. 53 650.00 € 16 496.00€

Total DEPENSES 184 800.00 € 16 496.00€

Article Budgétisé propositions nouvelles

7062 Redev. services à car. culturel 15 000.00 € 956.00€

7078 Autres marchandises 4 000.00 € 207.00€

7088 Autres produits activité annexe 0.00 € 1 333.00€

Total 70 Produits des services 58 900.00 € 2 496.00€

74741 Particip. des communes du GFP 90 000.00 € 14 000.00€

Total 74 Dotations et participations 103 000.00 € 14 000.00€

Total RECETTE 184 800.00 € 16 496.00€

Article Budgétisé Budgétisé Propositions nouvelles

21538 Autres réseaux 24 000.00 € 16 496.00€

Total 21 Immobilisations corporelles 34 552.00 € 16 496.00€

Total DEPENSES 131 676.00 € 16 496.00€

Article Budgétisé Budgétisé Propositions nouvelles

021

Virement de la

section de

fonctionnement

53 650.00 € 16 496.00€

Total

021

Virement de la

section de

fonctionnement

53 650.00 € 16 496.00€

Total RECETTE 131 676.00 € 16 496.00€CM du 7 novembre 2014

4

Délibération votée à l’unanimité des membres présents

7 DELIBERATION : BUDGET COMMUNAL - Décision modification N°1

Au vu d’écritures non prévues au budget primitif, Aurélie MASSON- GALLEAN adjointe chargée des affaires financièrese propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget communal pour l'exercice 2014 :

Section de fonctionnement – Recettes Section de fonctionnement – Dépenses

Article Budgétisé propositions nouvelles

6419 Remb. rémunérations de personnel 15 000.00 € 5 730.00€

Total 13 Atténuations de charges 15 000.00 € 5 730.00€

70878 Remb par autres redevables 2 200.00 € 7 496.00€

Total 70 Produits des services 88 800.00 € 7 496.00€

7325 Fonds péréq. interco et commun. 4 000.00 € 2 676.00€

7336 Droits de place 3 000.00 € 141.00€

7381 Taxe add. droits de mutation 3 000.00 € 3 768.00€

Total 73 Impôts et taxes 294 900.00 € 6 585.00€

774 Subventions exceptionnelles 0.00 € 68.00€

778 Autres produits exceptionnels 0.00 € 836.00€

7788 Produits exceptionnels divers 0.00 € 370.00€

Total 77 Produits exceptionnels 9 100.00 € 1 274.00€

Total RECETTE 1 014 012.00 € 21 085.00€

Section investissement – Recettes Section d’investissement – Dépenses

Le maire soumet au conseil le vote de cette décision

modificative n°1 du budget communal

Délibération votée à l’unanimité des membres présents.

8 DELIBERATION : Emprunt pour l’acquisition d’un bien immobilier : colonie Sainte Bernadette

Aurélie MASSON-GALLEAN, adjointe chargée des finances expose que l’acquisition de la colonie Sainte Bernadette nécessite la réalisation d’un emprunt de 300.000 €. Pour ce faire, la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées domiciliée à Toulouse et le Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées domicilié à ALBI ont été sollicités, lesquels ont déposé une offre de

