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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil du 16 novembre 2023 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 à 18h00
Tenu Cap Périaz - Annecy (Seynod)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 septembre 2023 5
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente 5
3. Installation d'un nouveau conseiller communautaire pour la commune de Saint- Sylvestre 22
4. Modification de désignations dans les Commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 23
5. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2 24
6. Rapport d'orientation budgétaire 2024 27
7. Convention de Services comptable et financier (CSCF) 2023-2026 entre le Grand Annecy et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie 75
8. Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain 76
9. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Subvention 2023 80
10. Soutien financier au dispositif Form'Toit pour l'année 2023 83
11. Subvention à l'association AVIJ des Savoie - Convention pluriannuelle 2023-2025 84
12. Vélonecy - Convention de maîtrise d'ouvrage unique exercée par SNCF Gares et Connexions 86
13. Vélonecy - Conditions générales de location et d'utilisation - Modification tarifaire VAE 88 Conseil du 16 novembre 2023 / page 2
14. Convention d'entretien et financière relative à la sécurisation du carrefour du Buisson - Communes de Gruffy et Viuz-La-Chiésaz
90
15. Avenant à la convention cadre CCI Haute Savoie - Grand Annecy 92
16. Dispositif Ecodéfi : appui aux artisans dans leurs gestes environnementaux - Convention avec la CMA 93
17. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) - Préemption d'un bien sis 299 route de Champ Farçon à Argonay 94
18. Commercialisation des terrains dans les zones d'activités économiques du Grand Annecy - Convention avec la DDFIP 74 96
19. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2024 98
20. Exploitation du Centre de Congrès - Présentation du rapport annuel 2022 99
21. Office de tourisme - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité 2022 102
22. Semnoz - Tarifs Hiver 2023-2024 et Eté 2024 104
23. Semnoz - Gratuités saison hiver 2023-2024 et été 2024 106
24. Prise de participation dans la SCIC "ceinture verte Haute-Savoie" 108
25. Projet d'abattoir départemental - Accord de principe pour participer aux réflexions sur ce projet 110
26. Sensibilisation et médiation "Conciliation des usages et partage des espaces péri- urbain et ruraux en plaine" - Convention avec le PNR du massif des Bauges 112
27. ZAC de Pré Billy - Avenant n° 5 à la concession d'aménagement 114
28. Procédure de DPMEC du PLU de Seynod pour l'aménagement du STOe au champ de tir de Sacconges - Avis du Grand Annecy à l'issue de l'enquête publique 117
29. PLU de Nâves-Parmelan - Modification n° 2 - Décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE 120
30. Ressources humaines - Mise en œuvre des astreintes 123
31. Ressources humaines - Adaptation du tableau des emplois 127
32.
33.
Ressources humaines - Adaptation du dispositif d'attribution des "logements tremplin Grand Annecy"
Questions diverses
128
130 Conseil du 16 novembre 2023 / page 3
ÉTAIENT PRESENTS (78/95)
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Frédérique BANGUÉ, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Franck BOGEY, Chavanod
Patrick BOSSON, Quintal
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Josette CHARVIER, Saint-Sylvestre
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Jean-François DEGENNE, Annecy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Chantale FARMER, Annecy
Gilles FRANÇOIS, Argonay
Fabien GERY, Annecy
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Charlotte JULIEN, Annecy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
Elisabeth LASSALLE, Poisy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Christiane LAYDEVANT, Annecy
Patrick LECONTE, Annecy
Claire LEPAN, Annecy
Karine LEROY, Entrevernes
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Benjamin MARIAS, Annecy
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy Conseil du 16 novembre 2023 / page 4
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz
Raymond PELLICIER, Poisy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Tony PESSEY, Annecy
Christian PETIT, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Bénédicte SERRATE, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Isabelle BASTID, Groisy, à Christian MARTINOD
Nicole BLOC, Poisy, à Elisabeth LASSALLE
Cécile BOLY, Annecy, à Xavier OSTERNAUD
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy, à Isabelle DIJEAU
Corinne BOULAND, Annecy, à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Lola CECCHINEL, Annecy, à Samuel DIXNEUF
Fabienne GREBERT, Annecy, à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy, à Alexandre MULATIER-GACHET
Aurélien MODURIER, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Laure ODORICO, Fillière, à Christian ANSELME
Eric PEUGNIEZ, Annecy, à Viviane MARLE
Yannis SAUTY, Annecy, à Chantale FARMER
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy, à Etienne ANDRÉYS
Guillaume TATU, Annecy, à Marion LAFARIE
ETAIENT EXCUSES
Henri CHAUMONTET, Groisy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Frédérique KHAMMAR, Villaz
* * *
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 16 novembre 2023 / page 5
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 00.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons commencer ce Conseil de Communauté
du jeudi 16 novembre.
