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Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
Conseil du 17 novembre 2022 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022 à 18h00
Tenu salle Cap Periaz à Annecy (Seynod)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 29 septembre 2022 7
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
7
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 17
4. Commission d'appel d'offres pour les marchés du projet de transport en commun en site propre intégral (TCSPi) - Conditions de dépôt des listes 17
5. Commission d'appel d'offres pour les marchés de transports en commun en site propre intégral (TCSPi) - Election des membres 19
6. Création d'un service commun "protection des données personnelles" 21
7. Versement d'une subvention d'investissement à l'Office de Tourisme du Lac d'Annecy en vue de la création d'une filiale commerciale 26
8. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2 29
9. Rapport d'orientation budgétaire 2023 32
10. Aide au désamiantage des toitures destinées à la production d'énergie solaire 68
11. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Adhésion du Grand Annecy 71
12. Soutien financier au dispositif Form'toit pour l'année 2022 74
13. Dispositif de financement du logement aidé du Grand Annecy - Modification des aides communautaires pour les logements en bail réel solidaire (BRS) 75
14. Programmation Leader 2023-2027 - GAL "Entre lacs et montagnes" 76 Conseil du 17 novembre 2022 / page 2
15. Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU de Charvonnex 80
16. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du PLUI du Pays d'Alby 95
17. Approbation de la modification n° 2 du PLU de Duingt 99
18. Evolution du DPU d'Epagny Metz-Tessy 103
19. Service commun ADS - Evolution de la convention et de la tarification 105
20. ZAC Pré Billy - Approbation du compte rendu annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'année 2021 de Teractem 107
21. Partenariat avec CITIA - Equipement des formations GOBELINS "Animateur de personnages 3D" aux Papeteries - Image Factory 109
22. Enseignement Supérieur - Convention de partenariat pour l'aide au financement de trois licences professionnelles dans le domaine des sports outdoor 111
23. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2023 112
24.
25.
Convention de service commun de restauration avec la Ville d'Annecy, la Ville de Chavanod, le Grand Annecy et le CIAS du Grand Annecy
Questions diverses
113
115 Conseil du 17 novembre 2022 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS (80/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Pierre GEAY, Annecy
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Fabienne GREBERT, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy,
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice Conseil du 17 novembre 2022 / page 4
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy,
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Yannis SAUTY, Annecy
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Guillaume TATU, Annecy,
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Catherine MERCIER-GUYON
Olivier BARRY, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Marie BERTRAND, Annecy, à Fabienne GREBERT
Henri CHAUMONTET, Groisy, à Isabelle BASTID
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy, à Christian BOVIER
Isabelle DIJEAU, Annecy, à Bilel BOUCHETIBAT
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix, à David DUBOSSON
Chantale FARMER, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Gilles FRANÇOIS, Argonay, à Roland DAVIET
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Nicole BLOC
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy, à Samuel DIXNEUF
ETAIENT EXCUSES
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Laurent MILLET, Entrevernes
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
* * *
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 17 novembre 2022 / page 5
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 06.
Mme LA PRESIDENTE.- Le quorum est atteint.
Bonsoir à toutes et à tous.
Ont donné pouvoir :
Fabienne DULIEGE à David DUBOSSON
Anthony GRANGER à Corinne BOULAND [jusqu’à son arrivée]
Marie BERTRAND à Fabienne GREBERT
Pierre-Louis MASSEIN à Samuel DIXNEUF
Sandrine DALL'AGLIO à Christian BOVIER
Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN [jusqu’à son arrivée]
Isabelle DIJEAU à Bilel BOUCHETIBAT
Chantale FARMER à Alexandre MULATIER-GACHET
Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID
Gilles FRANÇOIS à Roland DAVIET
Guillaume TATU à Fabien GERY [après son départ]
Frédérique BANGUÉ à Catherine MERCIER-GUYON
Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC
Olivier BARRY à Xavier OSTERNAUD
M. TATU.- (Annecy) Je suis là pour trois quarts d’heure, j’ai un Conseil d’administration, je donnerai ensuite ma procuration à M. GERY, comme vous l’avez annoncé.
Monsieur Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais donner la parole à Alexandre MULATIER- GACHET qui va faire état du Plan de sobriété et des avancées que nous avons réalisées.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) Merci Madame la Présidente.
Comme nous nous y étions engagés au dernier Conseil d'Agglomération et dans les différentes commissions, l'idée était de faire un point d'avancement au fur et à mesure du Plan de sobriété pour éventuellement l'ajuster, voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas, échanger entre les différentes communes sur ce que l'on peut faire, ce qui est bien, ce qui n’est pas bien.
Nous en sommes juste au démarrage, cela a commencé le 2 novembre.
Il y avait deux objectifs.
Tout d’abord, des mesures d'économie sur l'énergie, avec les risques de coupure d'électricité mais ce n'est que temporaire. L'intérêt est d'ancrer cela dans la durée pour accélérer la transition énergétique et atteindre nos objectifs sur le PCAET, le Pacte pour le Climat. Cela a été mis en œuvre dès le 24 octobre. Conseil du 17 novembre 2022 / page 6
La remise en chauffe des bâtiments a été décalée du 15 octobre au 2 novembre 2022 grâce, ou à cause selon que l'on est positif ou pessimiste, au fait que l'hiver n'est toujours pas arrivé.
Sur les réglages de température, la loi nous oblige à 19°C en journée et 16°C en occupation. Cela avait posé des questions, nous avons imposé le télétravail le vendredi, ce qui donnerait lieu à une indemnité de 2,50 euros par jour. Il faut prendre en compte également l'économie du trajet pour l'agent. Je vous laisserai faire vos calculs chez vous. Je l’ai calculé chez moi, à titre d'information, le gaz et électricité me coûtaient 3,60 euros par jour.
Il y avait des questions sur le covoiturage et comment faire cela de manière un peu plus poussée. Un nouveau véhicule Zoé en autopartage est arrivé. Des formations de prise en main vont être organisées à l'Agglomération pour utiliser le service Citiz.
Nous avons insisté auprès des agents afin qu'ils puissent coanimer tout cela. Il y aura des informations dans le mini Mag et une invitation par le DG, le but étant d'avoir un réseau de référents par bâtiment pour relayer les bons gestes.
Ce Plan de sobriété a été annoncé au grand public par le Conseil et par Newsletter aux agents au mois d'octobre. Il s’agit de poursuivre, de faire de l'affichage pas uniquement par le numérique, pour tous les agents qui n'ont pas d'adresse mail.
Nous n'avons pas de chiffre à communiquer pour l’instant parce que nous n'avons pas d’outils qui permettent d’analyser les bâtiments en temps réel, mais c'est en train d'être mis en place par le service Bâtiments, qui fait un énorme travail sur cette partie et je tiens à les remercier.
Il y aura un premier point d'avancement dans les services le 24 novembre et nous expliquerons tout cela au fur et à mesure des Conseils.
Comme je l’indiquais, toutes ces mesures doivent s’ancrer dans la durée. Sur chaque nouveau projet, que ce soit le TCSPi, l'eau qui est un gros consommateur, l’idée est de réfléchir à la manière de consommer le moins possible pour réduire toutes nos dépenses et respecter le Pacte pour le Climat.
Voilà pour une présentation rapide.
M. DIXNEUF.- (Annecy) Puisque tu évoquais l'eau, dans ce contexte de contraintes multiples, avons-nous ou allons-nous évaluer le coût énergétique et financier de la montée de l’eau au Semnoz ? Nous avons vu que l'eau est un coût incompressible pour l'Agglomération, il serait bien d'anticiper ce coût supplémentaire. Je ne sais pas, Pierre, si c'est un travail qui est en cours ou pas.
M. BRUYERE.- (Poisy) Nous connaissons le coût d'investissement, l'estimatif est à 2,7 millions, avec une subvention de 30 % du Département. En revanche, je ne peux pas répondre sur le fonctionnement lui-même mais je poserai la question aux services et je vous donnerai la réponse ultérieurement.
Mme la PRESIDENTE.- Avec Bruno LYONNAZ, nous avons encore inauguré la fin d'un chantier "J'éco Rénove" dans le quartier Barral avec trois résidences. C’est très intéressant, nous prenons tous conscience de l'importance de ces chantiers dans la mesure où ils nous signalaient une économie d'énergie de 37 % dès la fin des travaux et la mise en charge. Conseil du 17 novembre 2022 / page 7
"J'éco Rénove" participe pour nos administrés à cette économie d'énergie qui s'inscrit aussi dans un schéma directeur qui, je le rappelle, nous inscrit dans une baisse de consommation non pas de -10 % tel que le Gouvernement nous l'impose aujourd'hui du fait des contraintes énergétiques que nous avons, mais à -37 % dans le cadre d'un contexte qui s'inscrit dans le Schéma directeur des énergies. Les -10 % ne sont qu'une première étape.
Nous voyons bien que "J'éco Rénove" va accompagner notre Schéma directeur des énergies, j'insiste vivement à ce qu'on le déploie de plus en plus et que l'on puisse rénover un maximum et le plus rapidement possible l'ensemble des copropriétés du Grand Annecy.
Merci. Nous commençons ce Conseil de communauté avec la première délibération.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 29 septembre 2022
Rapporteur : Frédérique LARDET
(Il est procédé au vote électronique)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2022.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET
Bureau du 16 septembre 2022
Admissions en non-valeur – Budget principal et budgets annexes
Le Bureau a décidé d’approuver les admissions en non-valeur suivantes :
budget principal : 2 027,78 €,
budget annexe eau potable : 79 407,06 €,
budget annexe pépinières d’entreprises : 7 544,90 €,
budget annexe Semnoz : 3 664,19 €,
budget annexe valorisation des déchets : 13 276,25 €
ZAC de la Bouvarde à Epagny-Metz-Tessy – Cession foncière à l’AFUL « Parc d’activités de la Bouvarde 2 »
Le Bureau a décidé :
de céder gratuitement à l’AFUL « Parc d’activités de la Bouvarde 2 » les parcelles 181 AI 137, 181 AI 139, 181 AI 140, 181 AI 145, 181 AI 147, 181 AI 149, 181AI 151 pour une surface totale de 7 656 m² et les volumes 1 et 3 de la parcelle 181 AI 148. Les frais liés à cette cession seront à la charge de l’AFUL « Parc d’activités de la Bouvarde 2 » ;
d’autoriser la Présidente à signer l’acte correspondant et tous les documents se rapportant à cette délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 8
Zone de dissipation naturelle du chef-lieu d’Evires – Acquisition de la parcelle 120 0F 269 sur la commune de Fillière
Le Bureau a décidé :
de donner son accord pour l’achat de la parcelle 120 0F 269 située sur la commune de Fillière, pour un montant total de 6 017 €, toutes indemnités comprises ;
de confirmer que les frais d’actes et la TVA éventuelle seront à la charge du Grand Annecy ;
d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 30 septembre 2022
Réponse à l’appel à manifestation d’intérêt « Territoires Région Pleine Nature »
Le Bureau a décidé :
d’approuver la candidature du Grand Annecy pour répondre à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Région visant à reconnaître le Grand Annecy comme un Territoire Région Pleine Nature ;
d’acter le partenariat avec les parties prenantes afin de mettre en oeuvre de manière opérationnelle la stratégie de développement touristique basée sur les sports et loisirs de nature.
Acquisition d’un foncier agricole au lieu-dit le Bolliet à Alby-sur-Chéran
Le Bureau a décidé :
de donner son accord pour l’achat des parcelles C0380 ; C0391 ; C2137 ; C2139 ; C2197 et C2199 situées sur la commune de Alby-sur-Chéran pour un montant de 143 850 € hors frais d’acte ;
d’autoriser la Présidente à signer la promesse d’achat ;
d’autoriser la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
d’autoriser la Présidente à solliciter les partenaires financiers ;
d’autoriser la Présidente à engager les démarches pour le recrutement d’un maitre d’œuvre et la réalisation des travaux.
Pré Billy – Agrément de vente de l’îlot B3 / B4 à la société ICADE
Le Bureau a décidé :
d’autoriser le projet de cession de terrain d’une superficie de 2 450 m² à la société ICADE au prix de 3 589 000 € HT.
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pré Billy – Agrément de vente de l’îlot B2 / B7 à la société HALPADES
Le Bureau a décidé :
d’autoriser le projet de cession de terrain d’une superficie de 1 434 m² à la société HALPADES au prix de 1 219 996 € HT.
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 9
Demande de subventions auprès de l’Etat « Fonds mobilités actives » : aménagement cyclable collège de Saint-Jorioz
Avec l’appel à projets « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables », l’Etat soutient les projets de développement d’itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l’usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre- mer…
Le projet d’aménagement de la voie verte reliant le centre de Saint-Jorioz à la voie verte du bord du lac a été retenu et permettra la liaison entre le collège Jean Monnet et la voie verte du lac.
Ce projet ouvre droit à un soutien financier de l’Etat plafonné à un taux de 20 % de la dépense subventionnable hors taxe.
Montant projet (€ HT) Dont dépense subventionnable
(€ HT)
Total en euros courants (HT) 1 406 208,00 1 934 173,00 Taux de subvention de l’Etat 20 % Montant total de la subvention 278 835
Le Bureau a décidé :
d’autoriser la Présidente à solliciter cette subvention auprès de l’Etat ;
d’autoriser la Présidente à signer la convention de financement du projet retenu par l’appel à projets « Fonds mobilités actives – Aménagements cyclables » et toutes pièces afférentes.
Semnoz – Convention d’occupation temporaire avec Takamaka
La convention est d’une durée d’un an soit jusqu’au 30 septembre 2023, avec une possibilité de renouvellement d’un an à l’initiative du Grand Annecy.
La redevance annuelle s’élève à :
- part fixe : loyer de 4 140 € ;
- part variable : 1,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur le site concerné par la présente convention.
Le Bureau a décidé :
d’approuver les clauses de la présente convention d’occupation ;
d’autoriser la Présidente à signer ladite convention portant occupation du domaine public, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Semnoz – Convention d’occupation temporaire avec Alpes Bivouac
La convention est d’une durée d’un an soit jusqu’au 30 septembre 2023, avec une possibilité de renouvellement d’un an à l’initiative du Grand Annecy.
La redevance annuelle s’élève à :
- part fixe : loyer de 13 800 € ;
- part variable : 1,5 % du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire sur le site concerné par la présente convention.
Le Bureau a décidé :
d’approuver les clauses de la présente convention d’occupation ;
d’autoriser la Présidente à signer ladite convention portant occupation du domaine public, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 10
Bureau du 7 octobre 2022
Cession de parcelles bâties et non bâties à la commune d’Alby-sur-Chéran
Le Bureau a décidé :
d’approuver la cession de plusieurs parcelles à l’euro symbolique au profit de la commune d’Alby-sur-Chéran ;
de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés à parts égales entre le SIPA et le Grand Annecy ;
d’autoriser la Présidente à signer l’acte authentique consécutif, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 21 octobre 2022
Travaux sur les réseaux d’eaux pluviales urbaines à Fillière – RD5 secteur de la Fruitière et du Vuaz – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la commune
La commune de Fillière prévoit des aménagements de voirie de la RD5, secteur de la Fruitière et du Vuaz, sur les communes déléguées de Thorens-Glières et Aviernoz.
Les travaux à la charge du Grand Annecy consisteront sur la pose de collecteurs sur un linéaire de 207 ml ainsi que la pose de 4 chambres de répartition. Ils sont estimés à 66 753,56 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise).
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant la commune de Fillière comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Le Bureau a décidé :
- d'approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
- de déléguer à la Commune de Fillière la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
- d'approuver la convention afférente ;
- d'autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Demandes de subventions pour la réalisation de travaux d’alimentation en eau potable auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Les projets de travaux sur le réseau d’eau potable suivants sont susceptibles de bénéficier de subventions :
- Renouvellement du réseau d’eau potable rue du Printemps – commune d’Annecy – Montant de l'opération : 363 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – avenue Henri Zanarolli – commune d’Annecy – Montant de l'opération : 317 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – chemin des Eranies – commune de Fillière – Montant de l'opération : 285 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – chemin du Crot – commune de Fillière – Montant de l'opération : 185 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – montée du Noiret – commune de Gruffy – Montant de l'opération : 315 500 € HT Conseil du 17 novembre 2022 / page 11
- Interconnexion du réseau d’eau potable – Borny (La Chapelle-Saint-Maurice) – chef-lieu de la commune de Leschaux – Montant de l'opération : 868 500 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – route de Sales – commune de Saint-Jorioz – Montant de l'opération : 240 000 € HT
- Interconnexion Puits du Fier – Forage d’Onnex – aménagement du forage d’Onnex – Commune de Villaz – Montant de l'opération : 297 000 € HT
- Interconnexion du réseau d’eau potable – secteur Lacrevaz – commune de Viuz-la- Chiesaz – Montant de l'opération : 212 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable – route de chez Mermet – commune de Viuz- la-Chiesaz – Montant de l'opération : 135 000 € HT
- Renouvellement du réseau d’eau potable le long de la RD1508 à Epagny - Montant de l'opération : 1 495 177 € HT – (programme 2022)
Le Bureau a décidé :
- d'approuver les projets prévus qui s'inscrivent dans le cadre de la programmation 2023 et qui seront financés par le budget annexe de l'eau potable ;
- d'autoriser le dépôt des dossiers de demande d’aide des opérations listées ci-dessus et de solliciter le financement du Conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Agence Rhône Méditerranée Corse ;
- de solliciter une dérogation auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Agence Rhône Méditerranée Corse afin de commencer les travaux avant la décision d’obtention de la subvention ;
- de réaliser les opérations sur le réseau d’eau potable, dans le respect de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;
- d'autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer les actes nécessaires dans le cadre de la procédure d'attribution et de production des justificatifs exigés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune d’Epagny-Metz- Tessy
La commune d’Epagny-Metz-Tessy souhaite solliciter l’EPF 74 pour acquérir une parcelle à bâtir située dans le secteur de Metz-Tessy au lieu-dit « Tessy » au prix de 1 272 000 €.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable sur cette intervention.
Cette délibération vient remplacer la délibération prise en septembre 2022 sur le même objet à la suite du dépôt d’une nouvelle DIA par le vendeur.
Aide financière à la commune de Poisy pour 26 logements locatif aidés – Opération « Monod 1 »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 104 000 € pour l’acquisition de 26 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés ancienne route de Monod à Poisy, opération « Monod 1 ».
Aide financière à la commune de Poisy pour 15 logements locatif aidés – Opération « La Bambouseraie »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 30 000 € pour l’acquisition de 15 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route d’Annecy à Poisy, opération « La Bambouseraie ». Conseil du 17 novembre 2022 / page 12
Aide financière à la commune de Poisy pour 26 logements locatif aidés – Opération « Monod 2 »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 104 000 € pour l’acquisition de 26 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route des Plants à Poisy, opération « Monod 2 ».
Aide financière à la commune de Poisy pour 20 logements locatif aidés – Opération « L’Éloge du Parmelan »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 40 000 € pour l’acquisition de 20 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés au lieu-dit La Caillère à Poisy, opération « L’Éloge du Parmelan ».
Aide financière à la commune de Poisy pour 13 logements locatif aidés – Opération « Les Luminances »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune de Poisy une aide financière d’un montant de 26 000 € pour l’acquisition de 13 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés chemin de Monod à Poisy, opération « Les Luminances ».
Décisions de la Présidente
Marché d’exploitation des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation – Constitution d’un groupement de commandes avec le CIAS. Le Grand Annecy est désigné comme coordonnateur du groupement. Pierre BRUYERE est désigné comme membre titulaire et Alexandre MULATIER-GACHET comme membre suppléant pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement.
Maîtrise d’œuvre pour la construction d’un pôle d’économie circulaire à Epagny – Avenant n° 1 au marché n° 2019/48 d’un montant de 58 500 € HT qui porte le montant total du marché à 695 500 € HT.
Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune d’Epagny-Metz-Tessy (secteur Metz-Tessy) pour la parcelle à bâtir située sur le secteur de Metz-Tessy au lieu-dit « Tessy », cadastrée 181 AD 204 et délégation à l’Établissement public foncier de Haute- Savoie (EPF 74).
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 2 à la convention d’occupation temporaire des locaux avec la société Markom+ (Kristo) qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Convention de prestations de service et occupation temporaire des locaux avec l’EURL MC Sticker d’une durée de 12 mois.
Pépinière d’entreprises Quai 225 – Convention de prestations de service et d’accompagnement avec la société Tsuga d’une durée de 23 mois.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Avenant n° 1 à la convention de prestations de service et occupation temporaire des locaux avec la SAS Technologies et Habitats pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire.
Travaux de réhabilitation du 1er étage de l’annexe du siège du Grand Annecy au 6bis avenue des Iles – Attribution des lots 3, 4, 5 et 6 de la consultation n° 220607 aux sociétés suivantes : Conseil du 17 novembre 2022 / page 13
Lot Attributaire Montant en € HT
Lot n° 3 Revêtements sols souples LARBI DES REVETEMENTS (69100 Villeurbanne) 7 787.50
Lot n° 4 Carrelages faïences CRC (73100 Grésy-sur-Aix) 3 600.00
Lot n° 5 Peintures CHARVIN (74410 Saint-Jorioz) 9 500.00
Lot n° 6 Plomberie – Sanitaire - Chauffage POISSON (74370 Pringy (Annecy)) 24 599.50
Acquisition de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour les agents du Grand Annecy – Attribution des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la consultation n° 220501 aux sociétés suivantes :
Lot n° Attributaire Intitulé Montant minimum / an € HT Montant maximum / an € HT
1 PROLIANS SMG (74960 Annecy) Protection de la tête 800 15 000
2 PROLIANS SMG (74960 Annecy) Protection des mains 2 500 18 000
3 PROLIANS SMG (74960 Annecy) Bottes 1 500 20 000
4 EPI DE SAVOIE (73200 Gilly sur Isère) Chaussures de sécurité 3 000 30 000
5 GEDIVEPRO (03100 Montluçon) Vêtements haute-visibilité 4 000 35 000
6 JOB PROTECT (38540 Heyrieux) Vêtements de pluie / parka haute-visibilité 1 500 20 000
7 JOB PROTECT (38540 Heyrieux) Autres vêtements de pluie / parka 600 12 000
8 JOB PROTECT (38540 Heyrieux) Vêtements de travail 3 000 30 000
9
POKEE SPORT
PUBLICITE
(03100 Montluçon)
Vêtements tee-shirt / veste
/ polaire 4 000 40 000
Exploitation des déchèteries intercommunales – Enlèvement, transport et valorisation des déchets – Attribution des lots n° 1 à 4 de la consultation n° 220701 aux sociétés suivantes :
LOTS SOCIÉTÉS Montants mini/maxi (pour toute la durée du marché)
Lot n°1
Enlèvement, transport et
valorisation des déchets issus
des déchèteries
intercommunales d’Annecy le
Vieux, Menthon Saint Bernard,
Les Ollières et Villaz
EXCOFFIER FRERES
(73350 VILLY LE PELLOUX)
Mini : Sans
Maxi : 9 000 000,00 € HT Conseil du 17 novembre 2022 / page 14
Lot n°2
Enlèvement, transport et
valorisation des déchets issus
des déchèteries
intercommunales d’Epagny
Metz-Tessy, Chavanod et Alby
sur Chéran
ONYX RHONE ALPES
AUVERGNE
(69120 VAULX EN VELIN)
Mini : Sans
Maxi : 9 000 000,00 € HT
Lot n°3
Enlèvement, transport et
valorisation des déchets issus
des déchèteries
intercommunales de Cran
Gevrier, Annecy-Vovray et
Saint Jorioz
ONYX RHONE ALPES
AUVERGNE
(69120 VAULX EN VELIN)
Mini : Sans
Maxi : 8 000 000,00 € HT
Lot n°4
Enlèvement, transport et
valorisation des déchets diffus
spécifiques (DDS) hors
périmètre EcoDDS issus des
déchèteries intercommunales
TRIALP
(73000 CHAMBERY)
Mini : Sans
Maxi : 1 300 000,00 € HT
Travaux de terrassement et de voirie pour l’aménagement de points d’apport volontaire enterrés, semi-enterrés et aériens (VRD inclus) sur le territoire du Grand Annecy – Attribution des lots 1 et 2 de la consultation n° 220505 aux sociétés suivantes :
LOTS SOCIETES Montants mini/maxi (pour toute la durée du marché)
Lot n°1 Rives du lac et bassin annécien
Groupement d’entreprises PERILLAT
TP (mandataire) / BORTOLUZZI /
CTP / FERRAND / GIRAUDON TP /
LUC MAULET (74370 Argonay)
Mini : 500 000,00 € HT
Maxi : 4 400 000,00 € HT
Lot n°2 Pays d’Alby et Pays de Fillières
Groupement d’entreprises PERILLAT
TP (mandataire) / BORTOLUZZI /
CTP / FERRAND / GIRAUDON TP /
LUC MAULET (74370 Argonay)
Mini : 500 000,00 € HT
Maxi : 5 900 000,00 € HT
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 32 923,61 € à 17 bénéficiaires.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 49 505,40 € au Syndic et à 1 bénéficiaire de la copropriété « 3 boulevard Nicollet ».
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 15 992,69 € au syndic de la copropriété « Balmettes 2 ».
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 164 400,00 € au Syndic et à 27 bénéficiaires de la copropriété « Les Kiwis ». Conseil du 17 novembre 2022 / page 15
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 74 027,00 € (23 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 2 d’une prime de 3 000 €, 11 d’une prime de 1 400 € et 3 d’une prime individuelle de 1 640 €, 2 400 € et 2 587 €).
Mise à disposition temporaire au profit de RTE d’un terrain, propriété du Grand Annecy, sur la parcelle 093AH275 (partie), dans le cadre du projet de renouvellement de tronçons électriques souterrains des liaisons 225 kV Chavanod-Génissiat et Albertville-Chavanod situés dans la ZAC du Parc Altaïs.
Budget annexe Semnoz – Cession d’une poulie d’occasion de téléski à la société Manigod Labellemontagne au prix de 200,00 € TTC.
Évaluation de l’impact du changement climatique sur la quantité des eaux mobilisables dans le lac d’Annecy et définition des conditions d’exploitation pour l’alimentation en eau potable – Attribution du marché n° 220601 à la société ARTELIA (38130 Échirolles) pour un montant forfaitaire de 65 000 € HT.
Assistance à maîtrise d’ouvrage – Diagnostic et optimisation des déchèteries du Grand Annecy – Attribution du marché n° 220304 à la société INDIGGO SAS (73024 Chambéry) pour un montant forfaitaire de 68 850,00 € HT (toutes tranches confondues).
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la société AP SOURCING (formule hôtel) qui porte la durée totale de la convention à 24 mois.
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SARL GAAMI (Arcadeur) pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Les Ignobles d’une durée de 23 mois.
Transport collectif en site intégral (TCSPi) – Réalisation des études préliminaires, assistance et accompagnement technique à la concertation – Attribution du marché n° 220302 au groupement d’entreprises mené par Egis Villes & Transports (69455 Lyon) et composé des entreprises Profil Études et Gautier+Conquet pour un montant forfaitaire de 1 358 148,00 € HT et un montant maximal sur bons de commande de 500 000,00 € HT.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société AYAQ d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société EMOTIVE MUZIK qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société IT Systèmes Productions (formule hôtel) d’une durée de 12 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société CILIATECH (formule hôtel) d’une durée de 12 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services avec l’association Auvergne Rhône-Alpes In Motion (formule hôtel) d’une durée de 12 mois. Conseil du 17 novembre 2022 / page 16
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société EIVI Nature en cours de création d’une durée de 6 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société SSILEX Conseil pour changement de bureau.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services dans l’espace partagé avec la SAS Aboutgoods Company (formule hôtel) pour modification du tarif appliqué pour le parking.
Budget annexe eau potable – Cession du véhicule Renault Trafic sinistré immatriculé ES.665.EP à l’assurance SMACL pour destruction au prix de 10 600,00 € TTC.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société Captain Wild (formule hôtel) d’une durée de 4 mois.
Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement, et occupation temporaire des locaux avec la SAS Polycorne qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire de locaux avec la SAS Technologies et Habitats pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire. La durée totale de la convention est portée à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société ALTERRAE d’une durée de 9 mois.
Arrêtés de la Présidente
Approbation du cahier des charges de cession de terrains de l’îlot A situé sur la ZAC de Pré Billy à Annecy.
Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Jorioz.
Adoption du règlement intérieur 2022 des salles de réunion du pôle entreprenariat du Grand Annecy.
Arrêté modificatif - Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Jorioz. Cet arrêté prend en compte la mise en place d’un plan de sobriété au Grand Annecy et notamment la modification des jours d’ouverture du siège du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Alexandre a évoqué le cabinet d'ingénierie qui a été sélectionné pour le TCSPi, nous ferons en introduction lors du prochain Conseil une rapide présentation du résultat de l'appel d'offres et du cabinet qui va nous suivre dans la mise en place de ce TCSPi, cela permettra à tout le monde, même à moi, de connaître le cabinet avec lequel nous allons travailler. Conseil du 17 novembre 2022 / page 17
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D- 2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021- 159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022-74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022 et n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu le courrier de la commune de Viuz-la-Chiésaz en date du 29 septembre 2022 sollicitant l’entrée de Madame Luce TALLARON et de Monsieur Bruno BOUVARD, conseillers municipaux, à la Commission Infrastructures et Mobilités du Grand Annecy ;
Vu le courriel en date du 29 septembre 2022 sollicitant le retrait de Bilel BOUCHETIBAT du Comité de direction de l’office du tourisme du lac d’Annecy, faute de disponibilité suffisante ;
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
- de désigner Madame Luce TALLARON et Monsieur Bruno BOUVARD, conseillers municipaux de Viuz-la-Chiésaz, membres de la Commission Infrastructures et Mobilités ;
- de retirer Bilel BOUCHETIBAT, conseiller municipal d’Annecy, du Comité de direction de l’office du tourisme du lac d’Annecy et désigner, pour le remplacer, Madame Joëlle DERIPPE-PERRADIN, conseillère municipale d’Annecy.
4. Commission d'appel d'offres pour les marchés du projet de transport en commun en site propre intégral (TCSPi) - conditions de dépôt des listes
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Considérant qu’il est possible aux collectivités territoriales d’instituer plusieurs commissions d’appel d’offres (CAO) ;
Considérant que conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer des CAO ad hoc par type de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 18
Considérant que lorsqu’une collectivité territoriale instaure plusieurs CAO, il lui appartient de préciser laquelle verra ses membres appelés à siéger à I’occasion des procédures d’attribution de marchés publics ;
Considérant que l’ampleur et la spécificité du projet de transports en commun en site propre intégral (TCSPI) justifie que soit instituée une CAO spécifique qui aura à connaître tous les marchés relatifs au TSCPI (travaux, études, fournitures) afin d’assurer une vision globale et cohérente du projet ;
Considérant que la création de cette CAO ah hoc rend de facto la CAO actuelle incompétente pour connaître tout marché relatif au TSCPI ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la CAO est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, l’assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;
Considérant enfin que siègent à la Commission :
- avec voix délibérative, les membres de la CAO, à savoir le Président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires. Lors d’une réunion de la CAO pour le choix du titulaire d’un marché public, le Président aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix entre les membres de la commission ;
- avec voix consultative et sur invitation du Président de la CAO, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence ;
- avec voix consultative et sur désignation du Président de la CAO, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché.
Les agents de la Direction Juridique et Commande publique assureront le secrétariat de la commission ;
Considérant que dans le cadre de la passation des marchés publics relatifs au projet TCSPI dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés en annexe du code de la commande publique, cette commission sera appelée à choisir le titulaire conformément à l’article L.1414-2 du CGCT ;
Considérant que dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément à l’article L.1414-4 du CGCT, cette commission sera consultée, pour avis, sur tout projet d’avenant à un marché public relatif au projet TCSPI soumis à la CAO et entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 19
Considérant que dans le cadre de la passation des marchés à procédure adaptée, la présente commission pourra être saisie pour avis consultatif sur l’attribution de ces marchés relatifs au projet TCSPI ;
Considérant qu’il est proposé de créer une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique aux marchés publics du projet TCSPI et de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
- les listes sont déposées, sous enveloppe cachetée, sur place en début de séance du Conseil du 17 novembre 2022 ;
- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
- les élections auront lieu à la séance du Conseil communautaire du 17 novembre 2022, à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- les élections auront lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons reçu une liste en début de séance. Avant de passer à l'élection de cette liste, il faut fixer les modalités de la création de cette CAO.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
- d’approuver la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique aux marchés publics du projet TCSPI ;
- d’approuver l’organisation de l’élection des membres titulaires et suppléants de cette CAO spécifique aux marchés publics du projet TCSPI, visée à l’article L.1411-5-II du code général des collectivités territoriales ;
- de fixer la/les liste(s) des candidate(s) à l’élection des membres de la CAO.
5. Commission d'appel d'offres pour les marchés de transports en commun en site propre intégral (TCSPi) - Election des membres
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’arrêté n°PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 20
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 et L.1414-2 ;
Vu la délibération du Conseil du Grand Annecy n° DEL-2022-258 en date du 17 novembre 2022 portant fixation des conditions de dépôt des listes des candidats pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) spécifique aux marchés publics du projet TCSPI ;
Vu les listes déposées dont il est donné lecture ;
Vu l’appel à candidatures effectué ;
Considérant qu’il est procédé à l’élection des membres titulaires de la CAO à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant qu’en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;
Considérant que les élections ont lieu au scrutin secret sauf accord unanime contraire ;
Considérant l’accord unanime des Conseillers communautaires pour procéder à l’élection au scrutin public, conformément à l’article L-2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
Après appel à candidature, une liste a été déposée :
Titulaires Suppléants
François ASTORG Alexandre MULATIER GACHET Denis DUPERTHUY Pierre BRUYÈRE
Didier SARDA Jean-Louis TOÉ
Bruno LYONNAZ Michel BÉAL
Marc ROLLIN Odile CERIATI-MAURIS
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) La présidente est présidente de cette commission.
