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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 30 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
Conseil du 30 juin 2022 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 30 JUIN 2022 à 18h00
Tenu au Météore à Meythet (Annecy)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 12 mai 2022 9
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente 9
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 20
4. Actes fondateurs du Grand Annecy consolidés au 1er juin 2022 23
5. Approbation de la modification des statuts du SMIAC 24
6. Plan de Mobilité 2030 - Approbation 26
7. Schéma directeur cyclable - Approbation 31
8. Convention d'autorisation de voirie et d'entretien pour la création d'une liaison cyclable entre Poisy et Gillon le long de la RD3508 - Commune de Poisy 37
9. Etude de mobilité entre le territoire de la CCVT et le Grand Annecy - Avenant n° 2 à la convention 38
10. Programmation Leader 2023-2027 : appel à candidature 40
11. Stratégie de soutien à l'Économie Sociale et Solidaire 44
12. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget principal 50
13. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe eau 58
14. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe pépinières d'entreprises 60 Conseil du 30 juin 2022 / page 2
15. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe valorisation des déchets 61
16. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe transports 64
17. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe aménagement de zones 65
18. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe Semnoz 66
19. Subventions 2022 68
20. Aide à l'Ukraine 69
21. Budget principal et budgets annexes de l'eau, de la valorisation des déchets et des transports - Ajustement des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) 69
22. Apurement du compte 1069 préalable à l'adoption du référentiel M57 71
23. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 72
24. Concession relative à l'exploitation du centre de congrès de l'Impérial - Déclaration procédure sans suite 74
25. Office de Tourisme du Lac d'Annecy - Modification des statuts 78
26. Centre de congrès de l'Impérial - Convention d'exploitation 79
27. Fondation de l'Université Savoie Mont-Blanc - Avenant pour la modification des statuts de la Fondation et de la convention pour la chaire IOPEN 82
28. Convention de partenariat entre le Grand Annecy et l'université Savoie Mont Blanc pour le financement de la chaire de professeur junior en lien avec les besoins du LAPP et de Polytech 83
29. Convention relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'installation provisoire de l'INSPE sur le Grand Annecy 85
30. Partenariat avec Thésame et la French Tech in the Alps Annecy - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle 88
31. Partenariat avec CITIA et Le Campus Numérique in the Alps - Equipement de locaux mis à disposition aux Papeteries - Image Factory 91
32. Pôle Entreprenariat - Avenant n° 2 à la convention régissant les relations avec Initiative Grand Annecy 93
33. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'ADIE 94
34. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de France Active Savoie Mont-Blanc 95 Conseil du 30 juin 2022 / page 3
35. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat 96
36. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de Digital League 97
37. Zone d'activités d'Orsan (Saint-Félix) - Liquidation de l'opération d'aménagement de la zone 99
38. DIA le Périphérique (zone de Vovray à Annecy) - Convention de portage foncier avec l'EPF74 100
39. Création d'une filière de céréales bio locale - Attribution d'une subvention à l'association "Filière Graines bio des Savoie" 102
40. Amélioration du parc privé - Convention de financement pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des logements concernés par le PPRT du dépôt pétrolier de la Haute-Savoie 107
41. Programme d'intérêt général "J'éco-rénove ma copropriété" 2013 / 2018 - Avenant à la convention avec la Ville d'Annecy relative aux modalités de versement des subventions 109
42. Prescription de la révision allégée n° 1 - Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Alby 110
43. Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS 74 et le Grand Annecy 113
44. Travaux d'eau potable à Epagny-Metz-Tessy - Convention d'indemnisation de l'agriculteur pour pertes de cultures 116
45. Adaptation du tableau des emplois 117
46.
47.
Recours aux contrats de 3 ans de l'article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : modification des emplois éligibles au Grand Annecy
Questions diverses
119
121 Conseil du 30 juin 2022 / page 4
ÉTAIENT PRESENTS (69/95)
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Pierre BRUYERE, Poisy
Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Henri CHAUMONTET, Groisy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Pierre GEAY, Annecy
Fabien GERY, Annecy
Marie-Odile DUBOIS, suppléante de Jean-François GIMBERT
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Charlotte JULIEN, Annecy
Frédérique KHAMMAR, Villaz
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Thomas MESZAROS, Annecy
Philippe MONMONT, Entrevernes
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Laure ODORICO, Fillière
Christian PETIT, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches Conseil du 30 juin 2022 / page 5
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache, à Monique PIMONOW
François ASTORG, Annecy, à Etienne ANDRÉYS
Alexandra BEAUJARD, Annecy, à Marion LAFARIE
Marie BERTRAND, Annecy, à Charlotte JULIEN
Nicole BLOC, Poisy, à Elisabeth LASSALLE
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy, à Anthony GRANGER
Christian BOVIER, Annecy, à Sandrine DALL'AGLIO
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac, à Olivier TRIMBUR
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy, à Lola CECCHINEL
Isabelle DIJEAU, Annecy, à Corinne BOULAND
Samuel DIXNEUF, Annecy, à Nora SEGAUD-LABIDI
Fabienne GREBERT, Annecy, à Lola CECCHINEL
Patricia MERMOZ, Cusy, à Noëlle DELORME
Aurélien MODURIER, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Xavier OSTERNAUD, Annecy, à Frédérique LARDET
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz, à Elisabeth EMONET
Raymond PELLICIER, Poisy, à Pierre BRUYERE
Tony PESSEY, Annecy, à Thomas MESZAROS
Eric PEUGNIEZ, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan, à Christian MARTINOD
Yannis SAUTY, Annecy, à Chantale FARMER
ETAIENT EXCUSES
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Guillaume TATU, Annecy
* * *
Charlotte JULIEN est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 30 juin 2022 / page 6
(Un tiers des membres en exercice étant présent, le quorum fixé à 32 est atteint. La séance est ouverte à 18 heures 03.)
Mme LA PRESIDENTE.- Le quorum étant atteint, nous allons pouvoir ouvrir ce
Conseil de communauté du 30 juin 2022.
Je demande à celles et ceux qui ne l’ont pas encore fait de prendre place.
Charlotte JULIEN est désignée secrétaire de séance, je l’en remercie.
Je vais énoncer la liste des pouvoirs reçus, pour vérifier que tout va bien.
A donné son pouvoir :
Gérard PASTOR à Élisabeth EMONET ;
Christian BOVIER à Sandrine DALL’AGLIO ;
Patricia MERMOZ à Noëlle DELORME ;
Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW ;
Aurélien MODURIER à Jean-Louis TOÉ ;
Karine BUI-XUAN PICCHEDDA à Lola CECCHINEL ;
Bénédicte SERRATE à Viviane MARLE [jusqu’à son arrivée] ;
Bilel BOUCHETIBAT à Anthony GRANGER ;
Fabienne GRÉBERT à Lola CECCHINEL ;
Isabelle DIJEAU à Corinne BOULAND ;
Éric PEUGNIEZ à Alexandre MULATIER-GACHET ;
Tony PESSEY à Thomas MESZAROS ;
Bruno LYONNAZ à Christian ANSELME [jusqu’à son arrivée] ;
Alexandra BEAUJARD à Marion LAFARIE ;
Yannis SAUTY à Chantal FARMER ;
Marie BERTRAND à Charlotte JULIEN ;
François ASTORG à Étienne ANDRÉYS ;
Xavier OSTERNAUD à Frédérique LARDET ;
Christophe PONCET à Christian MARTINOD ;
Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE ;
Vanessa BRUNO à Olivier TRIMBUR ;
Samuel DIXNEUF à Nora SEGAUD-LABIDI ;
Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE ;
Jean-François GIMBERT représenté par Marie-Odile DUBOIS (suppléante).
Quelqu’un a-t-il été oublié ?
M. MASSEIN.- (Annecy) À partir de 20 h, j’ai donné mon pouvoir à
Mme GUEDRON, mais cela dépendra du temps. Conseil du 30 juin 2022 / page 7
Mme LA PRESIDENTE.- Vous voulez dire de la météo et des risques d’orage ?
M. MASSEIN.- (Annecy) Oui, car j’aimerais être à Meythet pour l’ouverture du
concert.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela ne pose pas de problème, prévenez-nous en
partant. Merci.
M. TRIMBUR.- (Bluffy) J’ai le pouvoir de Vanessa BRUNO. La liste n’était pas à
jour, mais il est bien arrivé.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d’autres personnes que je n’aurais pas
citées ? (Non).
Je vais donc ouvrir notre dernier Conseil avant notre pause estivale, que j’estime
bien méritée pour nos agents, auxquels j’associe les élus. Ils n’ont pas compté leur temps,
toutes et tous, pour faire avancer notre projet de territoire. Celui-ci va se décliner, et se décline,
lors de chaque Conseil d’Agglomération, comme ce soir encore, par des actions concrètes et
surtout visibles, ce qui est important pour nos administrés et pour les Grands Annéciens.
Ce soir, tout au long de ces 45 délibérations, nous allons prendre des décisions
qui sont encore importantes.
Avec Thomas MESZAROS, par exemple, pour nos étudiants et le financement
de différentes chaires. Notamment celle de professeur junior, qu’il faut vraiment souligner et
dont il parlera plus loin. Aussi, la chaire d’innovation ouverte, sur laquelle le Grand Annecy
s’engage. La chaire de l’économie, mais aussi de l’économie environnementale, pour
accompagner la transition de nos entreprises et faire en sorte que nos comportements d’usage
puissent changer.
J’aimerais également souligner la délibération sur l’INSPE, qui est l’école des
Professeurs. Elle va s’installer, une fois pour toutes, et après de nombreuses discussions avec
le Département et l’État, sur la Commune nouvelle d’Annecy, à Annecy-le-Vieux précisément.
L’idée est qu’elle s’installe à terme dans un bâtiment dont on accompagnera financièrement la
construction. Nous sommes très fiers d’accompagner cette installation, sur un territoire qui a
besoin de professeurs, notamment dans les écoles.
Nous parlerons également d’entreprises, puisque nous avons inauguré Quai 225.
Pour nos collègues qui n’ont pu être présents, cette pépinière, initiée sous l’ancien mandat, est
importante pour accompagner les entreprises dans leur transition environnementale. Charlotte
JULIEN parlera beaucoup d’économie sociale et solidaire. Elle nous a présenté sa stratégie,
maintenant elle va parler d’actions et nous dire quelles conventions nous allons signer pour être
accompagnés au mieux et mettre en exergue cette économie sociale et solidaire, qui est
importante sur notre territoire. Conseil du 30 juin 2022 / page 8
Aussi, nous allons accompagner nos associations, en votant un budget qui n’est
pas anodin, pour un montant de 200.000 € de subventions. Ils serviront à accompagner la
rénovation thermique et à les accompagner dans cette transition environnementale.
Nous évoquerons bien évidemment la préservation de notre eau potable, dont
Pierre BRUYÈRE est véritablement le porte-drapeau. Nous inscrivons tout de même 25 M€
sous ce mandat pour faire en sorte que notre schéma directeur des eaux soit appliqué et que
l’on protège notre eau potable, ce qui est essentiel au développement de notre territoire.
Didier SARDA nous parlera de la baisse de nos gaz à effet de serre avec la
révision de notre PDU en PDM et des actions phares placées à l’intérieur.
Le schéma directeur cyclable, essentiel, avec 57 M€ investis rien que par le
Grand Annecy, sur un projet de 70 M€.
Comme vous le voyez, ces actions occupent nos agents au quotidien. Vous
comprendrez ainsi que nous toutes et tous avons besoin de repos cet été.
Je terminerai par nos agents. Nous avons inscrit de manière définitive l’achat de
logements, puisqu’il ne vous aura pas échappé que le contexte immobilier est tendu sur notre
territoire. Ce qui ne permet pas de recruter facilement pour appliquer nos politiques publiques.
Nous allons donc investir dans des appartements qui permettront d’accueillir, au moins
temporairement, les agents désireux de s’installer sur le bassin annécien. Le tout dans le cadre
d’un budget dont les dépenses sont maîtrisées, Denis DUPERTHUY vous en parlera. Et ce
malgré l’augmentation des coûts qui percute l’ensemble de nos collectivités territoriales
(mairies, Département, Grand Annecy ou Région). Malgré, également, une baisse de la CVAE,
qu’il évoquera également, conséquence de la crise Covid. En effet, la fermeture des entreprises
durant le confinement se répercute sur nos budgets cette année.
Il restera à la rentrée, c’est une annonce importante, l’intégration, dans notre
budget, d’une décision majeure prise par le gouvernement, à savoir la revalorisation du point
d’indice pour nos agents, à hauteur de 3,5 %. Nous sommes très heureux pour eux, puisqu’ils
vont pouvoir profiter de ce dégel du point d’indice. Cela entraînera une répercussion sur nos
budgets, dont nous reparlerons après les vacances. Nous avons déjà une idée de l’incidence,
de l’ordre de 1,2 M€ en année pleine, au regard de ces 3,5 %. Quoi qu’il en soit, on ne peut que
se féliciter de ce dégel, attendu depuis longtemps, puisqu’il arrive à point nommé dans un
contexte d’inflation qui touche l’ensemble du territoire français, voire l’ensemble de l’Europe.
Sur notre territoire, particulièrement, l’impact est double, puisque nous sommes déjà un
territoire cher. L’inflation vient donc s’ajouter et concerne des produits sur lesquels elle n’existait
pas auparavant.
Avant de commencer ce Conseil, je souhaitais donc adresser un grand
remerciement à toutes et à tous. Conseil du 30 juin 2022 / page 9
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 12 mai 2022
Rapporteur : Frédérique LARDET
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des remarques sur ce procès-verbal ?
(Aucune remarque n’est formulée.)
(Il est procédé au vote électronique)
Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2022.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des arrêtés et décisions pris par la Présidente
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET
Bureau du 22 avril 2022
Labellisation territoire engagé pour la transition climat énergie – Poursuite de la démarche et demande de subvention auprès de l’Ademe
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la poursuite de la démarche de labellisation Cit’ergie évoluant en démarche Territoire engagé dans la transition climat air énergie et le lancement d’un second cycle (2022-2026) ;
- d’approuver la candidature au label Territoire engagé climat air énergie 3 étoiles ;
- de solliciter les subventions auprès de l’Ademe ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Convention d’occupation temporaire du domaine public avec le Conservatoire du littoral – Marais de l’Enfer à Saint-Jorioz
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public artificiel du Conservatoire du littoral sur la parcelle AB 56 sise à Saint-Jorioz au bénéfice du Grand Annecy pour une durée de 30 ans à compter de sa signature ;
- de dire que la redevance d’occupation du domaine public est fixée à hauteur de 1 200 € par an ;
- de dire que les frais d’enregistrement et de publication de la présente convention auprès du service de la publicité foncière d’Annecy seront à la charge du Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution, et d’en assurer sa publication. Conseil du 30 juin 2022 / page 10
Bureau du 29 avril 2022
Parc Altaïs – Achat de terrains appartenant à la société Teractem
Le Bureau a décidé :
- d’acheter à Teractem les terrains énumérés ci-dessous pour un montant total de 448 721,07 € HT ;
Lot
(terrain) Parcelles Surface
Surface de plancher
maximale autorisée Commune
C52-3
C74
C76
C59
093 AH 276
093 AH 275
093 AH 282
268 AB 367 et
268 AB 444
4 322 m²
7 520 m²
10 716 m²
4003 m²
3 458 m²
6 016 m²
8 573 m²
Lot hors ZAC (PLU
Seynod)
Annecy
(Cran-Gevrier)
Annecy
(Cran-Gevrier)
Annecy
(Cran-Gevrier)
Annecy
(Seynod)
Total 26 561 m²
- d’autoriser la Présidente à signer l’acte correspondant, les cahiers des charges de cession de ces terrains et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les frais d’acte seront à la charge du Grand Annecy.
Remise de dette, renonciation par le Grand Annecy de la redevance spéciale concernant la résidence d’Evires
IDEIS, gérant la résidence d’Evires (résidence Bernard Chevron), a sollicité le Grand Annecy pour être dispensé de la redevance spéciale au titre de l’année 2020 et des suivantes. La résidence hébergeant des personnes en situation de précarité et son objectif étant de leur offrir un loyer le plus bas possible, elle n’exerce pas une activité commerciale générant un surplus de déchets.
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette demande et du fait que la résidence est équipée de bacs de tri mais aussi de bacs cartons permettant de réduire le volume des déchets incinérables,
Le Bureau a décidé :
- de donner son accord pour l’annulation de la facture d’un montant de 11 088 € de la société IDEIS ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin thermiques (REP ABJ thermiques) - convention avec l'éco-organisme Ecologic
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire acte la mise en place d’une filière REP (responsabilité élargie du producteur) ABJ (articles de bricolage et de jardin) à compter du 1er janvier 2022.
Afin de déployer cette collecte sur l’ensemble des déchèteries, Ecologic, éco-organisme agréé de la filière REP ABJ, propose la signature d’une convention de collecte séparée des ABJ thermiques. Conseil du 30 juin 2022 / page 11
Cette convention est conclue à compter de la date de signature. Elle prendra fin le 31 décembre 2027.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention avec Ecologic ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fonds de portage foncier de l’ex-C2A – Revente de parcelles à la commune d’Annecy
Le Bureau a décidé :
- de vendre les parcelles cadastrées préfixe 268 AT 85 (8 rue des Pavillons, Seynod), AZ 7 (4 chemin de Golemme, Seynod) et BB 102, 357, 360 (6 rue de Malaz, Seynod) à la Commune d’Annecy, au prix total de 685.894,49 € ;
- de dire que les actes seront réalisés sous la forme administrative et les frais et droits seront à la charge de la Commune d’Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer les actes afférents et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Demande locative sociale – Convention avec PLS-ADIL 74
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention relative à l’enregistrement, la consultation et l’extraction de données relatives à la demande locative sociale entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l’année 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Information et conseil sur le logement – Convention avec PLS-ADIL 74
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention annuelle relative à la mission d’information et de conseil en matière de logement entre le Grand Annecy et PLS ADIL 74 pour l’année 2022 ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Aide financière à Alliade Habitat pour 8 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « domaine de la Pesse »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 31 022 € pour l’acquisition de 8 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés rue de la Pesse à Annecy (Annecy-le-Vieux), opération « Domaine de la Pesse ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 2 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « les Aquarelles »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 10 860 € pour l’acquisition de 2 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés chemin de Vire Moulin à Annecy (Annecy-le-Vieux), opération « Les Aquarelles ». Conseil du 30 juin 2022 / page 12
Aide financière à Halpades pour 45 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Pré Billy ilôt E »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 275 520 € pour la réalisation de 45 logements locatifs aidés situés dans la ZAC de Pré Billy, îlot E à Annecy (Pringy), opération « Pré Billy / îlot E ».
Aide financière à Alliade Habitat pour 15 logements locatifs aidés à Annecy – Opération « Skyview »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 51 022 € pour l’acquisition de 15 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route de Pringy à Annecy (Pringy), opération « Skyview ».
Aide financière à IDEIS pour 32 logements en bail réel solidaire à Annecy – Opération « Pré Billy – ilôt B »
Le Bureau a décidé d’accorder à IDEIS une aide financière d’un montant de 180 040 € pour la réalisation de 32 logements en bail réel solidaire (BRS) situés ZAC de Pré Billy, îlot B à Annecy (Pringy), opération « Pré Billy / îlot B ».
Aide financière à IRA 3F pour 5 logements locatif aidés à Groisy – Opération « L’orée du Parmelan »
Le Bureau a décidé d’accorder à IRA 3F une aide financière d’un montant de 26 857 € pour l’acquisition de 5 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route des Aires à Groisy, opération « l’Orée du Parmelan ».
Bureau du 6 mai 2022
Dénonciation des conventions d’exploitation des voies de contournement d’Annecy
Le Bureau a décidé :
- de mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, à l’intervention du Grand Annecy en faveur de l’entretien du jalonnement des voies départementales de contournement d’Annecy et résultant d’un accord tacite avec le département de la Haute-Savoie ;
- d’autoriser la Présidente à procéder à la dénonciation de ces trois conventions, afin de rendre leur résiliation effective au 1er janvier 2023 ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 20 mai 2022
Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune de Sevrier
La commune de Sevrier souhaite solliciter l’EPF 74 pour acquérir la Maison Charles Longuet sise 107 route de l’Eglise à Sevrier au prix de 1 100 000 €.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable sur cette intervention. Conseil du 30 juin 2022 / page 13
Bureau du 3 juin 2022
Pôle entreprenariat – Convention de partenariat avec le réseau Entreprendre Haute- Savoie
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et Réseau Entreprendre Haute Savoie pour la période 2022-2026 ;
- de mettre à la disposition du Réseau Entreprendre Haute Savoie à titre gratuit un bureau pour assurer ses rendez-vous d’accompagnement et ses permanences (jusqu’à trois fois par mois) ;
- de mettre à la disposition du Réseau Entreprendre Haute Savoie à titre gratuit des salles de réunion pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection ou de conférences (1 fois par mois) ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pôle entreprenariat – Convention de partenariat avec l’ADTP
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et ADTP pour la période 2022-2026 ;
- de mettre à la disposition de l’ADTP à titre gratuit un bureau pour assurer ses rendez- vous experts (1 fois par mois) ;
- de mettre à la disposition de l’ADTP à titre gratuit des salles de réunion pour l’organisation d’ateliers collectifs ou de conférences (jusqu’à 4 fois par mois) ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pôle entreprenariat – Convention de partenariat avec Innovales
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et Innovales pour la période 2022-2026 ;
- de mettre à la disposition des incubés ID Cube du bassin annécien à titre gratuit des postes de travail dans les espaces de coworking des pépinières du Grand Annecy pendant leur période d’incubation par Innovales (jusqu’à 12 mois) ;
- de mettre à la disposition d’Innovales à titre gratuit un bureau pour assurer ses rendez- vous d’accompagnement et ses permanences (jusqu’à trois fois par mois) ;
- de mettre à la disposition d’Innovales à titre gratuit des salles de réunion pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection ou de conférences (jusqu’à 3 fois par an) ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- de déléguer à la Présidente le soin d’approuver et de signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit d’un poste de travail dans les espaces de coworking des pépinières du Grand Annecy au profit des incubés ID Cube. Conseil du 30 juin 2022 / page 14
Pôle entreprenariat - Convention tripartite relative à l'accueil et l'accompagnement des étudiants-entrepreneurs de l'Université Savoie Mont-Blanc
Le Bureau a décidé :
- de soutenir les actions menées au bénéfice des étudiants inscrits dans des parcours dédiés proposé au sein de l’USMB ;
- d’approuver la convention tripartite relative à l’accueil et l’accompagnement des étudiants-entrepreneurs de l’USMB ;
- de mettre à la disposition de l’USMB à titre gratuit une salle de réunion d’une capacité minimale de 30 places équipée d’un vidéoprojecteur et d’une connexion WIFI, une demi- journée par semaine de septembre à janvier ;
- de mettre à la disposition de l’USMB à titre gratuit des salles de réunion ou espaces partagés pour l’organisation de concours de pitchs et autres événements qui visent à sensibiliser, accompagner ou former les étudiants entrepreneurs durant toute l’année universitaire ;
- de mettre à la disposition de l’USMB à titre gratuit des postes de travail destinés aux étudiants porteurs de projet en amont d'une éventuelle période d'ante-création durant toute l’année universitaire. Leur nombre et leur implantation seront déterminés en fonction de la demande des étudiants et des disponibilités offertes par les différents lieux ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Travaux sur les réseaux d’eaux pluviales urbaines chemin de Tillier à Annecy – Avenant n° 1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la commune
L’avenant a pour objet de prendre en compte le coût estimatif des travaux de désamiantage qui s’élève à 53 206,92 € TTC répartis comme suit :
- Grand Annecy au titre de la compétence EPU : 37 244,84 € TTC ; - Commune d’Annecy au titre de la compétence voirie : 15 962,08 € TTC.
Le coût total de l’opération intégrant les travaux supplémentaires est porté à 284 139,76 € TTC.
La part totale estimée du Grand Annecy s’élève donc 61 607,32 € TTC.
Le Bureau a décidé :
- d'approuver les travaux supplémentaires de désamiantage relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
- de déléguer à la Commune d’Annecy la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention initiale ;
- d'autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dispositif d’aide à la désimperméabilisation des sols – Subventions au lycée Baudelaire
Le Bureau a décidé :
- de valider la notification d’attribution de la subvention au lycée Baudelaire pour un montant maximum de 20 000 € ;
- d’attribuer la subvention au lycée Baudelaire, prévue dans l’enveloppe budgétaire ;
- de procéder au versement de ladite subvention sur présentation par le lycée Baudelaire des justificatifs, conformément à la délibération n° DEL-2022-82 du 12 mai 2022 ; Conseil du 30 juin 2022 / page 15
- d’autoriser la Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Marque employeur – Acquisition de logements temporaires à destination des nouveaux agents
Teractem propose au Grand Annecy l’acquisition de 7 logements et 9 places de stationnement aux prix suivants :
Bâtiment Type N° lot Surface N° parking
Prix
logement
TTC
Prix parking
TTC Total TTC
B1 T3 B1 202 65,55 m² N°45 263 800 € 14 000 € 277 800 €
B1 T4 B1 203 84,44 m² N°49 et 25 309 700 € 28 000 € 337 700 €
B8 T4 B8 002 93,81 m² N°11 et 26 336 700 € 28 000 € 364 700 €
B8 T3 B8 101 68,90 m² N°12 277 300 € 14 000 € 291 300 €
B8 T3 B8 203 65,29 m² N°53 262 700 € 14 000 € 276 700 €
B8 T3 B8 303 65,29 m² N°54 262 700 € 14 000 € 276 700 €
B9 T3 B9 101 69,80 m² N°62 280 300 € 14 000 € 294 300 €
Totaux 1 993 200 € 126 000 € 2 119 200 €
Le Bureau a décidé :
- de valider l’acquisition auprès de Teractem des biens énumérés ci-dessus pour un montant total de 2 119 200 € TTC ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’acte correspondant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter des subventions auprès de tout organisme susceptible d’accompagner la présente opération.
Rénovation de la résidence autonomie la Cour – Demande de subvention à l’État
Le montant total de l’opération s’élève à 4 990 720 € HT et le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre est estimé à 543 000 € HT.
Le Bureau a décidé :
- d’autoriser la Présidente à solliciter les subventions auprès de la caisse régionale Rhône-Alpes (CARSAT Rhône Alpes – d’un montant de 300 000 € dans le cadre de l’appel à projet 2022 pour l’aide en faveur des résidences autonomie) – et auprès de tout organisme susceptible d’apporter une aide financière au projet ;
- d'autoriser la Présidente à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Demande de subventions auprès du Département de la Haute-Savoie dans le cadre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité 2022 (CDAS)
Le Grand Annecy a identifié quatre projets pour lesquels il souhaite solliciter l’accompagnement du Département : Conseil du 30 juin 2022 / page 16
€ %
Création d'une liaison entre les ailes A et
B du bâtiment Galiléo, au niveau -1
Mettre en conformité le
bâtiment (accessibilité PMR) 235 000 117 500 50 juin-23
Remplacement de 5 ascenseurs et 1
monte-charge dans 4 bâtiments du Grand
Annecy (siège, EHPAD Prairie, Airelles,
Vergers)
Remplacer des
équipements vétustes 385 000 192 500 50 juin-23
Renouvellement d'une conduite d'eau
potable dans le cadre du doublement de
la RD 1508
1 495 177 747 588,50 50 oct-22
2 115 177 1 057 588,50 50 TOTAL 4 PROJETS
Aide sollicitée au
CDAS Intitulé du projet Objet
Coût
prévisionnel (€
HT)
Date
prévisionnelle de
livraison
Le Bureau a décidé :
- de solliciter les aides du Département, conformément aux projets indiqués dans le présent rapport ;
- d’autoriser la Présidente à signer le contrat départemental d’avenir et de solidarité afférent avec le Département de la Haute-Savoie, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décisions de la Présidente
Retrait partiel de la délégation du droit de préemption urbain à la commune d’Annecy pour les parcelles suivantes :
- 11 avenue du Vieux Moulin à Annecy cadastrée CX n° 315 ;
- chemin des Peupliers à Annecy (Seynod) cadastrée AT n° 100 ;
et délégation à l’Établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74).
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestation de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société The Coop d’une durée de 23 mois.
Modification n° 1 de la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2022-33 du 18 février 2022 instituant une régie de recettes pour la gestion de l’aire de « grand passage » des gens du voyage liée au marché n° 210405.
Fourniture de pièces détachées pour la réalisation de la grande inspection du télésiège panoramique au domaine skiable du Semnoz – Attribution du marché n° 220202 à la SAS POMA pour un montant forfaitaire de 44 954,85 € HT et une partie à bons de commande dans la limite de 70 000 € HT sur la durée du marché soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation des façades de l’usine de production d’eau potable de la Tour à Annecy-Le-Vieux – Attribution du marché n° 220206 au groupement d’entreprises dont le mandataire est le cabinet Atelier Plans Bernard Buchard et composé des entreprises Fradet ingénierie, Plantier et Karum pour un montant de 69 600,00 € HT (forfait de rémunération provisoire).
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 51 474,00 € (18 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 2 d’une prime de 3 000 € et 5 d’une prime individuelle de 1 424 €, 1 907 €, 1 443 €, 1 862 € et 2 838 €). Conseil du 30 juin 2022 / page 17
Poursuite de la démarche de labellisation Cit’Ergie – Lancement d’un second cycle (2022 – 2026) Convention de groupement de commandes avec la ville d’Annecy. Le Grand Annecy est désigné coordonnateur.
Pépinière d’entreprises Quai 225 – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société ludotopia pour une durée de 6 mois.
Pépinière les Papèteries – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société TIPI-E pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société HBOND pour une durée de 23 mois.
Pépinière les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Datalumini SAS pour changement de bureaux.
Pépinière d’entreprises Quai 225 – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société Kumquat Campus pour une durée de 6 mois.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 49 278,00 € à 21 bénéficiaires.
Retrait d’une aide d’un montant de 751 € allouée à une bénéficiaire par décision n° DEC- 2021-93 du 28 mai 2021 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat.
Retrait d’une aide d’un montant de 584 € allouée à une bénéficiaire par décision n° DEC-2021-288 du 21 décembre 2021 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat.