Monsieur Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.
Ont donné pouvoir :
Nora SEGAUD-LABIDI à Etienne ANDRÉYS
Cécile BOLY à Xavier OSTERNAUD
Isabelle BASTID à Christian MARTINOD
Corinne BOULAND à Joëlle DERIPPE-PERRADIN
Fabienne GREBERT à Karine BUI-XUAN PICCHEDDA
Magali MUGNIER à Marc ROLLIN (jusqu’à son arrivée)
Pierre-Louis MASSEIN à Alexandre MULATIER-GACHET
Laure ODORICO à Christian ANSELME
Bilel BOUCHETIBAT à Isabelle DIJEAU
Lola CECCHINEL à Samuel DIXNEUF
Yannis SAUTY à Chantale FARMER
Aurélien MODURIER à Jean-Louis TOÉ
Eric PEUGNIEZ à Viviane MARLE
Guillaume TATU à Marion LAFARIE
Nicole BLOC à Elisabeth LASSALLE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 28 septembre 2023
Rapporteur : Frédérique LARDET
(Il est procédé au vote)
Le Conseil de Communauté approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2023.
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Bureau du 22 septembre 2023
Convention d’occupation du domaine privé accordée à l’entreprise Eco-Bivouac sur le massif du Semnoz Conseil du 16 novembre 2023 / page 6
La convention, dont sont également signataires le « groupement pastoral de l’Abbaye » et l’« Office national des forêts » fixe les conditions d’occupation et d’utilisation par Eco-Bivouac de terrains appartenant au Grand Annecy cadastrés B790 et B792 situés sur la commune de Viuz- la-Chiésaz. Elle est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 30 octobre 2023 moyennant paiement d’une redevance annuelle composée à la fois d’une part fixe égale à 13 800 € hors taxes, ainsi que d’une part variable additionnelle correspondant à 1,5 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur les parcelles concédées.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les clauses de la présente convention ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention portant occupation du domaine privé ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Convention d’occupation du domaine public accordée à l’entreprise Takamaka sur le massif du Semnoz
La convention, dont est également signataire le « groupement pastoral de l’Abbaye » fixe les conditions d’occupation et d’utilisation par Takamaka de terrains appartenant au Grand Annecy cadastrés B805 et B806 situés sur la commune de Viuz-la-Chiésaz. Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2023 moyennant paiement d’une redevance annuelle composée à la fois d’une part fixe égale à 4 140 € hors taxes, ainsi que d’une part variable additionnelle correspondant à 1,5 % du chiffre d’affaires HT réalisé sur les parcelles concédées.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les clauses de la présente convention ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention portant occupation du domaine public ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 30 septembre 2023
Achat de la ferme Desailloud / du Bray
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche sur son territoire, l’agglomération porte une réserve foncière sur le campus d’Annecy-le-Vieux et est propriétaire d’une ancienne ferme mitoyenne située 8 rue de l’Arc-en- Ciel à Annecy (Annecy-le-Vieux) d’une superficie de 390 m².