Mme LA PRESIDENTE.- Une explication sur le choix des personnes. Comme vous pouvez le constater, nous avons donné une priorité aux maires présents sur les deux lignes de TCSPi sur lesquelles nous allons commencer à travailler, donc forcément les maires de la rive Ouest, d'où la présence de :
Michel BEAL, Marc ROLLIN et Bruno LYONNAZ,
Denis DUPERTHUY, Vice-Président aux Finances parce qu’il y a une incidence importante,
François ASTORG représentant la mairie d’Annecy, qui est aussi Vice- Président aux Infrastructures,
Didier SARDA, Vice-Président Mobilité, Conseil du 17 novembre 2022 / page 21
Jean-Louis TOÉ, en rapport avec les transports scolaires,
Alexandre MULATIER-GACHET au titre de l'Administration générale,
Pierre BRUYERE, au titre de sa présidence de la CAO,
Odile CERIATI-MAURIS étant maire déléguée d'Annecy-le-Vieux, la branche d'Annecy allant jusqu'aux Glaisins.
Voilà comment a été composée cette liste.
Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 80
ABSTENTION(S) : 7 (Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
de procéder aux opérations de vote ;
que sont élus les membres titulaires de la commission d’appel d’offres (CAO) suivants : François ASTORG,
Denis DUPERTHUY,
Didier SARDA ;
Bruno LYONNAZ,
Marc ROLLIN,
que sont élus les membres suppléants de la commission d’appel d’offres (CAO) suivants :
Alexandre MULATIER-GACHET,
Pierre BRUYÈRE,
Jean-Louis TOÉ,
Michel BÉAL,
Odile CÉRIATI-MAURIS.
6. Création d'un service commun "protection des données personnelles"
Rapporteur : Magali MUGNIER
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu l’avis du Comité technique du Grand Annecy en date du 10 novembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité technique de la Ville d’Annecy en date du 30 novembre 2022 ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 22
Vu la convention proposée en annexe, définissant les modalités techniques et financières pour le bon fonctionnement du service commun, à signer entre chaque commune utilisatrice et le Grand Annecy.
Préambule
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement RGPD, constitue le cadre général de la protection des données et a pour ambition la conciliation entre ces nouvelles pratiques et la protection des particuliers. Il est directement applicable sur le territoire français depuis le 25 mai 2018.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par ces dispositions compte tenu du nombre important de fichiers de données personnelles qu’ils sont amenés à gérer.
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), et en particulier de son article 37, tout organisme public doit désigner un délégué à la protection des données. Ce « data protection officer » (DPO) peut être mutualisé à l’échelle intercommunale, comme l’encourage vivement la CNIL.
Dans ce contexte, et dans le cadre de la démarche de mutualisation et de support aux communes, la communauté d’agglomération du Grand Annecy souhaite mettre à disposition des communes qui le souhaitent un appui et un accompagnement en créant un service commun portant sur la mission protection des données personnelles, conformément à l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Contexte
Les pratiques concernant la mise en œuvre du RGPD sont très hétérogènes sur le territoire du Grand Annecy :
- 2 emplois de DPO à temps non complet répartis entre le Grand Annecy et la commune nouvelle d'Annecy et occupés par un même agent : 0,3 ETP pour le Grand Annecy, 0,7 ETP pour la ville d’Annecy,
- mise en conformité interne pour 5 communes,
- recours à un prestataire externe pour 9 communes,
- mise en conformité à engager pour 19 communes.
A la date du 25 octobre 2022, 17 communes ont exprimé leur souhait d’adhérer à ce service commun :
- 6 communes de moins de 1000 habitants : Allèves, La Chapelle-Saint-Maurice, Chapeiry, Entrevernes, Saint-Eustache, Saint-Sylvestre ;
- 7 communes de 1000 à 3000 habitants : Alby-sur-Chéran, Charvonnex, Chavanod, Héry-sur-Alby, Nâves-Parmelan, Quintal, Viuz-la-Chiésaz ;
- 1 commune de 3000 à 5000 habitants : Groisy ;
- 2 communes de plus de 5000 habitants : Epagny-Metz-Tessy, Poisy ;
- 1 commune de plus de 100 000 habitants : Annecy.
Mise en place d’un service commun
Pour répondre à ces attentes, le Grand Annecy propose un service commun « protection des données personnelles ». Conseil du 17 novembre 2022 / page 23
Le service commun agit pour le compte des communes membres, en tant que DPO du dispositif comme DPO de la commune, après désignation auprès des autorités de contrôle.
A leur demande et par convention avec le Grand Annecy (jointe en annexe), les communes peuvent bénéficier du service commun « protection des données personnelles ».
Le service commun est créé par délibérations concordantes des organes délibérants des communes et de l’EPCI, avant signature d’une convention entre les présidents des exécutifs. Préalablement à l’adoption de la convention, les comités sociaux territoriaux des communes concernées et de l’EPCI sont consultés sur son contenu et ses annexes.
Dimensionnement du service commun
Au regard du nombre de communes souhaitant bénéficier du service commun et du fonctionnement existant (DPO partagé entre le Grand Annecy et la Ville d’Annecy), il est proposé le dimensionnement suivant :
- 1 poste de responsable de pôle protection des données : 1 ETP,
- 1 poste de chargé de protection des données : 1 ETP,
- 1 poste d’assistant à la protection des données : 0,5 ETP.
Missions du service commun
Le DPO contrôle le respect du RGPD, il informe, conseille et forme les élus et les agents de la collectivité, il est à l'interface entre la collectivité, la CNIL et les citoyens.
Dans le cadre des actions initiales, le DPO mutualisé, pour chaque collectivité :
- réalise l’inventaire des traitements de données personnelles mis en œuvre ; - évalue les pratiques et met en place des procédures (audits, privacy by design, notification des violations de données, gestion des réclamations et des plaintes, etc.) ; - analyse et vérifie la conformité des activités de traitement ;
- identifie les risques associés aux opérations de traitement ;
- établit une politique de protection des données personnelles ;
- sensibilise les agents, la direction et le responsable de traitement sur les nouvelles obligations légales.
Les actions d’assistance réalisées par le DPO mutualisé concernent les champs suivants :
- l’analyse d’impact relative à la protection des données ;
- les réclamations et les plaintes ;
- la violation des données personnelles ;
- la coopération avec la CNIL, autorité de contrôle ;
- la mise à disposition d’outils ;
- une assistance ponctuelle.
Les livrables fournis portent sur la documentation relative aux traitements de données à caractère personnel et le compte-rendu d’activité.
Modalités financières
Le recours à un service commun n’est possible qu’à la condition que toute personne publique qui en bénéficie abonde ce dernier.
L’évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l’EPCI pour le compte d’une ou plusieurs communes. Conseil du 17 novembre 2022 / page 24
L’unité de fonctionnement retenue est l’heure d’intervention. La prévision d’utilisation annuelle totale est de 3 736 heures, dont 1 045 heures pour la Ville d’Annecy et 1 049 heures pour les autres communes membres du service commun.
Le « coût unitaire de fonctionnement du service » proposé est le coût horaire qui comprend :
- le coût annuel réel du personnel pour le Grand Annecy ;
- les charges de gestion du service :
- en fonctionnement : déplacements, abonnements, télécommunications, formation, fournitures et petit matériel, prestations de service… ;
- en investissement (répercutés en coûts d’amortissement annuels) : véhicules, informatique, téléphone, mobilier, frais de logiciels...
- un pourcentage de frais de gestion pour le fonctionnement du service.
Le remboursement des frais s'effectue selon des modalités définies dans la convention, sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Tableau de répartition des heures d’intervention et du coût annuel du service / collectivité
Les estimations ci-dessous sont calculées en fonction du nombre et de la typologie des communes adhérentes au service commun au 1er janvier 2023.
Tranches de
population
Nombre de
collectivités
adhérentes
au service
commun
Nombre
d’heures
d’intervention
par an et par
collectivité
Equivalent en
jours
d’intervention
par an et par
collectivité
Coût annuel
répercuté par
type de
collectivité
Moins de 1000 6 42 6 1 521 € 1000-3000 7 64 9 2 325 € 3000-5000 et
syndicats
intercommunaux
1 97 14 3 522 €
Plus de 5000 2 126 18 4 562 € Ville d’Annecy 1 1045 150 53 307 € Grand Annecy 1 1642 235 63 447 € TOTAUX 18 3736 534 154 801 €
Gouvernance et suivi du service commun
La gouvernance du service commun est assurée par un comité stratégique qui se réunit une fois par an. Le comité stratégique débat et prend des décisions concernant toute modification des missions du service commun et/ou des prestations proposées.
Le suivi du service commun est assuré par un comité de suivi qui se réunit au moins 3 fois par an. Le comité de suivi à en charge le suivi de l’activité du service commun et soumet des propositions d’ajustements et/ou d’évolutions au comité stratégique.
Un bilan évaluatif avant la fin de la 1ère année de fonctionnement sera réalisé afin de permettre un réajustement de l’organisation du service et l’anticipation de nouvelles adhésions au service commun.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est le premier projet de mutualisation de cette mandature qui aboutit, merci pour le travail effectué. Conseil du 17 novembre 2022 / page 25
Mme MUGNIER.- (Annecy) Cela a duré pratiquement un an, avec beaucoup de travail avec tous les maires concernés et leurs équipes. Je remercie encore Sylvie, c'était un travail colossal.
Cela fait deux ou trois jours que l'on discute sur d’autres projets de mutualisation, c'est un énorme travail que d'identifier le bon format de proposition de mutualisation (un service commun, de la prestation de service…). C'est un bel aboutissement.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est le sixième projet de mutualisation, je remercie tout le monde, les maires, la Ville d'Annecy, le maire d'Annecy, tous ceux qui s'engagent dans cette mutualisation.
Mme MUGNIER.- (Annecy) C'est un service qui reste très ouvert, nous avons 17 communes aujourd'hui, nous serions ravis d'en accueillir d'autres.
Mme LA PRESIDENTE.- 17, ce n'est déjà pas mal.
M. LECONTE.- (Annecy) Ce projet de mutualisation peut-il constituer un cadre général pour d'autres projets ou faut-il chaque fois renégocier tous les détails ou les procédures ?
Mme MUGNIER.- (Annecy) Chaque projet est spécifique en termes de mutualisation. Et cela va dépendre du besoin des communes. Ce sont les 34 communes plus le Grand Annecy.
Il y a tellement de critères à prendre en compte, nous sommes sur d'autres sujets au sens large, que ce soit l'informatique, la finance…, nous travaillons un sujet avec Christian sur les sentiers communaux, c'est très typique en fonction du besoin.
Le service commun est le sommet le plus abouti de la mutualisation avant un transfert de compétences, mais en l’occurrence ce n'est pas le sujet. Aujourd'hui, nous aimerions en faire plus mais nous ne pouvons pas garantir que l'on soit toujours sur ce format.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de mettre cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver la création d’un service commun « protection des données personnelles » ;
- d’approuver la convention de mise en œuvre de ce service commun annexée ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention annexée et tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 26
7. Versement d'une subvention d'investissement à l'Office de Tourisme du Lac d'Annecy en vue de la création d'une filiale commerciale
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Vu les articles L.133-4 à L.133-10 du code du tourisme portant dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial ;
Vu l’article 3 des statuts de l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy ;
Vu la délibération DEL-2021-221 relative à l’approbation de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’office de tourisme ;
Vu les dispositions définies à l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions définies à l’article R.2221-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L. 521-1 et L.1522-1 du code général des collectivités territoriales ;
L’établissement dénommé « Office de Tourisme du Lac d’Annecy » (OTLA) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Cet établissement, constitué par délibération de la communauté d’agglomération du 5 octobre 2006, est chargé de mettre en œuvre la politique touristique et de soutenir les ambitions de la collectivité, compte tenu du poids économique que constitue ce secteur dans l’économie locale.
Les missions confiées à l’office de tourisme sont encadrées par une convention d’objectifs et de moyens signée pour une période de 5 ans.
Les missions réalisées par l’office de tourisme sont très diverses. Elles relèvent à la fois des activités dites de service public administratif, dont notamment les missions obligatoires d’accueil, d’information, de promotion touristique et de coordination des acteurs locaux, mais aussi des activités de types industrielles et commerciales, comme la commercialisation de produits et services touristiques, le développement et la promotion des congrès et du tourisme d’affaires, l’organisation d’évènements professionnels ainsi que la gestion du centre des congrès de l’Impérial.
Il en résulte une gestion administrative et financière relativement complexe.
Afin de simplifier cette gestion, l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy souhaite la création d’une société par actions simplifié unipersonnelle (SASU), en charge des missions de service public industrielles et commerciales ; l’EPIC OTLA conservant en direct les missions de service public administrative non fiscalisées.
L’office de tourisme serait l’unique actionnaire de la SASU, cette dernière étant ainsi la filiale commerciale de l’EPIC OTLA.
Ce montage est autorisé par les articles R.2221-42 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales à la seule condition que la SASU n’exploite que les activités et missions de service public confiées par le Grand Annecy. La SASU ne pourra, de fait, pas avoir d’activités propres et réaliser des activités commerciales qui ne relèveraient pas d’un conventionnement avec la collectivité et des compétences de cette dernière. Conseil du 17 novembre 2022 / page 27
Le code de commerce et le code civil ne fixant pas de minimum pour la constitution du capital social d’une SASU, il est envisagé une capitalisation d‘un montant de 200 000 €.
Afin de faciliter la capitalisation envisagée et limiter les impacts sur les équilibres financiers de l’EPIC OTLA, il est donc demandé au Conseil communautaire de permettre le versement d’une subvention d’investissement à l’EPIC Office de Tourisme du Lac d’Annecy d’un montant de 200 000 €, sous les conditions suivantes :
- que cette subvention soit exclusivement consacrée à la capitalisation de la SASU ;
- et que cette SASU ne puisse exercer que les missions de service public confiées par la communauté d’agglomération du Grand Annecy par le biais d’une convention avec l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Depuis le 1er novembre, la SASU a repris l'activité du Centre des Congrès, cela se passe très bien, a repris les anciens contrats qui avaient été signés par le groupe PVG, et nous avons 9 collaborateurs au sein de cette SASU, qui ont été transférés du groupe PVG à la SASU. J'ai pu les rencontrer, ils sont très heureux de travailler aujourd’hui aux côtés de l'Office du Tourisme pour partir sur un nouveau projet dont nous vous donnerons les détails au fur et à mesure.
Nous avons déjà travaillé sur un nouveau business model et sur la rénovation notamment du salon de l'Europe, la rénovation de la brasserie, nous vous donnerons de plus amples détails en Bureau, en Conférence des Maires et en Conseil d'Agglomération dès que nous serons prêts.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) J’ai une question par rapport aux 200.000 euros, on parle de subvention d'investissement, la SASU a un capital de 10.000 euros. Comment sommes-nous sûrs qu'ils seront bien investis par la SASU et qu'ils ne les dépensent pas en dépenses de fonctionnement ?
Ce sont 200.000 euros à l'Office du Tourisme, l’Office du Tourisme va reverser les 200.000 euros à la SASU mais rien ne nous garantit que la SASU utilise ces 200.000 euros pour investir.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est du capital.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Le capital de la SASU est de 10.000 euros, c’est cela ?
Mme LA PRESIDENTE.- Non, il est de 200.000 euros. J'ai moi-même appris au fur et à mesure, la comptabilité publique n'est pas la comptabilité privée, nous appelons cela « subvention d'investissement » mais c'est bien pour du capital. Nous le savons très bien, le capital est là aussi pour lancer et assumer les sujets de trésorerie...
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'est donc bien pour assurer plutôt des dépenses de fonctionnement dans la SASU, c'est ce qu'il faudrait peut-être expliquer. Conseil du 17 novembre 2022 / page 28
Mme LA PRESIDENTE.- Et d'investissement, les deux. C'est pour cela qu'on l'appelle « subvention d'investissement », cela peut prêter à confusion par rapport au capital, mais quand vous lancez une société, une SASU, quand vous mettez un capital dans cette société, quelle qu’elle soit, un capital a pour objet…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'est plus son besoin en fonds de roulement que pour investir. Quels sont les investissements à réaliser par la SASU ? Il n'y en a pas aujourd’hui, il n’y a que du fonctionnement dans cette société d’exploitation.
Mme LA PRESIDENTE.- Si, il y en a, pour rénover les bureaux et un certain nombre de choses. Il y a aussi besoin d'un fonds de roulement …
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Donc ce n'est pas de l'investissement.
Mme LA PRESIDENTE.- … qui va être généré par ce capital, ce fonds de roulement va permettre de payer notamment les premiers salaires depuis le 1er novembre, le temps que…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Mais le capital social est de 200.000 euros, je croyais qu’il était de 10.000 euros.
Mme LA PRESIDENTE.- Non, il est de 200.000 euros, nous l'avons baissé. Lorsque nous vous l’avions présenté, nous étions à 600.000 euros, j'ai demandé qu'il soit baissé à 200.000 euros. Et vous verrez dans une Décision modificative que l’on a 150.000 euros d'investissement, mais cette fois-ci vraiment fléchés sur des travaux, achat de matériels nécessaires pour la mise en place.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) J'avais lu une annonce légale dans laquelle il était à 10.000 euros, mais c'est à la création, alors ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il faut que l’on regarde. Il est possible qu'il y ait eu une création depuis le 1er novembre, il y aura ensuite une augmentation de capital. Mais c'est bien de l'investissement pour le Grand Annecy.
Lorsque l’on crée une société avec un capital, l'objectif est que ce capital se valorise au fil des années. Lorsqu’un entrepreneur revend sa société, il la revend a priori plus cher que le capital qu'il a mis dedans. Pour l'Agglomération, c'est bien une forme d'investissement, même s'il y a peu de chance que l'on retrouve cet argent dans les années qui viennent et ce n'est en tout cas pas le but. Mais cela se fera sous forme d’augmentation de capital classique.
Michel, nous écoutons tes remarques en commission des Finances, tu avais dit que 600.000 euros, c'était très élevé, tu vois que l'on a réétudié.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Merci. Conseil du 17 novembre 2022 / page 29
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 1 (Jean-Luc RIGAUT)
- d’autoriser le versement d’une subvention d’investissement à l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy d’un montant de 200 000 € selon les conditions exposées ci-avant ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents permettant l’exécution de cette délibération.
8. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Précision : A la demande du comptable public – sur le budget principal et les budgets annexes eau, pépinières et transports – apparaissent des opérations d’ordre pour l’apurement des comptes d’études qui s’équilibrent en dépenses et recettes sans conséquences financières.
Ces opérations permettront de débuter l’amortissement de ces études, qu’elles aient été suivies ou non de travaux.
Budget principal
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 42.000 € en section de fonctionnement et à 825.055,03 € en dépenses et en recettes en section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 :
- article 6132 : - 1.300 € - dans le cadre du bail Le Citadelle, révision du loyer qui provoque une réévaluation du dépôt de garantie. Cette somme est ôtée du fonctionnement pour être inscrite en investissement à l’article 275 (dépôts et cautionnements) ;
- articles 6534 et 6531 : 700 € et 25.000 € pour l’augmentation des indemnités des élus liée à la progression du point d’indice ;
- article 6533 : - 15.400 € pour financer en partie les augmentations indiquées ci-dessus ;
- article 6574 : 33.000 € de subvention ATMO AURA pour les ZFE – avenant à la convention signée récemment.
Recettes :
Chapitre 73 :
- article 7318 : 42.000 € pour l’ajustement des recettes fiscales. Conseil du 17 novembre 2022 / page 30
Section d’investissement
Dépenses :
Chapitre 041 :
- article 2313 : 1,6 M € pour l’apurement des frais d’études – Opération d’ordre.
AP 133 – Projets ferroviaires : - 1,158 M€ désinscription complète du CP – Aucune opération en 2022.
Chapitre 204 :
- article 204171 : 150.000 € de subvention d’équipement pour l’Office du Tourisme, conformément à la convention de reprise en gestion du centre de congrès ; - article 204172 : 200.000 € pour la constitution du capital de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle – 1 seul actionnaire) de l’Office de Tourisme pour l’exploitation du centre de congrès.
Chapitres 21 et 23 :
- article 2182 : - 50.000 €
- article 238 : 50.000 €
o Direction Mobilité avance UGAP pour l’achat d’un véhicule de service prévue en 2020 annulé par UGAP et réinscrit en 2022 (33.000 € - Peugeot 308 hybride). o Gens du Voyage : remplacement véhicule de service (17.000 €).
Chapitre 27 :
- article 275 : 1.300 € pour les dépôts et cautionnements (cf. fonctionnement article 6132).
Recettes :
Chapitre 041, article 2031 : 1,6 M€ pour l’apurement des frais d’études – Opération d’ordre.
Chapitre 16, article 1641 : - 806.934,97 € pour l’ajustement de l’emprunt.
Budget annexe eau
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 146.920 € en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 67 :
- article 6718 : 146.920 € pour l’apurement des rattachements 2021.
Recettes :
Chapitre 77 :
- article 7718 : 146.920 € pour les autres produits exceptionnels sur opérations de gestion. Conseil du 17 novembre 2022 / page 31
Section d’investissement
Opération d’ordre pour l’apurement des frais d’études :
Dépenses – Chapitre 041 – article 2315 : 5.700 €
Recettes – Chapitre 041 – article 2031 : 5.700 €
Budget annexe pépinières d’entreprises
Les modifications s’équilibrent en dépenses à 0 en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 :
- article 6228 : - 5.000 € de diminution des dépenses pour équilibrage budgétaire.
Chapitre 012 :
- article 64111 : 5.000 € pour rémunération principale.
Section d’investissement
Opération d’ordre pour l’apurement des frais d’études :
Dépenses – Chapitre 041 – article 2132 : 11.880 €
Recettes – Chapitre 041 – article 2031 : 11.880 €
Budget annexe valorisation des déchets
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 1.4 M€ en section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses :
Chapitre 21, article 2182 : 1,4 M€ pour l’achat de véhicules de collecte.
Chapitre 23, article 2313 : - 1.4 M€ pour financer les achats de véhicules de collecte.
Budget annexe transports
Section d’investissement
Opération d’ordre pour l’apurement des frais d’études :
Dépenses – Chapitre 041 – article 2315 : 270.340 €
Recettes – Chapitre 041 – article 2031 : 270.340 € Conseil du 17 novembre 2022 / page 32
Budget annexe aménagement de zones
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 – article 6226 : - 1.000 €
Chapitre 012 – article 64111 : 1.000 € - rémunération principale
Budget annexe Semnoz
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 167.390 € en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 012 :
- article 6211 : 92.700 € pour le personnel intérimaire
- article 6451 : 40.000 € pour l’URSSAF
- article 6476 : 18.300 € pour les vêtements de travail
Chapitre 67 :
- article 6718 : 11.390 € pour les contentieux URSSAF - Solde
- article 673 : 5.000 € pour annulation de titres
Recettes :
Chapitre 70 :
- article 7061 : 167.390 € pour le transport de voyageurs – Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises (forfaits…).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver les décisions modificatives n° 2 du budget principal et des budgets annexes.
9. Rapport d'orientation budgétaire 2023
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Le présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) a pour objectif de présenter la situation financière du Grand Annecy et de tracer les orientations pour la construction du budget primitif 2023. Conseil du 17 novembre 2022 / page 33
1. CONTEXTE GENERAL
Le contexte économique et financier
Malgré une situation économique incertaine, le projet de loi de finances (PLF) 2023 amorce le rétablissement des comptes publics, conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Après un rebond de l’économie française en 2021, l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences ont fragilisé les perspectives de reprise en entraînant une forte hausse des prix des matières premières et un rebond des tensions d’approvisionnement.
Face à ces chocs, l’économie française a montré sa résilience : après un recul au 1er trimestre 2022 (- 0,2 %) en lien avec une nouvelle vague épidémique, l’activité a fortement progressé au 2ème trimestre (+ 0,5 %), portant l’acquis de croissance pour 2022 à + 2,5 %.
Le marché du travail continue d’être dynamique : près de 200.000 emplois ont été créés au 1er semestre 2022 et le taux de chômage s’établit à 7,4 % de la population active au 2ème trimestre, soit 0,8 point sous son niveau de fin 2019.
Le PIB progresserait de + 2,7 % en moyenne annuelle en 2022. En 2023, la croissance s’établirait à + 1 %.
L’activité serait freinée par le resserrement monétaire, un environnement international moins porteur et l’impact des prix toujours élevés de l’énergie.
En 2023, l’activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages, qui bénéficierait des mesures de soutien au pouvoir d’achat et d’une légère baisse du taux d’épargne, qui resterait toutefois supérieur à son niveau d’avant crise.
(source rapport économique social et financier en annexe du projet de loi de finances pour 2023)
France
- Les dépenses publiques (hors crédits d’impôts) diminueraient de 30 Md€ en 2022 (soit - 2 % en valeur) après avoir augmenté de 68 Md€ en 2021 (+ 4,8 %). Elles reviendraient ainsi à 55,6 % du PIB en 2022 après 59,9 % en 2021 et 55,1 % en 2017.
- La prévision de déficit public pour 2022 s’établit à 8,4 % du PIB puis à 4,8 % en 2023 ;
- Une diminution du ratio de dette publique à 115,6 % en 2021 (117,5 points du PIB en 2020 contre 98,1 points en 2019) et 114 % en 2022.
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans.
Ce projet s’inscrit dans un cadre organique rénové, à l’initiative du Parlement : les dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021 enrichissent le contenu et renforcent la portée des lois de programmation des finances publiques.
Ainsi, le projet de la 6ème loi de programmation fixe des objectifs pour la période 2023-2027.
Les collectivités locales devront participer à l'effort de redressement des comptes publics via des pactes de confiance. Conseil du 17 novembre 2022 / page 34
Un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) sera mis en place pour les régions, les départements et pour les communes et intercommunalités dont le budget dépasse 40 millions d'euros, soit environ 500 collectivités. La progression de leurs dépenses de fonctionnement devra être inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. Le suivi de cet objectif sera assuré au niveau de chaque catégorie de collectivités. En cas de non-respect de cet objectif pour une strate donnée, des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à 2027.
L’objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici la fin du quinquennat.
Pour les collectivités locales, ce Pacte de Confiance doit permettre d’agir sur la maîtrise de leurs dépenses afin d’avoir une progression des dépenses réelles de fonctionnement limitée à 3,8 %.
L’État continuera, par ailleurs, de soutenir la capacité des collectivités à investir dans la transition écologique.
Le projet de loi de finances 2023
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit.
Ce projet de budget s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2023-2027.
Le pouvoir d’achat des ménages :
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec un coût estimé à 45 milliards d'euros net. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15 % à partir de janvier 2023 et la hausse des prix de l'électricité à 15 % à partir de février 2023.
Le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation afin de protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Les mesures pour l'emploi et pour les entreprises :
Le projet de loi a pour objectif le plein emploi. Le soutien à l'apprentissage est poursuivi avec 3,5 milliards d'euros destinés à l'aide à l'embauche d'alternants.
Par ailleurs, 84 millions d'euros sont budgétés pour accompagner les demandeurs d'emploi de longue durée, dans le prolongement du plan de réduction des tensions de recrutement instauré par le gouvernement en 2021.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans en 2023 et en 2024.
Trois milliards d'euros sont, en outre, prévus pour soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l'énergie.
Les mesures pour les collectivités locales :
Les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'euros à 53,45 milliards, soit une hausse de 1,13 milliard d'euros (2,15 %) en euros courants. Conseil du 17 novembre 2022 / page 35
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d'euros en 2023, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales.
Pour compenser le produit de la CVAE des entreprises, les départements et le bloc communal se verront attribuer une fraction de la TVA. Cette fraction sera attribuée aux collectivités territoriales, seule la part dynamique ira au fonds national d'attractivité économique des territoires dont les modalités de redistribution restent à définir.
Pour protéger les communes exposées à la flambée des prix de l'énergie, près d'un demi- milliard d'euros est budgété.
Les mesures pour la transition écologique :
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi, à hauteur de trois milliards d'euros.
Un budget de 1,3 milliards d'euros financera des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules moins polluants.
S'agissant de la biodiversité, près de 300 millions d'euros sont destinés à des opérations d’adaptation et de restauration écologique sur les territoires, à la protection du littoral et aux aires protégées.
SITUATION DU GRAND ANNECY
Le budget primitif de 2023 doit s’inscrire dans une perspective de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement tout en poursuivant la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
A ce jour, le Pacte de Confiance fixe un objectif de croissance des dépenses réelles de fonctionnement de 3,8 % par rapport à 2022. Tout dépassement expose potentiellement la collectivité à une sanction dans le cadre indiqué, ci-dessus, du Pacte de Confiance.
1) FONCTIONNEMENT
Pour la section de fonctionnement, le BP 2023 devra tenir compte de l’impact de l’ensemble des augmentations liées à l’inflation et plus spécifiquement :
- des charges liées à l’énergie pour environ 44 % ;
- des cotisations d’assurances pour environ 5 % ;
- du point d’indice des rémunérations pour 3,5 % en année pleine ;
- du travail en cours sur la revalorisation du régime indemnitaire sur trois ans.
A) Recettes
Concernant l’année 2022, certaines recettes fiscales devraient être supérieures au montant notifié par la DGFIP.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale.
Vu l’évolution dynamique attendue cette année, le montant notifié a été actualisé représentant un gain de 1,8 M€ pour le Grand Annecy.
La taxe de séjour, plutôt dynamique, devrait également être supérieure au montant budgété. Conseil du 17 novembre 2022 / page 36
En atténuation de produits, la contribution du Grand Annecy au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est inférieure de 144 K€ au montant versé en 2021.
Concernant le versement mobilité, l’URSSAF Caisse Nationale projette une recette en augmentation de 8 % au niveau national par rapport à l’année 2021 sous l’effet de la reprise économique, la baisse du chômage et la dynamique de la masse salariale.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères enregistre un gain de 675 K€ par rapport à la somme notifiée par la DGFIP.
- Fiscalité et dotations :
Compte Réalisé 2021 BP + BS 2022 Notification 2022
73111 TF CFE TH 28 964 237 29 987 612 29 992 940
TFb 5 067 083 5 297 175 5 309 767
TFnb 112 078 119 414 115 800
TAFnb 183 040 205 040 193 322
CFE 20 777 719 21 635 888 21 638 590
THRS 2 824 317 2 730 095 2 735 461
73112 CVAE 20 363 865 18 110 000 18 107 649
73113 TASCOM 3 401 163 3 400 000 3 343 130
73114 IFER 1 073 476 1 055 000 1 089 584
73221 FNGIR 11 036 321 11 036 321 11 036 321
7362 Taxe de séjour 2 938 833 2 150 000
7318 Rôle supplémentaires 537 674 -
7382 Fraction de TVA 26 413 227 27 268 916 27 265 913
Total Chapitre 73 94 728 796 93 007 849 90 835 537
74124 Dotation d'intercommunalité 1 446 133 1 590 746 1 620 533
74126 DGF Compensation 23 441 767 22 925 723 22 927 558
748313 DCRTP 5 937 183 5 937 183 5 937 183
74833 Compensation CET 4 352 152 4 812 152 4 821 971
74834 Compensation TF 193 974 193 808 208 753
7488 Fonds genevois 2 508 606 2 500 000
Total Chapitre 74 37 879 815 37 959 612 35 515 998
Compte Réalisé 2021 BP 2022 Notification 2022
739223 FPIC 1 597 396 1 597 396 1 453 333
7391178 Dégrèvement TASCOM 25 551 20 000
7391178 Dégrèvement CFE 2/3 Plan tourisme voté en 2020 439 316 - -
Total Chapitre 014 atténuation de produit 2 062 263 1 617 396 1 453 333
Compte Réalisé 2021 BP 2022 Encaissé à fin août 2022
734 Versement mobilité 23 777 838 24 000 000 16 867 747
Total Chapitre 73 23 777 838 24 000 000 16 867 747
Compte Réalisé 2021 BP 2022 Notification 2022
7331 TEOM 21 641 999 21 700 000 22 375 158
7331 TEOM Role supp 51 872
Total Chapitre 73 21 693 871 21 700 000 22 375 158
Budget principal
Budget Transports
Budget Valorisation des déchets Conseil du 17 novembre 2022 / page 37
Commentaires pour la fiscalité du Grand Annecy :
- Conformément aux engagements, le projet de BP 2023 sera construit sans augmentation des taux d'imposition ;
- Évolution des bases des impôts ménages (sources Cabinet KLOPFER) :
o depuis plusieurs années, la revalorisation des bases est fixée sur l’indice annuel des prix à la consommation. Dans l’état actuel des débats au niveau national, il est raisonnable de partir sur une évolution de 7 % ;
o prévisions d’évolution physique des bases : + 1,5 %.
- Évolution des impôts économiques :
o Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Pour les contribuables, l’imposition à la CVAE disparaîtra sur deux ans dès 2023.
Par contre, un schéma de compensation sera instauré pour les collectivités territoriales dès 2023.
Cette perte de recette sera compensée par une fraction dynamique de la TVA. La compensation fera référence à la moyenne de la ressource encaissée entre 2020 et 2023.
En 2023, la compensation correspondra aux sommes que l’Etat aurait dû reverser aux collectivités au titre de la CVAE, majorées de la dynamique de la TVA nationale.
o Le versement mobilité (VM) :
Pour l’année 2023, l’URSSAF Caisse Nationale projette une recette en augmentation de 3 à 4 % par rapport à l’année 2022.
- Produits des services :
Les variations de tarifs proposées devront être sur une progression raisonnable qui permettent d’atténuer les effets de l’inflation. Un travail analytique est en cours concernant la revalorisation des loyers des Pépinières. En ce qui concerne la station du Semnoz, les tarifs ont été votés lors du Conseil communautaire du 29 septembre 2022.
La politique tarifaire du prix de vente de l’eau sera conforme à la délibération du 16 décembre 2021 qui prévoit une réévaluation de 7,5 centimes / m3 / an et qui instaure une tarification sociale pour les ménages économiquement fragiles.
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est maintenu à 7,08 %.