Retrait d’une aide d’un montant de 622 € allouée à une bénéficiaire par décision n° DEC-2021-288 du 21 décembre 2021 relative aux subventions accordées pour l’amélioration de l’habitat.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 641 856,00 € à 53 bénéficiaires de la copropriété Les Chênes 1.
Modification n° 3 de la décision du Président du Grand Annecy n° 2108/486 du 11 octobre 2018 instituant une régie de recettes pour les activités de la station du Semnoz.
Enquête auprès des acteurs socio-économiques concernés par la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 220306 à la société BVA SAS pour un montant forfaitaire de 43 350,00 € HT.
Fourniture de gaz et services associés – Convention de groupement de commandes avec le CIAS du Grand Annecy et le CCAS de Gruffy. Le CIAS est désigné comme coordonnateur du groupement. Pierre Bruyère est désigné comme membre titulaire et Alexandre Mulatier-Gachet comme membre suppléant pour siéger à la CAO du groupement.
Budget Semnoz – Cession de 11 sièges téléski à la société BV EMMASO au prix de 4 400,00 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 18
Budget annexe Transports – Indemnisation de matériel informatique pour un montant de 1 908,43 € au profit de la SIBRA suite à un sinistre.
Contrat de prêt d’un bien à usage agricole situé sur la commune d’Annecy (Seynod) entre le Grand Annecy et M. Pierre DAVIET. Le contrat est conclu du 1er mai au 30 novembre 2022.
Contrat de prêt d’un bien à usage agricole situé sur la commune d’Annecy (Seynod) entre le Grand Annecy et le GAEC de Chaux. Le contrat est conclu du 1er mai au 30 novembre 2022.
Pépinière les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société Polycorne pour changement de bureau.
Pépinière les Papèteries – Convention de prestations de services avec la société Aboutgoods Company en formule hôtel d’entreprises d’une durée de 12 mois.
Pépinière d’entreprise Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la SAS Packéa d’une durée de 23 mois.
Abrogation de la décision du Président n° 2017/111 du 24 mars 2017 instituant une régie de recettes pour la gestion des transports scolaires située à Thorens-Glières.
Abrogation de la décision du Président n° 2017/112 du 24 mars 2017 instituant une régie de recettes pour la gestion des transports scolaires située à Alby-sur-Chéran.
Abrogation de la décision du Président n° 2017/113 du 24 mars 2017 instituant une régie de recettes pour la gestion des transports scolaires située à Saint-Jorioz.
Arrêtés de la Présidente
Délégation de fonction à M. Didier SARDA, 6ème Vice-Président, concernant le domaine suivant :
- mobilités.
Délégation de fonction à Mme Sandrine DALL’AGLIO, Conseillère communautaire déléguée, concernant le domaine suivant :
- logistique urbaine.
Délégation de fonction à M. Aurélien MODURIER, Conseiller communautaire délégué, concernant les domaines suivants :
- numérique et industrie du futur ;
- règlement local de publicité intercommunal.
Délégation de fonction à M. Pierre BRUYERE, 14ème Vice-Président, concernant les domaines suivants :
- gestion de l’eau ;
- marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents.
Délégation de signature à M. Christophe VANDEPOORTAELE, Directeur général adjoint, économie, aménagement, habitat et la régie du Semnoz.
Délégation de signature à M. Pierre CAILLIAU-DUBARD, Directeur général adjoint délégué mobilités.
Règlement intérieur de l’aire de grand passage 2022. Conseil du 30 juin 2022 / page 19
Lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Poisy – Construction d’environ 350 logements au lieu-dit Gerbassier – Rectification d’une erreur matérielle. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Poisy engagée est la n° 3 et non la n° 2.
Mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Groisy.
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte des points suivants : le classement sonore des infrastructures routières impactant la Commune de Groisy a été révisé,
la liste des servitudes d’utilité publique annexée au PLU est mise à jour pour tenir compte de l’abrogation d’une servitude PT2.
Mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Aviernoz, commune de Fillière.
La liste des servitudes d’utilité publique a été mise à jour pour tenir compte des points suivants :
abrogation de servitudes de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques (PT1) en cohérence avec la base de données de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) ;
abrogation de servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles (PT2) en cohérence avec la base de données de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).
Mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Villaz.
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte des points suivants : le classement sonore des infrastructures routières impactant la Commune de Villaz a été révisé,
la liste des servitudes d’utilité publique annexée au PLU est mise à jour pour tenir compte de l’abrogation d’une servitude PT2.
Mise à jour n° 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmealan.
La liste des servitudes d’utilité publique a été mise à jour pour tenir compte du point suivant :
abrogation d’une servitude de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques (PT1) en cohérence avec la base de données de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR).
Mise à jour n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) des Ollières, commune de Fillière
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte du point suivant : le classement sonore des infrastructures routières impactant la commune déléguée des Ollières a été révisé.
Mise à jour n° 5 du plan local d’urbanisme (PLU) de Thorens-Glières, commune de Fillière
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte du point suivant : le classement sonore des infrastructures routières impactant la commune déléguée de Thorens-Glières a été révisé.
Mise à jour n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Evires, commune de Fillière
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte du point suivant : le classement sonore des infrastructures routières impactant la commune déléguée d’Evires a été révisé.
Prescription de la mise la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Thorens- Glières, commune de Fillière. Conseil du 30 juin 2022 / page 20
Elle a pour objet de :
- majorer la proportion de logements aidés dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et dans les secteurs d’habitat ;
- modifier la rédaction de l’OAP de la Combe-d’en-Bas pour préciser que l'ouverture à l'urbanisation devra se réaliser dans son ensemble et en une seule tranche ; - introduire des objectifs de performance énergétique et environnementale renforcée pour les bâtiments ;
- modifier le règlement écrit afin qu’il soit fait référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales du territoire ;
- mettre à jour les emplacements réservés (ER) ;
- clarifier la règle écrite en zone Nt relative à la limite de surface de plancher créée ; - corriger quelques erreurs matérielles.
Mise à jour n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-Bellevue, commune de Fillière
Le périmètre du droit de préemption urbain est annexé au PLU afin de prendre en compte son instauration.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Non).
Nous prenons acte du compte-rendu.
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D- 2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021- 159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022 et n° DEL-2022-74 du 12 mai 2022 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu la démission d’Eric PEUGNIEZ de conseiller communautaire délégué en date du 2 mai 2022 ;
Vu la démission d’Etienne ANDRÉYS de conseiller communautaire délégué en date du 14 avril 2021 ;
Vu l’arrêté de la Présidente n° ARR-2022-44 du 16 juin 2022 portant délégation de fonction à M. Pierre BRUYERE pour la gestion de l’eau ;
Vu l’arrêté de la Présidente n° ARR-2022-46 du 16 juin 2022 portant délégation de fonction à M. Patrick LECONTE pour la filière bois ;
Vu la demande de la Ville d’Annecy en date 31 mai 2022 sollicitant l’intégration de Mme Chloé RIVIÈRE à la commission Transition écologique et environnement. Conseil du 30 juin 2022 / page 21
Il convient de procéder à certaines modifications et compléments détaillés ci-dessous :
1 – Commission Finances et administration générale
Retirer Etienne ANDRÉYS, conseiller communautaire.
2 – Commission Économie et enseignement supérieur
Retirer Etienne ANDRÉYS, conseiller communautaire.
3 – Commission Aménagement
Intégrer Patrick LECONTE, Conseiller communautaire filière bois.
4 – Commission Transition écologique et environnement
Intégrer
- Patrick LECONTE, Conseiller communautaire filière bois,
- Chloé RIVIERE, Maire-Adjointe à la ville d’Annecy.
5 - Organismes extérieurs
- Syndicat intercommunal du Lac d’Annecy (SILA)
Le Grand Annecy dispose de 30 représentants titulaires au Comité du SILA dont 13 représentants titulaires au sein du Bureau et 8 Vice-Présidents.
Le Conseil communautaire décide de désigner Didier SARDA en qualité de membre du Comité et du Bureau en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- Syndicat mixte d’exécution du contrat de rivière des Usses (SMECRU)
Le Grand Annecy dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de ce syndicat.
Le Conseil communautaire décide de désigner Pierre BRUYERE en qualité de membre suppléant en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- Comité de bassin Fier et Lac d’Annecy
Le Grand Annecy dispose de 9 représentants au sein de ce comité.
Mme LA PRESIDENTE.- Il nous faut un candidat pour le Comité de bassin Fier
et Lac, puisque personne ne s’est proposé pour remplacer Éric PEUGNIEZ.
Y a-t-il un volontaire ?
Mme LEPAN.- (Annecy) Je suis volontaire, si personne d’autre ne se propose.
(Aucune autre candidature n’est exprimée.)
Mme LA PRESIDENTE.- Merci beaucoup.
Le Conseil communautaire décide de désigner Claire LEPAN en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ. Conseil du 30 juin 2022 / page 22
- Comité de bassin du lac du Bourget
Le Grand Annecy dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de ce comité.
Le Conseil communautaire décide de désigner Pierre BRUYERE en qualité de membre suppléant en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- Syndicat mixte interdépartemental d’aménagement du Chéran (SMIAC)
Le Grand Annecy dispose de 6 représentants titulaires et de 6 représentants suppléants au sein de ce syndicat.
Le Conseil communautaire décide de désigner Pierre BRUYERE en qualité de membre suppléant en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- EPIC Office de tourisme du lac d’Annecy (OTLA)
Le Grand Annecy dispose de 21 représentants titulaires et 21 suppléants à l’OTLA.
Le Conseil communautaire décide de désigner Patrick LECONTE en qualité de membre titulaire en lieu et place d’Étienne ANDRÉYS.
- Conseil d’exploitation de l’aménagement et la gestion du Semnoz
Le Grand Annecy dispose de 19 représentants issus du Conseil communautaire et 18 membres issus des Conseils municipaux des communes situées sur le périmètre géographique de la régie.
Le Conseil communautaire décide de désigner :
- Jean-Louis TOÉ en qualité de membre issue du Conseil communautaire en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ ;
- Pierre BRUYERE en qualité de membre issue du Conseil communautaire en lieu et place d’Etienne ANDRÉYS.
- Etablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
Le Grand Annecy dispose de 13 représentants titulaires et 13 représentants suppléants au sein de l’Assemblée générale.
Mme LA PRESIDENTE.- Pour l’EPF 74, j’ai également besoin d’un candidat en
tant que représentant suppléant, en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
Quelqu’un souhaite-t-il être suppléant ?
M. ANSELME.- (Fillière) Je me porte candidat.
Le Conseil communautaire décide de désigner Christian ANSELME comme représentant suppléant en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ. Conseil du 30 juin 2022 / page 23
- Comité intercommunautaire pour l’assainissement du lac du Bourget (CISALB)
Le Grand Annecy dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de ce comité.
Le Conseil communautaire décide de désigner Pierre BRUYERE en qualité de membre suppléant en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- Association Rivière Rhône-Alpes-Auvergne
Le Conseil communautaire décide de désigner Pierre BRUYERE en lieu et place d’Éric PEUGNIEZ.
- Comité de programmation LEADER 2014 / 2020 PNR des Bauges
Le Grand Annecy dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de ce comité.
Le Conseil communautaire décide de désigner Fabienne DULIEGE en qualité de membre suppléant en lieu et place d’Etienne ANDRÉYS.
- Ternélia entre lac et Montagnes
Le Conseil communautaire décide de désigner Catherine MERCIER-GUYON en lieu et place d’Etienne ANDRÉYS.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci aux deux personnes qui se sont proposées ainsi
qu’à toutes celles et ceux qui vont être nommés, surtout à Pierre BRUYÈRE, qui rempile.
S’il n’y a pas d’autres sujets, nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 75
ABSTENTION(S) : 1 (Catherine BOUVIER)
de donner son accord à l’ensemble de ces désignations.
4. Actes fondateurs du Grand Annecy consolidés au 1er juin 2022
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne- Rhône-Alpes (CRC) et sa réponse, portant sur les exercices 2014 et suivants.
S’agissant des documents de gouvernance, point 2.2.1 relatifs aux statuts, la CRC indique qu’« Une communauté d’agglomération doit disposer de statuts, qui font partie intégrante de sa procédure de création. Les statuts définissent l’organisation de la communauté et fixent son cadre institutionnel. Il est également de bonne pratique que les statuts d’un EPCI contiennent tous les éléments essentiels de son organisation. Conseil du 30 juin 2022 / page 24
En dehors de l’arrêté préfectoral n° 2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion et création de la communauté d’agglomération Grand Annecy et des arrêtés préfectoraux successifs pris à l’occasion de modifications de compétences intervenues ultérieurement, le Grand Annecy ne dispose pas formellement de statuts. Ces arrêtés, non consolidés dans un seul et même document, complexifient dès lors l’accès à l’information. En outre, ils ne sont établis qu’au format minimal prévu par les textes, alors même que l’ex-C2A disposait de statuts plus développés, intégrant les règles essentielles de son organisation, comme cela est constaté pour la très grande majorité des intercommunalités, notamment celles de l’importance d’Annecy.
La chambre recommande au Grand Annecy de consolider ses statuts dans un document unique.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnatrice s’est engagée à procéder à une consolidation des arrêtés de compétences dès la prochaine modification statutaire. »
Dans l’attente de la prochaine modification de ses statuts, et afin de disposer d’un document unique répondant aux recommandations de la chambre, le Conseil communautaire décide de prendre acte du document joint en annexe consolidant les principaux actes fondateurs du Grand Annecy au 1er juin 2022.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous prenons acte, je vous remercie.
5. Approbation de la modification des statuts du SMIAC
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-486 du 26 novembre 2020 portant approbation des statuts du SMIAC ;
Vu la délibération n° D_B_005_22 du Comité syndical du SMIAC en date du 29 mars 2022 portant approbation du projet de modification des statuts du syndicat et proposant une modification de la clé de répartition relative aux contributions des membres du syndicat ;
Considérant que les Conseils communautaires des EPCI membres du SMIAC disposent d’un délai de trois mois pour délibérer sur la modification des statuts présentée et sur la proposition de modification de la clé de répartition relative aux contributions des membres du syndicat ;
Contexte
Sur le bassin versant du Chéran, le Syndicat mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran (SMIAC) a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation et gestion des milieux aquatiques.
Ses interventions sont caractérisées et définies dans le schéma d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) qui identifie et recense l’ensemble des actions et opérations du grand cycle de l’eau. Conseil du 30 juin 2022 / page 25
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres, répartis comme suit et ayant voix délibérative : - Communauté d’agglomération du GRAND CHAMBERY / 6 délégués titulaires - Communauté d'agglomération du GRAND ANNECY / 6 délégués titulaires - Communauté de communes de RUMILLY TERRE de SAVOIE / 6 délégués titulaires - Communauté d'agglomération de GRAND LAC / 1 délégué titulaire
La clé actuelle de répartition relative aux contributions des membres du syndicat se fonde sur la population de chaque territoire.
Article 12 – clé de répartition
« Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat :
- La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du syndicat est calculée annuellement en fonction de la population municipale correspondant au bassin versant établie à partir du dernier recensement connu de l’INSEE.
- Le nombre d’habitants pour les communes non intégralement situées sur le bassin versant est estimée selon les surfaces du bâti parcellaire identifiées sur le bassin versant du Chéran ».
Cette clé de répartition est à ce jour questionnée, pour ajuster la solidarité des territoires à la réalisation d’actions sur la totalité du bassin versant.
Synthèse des modifications statutaires présentées par le SMIAC
Modification de l’article 12 – clé de répartition, qui serait ainsi rédigé :
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous, les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat :
La contribution des membres aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du Syndicat est calculée annuellement :
- En fonction de la population municipale correspondant au bassin versant établie à partir du dernier recensement connu de l’INSEE pour deux tiers de la contribution. Le nombre d’habitants pour les communes non intégralement situées sur le bassin versant est estimé selon les surfaces du bâti parcellaire identifiées sur le bassin versant du Chéran.
- En fonction de la surface de chaque EPCI pour un tiers de la contribution.
A titre indicatif, la clé de répartition évoluerait comme suit (calcul basé sur population 2022 –
INSEE) :
Clé de répartition
actuelle
Nouvelle clé de
répartition
GRAND CHAMBERY 12,9% 29,6%
GRAND ANNECY 35,2% 30,0%
GRAND LAC 1,7% 2,0%
RUMILLY TERRE DE SAVOIE 50,2% 38,4% Conseil du 30 juin 2022 / page 26
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Pierre BRUYÈRE. Je souhaite également te
remercier pour le travail que nous avons pu faire ensemble.
Le Grand Chambéry, après quelques discussions, a accepté de doubler sa
participation. En lien également, cela ne vous aura pas échappé, avec le besoin
d’investissement que nous devons, ainsi que le SMIAC, mettre en place sur le territoire du
Grand Chambéry. Un grand merci, donc, au Grand Chambéry également, qui a véritablement
joué le jeu. Cela permet une nouvelle clé de répartition, plus en phase avec les investissements
que nous aurons à porter ensemble pour le SMIAC.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 78
NON-VOTANT(S) : 1 (Henri CHAUMONTET)
- d’approuver le projet de modification des statuts ;
- d’approuver la date d’entrée en vigueur de cette modification au 1er janvier 2023.
6. Plan de Mobilité 2030 - Approbation
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 réservant au Conseil communautaire certaines attributions ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 1214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/DRCL/BCLB-2018-0066, en date du 21 décembre 2018, approuvant les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Annecy et emportant compétence du Grand Annecy, notamment en matière d’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;
Vu la délibération du 27 juin 2019 arrêtant le projet de Plan de déplacements urbains (PDU) du Grand Annecy et autorisant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu les conclusions du rapport d’enquête publique n° 19000237/38 remis par le commissaire- enquêteur le 7 février 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-59 du 25 mars 2021 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilité bioclimatique (PLUI-HM bioclimatique) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-41 du 25 mars 2021 approuvant l’adaptation du projet de PDU arrêté en 2019 en projet de plan de mobilité 2030 (PDM), conformément à la loi LOM, et en intégrant les réponses aux réserves du commissaire- enquêteur et certaines actions du PCAET ; Conseil du 30 juin 2022 / page 27
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-163 du 24 juin 2021 arrêtant le projet de plan de mobilité (PDM) 2030 du Grand Annecy et autorisant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu les conclusions du rapport d’enquête publique n° 21000169/38 remis par la commission d’enquête le 9 mars 2022 ;
Considérant l’avis consultatif du Comité des partenaires réuni le 20 avril 2022 et auquel a été présenté le plan de mobilité 2030.
I. Raison d’être et objectifs du PDM
Le plan de mobilité (PDM) est un document obligatoire pour le Grand Annecy, autorité organisatrice de mobilité (AOM), dont le ressort territorial compte 203 000 habitants. « Le PDM vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité. » (articles L.1214-1 à 37 et R.1214- 1 à 11 du Code des transports).
Le PDM 2030 du Grand Annecy répond aux exigences de la loi LOM et se fonde sur un solide processus de concertation.
La composition du PDM est le fruit d’une co-construction. Son ambition est d’allier mobilité durable et développement du territoire, favoriser le changement de pratiques de mobilité et garantir les conditions d’un cadre de vie de qualité.
Le PDM 2030 est un document pivot pour les plans et programmes stratégiques du Grand Annecy :
- il décline le volet mobilité du plan climat air énergie territorial et contribue à répondre à la stratégie fixée par le PCAET ;
- il préfigure le volet mobilité du futur plan local d’urbanisme intercommunal habitat mobilité bioclimatique ;
- il intègre les objectifs du projet de territoire ayant trait à la mobilité ; - il est en conformité avec le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDETT).
Le processus de concertation entamé en 2015 avec le projet de PDU a abouti, au terme de deux enquêtes publiques, au présent plan de mobilité 2030 qui comprend : - un plan de 50 actions articulées autour de 15 axes et 6 orientations stratégiques ; - une annexe environnementale ;
- une annexe accessibilité.
L’ensemble des modes de déplacement étant ciblés, les objectifs de report modal suivants sont fixés à l’horizon 2030 :
- augmenter la part des déplacements en transports collectifs pour la porter à 10 % ; - multiplier par 5 la part des déplacements à vélo pour la porter à 10 % ; - faire baisser l’usage de la voiture à 53 % au lieu de 65 % ;
- augmenter la part des déplacements à pied (26 % au lieu de 24,5 %).
II. Avis favorable de la commission d’enquête publique
Conformément aux dispositions réglementaires, le PDM a fait l’objet d’une enquête publique du 19 janvier au 21 février 2022. Conseil du 30 juin 2022 / page 28
Préalablement à la consultation du public, le PDM a été adressé pour avis aux partenaires publics associés (PPA). Ainsi, les communes, les territoires voisins et l’ensemble des organismes partenaires impliqués dans la dynamique territoriale du Grand Annecy et les mobilités ont pu formuler un avis et des observations argumentées sur le projet de PDM 2030.
Selon les termes du procès-verbal de synthèse déposé le 23 février 2022 par la commission d’enquête : « L’enquête s’est déroulée conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l’arrêté de Madame la Présidente du Grand Annecy ».
A la demande de la commission d’enquête, le Grand Annecy a remis le 7 mars 2022 un mémoire en réponse aux observations des PPA et à certaines observations du public.
Sur la base de ce mémoire, la commission d’enquête a remis le 9 mars 2022 un avis favorable au projet de plan de mobilité du Grand Annecy, assorti de 6 recommandations.
III. Prise en compte de l’avis des PPA et de la commission d’enquête publique
Bien que ne revêtant aucun caractère obligatoire, les 6 recommandations formulées par la commission d’enquête trouvent une réponse dans le PDM et son articulation avec les autres programmes stratégiques du Grand Annecy.
La qualité des remarques émises par les PPA a conduit à effectuer des modifications mineures qui contribuent à compléter, mettre à jour et renforcer la cohérence du PDM.
Ces modifications sont énoncées dans le mémoire du Grand Annecy en réponse au procès- verbal de la commission d’enquête publique. Elles figurent également dans le rapport d’enquête publique n° 21000169/38 remis par la commission d’enquête le 9 mars 2022.
Les modifications apportées à la version finale du plan de mobilité 2030 sont listées ci- dessous :
- Ajout du partenaire SILA aux actions n° 3, 8, 25 et 36
- Ajout du partenaire CCI aux actions n° 30, 38 et 45
- Ajout du partenaire Région aux actions n° 4, 8 et 19
- Ajout du partenaire « association de commerçants » aux actions n° 16 et 44 - Ajout du partenaire AREA-APRR aux actions n° 26 et 42
- Ajout du partenaire Département de la Haute-Savoie à l’action n° 42 - Ajout des partenaires CFA « L’école by CCI », UCLY, ISETA à l’action n° 24 - Ajout des mentions suivantes à l’action n° 2 :
« Prolongement de la ligne RYTHMO 3 sur Chavanod jusqu’au rond-point du stade, puis avec la livraison de la nouvelle route derrière la mairie, desserte des 650 élèves de l’ISETA. Optimisation des tracés des lignes 8 et 16 dans ce secteur » ; « Améliorer la desserte du pôle économique d’Allonzier la Caille en étudiant le renforcement de la desserte actuelle (ligne interurbaine T72/272) ou la création d’une nouvelle liaison TC en lien avec les pôles multimodaux de Pringy et Groisy » ; « Etudier le développement d’une desserte de proximité et de rabattement entre le Pays de Cruseilles et le Grand Annecy, en lien avec les pôles multimodaux de Pringy et Groisy ».
- Ajout de la mention suivante à l’action n°3 :
« Le Conseil d’agglomération du 27 janvier 2022 a adopté le principe de réaliser une première combinaison de branches de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre la Rive Ouest et les Glaisins (DEL-2022-06). Sur cet axe, qui permet de démarrer le réseau de Transport en Commun en Site Propre Intégral (TCSPi) du Grand Annecy, les conditions d’insertion seront précisées dans le cadre des études préliminaires qui seront lancées en 2022.» Conseil du 30 juin 2022 / page 29
- Ajout de la mention suivante à l’action n°11 :
« L’étude d’un schéma directeur des interfaces multimodales va démarrer en 2022, piloté par le Grand Annecy.»
- Ajout de la mention suivante à l’action n°15 :
« Etude de piétonisation de certaines rues aux abords des établissements scolaires.» - Ajout de la mention suivante à l’action n°24 :
« Créer des stationnements vélos en amont des passages piétons. » - Ajout de la mention suivante à l’action n°32 :
« Etude du réaménagement du diffuseur n°17 d’Annecy Nord a été engagée en 2022 en partenariat avec le Département et le concessionnaire autoroutier AREA-APRR. » - Ajout de la mention suivante à l’action n°44 :
« Adapter la réglementation du stationnement aux abords du réseau de Transport en Commun en Site Propre Intégral (TCSPi) et de ses stations, ainsi qu’aux abords des pôles et interfaces de multimodalité.»
- Suppression des illustrations et du prix du forfait post-stationnement à l’action n° 44. - Modification de la carte « un territoire multiple » page 28 pour inclure Chavanod dans le cœur d’agglomération.
- Modification des cartes synthétiques figurant les corridors de transports collectifs pour prolonger le corridor de Villaz à Fillière et relier la gare de Groisy.
- Mise à jour de la carte « Favoriser les modes actifs ».
V. Recueil de l’avis consultatif du Comité des Partenaires
Le Grand Annecy a réuni le 20 avril 2020 le comité des partenaires, conformément aux délibérations n° 2021-43 et 2021-273 qui fixent la composition de ces trois collèges : - collège des associations d’usagers et des citoyens,
- collège des employeurs, acteurs économiques et établissements d’enseignement supérieur, - collège des partenaires institutionnels et territoires voisins.
Conformément aux dispositions prévues par la loi LOM, le contenu du PDM 2030 a été présenté au comité des partenaires sous forme d’ateliers thématiques organisés autour des orientations stratégiques.
Les partenaires ont formulé leurs remarques sur le plan d’actions pendant la séance puis en ligne, sur un formulaire ad hoc jusqu’à la mi-mai 2022.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Claire LEPAN.
Mme LEPAN.- (Annecy) L’année dernière, je vous avais alertés sur la question
des piétons. Je suis heureuse de voir que dans ce PDM les piétons ne sont pas en reste, via
les actions 15, 16 et 17.
J’ai un seul regret. Il est bien prévu la définition du Code de la rue, visant à
rappeler les bonnes pratiques en matière de comportement et de cohabitation sur l’espace
public des différents usagers, quels que soient leur mode de déplacement, leur âge et leur
niveau de motricité. Conseil du 30 juin 2022 / page 30
Code de la rue qui vise aussi à informer et à sensibiliser l’ensemble des usagers
de l’espace public à des pratiques moins conflictuelles, et qui priorise les modes les plus
vulnérables. Je regrette que ce Code de la rue ne voie le jour qu’à partir de 2025. La situation
est déjà actuellement compliquée entre piétons et cyclistes, et les piétons se sentent en grande
insécurité, que ce soit sur les trottoirs ou sur les passages piétons. Les automobilistes, aussi,
sont parfois désarçonnés par les cyclistes qui arrivent en sens inverse, ou par d’autres incivilités
commises par ces derniers.
Il est, de mon point de vue, urgent d’accélérer ce travail sur le Code de la rue, de
manière que l’espace public soit bien partagé et que les piétons s’y sentent en sécurité.
Il est à noter qu’actuellement les déplacements piétons recouvrent 24 % des
déplacements, les cyclistes 2 %. On souhaite augmenter, et il ne faudrait pas que le report
modal sur les cyclistes fasse baisser la part des déplacements piétons.
Je maintiens donc cette alerte, mais je me félicite de l’ensemble des dispositions
prévues, notamment la charte visant à l’aménagement des voies piétonnes.
Merci.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Comme je l’ai dit, il s’agit d’un document
programmatique général. Dès le vote du document qui va suivre vous verrez, dans le schéma
directeur cyclable, que le déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » comprend bien,
ce qui n’est pas encore le Code de la rue, mais le « Savoir-rouler pour tous ». Car, comprendre
comment on roule est de plus en plus nécessaire, comme vous le dites.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres interventions ? (Non).
Je vous propose de mettre au vote ce Plan de Mobilité.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 81
d’approuver le rapport de la commission d’enquête publique n° 21000169/38 remis le 9 mars 2022 portant un avis favorable sur le projet de plan de mobilité 2030 ;
d’approuver le plan de mobilité 2030 annexé ;
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 30 juin 2022 / page 31
7. Schéma directeur cyclable - approbation
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création ou d’aménagement et l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création ou l’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2014-40 du 06 février 2014 relative au schéma directeur cyclable de l’agglomération à l’horizon 2030 – présentation et approbation – de la Communauté d’agglomération d’Annecy ;
Considérant la nécessité d’étendre le schéma directeur cyclable actuel de l’ex-Communauté d’agglomération d’Annecy à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy (soit les 34 communes) ;
Considérant la nécessité d’avoir une politique cyclable cadrée et ambitieuse, tant sur les aménagements et les infrastructures que sur l’ensemble des services autour du cycle ;
Considérant la nécessité de créer les conditions favorables pour la pratique du cycle sur le territoire du Grand Annecy au court (environ 2 ans), moyen (environ 5 ans) et au long terme (10 ans) pour les déplacements du quotidien dans un intérêt communautaire ;
Considérant la nécessité d’apporter des solutions pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de répondre à l’ambition de développement de la part modale vélo à 10% d’ici 2030 définie dans les documents cadre (Plan de Mobilité 2030, Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat Mobilité Bioclimatique).
Historique
L’ex Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A) a voté un schéma directeur cyclable des infrastructures en 2014.
Suite à la fusion des EPCI, les élus du Grand Annecy ont souhaité élaborer un schéma directeur cyclable à l’échelle du territoire intercommunal, couplant aménagements, équipements et services constituant un véritable écosystème autour du vélo. Conseil du 30 juin 2022 / page 32
Contexte
Ce document s’inscrit dans un certain nombre d’actions et objectifs formulés dans des documents de référence du Grand Annecy.
Tout d’abord, il se réfère au Plan de mobilité 2030, voté ce jour en Conseil communautaire. Il comprend plusieurs orientations dont celle de “ favoriser les modes actifs ”.
Il répond également aux politiques nationales d’amélioration de la qualité de l’air et de la santé publique en promouvant un mode de déplacement non motorisé et non polluant dans le but de tripler la part modale du vélo d’ici 2024.