Ce bâtiment est mitoyen d’un autre bâtiment propriété du Département de la Haute-Savoie suivant :
Situation / consistance Section N° cadastral Surface 10 rue de l’Arc-en-Ciel, 74000 Annecy
Ancienne ferme mitoyenne
CA
CA
74
194
412 m²
80 m²
Le Grand Annecy souhaite acquérir ce bien estimé par le Domaine à 400 000 € hors taxes et droits.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver les modalités d’acquisition du bien ;
- d’autoriser la Présidente à signer les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Bureau du 6 octobre 2023
AMI « eau et climat : agir plus vite plus fort sur les territoires de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) » - Candidature du Grand Annecy pour expérimenter et déployer le concept d’hydrologie régénérative sur le territoire Conseil du 16 novembre 2023 / page 7
Le Bureau a décidé :
- de donner son accord pour déposer un dossier de candidature pour répondre à l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’eau RMC ;
- d’autoriser la Présidente à signer les documents afférents à la mise en œuvre de cet appel à manifestation d’interêt.
PAE Glaisins - Acquisition des parcelles 011 BO 67, 68 et 011 BT 220 et 221
Le Bureau a décidé :
- de donner son accord pour l’achat des parcelles cadastrées section BO n° 67, 68 et BT n° 220 et 221 sises à Annecy-le-Vieux (commune d’Annecy) au prix de 225 000 € (conforme à l’avis du Domaine) ;
- de confirmer que les frais d’acte seront à la charge du Grand Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 15 logements locatifs aidés à Epagny- Metz-Tessy – Opération « Horizon de Jade »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 84 599 € pour l’acquisition de 15 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés chemin de Saint-Paul à Epagny-Metz-Tessy, opération « Horizon de Jade ».
Aide financière à Halpades pour 17 logements locatifs aidés à Saint-Jorioz – Opération « Domaine des Roselières »
Le Bureau a décidé d’accorder à Halpades une aide financière d’un montant de 98 923 € pour la construction de 17 logements locatifs aidés situés route de l’Ancienne Gare à Saint-Jorioz, opération « Domaine des Roselières ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 20 logements locatifs aidés à Villaz – Opération « les Cruets Nord »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 139 726 € pour la construction de 20 logements locatifs aidés situés rue des Ecoles à Villaz, opération « les Cruets Nord ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 9 logements locatifs aidés à Villaz – Opération « Prélude »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 139 726 € pour l’acquisition de 9 logements locatifs aidés en vente en état futur d’achèvement situés avenue de Bonatray à Villaz, opération « Prélude ».
Transfert de biens suite à la fusion d’EPCI entre la Communauté de communes du pays de Fillière et la C2A – Cession de parcelles bâties et non bâties à la commune de Groisy
Le Bureau a décidé :
- de réaffirmer les conditions du transfert de biens suite à fusion d’EPCI et la cession des parcelles ci-avant désignées à l’euro symbolique au profit de la commune de Groisy suivant les dispositions de la délibération du Bureau communautaire n° DEL-2023-204 en date du 1er septembre 2023, à l’exception du dispositif relatif à la délégation de signature des actes authentiques pris en la forme administratives ;
- de dire que les frais et émoluments relatifs à l’élaboration et la publication de l’acte authentique y afférent seront supportés par le Grand Annecy ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 8
- d’indiquer que les actes de transfert de biens suite à fusion d’EPCI et de cession des parcelles interviendront sous la forme d’un acte en la forme administrative authentifié par la Présidente du Grand Annecy, dont le projet est joint en annexe ;
- d’autoriser Mme Ségolène Guichard, 1ère Vice-Présidente déléguée à la relocalisation de l’économie, à signer tous actes authentiques consécutifs, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Décisions de la Présidente
Pépinière d’entreprises les Papèteries – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la EI 1816 Acoustique d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS les Ignobles pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire.
Pépinière d’entreprises les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la SASU MEEWIZ pour changement de bureau (formule hôtel).
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la SAS ALTERALGO d’une durée de 23 mois.
Partenariat avec la CCI Haute-Savoie – Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux aux Papèteries – Image Factory pour la période 2020-2024 pour mise à disposition de locaux supplémentaires jusqu’en juillet 2024.