B) Dépenses
a) Charges à caractère général :
Les charges à caractère général tiendront compte des opérations en cours et elles veilleront à refléter l’exact besoin et la capacité avérée de réalisation.
L’objectif de 2023 est de poursuivre la maîtrise de ces dépenses. Hors dépenses de fluides et d’énergie, la proposition est de stabiliser le montant global des charges à caractère général. Conseil du 17 novembre 2022 / page 38
Les charges à caractère général comprennent :
1) Les charges contraintes :
- les locations mobilières et immobilières,
- l’énergie,
- les cotisations d’assurance,
- le carburant,
- la maintenance,
- les différentes taxes (foncier,..).
2) Les charges qui devront être analysées en détail pour des recherches d’économies : - les frais de communication,
- les voyages et déplacements,
- les frais de réception,
- les études,
- les honoraires,
- les frais de télécommunication,
- les fournitures administratives,
- l’affranchissement.
Précision concernant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
Le coefficient d’intégration fiscal (CIF) restant stable à 25,20 %, le FPIC s’élèverait à 1,5 M€.
b) Charges de personnel :
La mise en œuvre, dès mars 2023, du premier volet du plan de revalorisation du régime indemnitaire aura un impact budgétaire d’environ 478.000 €. Le budget 2023 devra également prendre en charge la revalorisation du point d'indice sur une année pleine.
Les autres évolutions de ce poste (réglementaires et GVT) ainsi que les déclarations récurrentes de l'Etat sur la maîtrise de la masse salariale des collectivités invitent à la prudence quant à l'inscription de la création de nouveaux emplois. Il est proposé d'étaler le dernier volet du plan triennal de recrutement pour limiter l'impact financier tout en poursuivant la mise en œuvre du PPI.
Analyse prospective de la masse salariale
La masse salariale globale du Grand Annecy, tous budgets confondus, progresse en lien avec les réformes nationales et les orientations politiques du mandat, mais également avec les difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel et les actions menées pour y remédier, dans presque tous les domaines de compétences de l’agglomération.
Au niveau national, pour l’année 2022, on peut citer, notamment, les facteurs d’évolution suivants :
- la revalorisation du point d’indice de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 ;
- l’extension du dispositif Ségur (complément de traitement indiciaire) aux aides à domicile ;
- la refonte des grilles indiciaires de catégorie C ;
- la requalification de certains emplois d’aides-soignants en catégorie B ;
- l’augmentation du SMIC ;
- la prime inflation. Conseil du 17 novembre 2022 / page 39
Au plan local, la structuration des services se poursuit en cohérence avec le projet de mandat, et notamment la mise en œuvre du plan climat (PACTE), les politiques d’aménagement et de mobilité. Un plan pluriannuel de créations d’emplois a été élaboré et mis en œuvre à partir du printemps 2021 (30 emplois en 2021, 32 emplois en 2022).
Par ailleurs, l’Agglomération s’est engagée dès 2021 pour :
- doubler son effectif d’apprentis ;
- réévaluer le régime indemnitaire des agents sociaux exclus du dispositif « prime grand âge » avec la création de l’indemnité spécifique gérontologie ;
- tripler la participation de l’employeur à la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2022 ;
- attribuer la prime cyberattaque aux agents impactés.
Le plan d’action « attractivité et fidélisation », engagé depuis fin 2019, se poursuit et s’enrichit pour lutter contre le manque d’effectif et les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension. Le projet marque employeur est un atout supplémentaire pour identifier les leviers d’action les plus efficaces et les plus adaptés pour attirer les compétences et fidéliser les agents.
1. Les effectifs
1.1. état des effectifs 2022
L'effectif total rémunéré à la date du 30/09/2022 est de 1209 agents.
Il est composé de la manière suivante :
Nombre total d’agents Equivalents temps plein
CIAS Autres services Total CIAS Autres services Total
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 378 378 756 368,81 377,50 746,31
Contractuels permanents 165 76 241 155,44 74 229,44
Sous-total emplois permanents 543 454 997 524,25 451,5 975,75
Contractuels non permanents (dont
remplaçants) 107 61 168 80,31 61 141,31
Emplois aidés (apprentis, chantiers
d’insertion) 5 39 44 5 33,86 38,86
Sous-total emplois permanents 112 100 212 85,31 94,86 180,17
Total général 655 554 1209 609,56 546,36 1155,92
* L'effectif permanent est composé des fonctionnaires titulaires et stagiaires (parfois détachés au sein du Grand Annecy), des contractuels sur poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou en CDI (de droit public ou privé), et des contrats de 3 ans ouverts par délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 40
Les remplaçants sont ici comptabilisés dans l'effectif non permanent (contrairement au rapport social unique) pour davantage de lisibilité, notamment au regard du tableau des emplois qui définit le nombre d'emplois et non pas le nombre d'agents.
Les effectifs rémunérés connaissent une évolution de + 4.22 % par rapport à fin septembre 2022.
Cette augmentation globale de l’effectif s’explique notamment par les motifs suivants :
- les créations d’emplois 2021 et 2022 ;
- les emplois d’insertion du CLI ;
- les écarts de mouvements de personnel à la date du 30 septembre (postes inoccupés).
Les effectifs rémunérés permanents (997 agents) sont répartis de la manière suivante entre les grandes DGA :
Répartition des effectifs permanents rémunérés par domaine d’activité
L’effectif du CIAS / DGA personnes âgées représente plus de la moitié du total (54 %) mais sa part diminue par rapport à 2021 (56 %), du fait de l’accroissement des effectifs dans les autres secteurs.
Le niveau d’occupation des emplois permanents demeure une très forte préoccupation pour l’ensemble de l’agglomération, et plus spécifiquement pour le secteur médico-social.
En effet, parmi les emplois permanents totaux inscrits au tableau des emplois, on dénombre 92,11 équivalents temps plein inoccupés en octobre 2022 (contre 81,66 en octobre 2021) tous secteurs confondus. Ce chiffre tient compte des postes créés en 2022.
Au niveau du CIAS (dont les métiers techniques et administratifs du CIAS), à l’automne 2021, on comptait 56,66 ETP inoccupés ; début octobre 2022, on en compte 53,11. Conseil du 17 novembre 2022 / page 41
1.2. évolution prévisionnelle des effectifs pour 2023
Avec la mise en œuvre du projet de mandat et des feuilles de route des élus, un plan climat (PACTE), outil opérationnel de coordination de la transition énergétique dans les territoires, le déploiement des politiques mobilité et aménagement, un « plan prévisionnel d’investissement en matière de ressources humaines » a été élaboré pour 3 ans.
Ce plan intègre également des ressources nouvelles des services publics en termes de transition numérique, la reprise en régie de certaines activités (collecte), le dimensionnement des services fonctionnels en cohérence avec les besoins des services qui portent ces politiques publiques.
32 emplois ont été créés au printemps 2022, soit au total 62 depuis le démarrage du plan. Début octobre, 39 recrutements étaient finalisés. 24 emplois restent à pourvoir, et ces recrutements devraient intervenir en fin d’année 2022 ou début 2023 en fonction du contexte du marché de l’emploi. Ainsi, l’exercice budgétaire 2023 sera impacté par le coût total de ces 32 emplois en année pleine.
Répartition par directions des 32 emplois créés en 2022
La visibilité des départs en retraite reste limitée, du fait :
- d’une anticipation réduite de la demande des agents et d’une instruction plus longue des caisses de retraite (instruction des retraites multi pensionnées, validation des carrières longues…)
- d’une part de la non concordance entre la date de départ effectif de l’agent et la date d’éligibilité au taux plein (départs reportés, décisions tardives de départ, changements de projet…),
2. Structure et évolution de la masse salariale
La masse salariale est constituée des rémunérations des personnels et des charges patronales, dépenses inscrites au chapitre 012 mais qui n'en constituent pas l'intégralité. D'autres dépenses sont inscrites à ce même chapitre, telles que l'assurance statutaire, la médecine de prévention et le suivi des frais médicaux, qui évoluent au regard des conditions contractuelles et du nombre d’agents. Conseil du 17 novembre 2022 / page 42
Les facteurs principaux d’évolution de la masse salariale en 2023 seront les suivants :
- Glissement vieillesse technicité : il est estimé à 1,52 % pour 2023 et se décompose de la façon suivante (mesures nouvelles en 2023 ou impact en année pleine) :
o avancements d’échelon, avancements de grade et promotions internes 2023 (stable par rapport à 2022) ;
o évolution des charges patronales (taux accident du travail) ;
o augmentation du SMIC de 2,01 % à compter du 1er août 2022 ;
o refonte partielle des grilles de rémunération de catégorie B au 1er septembre 2022 (18.000 €) ;
o mise en œuvre du complément de traitement indiciaire au bénéfice des aides à domicile rétroactive au 1er mars 2022 (130.000 €).
- Politique RH
o Création d’emplois d’apprentis : + 7 apprentis en 2023 (116.000 €) ;
o Prime de vie chère (1er volet de la révision des politiques indemnitaires) : 477.000 €.
- Impact des créations d’emplois et restructuration des services :
o emplois créés et recrutés en 2022 ;
o évolution des besoins en remplacement et emplois vacances.
En conséquence, de l’ensemble de ces éléments, la masse salariale devrait s’élever, tous budgets confondus, à 58.018.308 € (hors assurance), soit une évolution prévisionnelle de 7,30 % de 2022 à 2023 répartie de la manière suivante :
Evolutions 2022-2023
Montant
estimé BP
2023
Evolution de la
masse salariale
2022 - 2023
Mesures
nationales
GVT, réformes statutaires,
charges 820.000 € 1,52 %
Hausse de la valeur du point 628.000 € 1,16 %
Prime de vie chère (volet 1) 477.000 € 0,89 %
Politique RH
Apprentissage 116.000 € 0,21 %
Plan pluriannuel de recrutement
(impact des emplois créés) 1.532.000 € 2,83 %
Politiques
publiques et
niveau de service
Valorisation des Déchets :
Personnel non-permanent
extension consignes de tri
182.000 € 0,34 %
Evolution des emplois non-
permanents (hors apprentis) 190.000 € 0,35 %
TOTAL 3.945.000 € 7,30 %
Dont CIAS (estimation) 1.287.000 € Conseil du 17 novembre 2022 / page 43
Aucune création d’emploi au titre du plan pluriannuel 2021-2023 n’est inscrite à ce stade, compte tenu des incertitudes liées au niveau de dépenses (fluides, énergie) et au niveau de recettes (fiscalité, dotations).
3. Rémunérations, avantages en nature et temps de travail
Pour tenir compte de l’inflation, du coût de la vie sur le bassin annécien et des revendications des représentants du personnel, tout cela dans un contexte de très forte tension sur le marché de l’emploi et de pénurie de candidatures dans de nombreux métiers, l’agglomération du Grand Annecy prévoit la programmation pluriannuelle d’une révision du régime indemnitaire en mettant en place une prime de vie chère à compter de 2023, sur une base de 400 € par an et par agent, pour un coût total de 477.000 € pour 2023, charges patronales comprises et tous budgets confondus.
Une réflexion, en lien avec les communes membres, est engagée dans le but de prendre la tension du marché de l’immobilier sur le bassin annécien, qui contribue très fortement à dégrader le niveau de ressources des agents et à freiner l’installation de nouveaux candidats sur le territoire (acquisition de logements tremplins en expérimentation à partir de 2024).
Depuis le 1er janvier 2020, le Grand Annecy a souscrit, par l’intermédiaire du CDG 74, un contrat groupe prévoyance auprès du groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de six ans. Le montant de la participation du Grand Annecy a été fixé forfaitairement et plafonné à 27 € par mois. Le nombre d’adhérents est en légère hausse : 458 agents fin septembre 2022 (443 en septembre 2021).
A compter du 1er janvier 2022, le montant du plafond de la participation de l’employeur à la complémentaire santé a été porté à 30,50 € par mois, ce qui a eu pour effet d’augmenter de près de 50 %, le nombre de bénéficiaires qui s’élève à 327 agents fin septembre 2022 (219 à fin septembre 2021).
Pour la prévoyance comme pour la complémentaire santé, la participation de l’employeur est donc, depuis près d’un an, très largement supérieure aux seuils minimum prévus par la réforme nationale à échéance 2026.
4. Etat des indemnités de fonction des élus
Fonction
Nombre d'élus par
fonction (octobre
2022)
Montant mensuel
individuel brut de
référence toutes
indemnités
confondues*
Montant brut mensuel total
de référence des indemnités
des élus *
Présidente 1 4.709,86 4.709,86
Vice-Présidents 14 1.811,48 25.360,72
Conseillers
communautaires délégués
12 1.268,03 15.216,36
Conseillers
communautaires
68 241,53 16.424,04
Totaux 95 8.030,90 61.710,98
* Les montants de référence sont fixés par la délibération n°2020-326 du 30/07/2020 et ne tiennent pas compte de l'écrêtement individuel des indemnités Conseil du 17 novembre 2022 / page 44
Rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Le présent rapport est constitué sur la base des données de septembre 2022.
A la date du 30 septembre 2022, l’agglomération compte au total 1209 agents rémunérés (permanents et non permanents) répartis de la manière suivante : 63,4 % de femmes pour 36,6 % d'hommes.
La représentation des femmes est globalement légèrement supérieure au Grand Annecy par rapport au niveau national (63 % dans la fonction publique territoriale, rapport édition 2022) et tend à s’équilibrer depuis 2021 (65 % de femmes en 2021).
L’effectif permanent rémunéré à la même période est de 997 agents, composé de 35,3 % d’hommes et 64,7 % de femmes.
Au-delà de la répartition par statut (§1) les éléments statistiques du rapport portent sur l’effectif permanent.
Répartition par statut
Une analyse de la répartition par statut fait apparaître une surreprésentation très significative des femmes parmi les agents contractuels permanents, soit 72,2 %, en légère diminution par rapport à 2021 (73,8 %).
Pour rappel, les agents permanents rémunérés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels en CDI (droit public ou privé), ou sur poste vacant (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), et les contrats de 3 ans ouverts par délibération.
Les agents non permanents sont les agents remplaçants, saisonniers, temporaires, CDD d’insertion et apprentis.
Hommes Femmes Total
Fonctionnaires titulaires
et stagiaires
285 37,7 % 471 62,3 % 756 100 %
Contractuels
permanents
67 27,8 % 174 72,2 % 241 100 %
Sous total agents
permanents 352 35,4 % 645 65,6 % 997 100 %
Contractuels non
permanents 91 42,9 % 121 51,1 % 212 100 %
Tous statuts
confondus 443 36,6 % 766 63,4 % 1209 100 %
Ces particularités s'expliquent principalement par l’activité exercée : le secteur médico-social est le principal concerné par le recrutement d'agents contractuels (contrats de 3 ans systématiquement proposés pour les soignants qualifiés), du fait de la double exigence du statut territorial : celle du diplôme et du concours pour les aides-soignants et les infirmiers.
Répartition des agents permanents par catégorie
Les femmes représentent 71 % de la catégorie A, 72 % de la catégorie B et 62 % de la catégorie C. Elles sont donc surreprésentées dans les catégories A et B par rapport à l’effectif global (66 %). Conseil du 17 novembre 2022 / page 45
Les indicateurs, ci-dessous, permettent d’identifier d’éventuels écarts de représentation des genres au sein des emplois de catégorie A, où les niveaux de responsabilité et de rémunération sont les plus élevés :
- 19,1 % des femmes occupent des emplois de catégorie A contre 14,2 % des hommes ;
- par rapport à l'ensemble des agents, toutes catégories confondues, les hommes sont, en effet, sous représentés en catégorie A. Ils représentent 29 % de la catégorie (chiffre en hausse par rapport à 2021 : 27 %) ;
- les emplois fonctionnels sont en revanche majoritairement occupés par des hommes (4 postes sur 5, soit 80 %) ;
- parmi les 23 emplois de directeurs, 7 sont occupés par des hommes, soit 30 %, ce qui est inférieur à leur représentation globale au sein de l'effectif.
Concernant la pérennité ou la précarité des emplois occupés, on peut relever la répartition des emplois permanents en catégorie C pour chaque genre : 63 % des femmes et 72 % des hommes occupent un emploi permanent. Les contrats de remplacement de la filière médico- sociale sont en effet les plus nombreux.
Age et déroulement de carrière
Les deux populations ne présentent pas de différence d'âge : l'âge moyen est de 44 ans pour les deux sexes.
Concernant le déroulement de carrière des fonctionnaires titulaires, la proportion de femmes bénéficiaires d’avancements ou de promotions en 2022 correspond à leur représentation dans l’effectif (alors qu’elles étaient fortement surreprésentées en 2021) : 62 %.
Toutefois, il convient de relever que les promotions internes 2022 favorisent nettement les hommes, ce qui n’était pas le cas en 2021.
Evolution professionnelle Hommes Femmes Total 2021 Promotion Interne 1 3 4 Avancement de grade 14 41 56 2022 Promotion Interne 6 1 7 Avancement de grade 15 33 48 Conseil du 17 novembre 2022 / page 46
Pour analyser ces variations, il faut notamment tenir compte des postes ouverts dans chaque filière chaque année (quotas réglementaires et condition de 3 recrutements de fonctionnaires pour une promotion) et de la représentation hommes/femmes très marquée au sein de chaque filière.
Répartition des hommes et des femmes par filière
De façon constante, le classement par filières d'emplois est celui qui fait apparaître le plus de clivages en fonction du sexe de l'agent.
En effet, la majorité des femmes est répartie dans l’effectif de la manière suivante : - 58 % sont dans la filière sociale ou médico-sociale ;
- 24 % dans la filière administrative.
78 % des hommes sont dans la filière technique.
En effet, si la filière technique est masculine à 78 %, les filières sociales et médico-sociales confondues sont quant à elles féminines à plus de 92 %, et la filière administrative à hauteur de 81 %.
Temps de travail
Une différence marquée peut être relevée dans l'organisation et la répartition du temps de travail.
Rappelons que le temps partiel est issu d'une demande formulée par l'agent alors que l'emploi à temps non complet est ainsi créé par l'employeur au regard des besoins de service. Les temps partiels et incomplets sont tous très majoritairement féminins.
Plus de 82 % des agents permanents travaillent à temps complet, 10 % à temps partiel et 9 % à temps non complet.
Les femmes occupent 82 % des emplois à temps non complet et 96 % des emplois à temps partiel. Conseil du 17 novembre 2022 / page 47
1 % des hommes et 11 % des femmes travaillent à temps partiel.
Rémunérations
En septembre 2022, la rémunération brute mensuelle moyenne des agents permanents, toutes catégories confondues, s'élève à 2.847 € (hors primes annuelles). Les rémunérations brutes mensuelles moyennes sont respectivement de 2.816 € pour les hommes et de 2.863 € pour les femmes. L’écart constaté est de 47 € brut par mois, soit de 1,7 % en faveur des femmes.
Cet écart était de 87 € en 2021 en faveur des hommes.
Pour rappel, ces moyennes ne tiennent pas compte du déroulement de carrière (âge, ancienneté), ni de la ventilation des agents par filière, or les différences de rémunérations et de possibilités d'avancement entre les filières peuvent être significatives.
Le régime indemnitaire du Grand Annecy prévoit des montants fixes.
Le rattachement du poste occupé à un cadre d’emploi (ex: ingénieur, agent social...) produit, cependant, une différenciation des rémunérations principales (grilles indiciaires nationales, dispositif SEGUR) et des niveaux de primes (régime indemnitaire du Grand Annecy), compte tenu de la répartition très marquée des hommes et des femmes par filière présentée ci-dessus.
En 2022, l’écart ainsi constaté semble cohérent avec le fort impact du dispositif Ségur dans la filière médico-sociale et, dans une moindre mesure avec la surreprésentation des femmes en catégories A et B.
Plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle
Un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour le Grand Annecy, a été élaboré en concertation et mis en œuvre à compter de juin 2021, pour une durée de 3 ans.
Pour rappel, ce plan pluriannuel vise à réduire des écarts dans 4 grandes thématiques :
- évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 48
- favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Le comité égalité, composé d’élus, de représentants du personnel, de membres de la direction générale et de la DRH, s’est constitué au cours de l’année 2022 pour piloter le plan d’action. Il se réunit 2 fois par an, le 12 mai et le 22 novembre 2022.
Il a décidé notamment pour 2022 et 2023 :
- du renforcement de la communication auprès des agents par des articles réguliers dans la lettre interne ;
- de l’intégration des statistiques complémentaires au rapport annuel par rapport à celui de 2021 ;
- de la réalisation d’une enquête interne annuelle afin de cibler plus précisément les actions à mener en réponse aux attentes exprimées par les agents.
Cette enquête est en cours pour l’année 2022.
c) Autres charges de gestion courante :
Une attention particulière devra être portée à ce poste pour modérer au maximum son augmentation.
Or, les participations du Grand Annecy sont attendues en hausse : SDIS, CIAS, ESAAA.
Les inscriptions budgétaires des subventions doivent respecter les conventions pour les associations concernées.
Pour les autres associations, une analyse devra être faite au cas par cas.
d) Charges financières :
Les charges financières du budget principal progresseront en 2023 sous l’effet d’un appel à l’emprunt en 2022 de 5 M€.
Les charges financières des budgets annexes progresseront en 2023 en raison de la contraction d’emprunts nouveaux en 2022 (+ 7 M€ pour le budget eau) et de la hausse des taux d’intérêts.
L’évolution des taux en 2022 a été caractérisée par une forte volatilité dans un contexte inflationniste.
Deux augmentations du taux du livret A ont été constatées : + 0,50 % en février puis + 1 % en août 2022, portant le taux du livret A à 2 %.
De plus, les taux de références des indices à taux variables auxquels s’appliquent la marge des banques sont redevenus positifs en 2022, ce qui a engendré une augmentation des taux d’intérêts appliqués sur le stock de nos emprunts à taux variables.
Le taux d’usure qui correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt qui est publié trimestriellement a également fortement augmenté à trois reprises en 2022, passant de 1,73 % au 1er trimestre 2022 à 3,45 % pour le 4ème trimestre.
Le capital restant dû de la dette du Grand Annecy au 30 septembre 2022 est de 185.233.906,32 €. Conseil du 17 novembre 2022 / page 49
La capacité d’autofinancement du budget principal pour 2022 est estimée à 13,8 M€ (autofinancement 2021 = 14 M€).
En 2021, le Grand Annecy a dégagé un taux d’épargne brute 27,7 % pour le budget principal, lui permettant d’avoir une capacité de désendettement de 3,3 ans.
2) INVESTISSEMENT
Pour la section d’investissement, le budget primitif 2023 devra :
- traduire par des inscriptions, les réalisations inscrites dans le PPI adopté le 18 novembre 2021 (en annexe) ;
- assurer la mise en œuvre des objectifs d’un Pacte pour le Climat et d’Imagine le Grand Annecy ;
- poursuivre la mise en œuvre de la politique mobilité et notamment du TCSPI ;
- continuer à assurer un soutien à l’économie locale ;
- poursuivre et confirmer les actions en matière de politique du logement.
Enfin, ne devront être inscrites que les dépenses dont la réalisation sera effective dans l’année 2023.
A) Recettes
a) Autofinancement :
La situation financière de chaque budget reste saine.
Les projections de résultat estimées au 30 septembre 2022 devront être affinées et consolidées au regard du dernier trimestre 2022.
A ce jour, l’autofinancement estimé est de :
- budget principal : 13,8 M€ (autofinancement 2021 = 14 M€),
- budget eau : 6,03 M€ (autofinancement 2021 = 2,37 M€),
- budget valorisation des déchets : 1,1 M€ (autofinancement 2021 = 0,9 M€), - budget transports : 4,8 M€ (autofinancement 2021 = 4,9 M€),
- budget pépinières : 0,2 M€ (autofinancement 2021 = 0,2 M€),
- budget Semnoz : 0,1 M€ (autofinancement 2021 = 0,4 M€).
b) La dette :
b.1) Emprunts réalisés en 2021 et 2022
En 2021, le Grand Annecy a réalisé trois consultations bancaires.
Les contrats signés comportent les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
PRINCIPAL Caisse d’Épargne 10.000.000 € 20 ans Fixe 0.66 %
EHPAD La Banque Postale 1.500.000 € 25 ans Fixe 0.78 %
EAU Société Générale 7.000.000 € 25 ans Fixe EURIBOR 3M + 0.21 % Conseil du 17 novembre 2022 / page 50
Les emprunts concernant le budget principal et budget eau comportaient des phases de mobilisation. En 2021, le Grand Annecy a effectué deux tirages : 5.000.000 € sur le budget principal et 5.000.000 € sur le budget eau.
La majorité de ces nouveaux emprunts concernaient le financement des investissements de l’année 2021 ainsi que le financement de l’alimentation en eau de Ferrières à hauteur de 3.200.000 € pour le budget eau et les travaux de rénovation de « La Villa Romaine » à hauteur de 2.510.000 € pour le budget EHPAD.
En 2022, le Grand Annecy a réalisé deux tirages sur les emprunts contractés en 2021 : 5.000.000 € sur le budget principal et 2.000.000 € sur le budget eau.
Une consultation bancaire complémentaire a été réalisée en juillet 2022.
Le contrat signé comporte les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
EAU ARKÉA 10.000.000 € 25 ans Fixe 2.59%
Ce nouvel emprunt comporte une phase de mobilisation jusqu’au 30 juin 2023. Les échéances sont trimestrielles et la base de calcul des intérêts est indexée sur TI3M flooré à 0 + marge 0,50 %.
Un tirage de 5.000.000 € a déjà été réalisé en 2022. Il concernait le financement des investissements de l’année 2022 et notamment les travaux de l’alimentation en eau de Ferrières pour un montant de 800.000 € et l’ultra filtration Espagnoux pour un montant de 2.100.000 €.
b.2. Etat de la dette au 30 septembre 2022
Globalement, la dette du Grand Annecy compte 198 emprunts pour un capital restant dû de 185.233.906,32 € à la date du 30 septembre 2022 et réparti de la manière suivante :
Budget CRD au 30/09/2022 Taux moyen avec dérivés
Durée
résiduelle
(années)
Nombre
de lignes
BUDGET PRINCIPAL 68 871 874.22 € 2,08 % 11 ans 51
BUDGET EAU 53 089 455.75 € 1,45 % 15 ans 70
BUDGET EHPAD 28 750 681.48 € 1,77 % 17 ans 28
BUDGET TRANSPORTS
URBAINS 20 519 027.64 € 1,56 % 14 ans 19
BUDGET SEMNOZ 6 257 673.53 € 2,17 % 18 ans 11
BUDGET VALORISATION
DECHETS 4 056 574.87 € 1,42 % 13 ans 9
BUDGET PEPINIERES 3 688 618.83 € 2,45 % 10 ans 10 Conseil du 17 novembre 2022 / page 51
Le taux moyen s’élève à 1,79 % en augmentation par rapport à 2021 (1,74 %).
Sa durée de vie résiduelle moyenne est de 14 ans.
Cela s’explique, notamment, par l’évolution des taux en 2022 caractérisée par une forte volatilité dans un contexte inflationniste.
Nous avons également assisté à deux augmentations du taux du livret A : + 0,50 % en février puis + 1 % en août 2022 portant le taux du livret A à 2 %. Cette évolution impacte également les charges financières du Grand Annecy.
b.3. Décomposition du stock d’emprunts au 30 septembre 2022
b.3.1. Dette par type de taux
La proportion de prêts à taux fixe a évolué de 62,4 % à 61.9 % entre 2021 et 2022.
Dans un contexte où l’inflation progresse rapidement, il arrive que le taux effectif global (TEG), d’un crédit proposé par une banque dépasse le taux d’usure fixé en fin de trimestre pour le trimestre suivant. Ce taux d’usure correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt.
En 2022, nous avons rencontré des difficultés, comme la majorité des collectivités, à obtenir des propositions d’emprunts à taux fixes. Les banques, contraintes par ce taux d’usure, proposaient en majorité des taux variables.
Nous avons, toutefois, privilégié une proposition à taux fixe pour le nouvel emprunt en 2022, compte tenu du marché actuel.
Les taux de références sont redevenus positifs auxquels s’applique la marge des banques, ce qui a engendré une augmentation des taux d’intérêts appliqués sur le stock de nos emprunts à taux variables. Conseil du 17 novembre 2022 / page 52
b.3.2. Dette par degré de risque
Le graphique, ci-dessous, représente les produits souscrits par le Grand Annecy en fonction du degré de risque évalué conformément à la charte Gissler. Au 30 septembre 2022, 99,93 % de la dette est classé en A1, il y a un seul produit swap classé C1.
Sa représentation selon la Charte de Bonne Conduite est la suivante :
b.4. Extinction de la dette et capacité de désendettement
Sous réserve de nouveaux emprunts, la dette actuelle du Grand Annecy devrait suivre la tendance suivante :
2022 2023 2024 2025 2026
Encours moyen 188 383 385 € 172 330 081 € 156 049 391 € 140 974 270 € 126 604 717 €
Capital payé sur la période 17 881 592 € 16 621 100 € 15 905 860 € 14 365 098 € 14 317 022 €
Intérêts payés sur la période * 3 265 092 € * 4 252 549 € * 4 196 306 € * 3 588 991 € * 3 141 894 €
Taux moyen sur la période 1,76 % 2,55 % 2,59 % 2,45 % 2,39 %
Le graphique suivant présente l’évolution des capitaux restants dus sur l’ensemble des emprunts du Grand Annecy au 30 septembre 2022.
Ce graphique ne tient pas compte des endettements futurs. Conseil du 17 novembre 2022 / page 53
La capacité de désendettement du Grand Annecy s'élève à fin 2021 à 3,3 ans pour le budget principal, à 11,80 ans pour le budget eau, à 17,46 ans pour le budget transports, à 1,57 ans pour le budget valorisation des déchets, à 7,95 ans pour le budget pépinières, et à 3,71 ans pour le budget Semnoz.
b.5. Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
Dans le contexte mondial actuel, nous assistons au développement des financements verts.
Le Grand Annecy est sensible à ce type d’offre, notamment dans l’étude des futurs emprunts pour 2023.
Actuellement, six prêts verts sont en cours pour un capital restant dû de 14.470.857.60 €.
Par ailleurs, le Grand Annecy étudie toute opportunité de renégociation de sa dette.
B) Dépenses
Pour rappel, le taux de réalisation des dépenses d’investissement au budget principal du Grand Annecy a été de 58 % en 2021.
Les principaux projets d’investissement du Grand Annecy sont gérés sous la forme d’AP/CP et devront être conformes au PPI.
Les autorisations de programme feront l’objet d’une révision complète lors du prochain Conseil de Communauté.
Mme LA PRESIDENTE.- J’ouvre le débat.
Jean-Luc RIGAUT.
M. RIGAUT.- (Annecy) Merci, Monsieur le Vice-Président, Madame la Présidente.
Je vais faire une incise non pas pour rentrer dans le débat, mais pour voir les conditions de celui-ci.
En effet, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région et des annonces qui ont été faites, qui rejoignent bien nos préoccupations financières et budgétaires, j'ai été très surpris, même dépité pour ne rien vous cacher, que notre territoire n’ait obtenu aucune aide dans le cadre du prochain CPER. Zéro euro pour l'Agglomération, rien pour la formation supérieure, rien pour l'Ecole d'Art, et nous venons de voir qu'il faut par conséquent mettre beaucoup d'argent.
Les deux projets qui ont été retenus pour Annecy sont le projet du Haras et le projet des Marquisats, qui avaient été négociés par mes soins auprès de Laurent WAUQUIEZ avec l'aide d’Annabel ANDRÉ dans le mandat précédent.
Je m'interroge vraiment sur la prise en considération de notre territoire, le sixième d’Auvergne Rhône-Alpes, et les relations que l'Exécutif entretient avec l'Etat, le Département et la Région. Conseil du 17 novembre 2022 / page 54
J'ai bien lu dans la presse, Madame la Présidente, que vous comptiez vous rattraper sur le volet Mobilité mais cela m'inquiète car rien n'est jamais sûr. Et ma grand-mère disait : « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ».
L'Etat a lancé l'année dernière son appel à projets sur les transports, il ne va pas y revenir de sitôt, il n’a plus d'argent. La Région Auvergne Rhône-Alpes a fort à faire avec tout le volet ferroviaire et le développement attendu des TER, et elle a toujours été rétive - à moins qu’elle n’ait changé - sur le financement des transports collectifs urbains notamment dans les métropoles parce qu’il faut être ensuite aux rendez-vous à Lyon, à Saint-Etienne, à Clermont- Ferrand, à Grenoble, c'est pour elle une grande difficulté.
J'ai envie de m'adresser à notre vice-président pour avoir des explications sur ce manque de ressources du CPER, cela m'interroge vraiment et je pense que beaucoup de personnes ici ont envie de savoir.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Cela commence par un grand blanc… Je n'ai pas l'habitude de faire de la langue de bois. Lorsque nous avons reçu le résultat du Contrat de Plan État-Région, comme vous, j'ai été relativement surpris, pour ne pas dire plus. Un certain nombre de collègues élus ici m’en ont fait part.
Il se trouve que les négociations ont été menées, que l'on a eu des échanges, que les choses semblaient se passer de manière relativement constructive et que nous avons tous été relativement surpris de l'absence de programmes portés par le Grand Annecy. Je le rappelle pour ceux qui nous écoutent, ce sont des listes, certes un peu longues, qui ont déjà fait l'objet de négociations en interne entre nous pour essayer de définir les projets que l'on plaçait en haut de la liste et ceux que nous étions malheureusement obligés d'abandonner, en tout cas de ne pas inscrire ici.
Passé cette forme de déception qui interroge, nous avons rebondi avec la Présidente en essayant de trouver d’autres modalités de financement.
En ce qui concerne le Département, nous avons des discussions assez poussées sur un certain nombre de financements qui étaient jusque-là inscrits au Contrat de Plan Etat-Région et qui vraisemblablement vont être financés en direct, et heureusement qu'ils étaient inscrits au Contrat de Plan Etat-Région, cela permet d'avoir un véhicule financier au Département pour inscrire des aides, notamment sur le volet du Campus et sans doute sur les mobilités, pour lesquels il n’est pas directement compétent, il n'aurait pas pu nous aider si cela n'avait pas été inscrit dans cette liste du Contrat de Plan Etat-Région.