Une phase de concertation auprès des élus locaux, des habitants et des partenaires a eu lieu en 2021 et 2022.
Contenu du schéma directeur cyclable
Le schéma directeur cyclable du Grand Annecy s’inscrit dans une volonté forte et ambitieuse des élus de mettre en œuvre un plan d’actions en faveur du cycle pour les dix prochaines années à destination de l’ensemble de la population du Grand Annecy.
Il comprend 3 objectifs :
- définir une stratégie politique de développement de l’usage du vélo ; - rééquilibrer les différentes parts modales ;
- répondre aux engagements pris en matière de développement durable et d’économie d’énergie, notamment sur le volet mobilité du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Pour cela, il s’agit de :
- mailler le territoire de l’agglomération en créant des réseaux cyclables hiérarchisés ; - concevoir un réseau à haut niveau de service ;
- connecter les réseaux cyclables avec les autres modes de transports ; - promouvoir l’usage du vélo au travers de services, d’incitations et de communication ; - créer un cadre de gouvernance pour une mise en œuvre efficiente.
Le schéma directeur cyclable se présente autour de 7 volets créant un véritable écosystème : - les aménagements d’infrastructures cyclables,
- le stationnement,
- la mise à disposition et entretien de vélos,
- l’intermodalité facilitée,
- l’apprentissage du vélo et la remise en selle,
- les aides et incitations,
- la communication et les animations.
Etudes, Financement et Gouvernance des infrastructures
En terme de développement des infrastructures, le schéma directeur cyclable du Grand Annecy définit 3 types de réseaux pour un total de 429 kilomètres :
- 46 km de Réseau à Haut Niveau de Service (RHNS),
- 155 km de réseau structurant,
- 228 km de réseau secondaire. Conseil du 30 juin 2022 / page 33
Le plan de hiérarchisation figure dans le rapport du schéma directeur cyclable annexé à la présente délibération. Les fiches par territoire, par commune et pour chaque segment sont en annexe du schéma directeur cyclable.
Un guide technique des aménagements cyclables sera également intégré au présent schéma directeur cyclable afin de guider les collectivités dans la méthodologie de réalisation technique et financière et d’homogénéiser les aménagements à réaliser.
Le coût des aménagements d’infrastructures cyclables est estimé à soixante-dix-sept millions d’euros répartis entre le Grand Annecy (cinquante-sept millions d’euros) et les communes (vingt millions d’euros).
Ces coûts sont estimés hors foncier et hors subventions potentielles.
Une étude de mise en œuvre de cette gouvernance définira les moyens techniques, humains et financiers à déployer pour répondre aux objectifs de gouvernance.
Ces éléments seront présentés et statués lors des COPIL de suivi du schéma directeur cyclable. En attendant le déploiement de tous les moyens nécessaires à sa réalisation le mode gouvernance actuel sera conservé avec l’objectif d’assurer :
- la mise en œuvre opérationnelle des infrastructures ;
- l’entretien du réseau cyclable ;
- le financement de la réalisation et de l’entretien des infrastructures.
La gouvernance définitive s’appliquera après :
- la validation de l’étude de gouvernance ;
- la création des services dédiés ;
- les votes des budgets alloués ;
Etudes, Financement et Gouvernance des 6 autres volets du Schéma Directeur Cyclable
Concernant les autres volets de l’écosystème du schéma directeur cyclable, des actions ont été définies :
- Le stationnement :
o Mettre à jour le schéma directeur du stationnement communautaire ; Conseil du 30 juin 2022 / page 34
o Accompagner la mise en place de stationnement vélo sur les emprises publiques et privées ;
o Multiplier le stationnement vélo dans et aux abords des écoles élémentaires. - La mise à disposition et entretien de vélos :
o Déployer Vélonecy sur l’ensemble de l’agglomération ;
o Favoriser l’entretien / marquage dans le cadre des entreprises ;
o Appuyer la création ou le déploiement d’ateliers itinérants ou participatifs - L’intermodalité facilitée :
o Sécuriser le stationnement aux abords des arrêts de car interurbains ; o Assurer un confort d’accueil et une accessibilité pour les piétons et cyclistes en entrées et sorties d’autoroute
- L’apprentissage du vélo et la remise en selle :
o Déployer le programme « Savoir Rouler A Vélo » ;
o Créer des pistes fixes d’apprentissage vélo ouvertes à tous
o Proposer des cours gratuits de (re)mise en selle
- Les aides et incitations :
o Pack mobilité offert aux nouveaux salariés des entreprises engagées dans les Plans de Mobilité ;
o Inciter les entreprises à déployer le Forfait Mobilité Durable ;
o Voir et être vu à vélo
- La communication et les animations :
o Inviter au respect mutuel et du code de la route, par une campagne de communication.
o Organiser des journées événementielles (journée sans voiture, fête du vélo)
Les coûts et modes de gouvernances des 6 autres volets du schéma directeur cyclables seront évalués dans le cadre d’études complémentaires qui seront réalisées à l’issue du vote de ce schéma directeur cyclable.
Suivi et évaluation
Le schéma directeur cyclable fera l’objet de suivis et d’évaluations pour chaque volet au travers d’indicateurs.
Par ailleurs, ce schéma directeur cyclable est éligible à une subvention de l’ADEME de 5 792 euros hors taxe de récupération dans le cadre du programme Vélo et Territoires.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Jean-Claude MARTIN.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Tout d’abord, merci, car cela a représenté un
très gros travail. Merci aux élus et aux services qui se sont énormément investis.
Une seule remarque, la liaison collège-Alby ce n’est pas RD5, mais RD3.
Si vous pouviez le modifier, de manière que la fiche soit à jour.
Merci. Conseil du 30 juin 2022 / page 35
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d’autres questions ?
Marion LAFARIE.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Chers collègues du Conseil communautaire, mais
aussi chers collègues élus au Grand Annecy qui siègent régulièrement et travaillent en
Commission Mobilité.
Je voudrais tout particulièrement remercier, comme l’a dit Jean-Claude MARTIN,
tous ceux qui, depuis plus d’un an, travaillent sur ce schéma directeur cyclable : les élus de
communes rurales, les centres-bourgs, les centres urbains, mais aussi tous les services du
Grand Annecy et d’Annecy. Je tenais vraiment à les remercier, car ce sont plus de 400 fiches
de tronçons cyclables que l’on a dû étudier, challenger, retravailler et recouper avec nos projets
de ville et les problématiques de tènements que l’on pouvait avoir. Cela a nécessité beaucoup
de travail, encore une fois merci pour ce travail, qui a nécessité plus d’un an.
On a pris, au sein de ce Copil, l’ampleur de la tâche et du retard à rattraper pour
que la mobilité cyclable au quotidien devienne une priorité et soit facilitée face à l’usage de la
voiture individuelle, surtout sur des petites distances.
Enfin, comme nous l’avons dit à Didier SARDA, nous allons pouvoir voter ce soir
ce schéma directeur cyclable tant attendu par ce Copil, mais aussi par les habitants du Grand
Annecy, en particulier ceux qui ont participé aux différents ateliers en ligne sur les différentes
communes et différentes zones.
Bravo, donc.
Ce schéma directeur est très attendu également par les automobilistes qui
voudraient sauter le pas et monter en selle, mais qui attendent d’abord les infrastructures. C’est
par ces infrastructures que nous allons motiver les personnes à se mettre sur le vélo, ainsi que
leurs enfants, notamment pour aller à l’école. En effet, à l’heure actuelle, ce n’est pas encore
suffisamment sécurisé.
Je conclurai en disant que chaque cycliste de plus sur la route, c’est finalement
une voiture de moins. Il est donc important de pouvoir le voter ce soir, et nous espérons que ce
sera voté à l’unanimité, pour montrer aux Grands Annéciens la prise de conscience qu’on a
pour nous adapter et répondre à leurs attentes.
Bien évidemment, le groupe d’expression Grand Annecy Communauté d’avenir
votera sans hésiter ce schéma directeur cyclable et, encore une fois, merci aux services.
Mme LA PRESIDENTE.- Olivier BARRY.
M. BARRY.- (Annecy) Je m’associe aux remerciements exprimés par Jean-
Claude MARTIN et Marion LAFARIE. Conseil du 30 juin 2022 / page 36
Je veux simplement poser une question, à savoir quelle est la marge de
possibilité de faire évoluer ce schéma en matière de classement, car j’ai l’impression qu’il peut
manquer une ou deux liaisons pour compléter le réseau structurant. Ces points seront sans
doute vus en Copil, nous ne l’aborderons pas ici, mais est-il prévu de faire évoluer ce schéma
en fonction des projets d’aménagements que l’on peut développer sur nos communes, et selon
quelles procédures ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Ce schéma n’est pas figé, puisque deux Copils
par an, au minimum, seront l’organe qui travaillera à ces procédures. On proposera les
évolutions et on les validera au fur et à mesure. C’est un schéma pour 15 ans, que le PLUI
influencera également. Aussi, les tracés définitifs du TCSPI viendront éventuellement le
modifier. C’est un document ouvert qu’il conviendra de voter, je l’espère, ce soir. C’est la base,
mais une base qui sera amendée tout au long de ces 15 ans.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il d’autres prises de parole ? (Non).
Nous étions ce matin en réunion de restitution du cabinet AREP, qui
accompagne l’Agglomération, les élus et les services sur la définition de notre fameuse
Agglomération Archipel, déterminée dans le cadre du projet de territoire Imagine le Grand
Annecy. Il nous accompagne également dans la définition de ce qu’est le territoire et de
comment on peut l’aménager, pour développer le quart d’heure de proximité. Ils ont fait ressortir
un élément très important, qui donne encore plus de sens à ce schéma directeur cyclable. On
sait que l’empreinte carbone de la mobilité des habitants du Grand Annecy se situe sur deux
enjeux majeurs : le « moins de 10 km » et le « plus de 40 km », la partie mobilité interne au
cœur d’agglomération et les déplacements vers Genève ou Chambéry. Ils nous ont bien
expliqué que l’on était un territoire dont les habitants étaient prêts à passer le cap, un territoire
sportif où un certain nombre de jeunes actifs étaient prêts à franchir le pas entre la voiture et le
vélo. Si tant est que l’on puisse disposer de pistes cyclables sécurisées, du Pays d’Alby jusqu’à
Annecy et de Fillière jusqu’à Annecy. C’est donc tout le travail qui va être effectué.
Aussi, nous avons parlé finances. Avec 57 M€ pour le Grand Annecy sur un
schéma global, hors foncier, de 70 M€, versus les transports en commun en site propre, si on
arrive à avoir un report modal encore accentué sur le vélo, on considèrera que le rapport report
modal/investissement est sans commune mesure intéressant pour le vélo et pour ceux qui
veulent bien s’y mettre.
On est donc un territoire « à portée de vélo », comme j’aime à le dire, et il faut
foncer avec ce schéma directeur cyclable. D’autant que malgré toutes les incertitudes que l’on
peut avoir sur ce schéma directeur, nous serons accompagnés par le Département et par la
Région, qui ont déjà positionné des subventions et des aides très conséquentes pour accélérer
ce type de mobilités.
Quoi qu’il en soit, bravo.
Nous pouvons procéder au vote. Conseil du 30 juin 2022 / page 37
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
- d’approuver le schéma directeur cyclable du Grand Annecy ainsi que ses modalités de réalisation, de gouvernance et de financement ;
- de déclarer d’intérêt communautaire, pour la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », les réseaux dits à haut niveau de service et les réseaux structurants, tels qu’ils figurent au présent schéma directeur cyclable ;
- de dire que la délibération n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire est modifiée en conséquence ;
- d’autoriser la Présidente à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents nécessaires à cette fin ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de la Haute-Savoie ou tout autre partenaire financier pour d’éventuels partenariats.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je vous remercie, au nom des équipes du
service Mobilité qui, comme certains l’ont dit, ont travaillé énormément, pour cette unanimité.
C’est important pour eux également. Ce document programmatique a été construit avec vous,
merci d’avoir récompensé ce soir le travail qu’ils ont fourni.
8. Convention d'autorisation de voirie et d'entretien pour la création d'une liaison cyclable entre Poisy et Gillon le long de la RD3508 - Commune de Poisy
Rapporteur : Didier SARDA
Dans le cadre de la création d’une liaison cyclable entre Poisy et Gillon, sur la RD 3508, sur le territoire de la commune de Poisy, une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et la commune de Poisy.
Cette convention a pour objet de :
- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, - déterminer la maitrise d’ouvrage,
- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service,
La maitrise d’ouvrage et le financement de l’ensemble de l’opération sont assurés par le Grand Annecy.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 137 715,06 € TTC.
La répartition des dépenses d’entretien et d’exploitation est définie conformément au tableau récapitulatif dans l’article 9 de la convention. Conseil du 30 juin 2022 / page 38
La convention prendra effet à date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 86
- d’approuver la convention d’autorisation de voirie et d’entretien pour la création d’une liaison cyclable entre Poisy et Gillon le long de la RD3508 – PR0,293 à 0,419 – Commune de Poisy ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
9. Etude de mobilité entre le territoire de la CCVT et le Grand Annecy - Avenant n° 2 à la convention
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 réservant au Conseil communautaire certaines attributions ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/DRCL/BCLB-2018-0066, en date du 21 décembre 2018, approuvant les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Annecy, et emportant compétence du Grand Annecy, notamment en matière d’« organisation de la mobilité au sens III du livre II de la première partie du code des transports » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-42 en date du 25 mars 2021 approuvant la convention partenariale relative au financement d’une étude de mobilité entre le territoire de la Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT) et le Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-246 en date du 30 septembre 2021 portant sur l’adoption de l’avenant n°1 à cette convention pour la prise en charge à part égale des coûts de la campagne de publireportage permettant une large diffusion de l’enquête mobilité auprès de tous les publics ;
Considérant la nécessité d’assurer la mise en sécurité des points d’enquête au bord des routes départementales pour réaliser l’enquête origine-destination prévue dans le cadre du diagnostic.
Afin de compléter le diagnostic et le recueil des données de mobilité, et tout particulièrement d’analyser les trafics routiers entrants et sortants au droit des 6 routes départementales qui irriguent le territoire de la CCVT, une enquête cordon (ou enquête origine-destination) a été réalisée le 23 novembre 2021, entre 7h et 19h.
Lors de cette enquête, 3761 véhicules ont été enquêtés aux endroits suivants : - Alex, secteur de la voie des Aravis,
- Alex, secteur de Bluffy,
- Alex, en direction d’Annecy, Conseil du 30 juin 2022 / page 39
- Saint-Jean de Sixt / Col de Tame,
- Chinaillon,
- Col des Aravis,
- Serraval.
Cette enquête auprès des automobilistes a permis de connaître la provenance, la destination, la fréquence et le motif de déplacement des automobilistes. Les résultats de cette enquête ont été exploités et versés au diagnostic de l’étude de mobilité commune au territoire de la CCVT et du Grand Annecy.
L’objet de l’avenant n° 2 à la convention partenariale relative au financement d’une étude de mobilité entre le territoire de la Communauté de communes des Vallées de Thônes et le Grand Annecy est la prise en compte des coûts relatifs à la mise en sécurité de l’enquête origine- destination au bord des 6 routes départementales.
Ces coûts s’élèvent à 16 985,50 € HT et comprennent :
- la mise en place et dépose de balisage sur 7 postes (pose avant 7h et dépose après 19h),
- l’installation de panneaux, feux, cônes k5c.
Conformément à l’esprit de la convention initiale, ces coûts de mise en sécurité de l’enquête origine-destination sont pris en charge à part égale par les partenaires, soit à hauteur d’un tiers chacun.
L’avenant n° 2 modifie donc les termes de l’article 4 de la convention initiale portant sur la détermination de la contribution financière :
- le montant total de l’étude est porté à 105 877,10 € HT (au lieu de 86 370,00 € HT estimés dans la convention initiale), intégrant ainsi le coût total de l’avenant n°1 (2 521,60 € HT) et de l’avenant n° 2 (16 985,50 € HT) ;
- la contribution respective des partenaires est portée à :
- Grand Annecy : 1/3 soit 35 292,37 € HT (au lieu de 28 790 € prévus dans la convention initiale),
- CCVT : 1/3 soit 35 292,37 € HT (au lieu de 28 790 € prévus dans la convention initiale),
- Département : 1/3 soit 35 292,37 € HT (au lieu de 28 790 € prévus dans la convention initiale).
La participation de chaque partenaire sera appelée par le Grand Annecy, via l’émission d’un titre de recette sur son budget transport urbain.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de la signature du dernier signataire et expirera après le versement des flux financiers dus au titre de la convention.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je précise que cette étude est d’un grand
intérêt. Nous avons demain une réunion avec la CCVT pour lancer le travail sur l’après : est-ce
que ce sera un ascenseur valléen, ou un renfort des transports en commun, comment va-t-on
améliorer la relation et les déplacements entre nos deux intercommunalités ? Cette étude est le
point de départ de ce travail. Conseil du 30 juin 2022 / page 40
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions sur cette convention ?
(Non).
J’ajouterai que nous travaillons avec toutes les Communautés de communes qui
sont sur notre bassin de vie. Cette étude nous permettra également de mieux positionner les
pôles d’échanges multimodaux et de faire en sorte que nos infrastructures ne se regardent pas,
mais s’assemblent, pour éviter les surcoûts d’infrastructure sur nos territoires, ce qui n’est pas
anodin.
Nous pouvons voter.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Vous savez que demain, grâce à votre vote, la
gratuité des transports en commun commence, puisque tous les bus de la SIBRA sont gratuits
à partir de demain. Les bus de la CCVT sont gratuits également et viennent se connecter à
notre réseau de bus. Faites la promotion de la gratuité de tout le réseau SIBRA que vous avez
votée. Nous avons fourni un gros effort financier, nous faisons un effort important pour le
pouvoir d’achat des Grands Annéciens, et pas seulement pour les touristes, comme je l’entends
parfois. Cela commence demain, la CCVT nous suit avec son réseau interconnecté à Bluffy, sur
les navettes des stations.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention partenariale relative au financement d’une étude de mobilité entre le Département, la Communauté de communes des Vallées de Thônes et le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer cet avenant et tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
10. Programmation Leader 2023-2027 : appel à candidature
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Contexte
La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement.
Les grands principes de la mise en œuvre de LEADER en Auvergne Rhône-Alpes sont exposés dans le dossier d’appel à candidatures. Conseil du 30 juin 2022 / page 41
Suite à discussion politique entre territoires, un rapprochement s’est opéré entre cinq groupes d’action locale (GALs) de l’actuelle programmation LEADER : Chartreuse, Massif des Bauges, Pays Voironnais, Avant Pays Savoyard et Belledonne. Le 25 avril 2022, une réunion politique regroupant ces 5 GALs et les 13 EPCI concernés par le périmètre a eu lieu, en visioconférence.
Les EPCI seraient favorables pour une coopération dans le cadre de LEADER pour la période 2023-2027. Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse a été proposé et retenu pour être la structure porteuse de la rédaction de la candidature. Ce futur GAL est nommé provisoirement « Entre Lacs et Montagnes ».
Thématiques
Trois thématiques seront à traiter par les GALs, croisées avec une thématique transversale : prendre en compte les enjeux de la transition énergétique et écologique. Les relations villes/campagnes et montagnes/vallées seront également à traiter de manière transversale.
- Thématique 1 : revitaliser les centres-bourgs via une approche stratégique et participative permettant de renforcer leur rôle de centralité en milieu urbain ;
- Thématique 2 : construire une offre touristique renouvelée, diversifiée et accessible en réponse aux attentes de la clientèle et s’appuyant sur la mise en réseau des acteurs ;
- Thématique 3 : favoriser l’accès à l’emploi et renforcer la création de valeur ajoutée par le maintien et le développement de nouvelles activités en s’appuyant sur les ressources et compétences locales.
Périmètre présenté le 25 avril 2022 en visioconférence
Les EPCI formant ce territoire sont les suivantes :
CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des sources du Lac d’Annecy / CC du Lac d’Aiguebellette / CC du Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers.
Les communes de Grenoble Alpes métropole situées dans le Parc de Chartreuse seront également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l’appel à candidature. Une demande de dérogation sera faite à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, aujourd’hui situées dans le GAL Belledonne, afin qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelle programmation. Ces communes sont les suivantes : Muriannette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille. Conseil du 30 juin 2022 / page 42
GAL LEADER 2023 -2027
ENTRE LACS ET MONTAGNES
13 EPCI (+ communes de la métro Grenobloise
du Parc de Chartreuse et d’espace Belledonne)
4 030 km2
822 108 habitants Conseil du 30 juin 2022 / page 43
Organisation pour l’élaboration de la candidature
La candidature finalisée doit être envoyée avant le 30 décembre 2022 à la Région.
La gouvernance proposée le 25 avril pour l’écriture de la candidature est la suivante :
- constitution d’un COPIL (1 élu par GAL actuel et par EPCI) ;
- constitution d’un COTECH (animatrices des 5 GALs actuels + 1 technicien référent par EPCI) ;
- animation, synthèse et écriture proprement dite sont réalisées par les 5 GALs actuels (groupe projet) ;
- deux élues référentes sont nommées pour être les interlocuteurs privilégiés de la Région, si cela s’avère nécessaire : Alexandra Turner et Nathalie Béranger.
Un calendrier prévisionnel a été présenté le 25 avril en visioconférence : Conseil du 30 juin 2022 / page 44
Les territoires qui déposeront in fine une candidature pourront bénéficier d’un soutien financier pour la phase d’élaboration de leur stratégie. Cette aide sera ouverte aux différentes structures impliquées dans l’élaboration de la candidature, sous réserve qu’elles aient formalisé leur partenariat avec la structure chef de file via une convention. Il est proposé que les quatre autres structures porteuses de GALs actuels, qui se sont déjà activement impliquées dans des temps de travail techniques depuis la sortie de l’AAC, conventionnent avec le Parc de Chartreuse pour bénéficier de ce soutien financier.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- d’approuver le principe de l’engagement du Grand Annecy dans cette coopération LEADER pour 2023-2027 à l’échelle du GAL précité,
- de mandater le Parc de Chartreuse comme chef de file du projet pour la phase de préparation de la candidature et pour formaliser le partenariat,
- de mandater les 5 GALs actuels (Chartreuse, Massif des Bauges, Belledonne, Pays Voironnais et Avant Pays Savoyard) pour l’organisation de la concertation et l’écriture de la candidature,
- de désigner Madame Fabienne Duliège comme élue référente pour le COPIL,
- d'autoriser la Présidente à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier.
11. Stratégie de soutien à l'Économie Sociale et Solidaire
Rapporteur : Charlotte JULIEN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire ;
Vu l’arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que l’économie sociale et solidaire (ESS) est une manière d’entreprendre à part entière, dont le fonctionnement et les activités sont fondés sur des principes démocratiques, de solidarité et d’utilité sociale ;
Considérant que le soutien à l’innovation sociale et environnementale est génératrice d’emplois locaux et favorise la dynamique territoriale et l’attractivité du Grand Annecy ; Conseil du 30 juin 2022 / page 45
Considérant que le Grand Annecy souhaite encourager le développement de l’économie de proximité et accompagner le développement de l’ESS sur son territoire ;
Présentation
Le Grand Annecy souhaite soutenir l’économie sociale et solidaire en adoptant une stratégie d’appui à son développement et à sa consolidation pour la période 2022-2026. Les structures de l’ESS ont la capacité d’inventer de nouveaux modèles d’entrepreneuriat, de production et de consommation, qui constituent des solutions concrètes de développement économique local répondant aux besoins des habitants. L’ESS est une économie de la proximité, génératrice d’emplois non délocalisables, qui favorise l’innovation et l’attractivité du territoire.
Dans cette perspective, il est proposé d’inscrire par la présente délibération le cadre d’intervention du Grand Annecy en faveur du développement de l’ESS sur son territoire.
1. Contexte
1.1 ESS – Historique
L’ESS désigne une manière d’entreprendre autrement, visant tant la viabilité économique que la rentabilité environnementale et sociale. Elle se pense de manière territoriale et promeut les filières courtes de distribution, en favorisant la prise en compte de critères éthiques et environnementaux. Elle favorise ainsi les dynamiques locales et génère des emplois non délocalisables.
L’ESS est historiquement représentées par les structures organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations. Présente dans tous les secteurs d’activité, elle concerne tant les services à la personne et aux entreprises que la rénovation de logements, le commerce par l’organisation de circuits-courts, la création de tiers-lieux, les énergies alternatives, l’accès à une alimentation de qualité ou encore la mobilité.
Le périmètre de l’ESS a été défini pour la première fois par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Cette loi élargit le périmètre des acteurs de l’ESS en permettant à des entreprises, quel que soit leur statut, d’entrer dans le champ de l’ESS, à la condition d’en respecter les valeurs et les principes : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée.
1.2 Le Grand Annecy et l’ESS
Acteur économique de poids en France, l’ESS représente 10% du PIB, 2,4 millions de salariés, soit près de 14% des emplois privés, 221 325 établissements employeurs et plus de 13 millions de bénévoles.
A l’échelle de l’Agglomération, l’ESS est également une composante importante de l’économie de proximité. Le secteur représente 9,4% des établissements de l’agglomération et 8,6% des salariés du territoire, notamment présent dans les filières suivantes : tourisme, insertion, économie circulaire, alimentation, industrie, artisanat, réemploi, énergie etc.
1.3 Une stratégie transversale qui répond à différentes politiques publiques
La présente délibération officialise l’ambition du Grand Annecy d’opérationnaliser son engagement en faveur d’une politique d’Economie Sociale et Solidaire. L’ESS occupe une place importante dans les politiques portées par le Grand Annecy (économie, réemploi, mobilité, alimentation, énergie, logement, numérique, insertion, etc). C’est dans le cadre de la stratégie économique du Grand Annecy que s’inscrit notamment l’ESS, sous différents axes prioritaires : Conseil du 30 juin 2022 / page 46
- Grand Annecy, territoire d’entrepreneurs ;
- la dynamique des écosystèmes innovants ;
- le développement économique de proximité, l’innovation sociale et l’inclusion ; - le rayonnement élargi du Grand Annecy.
De même, les enjeux de résilience territoriale et de transition énergétique sont des problématiques sociales où de nombreux acteurs de l’ESS sont présents. La stratégie de soutien à l’ESS du Grand Annecy s’inscrit ainsi comme un outil supplémentaire dans la réalisation du plan climat air énergie territorial (PCAET).
2. Mise en œuvre de la stratégie de l’Agglomération en faveur de l’ESS 2022-2026
Chef de file capable de coordonner et de structurer l’ESS, le Grand Annecy souhaite affirmer son soutien au développement et au renforcement de l’ESS sur son territoire et préciser les orientations qui guideront son action pour la période 2022-2026.
L’action du Grand Annecy permet de fédérer, valoriser et faire grandir ces initiatives locales à fort impact social et environnemental, afin qu’elles répondent aux attentes des habitants et usagers de son territoire.
Cette politique contribuera à créer et consolider des emplois dans le secteur de l’ESS, à structurer des initiatives au sein des filières économiques (notamment dans la filière environnementale et du réemploi) et à améliorer la visibilité du secteur (soutien à ESS’TEAM).
2.1 Une dynamique collective et transversale pour construire la stratégie ESS du Grand Annecy
En 2022, le Grand Annecy s’engage dans une démarche de co-construction d’une stratégie de soutien à l’ESS du territoire. Dans ce cadre, un comité de pilotage ESS, interne aux élus du Grand Annecy (élus communautaires, notamment les Vice-Présidents et conseillers délégués en charge de l’économie, de l’insertion, de l’alimentation, des déchets et de l’environnement, de la mobilité, de la commande publique, des tiers-lieu, de l’artisanat, etc.), se réunira afin de co- construire la feuille de route d’ESS du Grand Annecy.
Les acteurs de l’ESS seront mobilisés de manière semestrielle en présence des élus du comité de pilotage, afin d’alimenter les orientations de la feuille de route et de repérer les freins au développement de l’ESS sur le territoire.
2.2 Les enjeux de la politique de soutien à l’ESS pour l’agglomération
Dans le but d’accompagner le développement de cette économie de transition ancrée dans la proximité, le Grand Annecy souhaite :
- affirmer l’importance de la coopération et de la transversalité nécessaires au pilotage et à la mise en œuvre de cette politique, à la fois en interne à l’Agglomération sur les différentes thématiques, mais aussi avec les communes, les autres échelons territoriaux (Département de la Haute-Savoie, Région Auvergne Rhône-Alpes) et l’Etat ; - valoriser et soutenir les initiatives créatrices d’activités et d’emplois ancrées sur le territoire et porteuses de solutions plus collectives, démocratiques, solidaires et durables, notamment sur les champs de la transition environnementale, l’alimentation durable, l’insertion le réemploi et la mobilité ;
- créer des synergies et apporter des outils clés en main aux entreprises du tissu économique « traditionnel », afin de développer davantage de passerelles entre ces différentes manières d’entreprendre ;
- initier et développer le travail d’animation territoriale et de fédération des acteurs du territoire, notamment dans le cadre des rencontres organisées avec la communauté des acteurs de l’ESS (ESS’TEAM) ou de la dynamique des pépinières du Grand Annecy.
2.3 Elaboration de la stratégie de soutien à l’ESS – proposition de méthode
Afin de répondre aux différents enjeux listés ci-dessus, le Grand Annecy oriente sa politique ESS selon trois axes stratégiques et différents moyens de mise en œuvre. Conseil du 30 juin 2022 / page 47
AXE I : Promouvoir l’ESS : communiquer & sensibiliser
Si la visibilité et la reconnaissance de l’ESS se sont accrues ces dernières années, sa définition et son périmètre d’action restent flous pour de nombreuses personnes. Promouvoir l’ESS permettra d’amplifier davantage sa dynamique et de la sortir du cercle des initiés, grâce à : - la communication en interne permettant de rendre visible les politiques menées par le Grand Annecy qui s’intègrent dans une politique de soutien à l’ESS ; - la mise en œuvre d’actions collectives de promotion et de sensibilisation portées par les acteurs et l’Agglomération (mois de l’ESS, F’ESStival) ;
- le développement d’outils pour les entreprises dites classiques sur les possibilités de transition vers les secteurs de l’ économie sociale et solidaire ;
- la sensibilisation des créateurs ou repreneurs d’entreprise à ce mode d’entrepreneuriat ; - la communication autour des projets soutenus par le Grand Annecy, contribuant à la promotion des acteurs et de leurs initiatives.