Renouvellement des équipements d’ultrafiltration de l’usine de traitement d’eau potable (UTEP) des Espagnoux à Annecy – Attribution du marché n° 220805 au groupement d’entreprises DEGREMONT (mandataire – 33140 Villenave d’Ornon) / MAURO / PERRIN ELECTRIC / Cabinet MONTMASSON et Agence d’architecture David FERRÉ pour un montant forfaitaire de 8 093 657 € HT.
Travaux d’extension et de thématisation de la pépinière d’entreprises Galiléo (Chavanod) – Attribution du marché n° 230412 aux sociétés suivantes :
Lots Intitulé Attributaire Montant en euros HT
1 Terrassement / Gros œuvre AVRILLON CESAR 42 506,44
2 Etanchéité bardage métallique AMP ETANCHEITE 28 797,80
3 Menuiseries extérieures aluminium
TECHNIQUES
MODERNES
D'ISOLATIONS
13 535,00
4 Serrurerie BBN METALLERIE 1 516,00 5 Cloisons plafonds doublages SOLA 29 059,60 6 Peinture EMP 42 025,00 7 Sols souples ISER'SOL 29 398,31 8 Menuiseries intérieures BOUVIER FRERES 13 607,00
9 Électricité RICHIERO 64 555,73
10 Chauffage sanitaire plomberie SERGE POISSON 40 575,55
11 Aménagements extérieurs TPLM 3 350,00
TOTAL EN EUROS HT : 308 926,43 Conseil du 16 novembre 2023 / page 9
Prestations de maîtrise d’œuvre sur le réseau d’alimentation en eau potable et les ouvrages associés – Attribution du marché n° 2304011 aux entreprises suivantes :
Lots Secteurs Entreprises
1 Nord PROFILS ETUDES (mandataire 74000 Annecy) / LOUIS ET PERINO Architectes
2 Rive droite MONTMASSON (mandataire - 74940 Annecy) / David FERRE Architecte
3 Centre - rive gauche ARTELIA (mandataire – 38130 Echirolles) / GERONIMO Architecte
4 Sud MARC MERLIN (mandataire -74600 Annecy) / ADELA Architecte / FCA
Le marché est conclu avec des montants minimum annuel de 500 000 € HT et maximum de 3 000 000 € HT pour chacun des lots.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société CILIATECH qui porte la durée de la convention à 24 mois et pour changement de bureau (formule hôtel).
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes s’élève à 17 350 € (8 attributaires ont bénéficié d’une prime de 1 400 €, 2 d’une prime de 2 400 € et 2 d’une prime individuelle de 1 650 € et 2 100 €).
Budget annexe Semnoz – Cession d’une pelle sur pneus Micalac sous forme de reprise par la société PROPEL (49300 Cholet) au prix de 5 000 € TTC.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la SAS CLUSTR Films d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Alb’Espaces – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire de locaux avec la société DANHARTT d’une durée de 23 mois ;
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la SAS NOCTILUCAE qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et accompagnement avec la SASU DESIGN WITH d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec la SAS HOPAAL d’une durée de 12 mois (formule hôtel).
Réalisation d’une étude territoriale pour développer la méthanisation sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 230503 à la société ELANOR CONSULTING (69004 Lyon) pour un montant forfaitaire de 17 150 € HT.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS ENEXTEN pour changement de bureau (formule hôtel). Conseil du 16 novembre 2023 / page 10
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec l’entreprise VANAIA qui porte la durée de la convention à 35 mois.
Convention de servitude de passage sur la parcelle H1251 à Fillière avec le SYANE en vue de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit et autorisation donnée à l’entreprise Serfim T.I.C, mandatée par le SYANE pour la réalisation des travaux d’intervenir sur la parcelle.
Fourniture de granulés bois pour le Grand Annecy – Attribution du marché n° 230705 à la société SAVOIE PALETTES (74800 La Roche-sur-Foron) pour des montants minimum et maximum HT de 50 000 € et 210 000 €.