Au niveau régional, c’est silence radio actuellement, en tout cas de mon côté, nous attendons le volet Mobilité mais comme vous, je suis relativement dubitatif. C’est peut-être mon pessimisme qui parle, contrairement à l'optimisme légendaire d'Alexandre tout à l'heure.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais être moins pessimiste et ce ne sera pas de la façade. Je vais rappeler le contexte pour le Grand Annecy, je ne parlerai pas d'Annecy, c'est autre chose.
Sur le Grand Annecy, nous avions beaucoup misé dans le Contrat de Plan Etat- Région sur la mobilité, nous avons tellement de retard. Du reste, nous avons eu des remarques de ceux qui ont candidaté dans le cadre des appels d'offres pour le TCSPi, et nous avons été assez surpris d'avoir un budget inférieur à ce que nous avions programmé. Didier SARDA pourra en parler. Nous sommes la dernière agglomération de cette taille à mettre enfin une infrastructure digne de ce nom. Conseil du 17 novembre 2022 / page 55
Vous avez bien compris que nous sommes à fond sur ce retard en termes de mobilité et nous avons un grand espoir dans le Contrat de Plan Etat-Région. Dans le CPER, il y a le CPERD, le Contrat de Plan Etat-Région Département, nous inscrivons des choses dans le Contrat de Plan Etat-Région pour que le Département puisse nous accompagner.
Sur le Grand Annecy, parmi les projets qui ont été retenus, l'un va vous faire plaisir, Monsieur RIGAUT, car je sais que vous y teniez beaucoup, vous n'y étiez pas arrivé, il s’agit de l'installation de l’INSPE. L'État a financé en négociation avec moi-même et le Département, la Région n'abonde pas, en effet, mais ce n'est pas grave, nous ne sommes pas obligés de tous abonder.
Le Grand Annecy va accorder un volume assez conséquent pour l’INSPE aux côtés de l'Etat qui nous a suivis et qui compte préserver l'installation de l’INSPE sur notre territoire. C'est quelque chose qui vous tenait à cœur, je me souviens que vous m'aviez interpellée en tant que parlementaire pour défendre ce dossier, et en tant que Présidente je l’ai finalisé.
Nous avons inscrit les Papeteries 2, c’est un gros projet de campus numérique sur lequel nous travaillons de manière confidentielle, je ne peux pas en parler, mais un projet assez exceptionnel d’une de nos entreprises fleurons de notre territoire, qui va s’installer. Nous allons vous proposer l'acquisition du terrain au mois de décembre en Bureau. C’est un projet assez exceptionnel sur les Papeteries 2. J'ai eu le Président de la Région Laurent WAUQUIEZ qui m'a indiqué qu'il ne pouvait pas le passer dans le Contrat de Plan Etat-Région pour des raisons qui lui sont propres, mais qu'il le passerait dans le Contrat Ambition Région.
La subvention que nous avions demandée dans le cadre de ce projet n'est pas inscrite dans le Contrat de Plan Etat-Région mais sera inscrite dans le Contrat Ambition Région. Ségolène avec Annabel ANDRÉ et Laurent WAUQUIEZ soutiennent le Grand Annecy pour que cela aboutisse et cela va aboutir, j'en ai eu la confirmation.
Nous l'avions inscrite dans le volet Mobilité, nous en avions parlé avec Laurent WAUQUIEZ, j'avais donné une réponse positive sur le financement de la Véloroute 5 Lacs. A l’origine, c'est le Grand Annecy qui devait prendre l’investissement en charge, cela avait été négocié en parallèle du Contrat de Plan Etat-Région. Je pensais que c'était dans la partie mobilité, mais il est apparu dans le Contrat de Plan Etat-Région volet n° 1. Vous ne l’avez pas signalé mais en effet, grâce à ce Contrat de Plan Etat-Région, le Grand Annecy aura sa portion 100 % financée par la Région. Vous ne l'avez pas vu, en tout cas la Véloroute 5 Lacs est bien présente dans le Contrat de Plan Etat-Région, nous sommes concernés et l'investissement qui devait être pris en charge par le Grand Annecy sera pris en charge à 100 % par la Région.
Sur la partie mobilité, cela va se passer dans le courant de l'année, nous attendons les résultats de l'Etat, il y aura d'autres appels à projets, Clément BEAUNE me l’a confirmé dans le cadre du Comité ministériel auquel j'appartiens sur la partie ZFEm.
Nous n'étions pas prêts parce que des études SYSTRA, TTK avaient été redemandées, nous n'étions pas présents pour répondre au premier appel à projets mais nous comptons bien être présents dans le futur appel à projets et le gagner, et obtenir des subventions.
Nous en chercherons par ailleurs sur d'autres sujets. Avec Denis DUPERTHUY, nous avons eu des rendez-vous avec les banques qui pourront nous accompagner, elles peuvent même nous accompagner dans la recherche de subventions complémentaires. Nous espérons aussi pouvoir obtenir des fonds européens sur ce type de projet. Est-ce que la Région participera ou pas ? Je ne peux pas en parler. Je ne sais pas. Conseil du 17 novembre 2022 / page 56
Nous avons effectivement l'avantage de pouvoir avoir ce CPERD parce que le Département y participe. Nous avons inscrit le TCSPi dans le CPER afin que le Département puisse, dans ce cadre, inscrire des subventions sur lesquelles le Président Martial SADDIER et Lionel TARDY, Vice-Président, s'étaient engagés, ils nous ont confirmé qu’ils nous accompagneraient.
Dans la mesure où c’est inscrit dans le CEPR - si tel n’était pas le cas, cela ne pourrait pas être possible au regard de leurs compétences -, le Département pourra accompagner le Grand Annecy dans la mise en place de ces deux premières branches, tel que cela avait été convenu précédemment.
Je reste en tout cas plutôt positive et très confiante sur ce sujet.
D'autres sujets pourraient être évoqués ici.
Nous avions perdu en première phase sur l'ascenseur valléen du Semnoz, nous venons d'apprendre que nous venons de gagner le deuxième appel à projets. Nous regardons avec Didier SARDA, dans le cadre du Plan montagne et grâce à cette étude ingénierie qui va être financée à 50 %, quelles seront les mobilités sur lesquelles nous pourrons travailler à l’avenir pour faire en sorte que sur le plateau des Glières, le Semnoz et le Col de la Forclaz, nous puissions proposer le « sans voiture ».
Les appels à projets vont et viennent, nous essayons de nous inscrire lorsque nous sommes dans un bon timing, ce qui nous permettra de minimiser le recours à l'emprunt bancaire. D'autant plus qu’il ne vous a pas échappé que les taux augmentent.
Par ailleurs, des propositions nous ont été faites et ont été faites à Denis par la Caisse des Dépôts et d’autres, qui sont relativement intéressantes encore si l'on ne perd pas de temps et si l'on ne nous fait pas perdre de temps.
Voilà ce que je pouvais rajouter sur cette partie Contrat de Plan État-Région. Donc confiante.
Mme GREBERT.- (Annecy) J'abonde dans le sens de M. RIGAUT parce que, en effet, ce Contrat de Plan Etat-Région n'a pas permis, malgré la présence à vos côtés d’une membre de l'Exécutif de la Région, d'avoir les faveurs de Laurent WAUQUIEZ.
Je voudrais rectifier car j'ai sous les yeux le tableau du CPER 74 sur la Véloroute des 5 Lacs, sur un budget de 50 millions d'euros, il est prévu une part de l'Etat de 5 millions d'euros, de la Région de 25 millions d'euros. J'aimerais vous entendre pour savoir comment va être financée cette partie, ce n'est pas 100 % de la Région, j'ai le tableau sous les yeux.
Par ailleurs, nous avons eu ce soir le retour de l'Espace Citoyen et le rapport de l'Espace Citoyen sur ce Rapport d'Orientation Budgétaire. Je regrette que ce rapport ne fasse pas l'objet d'une présentation par l'Espace Citoyen. Il nous arrive à 17 heures 52 sur nos tablettes, je ne trouve pas cela normal et je ne trouve pas respectueux de l'Espace Citoyen le fait qu'il n’ait pas la possibilité de présenter ses sujets et que l'on n'ait pas eu le temps de prendre connaissance les uns et les autres de son rapport.
Vous me permettrez de le faire publiquement pour eux et de mettre en évidence un certain nombre de points sur lesquels j'attire votre attention, Madame la Présidente, notamment sur la question de la transversalité des objectifs climat, qui n'est pas rendue visible dans ce Rapport d'Orientation Budgétaire. Il y a une attente des citoyens de ce territoire à avoir de la transversalité et non pas une logique d'affichage. Conseil du 17 novembre 2022 / page 57
Nous avons besoin de voir l'engagement que vous affirmez régulièrement, et je vous en remercie, en matière énergétique, nous avons besoin de le voir de manière transversale dans les objectifs « climat ».
Au regard du contexte budgétaire propre à toutes les collectivités territoriales et notamment à ce retrait de la Région sur le Contrat de Plan Etat-Région, comment comptez- vous compenser les projets qui devaient être financés dans le cadre du Contrat de Plan Etat- Région ?
Dans les points qui sont présentés par l'Espace Citoyen, il y a des interrogations quant au choix en matière de transport, la volonté d'orienter sur des bus essentiellement électriques et sur la diversification qui pourrait être engagée sur le GNV. Une interrogation pointe, l'hydrogène. Dans un contexte de tension budgétaire et de coûts supplémentaires sur l'hydrogène, on peut s'interroger sur la pertinence du maintien de ces investissements.
Sur la question de l'eau, c'est un des budgets les plus importants sur ce budget 2023, nous nous étions engagés l’an dernier à ne pas augmenter au-delà de 7,5 centimes du mètre cube. La question s'adresse aussi au président du Grand cycle de l'eau, comment maintenir ce niveau d'inflation, qui pèsera déjà sur les ménages, pour financer le Schéma directeur de l'eau ? Et quels seront les critères de choix sur le Schéma directeur de l'eau en particulier pour travailler sur ces sujets ?
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais laisser la parole à chacun des Vice-Présidents concernés.
Marc, la première réponse ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Sur le Plan climat, cela n’a rien à voir avec le budget. Nous avons inscrit dans le Plan climat une biennale. Il y aura un rendu, nous vous tiendrons informés, y compris l'Espace Citoyen et tous nos concitoyens, sur l'avancement et le résultat de notre Pacte pour le Climat.
C'est inscrit, nous l'avons tous voté, tous les deux ans nous devons faire ce que l’on appelle « la biennale du climat », elle aura lieu en 2023, comme c'est prévu dans notre Plan climat que l'on a voté tous ensemble. Nous respecterons ce que nous avons voté.
Mme LA PRESIDENTE.- Sur les bus, il faut bien verdir la flotte, c'est cher, effectivement, mais nous aurons aussi des subventions, Didier ?
Mme GREBERT.- (Annecy) L'hydrogène ne verdit rien du tout, 90 % de l’hydrogène est lié aux énergies fossiles.
Mme LA PRESIDENTE.- L'hydrogène vert.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons eu la discussion sur l’hydrogène au dernier Conseil d'Agglomération, nous avons en effet confirmé notre volonté d'accompagner l'expérimentation que veut conduire la Région avec son programme Hympulsion et Zero Emission Valley. Conseil du 17 novembre 2022 / page 58
Nous avons pris une décision de principe disant que nous ne confirmerions notre engagement sur 4 bus à hydrogène pour accompagner ce qu'il se fait - cela aurait pu être sur les camions, nous l’avons décidé sur les bus - uniquement s’ils installaient la station, s'il y avait des subventionnements, si… si… si… C’est Etienne, ou Alexandre, qui a fait l'intervention sur ce qu'est l'hydrogène aujourd'hui, on peut aller réécouter le Conseil d'Agglomération de la dernière fois et toutes les argumentations. Nous n'avons pas tranché à notre niveau sur ce qui est vert et ce qui ne l'est pas du fait des incertitudes qui demeurent, nous avons dit que nous n’abandonnions pas l'expérimentation.
Sur les bus que nous avons commandés pour cette année, nous sommes sur du GNV ou de l'électrique et nous avons une flotte au diesel Euro 6 ou 7 maintenant.
La Véloroute des 5 Lacs a été découpée en trois parties sur notre territoire, une partie sud, une partie nord et la traversée d'Annecy. Nous savons que les niveaux de subventionnement sur la traversée d'Annecy ne seront pas élevés. Nous avons eu il y a un mois la réunion, sous la conduite du sénateur VIAL, Conseiller régional, sur la partie sud, depuis le Treige jusqu'à la sortie du territoire, nous avons eu la confirmation que nous serions bien à 100 % sur cette partie. Et nous attendons la réunion sur la partie nord, qui est suivie et pilotée par Cyril PELLEVAT, il ne nous a pas encore réunis pour nous dire quelle serait la façon de travailler. Voilà où nous en sommes.
Comme dit la Présidente, nous avons été déçus, mais elle est repartie avec son cabas pour aller voir tout le monde. Nous sommes à une étape intermédiaire, vous en faites l'analyse que vous voulez.
Mme LA PRESIDENTE.- Pierre, sur l'eau ?
M. BRUYERE.- (Poisy) Je rappelle tout d’abord que nos dépenses courantes de fonctionnement ont passablement augmenté, cela ne va pas être une surprise pour vous, nous avons + 20 % sur l'énergie, + 25 % sur les fournitures d'eau, + 25 % sur les prestations de terrassement et + 32,8 % sur les frais de structure.
Je rappelle que 7,5 centimes avaient fait l'objet d'une délibération lorsque nous avons voté nos tarifs en décembre, avec le projet ambitieux qui était nos 50 millions sur 10 ans à raison de 5 millions pour notre Schéma directeur.
Il y a en effet une interrogation de la part de l'Espace Citoyen concernant les 2,5 millions sur le Semnoz. Cette année, nous avons fait 120 camions pour monter l'eau au Semnoz. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, d’abord parce que quand l'eau est transportée, il arrive un moment où elle perd de sa potabilité. Ensuite, parce qu’en termes de bilan carbone, avoir des camions sur la route n'est pas ce que nous souhaitons et n'est pas une solution pérenne. La décision a donc été prise de faire cet investissement.
En rappelant que nous allons alimenter à partir de Leschaux. La ressource en eau de Leschaux est capable d'apporter les 80 mètres cubes en hiver et les 40 mètres cubes en été. À terme, Leschaux sera alimentée par l'eau du lac puisque c'est notre stratégie pour soulager les captages que l’on utilise lorsque nous sommes dans des conditions favorables. Dans la mesure où nous sommes dans des conditions défavorables, il s’agit de partir depuis le lac et de laisser l'eau dans nos rivières, ce qui permettra à terme de redonner de l'eau au Chéran.
Tel est l'objet, sachant qu'il y a une retenue d'eau pour les canons à neige et qu’il n'est pas question d'utiliser l'eau potable pour faire de la neige. Conseil du 17 novembre 2022 / page 59
Mme LA PRESIDENTE.- Denis DUPERTHUY ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous me donnez l'occasion de remercier l'Espace Citoyen, que j'ai rencontré pour présenter ce DOB, avec lequel nous avons eu un débat extrêmement riche qui a duré plus de 2 heures et demie.
L'Espace Citoyen nous rend un avis qui, de mon point de vue, relaie nombre de questionnements que l'on peut entendre quand on marche tout simplement dans les rues d'Annecy. Cela signifie qu'il y a vraisemblablement matière à continuer à faire de la pédagogie, de la communication sur les actions que l'on mène, comme vient de le faire Pierre et comme l’a fait Didier tout à l'heure. Il faut continuer car il y a des choses qui sont menées.
Sur la présentation en lien avec le PCAET, qui est la première de vos questions, c'est une réflexion que nous avons engagée avec le service Finances et pour ne rien vous cacher, avant d'avoir reçu l'avis mercredi matin en réunion hebdomadaire, nous n'étions pas satisfaits de la rédaction du ROB tel qu'il est aujourd'hui. Il est légal, il permet un débat, mais nous pouvons l’améliorer. Nous allons réfléchir sur l'année qui vient pour présenter d'une manière un peu plus en lien avec le PCAET et répondre à l’attente de l'Espace Citoyen. C'est une façon de se renouveler, de repenser nos manières de faire, c'est intéressant.
Concernant votre deuxième question sur la façon de compenser les projets CPER, cela a été dit, nous allons avoir en début d'année une relecture globale du PPI, des projets ne sont peut-être plus pertinents à remonter dans les priorités, d'autres à descendre, certains n'ont pas de subventionnement, il faudra les revoir etc., c'est un travail que nous ferons collectivement, notamment en commission Finances dans laquelle vous êtes, pour retoiletter ce PPI en lien avec les annonces que la Présidente vient de faire également.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Je n'ai pas parlé de l’USMB dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région. Encore une fois, ce n'est pas parce que la Région ne participe pas, il y a plusieurs financeurs, l'État, le Département, la Région et le Grand Annecy.
J'ai oublié de dire que nous allons financer les résidences universitaires, 300 logements, et la partie du CROUS, aux côtés du Département et de l’Etat, tel que c'était prévu au Contrat de Plan Etat-Région. Il n'y a pas de sujet.
Il en est de même pour l’ESAAA. L'Etat met un peu moins d'argent qu’il avait prévu. Encore une fois, c'est la Région qui n'abonde pas mais le Département et le Grand Annecy abondent sur l'ESAAA.
Sur l'ensemble des projets que nous avons proposés, nous avons toujours à peu près l'Etat, le Département et le Grand Annecy, parfois la Région. Vous êtes Conseillère régionale, je vous invite à poser la question lorsque vous êtes à la Région sur les raisons pour lesquelles il n’y a pas d'investissement. En tout cas, nous sommes assez fiers du CPER puisque nous allons aboutir, même avec l’USMB, à l'ensemble des projets que vous aviez identifiés comme majoritaires et prioritaires.
Sur le timing - car il y a un timing -, il ne vous a pas échappé que le Grand Annecy va voter son budget en décembre et pas en mars, les services avancent pour être prêts pour le mois de décembre, pas pour le mois de mars. Et comme je suis assez exigeante - j'en prends ma part de responsabilité, même s’il ne le dit pas -, lorsque j'ai reçu les premières moutures, j’en ai demandé de nouvelles. Conseil du 17 novembre 2022 / page 60
J'aimerais qu'à terme, ce ROB soit un peu plus complet en matière qualitative et pas uniquement chiffré. Un ROB tel que vous l'avez aujourd'hui correspond a minima à ce que le législatif nous impose : parler du PPI, rappeler la fiscalité, se mettre dans un contexte pour l'année à venir. Nous ne devons pas parler forcément de toutes les actions qui ont été faites. Je vais l'expliquer au Conseil Citoyen, qui a d’ailleurs bien fait de nous le rappeler, il y a beaucoup de questions auxquelles le ROB ne répond pas mais ce n'est pas forcément son objet d’y répondre. J'ai rendez-vous samedi avec eux pour leur réunion annuelle, je ne manquerai pas de leur expliquer.
La grand-messe des résultats de tout ce qui aura été fait par le Bureau et par vous grâce à vos votes aura lieu le 6 décembre. C'est plutôt le rôle de l'Observatoire Citoyen, qui a d’ailleurs été interrogé dans ce cadre, de faire un état des lieux d'avancement sur nos engagements pour un Pacte pour le Climat. Vous aurez la chance le 6 décembre, comme l'Espace Citoyen l'aura, d'avoir le résultat de tout ce qui a été fait depuis le début de ce mandat et même avant, puisque cela a été commencé avant nous, dans la continuité ou en complément, grâce à vos votes en tant que conseillers communautaires et grâce au travail des agents et des élus ici présents au Bureau. Vous aurez ce que demande le Conseil Citoyen, un état des lieux complet de là où nous sommes en avance, là nous avons pris un peu de retard et surtout les projets que nous avons sur 2023, 2024 et 2025.
Marc ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Je voulais rajouter une chose, l'Espace Citoyen ne l'a peut- être pas vu, je tiens à dire qu’en ces périodes difficiles, le budget environnement n'a pas baissé, bien au contraire. Je suis assez content et je vous en remercie.
Sur la qualité de l’air, plus de 1.175.000 euros sont prévus pour le fonds Air-Bois, le suivi de la qualité de l'air, l'étude et la concertation de la Zone à Faible Emission.
Sur l'énergie, nous allons atteindre plus de 2 millions d'euros, nous allons pouvoir travailler sur le contrat de chaleur renouvelable, sur les subventions pour le désamiantage, nous allons en parler, l'aide à la rénovation thermique, le fonds des ENR, la conversion chauffage-fuel.
Sur les eaux pluviales urbaines, nous avons un budget qui n'est pas en baisse et je vous en remercie.
Sur la biodiversité, les espaces naturels, la forêt et le Grand cycle de l'eau, nous allons mettre un budget de près de 2 millions d'euros.
Je tiens à vous rassurer, vous me connaissez, non, notre budget Environnement n'a pas été oublié, j'en remercie Mme la Présidente et le Vice-Président et j'en suis très content.
Mme GREBERT.- (Annecy) Je me faisais juste l'écho du rapport que j'avais lu.
C'est bien le 6 décembre. Avons-nous déjà reçu une invitation ?
Mme LA PRESIDENTE.- Oui. C’est un jour important pour faire l'état des lieux de la continuité du projet "Imagine le Grand Annecy".
M. DIXNEUF.- (Annecy) Concernant la prise en compte de la parole de l'Espace Citoyen, un travail d'évaluation est en cours, l'évaluation a déjà bien avancé, nous présenterons les premiers résultats samedi matin. Quelques pistes d'amélioration sont évoquées. Conseil du 17 novembre 2022 / page 61
Sur les pistes globales d'amélioration, il faut travailler également sur la cohérence de nos politiques publiques.
Mme LA PRESIDENTE.- Le Conseil Citoyen aborde le sujet d’Annecy-Aix du Contrat de Plan État-Région, qui n'a pas lieu d'être car c'était l'ancien Contrat de Plan État- Région. Depuis, la Savoie nous a abandonnés. Nous avons bien cranté le fait que nous allons continuer cet axe qui est très important, qui avait été voté par des élus ici présents et soutenu par Jean-Luc RIGAUT de manière forte.
Même si la Savoie a abandonné le projet, nous avons bien précisé, et je l’ai précisé personnellement au COI, au ministre BEAUNE, que pour nous, cet axe Rumilly-Annecy était primordial pour développer demain le futur RER métropolitain. Nous ne sommes pas les seuls, toutes les agglomérations souhaitent mettre en place des RER métropolitains, profiter des axes ferroviaires existants pour développer et accompagner des TCSPi tel que nous allons le faire, et réduire nos coûts. C'est la raison pour laquelle nous maintenons l'ouverture de la gare de Saint-Martin-Bellevue, nous espérons avec Rumilly faire Rumilly-Annecy-Pringy-Saint- Martin et Groisy demain pour accentuer ces transports sur le ferroviaire.
Contrairement à ce qui a été indiqué dans le rapport du Conseil Citoyen, mais je leur expliquerai samedi, ce n'est pas du tout abandonné, les études ont été relancées par la SNCF. C'est un peu plus compliqué car il y a des passages complexes au niveau de Cran- Gevrier, nous avons un territoire complexe topographiquement, ce qui augmente les budgets. Ceux-ci ont déjà largement augmenté. La Région nous accompagne, nous avons des réunions avec le Vice-Président aux Mobilités et aux Infrastructures à la Région, avec lequel nous discutons régulièrement pour maintenir ce dispositif malgré l'abandon de la Savoie.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) J'ai un regret, cette réunion est organisée un mardi, nous nous étions dit que nous conservions le lundi et le mardi pour les communes. Ce soir-là nous avons un Conseil municipal, la commune ne sera représentée que par 3 élus.
Mme LA PRESIDENTE.- Je suis désolée. Jean-Claude ?
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Le choix a été très compliqué, pour répondre à Roland, j'avais un Conseil municipal également, nous l'avons décalé d'une semaine. Je ne parle pas uniquement pour moi mais pour vous tous, dans les agendas nous n'avons pas une soirée de libre actuellement et il faut jongler.
Je ferai juste un commentaire par rapport à l'Espace Citoyen, avec lequel nous collaborons énormément, ils font un gros travail, Denis les a rencontrés, malheureusement pour des raisons personnelles je n'étais pas présent mais je le suis toujours en général, ils ont fait des remarques sur l'eau et sur d'autres domaines. Je ne ferai qu'une seule remarque, il y a quelques semaines avec Pierre BRUYERE nous avons reçu l'Observatoire de l'Espace Citoyen pour parler de l'eau sur tout le Grand Annecy, il y a eu des échanges et cela a été très constructif, je pense que Pierre peut le confirmer.
M. BRUYERE.- (Poisy) Tout à fait. D'ailleurs cette réunion s'est étalée au moins sur 2 heures et nous avons essayé de répondre, nous avons fortement échangé sur tous les sujets, y compris l'eau au Semnoz. Conseil du 17 novembre 2022 / page 62
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Nous pouvons remercier Roland, qui au bout d'un moment a dit stop, on arrête, mais c'était très riche en discussions. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Y a-t-il d’autres questions ?
M. MARTINOD.- (Villaz) Malgré toutes les mauvaises nouvelles, en particulier l'inflation, la capacité d'autofinancement est quand même maintenue pour le budget principal.
Mme LA PRESIDENTE.- Tout à fait, nous n’en avons pas parlé, en termes de prévision sur 2022, Denis peux-tu rajouter des éléments ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) L'idée est d'essayer de la maintenir. Sera-t-elle maintenue exactement ? Ce serait l'idéal. Nous attendons d'inclure les derniers prix sur le gaz.
Par rapport à nos prospectives, c’est la feuille de route que je suis comme mon livre de chevet, très régulièrement, car l'objectif est de pouvoir financer ensuite un autre PPI, notamment notre TCSPi. Nous faisons tout cela dans ce but, pas juste pour se faire plaisir. Nous sommes dans les épures qui avaient été menées.
Je suis plutôt rassurant, globalement notre budget principal se porte bien parce que nous avons un tissu économique qui se porte bien, qui a bien résisté aux crises et qui continue à bien résister, souhaitons-lui une année 2023 relativement stable et en croissance si possible.
Mme LA PRESIDENTE.- L'inflation va nous apporter un bonus, la revalorisation des bases est à 7 %, sans compter la dynamique classique à 1,5 point, ce qui veut dire que sur 2023, nous aurons à gérer des recettes qui vont être d'un bon niveau.
Je pense qu'il faudra être plutôt vigilant en 2024, on nous annonce des difficultés pour les entreprises, elles vont commencer à avoir des difficultés à partir de 2023, mais nous aurons un effet collatéral, non pas sur la CVAE puisqu’elle sera bloquée.
L'amendement passé en PLF tombe très bien, la moyenne qui avait été faite pour la compensation CVAE, puisqu’elle va être enlevée, prenait en compte trop de périodes Covid, c'était sur 2019, 2020, 2021. Nous avions demandé que cette moyenne soit décalée sur l'année, je suis intervenue moi-même auprès de Christophe BECHU, nous avons été entendus. Par amendement gouvernemental, une rallonge sur la moyenne de la CVAE a été rajoutée sur l'exercice 2022. Pour nous, ce sera un peu plus profitable, sinon nous risquions de perdre 5 millions d'euros de CVAE. Nous avions été très attentifs.
Denis est en lien permanent avec M. ESCALLIER et le cabinet Klopfer depuis la sortie du PLF pour vérifier si notre PPI, tout ce que l'on prévoit de notre côté, avec les évolutions conjoncturelles et les nouvelles données PLF ou PLFR, parce qu’il y a parfois aussi des données rectificatives, est toujours en mesure d'être assumé sans dégrader les prévisions d'endettement telles que nous vous les avions données. Pour l'instant, le cabinet Klopfer est plutôt optimiste. Conseil du 17 novembre 2022 / page 63
Nous avions une crainte liée à la perte de CVAE, elle est passée. Il y avait également un gain d'imposition sur le CID qui devait être acté mais qui n'a pas été pris en compte par le PLF, cela devait nous faire un bonus de 5 millions de recettes, qui ne sera pas pris en compte. C'est ce qui nous faisait un peu peur au départ.
Grâce à l'inflation, qui va avoir une incidence sur nos impôts car rien ne se crée, rien ne se perd, tout se transforme, cela veut dire 7 % de revalorisation des bases - que les Grands Annéciens verront passer sur leur taxe foncière car ce sont nos recettes, nous ne leur cacherons pas non plus, nous n’augmentons pas le taux d'imposition sur 2023, cela permettra d’amortir à tout le moins les 7 % liés à l'inflation qui agiront sur la taxe foncière -, nous aurons des recettes dynamiques sur 2023. Il faudra être vigilant sur 2024.
Denis, si tu veux rajouter quelque chose ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Vous avez compris que quand nous avons des revalorisations de base à 7 %, un tissu économique qui se maintient et plutôt en bonne santé, l'augmentation de la part de TVA fait que l'on a d'une certaine manière un filet de sécurité dans des périodes d'incertitude, sauf à ce qu’il y ait une dégradation et un plongeon du PIB mais dans ce cas, nous ne serons pas les seuls à être concernés. Ce n'est d’ailleurs pas prévu par les économistes. Dès lors, nous avons des recettes plutôt dynamiques.
En face, c’est vrai, quelques dépenses vont augmenter. Mais l'un dans l'autre, c'est la boussole que nous avons avec Christian ESCALLIER, le cabinet Klopfer, et les services toutes les semaines pour éviter l'effet ciseaux, à savoir, que les dépenses augmentent plus vite que les recettes, et cela tient pour l'instant.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je suis content d'entendre ces propos assez optimistes. Pour autant, je ne les partage pas tout à fait.
Je suis inquiet compte tenu de la conjoncture, je le suis depuis un an et demi, deux ans, j'avais déjà fait part de mes inquiétudes par rapport à l'évolution des dépenses de fonctionnement du Grand Annecy. En 2022, elles n'ont pas été contenues et en 2023, nous aurons certainement encore des augmentations de dépenses de fonctionnement importantes, nous l’avons vu à travers les dépenses de personnel.
Je rappelle également que nous sommes engagés sur une progression maximale de 3,8 % des dépenses de fonctionnement, selon l’objectif que fixe l'État, et je rappelle la sanction, il est important de l'entendre : en cas de non-respect, la collectivité pourrait être exclue des subventions d'investissement de l'Etat. Dans la mesure où nous n’en avons déjà pas beaucoup actuellement, si nous n’avons pas cette rigueur financière de contenir nos dépenses de fonctionnement à 3,8 %, nous pourrions être sanctionnés encore davantage à l’avenir.
Cela concerne le plan 2023-2027, nous avons le temps de nous maintenir dans cette moyenne, en tous les cas je le souhaite vraiment pour les finances du Grand Annecy.
Je ne suis pas rassuré par la situation économique ni par la conjoncture. Il faut définir des pistes de maîtrise des dépenses de fonctionnement, je ne dis pas forcément de les réduire. Denis nous a annoncé que les créations d'emplois prévues en 2023 ne seraient pas réalisées, que l'on décalerait un peu, je pense que c'est une bonne mesure. Des postes ne sont pas pourvus par rapport au programme d'embauche 2021, 2022, 2023, je demanderai d'attendre un peu avant de les pourvoir, de faire le dos rond en attendant une meilleure visibilité sur la situation.
Ma demande serait de travailler en commission Finances ou avec le cabinet Klopfer sur des pistes d'économies sur le fonctionnement. Conseil du 17 novembre 2022 / page 64
Et sur l'investissement, de prioriser et de revoir ce que nous avions prévu. Quand je vois les AP/CP prévus pour 2023, j'ai fait un total rapide par rapport au document synthétique que nous a présenté Denis, nous sommes à 68 millions, ce qui représente une somme importante, sans que l'on ait dépensé beaucoup sur l'enjeu de ce mandat qui est la mobilité avec les 300 millions.
Il y a beaucoup d'investissements routiers. J'entends encore Denis DUPERTHUY il y a quelques années dans cette salle dire que l'on mettait beaucoup trop d'argent sur la route pour les voitures et pas suffisamment pour le transport collectif. J'aimerais lui rappeler les alertes qu'il avait lancées. Dans cette trajectoire d'investissement, nous pourrions prioriser différemment et décaler quelques investissements routiers pour privilégier d'autres investissements liés à l'environnement, nous avons entendu parler du Plan climat. Je pense qu'il y a un gros travail à faire.
Ce serait également en réponse au Conseil Citoyen qui a apporté une belle contribution, c'est un rapport intéressant et pertinent, il doit y avoir des spécialistes, des gens très qualifiés dans ce Conseil.
Il est vrai que le document que nous avons est très administratif, normé, nous n’avons pas un document suffisamment politique au sens politique financière, stratégie financière. Il faudrait un document beaucoup plus stratégique.
Je prends la phrase du Conseil Citoyen dans laquelle tout est dit, notamment sur la manière dont il faudra travailler au cours des années prochaines : « En l’état, le ROB 2023 ne permet pas de connaître les priorités données à chacune des compétences de l'Agglomération et la répartition en termes d'effectifs, de coûts et d'investissement, y compris des cabinets d'études et de conseil, consacrés à chacun des processus opérationnels, ni de faire le lien avec la vision stratégique de l'Agglomération dans chacune de ses compétences. »
Nous n’avons pas un document stratégique qui définit une véritable stratégie, un document prospectif par rapport aux enjeux et à la situation économique actuelle. Nous avons évoqué les impôts sur les ménages, cette part va encore diminuer avec la disparition de la taxe d'habitation. Nous sommes tellement tributaires de la situation économique qu’il faut à tout prix avoir une stratégie de maîtrise très forte des dépenses de fonctionnement et revoir notre stratégie d'investissement en redéfinissant des priorités. Ce document, qui peut être établi au cours des semaines ou des mois à venir, serait une réponse au Conseil Citoyen. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est prévu.
Je vous invite à lire l'article qui définit le ROB, c'est quelque chose de très synthétique. On peut l'alimenter et l'agrémenter, mais il faut que les services aient du temps pour cela. J'ai demandé à Denis pour l'année prochaine de le rendre un peu plus qualitatif et prospectif.