AXE II : Co-construire la feuille de route ESS
La feuille de route d’ESS du Grand Annecy permettra de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre, d’analyser les besoins des acteurs du territoire et d’apporter des solutions aux freins et blocages identifiés.
Pour cela, le Grand Annecy sera accompagné par ESS’TEAM, le réseau des acteurs de l’ESS des Savoie, dans l’élaboration de la feuille de route ESS, afin que la stratégie soit en phase avec les attentes des acteurs du territoire.
AXE III : Développer des partenariats ESS avec les réseaux existants
Conformément à l’ambition de la stratégie économique du Grand Annecy de rayonner au-delà de son territoire, l’ESS offre de nombreuses possibilités de partenariats. Les échanges de bonnes pratiques, les retours d’expériences et le développement de projets avec les collectivités voisines, les réseaux régionaux, nationaux et européens permettront au Grand Annecy d’accroître son rayonnement dans de multiples disciplines.
Dans ce but, le Grand Annecy souhaite rejoindre le réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire. Ce réseau a vocation à :
- contribuer à la formation des élus et des techniciens des collectivités adhérentes ; - promouvoir les démarches des collectivités adhérentes pour sensibiliser d’autres territoires à l’économie solidaire ;
- constituer un lieu-ressource en termes d’information et un lieu appui à la mise en œuvre de projet notamment par la mutualisation des expériences locales et par le développement des démarches et d’outils communs ;
- élaborer une réflexion à partir des pratiques locales pour être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
L’appartenance à ce réseau permettra à l’Agglomération de bénéficier d’un espace d’échanges et de concertation et d’un appui pour la mise en œuvre de nouvelles actions, ou le suivi d’actions déjà lancées.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Charlotte JULIEN, pour ce grand travail avec les
services.
Y a-t-il des questions ?
Joëlle DERIPPE-PERRADIN. Conseil du 30 juin 2022 / page 48
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Madame JULIEN, contrairement à ce que
vous venez de nous annoncer, la convention n’est pas jointe à cette délibération.
Plusieurs de mes collègues et moi-même demandons donc son report. En
l’absence de report, nous ne participerons pas au vote.
Mme JULIEN.- (Annecy) Je l’ai sous les yeux, je peux vous la donner afin que
vous la lisiez rapidement.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Une convention doit être jointe.
Mme LA PRESIDENTE.- Pas forcément, mais il y a eu un problème de
téléchargement. Il me semble que le même souci s’est présenté pour une autre délibération, qui
a été envoyée par mail par précaution. Ce sont des choses qui arrivent. Au vu du travail réalisé
par les services sur cette délibération, et comme tout est expliqué à l’intérieur de celle-ci, vous
pouvez prendre acte de la convention. S’il y avait un souci, je me tiens à votre disposition.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Excusez-moi, Madame la Présidente, mais dans
le principe un élu qui présente une délibération devrait s’assurer que la convention soit jointe.
C’est la base lorsqu’on est responsable d’une délibération.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je peux entendre le point, en revanche on ne vous a
pas entendue pour la délibération n° 8 qui était dans le même cas, puisque nous n’avions pas la
convention.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons voter, ne serait-ce que vis-à-vis des élus
qui ont travaillé sur ce dossier.
M. MESZAROS.- (Annecy) Je tiens à saluer le travail qui a été fait et à remercier
Charlotte JULIEN pour cette présentation très complète de ce qu’est l’économie sociale et
solidaire. Je ne suis pas sûr que tout le monde sache vraiment ce que c’est. Je l’avais dit en
Bureau, et je me permets de le redire ici : bien évidemment, au sein de l’enseignement
supérieur nous avons de nombreux projets que nous allons mettre en commun, j’en suis
persuadé. Nous avons déjà commencé à travailler ensemble.
Je voulais la féliciter, ainsi que toute l’équipe, pour cette présentation. Conseil du 30 juin 2022 / page 49
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous rassure, vous m’en donnez l’autorisation mais
je ne la signerai pas tant que vous ne me donnerez pas le feu vert, après l’avoir lue et amendée
si besoin.
J’attends vos retours sur la lecture de toutes les conventions, notamment les
modifications que vous estimeriez nécessaires.
Nous allons donc pouvoir voter. Je vous assure que nous vous transmettrons la
convention par mail afin que vous nous en fassiez le retour, et que je tiendrai compte de vos
remarques.
Mme DERIPPE-PERRADIN.- (Annecy) Je vous remercie.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 84
ABSTENTION(S) : 1 (Michel MUGNIER-POLLET)
NON-VOTANT(S) : 4 (Bilel BOUCHETIBAT, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
- d’approuver les objectifs et le cadre de l’intervention de l’Agglomération en faveur du développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) pour la période 2022-2026, tels que décrits ci-dessus ;
- d’approuver les termes de la convention avec ESS TEAM (jointe en annexe) et le versement de 10 000 euros pour l’année 2022 inscrit au budget primitif, puis 20 000 euros annuels pour les années 2023 et 2024 et 10 000 euros pour l’année 2025, qui figureront également au budget primitif ;
- d'autoriser la Présidente à signer la présente convention avec l'association ESS'TEAM, ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- d’adhérer à l’association “Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire” RTES, moyennant une cotisation annuelle de 1 000 euros ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à représenter le Grand Annecy au sein du RTES.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous remercie, et merci pour ce travail.
Nous allons passer aux budgets supplémentaires 2022, je vais laisser la parole à
Denis DUPERTHUY.
Dans la méthode, je propose qu’il présente chaque budget supplémentaire, nous
procéderons aux votes ultérieurement. Aussi, arrêtez-le si vous avez des questions. Conseil du 30 juin 2022 / page 50
12. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget principal
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Ce budget supplémentaire 2022 est un budget d'ajustement au plus près des besoins.
Il intègre notamment pour l’ensemble des budgets :
- l’inflation sur les produits, services et matières premières ;
- les dépenses supplémentaires liées aux fluides, à l’énergie et aux carburants ;
- les augmentations pour les emprunts des taux d’intérêts variables ainsi que ceux liés au taux du livret A.
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 2.941.897 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 1.452.297 € et des recettes nouvelles pour 1.489.600 €.
Dépenses : 2.941.897 € soit 1,72 % du montant voté au BP, dont 801.319 € d’autofinancement supplémentaire.
Inscriptions et diminutions de crédit :
Chapitre 011 : 1.619.140 €
- Articles 60611 et 60612 : 199.700 € pour les fluides et l’énergie (factures 2021 et variation des tarifs).
- Article 60632 : petits équipements : 19.000 € dont :
- aménagement des sentiers : 15.000 € (aménagement),
- matériel événementiel : 4.000 € (environnement) pour maison de la transition et multiplication évènementiels sur l'environnement.
- Article 60636 : vêtements de travail – équipement de protection individuelle (EPI) pour eaux pluviales : 1.500 € de dépenses supplémentaires équipements protection pollution.
- Article 611 : 121.000 € dont :
- 4.400 € pour des prestations de service (évolutions institutionnelles et relais territoriaux) ;
- 73.000 € pour le marché de prestations de service pour les eaux pluviales, zonage et schéma des eaux pluviales - Marché 220101 notifié le 16 mars et 1ère commande le 18 mars ;
- 12.700 € pour le contrat de prestations de service pour les Assises de la Forêt (environnement, biodiversité, espaces naturels) ;
- 30.900 € pour le contrat de prestations de service (environnement) – Biodiversité, Espaces Naturels… Mission d'AMO pour répartir la responsabilité entre compétence GEMAPI, EPU et communale pour la lutte contre les inondations sur la rive droite du lac (suite études menées par la CCT). Conseil du 30 juin 2022 / page 51
- Article 6132 : 27.500 € dont :
- 22.000 € pour les locations immobilières – Factures 2021 (affaires générales) + article 614 pour les charges locatives 600 € ;
- 5.500 € pour la location immobilière de la salle atelier Défi Energie Eau (environnement).
- Article 61521 : 166.000 € dont :
- 116.000 € pour le nouveau marché pour gestion des gens du voyage (habitat), - 50.000 € pour l’aménagement des sentiers (aménagement).
- Article 615228 : 5.000 € pour l’entretien des bâtiments du vallon du Fier (aménagement).
- Article 6156 : maintenance : 28.200 € dont :
- 2.000 € pour le logiciel (ressources humaines),
- 5.000 € pour le logiciel RCF (finances) non inscrits au BP,
- 16.000 € pour le logiciel SEDIT transfert M57 (finances),
- 5.000 € nouveaux contrats Papeteries (économie),
- 200 € (habitat).
- Article 6161 : assurance multirisque 130.000 € (facturation 2021).
- Article 6168 : assurance pour l’Impérial non prévue au BP : 7.000 €.
- Article 617 : études et recherches : 327.000 € dont :
- 32.000 € pour Tiers Lieux, Petites Villes de Demain et mutualisation (évolutions institutionnelles et relais territoriaux) ;
- 80.000 € pour Pacte Financier et Fiscal de Solidarité, étude sur l’évolution de la valeur locative des locaux professionnels, autres études (finances) ;
- 167.000 € Contrat de territoire Espaces Naturels Sensibles (CTENS), Comité local à l’Installation et Foncier (CLIF), Projet alimentaire territorial (PAT), Plan gestion du Semnoz (urbanisme) - Actions engagées et factures à régler (non prévues au BP seulement 50.000 € inscrits) - CTENS convention en cours ;
- 48.000 € étude d’implantation d’un nouvel équipement.
- Article 6226 : honoraires 147.700 € dont :
- 23.700 € - diagnostic direction économie et CIAS (ressources humaines) ;
- 97.000 € - politique environnementale pour maison de la transition + PNR des Bauges + plan approvisionnement territorial bois énergies + actes notariés pour l’acquisition de terrains dans le cadre des zones de dissipation naturelles + prestataire programmiste pour l’aménagement des locaux des Alouettes + accompagnement RH demandé par les responsables de services - passage de 3 à 27 agents ;
- 27.000 € prestation pour un appui aux équipes de chantier du CLI.
- Article 6227 : frais d’actes et de contentieux : 45.000 € :
- 10.000 € augmentation des contentieux RH (ressources humaines), - 30.000 € contentieux fonciers (accueil des entreprises et parcs d’activités), - 5.000 € expulsion des gens du voyage.
- Article 6228 : 2.000 € pour paiement en ligne pour les gens du voyage.
- Article 6231 : 100.000 € régularisation d’imputation pour le PIG 2 (habitat) (demande du SFACT et du service comptable). Conseil du 30 juin 2022 / page 52
- Article 6236 : communication pour la Marque Employeur : 9.500 €.
- Article 6237 : publications : 81.440 € :
- 80.000 € - dont la facturation 2021 du magazine et hausse du coût du papier pour 8.000 € (Communication) ;
- 1.440 € - publications environnement et eaux pluviales – ZDN Evires (environnement).
- Article 6238 : 4.000 €
- 4 000 € communication.
- Article 6257 : réceptions 43.700 € :
- 4.200 € pour le lancement de la marque employeur (ressources humaines) ;
- 30.000 € pour le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), le projet alimentaire territorial (PAT), le plan local d’urbanisme (PLUI) (urbanisme) ;
- 9.500 € politiques environnementales Défi Energie Eau (environnement).
- Article 6262 : 48.000 € pour nouvelles liaisons téléphoniques et informatiques bâtiment de la Citadelle et Maison pour la Planète (informatique).
- Article 62878 : 54.000 € prestations SILA facturées tardivement en fin d’année – ajustement du crédit.
- Article 6281 : concours divers : 6.300 € pour cotisation à la régie de gestion des données Savoie Mont-Blanc (urbanisme) non inscrits au BP.
- Article 6282 : frais de gardiennage des locaux rue des Alouettes : 5.000 € (affaires générales).
- Article 6283 : frais de nettoyage des locaux eaux pluviales : 4.600 € (environnement).
- Article 62872 : défense Incendie : 19.500 € remboursement par le budget général des frais engagés par la direction de l'eau pour la DECI principalement pour l'élaboration du schéma directeur.
- Article 63512 : taxe foncière pour le bâtiment Citadelle non inscrite au BP : 7.100 € (finances).
Chapitre 12 : charges de personnel 101.200 €
- Article 64111 : 47.400 € - apprentis.
- Article 64114 : 53.800 € - indemnité inflation.
Chapitre 65 : 136.588 €
- Article 6512 : droit d’utilisation informatique en nuage : 55.500 € dont :
- 62.000 € pour l’Atelier Fiscal, Finance Active, logiciel de gestion de trésorerie (finances),
- moins 6.500 € gestion eaux pluviales (environnement).
- Article 65738 : autres organismes publics – Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE) Grenoble : 116.338 € (enseignement supérieur).
- Article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations :
- ressources humaines : moins 15.000 € ;
- TV8 : 20.000 € ;
- Agence Départementale Information Logement 74 (ADIL 74) : 20.000 € ; Conseil du 30 juin 2022 / page 53
- environnement : 5.000 € « La vie est dans le Pré » et CRPF sensibilisation forêts (subventions validées en Bureau) ;
- Union des Forestiers Privés 74 (UFP74) : 4.750 € ;
- ASTERS Conservatoire d’Espaces Naturels : moins 70.000 € imputés en investissement.
Chapitre 66 : charges financières
- Article 66111 : intérêts réglés à l’échéance : 80.000 € (finances).
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 24.650 €
- Article 6718 : autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion : 11.350 €. - contentieux RH : 1.500 € (ressources humaines),
- eaux pluviales : 9.850 € (environnement).
- Article 673 : titres annulés sur exercices antérieurs
- taxe de Séjour – Régularisations : 5.000 € (tourisme),
- régularisations CLI : 8.300 €.
Chapitre 68 : dotations aux provisions semi-budgétaires
- Article 6815 : dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant pour les EHPAD : 179.000 € (finances).
Chapitre 023 : augmentation de l’autofinancement 2022 pour 801.319 € (BP : 706.401 € + DM : 50.000 €).
Recettes : 2.941.897 €
Article 002 : excédent de fonctionnement 2021 pour 1.452.297 €.
Chapitre 13 : 53.800 € remboursement sécurité sociale et prévoyance.
Chapitre 70 : Casebook : 5.000 €.
Chapitre 73 : impôts et taxes : moins 400.000 € ajustement en raison des notifications.
Article 73111 : impôts locaux 940.000 €.
Article 73112 : CVAE moins 890.000 €.
Article 7382 : TVA moins 450.000 €.
Chapitre 74 : dotations et participations : 666.800 €.
Article 74126 : dotation de compensation de la DGF (notification) 70.000 €.
Article 74718 : programme SEVE Emploi – CLI 20.000 €.
Article 7473 : Département – biodiversité, espaces naturels… moins 89.000 €.
Article 7478 : ajustement subvention Agence de l’Eau pour eaux pluviales moins 25.200 €.
Article 7478 : biodiversité, espaces naturels… 31.000 €.
Article 74833 : compensation Etat CET 460.000 €.
Article 7488 : autres attributions et participations 200.000 € (fonds genevois). Conseil du 30 juin 2022 / page 54
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 1.164.000 €
- Article 752 – revenus des immeubles EHPAD 179.000 €.
- Article 757 – redevances versées par les fermiers et concessionnaires – concessions Altaïs : 985.000 €.
Section d'investissement
Des dépenses pour 24.714.989 € qui sont couvertes par l’excédent de fonctionnement capitalisé de 16.050.072 €, le virement de la section de fonctionnement pour 801.319 €, les recettes 2021 reportées pour 5.050.000 €, des recettes supplémentaires pour 709.700 € et de l’emprunt pour 2.103.898 €.
Dépenses : 16.906.051 € + 7.808.938 € de reports 2021.
La section d'investissement comprend :
Chapitre 001 :
13.291.133 € de reprise des résultats 2021.
Inscriptions et diminutions de crédits :
Chapitre 20 : 116.000 €.
- Article 2031 : frais d’études
- 15.000 € - étude Maison Beluffi - Saint-Félix (économie)
- 10.000 € - CIAS – contrôle d’accès
- 55.000 € - frais d’études (aménagement)
- 49.000 € - facturation 2021 Dessine le Grand Annecy (aménagement) - 70.000 € - ZAC de Bognon – Fillière (lancée en janvier 2022) (aménagement) - 27.000 € - Atlas de la biodiversité (environnement) en cours - prestation CEREMA et ateliers de travail démarrés.
Chapitre 204 : subventions d’équipements versées 331.500 €.
- Article 204171 :
- Moins 78.500 € subvention équipement Office du Tourisme (tourisme), - 15.000 € subvention équipement CITIA – (économie),
- 35 000 € subvention d’équipement supplémentaire ESAAA (enseignement supérieur).
- Article 204173 : 20.000 € - désimperméabilisation Lycée Baudelaire – Cran-Gevrier (eaux pluviales).
- Article 20421 : 20.000 € - Campus numérique (enseignement supérieur).
- Article 20422 :
- 250.000 € - PIG 1 (habitat)
- 70.000 € - Asters (environnement)
Chapitre 21 : 132.500 €.
- Article 2121 : 19.000 € - plantation d’arbres et arbustes (environnement), dossier bourse foncière lancé et partenariat UPF 74 forêts privées en cours de réalisation ; Conseil du 30 juin 2022 / page 55
- Article 2128 : 62.000 € - source et parking de Cusy (environnement), chantier de dévoiement d'un trop plein eaux pluviales vers un cours d'eau + suite de l'aménagement démarré en 2021 de la parcelle agglomération située sur la commune de Cusy (requalification du stationnement véhicules + cheminement piéton et aménagements annexes - démarrage des travaux dans les prochains jours) ;
- Article 2182 : matériel de transport ;
- 20.000 € - véhicules pour les nouveaux postes transports (mobilité), - 3 500 € - surcoût véhicule électrique (habitat) ;
- Article 2184 : mobilier
- 20.000 € - mobilier nouveaux postes (mobilité),
- 8.000 € - mobilier nouveaux postes (environnement).
Chapitre 23 : 38.800 €
- Article 2313 : 70.000 € - travaux Maison Payen (économie).
- Article 2317 : moins 50.000 € - travaux Office du Tourisme (tourisme).
- Article 238 : 18.800 € pour Syrusses Observatoire de la Qualité des Eaux (environnement).
Chapitre 041 : 1.191.118 € apurement du compte 1069 – mise en place de la M57 – demande du comptable
Il n'est pas possible d'avoir le détail des sommes inscrites à ce compte. Pour mémoire, le compte 1069 a été créé dans les plans de comptes M14, M52 et M61 afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice. Cela date donc du passage de la M11 à la M14 (fin des années 1990).
Chapitre 280 : travaux divers 240.000 €
- Article 2313 :
- 100.000 € - salle sportive et aménagement : siège, Césières, 3 EHPAD - 140.000 € - aménagement salle de réunion, Alouettes et système anti-intrusion.
Chapitre 294 : travaux EHPAD : moins 200.000 €.
Ajustement des AP/CP :
AP 169 : halle sportive du Bray : moins 400.000 € diminution du CP
AP 223 : travaux la Cour : moins 600.000 € diminution du CP
AP 255 : fonds Air Bois : 330.000 € augmentation du CP
AP 263 : fonds Air Entreprises : moins 430.000 € diminution du CP
AP 266 : PIG 2 Logement Social : moins 100.000 € diminution du CP
AP 282 : subventions annexes panneaux solaires : 200.000 € augmentation du CP
AP 293 : foncier agriculture maraîchage habitat économie : 2.000.000 € augmentation du CP (préemption terrains privés pour campus)
Ajustement des opérations :
Opération 055 : EHPAD les Parouses : diminution de 200.000 € Conseil du 30 juin 2022 / page 56
Opération 206 : matériel informatique et logiciels : augmentation de 5.000 € (équipement des nouveaux postes)
Opération 222 : élaboration du plan de déplacement urbain (PDU) : augmentation de 30.000 €
Opération 240 : RD 1201 RD 16 Crêt d’Eau Pré Bouveau : augmentation de 215.000 €
Opération 254 : réseau incendie : augmentation de 65.000 €
Opération 256 : parking covoiturage A41 Annecy Nord : diminution de 175.000 €
Opération 261 : travaux EHPAD la Prairie : augmentation de 100.000 €
Opération 264 : aide à l’acquisition de véhicules : diminution de 300.000 €
Opération 267 : aménagement du siège (Citadelle) : augmentation de 650.000 €
Opération 268 : aménagement et rénovation du 6bis : augmentation de 160.000 €
Opération 271 : aménagement de l’Office du Tourisme : diminution de 40.000 €
Nouvelles opérations :
Opération 297 : aide à la rénovation thermique pour les associations : 200.000 € - financement de projets de rénovation thermique.
Opération 298 : mur acoustique RD 3508 : 55.000 € - convention Ville Annecy, Conseil départemental 74 et Grand Annecy – appel de fonds du CD 74.
Recettes : 24.714.989 €
Ces recettes comprennent :
16.050.072 € d'excédent de fonctionnement capitalisé,
le virement de la section de fonctionnement pour 801.319 €,
416.500 € de produits des cessions – AAPEI Epanou,
250.000 € de subvention pour PIG 1,
43.200 € de subvention pour biodiversité, grand cycle de l’eau...,
5.050.000 € de reports 2021,
2.103.898 € d’inscription d'emprunts.
Mme LA PRESIDENTE.- Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente.
En rubrique 617, la seule ligne qui n’a pas été citée est celle de 48.000 €
d’études d’implantation d’un nouvel équipement. Ensuite, vous avez parlé d’un nouvel
équipement, mais pour un montant de 43.000 €, si j’ai bien compris. Est-ce le même, ou est-ce
autre chose ?
Ensuite, peut-on avoir des précisions quant au 6227, « Frais d’actes et
contentieux » ? Notamment au sujet des 30.000 € cités ?
Au sujet du 6257, « Réceptions », pour 43.700 €, je souhaite également obtenir
quelques précisions. Notamment au sujet de la ligne à 30.000 € pour le RLPI PAT PLUI.
Merci. Conseil du 30 juin 2022 / page 57
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur le premier point, je me suis trompé, c’est bien
48.000 € pour l’étude Gandur, c’est la même.
M. GRANGER.- (Annecy) Je voulais être sûr que c’était bien ce musée.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) En effet, ce cabinet nous aide pour essayer de
décrocher ce beau projet sur la commune d’Épagny-Metz-Tessy et sur notre agglomération.
Concernant l’article 6227, il s’agit de frais de notaire.
M. GRANGER.- (Annecy) Ce n’est donc pas du contentieux ?
Mme LA PRESIDENTE.- Il s’agit de la même ligne, « Frais d’actes ET
contentieux ».
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Que l’on découpe ensuite : 10.000 € pour les
contentieux RH, 30.000 € pour les contentieux fonciers et 5.000 € pour les expulsions. Les
contentieux fonciers, en effet, comprennent des frais d’actes, ce n’est pas que du contentieux.
Au sujet des frais de réception, un certain nombre de rencontres ont eu lieu, y
compris avec la population et des socioprofessionnels, afin d’élaborer un certain nombre de
documents. Il a été nécessaire, entre autres choses, de louer des salles. Aussi, ne voyez pas
les frais de réception comme le fait d’offrir des petits fours, même si parfois un verre est offert à
la fin. La majeure partie de ces 30.000 € a servi à louer des salles pour la tenue de ces
réunions de concertation, pour le grand public comme pour les socioprofessionnels. Quoi qu’il
en soit, pour les acteurs des différents thèmes comme la publicité, le projet alimentaire territorial
ou le PLUI.
Mme LA PRESIDENTE.- Malheureusement, nous ne disposons pas de
suffisamment de place au siège du Grand Annecy, situé avenue des Îles, pour organiser ces
réunions, comme certaines autres Agglomérations ou Communautés de communes peuvent le
faire.
Nous payons donc des locations, principalement à la Ville d’Annecy, d’ailleurs.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Comme l’a dit la Présidente précédemment, je
précise que ce budget a bien sûr été présenté en commission le 9 juin dernier. Nous étions
dans l’attente du pourcentage de dégel du point d’indice. Depuis avant-hier, nous savons qu’il
sera de 3,5 %. Conseil du 30 juin 2022 / page 58
Nous avons donc fait le choix de ne pas intégrer au sein de ce BS le dégel du point d’indice,
puisque nous disposons des crédits nécessaires pour payer nos agents, au moins jusqu’en
octobre ou novembre. À ce moment, nous ferons une décision modificative pour intégrer ce
dégel du point d’indice et compléter les lignes budgétaires nécessaires. Sachant que cela
représente, comme indiqué par la Présidente, environ 1,2 M€ supplémentaire en année pleine.
En effet, elle ne s’appliquera cette année qu’à compter du 1er juillet, donc sur six mois, ce qui
nécessitera 600.000 € supplémentaires, à répartir sur tous les budgets. Vous comprenez donc
bien qu’en deux jours nous n’avons pas eu le temps de faire tous ces calculs, nous reviendrons
donc vers vous cet automne.
Mme LA PRESIDENTE.- Il s’agit de 600.000 € toutes charges comprises.
Merci. Y a-t-il d’autres questions ou prises de parole ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 85
NON-VOTANT(S) : 4 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Anthony GRANGER, Christiane LAYDEVANT)
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget principal.
13. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe eau
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 1.398.038 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 483.525 € et des recettes nouvelles pour 914.512 € (ventes d’eau et partie fixe).
Dépenses : 1.398.038 €
Chapitre 011 : 810.838 € :
- Articles 6061 - 6066 : fluides – énergie – carburants : 484.000 € ;
- Article 61523 : recherche et réparation de fuites : 9.000 € ;
- Article 61551 : entretien externe des véhicules : 40.000 € ;
- Article 6156 : maintenance : 27.000 € ;
- Article 618 : documentation et formations spécifiques non gérées par la DRH : 25.000 € ;
- Article 6226 : paiement citernes eau pour exercices 2019 et 2020 : 20.000 € ;
- Article 6281 : cotisations : - 16.000 € ;
- Article 6283 : nettoyage des vitres de la Puya : 5.000 € ; Conseil du 30 juin 2022 / page 59
- Article 6287 :
- facturation de l’entretien des véhicules par la Ville Annecy 2020 : 50.600 €, - remboursement de frais télécom, emprunt, amortissement pour Lathuille : 144.738 € ;
- Article 6358 : redevance spéciale 2020 : 11.000 € ;
- Article 6371 : ajustement de la redevance de prélèvement 2021 : 5.500 €.
Chapitre 012 : 5.300 € pour des apprentis et 9.200 € pour l’indemnité inflation.
Chapitre 014 : ajustement redevances de pollution et de modernisation des réseaux pour 180.700 €.
Chapitre 65 : droit d’utilisation informatique en nuage pour 3.000 € et allocation eau pour 147.000 €.
Chapitre 67 : titres annulés sur les exercices antérieurs pour 242.000 € (factures d’eau sur les exercices antérieurs – dégrèvements – réductions pour fuites) évalués avec le comptable.
Recettes : 1.398.038 €
Résultat d’exploitation reporté : 483.585 €.
Ventes d’eau et partie fixe : 914.512 € dont l’ajustement des redevances de pollution, de modernisation des réseaux de collecte et de prélèvement.
Section d'investissement
Des inscriptions de dépenses pour 6.120.732 € qui sont couvertes par l’affectation du résultat pour 3.543.464 €, des subventions pour 666.346 €, 2.000.000 € de recettes reportées de 2021 et la désinscription d’emprunt pour 89.077 €.
Dépenses :
- Inscriptions : 3.642.029 €
- Reports 2021 : 2.478.703 €
- Reprise du résultat 2021 : 3.064.761 € ;
- Divers ajustements de crédits :
AP 172 : unité de production de la Puya : 50.000 € augmentation du CP ;
AP 174 : bâtiment commun Eau /OM : 80.000 € augmentation du CP ;
AP 175 : alimentation en eau Ferrières : 880.481 € augmentation du CP ;
AP 259 : modernisation la Tour tranche 2 – traitement : 395.628 € augmentation du CP ;
AP 260 : modernisation la tour tranche 3 – architecture : moins 400.000 € diminution CP ;
AP 262 : ultrafiltration des Espagnoux : moins 2.000.000 € diminution CP – reportée en 2023 (marché infructueux) ;
AP 295 : Schéma Directeur création AP (25 M€) CP : 2.300.000 €.
Chapitre 21 : bâtiment d’exploitation production : 6.000 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 60
Chapitre 23 : moins 734.840 €.
- Article 2313 : raccordement pompage Onnex : 50.000 €
- Article 2315 : diminution de 800.000 € sur Schéma Directeur et + 15.159 € pour installations de distribution.
Recettes : 6.120.732 €
- Affectation du résultat : 3.543.464 €
- Subventions d’investissement pour 666.346 €
- Report de 2021 pour 2.000.000 €
- Désinscription d’emprunt pour 89.077 €
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Y a-t-il des questions sur ce budget de l’eau ?
(Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe eau.
14. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe pépinières d'entreprises
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 48.800 € qui sont couvertes par un remboursement de 300 €, des loyers et des prestations de service pour 48.500 €.
Dépenses : 48.800 €
Chapitre 11 : 28.900 €
Fluides et énergie pour 58.900 €.
Maintenance des bâtiments Annecy Base Camp et Alb’Espace pour 8.000 €.
Une désinscription de 38.000 € sur le pôle accompagnement et créations d’entreprises.
Chapitre 12 : charges de personnel pour 12.000 € de rémunérations (stagiaires) et 300 € pour la prime inflation.
Chapitre 65 : créances admises en non-valeur (demande du comptable) pour 7.600 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 61
Recettes : 48.800 €
- 300 € de remboursement de charges sécurité sociale ;
- 48.500 € de loyers et de prestations de service.
Section d'investissement
Des dépenses pour 1.056.268 € qui sont couvertes par l’excédent de fonctionnement pour 533.534 €, les reports de recettes 2021 pour 283.191 € et de l’emprunt pour 239.543 €.
Dépenses : 1.056.268 €
- reports 2021 : 698.795 €.
- inscriptions : 35.000 €.
Aménagement pour la pépinière de Saint-Jorioz pour 5.000 €.
Installations Alb’Espace pour 30.000 €.
- solde d’exécution de la section d’investissement pour 322.472 €
Recettes : 1.056.268 €
- reports 2021 pour 283.191 € ;
- l’excédent de fonctionnement pour 533.534 € ;
- l’emprunt pour 239.543 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe pépinières d’entreprises.
15. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe valorisation des déchets
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 6.591.234 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 6.467.134 € et des recettes nouvelles pour 124.100 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 62
Dépenses :
Autofinancement : 3.192.634 €
Inscriptions : 3.398.600 € dont :
Chapitre 11 : 3.165.000 €
- Article 60612 : fluides et énergie pour 63.000 € ;
- Article 60631 : augmentation du coût des produits d’entretien pour 12.500 € ;
- Article 60632 : petits équipements pour compostage, bâtiments, déchèteries pour 10.500 € ;
- Article 60636 : vêtements de travail pour 5.500 € ;
- Article 6064 : fournitures administratives pour 500 € ;
- Article 611 : contrats et prestations de service : 2.877.000 € - décalage de factures de prestations 2021 reçues sur 2022 ;
- Article 6132 : location de terrain pour le stockage des bacs et colonnes avant la mise en place pour l’extension des colonnes de tri (ECT) pour 14.000 € ;
- Article 6135 : locations mobilières pour 38.000 € ;
- Article 6135 : intervention pompage sur colonnes enterrées, location de bennes pour les pneus en déchèteries et location de compacteurs pour 11.000 € ;
- Article 615221 : remise en état bâtiment garage pour 3.000 € ;
- Article 617 : ajustement en lien avec la DREAL pour les contrôles réglementaires en déchèteries (rétention des eaux) pour 4.000 € ;
- Article 6156 : entretien matériel de sécurité (extincteurs), maintenance portes automatiques de garage, entretien matériel de géolocalisation pour 11.000 € ;
- Article 6226 : marché diagnostic déchèteries et sensibilisation engageante pour 37.000 € ;
- Article 6227 : contentieux Mercialys pour 8.000 € ;
- Article 6231 : annonces marchés pour nouvelles consultations en cours pour 6.000 € ;
- Article 6236 : nouveaux besoins de communication sur la thématique des biodéchets pour 10.000 € ;
- Article 6238 : matériel pour déchèteries et défi déchets pour 4.000 € ;
- Article 6257 : journées portes ouvertes pour 7.000 € ;
- Article 6261 : frais d’affranchissement pour 50.500 € : CITEO (éco-organisme qui octroie des aides pour réduire l’impact environnemental des papiers et emballages) versera en janvier 2023 une aide exceptionnelle de 100.000 €, le pré-requis est que la collectivité fasse une campagne de sensibilisation au tri par pli fermé dans chaque boîte aux lettres à l’automne 2022 ;
- Article 6358 : redevance spéciale bâtiment pour 3.000 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 63
Chapitre 012 : 78.600 € :
- nouveaux postes et renforts pour 67.000 € ;
- prime inflation pour 11.600 €.
Chapitre 66 : charges financières et intérêts pour 5.000 €.
Chapitre 67 : annulations de titres sur les exercices antérieurs pour 150.000 € évaluées en fonction des demandes communiquées par le comptable public.
Chapitre 023 : autofinancement pour 3.192.634 €.
Recettes :
- résultat d’exploitation reporté pour 6.467.134 € ;
- recettes nouvelles pour 124.100 €.
Section d'investissement
Des inscriptions de dépenses pour 6.812.305 € qui sont couvertes par l’affectation du résultat pour 5.001.890 €, l’autofinancement pour 3.192.634 € et une désinscription de l’emprunt pour 1.382.220 €.
Dépenses : 6.812.305 €
- reports 2021 : 3.114.033 € ;
- inscriptions : 3.698.272 €.
AP 174 : bâtiment commun Eau / OM pour 94.000 € - augmentation du CP.
Chapitre 23 : le résultat 2021 permet d'inscrire un montant de 3.604.039 € en prévision des travaux de modernisation des déchèteries.
Une opération patrimoniale pour 233 €.
Recettes : 6.812.305 €
L'affectation du résultat pour 5.001.890 €.
Autofinancement pour 3.192.634 €.
Désinscription d’emprunt pour 1.382.220 €.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Y a-t-il des questions sur ce budget ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 30 juin 2022 / page 64
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe valorisation des déchets.
16. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe transports
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 331.058 € qui sont couvertes par l’excédent de fonctionnement pour 330.258 € et des atténuations de charges pour 800 €.
Dépenses : 331.058 €
Chapitre 11 : 115.000 €
- Article 611 : ajustement prestation SIBRA pour 330.000 € : augmentation du carburant.
- Article 61558 : abribus pour 25.000 €.
- Article 6156 : régularisation d’imputation avec l’article 6512 : - 200.000 €.
- Article 6288 : arrêt des navettes lacustres : - 40.000 €.
Chapitre 012 : rémunérations pour 55.000 € (nouveaux postes) et indemnité inflation pour 800 €.
Chapitre 65 :
- Article 6512 : régulation d’imputation avec 6156 : 200.000 € ;
- Article 658 : arrêt des navettes lacustres : - 200.000 €.
Chapitre 66 : charges financières – intérêts : 5.000 €.
Chapitre 023 : autofinancement : 151.858 €.
Chapitre 67 : régularisation de titres 2018 à la demande du comptable pour 3.400 €.
Recettes : 331.058 €
- Excédent de fonctionnement 2021 pour 330.258 € ;
- Atténuations de charges pour 800 €.
Section d'investissement
Des inscriptions de dépenses pour 2.507.901 € qui sont couvertes par l’autofinancement pour 151.858 €, les dotations pour 2.443.902 € et une désinscription d’emprunt pour 87.858 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 65
Dépenses : 2.507.901 €
- reports 2021 : 2.174.459 €
- inscriptions : 333.442 € :
AP 171 : schéma directeur d’accessibilité pour 464.000 € - augmentation du CP.
AP 289 : déploiement Vélonecy : - 200.000 € - diminution du CP.
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté 2021 : 269.442 €.
Chapitre 20 : frais d’études : - 200.000 €.
Recettes : 2.507.901 €
Chapitre 021 : autofinancement pour 151.858 €.
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves pour 2.443.902 €.
Chapitre 16 : désinscription d’emprunt pour 87.858 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe transports.
17. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe aménagement de zones
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 590.400 €.
Dépenses :
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté : 22.423 €.
Chapitre 023 : virement à la section d’investissement : 272.776 €.
Recettes :
Chapitre 70 : produits des services - ventes de terrains : Espace Leaders et Glaisins : 295.200 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 66
Section d'investissement
La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 8.744.457 €.
Dépenses :
- Résultat 2021 : 8.664.457 €
- Reports 2021 : 80.000 €
Recettes :
- Virement de la section de fonctionnement : 272.776 €
- Emprunt : 8.471.681 €
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe aménagement de zones.
18. Adoption du budget supplémentaire 2022 du budget annexe Semnoz
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Section de fonctionnement
Des inscriptions de dépenses pour 776.224 € qui sont couvertes par le résultat d’exploitation reporté pour 706.524 € et des recettes nouvelles pour 69.700 €.
Dépenses : 776.224 €
Chapitre 11 : 300.324 €
- Article 604 : prestations de services – facturation de 2021 pour 65.000 € : déneigement de la station, contrat de location d’équipements, randonnées d’été ;
- Article 6061 : fluides et énergie pour 120.000 € ;
- Article 6066 : carburants pour 80.000 € ;
- Article 61521 : bâtiments publics pour 5.824 € ;
- Article 61551 : réparation de matériels roulants pour 5.000 € ;
- Article 6283 : nettoyage des locaux pour 4.500 € ;
- Article 637 : autres impôts, taxes et assimilés pour 20.000 € - taxe remontées mécaniques 2021.
Chapitre 012 : rémunérations pour 80.000 € (ajustement car une grande partie de la paye de décembre 2021 a été versée sur janvier 2022) et indemnité inflation pour 700 €. Conseil du 30 juin 2022 / page 67
Chapitre 042 : opérations d’ordre – amortissements pour 340.000 €.
Chapitre 67 : charges exceptionnelles – contentieux URSSAF/SIPAS pour 51.500 €.
Recettes : 776.224 €
Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté pour 706.524 €.
Chapitre 013 : atténuations de charges pour 700 €.
Chapitre 70 : remboursement des frais de secours pour 50.000 €.
Chapitre 77 : remboursement assurances pour 19.000 €.
Section d'investissement
Des inscriptions de dépenses pour 248.372 € qui sont couvertes par le solde d’exécution de 162.373 €, des opérations d’ordre pour 340.000 € et la désinscription d’emprunt pour 254.000 €.
Dépenses : 248.373 €
- inscriptions : 172.176 €
- reports 2021 : 76.196 €
Chapitre 21 : remplacement de véhicule compensé par une recette assurances pour 19.500 €.
Chapitre 23 : 152.676 €
- Outillage – équipements pour 50.000 €.
- Projets dans le cadre du PPI – provision pour travaux pour 102.676 €.
Recettes : 248.373 €
Chapitre 001 : solde d’exécution de la section d’investissement reporté en 2021 pour 162.373 €.
Chapitre 040 : opérations d’ordre pour 340.000 €.
Chapitre 16 : désinscription d’emprunt pour 254.000 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Anthony GRANGER.
M. GRANGER.- (Annecy) Au sujet du chapitre 002, le résultat de fonctionnement
reporté est-il issu de la subvention du budget général au budget annexe ? Conseil du 30 juin 2022 / page 68
M. DUPERTHUY.- (Annecy) En grande partie, en effet. Vous vous souvenez
qu’en décembre, pour équilibrer le budget, nous avions convenu d’une subvention
exceptionnelle du budget général vers le budget annexe. C’est ce résultat positif que l’on
reprend ici dans ces budgets supplémentaires.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’approuver ce budget supplémentaire 2022 du budget annexe Semnoz.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette unanimité sur l’ensemble des budgets
supplémentaires des budgets annexes.
19. Subventions 2022
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Il est proposé au Conseil de valider l'affectation des subventions, prévues au budget supplémentaire 2022 du budget principal, aux associations ou organismes dont la liste est jointe en annexe.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote, merci.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de valider l'affectation des subventions, prévues au budget supplémentaire 2022 du budget principal, aux associations ou organismes dont la liste est jointe en annexe. Conseil du 30 juin 2022 / page 69
20. Aide à l'Ukraine
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par délibération n° DEL-2022-37 du 24 mars 2022, le Conseil communautaire a adopté une décision modificative visant notamment à inscrire 20.000 € au chapitre 11 – article 6574 pour « l’aide aux associations chargées de l’hébergement d’urgence des réfugiés d’Ukraine sur le territoire du Grand Annecy ».
Par courriel en date du 31 mai 2022, l’association Annecy Solidarité Ukraine et Pharmaciens Sans Frontière ont sollicité l’aide du Grand Annecy pour pouvoir créer, assembler, transporter et distribuer des kits médicaux de 1ère urgence en Ukraine.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
d’élargir l’objet des dépenses prévues à l’article 6574 - chapitre 11 du budget principal, sur lequel 20.000 € ont été inscrits, en le rédigeant comme suit : « Aide aux associations chargées de l'hébergement d'urgence des réfugiés d'Ukraine sur le territoire du Grand Annecy et aides ponctuelles à destination d’associations ou d'organisations non gouvernementales (ONG) pour le financement de matériel médical ou autre ».
21. Budget principal et budgets annexes de l'eau, de la valorisation des déchets et des transports - Ajustement des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire avait adopté les autorisations de programme disposant de crédits de paiement inscrits au budget primitif 2022, pour l'ensemble des budgets sauf ceux des zones d'aménagement, des pépinières et du Semnoz.
Il est proposé au Conseil communautaire la mise à jour des crédits de paiement selon les tableaux figurant en annexe qui intègrent les crédits de paiement inscrits au budget supplémentaire 2022.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil communautaire l’actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement suivante (les montants des AP figurant dans les tableaux en annexe tiennent compte de ces actualisations) :
sur le budget principal :
AP n° 282 – Subventions aux particuliers panneaux solaires avec modification du libellé qui devient subventions annexes panneaux solaires. Conseil du 30 juin 2022 / page 70
La loi ne permet plus de subventionner directement l'installation de panneaux solaires photovoltaïques (PV). En revanche, il est proposé de monter un dispositif d'aide pour le désamiantage ou le renfort de charpente lors de l'installation de PV. Il est donc proposé de ne pas limiter cette aide aux particuliers et de l’étendre aux associations ou aux entreprises. L’AP créée au BP 2021 n’a pas fait l’objet de réalisations en 2021. Le montant des CP est fixé à 250.000 € pour 2022 (50.000 € votés au BP 2022 + 200.000 € demandés dans le cadre du budget supplémentaire 2022).
Sur le budget eau :
AP n° 175 – Alimentation en eau Ferrières augmentation du montant de l’AP de 300.000 € (réajustement du coût porté à 4.546.131 €).
Le montant des CP est fixé à 1.680.481 € pour 2022 (800.000 € votés au BP 2022 + 880.481 € demandés dans le cadre du budget supplémentaire 2022 et correspondant au solde).
D’autre part, il est proposé au Conseil communautaire l’actualisation et la clôture des AP suivantes :
sur le budget principal :
- Personnes âgées - Gérontologie :
AP n°116 - Gros entretien les Pervenches d’un montant de 1.004.770 € : révision à la baisse du montant de l’AP (- 3.550 €) et clôture de l’AP d’un montant global fixé à 1.001.220 €.
- Aménagement urbain :
AP n° 180 – Itinéraire nature en ville et politique cycle créée en 2017 pour 430.320 € et non suivie de réalisations : révision à la baisse du montant de l’AP (- 430.320 €) et clôture de l’AP d’un montant global nul.
AP n° 217 – Minoration foncière créée en 2017 pour 2.397.041 € avec un réalisé de 5.979 € (soit 5.698 € en 2017 et 281 € en 2019) : révision à la baisse du montant de l’AP (- 2.391.062 €) et clôture de l’AP d’un montant global fixé à 5.979 €. sur le budget eau :
AP n° 173 – Modernisation de l’unité de production de la Tour – Phase 1 créée en 2017 pour un montant de 2.121.224 € et suivie d’un réalisé de 1.564.652 € (soit 1.511.711 € en 2017 et 52.941 € en 2018) : révision à la baisse du montant de l’AP (- 556.572 €) et clôture de l’AP d’un montant global fixé à 1.564.652 €.
Enfin, il est proposé au Conseil communautaire la création de l’AP suivante :
sur le budget eau :
AP n° 295 – Schéma directeur eau potable pour 25.000.000 € en dépenses.
Cette AP est prévue dans le cadre de la mise en œuvre du PPI et concerne l’engagement d’un programme de travaux suite à l’approbation du schéma directeur d’alimentation en eau potable délibéré le 16 décembre 2021 (délibération n° DEL-2021- 339). Le montant de l’AP est fixé en fonction des travaux envisagés sur la durée du mandat (soit 5 ans jusqu’en 2026) pour une opération globale estimée à 50.000.000 € nets sur une durée de 10 ans. Un financement du Conseil départemental est estimé à hauteur de 20 % sur les travaux réalisés sur la période 2022-2026. Un premier montant de CP de 2.300.000 € est inscrit au budget supplémentaire 2022. Conseil du 30 juin 2022 / page 71
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de donner son accord à ces propositions.
22. Apurement du compte 1069 préalable à l'adoption du référentiel M57
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2312-1 ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 au 1er janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Considérant que le compte non budgétaire 1069 (neutralisation de l’excédent des charges sur les produits) a été mouvementé lors de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M14 afin de neutraliser l’incidence budgétaire résultant du rattachement des charges et des produits à l’exercice ;
Considérant que l’adoption du référentiel M57 implique l’apurement préalable du compte 1069 non repris dans le plan de comptes ;
Considérant que le compte 1069 présente un solde débiteur, figurant dans les comptes du comptable public, dont l’origine se rapporte à des mouvements non détaillés antérieurs à 2017 : - 1 191 117,27 € au budget principal ;
- 232,28 € au budget annexe valorisation des déchets ;
Considérant qu’il convient d’inscrire au budget supplémentaire de l’exercice 2022 les crédits nécessaires à cette opération d’ordre au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) ;
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.) Conseil du 30 juin 2022 / page 72
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’apurer au budget principal le compte 1069 d’un montant de 1 191 117,27 € par le débit du compte 1068 par opération d’ordre semi-budgétaire ;
- d’apurer au budget annexe valorisation des déchets le compte 1069 d’un montant de 232,28 € par le débit du compte 1068 par opération d’ordre semi-budgétaire ;
- d’autoriser la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’application de la présente décision.
23. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2312-1 à L2312-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 au 1er janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu l’avis annexé du comptable public conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi NOTRé ;
Considérant qu’en application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 qui sera généralisé au 1er janvier 2024 dans la perspective notamment de la mise en place du compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que cette instruction intègre les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions) en vue d’étendre à toutes les collectivités locales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions ;
Considérant que, l’instruction reprenant l’ensemble des compétences exercées par les collectivités locales, les budgets peuvent être votés par nature ou par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote retenu ;
Considérant que la nouvelle instruction comporte les dispositions de simplification budgétaire suivantes :
- gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme (AP) en section d’investissement et les autorisations d’engagement (AE) en section de fonctionnement s’inscrivent dans un périmètre identique à celui du référentiel M14 mais sont désormais votées lors de l’adoption des budgets et ne donnent pas lieu à une délibération distincte ; Conseil du 30 juin 2022 / page 73
- fongibilité des crédits : l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
- gestion des dépenses imprévues : l’organe délibérant peut voter des autorisations de programme (AP) ou d’engagement (AE) de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections mais ne sont pas dotées de crédits et ne donnent pas lieu à exécution.
Considérant que, les nouvelles modalités de gestion des dépenses imprévues en AP ou AE n’autorisant pas le vote de crédits budgétaires et ne participant pas à l’équilibre budgétaire, il convient de privilégier l’ajustement d’une AP ou AE et le redéploiement ou l’augmentation des crédits afférents dans le cadre d’une décision modificative en cas de dépenses non prévues en AP ou AE.
Considérant que l’adoption du nouveau référentiel induit les obligations suivantes : - fixation de nouvelles modalités d’amortissement des immobilisations relatives aux durées d’amortissement, faisant l’objet d’une délibération distincte avant le vote du budget primitif ;
- apurement du compte 1069, faisant l’objet d’une délibération distincte préalable ;
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je profite de cette délibération car nous avons
appris le départ prochain du comptable public, M. CATELLA. Je souhaite le remercier, en mon
nom ainsi qu’au nom de tous les services, pour le travail qu’il a accompli, notamment dans la
mise en place du Service Facturier. Également, pour les bonnes relations que nous avons
entretenues au cours de toutes ces années, sur ce chantier comme sur bien d’autres. Je le
remercie également pour son implication, sa présence et son écoute. Il est parfois des hommes
que l’on peut être amenés à regretter. Je ne sais pas qui sera son successeur, mais il y a des
personnes de grande qualité à la DDFIP.
Pour ma part, je tenais à lui faire part de ce sentiment et à lui souhaiter bon vent
dans sa nouvelle fonction dans un centre hospitalier du centre de la France.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
- d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes aménagement de zones, pépinières d’entreprises et valorisation des déchets ;
- d’autoriser le vote des budgets par nature et par chapitre ; Conseil du 30 juin 2022 / page 74
- d’autoriser la Présidente à procéder à compter du 1er janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
- d’autoriser la Présidente à signer toute pièce nécessaire à l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
24. Concession relative à l'exploitation du centre de congrès de l'Impérial - Déclaration procédure sans suite
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique notamment son article L3124-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2021-358 du 16 décembre 2021 approuvant le principe d’une concession de service public pour l’exploitation du centre des congrès ;
Vu l’avis émis par la commission de délégation de service public du 22 avril 2022 portant examen de l’offre du candidat ;
Vu l’avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux du 20 juin 2022 ;
Par délibération en date du 16 décembre 2021 le Conseil communautaire a décidé d’externaliser l’exploitation du centre des congrès dans le cadre d’une concession de service public. Un avis de publicité a été envoyé le 14 février 2022 dans les supports de publication suivants : JOUE, BOAMP, Le Dauphiné 74 et Le Moniteur.
Afin d’optimiser les délais, le Grand Annecy a mis en œuvre une procédure « ouverte », laquelle implique la transmission d’un dossier unique (candidature et offre) dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP) et les prescriptions du règlement de la consultation.
La date limite de réception des candidatures et des offres avait été fixée au vendredi 15 avril 2022 à 12h ; un seul pli a été transmis dans les délais impartis.
Après avoir procédé à l’ouverture du dossier de candidature, la commission de délégation de service public (CDSP) a décidé le 22 avril 2022, après avoir pris connaissance des pièces du dossier de candidature, d’agréer la candidature de la SAS IMPERIAL PALACE, actuellement titulaire de la délégation de service public pour la gestion du centre des congrès jusqu’au 31 octobre 2022. La CDSP a par conséquent pris connaissance de l’offre du candidat.
Au préalable, l’économie générale de la concession, telle que fixée par le cahier des charges de la consultation, reposait sur les trois principes suivants :
- Une durée de concession de 10 ans ; Conseil du 30 juin 2022 / page 75
- Un programme d’investissements à la charge du concessionnaire : le Grand Annecy a fait le choix d’une durée de dix ans afin de permettre la réalisation d’un programme d’investissements pour conforter le rôle du centre de congrès, le dynamiser et lui permettre d’anticiper les adaptations nécessaires pour s’inscrire dans une dynamique d’innovation et de digitalisation et résister ainsi aux éventuelles crises futures. Les candidats devaient produire un programme d’investissements à réaliser sur la durée du contrat, en cohérence avec la durée prévisionnelle du contrat et ses objectifs de développement ;
- L’équilibre économique de la concession – régime financier : le concessionnaire exécute la concession à ses risques et périls et se rémunère par les recettes d'exploitation des activités concédées. Ces ressources sont réputées permettre au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier de la concession. Il supporte toutes les charges liées à l’exécution de la concession. Aucune contribution de fonctionnement ou d’investissement versée par le Grand Annecy n’était envisagée. Le concessionnaire verse une redevance d’occupation du domaine (20 000 € / an) et intègre dans son offre une reprise de valeur nette comptable d’un montant de 160 000 € à verser au Grand Annecy.
La CDSP, lors de sa réunion du 22 avril 2022, a constaté que l’offre déposée par le candidat était basée sur les caractéristiques suivantes :
- Une demande de compensation financière annuelle versée chaque année par le Grand Annecy (289 000 € en moyenne par an) ;
- La prise en charge financière du programme des investissements par Grand Annecy, lequel représente un budget annuel de 700 000 € à 800 000 € sur les 3 première années de la concession ;
- A titre accessoire, l’absence de création d’une société exclusivement dédiée à la gestion du centre des congrès.
A ce stade, compte tenu des stipulations du cahier des charges et des propositions du candidat, la CDSP a décidé d’inviter la Présidente à :
- déclarer irrégulière, au sens de l’article L 3124-3 du Code de la commande publique,
l’offre de la SAS L’IMPERIAL PALACE ;
- déclarer sans suite la procédure de mise en concurrence initiée par le Grand Annecy ;
- prendre les mesures nécessaires pour définir les modalités d’exploitation du centre des
congrès.
L’offre est « irrégulière » en ce sens qu’elle ne respecte pas les conditions et les caractéristiques essentielles du dossier de consultation et du contrat de concession (Investissements/ intervention financière du Grand Annecy / Société dédiée/ équilibre économique).
La régularisation de l’offre du candidat étant juridiquement inenvisageable, compte tenu de la nature des modifications envisagées, il est proposé de déclarer la procédure sans suite.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Anthony GRANGER. Conseil du 30 juin 2022 / page 76
M. GRANGER.- (Annecy) Lors du Conseil de mars nous avions fixé la
composition de la CDSP, dont je faisais partie. Or, je vois qu’il y a une réunion, mais je n’ai pas
été convoqué ? Nous étions plusieurs élus concernés.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous n’étiez pas présent, Alexandre MULATIER-
GACHET a dû vous remplacer. En effet, vous n’aviez pas répondu à la CDSP. Pouvez-vous
retrouver le mail que vous nous avez envoyé pour vous excuser ?
M. GRANGER.- (Annecy) Je n’ai aucune trace de cela.
Mme LA PRESIDENTE.- Effectivement, vous m’aviez demandé à titre personnel
de vous intégrer, ce que j’ai fait. Au titre, d’ailleurs, de votre vice-présidence à l’Office de
tourisme, et nous avons été très étonnés de votre absence. Je ne sais plus qui nous avions
nommé en tant que votre suppléant, Pierre ou Alexandre.
M. GRANGER.- (Annecy) J’ai d’ailleurs été surpris de ne rien voir arriver, j’ai
pensé que ce serait reporté. En relisant la délibération, j’ai été surpris.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons vérifier les mails par précaution. Moi-
même, en particulier, étais très étonnée de votre absence, puisque vous m’aviez demandé
d’être présent.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) J’ai retrouvé le mail, la CDSP c’était le
22 avril 2022. Anthony, tu es bien dans la liste des destinataires. Le mail a été envoyé par Nora
BOUNEMOURA le 14 avril 2022 à 17 h.
Mme LA PRESIDENTE.- Etienne ANDRÉYS.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Je souhaitais vous prévenir que je ne prendrai pas part
au vote des trois prochaines délibérations.
Mme LA PRESIDENTE.- (Annecy) Michel BÉAL. Conseil du 30 juin 2022 / page 77
M. BÉAL.- (Saint-Jorioz) Le non-renouvellement de cette DSP aura-t-il des
conséquences financières en matière d’indemnisation du concessionnaire, eu égard aux
investissements qui seraient éventuellement non amortis par lui ? Notamment s’il a engagé des
travaux au cours de ces dernières années, et que ces derniers ne sont pas amortis ?
Qu’en est-il également en matière de reprise de personnel, puisque c’est souvent
le cas ? En fin de DSP on a parfois l’obligation de reprendre le personnel qui était mis à
disposition. Pouvez-vous nous fournir un éclairage ? Car c’est un engagement que nous
prenons. Il y a ce non-renouvellement, mais il y a également ce que vous allez nous présenter
ensuite ? Pouvez-vous nous fournir une information ?
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Peut-être pouvons-nous répondre juste après, puisque
tout va se décliner.
Évidemment, on suit de A à Z les procédures de DSP. Je vous rappelle que
l’Agglomération a apporté quasiment 1,5 M€ d’investissement pour rénover l’ensemble des
salles de séminaires, sur les différents niveaux. Sur les 5 ans, 260.000 € de subvention ont été
reversés pour combler une partie du déficit qui nous était donné, sans vraiment d’explication.
Nous avons même mandaté le cabinet d’audit KPMG pour tenter de retracer une comptabilité
analytique qui nous permettait d’avoir un éclairage sur les déficits annoncés et les subventions
d’exploitation demandées.
Lorsque nous avons voté à l’unanimité ce cahier des charges pour l’appel
d’offres, nous étions dans un contexte différent. On repartait sur 10 années alors que l’ancienne
DSP n’était que sur trois ans, renouvelée une fois sur les dernières années du fait de la création
du Centre des congrès. C’est pour cela qu’on portait les investissements, car on ne pouvait pas
demander à un opérateur privé de porter des investissements sur des durées aussi courtes.
C’est aussi pour cela qu’il y avait eu des accords pour payer les subventions de fonctionnement
négatives. Ce n’était pas anodin, et nous avions bien tous dit qu’il n’était pas du tout possible de
signer un tel contrat sur dix ans. C’est-à-dire de supporter les investissements et ensuite
d’assumer 289.000 € multipliés par 10, soit quasiment 3 M€, sans avoir aucune explication
claire sur, a minima, la création d’une société connexe qui nous permettait d’avoir une véritable
comptabilité analytique pour vérifier si l’argent public qui était redistribué l’était à bon escient
pour le Centre des congrès.
Sur ce point, nous sommes vraiment au clair puisque nous sommes à la fin de la
DSP. Il n’y a donc pas de sujet.
Ensuite, nous reparlerons du personnel, puisque cela fait partie de la DSP et le
personnel y est bien évidemment rattaché. Denis DUPERTHUY vous expliquera, surtout dans
le cadre de la 26e délibération sur la convention d’exploitation, comment cela va se passer.
Nous pouvons voter la délibération 24. Conseil du 30 juin 2022 / page 78
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
NON-VOTANT(S) : 2 (Etienne ANDRÉYS, Christian BOVIER)
- de déclarer sans suite la procédure de mise en concurrence ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
25. Office de Tourisme du Lac d'Annecy - Modification des statuts
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu les articles L. 133-4 à L.133-10 du code du tourisme portant dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;
Vu les dispositions définies à l’article L.5216-5, I du code général des collectivités territoriales ;
Depuis le 1er janvier 2002, la compétence tourisme est exercée par l’agglomération d’Annecy au titre de ses compétences obligatoires. Cette compétence intègre notamment les domaines suivants :
- la promotion du tourisme,
- la création d’Office de tourisme.
L’office de tourisme du Lac d’Annecy (OTLA) est actuellement géré par un établissement public à caractère industriel et commercial créé par la Communauté d’agglomération d’Annecy, par délibération en date du 5 octobre 2006.
La création du Grand Annecy au 1er janvier 2017 a nécessité une adaptation et un élargissement de l’EPIC au nouveau périmètre géographique et institutionnel afin qu’il exerce ses missions sur l’ensemble de ce nouveau territoire.
Le Grand Annecy est en cours d’élaboration d’une nouvelle stratégie touristique durable, dont l’objectif est de fixer les grandes perspectives de développement pour la destination et définir un plan d’actions pour les années à venir.
En lien avec l’élaboration de cette nouvelle stratégie touristique durable, dont l’une des orientations sera de conforter la filière d’excellence du tourisme d’affaires, et pour faire suite à la procédure de délégation de service public – qui devait permettre de désigner un fermier en charge de la gestion du Centre de congrès de l’Impérial et qui a été déclarée sans suite – le Grand Annecy souhaite confier l’exploitation de son centre de congrès à l’Office de Tourisme.