Travaux de plomberie sanitaire et chauffage, ventilation et climatisation pour l’ensemble du patrimoine du Grand Annecy – Attribution du marché n° 2023-07 aux sociétés ADITEC (73410 Entrelacs) d’une part, et IDEX ÉNERGIES (92100 Boulogne Billancourt) d’autre part. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 € HT.
Projet de magasin solidaire de matériaux de récupération (BOZAR) – Convention d’utilisation du site conclue avec l’association Bazar sans Frontières et l’EPCC École supérieure d’art Annecy Alpes et autorisation de cession de matériaux de seconde main au magasin Bozar après collecte dans les déchèteries du Grand Annecy.
Travaux d’extension et de thématisation de la pépinière d’entreprises Galiléo (Chavanod) – Désistement de l’entreprise attributaire du lot 1 (terrassement / gros œuvre) du marché n° 230412 et attribution de ce lot à l’entreprise TPLM (73340 Lescheraines) classée en seconde position pour un montant de 64 936,36 € HT.
Travaux d’aménagement d’une voie verte le long de la RD16 à Chavanod – Avenant n° 1 au lot 1 du marché n° 230408 conclu avec le groupement SOCCO (mandataire) / COLAS France pour réajuster et prendre en considération les travaux modificatifs et la modification de matériaux. Le montant du marché demeure inchangé.
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des pôles d’échanges multimodaux sur le territoire du Grand Annecy – Réalisation des études préliminaires, assistance et accompagnement technique à la concertation pour le transport collectif en site propre intégral – Avenant n° 2 au marché n° 200402 et avenant n° 1 au marché n° 220302. Ces avenants visent à transférer la part de GAUTIER + CONQUET & ASSOCIES de chacun des deux marchés à la société GAUTIER + CONQUET PUMA.
Travaux d’aménagement de la zone d’activités économiques de Pré Chardons sur la commune d’Alby-sur-Chéran – Attribution du marché n° 230801 aux société suivantes :
Lots Attributaires Montant du marché (DQE)
1 - Terrassements / VRD /
Espaces verts
Groupement d’entreprises FAMY TP
(mandataire – 01200 Valserhône) /
COLAS France
524 885,35 € HT
2 - Eclairage public PORCHERON (73410 Entrelacs) 12 690,70 € HT
Mise en propreté des locaux et services associés du Grand Annecy – Avenant n° 1 au lot 2 (bâtiments techniques) d’un montant de 12 377,40 € HT qui porte le montant du marché de 110 359,80 € HT à 122 737,20 € HT. Cet avenant a pour objet l’ajout d’un site à Vovray et la fourniture de produits supplémentaires.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 28 477 € à 8 bénéficiaires. Conseil du 16 novembre 2023 / page 11
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 64 785,30 € à 7 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Félix Novel » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 698 017,91 € à 37 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « Chenonceaux » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 131 943,43 € à 7 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « le Bon Air » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 163 967,54 € à 8 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « le Capricorne » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 88 139,40 € à 6 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « le Rond-Point » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 45 870,45 € à 5 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « le Stand » à Annecy.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 45 904,65 € à 3 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « les Jardins » à Annecy et remboursement de l’audit énergétique d’un montant de 2 520,00 € au syndic.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution d’une aide d’un montant total de 259 300,90 € à 35 bénéficiaires et au syndic de la copropriété « l’Impérator » à Annecy.
Arrêtés de la Présidente
Fermeture partielle de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gillon située 300 allée des Sapins à Epagny-Metz-Tessy du 23 octobre 2023 au 2 janvier 2024.
Prescription de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Leschaux.
Cette prescription a pour objet de rectifier une erreur matérielle au règlement graphique.
Délégation de fonction à Mme Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente, Ressources humaines
Délégation de fonction à Mme Ségolène GUICHARD, 1ère Vice-Présidente, Relocalisation de l’économie et industrie. Conseil du 16 novembre 2023 / page 12
Mme LEPAN.- (Annecy) En date du 20 octobre 2023, le Bureau de
l'Agglomération a débattu sur le devenir des propriétés du Grand Annecy sur la presqu'île
d'Albigny et a délibéré en faveur de la vente de ces propriétés au privé.