Article Budgétisé propositions nouvelles

6488 Autres charges 0.00 € 5 706.00€

Total

012

Charges de

personnel 281 116.00 € 5 706.00€

65738 Autres organismes publics 98 000.00 € 14 000.00€

Total 65 Autres charges gestion courante 130 700.00 € 14 000.00€

6811 Dotations aux amortissements 0.00 € 37.00€

023 Vir. investissement 375 395,00€ 1342.00€

Total DEPENSES 1 014 012.00 € 21 085.00€

Article Budgétisé propositions nouvelles

021 Virement de la section de fonctionnement 375 396.00 € 1 342.00€

Total 021 Virement de la section de fonctionnemnet 375 396.00 € 1 342.00€

2031 Frais d'étude 0.00 € 6 267.00€

Total 20 Immobilisations incorporelles 0.00 € 6 267.00€

28041511 Amortissement subv 0.00 € 37.00€

Total RECETTE 1 358 703.00 € 7 646.00€

Article Budgétisé propositions nouvelles

205 Concessions et droits simil. 0.00 € 312.00€

Total 20 Immobilisations incorporelles 16 300.00 € 312.00€

21311 Construction hôtel de ville 0.00 € 6 267.00€

21533 Réseaux cablés 0.00 € 22 121.00€

21534 Réseaux d'électrification 27 500.00 € -22 121.00€

2188 Autres immo corporelles 0.00 € 1 067.00€

Total 21 Immobilisations corporelles 1 094 300.00 € 7 334.00€

Total DEPENSES 1 358 703.00 € 7 646.00€CM du 7 novembre 2014

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financement. Après examen des offres par la commission des finances et le comptable du trésor de la commune, l’offre de la Caisse d’Epargne financièrement la plus intéressante et la plus avantageuse, est présentée par Madame MASSON- GALLEAN au conseil, à savoir :

Montant de l’emprunt : 300.000 €

Durée : 25 ans

Caractéristique : investissement foncier

Périodicité : trimestrielle

Taux fixe: 3.26%

Commission d’engagement de : 0.15%

Le Maire soumet au conseil la décision de réalisation dudit emprunt.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents.

9 DELIBERATION : Location d’un local rue du Moulin à MONSIEUR TRAVAILLE

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à la disposition de Monsieur TRAVAILLE Michel, menuisier- ébéniste sculpteur agenceur, le bâtiment situé rue du Moulin cadastré H 1427 pour l’exercice de son activité. Le 15 août 2014, Monsieur TRAVAILLE notifiait par écrit à la commune son préavis de départ pour le 31 octobre 2014, mettant fin de ce fait au bail qui unissait les deux parties. Monsieur TRAVAILLE demande néanmoins la mise à disposition d’une partie du bâtiment, à savoir le rez-de-chaussée, d’une surface d’environ 70 m2 afin de continuer à exercer une partie de son activité. Monsieur le Maire propose de louer à Monsieur TRAVAILLE la partie du bâtiment concernée situé rue du Moulin, pour une durée de 3 années à compter du 1er novembre 2014, moyennant un loyer de quatre-vingt euros (80.00€) indexé sur l’indice du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents.

10 DELIBERATION : projet de reprise de gestion du village vacances le hameau du Viala

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 06 juin, M BOUAT (actuellement gestionnaire) Mme Martine FARINE et M. Emmanuel RIPOCHE avaient exposés oralement les grandes lignes de ce projet au conseil. Ensuite, un courrier de Madame FARINE et de Monsieur RIPOCHE a été adressé au maire qui l’a transmis par mail à chacun des conseillers municipaux pour porter à connaissance, étude et réflexion. Ce courrier fait état du projet de reprise du Village de vacances du Hameau du Viala par Madame FARINE et de Monsieur RIPOCHE. La délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2014 acceptait d’étudier ladite proposition. Monsieur le maire précise aussi que l’association Relais Soleil Vacances Evasion dénommée aujourd’hui Soleil Evasion souhaite cesser l’exploitation et céder le droit à bail emphytéotique dont le terme est initialement fixé au 28 février 2021 à la société « les Fadarelles » constituée par Monsieur Emmanuel RIPOCHE et Madame Martine FARINE. En outre Monsieur le Maire précise que le cessionnaire demande une prorogation de la durée du bail de 4 ans et 10 mois soit jusqu’au 31 décembre 2025 pour lui permettre de bénéficier des aides bancaires et de réaliser les retours sur investissement. Le loyer annuel reste fixé comme initialement stipulé dans le bail à deux mille cinq cents euros (2500€). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la cession du bail emphytéotique à la société « les Fadarelles » et la prorogation de celui-ci et de l’autoriser à signer l’acte notarié correspondant établi par Maître Pierre CALMELS notaire à Millau.

Délibération votée à l’unanimité des membres présents.

11 DELIBERATION : cession d’une partie de la parcelle cadastrée L 815

Suite à la demande écrite de Monsieur et Madame STREIFF en date du 16 avril 2014 pour l’acquisition de la partie de la parcelle située en prolongement de leur propriété, Monsieur le Maire rappelle que parCM du 7 novembre 2014

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délibération du 6 juin 2014 il’ avait été autorisé à effectuer les démarches nécessaires concernant une possible cession d’une partie de ladite parcelle L815. Après avoir sollicité le service des Domaines, celui-ci a donné son estimation de la valeur vénale du bien. Monsieur le Maire indique également que les frais afférents à la cession (arpentage, acte notarié) seront supportés par les futurs acquéreurs.