Afin de pouvoir exercer cette nouvelle mission, les statuts de l’OTLA doivent être modifiés afin de l’autoriser, notamment en lien avec les attentes du Grand Annecy, à organiser ou co- organiser des événements en rapport avec l’exploitation d’installations de tourisme d’affaires et autres équipements plurifonctionnels. Conseil du 30 juin 2022 / page 79
Mme LA PRESIDENTE.- J’ajoute que la création de ces statuts est importante
pour le personnel. En effet, cette SAS à actionnaire unique permettra d’avoir une convention
collective totalement liée aux métiers des CHRD (Cafés-Hôtels-Restaurants-Discothèques) et
donc de préserver les contrats en l’état, pour ceux qui voudront bien venir travailler avec la
SASU de notre Office de tourisme.
Dans la création de cette SASU, il y a une implication importante pour permettre
de conserver la même convention collective que celle dont profitent aujourd’hui les
collaborateurs de l’Impérial Palace.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Des procédures légales sont en cours au sein de la
SAS Impérial Palace pour convoquer et réunir les personnels concernés et leur offrir le choix de
rester au sein de la structure actuelle, potentiellement sur d’autres missions. Ou alors, ils
pourront être repris par la nouvelle structure, auquel cas l’Office du tourisme prendra le relais,
via cette SASU. Dans tous les cas, ils sont les bienvenus et, comme l’a dit la Présidente, avec
des conditions strictement identiques à celles qu’ils auront en quittant l’Impérial Palace.
Mme LA PRESIDENTE.- C’est là que j’ajoute que, dans le cadre de la DSP, on
est dans l’obligation de récupérer les collaborateurs rattachés au Centre des congrès, avec les
mêmes contrats et les mêmes conditions. Excepté si les collaborateurs de l’Impérial Palace ne
veulent pas venir travailler dans cette SAS.
Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique.)
Dans cette perspective et au vu des éléments ci-dessus exposés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 1 (Jean-Luc RIGAUT)
NON-VOTANT(S) : 1 (Etienne ANDRÉYS)
- de modifier les statuts de l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy ;
- d’approuver les statuts modifiés de l’établissement public tels qu’ils sont joints à la présente délibération.
26. Centre de congrès de l'Impérial - Convention d'exploitation
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 3211-1 ;
Vu l’avis émis par le comité technique en date du 16 juin 2022 ; Conseil du 30 juin 2022 / page 80
Vu l’avis émis par la commission consultative des services publics locaux en date du 20 juin 2022,
Vu les statuts de l’Office du tourisme ;
Vu la décision favorable du Conseil d’administration de l’Office du tourisme en date du 21 juin 2022.
PRÉAMBULE
Par un contrat prenant effet en date du 1er novembre 2016, la communauté de l’agglomération d’Annecy avait confié l’exploitation du Centre des congrès de l’Impérial d’Annecy à la société par actions simplifiées l’Impérial d’Annecy.
La durée de ce contrat d’affermage, initialement prévue pour trois (3) ans, a été prolongée de deux ans par le biais d’un avenant approuvé par la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-421 du 26 septembre 2019, puis de six mois par le biais d’un avenant approuvé par la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-238 du 30 septembre 2021, puis à nouveau de six mois par le biais d’un nouvel avenant approuvé par le Conseil communautaire du 24 mars 2022.
En parallèle, une procédure de renouvellement de la délégation de service public pour désigner un nouvel exploitant a été approuvée par la délibération du Conseil communautaire n° DEL- 2021-358 du 16 décembre 2021.
Cette procédure de délégation de service public devait permettre de désigner un fermier en charge de la gestion du Centre de congrès de l’Impérial pour une durée de 10 ans.
La durée de 10 ans était justifiée par le programme des investissements qui devait être porté par le concessionnaire et en lien avec les attentes du Grand Annecy.
Afin d’optimiser les délais, le Grand Annecy a mis en œuvre une procédure « ouverte », laquelle implique la transmission d’un dossier unique (candidature et offre) dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP) et les prescriptions du règlement de la consultation.
Une seule offre a été transmise dans les délais impartis, celle de la SAS IMPÉRIAL PALACE, actuellement titulaire de la délégation de service public pour la gestion du centre des congrès jusqu’au 31 octobre 2022.
Après analyse de cette offre et compte tenu du fait qu’elle ne respectait pas les conditions et les caractéristiques essentielles du dossier de consultation et du contrat de concession (investissements / intervention financière du Grand Annecy / équilibre économique), l’offre a été jugée irrégulière et la procédure de mise en concurrence a été déclarée sans suite.
GESTION DU CENTRE DE CONGRÈS PAR L’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE
Conformément au code du tourisme, à la loi de modernisation de l’action publique (MAPTAM) du 27 janvier 2014, à la loi NOTRe du 7 septembre 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément à l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Grand Annecy dispose de la compétence « promotion du tourisme, dont l’office de tourisme ».
Conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme, le Grand Annecy a transféré à l’office du tourisme du lac d’Annecy (OTLA) les missions principales d’accueil, d’information des visiteurs et de promotion en coordination avec les acteurs touristiques du territoire. Conseil du 30 juin 2022 / page 81
Prenant la forme d’un EPIC, l’OTLA fonctionne en conformité avec les dispositions des articles L.133-4 à L.133-10 du code du tourisme et des articles L.2231-9 à L.2231-16 et R.2231-31 à R.2231-49 du CGCT.
Dans ce contexte et pour faire suite à la procédure sans suite de la délégation de service public, le Grand Annecy souhaite confier l’exploitation du centre de congrès de l’Impérial à son Office de Tourisme.
A cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L.3211-1 du code de la commande publique (relations internes au secteur public), il est proposé de confier la gestion du centre de congrès pour une durée de 10 ans selon les modalités et conditions prévues par la convention jointe à la présente délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Je souhaite préciser qu’on a tout intérêt à travailler en
coordination, si le groupe PVG l’accepte, avec l’Impérial Palace. Avec des possibilités
d’échange, notamment d’affaires. Par exemple, l’Office de tourisme travaillera sur une semaine
classique et aura la possibilité de développer des activités par le groupe PVG, s’il le souhaite,
ou d’autres hôteliers, pour venir travailler, durant la période festive, les samedis et dimanches,
où se tiennent les mariages qui ont lieu à l’Impérial Palace en particulier.
Ici, ce sont quatre mois de travail que nous engageons. Surtout l’Office de
tourisme, d’ailleurs, qui va engager des premières négociations et un travail pour que tout se
passe le mieux possible, pour le bien de nos territoires et des investissements relativement
importants que nous souhaitons engager et sur lesquels nous souhaitons avoir une visibilité
totale au cours de ces dix prochaines années.
Avez-vous des questions sur ce sujet ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote, merci.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 1 (Jean-Luc RIGAUT)
NON-VOTANT(S) : 1 (Etienne ANDRÉYS)
- de confier la gestion du centre des congrès situé à l’Impérial Palace à l’office de tourisme communautaire ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention d’exploitation avec l’office de tourisme communautaire pour une durée de 10 ans à compter du 1er novembre 2022 ;
- s’agissant des biens nécessaires à l’exploitation du centre des congrès, de les reprendre selon les modalités fixées par le contrat de délégation de service public, dont l’échéance est fixée au 31 octobre 2022, et de les mettre à la disposition de l’office du tourisme ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la clôture des opérations de la fin du contrat de délégation ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 30 juin 2022 / page 82
27. Fondation de l'Université Savoie Mont-Blanc - Avenant pour la modification des statuts de la Fondation et de la convention pour la chaire IOPEN
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique et d’enseignement supérieur ;
Le Grand Annecy considère l’enseignement supérieur et la recherche comme des facteurs d’attractivité et de développement pour son territoire, notamment pour la mise en place de stratégies innovantes dans des domaines en liens avec ses politiques publiques. En effet ils participent au premier plan aux dynamiques d’innovation, de diffusion de la connaissance et de transfert de technologie, au service de l’économie et plus généralement du territoire.
Le Grand Annecy soutient notamment le développement de synergies entre le monde universitaire et le tissu économique, afin de favoriser l’émergence de projets stratégiques pour l’avenir du territoire.
Dans ce cadre, et par délibération du 20 février 2020, le Grand Annecy est membre fondateur de la Fondation Partenariale et a, à ce titre, versé une contribution au plan d’action pluriannuel de 107 000 € permettant de financer les actions classiques de la Fondation : soutenir et promouvoir des projets, initier et développer des coopérations et partenariats en recherche appliquée ou fondamentale, renforcer le dialogue entre USMB et acteurs socio-économique, soutenir le financement de nouvelles offres de formation initiale pour les métiers d’avenir, consolider le financement de bâtiments, équipements et matériels pédagogiques pour l’innovation et la recherche, financer des projets étudiants, etc.
Le Grand Annecy est également mécène de deux chaires pilotées par la fondation, et répondant à des besoins spécifiques d’entreprises de son territoire qui sont également parties prenantes de ces dispositifs :
La chaire IOPEN : Innovation Ouverte Prospective et Numérique qui a pour but de développer, avec les entreprises et les acteurs du territoire, des modèles et des outils de management de l’innovation ouverte pour les accompagner dans leur transition numérique, au service d’une performance soutenable et durable, et pour laquelle le Grand Annecy apporte un soutien financier à l’organisation des événements de diffusion de la connaissance produite par les chercheurs à destination des entreprises. CLEE : la Chaire de l’Economie Environnementale qui a pour but de développer des modèles, outils, méthodes et formations pour aider la transition environnementale des entreprises et soutenir une nouvelle économie durable et respectueuse dans des secteurs variés.
Les dispositifs de conventionnement prévus pour encadrer ces partenariats sont les suivants :
Cadre juridique Montant de base Reste à verser
Adhésion
Statuts + convention
encadrant les modalités
de versement // D-
2020-77
107 000 € 0 €
Chaire IOPEN Convention modalités de versement 32 000 €
21 516 €
(8 000 € par an pendant
4 an + 5 516 non
dépensés cause covid)
Chaire CLEE Convention modalités de versement 80 000 € 80 000 €
(20 000 € par an
pendant 4 ans) Conseil du 30 juin 2022 / page 83
Conformément aux dispositions de l’article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, les statuts de la Fondation partenariale de l’Université Savoie Mont-Blanc, créée par arrêté du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 27 mai 2021, dûment publié au Journal officiel de la République Française du 6 juillet 2021, doivent être complétés par un avenant relatif à la majoration du montant de son programme d’action pluriannuel prévu à l’article 5 des statuts. Au titre du soutien du Grand Annecy, cet avenant doit intégrer les montants restant à verser par l’agglomération pour les chaires IOPEN et CLEE.
Enfin, la convention encadrant les modalités de versement pour la chaire IOPEN avait été signée avec l’Université Savoie Mont Blanc à l’époque où la Fondation Partenariale n’était pas encore créée. Depuis, la Fondation Universitaire USMB a évolué statutairement vers une Fondation partenariale abritante, créée par arrêté du recteur de la région académique Auvergne Rhône-Alpes le 27 mai 2021. A présent dotée d’une personnalisé morale, elle n’est plus un département de l'USMB et gagne ainsi en autonomie administrative et financière, ce dernier point induisant qu’elle doive recevoir en direct les subventions liées aux projets qu’elle porte, comme les chaires. Un avenant va permettre d’acter le changement du bénéficiaire pour le versement de la subvention.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
d'approuver l'avenant n°1 aux statuts de la fondation partenariale de l'Université Savoie Mont Blanc ;
d'approuver l'avenant à la convention entre le Grand Annecy et l'Université Savoie Mont Blanc pour le financement des formations dans le cadre de la chaire IOPEN ;
d'autoriser la Présidente ou son représentant à signer l'avenant n°1 aux statuts de la fondation partenariale de l'Université Savoie Mont Blanc ;
d'autoriser la Présidente à signer l'avenant à la convention entre le Grand Annecy et l'Université Savoie Mont Blanc pour le financement des formations dans le cadre de la chaire IOPEN ;
d'autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
28. Convention de partenariat entre le Grand Annecy et l'université Savoie Mont Blanc pour le financement de la chaire de professeur junior en lien avec les besoins du LAPP et de Polytech
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’enseignement supérieur ; Conseil du 30 juin 2022 / page 84
L'enseignement supérieur et la recherche, véritables facteurs de développement territorial, sont marqués sur le Grand Annecy par une dynamique de développement, avec une augmentation régulière du nombre d'étudiants depuis quelques années.
L’USMB avec des effectifs étudiants en croissance continue depuis 2008, se place aujourd’hui dans une perspective de développement de son offre de formation, notamment sur le campus annécien.
L'article 4 de la loi de programmation de la recherche crée une nouvelle voie de pré- titularisation conditionnelle : la chaire de professeur junior qui, en complément des voies de recrutement existantes, permet de recruter de jeunes scientifiques sur un contrat de droit public doté d'un environnement financier. A l'issue d'une période maximale de 6 ans, les occupants de cette chaire peuvent être titularisés dans un corps de professeur d’université ou de directeur de recherche.
Les enjeux de ce dispositif sont les suivants :
- rajeunir l'entrée dans la carrière : il s'agit de recruter à un moment plus proche de la thèse ;
- laisser plus de place aux disciplines émergentes (neuro-informatique, bio-informatique, bio chimie, écologie moléculaire, nanotechnologies...) ;
- donner une part centrale au projet de recherche, sortir des logiques disciplinaires et mieux prendre en compte la diversité des mérites des candidats ;
- réduire la précarité des années de post-doctorat, ce dispositif ayant vocation à déboucher sur de l'emploi titulaire.
L’Université Savoie Mont Blanc a obtenu la création d’une chaire de professeur junior en section 29 (constituants élémentaires) qui concerne le Laboratoire d’Annecy de Physique des Particules (LAPP ; UMR CNRS-USMB) et Polytech Annecy-Chambéry (filière Informatique- Données-Usages sur le site d’Annecy).
Les objectifs de la chaire de professeur junior consistent à :
- soutenir la recherche d’excellence du LAPP et le rayonnement international de l’USMB ; - renforcer le potentiel d’enseignement dans le domaine des données massives et de l’intelligence artificielle ;
- consolider l’activité autour de la plateforme MUST (méso centre de calcul) et le projet IDEFICS (ouverture du méso centre de calcul et des compétences qui y travaillent aux entreprises pour les accompagner dans leur transition numérique ; formation et diffusion des connaissances ; entrepreneuriat).
Domaines de recherche de cette chaire :
- Constituants ultimes de la matière et forces fondamentales (ATLAS – CERN) ou Premiers instants après le Big Bang (LHCb – CERN) ; analyse des données massives issues de ces expériences du CERN et développements méthodologiques ; - Implication dans les développements du méso centre de calcul et de stockage MUST et dans le projet IDEFICS.
Enseignements délivrés :
- Enseignement dans la spécialité d’ingénieurs Informatique-Données-Usages centrée sur les big data, l’intelligence artificielle, le génie logiciel et les sociétés numériques : projet Data science (de l'extraction des données à la visualisation), HPC, Cloud Computing, Systèmes distribués à grande échelle
- Participation à une future Ecole Universitaire de Recherche (EUR) sur les données massives et l’IA en physique et dans l’industrie (prévue dans le PIA4 « Excellence sous toutes ses formes »).
Durée de la chaire (avant titularisation dans le corps des professeurs des universités) 4 ans Conseil du 30 juin 2022 / page 85
Budget prévisionnelle de la chaire de professeur junior :
- Agence nationale de la recherche : 200 000 €
- USMB : 100 000 €
- IN2P3 (CNRS) et LAPP : 293 000 €
En parallèle, le Grand Annecy porte depuis quelques années une politique active en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) sur son territoire, allant du financement de formations, jusqu'à l'acquisition de locaux et la maîtrise d'ouvrage pour la construction d'équipements universitaires. En outre, le Grand Annecy a porté en 2019 un soutien au LAPP dans la réalisation du projet EUTOPIA de vulgarisation scientifique et d’ouverture de la science vers la société.
Cette chaire de professeur junior permettra donc d’amener des moyens supplémentaires à un laboratoire et à l’USMB sur des thématiques identifiées comme prioritaires par le Grand Annecy car répondant aux besoins de son territoire : les services à l’industrie du futur, dont l’Informatique-Données-Usages.
Le Grand Annecy souhaite donc apporter son soutien à la création de cette chaire de professeur junior pour le LAPP et Polytech et propose d’allouer à l’USMB une subvention d’investissement de 24 000 €, dont le versement sera lissé sur quatre années (2022, 2023, 2024, 2025) correspondant à la durée de la chaire, soit un versement de 6 000 € par an.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2022.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d'approuver la convention de partenariat entre le Grand Annecy et l'Université Savoie Mont Blanc pour le financement de la chaire de professeur junior ;
- d'autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
29. Convention relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'installation provisoire de l'INSPE sur le Grand Annecy
Rapporteur : Thomas MESZAROS
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique et d’enseignement supérieur ;
Lors de la transformation des Institut Universitaires de formation des Maîtres (IUFM) en École Supérieure du Professorat et de l’Éducation (ESPE), le Ministère a choisi l’UGA comme établissement porteur de la composante. Conseil du 30 juin 2022 / page 86
L’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPé) de Grenoble est donc aujourd’hui une composante de l’Université Grenoble Alpes (UGA), dont les formations reposent sur un partenariat entre l’UGA, l’Université Savoie Mont-Blanc et le Rectorat de l’Académie de Grenoble.
L’INSPé de Grenoble regroupe quatre antennes réparties dans l’académie : Grenoble, Valence, Chambéry et Bonneville.
Cependant, les réformes successives du concours de recrutement des professeurs et des conseillers principaux d’éducation ont entraîné l’impossibilité de maintenir ces formations sur le site de Bonneville, imposant à l’UGA un déplacement de l’antenne à Annecy.
En effet, dans un premier temps, la réforme de la formation des enseignants lancée en 2008 a élevé le niveau de recrutement des enseignants de BAC + 3 (Licence) à Bac + 5 (Master). L’organisation et la délivrance de ce diplôme impliquent donc, pour les universités, qu’au moins un tiers des enseignements soient délivrés par des enseignants-chercheurs.
L’éloignement de Bonneville de tout site universitaire a rendu impossible le recrutement d’enseignants-chercheurs et ne permet donc pas d’assurer les exigences du niveau de formation. Dans ces conditions, la première année (Master 1) a été supprimée du site de Bonneville et seule la deuxième année (Master 2) a été maintenue.
Cette situation a pu perdurer pendant quelques années, puisque la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013 a positionné le concours de recrutement en sortie de première année. Les étudiants de deuxième année étaient de fait des fonctionnaires-stagiaires nommés par le Rectorat sur les différentes antennes. Ils ne pouvaient donc pas refuser une affectation à l’antenne de Bonneville.
Cependant, la réforme de la formation initiale des professeurs, issue de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a déplacé le concours de recrutement en sortie de deuxième année. Ce changement a eu deux impacts majeurs : l’impossibilité d’imposer aux étudiants une affectation dans une antenne spécifique et l’obligation que les deux années de formation soient suivies sur un même site.
Dans ces conditions, à compter de la rentrée 2022, il n’y aura plus d’étudiants de Master 2 à Bonneville et il ne sera toujours pas possible d’ouvrir la formation aux Master 1.
En conséquence, il devenu nécessaire de proposer un continuum de formation de première et deuxième année sur un même site qui soit localisé sur, ou à proximité, d’un campus universitaire. En Haute-Savoie, cela implique de transférer la formation à Annecy, seule ville du département à accueillir un site universitaire.
Afin de permettre de répondre aux exigences de la formation, le Grand Annecy a proposé à l’UGA la relocalisation de l’INSPé dans des locaux sur la commune de Metz-Tessy. Ces espaces situés impasse de la Ravoire à Epagny Metz-Tessy (74370) sont constitués de 5 salles de cours, d’un foyer étudiant, de deux bureaux administratifs, d’un amphithéâtre et d’une bibliothèque pour une surface totale de 867 m².
Depuis de nombreuses années, le Grand Annecy porte un intérêt particulier au développement de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, considérant ce domaine comme un facteur de développement et d’attractivité pour son territoire en lien avec les besoins de ses entreprises et de ses habitants.
Dans ce cadre, le Grand Annecy s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement à hauteur de 50 % du montant du loyer annuel que l’UGA versera au propriétaire des locaux, estimé à 151 860 € TTC, ainsi que 50 % du montant des charges estimé pour l’année universitaire 2022-2023 à 80 876 € TTC, selon le projet de bail et l’estimation des charges en annexe de la présente convention.
Afin d’assurer la part de 50 % d’aide du Grand Annecy, cette subvention suivra le taux d'augmentation annuel du loyer et des charges sur toute la durée de la convention. Conseil du 30 juin 2022 / page 87
Le versement sera réalisé en une fois à la rentrée universitaire sur présentation par l’UGA de l’appel de loyer et de charges envoyé par le propriétaire des locaux.
Une régularisation des charges pour l’année passée sera effectuée lors du versement de la nouvelle année universitaire, sur présentation par l’UGA du décompte de charges envoyé par le propriétaire des locaux.
S’il apparaît que le montant de la subvention versée par le Grand Annecy est supérieur à 50 % du coût du loyer charges comprises, la subvention sera automatiquement réajustée et le bénéficiaire sera tenu de reverser la partie de la subvention dont le montant est calculé par application de la règle de proportionnalité ci-dessus.
Cette subvention est encadrée par une convention qui entrera en vigueur dès sa signature pour une durée de 5 ans.
Si le projet de construction d’un bâtiment neuf sur le campus d’Annecy destiné à accueillir les locaux de l’INSPE de manière pérenne n’était pas retenu dans le Contrat de Plan Etat Région 2021-2027, cette convention ne pourrait être renouvelée au-delà des cinq années prévues pour sa durée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BS 2022, et seront à inscrire aux BP des années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Mme LA PRESIDENTE.- Je rappelle que le futur bâtiment de l’INSPE est inscrit
au CPER. On a établi une convention sur cinq ans, que le bâtiment soit terminé ou non.
Ensuite, l’INSPE prendra en charge le reste.
Je précise que le Département contribue également à l’installation de l’INSPE sur
notre territoire, en investissant sur ce que l’on appelle le « petit matériel » temporaire
nécessaire à l’INSPE sur l’ancien emplacement de l’IFSI.
Y a-t-il des questions ?
Nora SEGAUD-LABIDI.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Bonsoir à tous.
Je me réjouis, Thomas, de l’aboutissement de ce dossier. Nous savons, toi et
moi, à quel point il a fait courir, discuter et débattre plusieurs élus sous la précédente
mandature.
Madame la Présidente, vous avez commencé à aborder la question des
partenaires. Je me posais la question de la place des partenaires du Département et de la
Région sur ce dossier, entre autres de la construction du futur site sur la Ville d’Annecy. À
l’époque, nous avions commencé des discussions et des négociations, qu’en est-il aujourd’hui ?
En attendant, nous en sommes heureux de ce provisoire aujourd’hui, puisque le
fonctionnement que vous apportez à l’échelle de l’Agglomération me paraît important.
L’aboutissement de ce dossier de construction, que nous attendons depuis quelques années,
est des plus importants pour notre territoire. Conseil du 30 juin 2022 / page 88
Mme LA PRESIDENTE.- Je rappelle que le futur bâtiment de l’INSPE est bien
inscrit dans le CPER, de fait dans le Contrat de Plan État/Région/Département. Dans le CPER,
on oublie en effet trop souvent le « D » pour « Département », qui participe régulièrement aux
investissements. On l’a inscrit pour l’instant à hauteur de 14 M€, dans la partie Enseignement
supérieur. Ce que l’on voulait absolument éviter, ce sont des Algecos, tel que c’était prévu à
l’époque, pour 1 M€ vers l’école de Novel ou des Teppes, à Annecy quoi qu’il en soit. Nous ne
voulions pas reconduire cela dans n’importe quel contexte. Quand on a eu l’opportunité d’avoir
les locaux de l’IFSI, dont Ségolène GUICHARD nous avait alertés de la disponibilité, on avait
pensé que si l’INSPE pouvait entrer, dans l’attente des travaux et de la réalisation du bâtiment,
dans ces locaux de l’IFSI, ce serait bien, car tout le monde serait bien plus l’aise. De plus, cela
nous coûte deux fois moins cher, voire un peu plus que deux fois moins cher qu’un million
d’euros d’Algecos, dont nous n’aurions pas su quoi faire ensuite. On investit donc plutôt cette
somme dans des loyers, soit 116.000 € multipliés, je n’espère pas par cinq, mais peut-être par
quatre, en fonction du déroulement du projet.
Nous pouvons voter, s’il n’y a pas d’autres questions ? (Non).
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention entre le Grand Annecy et l'Université Grenoble Alpes relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’installation provisoire de l’INSPé sur le Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’installation provisoire de l’INSPé sur le Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette unanimité
30. Partenariat avec Thésame et la French Tech in the Alps Annecy - Avenant à la convention d'objectifs pluriannuelle
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° DEL-2021-56 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 25 mars 2021, approuvant la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 ; Conseil du 30 juin 2022 / page 89
Vu la délibération n° DEL-2021-331 du Conseil commuanutaire du Grand Annecy, en date du 16 décembre 2021, relative aux subventions 2022 ;
Vu la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 signée le 11 mai 2021 par l’association Thésame Mécatronique et Management et le Grand Annecy ;
Considérant qu’il convient de compléter la convention d’objectifs du montant des subventions prévues pour l’année 2022 et d’ajuster les modalités de versement des financements.
1 - Avenant à la convention d’objectifs pluriannuelle
La convention actuelle, relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021- 2026, est un contrat pluriannuel qui nécessite l’inscription au budget des montants des subventions octroyées par le Grand Annecy chaque année. Ces aides financières sont liées au strict respect des objectifs fixés par ladite convention.
Pour rappel, l’association Thésame Mécatronique et Management a été créée en mars 2000 à l’initiative du Département de la Haute-Savoie et du Grand Annecy pour contribuer, en lien étroit avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, les centres techniques, les organismes professionnels et consulaires et diverses structures de développement économique, à l’élévation du niveau technologique, à la promotion de l’innovation et à la diversification des entreprises de toutes tailles (de la start-up au grand groupe), sur le bassin économique du Grand Annecy et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sur un domaine prioritaire : la mécatronique. Thésame intervient également sur les thèmes du management de l’innovation et de la performance globale industrielle.
La convention doit donc faire l’objet d’un avenant afin de déterminer les montants des subventions attribuées à l’association Thésame pour l’année 2022.
Ces sommes ont été inscrites et affectées au budget primitif 2022. Elles sont versées selon les modalités indiquées dans la convention cadre.
L’ensemble de la convention continuera de s’appliquer dans les conditions fixées par ladite convention, excepté les deux articles modifiés dans le cadre de l’avenant.
2 – Evénement « 2 jours pour l’impact »
La French Tech in the Alps – Annecy a sollicité du Grand Annecy l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’organisation de l’événement « 2 jours pour l’impact » qui se déroulera les 19 et 20 octobre 2022 à Annecy et à Grenoble.
L’objectif est d’accélérer la transition RSE / RSO des entreprises et des organisations du territoire du sillon alpin par une mise en relation avec des start-up à impact / de l’économie sociale et solidaire locales et nationales.
Ce projet répond pleinement aux objectifs de la convention liant Thésame et le Grand Annecy et, plus spécifiquement, à l’action intitulée « Monter au moins un projet d’envergure sur la durée totale de la convention sur le territoire pouvant, par exemple, bénéficier d’un financement dans le cadre du « French Tech Community Fund ».
D’autre part, cet événement vient compléter les actions lancées par le Grand Annecy dans le domaine de l'économie environnementale comme la Chaire CLEE et Quai 225. « 2 jours pour l’impact » pourra être un vecteur de communication / de promotion pour ces projets. Cet événement pourra également alimenter les réflexions initiées dans le cadre du développement de cette filière au sein du Grand Annecy. Conseil du 30 juin 2022 / page 90
Au vu de ces éléments, le Grand Annecy accepte d’être le partenaire principal de la session dédiée au nord du sillon alpin et répond favorablement à la demande de financement par : - la mise à disposition à titre gratuit du centre de congrès de l’Impérial Palace, - l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 6 140 €.
Cette somme a été inscrite au budget primitif 2022, il s’agit maintenant de l’affecter à l’association Thésame (imputation 3130-90-6574).
Cette décision est intégrée dans l’avenant cité précédemment.
Ce soutien du Grand Annecy aux côtés de l’Etat permettra le lancement de ce nouveau dispositif, en espérant qu’il trouve un modèle économique autonome s’il est amené à perdurer.
Ce partenariat permettra au Grand Annecy :
- de participer au speed meeting de la matinée sur le thème du développement durable en tant que chercheur de solutions innovantes,
- de bénéficier d’un stand pendant l’événement,
- de co-organiser un workshop de travail en partenariat avec la Chaire CLEE,
- d'être visible en journée et en soirée ainsi que dans toutes les actions de communication,
- de bénéficier d'une gratuité pour les incubés de Quai 225 et les autres start-up à impact installées dans ses pépinières qui pourraient être offreurs de solutions.
Le Grand Annecy versera cette subvention, sur demande écrite, selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % à la signature de l’avenant,
- le solde après la clôture de l'événement sur présentation des justificatifs suivants : le budget réalisé, un bilan quantitatif et qualitatif de l'événement ainsi que les communiqués de presse / les retombées presse.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver l’attribution d’une subvention complémentaire de fonctionnement de 6 140 € en faveur de l’association Thésame pour l’organisation de l’événement « 2 jours pour l’impact » par la French Tech in the Alps – Annecy ;
- d’affecter cette somme inscrite au budget primitif 2022 à l’association Thésame ;
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’objectifs relative au financement de l’association Thésame pour la période 2021-2026 ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 30 juin 2022 / page 91
31. Partenariat avec CITIA et Le Campus Numérique in the Alps - Equipement de locaux mis à disposition aux Papeteries - Image Factory
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Considérant que le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle (EPCC) CITIA au titre, d'une part, de ses actions de développement économique (accompagnement de la filière de l'image et des industries créatives) et, d'autre part, de ses actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche (accompagnement des formations dans le domaine de l'image et de la création numérique) ;
Considérant que, par la délibération n° DEL-2021-55, le Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 25 mars 2021, a approuvé la prise de participation du Grand Annecy au capital de la SCIC « Le Campus Numérique in the Alps » ;
Considérant ce qui est exposé dans la première partie de la présente délibération.
1 – Contexte
Par la délibération n° D-2019-16 du 1er février 2019, le Bureau du Grand Annecy a approuvé l’acquisition de locaux supplémentaires en rez-de-chaussée des Papeteries – Image Factory, avec l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Aujourd’hui, les travaux d’aménagement de ces locaux sont terminés.