Ce qui n'a pas été fait pour ce ROB va bien évidemment être fait, nous avons demandé que le PPI soit complètement revu, de nouveaux projets sont arrivés, il y en a d'autres que l'on voit moins urgents que prévu, et peut-être des dépenses d'investissement moindres à faire au regard de l'augmentation des taux d'intérêt, etc. Cela va être fait et c'est au moment du vote du budget que vous aurez des informations beaucoup plus concrètes.
Je souhaiterais revenir sur l'article 40 du PLF qu'il faudrait que vous puissiez lire, Michel, de manière plus approfondie, qui a été voté et qui va être soumis à nouveau, qui est au Sénat en ce moment, concernant le Pacte de confiance. Conseil du 17 novembre 2022 / page 65
Vous avez évoqué 3,8 %, c'est un contrat de Cahors que vous aviez vous- mêmes voté à l'époque et vous-mêmes pas tellement respecté puisque vous étiez largement au-dessus des 1,2 point pour plusieurs raisons. Il ne faut pas être catastrophé, comme vous aviez dépassé le contrat de Cahors que vous avez signé avec l'Etat et non respecté au niveau du Grand Annecy, il va se passer à peu près la même chose, et encore, c'est même mieux organisé. Contrairement au contrat de Cahors, qui n'est pas lié à l'Agglomération en particulier, le Pacte de confiance prend en compte la strate à l’intérieur de laquelle la collectivité territoriale s’insère.
Cela signifie qu’en réalité, l'objectif des 3,8 % n'est pas au niveau de l'Agglomération en tant que telle, ce ne sont pas toutes les Agglomérations ou toutes les collectivités de plus de 40 millions d’euros de budget qui doivent être toutes à 3,8 % ou inférieures à 3,8 %, c'est la strate. Si la strate est à 3,8 %, pour les Agglomérations ou les collectivités qui dépasseront, il n'y a aucun problème. Si la strate dans laquelle nous nous trouvons dépasse les 3,8 %, nous aurons un rendez-vous avec le préfet, si le préfet le demande, comme c'était le cas pour le contrat de Cahors, et nous aurons à expliquer d'où viennent les augmentations et comment elles se situent.
Par exemple, nous avons le CIAS, nous sommes un cas à part mais ce problème sera bientôt réglé puisque nous respecterons enfin ce que demande la Cour Régionale des Comptes, à savoir, de transférer le budget du CIAS, nous n'aurons plus que la subvention à supporter, toute la partie RH sera déconnectée du budget principal et ne rentrera plus dans le contrat de confiance.
Si nous avions des dépassements de budget, nous expliquerions au cas par cas au préfet les raisons pour lesquelles nous avons dépassé et il pourra nous dire : « Pas de problème » ou nous demander d’avoir une trajectoire avant d'acter les pénalités dont vous parlez, qui ne sont mêmes pas encore effectives, certaines seront déterminées par décret. Nous aurons toute une année, voire deux pour montrer au préfet que d'abord, nous sommes un territoire dynamique, ce sont les mêmes explications que vous aviez données pour justifier le fait que vous ne pouviez pas rentrer dans le contrat de Cahors, que du fait de cette dynamique, il y a besoin de créer des infrastructures et ces infrastructures génèrent des besoins complémentaires en fonctionnement. Vous le savez très bien, quand on investit, il y a une traduction ipso facto en fonctionnement.
C'est pour ces raisons et uniquement pour ces raisons, parce que nous investissons, que nous avons des augmentations de budget en fonctionnement. J'en ai déjà parlé au préfet bien évidemment, j'ai même eu des discussions avec les parlementaires et les ministres concernés sur ce Pacte de confiance, ne serait-ce qu'à l’AdCF, l’AMF en parle aujourd'hui encore, il ne faut pas que ce Pacte de confiance vienne pénaliser les territoires qui ont besoin d'investir pour le Pacte pour le climat, nous investissons dans les transports en commun. On ne peut pas nous demander d'investir et de respecter nos engagements sur tout ce que l’'on a voté au PCAET et nous expliquer qu’il ne faut pas investir ni recruter. Il faut avoir un peu de cohérence. Cette cohérence, nous l’aurons et nous saurons l’expliquer au préfet qui l’a d'ores et déjà bien comprise.
Je laisse la parole à Denis sur les autres points.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur les économies de fonctionnement, j’entends bien, j'avais cru faire passer le message, c'est la première fois qu'on le demande au vice- président, en tout cas à ma connaissance depuis que je siège dans cette assemblée, je ne vais pas dire que cela a grincé des dents, mais sur la question des charges à caractère général hors fluides, on stabilise par rapport à 2022. C'est un premier engagement en termes de décroissance ou en tout cas de maintien de dépenses de fonctionnement. Conseil du 17 novembre 2022 / page 66
Sur les RH, cela a été dit, les recrutements 2023 sont gelés dans l'attente d'avoir un montant d'autofinancement un peu plus affiné. Pour être tout à fait transparent, la proposition qui a été présentée aux vice-présidents est que les postes qui n'ont pas été pourvus sur 2022 peuvent être pris sur ceux qui étaient prévus en 2023. Tout cela fait que l’on reste bien dans l'épure qui a été votée sur 2022. Simplement l'intitulé de poste peut changer si, pour des raisons que chacun des vice-présidents a légitimement dans ses services, ce que l'on avait prévu sur 2022 n'est plus prioritaire, mais toujours dans l'enveloppe de ce qui avait été prévu en 2022. Cela se résume par le fait qu’il n’y a pas, à ce jour, de créations prévues sur 2023.
Ce n'est pas que j'y tiens énormément, je partage tout ce que vient de dire la Présidente sur le contrat de Cahors, pour avoir beaucoup suivi les débats parlementaires à l'Assemblée nationale et un peu au Sénat, les auditions, la commission des Finances etc., il faut se dire les choses clairement, l'Etat souhaite contrôler la masse salariale des fonctionnaires employés en France, y compris dans les collectivités. Soyons justes, ayons cela en tête. Si l'on décidait, et nous le ferons collectivement, d'embaucher quand même quelques personnes sur 2023 parce que l'autofinancement et les besoins sont là, c'est peut-être sur ce montant que ce sera toujours un peu plus compliqué à justifier auprès du préfet.
Sur les autres, la Présidente l’a expliqué, nous sommes sur un territoire en croissance, nous avons tous les arguments pour justifier tant qu’ils sont raisonnables et que l'on ne fait pas exploser les dépenses à des niveaux qui seraient beaucoup moins justifiables.
Sur les subventions, je vais le redire plus clairement, le message a été passé aux collègues, nous tiendrons les engagements sur les conventions qui ont été signées. En revanche, les subventions au coup par coup vont être regardées par le Vice-Président en charge du dossier mais, en outre, passées en Bureau avec une analyse extrêmement rigoureuse. Nous voyons depuis quelques années à l'Agglomération, il ne faut pas se le cacher, que les associations qui, jusqu’à présent, se tournaient vers les communes pour un certain nombre de financements, certains d'entre vous ont serré la vis en termes de subvention et cela se comprend, se retournent vers l’Agglomération parce qu'elles ont vu une possibilité. Nous nous retrouvons avec des demandes de subventions que nous n’avions pas jusqu'à il y a quelques années et qui commencent à enfler un peu.
Je le dis comme je le pense, nous mettons le holà dans le sens où tout cela est très intéressant, est important pour les associations, mais il y a un moment où le contexte fait que l'on est obligés de serrer sur les subventions, celles qui ne sont pas conventionnées.
Tout cela participe à une maîtrise des dépenses de fonctionnement qui correspond en parallèle à la hausse des recettes, donc à un maintien de notre autofinancement.
Sur le contrat de Cahors, les dernières annonces de la Première ministre sont que, a priori, les amendes ne seraient pas appliquées. Cela réduit un peu l'impact du Pacte de confiance sur nos décisions. Si le préfet était moins conciliant, nous pourrions avoir des subventions d'État en diminution, mais j'aimerais bien pouvoir les lire plus souvent dans nos budgets d'Agglomération, pour l'instant nous en avons bien trop peu.
Dernière boutade, sur les routes, je rappelle que nous finançons aujourd’hui des routes qui ont été votées sur le mandat précédent, je n'ai pas changé d'avis sur le fait qu'il faut changer de mode de mobilité. On double la RD 1508 nord autour de l'aérodrome et de l'hôpital, cela a été voté sous le mandat précédent, des conventions ont été passées avec le Conseil départemental, nous assumons simplement ces conventions parce que nous sommes dans la continuité de cette institution. D'autres débats viendront sur d'autres morceaux de route, chacun pourra alors exprimer ses convictions et voir que je n'ai pas changé d'opinion sur ces sujets.
Je le dis très clairement, je vois l'avis de l'Espace Citoyen non pas comme une critique du travail mené mais comme un moyen de s'améliorer. C'est d'ailleurs pour cela que nous le publions de manière tout à fait transparente et sans avoir rien touché. Conseil du 17 novembre 2022 / page 67
J'entends ce qu'il nous dit sur le fait qu'il faut que l'on présente le ROB de manière différente, qu’il soit plus lisible pour le citoyen, plus en lien avec les grandes politiques.
Je t'annonce, Michel, toi qui es à la commission Finances, que sur le premier semestre de cette année, nous aurons un travail à engager en lien avec les collègues, cela voudra dire forcément qu’il faudra discuter un peu différemment avec les collègues Vice- Présidents sur leurs projets pour qu'ils nous les fassent remonter un peu plus en amont, que l’on ait le temps de collecter et de mettre tout cela en musique pour le présenter ensuite au moment du ROB qui se tiendra toujours au mois de novembre. Il faudra anticiper certaines démarches, mais nous allons travailler sur le premier semestre et faire des propositions pour aller dans ce sens. J'y suis extrêmement ouvert, les services aussi, c'est aller dans le sens de mieux impliquer les citoyens et mieux faire comprendre ce que l'on fait.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je voulais rajouter un mot.
Nous nous appuyons sur ce qu’a produit l'Espace Citoyen.
En termes de mobilité, cela fait 2 ans que l'on a évalué avec les citoyens, avec vous élus, les besoins en termes de cyclable, de transport en commun, c’est le Schéma directeur cyclable, c’est le TCSPi, c'est la refonte du réseau, tout cela ne pourra pas se faire sans du personnel. Je dis peut-être un gros mot mais nous ne savons pas faire.
D'ailleurs, l'Espace Citoyen relève, trois lignes après ce qu’a lu Michel, et je lui demanderai ce qu'il en pense : « Il nous est apparu que le renforcement des équipes serait à même de faire progresser le taux de réalisation des dépenses d’investissement car seules des compétences consolidées en interne sont à même d'assurer un suivi correct des projets. Il nous semble qu'il faut plus les valoriser et diminuer l'intervention de cabinets extérieurs. »
Nous aurons besoin de personnels pour conduire nos politiques, en particulier dans les mobilités.
En dehors de la programmation que l'on a faite, nous avons malgré tout travaillé avec les équipes que nous avons. Sur les routes, en effet, aucun programme nouveau n’est sorti, nous respectons les engagements que l'Exécutif précédent a pris avec le Conseil départemental 74 en particulier avec des appels de fonds réguliers. Simplement nous négocions avec eux que les nouvelles voies qui sont créées soient des voies intelligentes, que l’on puisse les utiliser à certains moments pour le covoiturage et nos bus en priorité plutôt que pour la voiture.
Le rééquilibrage et le besoin de respecter notre Pacte pour le climat grâce aux mobilités se feront avec les compétences internes dont nous avons besoin.
Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à avoir un équilibre entre le fait que le Conseil Citoyen nous engage à recruter et, comme l’a dit Denis, un gel sur 2023.
J’ai demandé à chaque DGA ce matin en Codir de cibler avec leurs Vice- Présidents les personnels utiles pour concrétiser et réaliser le PPI, en tout cas sur l'année 2023, si cela se passe mieux nous verrons mais, pour l'instant, de privilégier uniquement les emplois qui nous restent. Il nous en reste 17. Le montant de 1,5 million que vous avez cité tout à l’heure correspondait aux 33 prévus tous budgets confondus. Les budgets de l'eau, des déchets sont un peu à part. Si l'on ne recrute pas les 17, il n'y en aura pas 17. S'il y en a 10 essentiels, nous en recruterons 10. Encore une fois, ce sera uniquement ceux qui sont nécessaires pour réaliser les actions qui aboutiront dans le mandat, ou après car nous sommes là aussi pour préparer l'avenir. Conseil du 17 novembre 2022 / page 68
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie. Merci pour tout ce travail aux services, à Denis et à l'ensemble des vice-présidents qui vont devoir d'arrache-pied trouver des solutions pour minimiser les dépenses, notamment honoraires et études.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport d’orientation budgétaire 2023.
10. Aide au désamiantage des toitures destinées à la production d'énergie solaire
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET).
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE).
Le schéma directeur des énergies, correspondant à l’action n° 49 du PCAET du Grand Annecy, a notamment pour objectif de multiplier par 30 la production de solaire photovoltaïque d’ici 2030 par rapport à 2015. Pour cela, il est nécessaire de mobiliser 20% du potentiel solaire photovoltaïque du territoire, dont 90% sur le bâti et 10% en ombrières.
Pour accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque dans les trois ans, le conseil communautaire a décidé de faciliter l’installation de 6MWc (mégawatt-crête) sur les grandes toitures et parkings des entreprises. Lors de la mise en place de l’appel à initiative privé pour développer l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entreprises, il est apparu que les toitures amiantées sont un frein pour permettre la réalisation de certains projets : sans aides publiques, les projets de solarisation en substitution de toitures amiantées ne sont pas rentables.
Or l’intérêt de déployer ce type de projets est double : valoriser des surfaces existantes pour contribuer aux objectifs de déploiement du solaire sur le Grand Annecy et répondre à un enjeu sanitaire en garantissant un démantèlement des toitures amiantées par un professionnel qualifié. Cela limite ainsi les désamiantages « sauvages » qui pourraient advenir avec les nombreuses toitures de ce type arrivant prochainement en fin de vie.
Il est donc proposé de mettre en place un dispositif pour aider au désamiantage des toitures en cas de solarisation, en ayant une vigilance accrue sur la qualification des entreprises intervenant à la fois sur le volet désamiantage et sur le volet solaire.
1. Bénéficiaires des aides
Les bénéficiaires de la subvention doivent être les propriétaires des toitures à désamianter, maîtres d’ouvrage des travaux de désamiantage. La toiture doit être située sur une des 34 communes du Grand Annecy.
Sont exclus les maîtres d'ouvrages suivants : l’Etat, la Région, le Conseil départemental et les particuliers. Conseil du 17 novembre 2022 / page 69
2. Projets éligibles
Les projets éligibles devront porter sur des bâtiments dont la toiture contient de l’amiante (couverture en fibrociment ou recouverte de matériaux amiantés sur la grande majorité de la surface) nécessitant un traitement spécifique réalisé par une entreprise habilitée. Le traitement de la toiture avant la mise en place de l’installation de production d’énergie renouvelable devra nécessairement concerner l’intégralité de la toiture. Le bénéficiaire devra fournir des garanties concernant la qualification de l’entreprise qui aura la charge du volet désamiantage (en respect du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante).
L’installation solaire pourra ensuite être déployée sur un ou plusieurs pans. Le ratio « surface couverte en panneaux solaires/surface désamiantée » sera a minima de 35 %. Il est possible de prévoir une installation solaire photovoltaïque, thermique ou mixte.
La partie solaire peut être portée par un tiers investisseur compétent en matière de développement de projets solaires, les dépenses liées directement à l’installation d’énergie renouvelable (panneaux, onduleurs…) ne faisant pas partie de l’assiette éligible.
Les projets doivent être matures et pouvoir justifier de la faisabilité d’un démarrage des travaux dans l’année qui suit la prise de décision du Grand Annecy (fourniture d’une déclaration préalable de travaux).
3. Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement liées aux travaux sur la toiture à désamianter permettant de rendre la toiture compatible à l’installation de panneaux photovoltaïques (PV-ready), à savoir les coûts suivants :
- Désamiantage de la toiture (sur l’ensemble des pans de toiture) ; - Renforcement de la toiture ;
- Isolation thermique éventuelle ;
- Couverture permettant l’installation renouvelable (hors coûts de l’installation solaire).
La notion de PV-Ready s’entend sur les pans qui seront équipés en solaire. Un tableur type précisant ces dépenses éligibles devra être complété par le porteur pour faciliter l’analyse des dossiers.
4. Montant de l’aide
Le montant d’aide maximal est de 50 % sur l’assiette éligible plafonné à un montant d’aide maximum correspondant à 40 € d’aide par m² de toiture désamiantée.
En cas d’isolation de toiture, le plafond d’aide est porté à 50 € par m².
L’aide est plafonnée à 200 000 € par bénéficiaire.
Seules les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’un soutien financier. L’assiette de calcul s’établit sur des dépenses HT.
5. Modalités de demande d’aide
Pour être recevable, le dossier de demande d’aide doit être déposé avant tout début de réalisation des opérations pour lesquelles un financement est demandé et comporter un volet administratif et un volet technique : Conseil du 17 novembre 2022 / page 70
Le volet administratif doit comprendre les pièces suivantes :
- Document autorisant les représentants de l’organisme à solliciter une subvention ; - Régime de TVA auquel est soumis l’organisme demandeur ;
- Identité bancaire : IBAN (RIB) ;
- Identité du demandeur : Fiche INSEE avis de situation au répertoire SIRENE (fiche récente) ;
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (pour les entreprises) ;
- Derniers statuts paraphés et signés (pour les entreprises et associations) ; - Copie de la déclaration en Préfecture de la création de la structure (pour les associations).
Le volet technique doit comprendre les pièces suivantes :
- Note descriptive de l’opération pour laquelle la subvention est sollicitée avec une description précise des opérations prévues (nombre de toitures concernées, localisation, caractérisation des travaux à mener, surface à désamiantée, surface photovoltaïque prévue…) ;
- Une étude de faisabilité pour le projet de solaire photovoltaïque ou thermique avec des éléments économiques (rentabilité du projet…) ;
- Plan de financement, (ou budget prévisionnel équilibré de l’action), précisant les co- financements, et détail du coût de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation ;
- Documents justifiant de l’avancée du projet d’un point de vue administratif (déclaration préalable de travaux) ;
- Les propositions financières (devis, pièces du marché : AE, DPGF, BPU…) permettant de justifier les montant de dépenses avancés ;
- Garanties concernant la qualification des entreprises intervenant sur le volet désamiantage et le volet photovoltaïque (réalisation, suivi et maintenance futurs).
Toute fausse déclaration sera sanctionnée par une demande de remboursement de la subvention accordée.
6. Modalités de versement des aides
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois (sans avance ni acompte possible) sur présentation :
- des factures de travaux acquittées et certifiées ;
- un bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA) garantissant en fin de chantier la traçabilité de la gestion des déchets ;
- selon les cas, une facture payée ou un document de mise à disposition de la toiture (convention d’occupation ou similaire) justifiant la mise en place d’une installation photovoltaïque sur les sites concernés, afin de s’assurer que le désamiantage de la toiture est bien suivi par la réalisation d’une installation solaire photovoltaïque ou thermique ;
- d’une preuve d’affichage de l’aide du Grand Annecy pendant la durée des travaux.
7. Décisions
Afin de fluidifier le dispositif, il est proposé de déléguer au Bureau communautaire l’octroi de l’aide, en application des règles de la présente délibération, sur proposition du vice-président en charge de la transition énergétique, après instruction par les services du Grand Annecy. Conseil du 17 novembre 2022 / page 71
Les crédits correspondant sont inscrits au BP 2022, en section d’investissement, AP 287.
M. MARTINOD.- (Villaz) J'ai compris que les entreprises étaient éligibles, les bâtiments communaux sont-ils également éligibles ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Entreprises, collectivités ou associations.
M. MARTINOD.- (Villaz) Donc les bâtiments communaux sont bien éligibles ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Oui.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'approuver la création du dispositif d'aide financière pour le désamiantage des toitures lors de l’installation de panneaux solaires tel que décrit ci-dessus ;
- de déléguer au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider les aides en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
- d'autoriser la Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Adhésion du Grand Annecy
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Considérant que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en place d’observatoires locaux des loyers au sein des zones tendues, soumises à la taxe sur les logements vacants ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 72
28 unités urbaines françaises sont concernées par cette obligation, dont 3 sont situées en Haute-Savoie : Annecy, Genève - Annemasse et Thonon-les-Bains. Elles couvrent 52 communes en Haute-Savoie et 6 communes dans l’Ain, appartenant à 12 EPCI.
Dans le Grand Annecy, les 8 communes d’Annecy, Argonay, Chavanod, Duingt, Epagny-Metz- Tessy, Poisy, Saint-Jorioz et Sevrier sont concernées.
L’observatoire local des loyers est un outil d’aide à la décision en matière de politique publique de l’Habitat. Il permet de recenser et étudier les montants des loyers du parc privé et de mieux connaître et suivre les évolutions du marché locatif.
La méthode de collecte et traitement des données est définie par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Elle garantit une méthode de travail transparente avec des résultats fiables et comparables. Les résultats des observatoires sont accessibles au grand public et publiés annuellement.
Règlementairement, seule l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut porter ce projet en Haute-Savoie.
L’ADIL et l’État ont réuni l’ensemble des partenaires en comité de pilotage le 9 septembre 2022. L’intérêt pour la création d’un observatoire des loyers à l’échelle des 3 unités urbaines a été acté par les partenaires.
Pour alimenter l’observatoire chaque année, un important travail de collecte et de traitement des données est à réaliser. Il s’agira de compléter les données collectées auprès des professionnels de l’immobilier par des données sur les biens loués directement par des particuliers, grâce à des enquêtes téléphoniques. Pour cela, l’ADIL prévoit de recruter un chargé d’études et de mandater des prestataires spécialisés.
Le budget prévisionnel de l’observatoire en année pleine est estimé à 150.000 €. Son financement est assuré par l’État et les collectivités locales adhérentes. La participation annuelle du Grand Annecy se situerait entre 22 000 € et 36 000 €, selon le montant définitif de la subvention d’État et le nombre de collectivités adhérentes.
Pour commencer le travail de collecte en 2022, un budget prévisionnel de 100.000 € a été établi. La participation du Grand Annecy s’élèverait à 25.000 €.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je souhaitais intervenir non pas sous la forme d'une question mais pour nous féliciter de la mise en place de cet observatoire local des loyers sur la Haute-Savoie, qui nous permettra d’avoir un suivi précis, actualisé, de l'évolution des loyers sur plusieurs de nos communes. Cela nous permettra, comme vous l'avez dit Bruno LYONNAZ, d'ajuster une politique publique de l'habitat.
Je me réjouis de la présentation des premiers résultats l'année prochaine à cette même période, qui, je l'espère, provoqueront des débats et une émulation pour élaborer et discuter des solutions et notamment un échange sur la pertinence d'un encadrement des loyers, mais cette fois avec des éléments concrets qui nous permettront à tous de nous faire une idée réelle.
Merci beaucoup à tous de voter cette délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 73
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) À l'époque de la première étude dont a parlé Bruno sur la mise en place de cet observatoire des loyers, j'avais émis des doutes plus que sérieux sur la méthode d'observation utilisée.
En entendant l'exposé qui vient de nous être fait, j'ai l'impression que la méthode n'a pas beaucoup changé, c'est une hybridation de méthodes, de questionnements directs et d’évaluations indirectes.
Je m'abstiendrai pour les mêmes raisons qu'exprimées en 2019.
En revanche, je vois que le budget a bien baissé par rapport à ce qui était évoqué à l'époque, je ne peux que m'en féliciter, c'était un budget qui était très élevé pour une usine à gaz.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je ne te rejoindrai pas. La méthodologie a été mise en place à l'échelle nationale par des experts. On peut mettre en cause les experts. Ce que je n'ai pas évoqué, c'est que la FNAIM est mobilisée pour fournir des données issues de leur parc de logements en gestion.
La méthodologie peut paraître compliquée, elle a été fiabilisée à l'échelle nationale, les données qui ont été issues d'un certain nombre d'observatoires qui existent depuis 2014, depuis que la loi ALUR l’a imposé, me semblent intéressantes.
Le budget qui vous a été présenté est le budget fin d'année 2022. En période de croisière pour l'année 2023, nous serons à 144.000 euros avec la mobilisation de l'Etat à hauteur de 86.000 euros, et la participation du Grand Annecy serait de 25.000 euros toujours.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Cela n'a pas vraiment baissé mais la part de l'Etat est peut-être plus significative qu'elle ne l'était à l'époque.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Oui.
(Il est procédé au vote électronique)
Pour permettre à l’ADIL de lancer le projet dès 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 84
ABSTENTION(S) : 7 (Corinne BOULAND, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Anthony GRANGER, Ségolène GUICHARD, Christiane LAYDEVANT, Jean-Claude MARTIN, Jean-Luc RIGAUT)
- d’approuver l’adhésion du Grand Annecy à l’observatoire local des loyers de la Haute- Savoie, porté par l’ADIL 74 ;
- d’approuver la convention ci-joint pour l’année 2022 ;
- d’attribuer à l’ADIL une subvention de 25 000 € pour l’année 2022 ;
- de préciser que cette subvention sera versée en totalité après publication de la délibération et que son montant sera imputé sur le chapitre 6574 du budget primitif 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 74
12. Soutien financier au dispositif Form'toit pour l'année 2022
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique, d’enseignement supérieur et d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH).
Avec une attractivité toujours aussi forte, la tension du marché du logement rend l'accueil de personnes venues des autres territoires pour suivre une formation ou un stage en entreprise du Grand Annecy difficile. Les entreprises peinent ainsi à recruter et à accueillir de nouveaux talents et salariés formés, pour suivre leur rythme de développement.
Dans ce contexte, des solutions de logements sur mesure sont recherchées pour répondre aux besoins particuliers des apprenants : prospection auprès des propriétaires privés, location de tourisme, résidences hôtelières…
« Form’toit » est un dispositif, développé en Auvergne Rhône-Alpes, qui propose un accompagnement des apprenants en recherche de logement dans le cadre de leur stage ou apprentissage (conseil pour la recherche en logement, aides financières, mobilité).
Sur le territoire de la Haute-Savoie, le projet est porté par l’association La Tournette, qui a pour objet le logement des jeunes, qu’ils soient travailleurs, étudiants, apprentis ou autre.
En 2021, Form’toit a reçu 253 sollicitations sur le bassin annécien. Sur les 163 demandes ayant pu faire l’objet d’un accompagnement, une solution a été trouvée pour plus de la moitié d’entre- elles.
Cette recherche de solution doit souvent se faire rapidement : 33 % des demandes reçues en 2021 nécessitaient de trouver un logement dans un délai inférieur à un mois.
Le budget annuel de l’association pour la mission Form’toit 74 pour 2022 s’élève à 55 000 €.
L’association sollicite auprès du Grand Annecy un financement qui porte à la fois sur la consolidation du financement actuel (80 % pris en charge par la Région Auvergne-Rhône- Alpes) et sur le renforcement de moyens humains, notamment pour développer la captation de nouvelles solutions logement sur un territoire tendu.
En raison d'une forte activité de Form'toit sur le territoire de l’agglomération, l’association sollicite une participation du Grand Annecy de 8 000 € au titre de l’année 2022.
Cette somme est inscrite au budget principal 2022, répartie de la manière suivante : - 4 000 € sur le budget de la direction de l’aménagement,
- 4 000 € sur le budget de la direction économie.
En œuvrant sur le Grand Annecy, Form'toit vient apporter une réponse complémentaire à l'offre d'accompagnement existante, en ciblant plus spécifiquement le public apprenant et donc en se concentrant sur le lien formation - entreprise.
Form'toit a pour vocation de venir en complément et en renfort des actions déjà menées par les autres acteurs du territoire en s’adaptant aux besoins spécifiques et aux réalités locales. Conseil du 17 novembre 2022 / page 75
L’action 2.2.2 du programme local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Annecy vise à mieux appréhender les besoins en logement des jeunes et renforcer l’offre étudiante.
(Il est procédé au vote électronique)
Dans ce contexte,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'attribuer à l’association La Tournette une subvention de 8 000 € pour l’année 2022 ;
- d'autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- de préciser que cette subvention sera versée en une fois et que son montant sera imputé sur le chapitre 6574 du budget primitif 2022.
13. Dispositif de financement du logement aidé du Grand Annecy - Modification des aides communautaires pour les logements en bail réel solidaire (BRS)
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’Habitat (PLH) et son dispositif de financement du logement aidé ;
Le dispositif de financement du logement aidé du Grand Annecy soutient financièrement la production de logements en bail réel solidaire (BRS), dans les mêmes conditions que les logements financés en PLUS : 70 €/m² de surface utile dans les communes SRU et 100 €/m² de surface utile dans les communes non-SRU.
Après deux ans d’application du dispositif, il est constaté que la subvention à la production des BRS intervient sous deux formes différentes :
- aide financière à un bailleur social pour la construction des logements, permettant notamment de réduire leur prix de vente,
- aide financière à l’acquisition du foncier par l’organisme de foncier solidaire (OFS) qui porte son effort sur la réduction de la redevance foncière.
Dans le second cas, il est difficile d’appliquer les mêmes règles concernant les pièces à fournir pour la demande de subvention et son versement. C’est pourquoi, il est proposé d’adapter le dispositif de financement à la construction de logements en BRS, pour les aides aux acquisitions foncières portées par des OFS.
Demande de subvention
L'OFS qui sollicite le financement communautaire doit remettre au Grand Annecy : Conseil du 17 novembre 2022 / page 76
- note de présentation de l'opération d'ensemble : localisation, montage opérationnel, maîtrise foncière, caractéristiques du bâti, typologie de logements, nom du constructeur... ;
- fiche de validation signée par le maire ou son représentant ;
- agrément de création de l’OFS ;
- bilan prévisionnel de l’opération en dépenses et recettes (subventions, prêts, fonds propres, redevance) ;
- prix de vente prévisionnel des logements et montant de la redevance foncière ;
- modèle de bail des futurs acquéreurs ;
- plan masse ;
- plans des niveaux des logements aidés ;
- calendrier prévisionnel : démarrage et livraison.
Tout dossier incomplet ne pourra pas donner lieu à une décision de financement.
Modalités de versement des aides communautaires
Les aides communautaires sont versées à l’OFS sur demande écrite et présentation de l'acte notarié d’acquisition / promesse de vente, ainsi que le bail réel signé avec le constructeur.
Si l’opération de construction des BRS est abandonnée, l’OFS s’engage à reverser la totalité de la subvention perçue du Grand Annecy.
Pour assurer la lisibilité de l'action communautaire et permettre le versement de la subvention, l'opérateur doit faire figurer le logo du Grand Annecy et le montant de son financement sur son panneau de chantier.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Claire LEPAN)
- de préciser que les aides communautaires pour les logements en BRS peuvent être attribuées à des OFS ou des bailleurs sociaux ;
- de modifier les modalités de demande et versement de l’aide lorsque la subvention porte sur l’acquisition d’un foncier par un OFS pour une opération en BRS ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14. Programmation Leader 2023-2027 - GAL "Entre lacs et montagnes"
Rapporteur : Christian ANSELME
Contexte
La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. Conseil du 17 novembre 2022 / page 2
À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Les grands principes en sont exposés dans le dossier d’appel à candidatures.
Cinq groupes d’action locale (GAL) de l’actuelle programmation LEADER (Chartreuse, massif des Bauges, Pays Voironnais, Avant Pays Savoyard et Belledonne) se sont rapprochés pour construire une candidature commune, avec leurs EPCI. Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse est structure porteuse pour rédiger la candidature. Le futur GAL est nommé « Entre lacs et montagnes ».
La gouvernance pour écrire la candidature et le futur périmètre ont été actés par délibérations des EPCI et structures porteuses de GAL, en juin 2022.
Périmètre
Les EPCI formant ce territoire sont les communautés d’agglomérations Grand Annecy / Grand Chambéry / Pays Voironnais / Grand Lac et les communautés de communes Cœur de Chartreuse / Cœur de Savoie / Bièvre Est / Yenne / sources du Lac d’Annecy / Lac d’Aiguebelette / Grésivaudan / Rumilly Terre de Savoie / Val Guiers.
Conformément aux règles de l’appel à candidature, les communes de Grenoble Alpes métropole situées dans le Parc de Chartreuse seront également incluses dans ce périmètre : Corenc, Fontanil-Cornillon, la Tronche, le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint-Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et Sarcenas.
Une demande de dérogation a été faite à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, aujourd’hui situées dans le GAL Belledonne, pour qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelle programmation : Murianette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille.
Thématiques
Trois thématiques devront être traitées par les GAL, croisées avec une thématique transversale : prendre en compte les enjeux de la transition énergétique et écologique. Les relations villes/campagnes et montagnes/vallées seront également à traiter de manière transversale.
- Thématique 1 : revitaliser les centres-bourgs dans une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu urbain
- Thématique 2 : construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs
- Thématique 3 : favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et compétences locales
Portage du programme
Le programme LEADER pour la période 2023-2027 sera porté par le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.
Lorsque l’autorité de gestion aura validé la candidature LEADER, au printemps 2023, une convention sera signée par tous les partenaires : 13 EPCI, communes de Grenoble Alpes Métropole dans le périmètre d’Espace Belledonne, Syndicats mixtes du Parc du massif des Bauges et de l’Avant-Pays Savoyard avec le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse. Conseil du 17 novembre 2022 / page 3
La convention reprendra les éléments de la candidature et précisera les modalités financières, le fonctionnement du partenariat, l’organisation interne / RH, les moyens mis à disposition.
Si la convention n’est pas signée au dépôt de la candidature, cela ne sera pas bloquant. Un projet de convention, modifiable à la marge, pourra suffire. Par contre, elle devra impérativement être signée pour le conventionnement entre la Région et le GAL, prévue à l’été 2023.