Il demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la cession de la parcelle indiquée au profit de Monsieur et Madame STREIFF.

Le Conseil Municipal, à la majorité de voix contre, rejette la cession.

12 DELIBERATION : Mise à disposition propriété parcelle H1426 (AUSSEL)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de la famille AUSSEL concernant la demande d’acquisition de la propriété située rue du Moulin cadastrée H1426. L’avis des domaines en date du 6 octobre 2014 rapporte l’estimation du bien concerné à titre d’information.

Monsieur le Maire indique également qu’il y a lieu de régulariser impérativement la situation de ladite famille qui occupe les lieux depuis juin 2014 sans titre de location ni de propriété.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une mise à disposition gracieuse jusqu’à fin décembre 2014. Toutefois, si la vente n’avait pas lieu avant cette date, à partir du 1er janvier 2015, cette mise à disposition se transformerait en un bail précaire à titre onéreux.

Concernant la vente de la propriété, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à minorer de 10% la valeur vénale fixée.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’une nouvelle consultation des Domaines serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai d’un an.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13 DELIBERATION : Autorisation de la Communauté de Communes Larzac et Vallées à instituer la taxe d’aménagement sur le territoire communal

Monsieur le maire rappelle au conseil que l’article L. 331-2 4° du code de l’urbanisme prévoit que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLUI autorisent celui-ci, par délibération, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Monsieur Le maire demande aux membres du conseil municipal de donner leur accord à la Communauté de Communes Larzac et Vallées, compétente en matière de PLUI, pour instituer la taxe d’aménagement en lieu et place de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

14 DELIBERATION : Création d’une servitude d’enfouissement de canalisation sur les parcelles H 803 et H 1506

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée le 02 août 2008 avec madame MARGUERIT Françoise, par l’intermédiaire du Cabinet GAXIEU, pour « autorisation de passage en terrain privé de canalisations » dont la nature des travaux est la réalisation de l’assainissement du hameau de Fougayrolles et du camping « la Dourbie ».

Il a été établi suite à cette convention, sur le terrain cadastré section H 803 et 1506 une canalisation de 190m sur une bande de terrain de 2m, et les ouvrages accessoires (regards et tabourets à passage direct). L’article 9 stipule que la convention « doit être publiée au bureau des Hypothèques de la situation de l’immeuble à la diligence et aux frais du Maître d’Ouvrage’’, c’est-à-dire de la commune.

Monsieur le Maire demande la régularisation de cette servitude par acte authentique et l’autorisation de signer ce document.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

15 DELIBERATION : Camping la Claparède – annulation partielle de facture d’eau 2014CM du 7 novembre 2014

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Monsieur le Maire fait part au Conseil du courrier de l’abonné faisant réclamation sur sa facture de 2014 au motif que sa consommation d’eau anormale (hausse anormale de 500 m3 pour un an) était due à une fuite indécelable. Il précise que ladite fuite a été réparée. Il est demandé aux membres du conseil municipal d’accepter la demande de cet abonné et ainsi, facturer la consommation d’eau sur une moyenne des trois dernières années.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire s’adresse aux parents d’élèves présents lors de la séance et leur accuse réception de leur pétition concernant leur opposition au Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Il informe que des renseignements seront demandés à l’autorité académique sur le RPI. Il prévoit une réunion de tous les acteurs avant la fin du mois qui permettrait la réflexion et l’analyse des conséquences d’une éventuelle décision de rompre le Regroupement Pédagogique Intercommunal.

Il précise également que le regroupement a été initialement mis en place en 2002 à la suite d’une baisse des effectifs sous le seuil des soixante élèves. Cette création de RPI dans le cadre d’une mutualisation des moyens confirmait non seulement le maintien de l’ouverture de l’école de Sauclières et de son poste d’enseignant mais encore et surtout le maintien des deux postes d’enseignants de l’école de Saint Jean du Bruel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures et vingt minutes.