Une partie de ces locaux sont mis à disposition :
de CITIA pour son service développement économique et la gestion administrative et pédagogique de la formation « Animateur de personnages 3D » (cf. convention de mise à disposition de locaux aux Papeteries – Image Factory pour la période 2022-2027 volet économie établie entre l’EPCC CITIA et le Grand Annecy, approuvée par la décision de la Présidente n° DEC-2022-134, en date du 22 juin 2022),
Ces surfaces comprennent essentiellement des salles de bureaux, une salle de réunion et une salle de création dont la gestion sera assurée par CITIA pour le compte du Grand Annecy selon les modalités inscrites dans la convention citée précédemment.
du Campus Numérique in the Alps pour les formations dispensées au sein de son antenne d’Annecy (cf avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux aux Papeteries – Image Factory pour la période 2021-2024 établie entre la SCIC Le Campus Numérique in the Alps et le Grand Annecy, approuvé par la décision de la Présidente n° DEC-2022-135, en date du 22 juin 2022). Ces surfaces sont constituées principalement de deux salles pédagogiques.
Afin d’équiper ces différentes salles, CITIA et Le Campus Numérique in the Alps ont sollicité auprès du Grand Annecy l’attribution d’une subvention d’investissement qui s’élève à : 15 000 € pour l’EPCC CITIA,
20 000 € pour la SCIC Le Campus Numérique in the Alps. Conseil du 30 juin 2022 / page 92
2 – Equipement de locaux mis à disposition de CITIA et du Campus Numérique in the Alps aux Papeteries – Image Factory
Le Grand Annecy soutient CITIA, chef de file de la filière de l'image et des industries créatives sur le territoire, et l’antenne annécienne du Campus Numérique in the Alps, école de codage de la French Tech in the Alps s’adressant à un public en difficulté face à l’emploi, depuis leur origine. Afin de poursuivre cet accompagnement, le Grand Annecy répond favorablement à leur demande de financement en attribuant :
une subvention d’investissement de 15 000 € en faveur de CITIA pour équiper les locaux mis sa disposition par le Grand Annecy dans le bâtiment des Papeteries – Image Factory pour son service développement économique et la gestion administrative et pédagogique de la formation « Animateur de personnages 3D » (locaux de bureaux, salle de réunion et salle de création),
une subvention d’investissement de 20 000 € en faveur du Campus Numérique in the Alps pour l’équipement d’une des salles pédagogiques de son antenne localisée à Annecy mises sa disposition par le Grand Annecy dans le bâtiment des Papeteries – Image Factory.
Ces sommes ont été inscrites au budget supplémentaire 2022, il s’agit maintenant de les affecter comme suit :
15 000 € pour l’EPCC CITIA (imputation 3130-90-204171),
20 000 € pour la SCIC Le Campus Numérique in the Alps (imputation 3130-90-20421).
Ces aides financières seront versées en une fois, sur demande écrite, à réception de l'état récapitulatif des dépenses accompagné des justificatifs de dépenses (factures) liées à l’équipement des locaux cités précédemment. Le montant des mandatements sera ajusté au prorata des dépenses effectives.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement de 15 000 € en faveur de l’EPCC CITIA ;
d’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement de 20 000 € en faveur de la SCIC Le Campus Numérique in the Alps ;
d’affecter ces sommes inscrites au budget supplémentaire 2022 respectivement à l’EPCC CITIA et à la SCIC Le Campus Numérique in the Alps ;
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 30 juin 2022 / page 93
Mme LA PRESIDENTE.- Je vous propose, s’il n’y a pas d’opposition, que les
délibérations 32 à 36 vous soient présentées simultanément avant de procéder à un vote
commun.
Quelqu’un s’oppose-t-il à cela ? (Non). Je vais donc donner la parole à chaque
rapporteur.
32. Pôle Entreprenariat - Avenant n° 2 à la convention régissant les relations avec Initiative Grand Annecy
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
VU la délibération du Conseil de l’agglomération d’Annecy n° 2015/115 du 9 avril 2015 adoptant la convention 2015-2020 régissant les relations entre la Communauté de l’agglomération d’Annecy et l’association Initiative Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil de communauté du Grand Annecy n° DEL-2021-53 du 25 mars 2021 adoptant l’avenant à la convention avec Initiative Grand Annecy ;
Vu la délibération n° DEL-2021-361 du Conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 16 décembre 2021, approuvant la convention actualisée n° 3 d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon et autorisant la Présidente à la signer ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que l’action de l’association vise à favoriser la création et la reprise de TPE/PME et le développement d’entreprises de moins de 3 ans par un financement couplé à un accompagnement postcréation ;
Considérant que l’association poursuit l’accompagnement spécifique mis en place pendant la crise sanitaire, des entrepreneurs lauréats, ceci pour assurer la pérennité des jeunes entreprises ayant été fortement impactées ;
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN)
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- de poursuivre le soutien apporté aux actions menées par Initiative Grand Annecy au travers de la mise en œuvre d’un avenant prolongeant la convention initiale d’une année dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention ; Conseil du 30 juin 2022 / page 94
- d’approuver l’avenant de prolongation n°2 à la convention régissant les relations entre la Communauté de l’agglomération d’Annecy et l’association Initiative Grand Annecy ;
- de verser à l’association une subvention de fonctionnement de 80.000 € ainsi qu’une subvention exceptionnelle supplémentaire de 20.000 € pour l’année 2022 ;
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2022 au chapitre 90 – Développement économie ;
- de poursuivre la mise à disposition à titre gratuit à Initiative Grand Annecy de 4 bureaux pour une surface totale de 76 m² dans sa pépinière Galileo, située à Chavanod pour y accueillir ses salariés ;
- de donner un droit d’usage gracieux à Initiative Grand Annecy des salles de réunion de ses pépinières d’entreprises afin de pouvoir organiser les rendez-vous, les événements et rencontres lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la présidente à signer ledit avenant ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
33. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de l'ADIE
Rapporteur : Charlotte JULIEN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie de proximité, laquelle comprend l’économie sociale et solidaire, l’artisanat, les PME et TPE, ainsi que le champ de l’économie circulaire ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs de son territoire engagés dans une économie inclusive et durable ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite appuyer la dynamique d’insertion par l’activité économique (Adie) en complémentarité avec les partenaires et outils existants (chantier local d’insertion, Mission locale…) ;
Considérant que les actions menées par l’Adie à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux de :
- soutenir les créateurs d’entreprise en apportant des financements aux projets n’ayant pas accès au crédit bancaire classique ;
- favoriser le développement de l’entrepreneuriat dans les quartiers, les villes et les territoires ruraux en proposant un accompagnement gratuit avant, pendant et après la création de l’entreprise ;
- conduire des études et des enquêtes auprès des petits entrepreneurs locaux, afin d’identifier les freins à la création d’entreprise. Conseil du 30 juin 2022 / page 95
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN)
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- de soutenir les actions menées par l’Adie au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de l’Adie ;
- de verser une subvention maximum annuelle de 25 000 € pour les années 2022, 2023 et 2024 pour l’accompagnement de l’entreprenariat populaire sur son territoire ;
- de mettre à disposition de l’Adie à titre gratuit un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo, située à Chavanod ;
- de mettre à disposition de l’Adie à titre gratuit les salles de réunion de sa pépinière Galileo, située à Chavanod ; pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection ou de conférences (1 fois par mois) lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
34. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de France Active Savoie Mont-Blanc
Rapporteur : Charlotte JULIEN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite le développement d’une économie de proximité laquelle comprend l’économie sociale et solidaire (ESS), l’artisanat, les PME et TPE, ainsi que le champ de l’économie circulaire ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs de son territoire engagés dans une économie inclusive et durable ;
Considérant que les actions menées par France Active Savoie Mont-Blanc (FASMB) à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux de :
- encourager l’entreprenariat engagé en suggérant des pratiques autour des questions de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), du développement durable, des entreprises à mission ; Conseil du 30 juin 2022 / page 96
- faire découvrir l’ESS et les valeurs d’un entreprenariat engagé en animant tous types d’évènements de promotion de l’ESS et de l’entreprenariat engagé ;
- valoriser l’engagement des entrepreneurs et le développement d’entreprises prenant en compte les cinq dimensions de l’engagement : l’emploi, le territoire, le social, l’environnement et la gouvernance.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN)
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- de soutenir les actions menées par FASMB au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de France Active Savoie Mont-Blanc
- de verser une subvention annuelle maximum de 15 000 € pour les années 2022, 2023 et 2024 pour l’accompagnement des porteurs de projets et jeunes entreprises de l’économie de proximité qui installent et développent leur activité sur son territoire ;
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2022 au chapitre 90 – Développement économie ;
- de mettre à disposition de FASMB à titre gratuit un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo, située à Chavanod, ainsi qu’à Quai 225 situé à Saint- Jorioz ;
- de mettre à la disposition de FASMB à titre gratuit les salles de réunion de sa pépinière Galileo, située à Chavanod, ainsi qu’à Quai 225 situé à Saint-Jorioz, pour l’organisation de réunions d’informations collectives, de comités de sélection ou de conférences (1 fois par mois) lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
35. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ; Conseil du 30 juin 2022 / page 97
Considérant que le Grand Annecy a décidé de soutenir la création d’entreprises artisanales en ouvrant sur la zone Espace Leaders à Alby-sur-Chéran, une nouvelle pépinière d’entreprises pour accompagner le démarrage d’activités artisanales de production ;
Considérant que les actions menées par la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) à destination des porteurs de projet et jeunes entreprises ont pour objectifs principaux :
- d’encourager l’entreprenariat et d’augmenter les chances de réussite des entrepreneurs en accompagnant les porteurs de projets vers la création de leur entreprise ;
- faire découvrir l’artisanat en animant tous types d’évènements de promotion de l’artisanat ;
- favoriser la transition environnementale des entreprises, par la présentation d’une charte « écocitoyenneté ».
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN)
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- de soutenir les actions menées par la CMA au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de la CMA ;
- de verser une subvention annuelle maximum de 35.000 € pour les années 2022, 2023 et 2024 pour l’accompagnement des porteurs de projets et jeunes entreprises artisanales qui installent et développent leur activité sur son territoire ;
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2022 au chapitre 90 – Développement économie ;
- de mettre à disposition de la CMA à titre gratuit un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière d’artisans, située à Alby-sur-Chéran, ainsi qu’à Quai 225 situé à St Jorioz ;
- de donner un droit d’usage gracieux à la CMA des salles de réunion et espaces communs de la pépinière d’artisans, située à Alby-sur-Chéran, ainsi qu’à Quai 225 située à St Jorioz, afin de pouvoir organiser les événements et rencontres lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
36. Pôle Entreprenariat - Convention d'objectifs relative au financement des actions de Digital League
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ; Conseil du 30 juin 2022 / page 98
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le soutien à la création d’entreprises, génératrice d’activités et d’emplois nouveaux, ainsi que le maintien d’activités, gage de dynamisme territorial, représentent une composante essentielle de la politique de développement local du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite encourager la dynamique des éco systèmes innovants et accompagner le développement de l’économie du numérique ;
Considérant que le Grand Annecy souhaite apporter son soutien aux entrepreneurs, en particulier grâce à l’accompagnement dans le choix des outils numériques et la mise en réseau pour augmenter la compétitivité, donc les chances de réussite et de développement des jeunes entreprises ;
Considérant que les actions menées par Digital League ont pour objectifs principaux de :
- favoriser le développement de l’écosystème digital sur le territoire du Grand Annecy ;
- accompagner les jeunes entreprises sur tous les aspects en lien avec le numérique ;
- participer à la transformation numérique du tissu économique local.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 88
Voix CONTRE : 1 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN)
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- de soutenir les actions menées par Digital League au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle convention ;
- d’approuver la convention d’objectifs relative au financement des actions de Digital League ;
- de verser une subvention annuelle maximum de 15.000 € pour les années 2022, 2023 et 2024 pour l’accompagnement à la transformation numérique des entreprises du territoire ;
- de dire que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2022 au chapitre 90 – Développement économie ;
- de mettre à disposition de Digital League à titre gratuit un poste de travail dans un bureau partagé de sa pépinière Galileo, située à Chavanod ;
- de mettre à la disposition de Digital League à titre gratuit les salles de réunion de ses pépinières d’entreprises pour l’organisation d’événements et rencontres (1 fois par mois) lui permettant de mettre en œuvre ses actions ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Avez-vous des questions sur ces cinq
délibérations ? Conseil du 30 juin 2022 / page 99
Madame LAYDEVANT.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Ce qui nous gêne un peu, c’est le fait de ne pas
avoir les conventions d’objectifs. On ne sait ni comment ni quand on fait le point avec ces
structures. Cela me gêne de voter sans connaître tous les tenants et les aboutissants.
Mme LA PRESIDENTE.- La plupart des conventions n’ont pas été modifiées, on
vous les enverra donc toutes par mail.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Il est tout de même dommage de ne pas avoir
tous les éléments quand on est amenés à voter des subventions. Il s’agit d’argent public, on
devrait donc disposer de tous les éléments et savoir ce qui est demandé en contrepartie à ces
structures. Cela me paraît être le b.a.-ba pour pouvoir voter en toute connaissance de cause.
Mme LA PRESIDENTE.- On vous fera parvenir toutes les conventions dès
demain, et je me tiens à votre disposition si des éléments ne convenaient pas. J’ai toutes les
conventions ici, que j’ai toutes lues. Aussi, je n’ai pas Nomad, et je n’ai pas prêté attention au
fait qu’il n’y avait pas les conventions. Nous y serons attentifs pour la prochaine fois.
Sachant que celles-ci, pour les avoir lues, n’ont pas bougé.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour Mme LAYDEVANT, et puisque nous avons
reçu les convocations il y a une semaine, elle peut nous les demander en amont. Il n’y aura
aucun problème à les faire passer.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je n’y manquerai pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, nous ferons attention.
37. Zone d'activités d'Orsan (Saint-Félix) - Liquidation de l'opération d'aménagement de la zone
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
En concertation avec la commune de Saint-Félix, la Communauté de communes du Pays d’Alby avait décidé d’aménager, dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC d’Orsan) créée le 13 décembre 2004, une zone d’activités économiques sur l’ancien site de l’entreprise Picon, dont la fermeture en 2001 avait engendré la suppression de près de 400 emplois.
Par une convention publique d’aménagement signée le 14 juin 2005, la Communauté de communes du Pays d’Alby avait confié à Teractem la réalisation des études et travaux d’aménagement de la ZAC d’Orsan à Saint-Félix. Conseil du 30 juin 2022 / page 100
La convention publique d’aménagement arrivant à échéance le 31 décembre 2016 et l’ensemble des aménagements et équipements ayant été réalisés puis rétrocédés par Teractem aux différents gestionnaires qui les ont intégrés à leur patrimoine, la Communauté de commune du Pays d’Alby avait, par délibération de son Conseil en date du 10 octobre 2016, décidé la suppression de ladite ZAC.
Depuis 2017, cette zone d’activités économiques entre dans le champ de compétence du Grand Annecy.
Il restait à liquider l’opération d’aménagement confiée à la société Teractem dans le cadre de la convention publique d’aménagement et donner quitus à celle-ci pour sa mission.
Le bilan définitif de l’opération d’aménagement de la zone a été approuvé le 26 novembre 2020 par le commissaire aux comptes de la société Teractem.
Le coût définitif a été arrêté à 6 909 511,98 € et fait apparaître un excédent à reverser par Teractem au Grand Annecy de 2 057,43 €.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Avez-vous des questions ? (Non).
Nous procédons au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’arrêter définitivement les comptes au montant indiqué ci-dessus et de valider l’excédent de 2 057,43 € ;
- d’accepter le bilan de clôture et la trésorerie en résultant ;
- d’accepter définitivement les aménagements réalisés et de confirmer leur intégration dans le patrimoine communautaire ;
- de donner quitus à TERACTEM pour sa mission sur les plans technique, juridique et financier, après versement par elle du montant de l’excédent de 2 057,43 €.
38. DIA le Périphérique (zone de Vovray à Annecy) - Convention de portage foncier avec l'EPF74
Rapporteur : François LAVIGNE-DELVILLE
Vu l’article L.324-1 du code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2019-2023 de l’établissement public foncier de la Haute- Savoie ;
Vu le règlement intérieur de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie ; Conseil du 30 juin 2022 / page 101
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien définies dans la convention pour portage foncier entre le Grand Annecy et l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74).
Le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner portant sur un bâtiment industriel dans la zone d’activités économiques de Vovray à Annecy.
Cette acquisition, au sein d’une zone d’activités économiques relevant de sa compétence, doit permettre à l’Agglomération de mettre en œuvre sa politique économique, laquelle vise à : - renforcer l’attractivité, le dynamisme et la compétitivité économiques de son territoire, - s’inscrire au service de l’accueil et installation de nouvelles entreprises.
Cette acquisition, par voie de préemption, entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF 74 (2019 / 2023), thématique « Activités Economiques ».
Le bien concerné, situé sur la commune d’Annecy (Seynod) est le suivant :
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti
11 avenue des Vieux Moulins CX 315 01ha 12a 12ca X
Chemin des Peupliers AT 100 00ha 06a 34ca X
Total 01ha 18a 46ca
Un local à usage d’entrepôt (1772 m²) et aires de manœuvre et d’accès, constitutifs des lots 22, 102, 184, 186, 187 et 188 de la copropriété Le Périphérique, et occupés sous bail commercial
Conformément à l’arrêté du Directeur n° 2022-12 en date du 16 mai 2022, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption.
Dans sa séance du 18 mai 2022, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a validé les modalités de son intervention.
Cette préemption est réalisée sur la base d’une évaluation fixée par France Domaine, soit la somme de 1.950.000,00 euros (conformément au prix de la DIA).
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes : - la durée du portage est de 8 ans ;
- le taux de portage est de 2% ;
- le remboursement se fera par annuité à compter de juin 2023.
M. LAVIGNE-DELVILLE.- (Viuz-la-Chiésaz) Pour information, j’ajoute que le
loyer de l’entreprise située sur ce foncier actuellement couvre largement les annuités de
remboursement du portage par l’EPF.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
M. BOGEY.- (Chavanod) Je vous informe que je ne prendrai pas part au vote. Conseil du 30 juin 2022 / page 102
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 1 (Franck BOGEY)
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage, toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l’application de présente délibération.
39. Création d'une filière de céréales bio locale - Attribution d'une subvention à l'association "Filière Graines bio des Savoie"
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Préambule
La consommation de produits issus de l’agriculture biologique et des circuits courts progresse aujourd’hui nettement. Celle du pain et des farines bio suit cette même tendance dans l’agglomération d’Annecy. Cependant, l’offre reste très réduite localement. Faisant ce constat, un collectif d’acteurs, fédérés autour du fournil des Eparis à Viuz-la-Chiésaz, s’est engagé depuis plus de 3 ans pour rassembler producteurs, artisans boulangers, meuniers et associations de consommateurs, autour d’un projet de filière céréales / farine / pain bio. C‘est un projet de développement territorial à part entière. Il présente plusieurs intérêts : protection de l’environnement, soutien à l’économie locale, maintien du tissu social, développement de l’agriculture biologique.
Depuis 2019, cette initiative est accompagnée par l’ADABio qui assure l’animation et fédère l’ensemble des acteurs. Elle a animé des groupes de travail pour structurer la filière. Elle accompagne techniquement les agriculteurs pour produire des céréales panifiables, favoriser la rotation des cultures, les assolements, l’adaptation au changement climatique ou encore le choix des variétés.
L’objectif est de dynamiser la production et la transformation de céréales panifiables bio pour : - alimenter les boulangers bio du Grand Annecy en farine locale et répondre à une demande des consommateurs toujours plus importante,
- favoriser les variétés de semences paysannes, la mutualisation des outils (tri, stockage, transports, transformation en farine, boulangerie),
- sécuriser au maximum les revenus de tous les acteurs de la filière, - à terme, proposer d’autres céréales ou légumineuses pour l’alimentation humaine.
C’est pourquoi une Association dénommée « Filière graines bio des Savoie » a été créée. Pour qu‘elle puisse continuer d’exister et développer de nouveaux projets, l’animation est essentielle. Elle a donc sollicité l’ADABio pour animer son action et faire vivre la filière. A ce titre, le Grand Annecy lui a attribué une subvention de 5 000 € en 2020 et un soutien de 10 000 € en 2021.
Bilan 2021
L’année 2021 a été marquée par la structuration de la filière graines bio des Savoie, la création de l’Association et son engagement dans le plan alimentaire territorial (PAT) du Grand Annecy : Conseil du 30 juin 2022 / page 103
- Consolidation du groupe d’agriculteurs : réunions des agriculteurs, boulangers, meuniers, partenaires ; visites de fermes ; réalisation d’un voyage d’étude de la filière « graine de l’Ain » ;
- Formalisation d’un groupe DEPHY pour l’accompagnement technique des producteurs et l’organisation d’une formation « adaptation au changement climatique » ; - Co-rédaction d’une charte éthique et des statuts de l’Association ; - Création de l’Association « Filière graines bio des Savoie » en assemblée générale constitutive le 11 mai 2021 ;
- Formalisation du partenariat avec le PAT et demande de subvention ; - Formalisation d’une organisation de la filière et réalisation d’un premier logo.
Plan d’actions 2022
- Développer la culture de céréales panifiables de type « variétés paysannes » en respectant le cahier des charges de l’agriculture biologique
o Partager et capitaliser : accompagner la transition agro-écologique des systèmes de culture
o Organiser un tour de plaine pour partager sur la gestion des rotations et tester des outils de désherbage mécanique
o Définir le coût de production moyen
o Définir le prix du blé appliqué
- Transformer et valoriser la production agricole
o Développer une approche économique
o Définir un mélange de blés offrant une ou des farine(s) qui répond(ent) aux attentes des boulangers partenaires de la filière : capitaliser sur la dégustation de pain pour adapter les mélanges
o Transformer le blé en farine et valoriser la production : établir le cahier des charges pour la farine produite par la filière graines bio des Savoie
o Identifier les synergies possibles entre acteurs de la filière
o Poursuivre l’identification des clients potentiels et estimer le volume - Communiquer sur la filière auprès des habitants et partenaires : participer à des évènements de type « fête des fromages »
- Être acteur de la transition écologique / énergétique, du développement de l’autonomie alimentaire du territoire, des politiques locales : participer aux instances du PAT, répondre aux objectifs du plan climat (PCAET)
Encore en phase de démarrage, l’Association a toujours besoin d’un accompagnement et d’une animation importante. L’animatrice de l’ADABio est mise à disposition de la filière à raison de 20 jours en 2022. Le montant total du plan d’actions s’élève à 64.635 €. La demande de financement porte sur l’animation de la filière et l’accompagnement de l’Association « Graines bio des Savoie » par l’ADABio.
L’Association « Filière graines bio des Savoie » sollicite le Grand Annecy pour une aide financière de 10.000 € en 2022. Cette subvention a été inscrite au budget prévisionnel 2022 du Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Puisqu’il est fait allusion à la Fête du fromage, je tiens
à féliciter les élus qui se sont impliqués pour que cette fête puisse se dérouler au Semnoz avec
succès, dans le cadre d’une mobilité que l’on a souhaitée la plus douce possible. Conseil du 30 juin 2022 / page 104
Mme DULIÈGE.- (Saint-Félix) Le bilan n’est pas encore fait, mais les
organisateurs (l’AFTAlp) étaient vraiment ravis du week-end et du partenariat avec le Grand
Annecy. Ensuite, nous tirerons les enseignements de ce qui s’est passé en matière de mobilité
et de mise en place des navettes.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci.
Gilles VIVIANT.
M. VIVIANT.- (Chainaz-les-Frasses) Pour compléter rapidement les propos de
Fabienne DULIÈGE et apporter une explication de vote, l’objectif de la filière est bien de
développer une filière de production de céréales bio, pour répondre notamment aux besoins
des consommateurs. On parle beaucoup de farine à destination des boulangers et des
consommateurs, au travers des réseaux spécialisés, mais d’autres cultures sont en place. On
parlait de cultures anciennes, avec toutes les vertus des blés anciens, mais aussi, vous l’avez
peut-être vu dans le diaporama, de nouvelles cultures. Comme le petit épeautre, le grand
épeautre, le sarrasin, les lentilles ou les pois chiches. Soit un panel de produits cultivés au sein
de cette filière.
L’animation est essentielle pour une structure comme la nôtre, puisque cela
permet de fédérer les différents acteurs : vous avez vu des producteurs, des meuniers, des
boulangers, des consommateurs. L’animation joue ce rôle de lien entre tous, elle permet aussi
de structurer et de suivre les actions que l’on mène tout au long de l’année. Fabienne DULIÈGE
en a listé quelques-unes, dont la formation aux nouvelles cultures. En effet, on cherche à
monter en compétence pour cultiver du petit épeautre, des lentilles ou des pois chiches, ce qui
n’est pas commun dans la région. Il faut donc se former et monter en compétence, ce qui
permettra de répondre aux attentes des consommateurs et à un besoin agronomique en
matière de rotation des cultures. Accessoirement, cela permet de répondre aux conditions
météorologiques liées au dérèglement climatique observé sur nos exploitations.
Cette animation permet également de rechercher de nouveaux contacts et de
développer le réseau pour bénéficier du retour d’expérience d’autres filières, et de nous faire
gagner du temps sur les modèles que l’on peut mettre en place.
En matière de communication, également, la filière joue un rôle important. On
parlait de différentes manifestations où l’on était présent, comme la Foire bio, mais aussi les
Rencontres du patrimoine alimentaire alpin avec le Parc naturel régional. On était présent chez
notre voisin d’Héry au Troc nature, et bien sûr aussi, plus récemment, à la Fête des fromages.
On essaie de développer cette communication. Vous l’aurez peut-être vu sur le diaporama, un
petit logo, qui symbolise quatre cultures produites, est apposé sur tous les paquets de farine
vendus. Conseil du 30 juin 2022 / page 105
Dans les projets et perspectives, Fabienne DULIÈGE a mentionné l’acquisition
d’un moulin. C’est ce que nous souhaitons faire, un moulin dans un lieu collectif, un lieu central
qui pourrait servir également de pépinière pour nos meuniers, voire des boulangers. Il pourrait
aussi accueillir des ateliers d’insertion, comme c’est déjà le cas. Nous en avons l’expérience,
puisqu’un boulanger l’a déjà fait pendant plusieurs années. Cela fonctionne et on peut, au
travers du travail de la farine et de la pâte, plus globalement de la production de pain, associer
des groupes en insertion.
Voilà pour les grands axes que l’on a à mener durant cette fin d’année 2022.
Sans préjuger de l’issue du vote, je voulais remercier l’Agglomération pour son soutien à cette
filière, depuis déjà deux ans.
En ce qui me concerne, je ne prendrai pas part au vote, puisque je suis le
président de l’association.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ce très bel exposé.
Nous avions compris, bien sûr, que tu ne pouvais pas prendre part au vote. Quoi
qu’il en soit, c’est une belle association, nous en avons besoin pour notre PAT et notre
autonomie alimentaire.
Madame LAYDEVANT.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) En effet, c’est un très bel exposé. Je ne suis pas
du tout contre ce type de fonctionnement.
En revanche, je suis gênée, et ce n’est pas la première fois que cela se produit
dans ces instances, par le fait que les personnes qui sont partie prenante dans ces dossiers
prennent la parole. Ce n’est pas la première fois, nous avons déjà eu le cas. Cela revient à
mélanger les genres. Monsieur ne prenant pas part au vote, il n’aurait pas dû s’exprimer ce soir.
Il me semble que c’est une règle déontologique qui prévaut dans tous les Conseils municipaux
et Conseils d’agglomération, et je trouve cela regrettable.
En second lieu, j’aurais souhaité que Mme DULIÈGE puisse me dire quelles sont
les conditions de versement de la subvention, puisqu’on n’a toujours pas de convention
adossée à cette délibération. Auquel cas je ne m’abstiendrai pas, comme je l’ai fait pour les
autres.
Mme LA PRESIDENTE.- Aussi, vous allez nous faire la remarque sur toutes les
conventions.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) En effet, je suis dans la continuité de ce que
j’exprime depuis le début, cela relève tout de même du droit de chaque élu. Conseil du 30 juin 2022 / page 106
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a eu un souci, cela arrive.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Si Mme DULIÈGE pouvait me fournir quelques
explications, cela m’évitera de m’abstenir, encore une fois.
M. VIVIANT.- (Chainaz-les-Frasses) Pour ce qui est de mon intervention, cela ne
se reproduira pas. En revanche, si vous souhaitez une explication sur …
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) On vient de dire que normalement un élu qui est
partie prenante ne doit pas intervenir en Conseil. Je suis épatée, depuis le début de ce mandat
c’est déjà arrivé plusieurs fois et cela n’offusque personne. Pour ma part, je suis sidérée que
dans ces instances on ne fasse pas régner un peu plus le règlement en vigueur.
Mme LA PRESIDENTE.- Comme pour toutes les subventions, l’association
présente son bilan.
Madame DULIÈGE, si vous pouviez préciser.
Mme DULIÈGE.- (Saint-Félix) En effet, comme beaucoup de subventions que
l’on verse elle le sera sur la base du bilan d’activité et des justificatifs. L’association a présenté
un compte d’exploitation et un budget prévisionnel, on versera donc la subvention sur la base
de ces documents.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous allez avoir du travail, ce week-end, sur les
conventions.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Sans souci, parce que d’habitude je lis bien les
délibérations qui nous sont proposées, à la Ville comme à l’Agglomération.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous n’aviez pas pu nous prévenir ce matin, puisque
vous aviez de 11 h à ce soir pour les lire ?
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Figurez-vous qu’on a d’autres activités, et que j’ai
pris connaissance de ces délibérations dans un temps qui ne me permettait pas de vous … Conseil du 30 juin 2022 / page 107
Mme LA PRESIDENTE.- Vous disposez donc de tout le week-end, grâce à ce
dysfonctionnement.
Merci.
Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
ABSTENTION(S) : 2 (Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Christiane LAYDEVANT) NON-VOTANT(S) : 1 (Gilles VIVIANT)
- de répondre favorablement à la demande de financement de l’Association « Filière graines bio des Savoie » et d’accorder une subvention de 10 000 € pour accompagner son développement ;
- d’approuver la convention fixant les conditions de versement de la subvention, annexée à la délibération ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
40. Amélioration du parc privé - Convention de financement pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des logements concernés par le PPRT du dépôt pétrolier de la Haute-Savoie
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n°2011098-0003 du 8 avril 2011 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le dépôt pétrolier de la Haute-Savoie (DPHS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-414 du 26 septembre 2019 relative au parc de logement privés : conventions partenariales et dispositif communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-94 du 6 mai 2021 relative à l’adaptation des aides communautaires « j’éco rénove mon logement » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1832 du 17 décembre 2019 relatif au programme d’intérêt général (PIG) pour la rénovation énergétique des copropriétés du Grand Annecy, intitulé « J’éco rénove mon logement » ;
Par délibération n° D 2019-414 du 26 septembre 2019, le Grand Annecy a voté un programme complet d’amélioration des logements du parc privé, qui a été entériné dans deux conventions signées avec l’ANAH et le Conseil départemental de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans (du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2024) et matérialisé par : Conseil du 30 juin 2022 / page 108
- une opération programmée d’amélioration de l’habitat multithématique (OPAH) - un programme d’intérêt général pour la performance énergétique des copropriétés (PIG)
La convention d’OPAH, comprend notamment un volet de mise en sécurité des logements concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt pétrolier de la Haute-Savoie, situé dans le quartier de Vovray à Annecy.
Le PPRT impose la réalisation de travaux de mise en sécurité des logements concernés par le risque de surpression (jusqu’à 50 mbar – zone bleue du PPRT), avant fin 2023, conformément à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative au PPRT.
Le périmètre du PPRT comprend 5 logements privés et 4 logements de fonction, propriété de la Ville d’Annecy. Pour chaque logement, l’opérateur du Grand Annecy (SOLIHA) réalisera un diagnostic des travaux de mise en sécurité et accompagnera les propriétaires privés dans la réalisation de ces travaux.
Pour ce faire, un partenariat spécifique doit être conclu dans une convention ad hoc entre le dépôt pétrolier, la direction générale de la protection des risques du ministère de l’Ecologie représentée par la DREAL, le Grand Annecy, le Conseil départemental de la Haute-Savoie et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Conformément à l'article L. 515-19 du code de l’environnement, la participation des collectivités et du dépôt pétrolier au coût total des travaux prescrits aux propriétaires est répartie selon les modalités ci-dessous :
Financeur % du montant TTC éligible des travaux s’élevant à 100 000 euros Somme
correspondan
te
Communauté de
l’agglomération du
Grand Annecy
13,51 %
Soit 35 %
au total
13 510,00 €
Apport volontaire
10 % 10 000,00 €
Conseil
départemental 7,58 % 7 582,50 €
Conseil régional 3,91 % 3 907,50 €
Dépôt pétrolier de la
Haute-Savoie 25,00 %
Soit 25 %
au total 25 000,00 €
Pour mémoire : aide
indirecte par crédit
d'impôt de l’État
40 % 40 000,00 €
TOTAL 100% 100 000,00 €
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022 – AP n° 266, chapitre 204, article 20422.
Les contributions financières de tous les financeurs sont gérées selon les modalités définies aux chapitres II et III de la convention.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions, hormis le fait qu’il n’y ait
pas de convention ? (Non).
Nous mettons cette délibération au vote. Conseil du 30 juin 2022 / page 109
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- d’approuver la participation du Grand Annecy pour les 5 logements éligibles, à hauteur de 23,51% des travaux éligibles, dans la limite de 23 510 € ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT du DPHS à Annecy, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
41. Programme d'intérêt général "J'éco-rénove ma copropriété" 2013 / 2018 - Avenant à la convention avec la Ville d'Annecy relative aux modalités de versement des subventions
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-280 du 27 juin 2019 relative aux modalités de versement des subventions du programme d’intérêt général « j’éco rénove ma copropriété 2013 - 2018 » ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Annecy n° D.CN.2019-238 du 23 septembre 2019 relative aux modalités de versement des subventions du programme d’intérêt général « j’éco rénove ma copropriété 2013 - 2018 » ;
Du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2018, la Ville d’Annecy a mis en place un dispositif d’accompagnement des copropriétés de logements dans leurs projets de rénovation thermique des immeubles (j’éco rénove ma copropriété), en partenariat avec l’Agence nationale de l’Habitat et le Conseil départemental de la Haute-Savoie.
Au titre de ce dispositif, la Ville d’Annecy a engagé 15 délibérations allouant 625 aides au financement de travaux de rénovation, dont 40 au bénéficie de syndics de copropriétés et 585 au bénéfice de personnes physiques (copropriétaires sous condition de ressources).
Depuis le 1er novembre 2018, au transfert de compétence imposé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le Grand Annecy a repris la maîtrise d’ouvrage de ce dispositif et honore comptablement les engagements pris antérieurement par la Ville d’Annecy.
Par convention devenue exécutoire le 30 septembre 2019, la Commune d’Annecy s’est engagée à reverser au Grand Annecy les dépenses relatives au programme « j’éco rénove ma copropriété », dans la limite des seuls bénéficiaires dont elle avait approuvé le dossier avant le transfert de compétence.
Ils représentaient 548 dossiers au bénéfice de 31 syndicats de copropriétaires et 517 ménages, correspondant à une aide financière totale de 2 776 653 €.
Cette convention était conclue pour trois ans. Conseil du 30 juin 2022 / page 110
De nombreux projets ont été retardés en raison de la crise sanitaire qui a rallongé les délais d’exécution initialement planifiés par les copropriétés. Par conséquent, toutes les subventions ne seront pas versées au terme des trois ans prévus par la convention.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger la convention initiale jusqu’au règlement effectif de l’ensemble des aides au bénéfice des personnes physiques ou morales listées au titre du programme d’intérêt général « J’éco-rénove ma copropriété 2013 - 2018 ».
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je profite de la présence de la presse (il présente à
l’écran le numéro de téléphone à contacter dans le cadre de l’opération J’éco-rénove).
Je ne sais pas si c’est lié au renchérissement du prix de l’énergie, mais
l’opération redécolle bien, de nombreuses copropriétés sont intéressées et déclenchent des
assemblées générales.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons pu visiter un chantier dans le quartier du
Jourdil, ce qui est fait est assez extraordinaire. On en voit les effets en chaîne : une fois qu’un
immeuble part sur J’éco-rénove, vu la qualité de ce qui est fait, notamment la valorisation du
projet et de la copropriété, d’autres suivent. C’est très intéressant, il faut se lancer. Merci, Bruno
LYONNAZ, pour cet instant de publicité.
Nous pouvons voter cette délibération.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
d'approuver l'avenant de prolongation à intervenir entre le Grand Annecy et la commune d’Annecy dument annexé ;
d'autoriser la Présidente à signer cet avenant de prolongation ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
de déléguer corrélativement à la Présidente le soin d’approuver et de signer tous avenants à intervenir entre le Grand Annecy et les propriétaires, copropriétaires et/ou syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides relatives à l’amélioration de l’habitat et permettant leurs bons versements.
42. Prescription de la révision allégée n°1 - Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Pays d'Alby
Rapporteur : Christian ANSELME
Il est rappelé que le SILA a été mis en demeure par les services de l’État, de renouveler l’unité de dépollution des eaux usées de Cusy, pour tenir compte des besoins d’augmentation de ses capacités épuratoires et des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Conseil du 30 juin 2022 / page 111
En concertation avec les services de l’État chargés de valider le niveau de rejet et le milieu de réception, le projet prévoit un rejet direct dans la rivière du Chéran, tout en assurant le classement de cette dernière en « très bon état ».
Pour permettre l’enfouissement des canalisations, il est nécessaire de déclasser un couloir dans un espace boisé classé (EBC) en bord de rivière, dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du pays d’Alby.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-34, R153-12, R153-20 et R153-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° 2018/181 du 29 mars 2018 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal PLUI du pays d’Alby ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-608 du 17 décembre 2020 approuvant la modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal PLUI du pays d’Alby ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-22 du 23 mars 2022 portant mise à jour n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal PLUI du pays d’Alby ;
Considérant la nécessité de renouveller l’unité de dépollution des eaux usées de Cusy en autorisant les travaux nécessaires d’enfouissement des canalisations ;
Considérant que la procédure porte sur un objet unique : réduction d’un espace boisé classé et correspond donc au cadre de la procédure de révision allégée prévue à l’article L153-34 du code de l’Urbanisme ;
Considérant que cette procédure de révision allégée ne portera pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLUI du pays d’Alby ;
M. BRUYÈRE.- (Poisy) Tu as rappelé l’essentiel. Il y a quelque urgence, puisque
nous avons été mis en demeure par l’État depuis qu’on a récupéré la station.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons procéder au vote.
(Il est procédé au vote électronique.) Conseil du 30 juin 2022 / page 112
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
NON-VOTANT(S) : 2 (Christian BOVIER, Sandrine DALL'AGLIO)
- de prescrire la révision du PLUI du pays d’Alby pour déclasser un couloir dans l’espace boisé classé (EBC) bordant le Chéran,
- d’ouvrir une concertation, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée d’élaboration du projet de révision allégée du PLUI, selon les modalités suivantes :
mise à disposition du public des éléments d’études au fur et à mesure de leur avancement et durant toute la phase de concertation :
o en mairie des 11 communes du pays d’Alby, aux jours et heures habituels d’ouverture ; o à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) ;
o sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) ;
possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier papier, jusqu’à l’arrêt du projet, leurs observations à l’attention de Madame la Présidente, Grand Annecy, 46 avenue des Iles, BP 90270, 74007 Annecy cedex ;
mise à disposition d’un registre spécifique jusqu’à l’arrêt du projet. Ce registre, destiné aux observations de toute personne intéressée, est à disposition du public : o en mairie des 11 communes du Pays d’Alby, aux jours et heures habituels d’ouverture ; o à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) ;
information de la procédure en cours sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr) ;
Conformément à l’article L153-11 du code de l’Urbanisme, la délibération sera notifiée aux personnes publiques associées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’Urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie des 11 communes du pays d’Alby. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs du Grand Annecy.
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.
La délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration,
- soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Conseil du 30 juin 2022 / page 113
43. Convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS 74 et le Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1412-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L723-3 et suivants ;
Vu la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie du 26 juin 2007 relative aux modalités d’indemnisation des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie du 4 décembre 2018 autorisant la conclusion de conventions tripartites de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 16 juin 2022 ;
Considérant que certains agents du Grand Annecy actuellement, au nombre de 7, sont engagés
en tant que sapeurs-pompiers volontaires (SPV) auprès du service départemental d’incendie et
de secours 74 (SDIS) et contribuent à ce titre à la vie locale, comme acteur solidaire, à la
continuité et à la qualité des secours de proximité ;
Considérant qu’ils peuvent être appelés à intervenir sur leur temps de travail et bénéficier à ce
titre d’autorisations spéciales d’absences ;
Considérant que, bien que la conclusion de conventions ne soit pas obligatoire et que les
autorisations soient actuellement accordées à la demande au sein du Grand Annecy, en
fonction des nécessités de service, il est utile de préciser le cadre d’intervention et
d’autorisation donnée par l’employeur à chaque agent concerné, tant pour l’activité
opérationnelle que pour la formation, dans le respect des nécessités de fonctionnement des
services par le biais de conventions tripartites ;
1. PRINCIPE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
L’article L723-11 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité pour l’employeur de
conclure une convention de disponibilité qui cadre le niveau d’intervention du sapeur-pompier
volontaire (SPV) sur son temps de travail.
Dans la mesure où le niveau d’engagement de chaque SPV est différent, une convention
tripartite sera conclue avec chacun d’eux, le SDIS 74 et le Grand Annecy.
Elle visera à assurer la compatibilité des disponibilités de chaque SPV avec les nécessités de
fonctionnement du service dans lequel il est affecté et avec les impératifs du poste qu’il occupe
au Grand Annecy, en encadrant les autorisations spéciales d’absences des agents concernés. Conseil du 30 juin 2022 / page 114
L’employeur peut autoriser ou non chaque niveau d’intervention sur le temps de travail de
l’agent.
Les besoins de mobilisation des SPV dépendent de la taille du centre de secours. Aux centres d’Annecy et de Rumilly les besoins sont les suivants :
- disponibilité pour formation : 5 jours par an pour tout SPV, 10 jours la première année
(jeune SPV)
- disponibilité opérationnelle : 4 niveaux d’intervention différents sont possibles pour
chaque SPV (cumulables ou non) :
o en cas de sinistre important
o en cas d’intervention commencée hors temps de travail et soit terminée sur le
temps de travail, soit nécessitant un repos impactant le temps de travail
o en cas d’astreinte
o en cas de garde postée (en caserne)
Lorsqu’il autorise des absences sur le temps de travail, l’employeur ne modifie aucun élément
de rémunération mais il peut choisir de subroger les indemnités de SPV, qu’il perçoit dans ce
cas à la place du SPV en compensation de l’absence générée pour le service. Cette indemnité
horaire est actuellement comprise entre 8 et 12 € brut, selon le grade du SPV.
La signature de cette convention permet par ailleurs à l’employeur de contribuer à renforcer
l’engagement des SPV, de participer à la continuité et à la qualité des secours de proximité,
d’obtenir en qualité d’acteur solidaire le label employeur qui récompense et valorise les
employeurs engagés dans le soutien du volontariat.
Une formation santé et sécurité au travail (SST) peut également être dispensée par le SDIS
pour chaque SPV, hors temps de travail, toutefois la qualité de secouriste (1 pour 20 agents =
norme de sécurité pour les collectivités) étant attribuée à tous les SPV de par leur formation
générale, le Grand Annecy n’imposera pas cette formation à ses agents SPV.
2 Modalités de disponibilité des SPV au Grand Annecy
La convention règle notamment les conditions d’attribution des autorisations spéciales d’absences (ASA) octroyées à chaque SPV en fonction des nécessités propres à son service de rattachement et à ses fonctions, définies de ce fait par chaque responsable hiérarchique.
Chaque autorisation d’absence sera soumise au respect des besoins impératifs de fonctionnement et de continuité du service d’affectation de l’agent, et la convention sera complétée en lien entre la hiérarchie de l’agent et la DRH. Pour certaines professions réglementées dont les effectifs ne sont pas tous pourvus, le principe de conclusion d’une convention de disponibilité pourra être refusé par l’employeur (ex : aides-soignants, infirmiers).
Toutefois un cadre général est proposé pour le Grand Annecy :
- Formation :
o Tous les SPV peuvent bénéficier (sous réserve de chaque convention individuelle qui peut en prévoir moins) jusqu’à 5 jours d’autorisation d’absence sur le temps de travail, pour formation, et jusqu’à 10 jours pour un SPV nouvellement engagé Conseil du 30 juin 2022 / page 115
o L’agent devra informer son responsable hiérarchique 2 mois au moins avant la date de début de la formation et le SDIS s’engage à informer l’employeur au moins deux mois à l’avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées.
- Interventions opérationnelles
o Sinistre important : il s’agit du 1er niveau d’intervention qui peut nécessiter la mobilisation du SPV sur son temps de travail à tout moment. Le SPV est susceptible d’être appelé à rejoindre son centre, après accord de son employeur, en cas de sinistre important et de nécessité de relève des personnels engagés en intervention à l’occasion d’une opération importante (ex : incendie de l’hôtel de ville). Tous les SPV pour lesquels une convention est conclue pourront bénéficier d’autorisations d’absences pour un sinistre important.
o Intervention commencée hors temps de travail : dans le cas où une intervention débutée hors des horaires de travail du SPV se poursuit au-delà de l’heure de sa prise de poste au sein du Grand Annecy, il doit dès que possible en tenir informé son supérieur hiérarchique et sera donc autorisé à prendre ses fonctions en retard.
o Astreinte : elle correspond à la période pendant laquelle le SPV est à son poste de travail, situé à moins de 6 minutes de son centre, qu’il est susceptible de rejoindre en cas d’alerte. Lorsqu’un agent est autorisé à assurer une astreinte sur son temps de travail (par la convention tripartite qui le concerne), il doit informer l’employeur au moins 2 mois à l’avance des dates et de la durée des absences concernées.
o Garde postée : il s’agit de la période pendant laquelle le sapeur-pompier volontaire est mobilisé dans son centre d’incendie et de secours. Il participe à la vie du centre et aux interventions. Le système de garde garantit une meilleure couverture géographique et permet d’assurer des secours rapidement. Au regard de l’organisation actuelle des centres d’Annecy et de Rumilly la garde de jour est d’une durée de 12h (la nuit : 12h à Annecy, et 10h30 à Rumilly). Lorsqu’un agent est autorisé à assurer une astreinte sur son temps de travail (par la convention tripartite qui le concerne), il doit informer l’employeur au moins 2 mois à l’avance des dates et de la durée des absences concernées.
Compte tenu des nécessités de services au sein du Grand Annecy, les cas d’astreintes ou de gardes resteront minoritaires. Une attention particulière sera portée sur la conciliation des heures d’intervention de SPV avec les horaires de reprise du travail. Il n’existe en effet pas de réglementation spécifique permettant de déroger notamment aux 11 heures de repos quotidien. Dès lors, il conviendra d’apprécier au cas par cas, au vu de la durée et de l’heure d’intervention, s’il est plus pertinent de décaler le début du travail le lendemain ou si l’agent doit plutôt récupérer. Dans tous les cas, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos suffisante.
- Subrogation
Au-delà de 5 jours d’absence (journées de formation obligatoire et / ou d’intervention) les autorisations d’absence accordées sur le temps de travail (hors repos compensateurs) feront l’objet d’une subrogation des indemnités par le Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Je vous propose de voter cette délibération. Conseil du 30 juin 2022 / page 116
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’autoriser la Présidente à signer toute convention tripartite de disponibilité entre un agent SPV, le SDIS 74 et le Grand Annecy, et dont le modèle type est annexé à la présente délibération, dans les conditions qui y sont fixées ;
- de dire que la présente délibération entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2022, après signature de chaque convention individuelle par le SDIS74, le Grand Annecy et l’agent SPV.
Mme LA PRESIDENTE.- C’est une unanimité spéciale pour Valérie GONZO-
MASSOL, qui nous regarde. Merci à tous les élus et merci, surtout, aux agents qui donnent de
leur temps pour protéger l’ensemble de nos concitoyens.
44. Travaux d'eau potable à Epagny-Metz-Tessy- Convention d'indemnisation de l'agriculteur pour pertes de cultures
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy
Les travaux de construction de la station de pompage des Rebattes et des canalisations d’eau potable d’interconnexion entre le Grand Annecy et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles ont nécessité les occupations définitives et temporaires d’emprises foncières à usage agricole situées sur la commune d’Epagny-Metz-Tessy.
L’agriculteur exploite les parcelles ci-après référencées sises sur la commune d’Epagny-Metz- Tessy :
Lieu-dit Section
cadastrale
Numéro de
parcelle
Surface
occupée
Nature des cultures
Occupation temporaire
Sous-Lettraz 181 AP 127 0.632 ha Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 134 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 183 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 189 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 197 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 199 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 201 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 205 Colza/blé/soja/maïs Sous-Letraz 181 AP 209 Colza/blé/soja/maïs Conseil du 30 juin 2022 / page 117
Occupation définitive
Sous-Lettraz 181 AP 203 0.064ha Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 204 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 211 Colza/blé/soja/maïs Sous-Lettraz 181 AP 212 Colza/blé/soja/maïs
L’indemnisation de la perte de culture engendrée par les travaux est fixée, au total, à 3 862 € (trois mille huit cent soixante-deux euros) décomposée comme suit :
- Indemnité pour occupation temporaire : 3 442 € (trois mille quatre cent quarante-deux euros) ;
- Indemnité d’éviction : 420 € (quatre cent vingt euros).
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (Non).
Nous pouvons voter.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Christiane LAYDEVANT)
- d'approuver le montant de l'indemnité tel qu'exposé ci-dessus ;
- d'approuver la convention annexée ;
- d'autoriser la Présidente à signer la convention correspondante ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
45. Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l'avis du Comité technique du 16 juin 2022 ;
Considérant la nécessité de fidéliser les agents recrutés en qualité d’aides à domicile et d’augmenter le temps de travail de certains emplois lorsque ces agents le souhaitent, dès lors que l’évolution induite de l’organisation des plannings est conforme aux besoins des bénéficiaires ;
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail de plusieurs emplois d’auxiliaires de vie et d’aides-soignants au sein de 2 EHPAD, dans le but de finaliser la réorganisation mise en œuvre à partir du 1er mars 2022 et de la fin du marché de prestation de restauration. Conseil du 30 juin 2022 / page 118
Dans le cadre du suivi des emplois permanents, il s'agit de prendre en compte les modifications liées aux évolutions des services, conformes aux niveaux de qualification requis par l'organigramme.
Pour cette séance, il s’agit d’adapter la quotité de temps de travail des emplois aux besoins des services.
CIAS : pôle Bien vieillir à domicile
L’activité du secteur des aides à domicile est soutenue et fait face dans le même temps à un déficit de candidatures avec des postes non pourvus.
Une partie des emplois d’aides à domicile a été créée à temps non complet, pour la plupart à 28h ou 31h30 hebdomadaires.
En pratique, le temps de travail hebdomadaire des aides à domiciles en activité est régulièrement dépassé pour couvrir les besoins de service auprès des personnes âgées à domicile : il indemnisé en heures complémentaires.
Dans ce contexte, comme cela a été mis en œuvre à plusieurs reprises au cours des années passées, une augmentation du temps de travail de ces emplois a pu être proposée aux agents concernés, à équivalent temps plein constant dans la globalité, dès lors que l’organisation du service est compatible avec ces changements.
Après recueil des demandes des agents, dont une seule ne peut être satisfaite (mode de déplacement pédestre exclusif choisi par l’agent), il sera procédé aux changements suivants :
- 6 emplois à temps non complet 31h30 (0,9 ETP) sont transformés à temps complet ;
- 2 emplois vacants à temps non complet 28h (0,8 ETP) sont transformés à temps complet ;
- 1 emploi à 28h (0.8 ETP) est transformé à 31h30 (0,9 ETP) ;
- 2 postes vacants à temps non complet 28h (0,8 ETP) sont supprimés ;
- 1 poste est créé à temps non complet à hauteur de 0,5 ETP ;
Ainsi, 7 agents en activité voient leur situation modifiée : 6 agents évoluent vers un temps complet et 1 agent évolue de 28h à 31h30 hebdomadaires.
CIAS-EHPAD Les PAROUSES et la BARTAVELLE
Dans le prolongement de la nouvelle organisation mise en place pour les 4 EHPAD concernés par l’évolution de l’organisation du service restauration dans les établissements et la fin du marché Sodexo, il est nécessaire d’ajuster le temps de travail de certains emplois pour finaliser le redéploiement des postes d’aides-soignants et d’auxiliaires de vie. Cet ajustement permettra de rendre possible, suite aux mouvements d’effectifs, l’affectation des agents en activité sur postes permanents, en cohérence avec le temps de travail du poste qu’ils occupaient jusqu’à présent.
Cet ajustement est nécessaire pour 7 emplois au total, au sein des EHPAD les Parouses (4 emplois) et la Bartavelle (3 emplois), pour lesquels il n’y a pas de poste vacant rendant possible la recherche de candidatures externes sur poste à temps non complet. Conseil du 30 juin 2022 / page 119
Ainsi, il est proposé de modifier le temps de travail de :
- 4 emplois d’aides-soignants, dont 3 à temps non complet de 28h hebdomadaires et 1 emploi à 31h30, sont tous portés à temps complet, ce qui représente la création nette de 0,7 ETP supplémentaire ;
- 3 emplois d’auxiliaires de vie, dont 2 à 28h et 1 autre à 31h30, sont également portés à temps complet, ce qui revient à la création nette de 0,5 ETP supplémentaire.
Cet ajustement nécessaire à l’affectation des agents, conduit à une création nette de 1,2 ETP supplémentaires dans le cadre de cette réorganisation.
DGA Administration Générale – Direction des affaires générales
Les missions de gestion des agendas et l’organisation des réunions et rendez-vous sont particulièrement chronophages.
Considérant l’évolution des missions de la direction des affaires générales en matière de conduite de projets transversaux en appui à l’ensemble des autres directions, un emploi de gestionnaire des actes et projets, en catégorie B, a été créé en 2022 pour cette direction (Conseil communautaire du 12 mai).
Il apparaît cependant plus pertinent d’affecter ces missions nouvelles aux cadres A et B exerçant au sein de cette direction, et de créer un emploi de catégorie C identifié et principalement dédié au secrétariat. Il convient donc, à périmètre constant, de supprimer l’emploi de gestionnaire des actes et projets (catégorie B – rédacteur à temps complet) pour créer en lieu et place un emploi de secrétaire (catégorie C – adjoint administratif à temps complet).
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions ? (Non).
Je vous propose de mettre cette délibération au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
d'adopter les modifications du tableau des emplois et de fixer la date d'effet aux dates portées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération.
46. Recours aux contrats de 3 ans de l'article 3-3.2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : modification des emplois éligibles au Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Conseil du 30 juin 2022 / page 120
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021, modifiée par délibération du Conseil n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 relatives au régime indemnitaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-49 du 25 mars 2021, relative aux emplois de la collectivité pouvant être pourvus par des agents contractuels pour une durée de 3 ans en application de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique territoriale, « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » pour toutes catégories d’emplois (A, B et C).
Le Grand Annecy rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour pourvoir certains emplois par des candidatures d’agents titulaires de la fonction publique (ou lauréats de concours). Dans le cadre du plan d’actions mis en œuvre en réponse aux difficultés de recrutement, et aujourd’hui avec celui de la marque employeur, le Grand Annecy s’est engagé dans des dispositifs multiples visant à améliorer l’attractivité et la fidélisation de son personnel. Parmi les objectifs poursuivis, l’allongement de la durée des engagements proposés aux agents contractuels, dans le cadre – étendu depuis la LTFP de 2019 – et les limites prévues par la réglementation, permet de répondre en partie aux objectifs d’attractivité et de fidélisation.
La délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-49 du 25 mars 2021 permet le recours à des contrats de 3 ans pour certains emplois de l’Agglomération, toutes catégories confondues.
Le plan prévisionnel d’investissement en ressources humaines conduit à des créations de postes projetées sur 3 ans, dans les différentes directions opérationnelles et supports, pour mettre en œuvre des actions nouvelles ou adapter l’organisation à un dimensionnement différent des politiques publiques prioritaires pour ce mandat.
Il est proposé d’actualiser cette liste des emplois ouverts aux contrats de 3 ans, répondant à un besoin spécifique et faisant régulièrement l’objet de commissions de recrutement infructueuses.
L’ensemble des postes permanents figurant sur l’annexe 1 feront l’objet d’une vacance de poste avec appel à candidatures statutaires.
Outre l’absence de candidat fonctionnaire et la nécessité de garantir la continuité de service au- delà de contrats d’un an qui ne permettent pas d’attirer/fidéliser les candidats, la nature des fonctions ou les besoins de service qui peuvent nécessiter le recours à un contrat de 3 ans sont de trois types au Grand Annecy (conformément à la délibération) :
- profession réglementée, diplôme d'Etat requis pour l’exercice des fonctions, - absence de concours régulier ou absence de la "spécialité" inscrite au concours et/ou poste créé à temps non complet, non attractif pour un déroulement de carrière en qualité de fonctionnaire,
- nature des fonctions nécessitant des compétences nouvelles / rares / peu ou pas représentées dans la fonction publique (mais davantage dans le secteur privé dont associatif).
Après ouverture des postes à candidatures, tenue de commissions infructueuses ou constat de l’absence de candidature statutaire, il sera donc possible de proposer un contrat de travail d’une durée maximale de 3 ans aux candidats externes ou aux agents actuellement recrutés pour un an sur emploi vacant (inclus dans cette liste).
Le recensement mis à jour de ces emplois, joint en annexe, inclut :
- les emplois qui ont déjà fait l’objet d’une délibération et qui sont déjà occupés par des agents ayant signé des contrats de 3 ans, Conseil du 30 juin 2022 / page 121
- des emplois occupés par des agents contractuels pour une durée d’un an sur emploi vacant, pour lesquels il a été constaté l’absence de candidature statutaire en raison des besoins des services ou la nature des fonctions,
- les nouveaux emplois créés en 2022, en raison de leur spécificité et de la nature des fonctions proposées impliquant une recherche de candidats issus du secteur privé.
Les modifications par rapport à la précédente délibération apparaissent en rouge dans l’annexe jointe.
Certaines de ces modifications sont des ajustements issus de réformes statutaires modifiant la catégorie de certains emplois.
Il est rappelé que ce mode de recrutement (contrat de 3 ans), peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions (absence constatée de candidature statutaire) puis une seconde fois dans les mêmes conditions. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, si le contrat est reconduit il l’est dans ce cas pour une durée indéterminée.
Ces emplois restent bien sûr tous prioritairement ouverts à des fonctionnaires.
Mme LA PRESIDENTE.- Avez-vous des questions ? (Non).
Je vous remercie. Nous pouvons passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’autoriser la Présidente à signer un contrat d'engagement pour une durée de 3 ans en application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, pour pourvoir les emplois identifiés en annexe, à l’issue d’un processus de recherche infructueuse de candidats statutaires ;
- de fixer la rémunération en fonction du profil et de l’expérience du candidat, par référence aux indices de rémunération planchers et plafonds fixés dans le document annexé à la présente délibération ;
- d’attribuer pour chaque emploi le régime indemnitaire du cadre d’emploi de référence, conformément à la délibération n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021, modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 ;
- d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget principal ;
- d’abroger la délibération n° DEL-2021-49 du 25 mars 2021.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour cette unanimité.
47. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il des questions diverses ? (Non). Conseil du 30 juin 2022 / page 122
Je vous propose d’aller fêter la fin de la saison autour d’un verre.
Je vous souhaite un très bel été et de belles vacances, avant de nous retrouver
le 29 septembre.
Merci à vous toutes et tous.
(La séance est levée à 21 heures 40.)
La Présidente,
Frédérique LARDET.
PJ : - Etat des subventions 2022.
- Tableau des AP/CP.
- Tableau des emplois.
- Recours aux contrats de 3 ans – Liste des emplois éligibles.