Stratégie locale de développement
Un diagnostic à l’échelle de ce nouveau territoire a été co-construit par les EPCI, les parcs, le Syndicat mixte de l’Avant Pays Savoyard et l’Association Espace Belledonne. Une stratégie locale de développement a été construite à partir des enjeux issus du diagnostic et d’un temps de concertation associant les acteurs privés, les élus et les agents de développement du territoire, lors de la rencontre territoriale LEADER du 23 juin 2022.
La stratégie du futur GAL « Entre lacs et montagnes » est intitulée « Améliorer la qualité de vie et d’accueil pour un territoire résilient ». Elle se décline en 3 objectifs stratégiques et 1 objectif transversal :
- Réinvestir les centralités en milieu rural pour des bourgs et villages acteurs de la transition écologique et sociale
- Développer un tourisme intégré et respectueux de la vie locale et des patrimoines (slow tourisme)
- Favoriser les emplois durables et non délocalisables liés aux ressources et aux besoins du territoire
Ces 3 objectifs stratégiques sont eux-mêmes déclinés en objectifs opérationnels pour répondre aux enjeux et attentes du territoire (cf. arbre d’objectifs du futur GAL « Entre lacs et montagnes » en annexe). Un objectif transversal sur la transition énergétique et écologique sera également décliné dans les 3 axes stratégiques. Il sera le prisme essentiel à la sélection future des projets soutenus par le programme LEADER.
Gouvernance
Le comité de pilotage du 14 octobre a décidé de la future gouvernance pour le GAL « Entre lacs et montagnes ».
Le comité de programmation, organe décisionnaire, sera notamment chargé de :
- Sélectionner et programmer les projets qui ont été présentés dans les comités d’audition. (Il s'appuie sur la pré-notation des comités d’audition) ;
- Auditionner les porteurs de projet de coopération et les porteurs de projet à l’échelle GAL ou interterritoriale ;
- Écrire et voter les éléments de stratégie (appels à candidature/à projet…) ;
- Suivre la maquette financière (réajuster l’animation en fonction du dynamisme).
Il sera composé d’un collège public et d’un collège privé. Le nombre de voix du collège privé sera égal ou supérieur à celui du collège public. Le nombre précis de voix n’est pas encore défini. Il sera réuni environ 4 fois par an. Conseil du 17 novembre 2022 / page 4
Le comité de programmation sera précédé par des comités d’audition territorialisés dont le nombre et le découpage territorial ne sont pas encore définis. Ces comités seront composés pour partie de membres des collèges public et privé du comité de programmation et, pour partie, d’autres membres encore à définir (élus, acteurs privés, techniciens…). Ces comités seront chargés de :
- auditionner les porteurs de projet et attribuer une pré-notation ;
- faire monter en qualité les projets, aider à trouver des cofinancements le cas échéant.
Ils se réuniront environ 4 fois par an et par « territoires ».
Un comité technique composé de l’équipe LEADER (animateurs et gestionnaires) et de techniciens des EPCI, sera notamment chargé de préparer les appels à projets à soumettre au comité de programmation. Il sera également un relais de communication sur le programme LEADER.
Le GAL (groupe d’action local) sera réuni une fois par an en « rencontres territoriales LEADER » comme celles initiées pour la candidature. Il est composé d’élus, d’acteurs privés et d’agents de développement du territoire déjà engagés dans la construction de la stratégie, élargi aux nouveaux acteurs qui se trouveront concernés par la stratégie locale de développement.
Si nécessaire, des groupes de travail pourront être créées au cours du programme, notamment pour l’évaluation ou la coopération. Ils seront issus du comité de programmation.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 2 (Marie BERTRAND, Fabienne GREBERT)
- d’acter l’engagement du Grand Annecy dans ce programme LEADER pour 2023-2027, sur le territoire précité, dénommé GAL « Entre lacs et montagnes » ;
- d’acter que la programmation LEADER 2023-2024 du GAL « Entre lacs et montagnes » sera portée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse ;
- de s’engager à participer à la stratégie locale de développement du GAL « Entre lacs et montagnes » intitulée « Améliorer la qualité de vie et d’accueil pour un territoire résilient », dont les axes stratégiques et opérationnels sont détaillés dans l’arbre d’objectifs en annexe ;
- d’adhérer au scénario de gouvernance du prochain GAL « Entre lacs et montagnes » validé lors du COPIL LEADER du 14 octobre 2022 ;
- d'autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer la convention liant les partenaires et tout acte nécessaire à sa bonne mise en œuvre. Conseil du 17 novembre 2022 / page 5
15. Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU de Charvonnex
Rapporteur : Christian ANSELME
I - RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PLU ET DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE
Il est rappelé au Conseil communautaire que le Conseil municipal de Charvonnex a délibéré le 3 mai 2010 pour prescrire la révision du POS valant PLU. Ce dernier est devenu caduc le 27 mars 2017 en vertu de la loi ALUR. La Commune est depuis régie par le règlement national d’urbanisme (RNU), qui ne permet pas de moduler de façon satisfaisante les règles d’urbanisme en fonction des caractéristiques locales ni de définir précisément les sites de confortement urbain ou à protéger.
Les objectifs fixés par la délibération n° 40/2010 du 3 mai 2010 sont les suivants :
- Maintenir l’équilibre entre les zones urbanisées, les espaces ouverts et les espaces naturels pour garantir des paysages de qualité qui participent à l’attractivité du territoire ;
- Favoriser un développement harmonieux et durable du territoire en matière d’environnement, d’activité économique et de mixité sociale ;
- Encourager un urbanisme de qualité en travaillant notamment sur les caractéristiques des terrains, les volumétries des constructions ;
- Soutenir le développement de l'habitat en intégrant les objectifs du programme local de l'habitat (PLH) ;
- Identifier, si nécessaire, les secteurs stratégiques qui pourraient nécessiter la mise en place d'orientations d'aménagement ;
- Promouvoir des modes de déplacements doux par la création de pistes cyclables, de cheminements piétonniers.
Le projet de PLU vise donc notamment à intégrer de nouvelles dimensions du projet urbain avec l’encadrement de la mutation du bâti et l’accompagnement de la densification.
Ce territoire doit aussi intégrer le contexte territorial issu du SCoT du bassin annécien (Commune de rang C au développement à conforter sur un ou deux pôles) et réfléchir ainsi à une vision à moyen terme équilibrée et pérenne pour ses habitants et pour les générations à venir.
Après un premier travail, le projet de PLU a fait l’objet d’un arrêt par délibération du Conseil municipal de Charvonnex n° D41_2016 du 7 novembre 2016.
Au titre de sa compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », la Communauté d’agglomération du Grand Annecy assure désormais la poursuite de la révision du PLU de Charvonnex (délibération du Bureau du Grand Annecy n° 2017/143 du 7 avril 2017).
Considérant les avis défavorables de la CDPENAF (14 février 2017) et des services de l’État (20 février 2017) sur le projet de PLU arrêté, au regard notamment du non-respect de la loi Montagne (discontinuité) et de la consommation d’espaces non compatible avec les objectifs du SCoT, le Conseil communautaire a décidé de retirer la délibération d’arrêt et de retravailler le projet (délibération n° 2017/242 du 18 mai 2017). La concertation a donc été prolongée selon les modalités définies dans la délibération du Conseil municipal de Charvonnex du 3 mai 2010. Conseil du 17 novembre 2022 / page 6
Les études ont été reprises et un nouveau débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a eu lieu en Conseil communautaire le 6 mai 2021.
Dans sa décision du 31 août 2022, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE) a décidé de soumettre le projet de PLU à évaluation environnementale, au vu des éléments présentés, considérant que le projet était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, de par l’inscription dans le PLU de Charvonnex de deux zones de stockage de matériaux insuffisamment documentées et analysées.
Au vu de cet avis, le Grand Annecy a supprimé ces zones de stockage dans le projet et réexaminera leur localisation dans le cadre du PLU intercommunal Habitat mobilités bioclimatique en cours d’élaboration.
Un recours gracieux a ensuite été engagé le 9 septembre 2022 par le Grand Annecy auprès de la MRAE, pour lui demander de reconsidérer sa décision sur le projet de PLU après suppression de ces zones. Par décision du 11 octobre 2022 relative au recours gracieux du Grand Annecy, la MRAE a finalement considéré que, au vu de l’ensemble des informations fournies, le projet de PLU n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine et n'est donc plus soumis à évaluation environnementale.
II - BILAN DE LA CONCERTATION
Le bilan de la concertation est présenté ci-après.
II.1. Principes de la concertation
Le Conseil municipal de Charvonnex a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme par délibération n° 40/2010 du 3 mai 2010. Les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été définis ainsi :
- organisation de deux réunions publiques ;
- tenue à la disposition du public, en mairie, aux heures habituelles d’ouverture au public, d’un registre où toutes remarques concernant le projet ou autres suggestions pourront être consignées ;
- informations régulières au travers du site internet de la Commune et du bulletin municipal.
Le 1er janvier 2017, la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée de plein droit au Grand Annecy. Dans sa délibération du 7 avril 2017, le Bureau du Grand Annecy a ainsi décidé :
- d’achever la procédure de révision du plan local d’urbanisme de Charvonnex, - de préciser que le Grand Annecy s’est substitué de plein droit à la Commune dans tous les actes, délibérations, contrats et marchés publics afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de ladite compétence.
Ainsi, les modalités de concertation ont été reprises après le transfert de compétence. Un dossier et un registre de concertation ont été aussi mis à disposition du public au siège du Grand Annecy. La possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier leurs observations à la Présidente du Grand Annecy a été ouverte. Les informations des différentes étapes ont été mises en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (dont les réunions publiques) et de la commune.
Conformément aux dispositions des articles L103-2 et suivants du code de l’Urbanisme, la révision du PLU a fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée d’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Conseil du 17 novembre 2022 / page 7
II.2. Respect des modalités de la concertation
Les documents du projet mis à disposition en mairie et complémentairement, depuis 2017, au siège du Grand Annecy ont été les suivants :
- avant le premier arrêt du projet de PLU :
- délibération de prescription de la révision du 3 mai 2010 ;
- éléments relatifs au diagnostic territorial et au porter à connaissance ; - supports et comptes-rendus des deux réunions publiques (du 17 octobre 2011 et du 27 juin 2016) ;
- lettre d’information municipale ;
- projet de PADD débattu en 2016 ;
- après annulation de la délibération d’arrêt du projet et à la reprise des études : - éléments relatifs à l’état initial de l’environnement ;
- lettre d’information sur la mise à jour du diagnostic et les nouvelles propositions d’orientations du PADD, valant invitation à la réunion publique du 7 avril 2021 ; - support et compte-rendu de ladite réunion publique ;
- projet de PADD débattu en Conseil communautaire le 6 mai 2021 ; - lettre d’information sur les propositions de traduction réglementaire du PADD, valant invitation à la réunion publique du 5 septembre 2022 ;
- support et compte-rendu de ladite réunion publique.
Jusqu’au premier arrêt du projet de PLU (délibération du Conseil municipal de Charvonnex n° D41_2016 du 7 novembre 2016), environ 40 observations et demandes ont été formulées, par courrier ou directement sur le registre disponible en Mairie. Pour l'essentiel, ces remarques visaient à obtenir le classement / le maintien de parcelles en zone constructible (34 sur 40 observations). En majeure partie, ces remarques concernaient des parcelles qui n'étaient pas situées dans l'enveloppe urbaine définie par le SCOT.
Avec la reprise des études par le Grand Annecy, les registres déposés en mairie de Charvonnex et au Grand Annecy sont restés à la disposition du public. A ce jour, environ 81 observations ont été enregistrées, dont 9 sur le registre, 12 par courrier papier et 60 par courriers électroniques. Même si cette dernière modalité n’a pas été retenue dans la délibération définissant les modalités de concertation, ces contributions sont prises en compte et intégrées au présent bilan. On dénombre 10 doublons (envois simultanés de courriers électroniques à destination de la mairie et du Grand Annecy, copie d’une demande inscrite au registre, 2 courriers électroniques successifs, 2 courriers papiers successifs).
L’analyse de ces inscriptions et courriers est présentée au point 4 du présent bilan.
Concernant les informations régulières sur le site Internet du Grand Annecy : les diaporamas des réunions publiques sont disponibles.
Concernant les informations régulières dans le magazine municipal, une information a été faite : - dans le bulletin municipal d’avril 2022
- dans les bulletins « spécial PLU » de :
o mars 2021, valant invitation à la réunion publique n°1 du 7 avril 2021, o août 2022, valant invitation à la réunion publique n°2 du 5 septembre 2022.
Concernant les réunions publiques :
- une réunion publique a été organisée le 7 avril 2021, par visioconférence compte-tenu de la crise sanitaire, lors de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- une réunion publique a été organisée le 5 septembre 2022, en présentiel, sur la transcription réglementaire du projet. Conseil du 17 novembre 2022 / page 8
II.3. Moyens d’information et de communication
Dans le cadre de la révision du PLU, des outils d’information, de communication et de concertation ont été mis en œuvre pour permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Les annexes au présent bilan de la concertation renseignent sur la teneur des différents outils mis en place listés ici :
Mars 2021 Lettre d’information, valant invitation à la réunion publique n° 1 du 7 avril 2021 distribué dans les boîtes aux lettres
Mars-avril 2021
Encart dans le Dauphiné Libéré du 29 mars 2021 pour annoncer la réunion publique
Information sur le site internet du Grand Annecy et de la Commune
Mai 2021 Mise à disposition du public du support de présentation et du compte-rendu de la réunion publique du 7 avril 2021
Avril 2022 Encart PLU dans le bulletin municipal
Août 2022 Lettre d’information, valant invitation à la réunion publique n° 2 du 5 septembre 2022 distribué dans les boîtes aux lettres + affichage en mairie
Août-septembre
2022
Information sur le site internet du Grand Annecy
Article dans le Dauphiné Libéré du 9 septembre 2022 sur la réunion publique
II.4. Nature et contenu des remarques exprimées
II.4.1. Analyse des demandes écrites
Sur l’ensemble des courriers, messages électroniques et inscriptions au registre, les requêtes peuvent être répertoriées comme suit (hors doublons) :
- Vingt-et-une demandes de constructibilité : ces demandes sollicitent un classement en zone constructible. Elles ne relèvent pas de la concertation concernant l’intérêt général du projet. Si les requêtes ne sont pas satisfaites, les demandes pourront être renouvelées lors de l’enquête publique. Le règlement graphique du PLU arrêté délimite les secteurs constructibles en fonction du parti d’urbanisme retenu dans le PADD, dans le respect :
o du pôle prioritaire de développement (ensemble chef-lieu-Doucy-La Culaz), o des objectifs de production de logements,
o des objectifs de modération de la consommation de l’espace,
o de la loi Montagne et des enjeux agricoles.
- Deux demandes de tenir compte de l’état naturel des terres et de la protection de la
trame verte et bleue (dont 1 concerne les terres concernées par l’extension de zones d’activités) en insistant sur la lutte contre l’artificialisation des sols : le projet de PLU prend plusieurs dispositions pour la préservation des espaces naturels :
o les boisements, les zones humides, les ripisylves sont classées en zone naturelle au PLU,
o les espaces agricoles fonctionnels sont classés en zone agricole au PLU, o le projet de développement intègre l’opération de logements en cours à Doucy et privilégie la densification du tissu déjà bâti (deux OAP en renouvellement urbain) à la mobilisation d’espaces naturels agricoles ou naturels,
- Trois oppositions sur le choix de classement de certains terrains dans le premier projet de PLU arrêté en 2016 : il est rappelé que l’arrêt du PLU en 2016 a été annulé et que le travail sur le règlement graphique a totalement été repris. Il a été présenté en réunion publique le 5 septembre 2022, avec les principales justifications des zonages proposés. Conseil du 17 novembre 2022 / page 9
- Quarante-quatre demandes de renseignements (procédure, droit du sol, prescriptions supra-communales…) ou de rendez-vous avec le Maire.
La concertation s’est déroulée dans les conditions fixées par la délibération de prescription, sans problème particulier.
Aucune intervention n’a été de nature à remettre en cause le projet de PLU, ni à le faire évoluer de manière substantielle.
II.4.2. Réunions publiques
Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 40/2010 du 3 mai 2010, deux réunions publiques ont été tenues (en plus de celles réalisées avant le premier arrêt du projet en 2016). La première réunion publique a été organisée le 7 avril 2021, par visioconférence compte-tenu de la crise sanitaire, au cours de laquelle ont été présentés les éléments de synthèse du diagnostic territorial et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). La seconde réunion publique a été organisée le 5 septembre 2022 à la salle Raymond Chabord à Charvonnex, au cours de laquelle a été présentée la transcription réglementaire.
Un diaporama a été projeté aux personnes présentes.
Des feuillets d’invitation ont été préalablement distribués dans les boites aux lettres.
Les remarques d’intérêt général formulées lors de ces réunions publiques concernent principalement le développement de la population (services et équipements associés), la densification et la production de logements, les orientations en matière de mobilité et la consultation des documents.
Des réponses ont été apportées lors des réunions publiques.
II.5. Bilan général
La participation à la démarche de concertation a révélé l’intérêt des moyens mis en œuvre pour cette dernière et la sensibilité de la population à certaines questions d’intérêt collectif, relatives au développement de Charvonnex, pôle de rang C au SCoT du bassin annécien, touchant directement à son cadre de vie.
Cette concertation permet au Conseil communautaire d’identifier les principales préoccupations des habitants et de rechercher une adéquation entre ces dernières et les orientations du projet de PLU de Charvonnex.
Ce projet tient compte des résultats de la concertation principalement sur :
- la recherche d’une densité adaptée en proposant plusieurs niveaux de densité possible en fonction des sites et privilégiant le renouvellement urbain, - la préservation des paysages agricoles, la prise en compte du patrimoine communal (identification des blockhaus par exemple),
- la prise en compte des enjeux paysagers le long de la RD1203, par une OAP spécifique.
Au vu de ces remarques et des éléments de réponse ci-dessus, le Conseil communautaire tire un bilan positif de la concertation et considère que le PADD n’a pas été remis en cause et peut donc être maintenu dans ses objectifs actuels pour la mise en œuvre réglementaire du projet de révision du PLU.
Conformément à la réglementation, la révision du PLU s’est faite en concertation avec les personnes publiques associées. Enfin, le présent bilan de la concertation fera l’objet d’une publication et d’une mise à disposition en mairie et au siège du Grand Annecy. Conseil du 17 novembre 2022 / page 10
III. PROJET DU PLU
Le PLU est un document de planification qui exprime le droit des sols et sert de cadre de cohérence aux différentes actions d'aménagement.
C’est également une occasion privilégiée pour :
- réaliser un diagnostic général et réaliste de la situation du territoire sur des thèmes divers : démographie, habitat, économie, urbanisation, équipements divers, environnement, paysages ;
- prendre en compte les enjeux exprimés par les personnes publiques associées à la démarche de révision ou consultées à leur demande : Etat, Conseil régional, Département, SCoT, chambres consulaires, communes voisines…;
- engager un véritable débat démocratique, enrichi dans le cadre de la concertation par la participation de la population, informée et invitée à participer aux réflexions tout au long de la procédure.
Il résulte d'une maturation politique et technique, qui a nécessité plusieurs mois d'études et de réflexions, et engagé des moyens techniques et financiers importants pour les collectivités.
Le dossier de PLU se compose de plusieurs pièces :
rapport de présentation,
projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
règlement écrit (pièce n° 3-1) et le règlement graphique,
annexes comprenant les annexes sanitaires, servitudes d'utilité publique, document graphique annexe….),
ensemble des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le dossier complet du projet de PLU a été mis à disposition du Conseil communautaire au format numérique pour consultation.
Lors de sa mise à l'enquête publique, ce dossier sera complété des avis émis par les collectivités et organismes associés et consultés.
III.1. Diagnostic et état initial du site et de l’environnement
Une mise à jour du diagnostic territorial a été élaborée de septembre 2020 à novembre 2020 et a porté principalement sur les thématiques à approfondir par rapport au PLU arrêté en 2016 :
l’analyse de la consommation de l’espace,
les potentiels de renouvellement urbain,
un diagnostic de gestion des déplacements et stationnement,
le fonctionnement écologique du territoire.
Le diagnostic et l’analyse de l’état initial du site et de l’environnement sont intégrés au rapport de présentation.
Outre le diagnostic territorial, le rapport de présentation comporte les parties suivantes :
l’exposé des choix retenus, notamment la justification des capacités d’accueil du PLU et des objectifs de modération de la consommation d’espace,
l’analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement et les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets du projet, les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du PLU. Conseil du 17 novembre 2022 / page 11
Le diagnostic général et l'analyse de l’état initial de l'environnement réalisés dans le cadre de la révision du PLU ont mis en exergue les points forts et les points faibles, les opportunités et les menaces d'évolution du territoire communal, pour les thématiques abordées.
Une analyse transversale des enjeux thématiques a permis de dégager deux enjeux environnementaux majeurs pour le territoire :
la préservation des espaces naturels (boisements et milieux aquatiques) présents sur la commune,
la préservation des espaces agricoles ouverts d’intérêt paysager,
De l’approche thématique ont pu être dégagés les enjeux transversaux suivants : mieux encadrer la densification « au coup par coup » du tissu bâti, renforcer la part d’habitat collectif dans la production future,
mieux répondre aux besoins de logement de la population, dans un contexte de forte pression immobilière.
III.2. Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD est la « clef de voûte » du PLU. Il expose les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme qui concernent l'organisation de l'ensemble du territoire communal pour les années à venir. Pièce n°2 du PLU, il constitue une pièce obligatoire du dossier de PLU. Bien que non opposable aux permis de construire, il est essentiel pour la cohérence du document d'urbanisme: les autres pièces du PLU qui ont une valeur juridique doivent être cohérentes avec le PADD.
Les enjeux dégagés lors du diagnostic et de l’analyse de l’état initial de l’environnement ont inspiré le projet d’aménagement et de développement durables, qui a fait l’objet d’un débat en Conseil communautaire du 6 mai 2021.
Le PADD s’organise à partir de trois axes principaux :
AXE 1 : Préserver le cadre de vie
Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue ;
Assurer une gestion durable de l’eau, notamment en maitrisant et en réduisant les sources de pollution ;
Réduire l’impact environnemental du développement urbain ;
Mettre en place un projet de paysage à l’échelle globale de la commune, notamment en définissant clairement les limites entre espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels ;
Renforcer la lisibilité paysagère comme support de cohésion urbaine ; Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village.
AXE 2 : Anticiper et répondre aux besoins de la population actuelle et future
Maitriser la croissance démographique, avec un objectif d’accueil d’environ 300 habitants supplémentaires à l’horizon 2032 et répondre aux besoins spécifiques ; Maintenir un développement centré sur un pôle principal constitué du cœur du Chef-lieu, de Doucy et de la Culaz ;
Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace : environ 2 ha pour l’habitat et 2 ha pour les activités économiques ;
Limiter les besoins en déplacements et assurer une accroche avec la gare, les réseaux de transports collectifs et cyclables du Grand Annecy ;
Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le développement futur ; Être en capacité à terme d’assurer un service numérique à très haut débit sur l’ensemble du territoire communal. Conseil du 17 novembre 2022 / page 12
AXE 3 : Assurer la présence des activités économiques
Préserver les espaces agricoles et pérenniser les exploitations / encourager la diversification de l’agriculture en faveur des circuits courts ;
Soutenir la dynamique artisanale locale ;
Assurer des conditions favorables aux développement des activités ; Développer l’économie liée au tourisme « vert » de proximité.
Le projet communal exprimé dans le PADD reflète la volonté de pérenniser les équilibres actuels du territoire, en préservant les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du territoire et en limitant les extensions de l’urbanisation, en cohérence avec les orientations du SCOT ; lequel privilégie le développement urbain sur les polarités urbaines les mieux structurées.
Cela induit, à échéance du PLU, un développement concentré sur deux pôles et un développement fortement limité des autres hameaux.
III.3. Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Les OAP sont opposables aux tiers : elles s’imposent aux opérations de construction ou d’aménagement en termes de compatibilité. C’est-à-dire que ces opérations doivent en respecter l’esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement. Le PLU a mis en place 7 orientations d’aménagement et de programmation : 3 OAP sectorielles et 4 OAP thématiques.
Les orientations d’aménagement et de programmation ont pour but de : organiser le renouvellement urbain dans le pôle principal de développement, assurer la valorisation paysagère des abords de la RD1203 (porte d’entrée de la commune),
encadrer les rénovations du patrimoine bâti,
assurer la prise en compte des enjeux de maintien de la trame verte et bleue, assurer les transitions entre l’espace bâti et les espaces agricoles, donner les prescriptions en matière de densification de parcelles déjà bâties.
Les OAP sectorielles prévoient la production d’environ 40 logements. Ajouté aux 100 logements programmés à Doucy (travaux en cours), environ 75 % des objectifs de production de logements fixés au PADD sont encadrés dans le PLU.
Elles comprennent :
les principes d’aménagement à respecter en termes de compatibilité en matière d’accès et desserte, espaces collectifs, stationnement, forme urbaine, programme, le programme de constructions,
un schéma d’aménagement.
Une OAP sectorielle spécifique sur le traitement des abords de la RD1203 est mise en place pour mettre en scène les entrées et la traversée du territoire (cônes de vues, éléments repères, traitement des abords), préserver les continuités écologiques et optimiser les espaces végétalisés pour prendre en compte les nuisances.
Le PLU définit également 4 OAP thématiques pour compléter le règlement avec des objectifs plus qualitatifs que purement quantitatifs :
densification du tissu pavillonnaire,
protection des franges agricoles,
maintien des continuités écologiques,
mise en valeur des bâtiments patrimoniaux. Conseil du 17 novembre 2022 / page 13
III.4. Règlement écrit et règlement graphique
Le règlement écrit et le règlement graphique indiquent les conditions d’occupation et d’usage du sol, selon les secteurs de Charvonnex. Il est indispensable de s’y référer pour tout projet d’urbanisme, public ou privé (avec les OAP le cas échéant).
Le règlement graphique fait apparaître les délimitations qui renvoient au règlement du PLU : les zones du PLU : urbanisées, agricoles et naturelles, pour la plupart déclinées en « secteurs »,
des périmètres ou linéaires qui se superposent aux zones, traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquels correspondent des règles particulières figurant dans le règlement des zones concernées, les emplacements réservés et leur liste, couvrant les espaces sur lesquels la Commune entend mener une politique foncière dans un objectif d’intérêt général.
UN ZONAGE REFLETANT LE PROJET DE TERRITOIRE EXPRIME PAR LE PADD
Zones urbanisées (U)
- Le secteur Ua correspond au cœur du chef-lieu et au projet d’habitat dense de Doucy, où les règles de constructibilité prennent en compte les contraintes de renouvellement urbain sur des emprises foncières limitées.
C’est dans ce secteur que sont aussi prévues les destinations permettant une véritable mixité des fonctions urbaines. Il a pour vocation l’accueil d’habitat, de commerces de proximité, de services et de bureaux. Les règles applicables ont été définies pour assurer la densification des formes urbaines en favorisant la réalisation d’habitats collectifs de densité plus forte (R+2+combles).
Les terrains bâtis concernés bénéficient donc de règles autorisant une densification importante (renouvellement urbain, divisions parcellaires…). Ainsi, les règles applicables ont été définies pour assurer la densification des formes urbaines en favorisant la réalisation d’habitats collectifs :
- absence de coefficient d’emprise au sol (CES),
- définition de la hauteur en nombre de niveau et non plus en hauteur métrique pour privilégier la volumétrie bâtie dans la définition des projets, - la densité est notamment régulée par l’obligation de réaliser des espaces perméables pour assurer une bonne infiltration des eaux pluviales.
- Le secteur Ub qui correspond à la périphérie du cœur du chef-lieu, dans le pôle principal de développement, est un secteur pouvant être densifié.
L’objectif est de favoriser une mutation progressive du tissu urbain vers différentes formes urbaines (susceptibles d’être « compatibles » avec l’habitat pavillonnaire encore présent) :
le secteur Ub1 voué à une densification avec du collectif de moyenne densité (R+2), le secteur Ub2 voué à une densification horizontale avec de l’habitat intermédiaire.
- Le secteur Uc correspond aux secteurs hors pôle principal de développement et aux hameaux.
- Le secteur Ue correspond aux équipements publics et d’intérêt collectif structurants, donc nécessitant un règlement adapté. Un secteur Uer spécifique aux réseaux de transports est aussi mis en place (voie ferrée, autoroute).
- Le secteur Ux identifie les zones d’activités économiques et est voué aux activités non commerciales et non nuisantes. À noter ici que les 2 ha en extension pour les activités économiques sont classés en Ux et ne nécessitent pas d’aménagement spécifique pour assurer leur urbanisation (pas de secteurs 1AUx). Conseil du 17 novembre 2022 / page 14
Zones à urbaniser (AU)
Un seul secteur 1AUb2 (0,80 ha), situé à la Culaz, est mis en place pour mieux encadrer le renouvellement urbain du site. En effet, le classement 1AU permet de conditionner l’aménagement à une opération d’ensemble.
À noter qu’aucun secteur 2AU n’est identifié sur le projet de PLU.
Zones agricoles (A)
La délimitation des zones agricoles revêt une importance particulière pour la mise en œuvre du projet communal à plusieurs titres :
en tant qu’activité économique à part entière, à soutenir,
pour son rôle d’entretien des espaces ouverts, contribuant à la qualité du paysage communal.
Cette délimitation répond aussi à l’objectif de limitation de la consommation d’espace agricole. Pour traduire au mieux les objectifs de sobriété foncière fixés au PADD, les espaces agricoles interstitiels, imbriqués dans le tissu pavillonnaire mais qui s’avèrent encore fonctionnels, sont aussi classés en zone agricole.
Les protections paysagères sont mises en place pour garantir l’ouverture des paysages.
Zones naturelles (N)
Ce sont les secteurs à protéger soit pour la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit pour l’existence d’une exploitation forestière, soit pour leur caractère d’espaces naturels. Ont été classés en zone N :
- grandes unités boisées et les espaces naturels à enjeux de biodiversité, - secteurs de bord de cours d’eau,
- zones humides,
- secteurs soumis à des risques naturels,
- espaces naturels d’intérêt paysager,
- espaces non bâtis.
En outre, dans les zones N, le code de l’Urbanisme limite la nature des constructions qui peuvent être admises, à savoir les exploitations forestières et les équipements publics ou d’intérêt général.
De plus, suivant la nature de l’occupation du sol analysée dans l’état initial du site et de l’environnement, plusieurs secteurs de protection renforcée ou à usages spécifiques sont identifiés :
- des secteurs Nzh abritant les zones humides,
- un secteur Nl, voué à accueillir des activités de loisirs et de sport en lien avec la valorisation des bords de la Fillière.
DISPOSITIONS GRAPHIQUES PARTICULIERES
Elles traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d’objectifs du PADD, auxquelles correspondent des règles spécifiques dans le règlement des zones concernées. Sont distingués :
- les secteurs couverts par une OAP,
- les espaces naturels protégés pour motifs écologiques, au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme : protégeant les grandes masses boisées du territoire, les zones humides, les espaces de bon fonctionnement de la rivière Fillière,
- les éléments patrimoniaux (quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural), au titre de l’article L151-19 du code de l'Urbanisme. Conseil du 17 novembre 2022 / page 15
Il s’agit :
- des constructions d'intérêt patrimonial ou architectural : les règles particulières relatives à ces éléments visant à préserver le caractère patrimonial, et à favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti ancien ;
- des secteurs d’intérêt paysager : ils recouvrent certains espaces agricoles à forte valeur ou sensibilité paysagère, qui justifient des dispositions particulières pour protéger leurs qualités,
- les servitudes de maintien de la diversité commerciale (article L151-16 du code de l’Urbanisme),
- les règles applicables aux éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l'Urbanisme sont complétées par des préconisations figurant dans les OAP thématiques,
- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) est identifié le long de la RD1203. Il correspondant à une activité économique existante mais isolée par rapport aux secteurs Ux, d’où ce repérage spécifique pour autoriser une constructibilité limitée liée à l’activité (extension, annexes).
OUTILS DE MIXITE SOCIALE
Pour assurer la réalisation de logements sociaux, il est inscrit au règlement écrit et au règlement graphique des servitudes pour logement social au titre de l’article L151-15 du code de l’Urbanisme.
L’objectif est d’atteindre 30 % de logement social dans les opérations importantes.
LES EMPLACEMENTS RESERVES
Pour traduire le PADD, les emplacements réservés portent plus spécifiquement sur : - le renforcement des équipements (bassins de rétention, cimetière), - la sécurisation de voirie,
- la réalisation d’un musée communal (dans un bâtiment déjà existant donc sans consommation foncière),
- la réalisation d’aire de stationnement à proximité d’une possible future halte ferroviaire.
III.5. Capacités d’accueil du PLU et consommation d’espace
En dehors du projet de Doucy (100 logements sur 2 ha), le PLU assure la quasi-totalité des besoins en habitat au sein de l’enveloppe urbaine actuelle, pour modérer la consommation des espaces agricoles et naturels. La traduction réglementaire, notamment les OAP, permet de mettre en œuvre les orientations du PADD pour la diversité du parc de logements.
EN TERMES DE CAPACITE D’ACCUEIL
En comptant environ 110 logements déjà autorisés depuis mai 2014, les capacités de production de logements seraient donc de 110 + 180 logements, soit un volume de 60 % supérieur à l’objectif initial du SCoT (170 logements). Couplé aux autres critères, ce volume de production est compatible avec le SCoT, avec notamment :
- une consommation foncière inférieure aux objectifs du SCoT,
- un recentrage important de la production de logements en densification.
EN TERMES DE CONSOMMATION D’ESPACE
Le projet de PLU se limite strictement aux besoins affichés au PADD (dans un rapport de compatibilité). Conseil du 17 novembre 2022 / page 16
La densité moyenne pour l’habitat est proche de 35 logements/ha, permettant ainsi de rattraper les projets moins denses délivrés pendant l’application du RNU et ainsi mettre en œuvre l’objectif global de 30 logements/ha fixé par le SCoT. La densité est privilégiée dans le pôle principal de développement avec des formes urbaines alternatives à la maison individuelle. En revanche, la densité est moins importante dans les secteurs Uc.
Les perspectives de consommation d’espace induites par le PLU sont : - compatibles avec les orientations du SCoT du bassin annécien concernant les surfaces en extension,
- cohérentes avec l’objectif chiffré du PADD pour modérer la consommation d’espace.
Les grands équilibres entre espaces sont préservés, et même restaurés et améliorés.
III.6. Motifs des dispositions du PLU au regard des prescriptions supra-communales et particulières
Le PLU doit observer un rapport de prise en compte simple ou de compatibilité avec les orientations de différents documents normatifs. Ces orientations ont guidé les choix opérés lors de son élaboration. Il s’agit notamment de :
- SCoT du bassin annécien, approuvé le 26 février 2014, et notamment les prescriptions du document d’orientations et d’objectifs (DOO) concernant le cadre naturel et paysager, la protection des territoires littoraux, le logement, la proximité et la maîtrise des ressources. La compatibilité du PLU avec le SCoT garantit le respect des normes nationales et régionales antérieures ;
- schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021, en matière de gestion des ressources en eau ; - plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; - schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
- schéma régional climat air énergie (SRCAE) ;
- servitudes d’utilité publique ;
o autres plans, schémas ou programmes supra-communaux :
o plan régional de l'agriculture durable (PRAD),
o risque de pollution des sols (article L125-6 du code de l’Environnement), o atlas départemental des paysages,
o plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus des chantiers du BTP,
o schéma départemental des carrières,
o schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV),
o plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Haute-Savoie,
o PLH du Grand Annecy,
o PDM (ex-PDU) du Grand Annecy.
III.7. Analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
L’analyse des incidences du PLU de Charvonnex sur l’environnement vise à apprécier la compatibilité du document au regard des enjeux environnementaux issus du diagnostic environnemental, ainsi que la manière dont le document prend en compte le souci de préservation et mise en valeur de l’environnement.
La maîtrise des consommations énergétiques, sources de pollution atmosphérique
Les mesures en faveur de la densification et des formes urbaines collectives et intermédiaires, ainsi que le développement de l’urbanisation au sein des espaces déjà construits, participent à la maîtrise des consommations énergétiques induites par le chauffage résidentiel et les déplacements. Ces consommations énergétiques sont les principales sources d’émissions polluantes dans l’air sur le bassin annécien. Conseil du 17 novembre 2022 / page 17
Le PLU prévoit des dispositions réglementaires en faveur des modes de déplacement doux dans les OAP des zones d’urbanisation future ainsi qu’au règlement graphique (emplacements réservés).
Ces mesures participent à la maîtrise des consommations énergétiques, sources d’émissions polluantes atmosphériques.
La préservation des espaces naturels (boisements et milieux aquatiques) Les dispositions décrites dans la présentation des mesures règlementaires participent à la préservation des espaces naturels (zone N, servitudes).
La prise en compte des aléas naturels et des risques technologiques dans l’aménagement du territoire
Les secteurs affectés par des aléas naturels sont exclus des zones de développement de l’urbanisation.
Cet enjeu est bien pris en compte dans le PLU.
Par ailleurs, le PLU n’augmente pas les risques technologiques identifiés sur le territoire communal.
Ainsi, de façon globale, l’analyse des documents constitutifs du projet de PLU révèle un impact faible du projet communal sur l’environnement, du fait de la bonne intégration des enjeux environnementaux.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-41-3 énonçant que les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 énonçant que la Communauté d’agglomération exerce de plein-droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, notamment plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L153-9 disposant que l'EPCI peut achever, s'il le décide, les procédures engagées par une commune membre avant le transfert de compétence, la commune concernée devant préalablement donner son accord à l'EPCI ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-11 à L153-22 et R153-2 à R153-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant création de la nouvelle communauté d’agglomération dénommée « Grand Annecy » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Charvonnex n° 40/2010 du 3 mai 2010 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de Charvonnex et définissant les modalités de concertation ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal de Charvonnex du 30 mai 2016 prenant acte du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Charvonnex n° D41_2016 du 7 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) sur ce projet de PLU arrêté ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Charvonnex n° D12-2017-0 du 6 mars 2017 donnant l’accord au Grand Annecy pour achever la procédure d’évolution du PLU engagée par la Commune ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 18
Vu la délibération du Bureau du Grand Annecy n° 2017/143 du 7 avril 2017 décidant d’achever la procédure de révision du PLU engagée par la Commune de Charvonnex ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/242 du 18 mai 2017 annulant la délibération du 7 novembre 2016 du Conseil municipal de Charvonnex tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Considérant la nécessité de retravailler le projet de PLU et notamment son projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-104 du 6 mai 2021 actant un nouveau débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
Vu la décision n°2022-ARA-KKU-2754 du 31 août 2022 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), qui après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du code de l’Urbanisme, soumet le projet du PLU de Charvonnex à évaluation environnementale ;
Vu le recours gracieux formé par le Grand Annecy le 9 septembre 2022 à l’encontre de la décision de la MRAE, conformément aux dispositions de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R421-1 du code de justice administrative ;
Vu la décision sur le recours n°2022-ARA-KKU-2843 du 11 octobre 2022 de la MRAE de non soumission du projet de PLU à évaluation environnementale ;
Vu le bilan de la concertation, conformément à l’article L103-6 du code de l’Urbanisme ;
Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables de Charvonnex, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R151-1 et suivants du code de l’Urbanisme ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément aux articles L153-16 et L153-17 du code de l’Urbanisme ;
Considérant la mise en place d’un plan de sobriété énergétique pour le Grand Annecy, entraînant la fermeture du siège du Grand Annecy (46 avenue des Iles – BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX) le vendredi, du 2 novembre 2022 jusqu’au 15 mai 2023 ;
Considérant que la modification des jours d’ouverture du siège du Grand Annecy sera prochainement approuvée par arrêté ;
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Monsieur le Maire, merci de cette présentation.
Je me suis interrogée sur un de vos commentaires concernant le projet Doucy, vous dites que ce projet fera exception et qu'il sort de l'armature urbaine. Peut-on avoir des précisions quant à cette exception et quelles en sont les raisons ?
M. GIMBERT.- (Charvonnex) Nous n'aurons plus de possibilité d'extension où que ce soit sur la commune, ce seront des extensions à la marge pour quelques bâtiments plutôt individuels, mais nous n'aurons plus la possibilité de dégager de tels tènements de par notre futur PLUi et les préconisations du SCoT. Conseil du 17 novembre 2022 / page 19
Nous avions droit à 6,5 hectares d'extension sur la commune, entre l'approbation du SCoT et le début de la révision, nous avons consommé environ 2 hectares, nous consommons là 2 hectares, le reste sera à la marge, cela se comptera par milliers de mètres carrés et non plus par hectares.
Ce projet était très important, c'est le renforcement de notre pôle chef-lieu, et comme je l'ai expliqué, nous avons énormément travaillé l'aspect paysager, l’aspect social et environnemental.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Nous allons procéder au vote .
M. GIMBERT.- (Charvonnex) Est-ce que je m’abstiens, Madame la Présidente ? Non…
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 2 (Marie-Luce PERDRIX, Agnès PRIEUR-DREVON) NON-VOTANT(S) : 1 (Aurélien MODURIER)
- de tirer le bilan de la concertation sur le projet de plan local d’urbanisme de Charvonnex ;
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de Charvonnex, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy ;
- de préciser que le projet de plan local d’urbanisme arrêté sera soumis pour avis : o à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d’urbanisme à conformément à l’article L153-16 du code de l’Urbanisme ; o selon les dispositions de l’article R153-6 du code de l’Urbanisme : à la Chambre d’Agriculture,
à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO),
au Centre national de la propriété forestière ;
o à leur demande, selon les dispositions de l’article L153-17 du code de l’Urbanisme :
aux communes limitrophes,
aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,
à la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
o à leur demande, selon les dispositions de l’article L132-13 du code de l’Urbanisme :
aux associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,
aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'Environnement ;
- d’autoriser la Présidente à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération. Conseil du 17 novembre 2022 / page 20
Le projet de révision du PLU de Charvonnex arrêté sera consultable :
- en mairie de Charvonnex, aux jours et heures habituels d’ouverture ; - à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 jusqu’au 15 mai 2023 et du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 à compter du 16 mai 2023, sous réserve de nouvelles contraintes liées à un contexte national particulier) ;
- sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et sera affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de Charvonnex, conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, et sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration,
- soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Mme LA PRESIDENTE.- Deux abstentions… J’ai cru comprendre que dans cette assemblée, on ne s’opposait pas au PLU tant qu’il n’y avait pas de PLUi, mais bon… étrange.
Vous confirmez bien ? Il n’y a pas eu d’erreur ?
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Ce n'est pas une opposition, Madame la Présidente, c'est une abstention.
Mme LA PRESIDENTE.- Je pensais que par coutume...
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Le problème est que nous sommes obligés d'être équitables et exemplaires par rapport à l'ensemble des habitants de toutes les communes.
Mme LA PRESIDENTE.- Les coutumes sont faites a priori pour être dépassées. Je vous remercie.
16. Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée du PLUI du Pays d'Alby
Rapporteur : Christian ANSELME
Il est rappelé au Conseil communautaire que le SILA a été mis en demeure par les services de l’État, de renouveler l’unité de dépollution des eaux usées de Cusy, pour tenir compte des besoins d’augmentation de ses capacités épuratoires et des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Conseil du 17 novembre 2022 / page 21
En concertation avec les services de l’État chargés de valider le niveau de rejet et le milieu de réception, le projet prévoit un rejet direct dans la rivière du Chéran, tout en assurant le classement de cette dernière en « très bon état ».
Pour permettre les travaux d’enfouissement des canalisations, il est nécessaire de déclasser un couloir dans l’espace boisé classé (EBC) qui borde la rivière, au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du pays d’Alby en vigueur.
Le dossier a été établi et proposé à la concertation selon les modalités retenues dans la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-175 du 30 juin 2022 de prescription de la procédure. Le projet de révision allégée n°1 a été soumis pour examen au cas par cas à l’autorité environnementale le 30 août 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L153-34, et R153-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/181 du 29 mars 2018 approuvant le PLUI du pays d’Alby ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-608 du 17 décembre 2020 approuvant la modification n°1 du PLUI du pays d’Alby ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-22 du 23 mars 2022 portant mise à jour n° 5 du PLUI du pays d’Alby ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-175 du 30 juin 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUI du Pays d’Alby et fixant les modalités de concertation ;
Vu l’avis de concertation affiché au siège du Grand Annecy, dans les mairies des 11 communes du pays d’Alby et sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) ;
Vu la décision n° 2022-ARA-KKU-2836 du 27 octobre 2022 de la mission régionale de l’autorité environnementale de ne pas soumettre la révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby à évaluation environnementale ;
Vu la mise à disposition au public du dossier et du registre de concertation au plus tard le 05/09/2022 jusqu’à l’arrêt du projet par le Conseil communautaire au siège du Grand Annecy, dans les mairies des 11 communes du pays d’Alby et sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) ;
Considérant que depuis l’ouverture de la concertation, aucune observation n’a été portée dans les registres de concertation et aucun courrier n’a été adressé à Madame la Présidente du Grand Annecy ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 22
Considérant la mise en place d’un plan de sobriété énergétique pour le Grand Annecy, entraînant la fermeture du siège du Grand Annecy (46 avenue des Iles – BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX) le vendredi, du 2 novembre 2022 jusqu’au 15 mai 2023 ;
Considérant que la modification des jours d’ouverture du siège du Grand Annecy sera prochainement approuvée par arrêté ;
La délibération ayant prescrit ladite révision allégée n°1 a :
- été notifiée à l’ensemble des personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132- 9 du code de l’Urbanisme, conformément à l’article L153-11 alinéa 2 du même code ; - été affichée pendant 1 mois, au siège du Grand Annecy et dans les mairies des 11 communes du pays d’Alby ;
- fait l’objet d’un avis publié dans le Dauphiné Libéré du 21 juillet 2022 ; - été rendue disponible sur le site internet du Grand Annecy www.grandannecy.fr.
Un avis de concertation a également été publié dans le Dauphiné Libéré et dans l’Hebdo des Savoie du 18 août 2022, rappelant les objectifs de la procédure, les modalités de la concertation et précisant que le dossier de concertation est consultable sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) ainsi qu’à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy et dans les mairies des 11 communes du Pays d’Alby pendant toute la durée de la concertation et jusqu’à l’arrêt projet.
Conformément aux mentions indiquées dans ladite délibération, un registre spécifique consultable par le public destiné aux observations de toute personne intéressée, a été mis à disposition du public jusqu’au présent arrêt du projet de révision allégée n°1 par le Conseil communautaire :
- en mairie des 11 communes du Pays d’Alby, aux jours et heures habituels d’ouverture ; - à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).
Par ailleurs, toute personne intéressée avait la possibilité de faire parvenir par courrier papier, ses observations à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy, 46 avenue des Iles, BP 90270, 74007 Annecy cedex, en vue de son annexion au registre jusqu’au présent arrêt du projet de révision allégée n°1 par le Conseil communautaire.
M. ANSELME.- (Fillière) Pierre, peut-être veux-tu dire un mot ?
M. BRUYERE.- (Poisy) Ce n'est pas la station que l’on va construire dans un espace boisé classé, il s'agit simplement du collecteur de rejet au Chéran. Cela doit concerner trois ou quatre arbres. Comme nous sommes dans un espace boisé classé, il était important d'appliquer la réglementation.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je voudrais faire une intervention de principe par rapport au PLU du Pays d'Alby.
Nous sommes 11 communes qui avons fait un PLUi et non pas une seule commune avec un seul document d'urbanisme. D'une manière générale, il serait bon de réunir les 11 communes du Pays d'Alby pour évoquer l’avis de ce PLUi, le temps que l'Agglomération valide son propre document d'urbanisme, de manière que cela ne soit pas forcément chacune des communes qui demande quelque chose, mais bien qu'il y ait une concertation entre nous pour faire évoluer ce document. Conseil du 17 novembre 2022 / page 23
Nous voyons arriver petit à petit pas mal de demandes, si l'on veut garder la vision globale, il serait bien qu'il y ait une réunion entre tous et que l'on travaille de manière concertée et non de manière individuelle car, de ce fait, nous n'avons plus du tout la vision globale.
J'en profite sur ce point, même si je comprends effectivement la demande du SILA pour cet objet.
M. ANSELME.- (Fillière) Effectivement, nous avons reçu ces derniers jours plusieurs demandes de modification du PLUi du Pays d'Alby. Nous ferons une réunion avec toutes les communes pour savoir si l'on engage cette modification et ce que l'on inscrit.
Nous avons choisi de ne pas réunir toutes les communes parce que l'objet était mineur, comme l’a dit Pierre, ce sont quelques arbres pour qu'un tuyau puisse passer. Et il y avait un caractère un peu urgent, nous nous sommes réunis au mois de juillet, me semble-t-il.
Mais j'entends bien ces remarques et pour les demandes qui ont été faites, nous comptons bien réunir les 11 communes et en parler avec elles, comme nous l'avons fait pour la modification qui a déjà eu lieu.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Merci Christian.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Ségolène GUICHARD)
NON-VOTANT(S) : 1 (Aurélien MODURIER)
de tirer le bilan de la concertation, tel qu’il vient d’être présenté ;
d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby ayant pour objet le déclassement d’un couloir dans l’espace boisé classé (EBC) bordant la rivière du Chéran, dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy.
Le projet de révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby sera soumis pour avis :
- aux personnes publiques associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’Urbanisme, conformément à l’article L153-16 du code de l’Urbanisme ;
- à leur demande, au titre de l’article L153-17 du code de l’Urbanisme, le cas échéant : o aux communes limitrophes ;
o aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; o à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers au titre du règlement des zones naturelles ;
- à leur demande, selon les dispositions de l’article L132-13 du code de l’Urbanisme : o aux associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
o aux associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'Environnement ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 24
o aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;
o aux représentants de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
o aux représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;
o aux communes limitrophes ;
- selon les dispositions de l’article R153-6 du code de l’Urbanisme :
o à la Chambre d’agriculture ;
o à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ;
o au Centre national de la propriété forestière.
A défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés favorables.
Le projet de révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby fera l’objet d'un examen conjoint de l'État, des 11 communes du Pays d’Alby, des personnes publiques associées et des personnes publiques citées ci-avant.
Le projet de révision allégée n°1 du PLUI du pays d’Alby arrêté sera consultable :
- en mairie des 11 communes du pays d’Alby, aux jours et heures habituels d’ouverture ; - à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 jusqu’au 15 mai 2023 et du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 à compter du 16 mai 2023, sous réserve de nouvelles contraintes liées à un contexte national particulier) ;
- sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et sera affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et en mairie des 11 communes du pays d’Alby, conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, et sur le site internet du Grand Annecy www.grandannecy.fr.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration,
- soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
17. Approbation de la modification n° 2 du PLU de Duingt
Rapporteur : Christian ANSELME
Il est rappelé au Conseil communautaire que la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt a été prescrite par arrêté du Président du Grand Annecy n° A-2020-01 du 6 février 2020, complété par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-42 du 17 décembre 2021, avec pour objectifs de : Conseil du 17 novembre 2022 / page 25
- clarifier des points du règlement écrit posant des difficultés d’interprétation, - adapter le règlement écrit à de nouveaux usages,
- corriger des erreurs matérielles du règlement écrit,
- mettre à jour les dispositions de l’article 4 du règlement en fonction des nouvelles réglementations du schéma général d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,
- modifier le phasage pour l'OAP AUp1 des Perris.
Dans sa décision du 7 juin 2022, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale.
Le projet de modification n°2 a été soumis à l’avis des personnes publiques associées. Sur les 5 avis exprimés, celui des services de l’Etat est favorable avec trois remarques :
- Premièrement, l’Etat demande de décaler l'ouverture à l'urbanisation de la phase 2 de l’OAP des Perris sur le long terme, soit après 2026, au lieu du moyen terme envisagé dans le dossier soumis à l’enquête publique. Cela vise à améliorer la compatibilité avec le SCOT du bassin annécien au regard du nombre déjà important de logements produits dans la commune.
- En plus de la limitation du gabarit et donc du nombre de logements dans le hameau des Maisons, l'Etat demande de créer une zone 1AUaa et un phasage de cette OAP dans le temps, pour prévoir son urbanisation à long terme, soit après 2025-2026.
- Enfin, il est demandé d’affiner la définition des espaces verts.
La demande de revoir l'ouverture à l'urbanisation du moyen terme de mars 2024 au 1er janvier 2027 est effectivement cohérente et dans l'esprit de la présente modification du PLU. Ce report est donc intégré au projet mis à l’approbation.
La création d'une nouvelle zone 1AUaa pour différer l'ouverture à l'urbanisation de l'OAP du hameau des Maisons, n‘entre pas dans le champ de la présente procédure et ne peut donc pas être intégrée.
La rédaction de la définition des espaces verts et de pleine terre est clarifiée en précisant que les espaces perméables s’entendent comme ne reposant pas sur des parties de constructions enterrées.
Ont émis des avis favorables sans observation :
- Syndicat mixte du SCoT du bassin annécien,
- Chambre de Commerce et d’Industrie,
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).
Le projet de modification n°2 a été soumis à enquête publique du 23 juillet 2022 au 2 septembre 2022 inclus. Quatre observations ont été formulées sur les registres papier et numérique (plus un message vide sur le registre numérique). La Commissaire-enquêtrice a également reçu 5 personnes pour informations, questions, dépôts de textes ou inscriptions sur le registre d’enquête. Toutes n’ont pas émis d’observations écrites.
Sur les 4 observations recensées :
- 2 concernent les modalités d’ouverture à l’urbanisation du secteur AUc de Montgerbey ; - 1 concerne une contestation de classement en secteur Ap, donc hors champ de la présente procédure ;
- 1 concerne l’urbanisation du hameau des Maisons : cohérence et faisabilité d'abaisser la hauteur maximale des constructions à 8 mètres en UAa, tout en maintenant une pente de toiture d'au-moins 80%, ainsi que possibilité de prévoir des emplacements réservés pour y implanter un point d’apport volontaire et un parking. Conseil du 17 novembre 2022 / page 26
Au regard de l’objet de la présente procédure :
- Le secteur de Montgerbey est identifié, dans le PLU avant la présente procédure, dans une programmation à long-terme et l'OAP des Perris dans une programmation à moyen terme. Il n'y a pas d'obligation de réaliser l'OAP des Perris pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de l'OAP de Montgerbey. Pour rester dans cette logique, il est proposé de revoir l'échéancier modifié soumis à l'enquête publique : le moyen-terme (phase 2 de l'OAP des Perris) est par ailleurs recalé au 1er janvier 2027 (voir demande des services de l'État). Par conséquent, il est proposé que les secteurs long terme soient eux aussi décalés à cette échéance, sans lien avec la réalisation des autres OAP. Il est aussi rappelé que le règlement écrit fixe les conditions d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur AUc avec, notamment, une opération d'aménagement d'ensemble.
- Pour le hameau des Maisons (secteur Uaa), au regard de la combinaison avec les autres règles (notamment celles sur la pente de toiture), il est effectivement proposé de majorer la hauteur modifiée de 8 mètres à 9 mètres, pour assurer des formes urbaines cohérentes avec le caractère patrimonial du hameau. Le cas échéant, de nouveaux emplacements réservés doivent être travaillés en concertation avec les services compétents et faire l'objet d'une nouvelle procédure.
Dans ses conclusions, la Commissaire enquêtrice émet un avis favorable à la procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216- 5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Duingt du 26 juillet 2012 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy du 26 juillet 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2017/365 du 29 juin 2017 approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt ;
Vu l’arrêté du Président du Grand Annecy n° A-2020-01 du 6 février 2020 portant prescription de la modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 27
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-42 du 17 décembre 2021 relatif au complément apporté à la mise en œuvre de la procédure de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt ;
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale n° 2022-ARA-KKUPP-2637 du 7 juin 2022 après examen au cas par cas, ne soumettant pas le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-47 du 22 juin 2022 ouvrant une enquête publique sur le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées au titre de l'article L153-40 du code de l'Urbanisme ;
Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées de la Commissaire enquêtrice du 3 octobre 2022 ;
Considérant les conclusions et l'avis favorable de la Commissaire enquêtrice ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique nécessitent des adaptations au projet de modification n° 2 du PLU de Duingt :
- modification de l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation dans les OAP, en précisant que l’échéance moyen / long terme est fixée à partir du 1er janvier 2027, sans lien avec l’ouverture effective à l’urbanisation des secteurs concernés entre eux, - précision dans la définition des espaces verts du règlement écrit que les espaces perméables s’entendent comme ne reposant pas sur des parties enterrées de construction,
- modification de la hauteur maximum en Uaa, avec un passage de 8 mètres à 9 mètres ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de Duingt, tel qu'il est présenté, est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-43 du code de l'Urbanisme ;
Considérant la mise en place d’un plan de sobriété énergétique pour le Grand Annecy, entraînant la fermeture du siège du Grand Annecy (46 avenue des Iles – BP 90270 – 74007 ANNECY CEDEX) le vendredi, du 2 novembre 2022 jusqu’au 15 mai 2023 ;
Considérant que la modification des jours d’ouverture du siège du Grand Annecy sera prochainement approuvée par arrêté ;
(Il est procédé au vote électronique)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Aurélien MODURIER)
d’approuver la modification n° 2 du PLU de Duingt dont le dossier est à la disposition des conseillers communautaires, au format numérique, à la direction de l’Aménagement au siège du Grand Annecy, 46 avenue des Iles à Annecy,
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Duingt. La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et mise en ligne sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr). Conseil du 17 novembre 2022 / page 28
Le dossier approuvé de la modification n° 2 du PLU de Duingt sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 jusqu’au 15 mai 2023 et du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 à compter du 16 mai 2023, sous réserve de nouvelles contraintes liées à un contexte national particulier) et à la mairie de Duingt aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de Haute-Savoie.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification n°2 du PLU de Duingt ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration,
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
18. Evolution du DPU d'Epagny-Metz-Tessy
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l'agglomération du Grand Annecy et des communautés de communes du pays d'Alby, de la Fillière, de la rive gauche du lac d'Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants ;
Vu la délibération de la commune d’Epagny n° 2011-10-001 du 13 décembre 2011, instaurant le droit de préemption urbain ;
Vu la délibération de la commune d’Epagny-Metz-Tessy n° 2016/144, du 18 octobre 2016, actualisant le droit de préemption urbain dans le secteur d’Epagny, étant précisé qu’est exclu du champ d’application du droit de préemption urbain le périmètre de la ZAD dite du Château ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° D-2020-507 du 26 novembre 2020 approuvant la régularisation de la procédure d’approbation du plan local d'urbanisme (PLU) d’Epagny, commune d’Epagny-Metz-Tessy et confirmant, notamment, la délibération d’actualisation du DPU simple dans le secteur d’Epagny ;
Considérant que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé d’instaurer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par ce plan ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 29
Considérant qu’en application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières pour permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objet de :
mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
permettre le renouvellement urbain,
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;
Considérant que l’instauration du droit de préemption urbain permettra à la collectivité de poursuivre et renforcer les actions, ainsi que les opérations d’aménagement qu’elle aura programmées, notamment pour aboutir à une offre diversifiée et équilibrée de logements et poursuivre le développement des équipements publics ;
Considérant que la ZAD du Château est devenue caduque et n’a plus d’existence juridique, il n’y a donc plus lieu d’exclure son périmètre du champ d’application du DPU ;
Considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) délimitées par le règlement graphique du PLU d’Epagny ;
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Concernant la ZAD, il s'agit d'une zone d'aménagement différé et non pas d’une zone d'aménagement à défendre.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’abroger la délibération de la commune d’Epagny n° 2011-10-001 du 13 décembre 2011, instaurant le droit de préemption urbain, ainsi que la délibération de la commune d’Epagny Metz-Tessy n° 2016/144, du 18 octobre 2016, actualisant le droit de préemption existant sur les secteurs suivants : ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (zones AU) en excluant le périmètre de la ZAD dite du Château ;
de décider d'instaurer un droit de préemption urbain sur le secteur d’Epagny, commune d’Epagny-Metz-Tessy, dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le règlement graphique du PLU d’Epagny et figurant sur le plan joint en annexe ;
de préciser que ce droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire ;
de dire que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au PLU, conformément à l’article R151-52. Conseil du 17 novembre 2022 / page 30
La délibération sera affichée en mairie d’Epagny-Metz-Tessy et au siège du Grand Annecy pendant une durée de 1 mois. Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme.
La délibération sera adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R211-3 du code de l'urbanisme.
19. Service commun ADS - Evolution de la convention et de la tarification
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu‘en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom des communes ou de l’État ;
Vu l'article L 422-1 du code de l'Urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu l'article R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers aux services d'un groupement de collectivités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby- sur-Chéran, de la Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n°2017/24 du 13 janvier 2017 approuvant la mise en place d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols ;
Vu la délibération du Grand Annecy relative au service commun « autorisations droit des sols » et portant sur l’évolution de la convention avec les Communes n° 2018/658 du 20 décembre 2018 ;
Vu la convention entre le Grand Annecy et les communes adhérentes.
Depuis sa création le 1er janvier 2017, le Grand Annecy propose un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), chargé de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt des demandes auprès des communes jusqu’à la notification par les maires de leurs décisions, voire jusqu’au suivi des conformités des travaux par rapport à l’autorisation délivrée, si les communes le sollicitent.
À leur demande et par convention avec le Grand Annecy, les communes bénéficient du service commun d’ADS. Elles confient au Grand Annecy l’instruction de tout ou partie de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Le Grand Annecy s’engage à rendre un service strictement technique, en toute neutralité et dans le respect du secret de l’instruction.
Une convention avec les communes prévoit une répartition précise des tâches incombant respectivement aux communes et au Grand Annecy. Certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive des maires, notamment la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Conseil du 17 novembre 2022 / page 31
Dans le cadre du service commun d’ADS rendu par le Grand Annecy, les décisions sont proposées aux maires. Il leur appartient, sous leur responsabilité, de décider de les suivre ou pas.
Le Grand Annecy est responsable, pour sa part, de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent conventionnellement, pour rendre le service d’ADS.
Depuis l’évolution de la convention avec les communes adhérentes, délibérée en Conseil communautaire en décembre 2018 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, la facturation du service ADS s’établit ainsi : le coût réel annuel du service est réparti au prorata du nombre d’équivalents permis de construire (EPC) instruits pour chaque commune adhérente.
Le Grand Annecy facture annuellement (année N : facturation pour l’année N-1 écoulée). Les dépenses réelles du service rendu lors de l’année N-1 sont réparties sur cette base à la fin de l’année N, entre les communes adhérentes au service mutualisé ADS.
Les communes adhérentes ont demandé un « service » police de l’urbanisme au sein du service mutualisé. Un poste dédié a été créé par le Grand Annecy en 2022.
Les élus se sont réunis les 19 mai 2022 et 29 juin 2022 pour débattre des modalités d’utilisation du « service » police de l’urbanisme, de répartition des dépenses (ADS et police de l’urbanisme) et de facturation. Trois hypothèses de facturation leur ont été présentées, prenant compte deux critères :
- poids de la commune dans la population totale des communes adhérentes (part fixe),
- taux d’utilisation du service mutualisé dans le cadre de l’instruction des demandes
d’autorisation d’urbanisme et celles liées à la police de l’urbanisme (part variable).
Les 3 hypothèses étaient les suivantes :
- 2/3 part fixe et 1/3 part variable
- 1/3 part fixe et 2/3 part variable
- 1/3 part fixe et 1/2 part variable
Le critère « poids de population » renforce la solidarité entre communes adhérentes.
Les communes adhérentes ont étudié ces simulations en conseil municipaux et ont fait part de leur choix. A la suite de leurs retours, il a été décidé à la majorité, de :
- retenir l’hypothèse 2 : 1/3 part fixe et 2/3 part variable ;
- corréler le nombre (EPC) de dossiers transmis pour instruction au service mutualisé avec le
nombre de sollicitations pour des actes de police de l’urbanisme (conformité, PV d’infraction, procédures …) ;
- modifier la grille de correspondance (dossier ou acte traduit en EPC).
Compte-tenu des évolutions décidées à la majorité des communes adhérentes, il s’est avéré utile de modifier les dispositions financières et compléter les modalités de fonctionnement entre les communes et le Grand Annecy. Il est donc nécessaire de faire évoluer la convention qui les lie.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’adopter la grille de correspondance entre autorisations d’urbanisme, contrôle de
conformité, police de l’urbanisme et EPC, figurant dans le projet de convention annexé à la présente ; Conseil du 17 novembre 2022 / page 32
- de facturer à partir du 1er janvier 2023, le service commun ADS à chaque commune
adhérente au prorata des autorisations d’urbanisme instruites, des contrôles de conformité et actes de police de l’urbanisme réalisés par le Grand Annecy, traduites en EPC conformément à la grille de correspondance ; les dépenses réelles du service rendu en année N-1 étant réparties sur cette base à la fin de l’année N entre les communes adhérentes ;
- d’approuver la nouvelle convention de mise en œuvre du service commun « autorisation
droit des sols » intégrant notamment les éléments ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 ;
- de décider que les conventions signées sur la base de la délibération n° 2018/658 du
20 décembre 2018 seront caduques à compter du 31 décembre 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de mise en œuvre du service commun
« autorisation droit des sols » avec chaque commune adhérente, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
20. ZAC Pré Billy - Approbation du compte rendu annuel de la Collectivité (CRAC) pour l'année 2021 de Teractem
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 300-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1523-2 et L.1523-3 ;
Vu l’article 22 du contrat de concession passé entre Teractem et le Grand Annecy le 1er mars 2017, confiant au concessionnaire la responsabilité de fournir chaque année au concédant un compte-rendu d’activité (CRAC) ;
Considérant que la concession a pour objet d’acquérir les terrains, les aménager et les commercialiser ;
Considérant que l’opération est menée aux risques exclusifs de l’aménageur dans la limite des conditions fixées dans le traité de concession et ses avenants ;
Considérant que le CRAC annuel doit comporter notamment :
- l’état financier prévisionnel global actualisé,
- le plan global de trésorerie actualisé,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant l’année, - une note de conjoncture sur les conditions matérielles et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales, et sur les prévisions de l’année à venir ;
Le compte rendu d’activités transmis par Teractem retrace l’activité de l’année 2021 et présente le prévisionnel d’activité des années à venir.
L'année 2021 a été consacrée à :
- l’obtention de l’arrêté de DUP,
- la délivrance du permis de l’ilot B phase 2,
- le diagnostic amiante du Madigan’s avant démolition,
- les études géotechniques,
- l’intervention géomètre,
- la réalisation des premiers terrassements (ilot A et C), Conseil du 17 novembre 2022 / page 33
- la construction du pont du Goléron,
- le lancement de l’implantation des sondes pour le réseau thermique intelligent, - le suivi des processus de labellisation Ecoquartier et Biodivercity@ready, - l’acquisition et négociation de fonciers,
- la modification de l’aire de retournement pour la SIBRA,
- la réalisation de réseaux (réseaux thermique intelligent, eaux usées, eau potable HTA, BT…),
- la réalisation de la prairie rive gauche,
- l’entretien de la pépinière.
Le bilan global de l’opération actualisé au 31 décembre 2021 s’équilibre désormais à 65 595 738 € HT (augmentation de 8 605 532 € HT par rapport au dernier bilan approuvé).
Cette augmentation par rapport au précédent bilan, résulte de l’ajustement de postes en dépenses et en recettes :
Dépenses globales du bilan financier au 31 décembre 2021 : 8 605 532 € HT
- Foncier : a augmenté de 1 728 820 € générés par les dations et par l’acquisition des locaux situés en rez-de-chaussée des immeubles de Haute-Savoie Habitat et SCCV Arboréa ;
- Travaux : 6 874 841 € HT ;
- augmentation liée aux coûts de désamiantage et de déconstruction, - mise en place de dispositif de gardiennage du chantier,
- augmentation des coûts de travaux espaces publics liée à une modification de programme (route de Genève) demandée par la ville d’Annecy,
- travaux aménagements de l’aménageur (paysager, terrassement VRD) dans les emprises des ilots privés,
- Honoraires des maîtrises d’œuvre.
Recettes globales du bilan financier au 31 décembre 2021 : 8 605 532 € HT
- Cessions : 2 103 758 € HT du fait de l’augmentation des prix unitaires par rapport aux valeurs annoncées dans le bilan initial de concession ;
- Prise en charge par la Ville d’Annecy des dépenses demandées pour les travaux route de Genève ;
- Revente aux promoteurs des travaux d’aménagement réalisés par l’aménageur sur emprises des ilots privés ;
- Produits divers.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cette augmentation a-t-elle un impact sur le prix de vente ? Parce que ce sont les acquéreurs qui vont le payer, finalement, ou les bailleurs sociaux. Il y a donc un déficit aussi pour les bailleurs sociaux ? Je ne sais pas… Le bilan jusqu'au bout, jusqu’au payeur final, si j’ose dire… ?
M. ANSELME.- (Fillière) Comme toujours, ce sont les promoteurs qui encaissent l'augmentation du budget. Nous avons vendu pour 2 millions, les terrains ont été vendus un peu plus chers que prévu, ce sont forcément les acquéreurs des logements privés qui vont en subir l'impact.
Pour le logement aidé, il n'y a pas d'impact, c'est du locatif. Pour le BRS, c'est plus ou moins plafonné, Bruno pourrait répondre mieux que moi. Conseil du 17 novembre 2022 / page 34
Mais en effet, les acquéreurs des logements privés vont en subir le coût.
L'augmentation est liée également au fait que les travaux coûtent plus cher pour l'eau, chaque fois que nous lançons les marchés aujourd'hui, il y a un surcoût, cela se traduit dans les prix de vente.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Aurélien MODURIER)
- d’approuver le compte rendu d’activité annuel à la collectivité (CRAC) pour l’année 2021, établi par le concessionnaire d’aménagement Teractem pour la ZAC « Pré Billy » ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. Partenariat avec CITIA - Equipement des formations GOBELINS "Animateur de personnages 3D" aux Papeteries - Image Factory
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Considérant que le Grand Annecy est membre du conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) CITIA au titre, d'une part, de ses actions de développement économique (accompagnement de la filière de l'image et des industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (accompagnement des formations dans le domaine de l'image et de la création numérique) ;
Considérant ce qui est exposé dans la première partie de la présente délibération.
1 – Contexte
GOBELINS l'école de l'image est partenaire de CITIA depuis 2010 pour sa formation « Animateur de personnages 3D » - une formation unique en France - et depuis plus de 30 ans dans le cadre du Festival international du film d'animation avec la réalisation des films d'ouverture. Leur ambition commune est de contribuer au développement de l'industrie créative locale.
La formation « Animateur de personnages 3D », jusqu’à la rentrée 2021-2022, se déroulait en un an (9 mois de cours, suivis de 3 mois d’expérience en entreprise). Pour intégrer ce programme, il faut avoir un diplôme de niveau bac + 2 dans les domaines de l’infographie 3D et/ou justifier d’une expérience professionnelle (2 ans minimum) dans cette branche. Conseil du 17 novembre 2022 / page 35
Forte de cette collaboration et confiante en l'attractivité du territoire pour développer l'écosystème autour de l'animation, GOBELINS a souhaité élargir son offre de spécialisation avec l’ouverture, dès la rentrée 2022-2023, d’un nouveau bachelor en 3 ans permettant à de jeunes bacheliers de se former à un métier très recherché par les entreprises. En effet, ces formations répondent aux besoins croissants de l’industrie mondiale et garantit un emploi à la sortie dont le salaire peut rapidement augmenter avec l’expérience.
S'appuyant sur la notoriété reconnue à l'international de GOBELINS, première école d'animation au monde (classement Animation career review 2021), CITIA s'inscrit ainsi dans une démarche de « sourcing » pour nourrir le bassin d'emplois de la région Auvergne-Rhône- Alpes et répondre aux demandes de studios d'animation locaux en plein essor.
En septembre, deux promotions ont donc investi les locaux mis à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour ces formations :
- la 12ème promotion de l’année de spécialisation (post bac+2). Sur les 23 élèves, 5 arrivent de l’international ;
- la 1ère promotion du bachelor qui regroupe 25 étudiants post bac dont 9 internationaux. 171 candidats ont été reçus pendant la phase de recrutement.
A l'horizon 2025, Les Papeteries – Image Factory accueilleront environ 120 étudiants dans le domaine de l'animation 3D.
Le Grand Annecy subventionne également l’achat de l’équipement informatique et du mobilier et accorde une aide au fonctionnement des formations « Animateur de personnages 3D ».
GOBELINS s'engage sur l'ingénierie pédagogique du programme (choix du corps enseignant, intervenants professionnels de l'industrie, gestion des modalités de sélection, contenu pédagogique).
CITIA s’occupe de l’achat et de la maintenance du matériel et du suivi administratif des étudiants. CITIA est aussi moteur dans les opérations de communication au niveau local pour faciliter les liens entre la formation et les studios et le recrutement auprès des lycées de la région. De plus, avec l'ouverture du bachelor, CITIA contribue au montage de l'équipe pédagogique, en mettant en contact l'école GOBELINS et des intervenants locaux.
Ensemble, ils conjuguent leurs compétences pour recruter les candidats, contribuer à leur insertion et mettre en commun leur réseau.
2 – Subvention d’investissement pour équiper les locaux des formations « Animateur de personnages 3D »
Afin d’équiper la salle mise à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour accueillir la 1ère promotion du nouveau bachelor « Animateur de personnages 3D », CITIA a sollicité du Grand Annecy l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 41 000 €.
En tant que membre fondateur de l’EPCC CITIA, le Grand Annecy accompagne cet acteur, chef de file de la filière de l'image et des industries créatives sur le territoire, depuis sa création. D’autre part, le Grand Annecy a soutenu GOBELINS l’école de l’image dès son implantation à Annecy, en finançant par exemple l’achat du matériel informatique. Depuis 2018, toutes les formations bénéficiant de la marque « Gobelins Campus Annecy » sont hébergées gratuitement dans des locaux acquis par le Grand Annecy avec l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil départemental de la Haute-Savoie aux Papeteries – Image Factory.
Afin de poursuivre cet accompagnement, le Grand Annecy répond favorablement à cette demande de financement. Conseil du 17 novembre 2022 / page 36
Cette somme de 41 000 € a été inscrite au budget primitif 2022, il s’agit maintenant de l’affecter à l’EPCC CITIA (imputation 3130-23-204171).
Cette aide financière sera versée en une fois, sur demande écrite, à réception de l'état récapitulatif des dépenses accompagné des justificatifs de dépenses (factures) liées à l’équipement des locaux mis à disposition par le Grand Annecy aux Papeteries – Image Factory pour les formations « Animateur de personnages 3D ». Le montant du mandatement sera ajusté au prorata des dépenses effectives.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement de 41 000 € en faveur de l’EPCC CITIA ;
- d’affecter cette somme inscrite au budget primitif 2022 à l’EPCC CITIA ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
22. Enseignement Supérieur - Convention de partenariat pour l'aide au financement de trois licences professionnelles dans le domaine des sports outdoor
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’enseignement supérieur ;
La filière des sports-outdoor dans le Grand Annecy regroupe 118 entreprises, génère 2 178 emplois et dégage un chiffre d’affaires de 2,2 milliards d’euros annuel (chiffres 2019). Un pôle entrepreneurial a également été créé sous le nom d’Annecy Base Camp et s’est spécialisé dans l’accueil et l’accompagnement des créateurs d’entreprises de la filière. À l’échelle régionale, le premier site d’implantation est la zone d’activités des Glaisins à Annecy, avec une quarantaine d’entreprises de l’outdoor (environ 700 emplois sur les 6 200 que compte la filière, dont 1/3 sur le Grand Annecy).
Le Grand Annecy, qui considère le développement de cette filière d'activité comme un enjeu majeur, a favorisé en 2009 la mise en place de l'association Outdoor Sports Valley (OSV) pour assurer le « pilotage » de cette filière, dont la mission vise à développer, promouvoir et fédérer les entreprises de l’industrie du sport outdoor implantées dans le bassin annécien. La structure est d’ailleurs reconnue comme cluster par la Région Auvergne-Rhône-Alpes depuis 2018.
L'un des axes majeurs de développement que l'association Outdoor Sports Valley a retenu est la formation. Dans le but de former les futurs cadres, techniciens et commerciaux de l'industrie des sports outdoor, OSV a souhaité développer plusieurs formations et a dans ce but noué des partenariats avec l'IUT d’Annecy (Université Savoie Mont Blanc). Conseil du 17 novembre 2022 / page 37
En collaboration avec OSV et avec l’appui des collectivités locales (le Grand Annecy et le Conseil Départemental de Haute-Savoie), l’IUT d’Annecy a ainsi mis en place en 2012 une licence professionnelle « Outdoor softgoods design & development », puis en 2014 la licence professionnelle « Outdoor international sales an promotion » et enfin, en 2017, la licence professionnelle « Outdoor marketing & communication ».
Le Grand Annecy a soutenu ces licences depuis leur création à hauteur de 10 000 € chacune et par an.
Pour asseoir le développement de ces formations en adéquation étroite avec les besoins des entreprises locales, l'Université Savoie Mont Blanc sollicite le renouvellement de l’aide du Grand Annecy pour une subvention annuelle de 10 000 € par formation pour les trois prochaines années universitaires, 2022-2023 (subvention versée en 2023), 2023-2024 (subvention versée en 2024), et 2024-2025 (subvention versée en 2025).
Le Grand Annecy, qui considère l'enseignement supérieur et la recherche comme des véritables facteurs de développement territorial, porte une politique active en leur faveur et souhaite, dans ce contexte, soutenir financièrement l’Université Savoie Mont Blanc pour l’organisation de ces trois licences professionnelles pour les trois prochaines années.
Ces montants seront à inscrire sur les budgets 2023, 2024 et 2025, au chapitre enseignement supérieur.
(Il est procédé au vote électronique)
Dans ce contexte,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d'attribuer une subvention annuelle de 30 000 € à l'IUT d'Annecy pour les années 2023, 2024, 2025 pour le financement des licences professionnelles « Outdoor softgoods design & development », « Outdoor international sales an promotion » et « Outdoor marketing & communication ».
- d'approuver la convention de partenariat pour l'aide au financement des licences professionnelles Outdoor softgoods design & development, Outdoor international sales an promotion, Outdoor marketing & communication ;
- d'autoriser la Présidente à signer une nouvelle convention entre le Grand Annecy et l'Université Savoie Mont Blanc définissant les conditions et modalités de versement de ces subventions annuelles et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
23. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2023
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles en matière de repos dominical dans les commerces de détail.
Les maires des communes peuvent, depuis 2016, accorder des autorisations d’ouverture aux commerces de leurs communes 12 dimanches par an. Conseil du 17 novembre 2022 / page 38
Au-delà de 5 dimanches, donc pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l’EPCI auquel la commune appartient.
(Il est procédé au vote électronique)
Pour l’année 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
ABSTENTION(S) : 1 (Jean-Claude MARTIN)
d’émettre un avis favorable à l’ouverture de l’ensemble des commerces des communes de l’agglomération :
- le premier dimanche de chaque période de soldes d’hiver et d’été, à savoir, compte tenu du calendrier des soldes arrêté pour 2023, les 15 janvier 2023 et 2 juillet 2023 ; - le 26 novembre 2023 ainsi que les 3, 10, 17 et 24 décembre 2023.
Pour ces dates, il sera demandé au Préfet de bien vouloir suspendre les deux arrêtés préfectoraux n° 5/1976 et n° 697/2000 faisant obligation de fermeture des commerces de détail de « radio/TV – quincaillerie – bricolage – équipement de la maison » et de « meubles et articles d’ameublement ».
Il appartiendra à chaque commune de l’agglomération d’intégrer ces dates dans son calendrier, qui pourra comporter jusqu’à 12 dimanches, et qu’elle communiquera à la Préfecture.
24. Convention de service commun de restauration avec la Ville d'Annecy, la Ville de Chavanod, le Grand Annecy et le CIAS du Grand Annecy
Rapporteur : Monique PIMONOW
La mutualisation peut constituer un outil pertinent d’amélioration de l’efficience de l’action publique favorisant notamment des économies d’échelles.
Ainsi, depuis plusieurs années, une mutualisation de certains services est mise en place entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), la Ville d’Annecy et d’autres collectivités ou établissements publics.
Par délibération n° 2018-199 du 25 juin 2018, un service commun pour la restauration collective a été créé par la Ville d’Annecy, le Grand Annecy, le CIAS du Grand Annecy et la Ville de Chavanod, pour la fabrication et la livraison de repas aux restaurants scolaires, aux crèches, aux accueils de loisirs, aux restaurants seniors, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomies du CIAS, ainsi que pour le portage à domicile.
Une première convention a donc été conclue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Les membres du service commun ayant souhaité poursuivre la démarche, le Conseil municipal a décidé, par délibération n° 2021-146 du 28 juin 2022, de reconduire la convention au 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.
Le CIAS, le Grand Annecy et la commune de Chavanod ont adopté en 2021 une délibération concordante. Conseil du 17 novembre 2022 / page 39
Désireux de clarifier les modalités de gouvernance du service commun et les conditions financières de sa mise en œuvre, en réaffirmant leur volonté d’une mutualisation ambitieuse et d’un haut niveau qualitatif, les partenaires ont rédigé un nouveau projet de convention, destiné à se substituer à l’accord en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
- l’objet et les missions du service commun sont détaillées plus finement ;
- la notion de Comité de pilotage, dont la vocation consiste notamment à réévaluer les missions du service commun, est introduite dès le 1er article et les modalités de gouvernance sont renforcées :
o le Comité de pilotage (COPIL) définit les orientations politiques et stratégiques, évalue les missions du service commun et prend les décisions concernant toute modification des missions et des prestations proposées ;
o la Commission finances, gestion et approvisionnement prépare le budget, analyse les coûts, suit l’exécution financière et élabore une stratégie d’achats ; o le Comité technique et les commissions menus effectuent le suivi opérationnel et permettent de souder le partenariat entre les techniciens des quatre collectivités.
- les principes de financement sont clarifiés avec exposé :
o des modalités de calcul de la contribution financière mensuelle en fonction du nombre de repas consommé ;
o des modalités de répartition d’un excédent ou de prise en charge d’un éventuel déficit ;
o de la modification de l’unité de référence, qui devient le déjeuner sénior (au lieu du déjeuner scolaire dans la précédente convention) ;
o de la possibilité de revoir les tarifs en cours d’année, de sorte d’être au plus près des coûts du service ;
o de l’intégration des amortissements de tous les équipements dans les coûts de production (le patrimoine et les investissements de toutes les cuisines permettant la mise en œuvre du service commun relèvent du budget de la restauration municipale de la ville d’Annecy).
- en matière de ressources humaines, l’autorité hiérarchique de la ville d’Annecy et de son pouvoir de décision en matière de temps de travail est réaffirmée, les décisions modificatives impactant fortement le service commun (ou l’un de ses membres) devant néanmoins faire l’objet d’une décision en COPIL.
- les modalités de résiliation sont précisées avec la suppression des dispositifs d’indemnisation des coûts « ressources humaines », demeurant à la charge de la Ville en sa qualité d’autorité organisatrice.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention de service commun de restauration entre la Ville d’Annecy, le Grand Annecy, le CIAS du Grand Annecy et la Ville de Chavanod et ses annexes, telle qu’annexée à la présente délibération, pour une prise d’effet au 1er janvier 2023 et une durée de quatre ans ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention ;
- de résilier au 31 décembre 2022 la convention actuellement en cours. Conseil du 17 novembre 2022 / page 40
25. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions diverses ?
Claire LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) J'aurais aimé avoir des éclaircissements suite à des prises de position médiatiques sur la ZFE et la gratuité des transports en commun l'été.
Madame la Présidente, vous avez répondu à une interview sur RCF où vous avez évoqué la possibilité que la ZFE s'étende sur l'ensemble du territoire du Grand Annecy avec l'exclusion des Crit’Air 5, 4, 3.
Marc ROLLIN a fait allusion tout à l’heure au travail qui est effectif à l’heure actuelle sur la ZFE, études et concertation. Marc, peux-tu nous rappeler quelles seront les différentes étapes pour arriver à la détermination de cette ZFE et où l'on en est ? Et bien sûr, Madame la Présidente, si vous voulez répondre, vous êtes bienvenue aussi.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Comme je suis la bienvenue, je vais vous répondre (Rires.)
J'ai été interviewée pour la radio RCF, qui connaissait parfaitement la législation et, dans cette interview, elle a précisé qu'il y avait une obligation au 1er janvier 2025 d'intégrer dans les zones ZFEm les Crit’Air 3, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Certaines agglomérations sont déjà en expérimentation.
J'appartiens au Comité ministériel créé par les trois ministres concernés, pour la Santé Agnès FIRMIN-LE BODO, Clément BEAUNE au titre de la Mobilité et Christophe BECHU au titre des collectivités territoriales, nous avons eu notre première conférence sur ce sujet pour exprimer toutes les craintes que pouvaient avoir les agglomérations et métropoles qui étaient déjà rentrées dans ces critères ZFE, et pour exprimer, notamment moi pour le Grand Annecy, de même que le Grand Chambéry et d'autres agglomérations, les craintes que nous pouvions avoir en lien avec le questionnement, car un questionnaire est passé au niveau des citoyens et des entreprises. Je relayais l'information auprès de ce Comité ministériel.
Encore une fois, c'est bien la loi qui l’impose. Ce qui signifie qu'au niveau du Grand Annecy, il y aura des choix à faire. Nous verrons.
La fameuse Crit’Air 3 est à intégrer selon la qualité de l'air par exemple au centre-ville d'Annecy ou demain sur les rives du lac ou au Pays de Fillière en fonction des relevés ATMO. Si nous avons des relevés ATMO qui ne sont pas bons, et il faut savoir que ces relevés ont été largement durcis du fait de la prise en compte de nouveaux critères pour les PM2.5 et les PM10, nous devrons intégrer sur ces zones cette notion de Crit’Air 3, en fonction de la loi.
C'est à ce titre que j'ai été interviewée et, en effet, nous avions un journaliste qui connaissait parfaitement la loi.
Je laisse Marc parler de là où nous en sommes. Bien évidemment, aucune décision n'a encore été prise à ce jour. Conseil du 17 novembre 2022 / page 41
M. ROLLIN.- (Duingt) Où en sommes-nous ? Nous concertons, encore ce soir avec Ségolène, nous recevons les entreprises, nous expliquons ce qu'est une zone à faible émission.
Ces zones ne sont pas tombées du ciel, elles ont pour but de gérer la qualité de l'air pour nos habitants. Je rappelle que la qualité de l'air est source de décès en France, on en compte plus de 70.000.
Nous travaillons, nous concertons, ce que les autres agglomérations n'ont pas fait peut-être comme nous, mais la concertation est une priorité pour nous, nous allons donc dans les entreprises.
Pour l'instant, il n'y a pas de périmètre défini. Comme l’a dit Madame la Présidente, nous sommes une agglomération qui investit beaucoup sur le suivi de la qualité de l’air, nous sommes en train de déployer de nouveaux capteurs, nous avons passé une convention avec Enedis pour mettre des capteurs sur les voitures d'Enedis pour mesurer au plus près la qualité de l'air du Grand Annecy. Une fois que nous aurons toutes ces analyses, nous pourrons travailler sur un périmètre.
Nous avons un prochain Copil début décembre où nous allons commencer à réfléchir sur les futurs périmètres que l'on peut mettre en place.
Pour l'instant, pas d'inquiétude, nous rassurons plutôt nos entreprises du Grand Annecy. Et ce soir, nous en avons encore reçu une.
Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à préciser que malheureusement, avec tout le retard que nous avons pris au sein de l'agglomération et de notre territoire sur la mise en place du transport en commun en site propre efficient, nous allons devoir appliquer une zone ZFEm avant même que la première station de BHNS sur les deux lignes prévues ne soit ouverte. C'est un vrai problème. Nous payons aujourd'hui des erreurs qui ont été faites ou un manque d'anticipation sur la création d'infrastructures lourdes.
Il faut espérer que l'électrification, qui n'aura pas forcément lieu de manière forte, va nous permettre d'avoir des relevés ATMO modérés qui nous évitent ces Crit’Air 3. La loi évoluera peut-être dans un autre sens d'ici là.
C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à Didier SARDA d'accélérer le Schéma directeur cyclable. Dans l'attente d’avoir des transports en commun efficients BHNS, notamment sur les deux axes structurants que nous allons mettre en place, nous pouvons accélérer la mise en place des véloroutes et pistes cyclables à haut niveau de service pour permettre à ceux qui le veulent bien de prendre des vélos pour limiter la pollution et que les efforts de certains puissent permettre de nous éviter cette zone à Crit’Air 3.
Ce sont toutes les décisions que nous aurons à prendre. Une fois que tout sera établi, nous aurons peut-être à revoir les aides. J'ai moi-même demandé qu'elles puissent être plus ciblées et pas éparpillées car nous avons la capacité à donner, aux côtés de l'État, une prime complémentaire de 1.000 euros. Mais 1.000 euros sur un véhicule électrique, même d’occasion, ce n'est pas suffisant. Ce qui est important, c'est le ciblage des aides, comme nous avons pu le faire avec la tarification de l'eau par exemple, pour faire en sorte que les aides que l'on peut donner aux populations les plus fragiles et aux artisans qui n'ont pas les moyens d'investir dans ces véhicules soient plus importantes. Il faut pour cela que la loi évolue.
C'est tout le travail que nous menons en tant que présidents d'agglomération et de métropole, pour faire évoluer la loi dans le bon sens. Conseil du 17 novembre 2022 / page 42
Mme LEPAN.- (Annecy) Merci beaucoup pour ces clarifications qui me rassurent et qui, je pense, apporteront de la clarification à l'ensemble de nos concitoyens sur cette question.
Ma deuxième demande de clarification porte sur l'augmentation du nombre d'abonnements mensuels, cela a été évoqué dans un article du Dauphiné Libéré ce matin, suite à la mise en place de la gratuité des transports l'été. Quelle est la proportion de ces nouveaux abonnements ?
Il y a peut-être un glissement, je ne sais pas comment lire cet article, jusqu'à présent nous avions décidé que cette gratuité sur l’ensemble du territoire était expérimentale et n'avait pas de visée à être renouvelée tous les ans, l'article laisse entendre que cela peut être une orientation vers laquelle nous irions. Est-ce que je peux avoir des éléments sur ce sujet ?
Merci beaucoup.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je peux répondre, Madame la Présidente, puisqu’il s’agit de moi.
Effectivement, vous allez plus vite en besogne. Je vais relire ce que contient l'article, qui reflète exactement ce que j'ai pu dire :
« Les bus pourraient-ils devenir gratuits tous les étés dans l’agglomération du Grand Annecy ? Pas impossible, c'est en tout cas le souhait de son Vice-Président Mobilité après deux expérimentations successives et un bilan concluant en termes de fréquentation : "Au vu de ces résultats et du rapport coût/intérêt de la mesure, je la défendrai à nouveau pour l'an prochain, et peut-être même jusqu'à notre futur réseau de transport en commun en site propre intégral avant qu'il soit effectif." » Je donne mon avis personnel.
Nous avons conduit des expérimentations, j'espère que nous ne nous bornerons pas à dire que, du fait que ce sont des expérimentations et même si elles fonctionnent, nous n’irons pas plus loin parce que nous avons dit que nous n’irions pas plus loin. Il faut regarder les chiffres.
Je n'ai pas les abonnements proprement dits, nous avons le 15 du mois les résultats des ventes du mois précédent. J'ai les chiffres depuis hier, je ne les avais pas pour l'interview. Si l’on additionne le chiffre d’affaires de la SIBRA de juillet, août, septembre, octobre 2021 et que l'on additionne le chiffre d’affaires de juillet, août, septembre, octobre 2022 avec une gratuité totale en juillet et en août 2022, nous avons un chiffre d'affaires qui est de plus 129.928 euros sur les 4 mois additionnés avec 2 mois de gratuité.
À partir de cela et avant d'aller creuser dans le détail, que je vous donnerai, je pense que des gens ont essayé les transports en commun cet été, qu’ils n'y avaient jamais mis les pieds et qu’ils ont converti cela en utilisation des transports en commun aujourd’hui avec de l'abonnement mensuel, du ticket, du 10 tickets…, nous regarderons tout cela, mais avec une gratuité pendant 2 mois. J'en ai autour de moi, même des élus m'ont dit qu'ils ont fait une expérience qu'ils n’avaient jamais faite de prendre le bus et de rouler différemment. Et c'est vraiment l'objectif.
D’après les comptages que l'on a pu faire cet été, plus de 50 % des utilisateurs étaient des Grands Annéciens.
Sur la critique de le faire en été, je vous rappelle qu’en été il y a quatre fois plus de personnes autour du lac, je le dis dans l’article, nos bus étant loin d'être pleins l'été, nous essayons de les remplir autrement. Conseil du 17 novembre 2022 / page 43
Nous avons mis 1.200.000 personnes dans les bus en juillet-août, ce sont 400.000 de plus que l'année d'avant, mais cela reste 1.200.000 quand on a 1.700.000 personnes dans les bus en février et mars, qui sont les deux mois les plus utilisés parce que nous avons tous les scolaires, toutes les personnes qui vont au travail.
Même avec 1.200.000 personnes l'été à réseau constant d'année en année, avec les renforts estivaux que nous mettons, je dis oui, je vous amènerai les chiffres, un raisonnement.
Et quand je dis que personnellement, je le verrais jusqu'à l'arrivée du TCSPi qui apportera une efficacité, une efficience, un cadencement, le respect des horaires que l'on n'est pas capable d'offrir aujourd'hui, je le dis parce qu'en tant que maire d'une commune, comme certains d’entre vous, j'ai besoin d'une visibilité sur la politique de l'Agglomération sur plusieurs années pour positionner les stationnements, les stationnements payants, les stationnements gratuits.
J'ouvre un sujet dont je n'ai pas parlé dans l'interview et dont je parle devant vous, j'ai mis les stationnements payants en 2022 sur l'ensemble de ma commune, nous avions budgété 300.000 euros de recettes, nous avons 500.000 euros de recettes. J'estime qu'une part de ces recettes de stationnement doit aller à l'Agglomération.
Je voudrais que l'on en discute avec mes collègues, il n'est pas normal que les communes encaissent la totalité du stationnement payant et que l'Agglomération prenne en charge le transport en commun car, même quand il n’est pas gratuit, environ 75 % du coût du billet est payé par les impôts, seuls 25 % du billet sont pris en charge par l'utilisateur.
Je souhaite que l'on ouvre ce débat. Je n'ai pas de dogme mais je pense que le stationnement doit aider l'Agglomération à financer un peu plus, un peu mieux, voire, de la gratuité à certaines périodes quand on est saturé sur le réseau de transport public.
Mais cela n'engage que moi.
Mme LA PRESIDENTE.- Ceci étant dit, j'aimerais rappeler une règle une dernière fois, le siège de l'Agglomération est avenue des Iles et pas à Bonlieu. Suivez mon regard... Si l'on pouvait exprimer ses idées en Bureau et avec les élus avant les journalistes, ce serait sympathique. Si l'on peut respecter les règles, je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui, je me suis fait disputer ce matin… (Rires)
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ces questions.
S'il n'y a pas d'autres interventions, je vous remercie.
(La séance est levée à 21 heures 28.)
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET .
PJ : Décisions modificatives. DM PROPOSEE
Critères de recherche
Budget Multi budget
Collectivité 5 - GRAND ANNECY
Exercice 2022
Filtre [Procédure Budg (Code)] CONTAIN "DM 2" DM PROPOSEE
DM PROPOSEE
Budget Section Sens Code chapitre/opé Chapitre/Opération Code article Article DM DM proposée
21 - BUDGET PRINCIPAL 1 734 110,06 €
Fonctionnement 84 000,00 €
Dépense 42 000,00 €
011 -1 300,00 €
Charges à caractère général -1 300,00 €
6132
Locations
immobilières DM 2 -1 300,00 €
65 43 300,00 €
Autres charges de gestion courante 43 300,00 €
6534
Cotisations de
sécurité sociale -
part patronale DM 2 700,00 €
6531 Indemnités DM 2 25 000,00 €
6574
Subventions de
fonctionnement aux
associations et
autres personnes
de droit privé DM 2 33 000,00 €
6533
Cotisations de
retraite DM 2 -15 400,00 €
Recette 42 000,00 €
73 42 000,00 €
Impôts et taxes 42 000,00 €
7318
Autres impôts
locaux ou assimilés DM 2 42 000,00 €
Investissement 1 650 110,06 €
Dépense 825 055,03 €
041 1 631 990,00 €
Opérations patrimoniales 1 631 990,00 €
2313 Constructions DM 2 1 631 990,00 €
133 -1 158 234,97 €
AP - Projets ferroviaires -1 158 234,97 €
204133
Projets
d'infrastructures
d'intérêt national DM 2 -1 158 234,97 €
204 350 000,00 €
Subventions d'équipement versées 350 000,00 €
204171
Biens mobiliers,
matériel et études DM 2 150 000,00 €
204172
Bâtiments et
installations DM 2 200 000,00 €
21 -50 000,00 €
Immobilisations corporelles -50 000,00 €
2182
Matériel de
transport DM 2 -50 000,00 €
23 50 000,00 €
Immobilisations en cours 50 000,00 €
238
Avances versées
sur commandes
d'immobilisations
corporelles DM 2 50 000,00 €
27 1 300,00 €
Autres immobilisations financières 1 300,00 €
275
Dépôts et
cautionnements
versés DM 2 1 300,00 €
Recette 825 055,03 €
041 1 631 990,00 €
Opérations patrimoniales 1 631 990,00 €
2031 Frais d'études DM 2 1 631 990,00 €
16 -806 934,97 €
Emprunts et dettes assimilées -806 934,97 €
09/11/2022 14:50 1 / 3 DM PROPOSEE
Budget Section Sens Code chapitre/opé Chapitre/Opération Code article Article DM DM proposée
1641 Emprunts en euros DM 2 -806 934,97 €
22 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE 305 240,00 €
Fonctionnement 293 840,00 €
Dépense 146 920,00 €
67 146 920,00 €
Charges exceptionnelles 146 920,00 €
6718
Autres charges
exceptionnelles sur
opérations de
gestion DM 2 146 920,00 €
Recette 146 920,00 €
77 146 920,00 €
Produits exceptionnels 146 920,00 €
7718
Autres produits
exceptionnels sur
opérations de
gestion DM 2 146 920,00 €
Investissement 11 400,00 €
Dépense 5 700,00 €
041 5 700,00 €
Opérations patrimoniales 5 700,00 €
2315
Installations,
matériel et outillage
techniques DM 2 5 700,00 €
Recette 5 700,00 €
041 5 700,00 €
Opérations patrimoniales 5 700,00 €
2031 Frais d'études DM 2 5 700,00 €
23 - BUDGET ANNEXE PEPINIERES D'ENTREPRISES 23 760,00 €
Fonctionnement 0,00 €
Dépense 0,00 €
011 -5 000,00 €
Charges à caractère général -5 000,00 €
6228 Divers DM 2 -5 000,00 €
012 5 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 €
64111
Rémunération
principale DM 2 5 000,00 €
Investissement 23 760,00 €
Dépense 11 880,00 €
041 11 880,00 €
Opérations patrimoniales 11 880,00 €
2132
Immeubles de
rapport DM 2 11 880,00 €
Recette 11 880,00 €
041 11 880,00 €
Opérations patrimoniales 11 880,00 €
2031 Frais d'études DM 2 11 880,00 €
24 - BUDGET ANNEXE VALORISATION DES DECHETS 0,00 €
Investissement 0,00 €
Dépense 0,00 €
21 1 400 000,00 €
Immobilisations corporelles 1 400 000,00 €
2182
Matériel de
transport DM 2 1 400 000,00 €
23 -1 400 000,00 €
Immobilisations en cours -1 400 000,00 €
2313 Constructions DM 2 -1 400 000,00 €
25 - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS 540 680,00 €
Investissement 540 680,00 €
Dépense 270 340,00 €
09/11/2022 14:50 2 / 3 DM PROPOSEE
Budget Section Sens Code chapitre/opé Chapitre/Opération Code article Article DM DM proposée
041 270 340,00 €
Opérations patrimoniales 270 340,00 €
2315
Installations,
matériel et outillage
techniques DM 2 270 340,00 €
Recette 270 340,00 €
041 270 340,00 €
Opérations patrimoniales 270 340,00 €
2031 Frais d'études DM 2 270 340,00 €
27 - BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE ZONES 0,00 €
Fonctionnement 0,00 €
Dépense 0,00 €
011 -1 000,00 €
Charges à caractère général -1 000,00 €
6226 Honoraires DM 2 -1 000,00 €
012 1 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 1 000,00 €
64111
Rémunération
principale DM 2 1 000,00 €
33 - BUDGET ANNEXE SEMNOZ 334 780,00 €
Fonctionnement 334 780,00 €
Dépense 167 390,00 €
012 151 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 151 000,00 €
6451
Cotisations à
l'U.R.S.S.A.F. DM 2 40 000,00 €
6476
Vêtements de
travail DM 2 18 300,00 €
6211
Personnel
intérimaire DM 2 92 700,00 €
67 16 390,00 €
Charges exceptionnelles 16 390,00 €
6718
Autres charges
exceptionnelles sur
opérations de
gestion DM 2 11 390,00 €
673
Titres annulés (sur
exercices
antérieurs) DM 2 5 000,00 €
Recette 167 390,00 €
70 167 390,00 €
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 167 390,00 €
7061
Transport de
voyageur DM 2 167 390,00 €
2 938 570,06 € TOTAL DES MONTANTS
09/11/2022 14:50 3 / 3