Je remercie les membres du Bureau qui ont voté contre cette mise en vente, en
particulier l'unanimité des communes riveraines du lac, sauf une malheureusement.
Ces propriétés avaient été acquises dans le cadre du projet du Centre
d'expositions, de séminaires et de congrès. Celui-ci abandonné, j’entends que leur conservation
par le Grand Annecy pouvait questionner, mais y avait-il urgence, urgence à délibérer ? La
problématique a-t-elle été étudiée sous le seul angle de la compétence économique de
l'Agglomération ?
De plus, nous savons que les recettes financières obtenues par ces ventes, sans
être évidemment négligeables, ne sont pas d'une absolue nécessité pour le budget de
l'Agglomération grâce à la gestion rigoureuse de notre vice-président aux Finances.
Le 20 octobre 2023 était la veille de notre Biennale du Climat, un point d'étape
sur nos engagements pour la résilience de notre territoire face au changement climatique, une
invitation à la bifurcation de tous les acteurs du territoire.
Les acteurs économiques et institutionnels se sont engagés à la réalisation
d’actions, parfois coûteuses, parfois contraignantes, sur leurs bâtis, dans leurs process, en
faveur de la résilience climatique du territoire.
Les habitants se sont engagés à adopter de nouvelles pratiques
écoresponsables, des pratiques parfois coûteuses ou contraignantes, souvent contre-intuitives
en ce qu'elles invitent à multiplier les points de vue, à penser global et durable.
La propriété publique des appartements de la presqu'île d'Albigny, situés sur le
littoral du lac d'Annecy, offrait l'opportunité historique de poursuivre l'ambition elle aussi
historique d'ouverture des berges du lac au public.
Ambition commencée il y a des décennies par des élus visionnaires qui
s'appelaient Charles BOSSON, André FUMEX et Bernard BOSSON, auxquels je rends
hommage ce soir.
Ambition d'autant plus légitimée par les incidences météorologiques du
changement climatique, nécessitant la renaturation d’espaces urbanisés pour absorber les
pluies denses, améliorer la qualité de l’air, faire baisser la température lors d'épisodes
caniculaires et aussi, offrir des lieux de respiration aux habitants dans un territoire qui se
densifie, ainsi qu'un accès à l'eau, si important en période estivale.
La renaturation de l'espace emblématique et stratégique de la presqu’île
d'Albigny est un devoir moral que nous devons aux générations futures.
Le lac est un bien commun de tous et toutes, surtout de ceux qui, n'ayant pas la
chance d'avoir un jardin, en ont besoin pour vivre des moments uniques, seuls, en couple, avec
leurs enfants ou leurs petits-enfants.
Cette renaturation aurait eu, en plus d'un impact réel pour l'ensemble des
habitants du territoire, une portée symbolique indéniable dans le cadre de notre Pacte pour le
Climat. Conseil du 16 novembre 2023 / page 13
Des échanges ont eu lieu avec la Ville d'Annecy sans qu'un compromis ne soit
trouvé. Je le regrette profondément car c'est un vrai contresens de l’histoire.
N’était-il pas possible d'attendre pour délibérer que la conjoncture économique
ou politique soit plus favorable ? Que la situation financière de la Ville d’Annecy lui permette de
se porter acquéreuse, d'élaborer un projet environnemental et touristique d’intérêt
communautaire ?
La vente au privé solde tout espoir d’une renaturation de cet espace, à contre-
courant de l’histoire au regard du passé et des batailles citoyennes et politiques menées, au
regard de l'avenir et de l'urgence climatique.
Avec des milliers de citoyens, nous nous sommes battus contre l'implantation du
centre des congrès ici, le but a toujours été, pour ces Annéciens, d'ouvrir cet espace au public
en rasant ce bâti délabré.
A quelle urgence répondons-nous en vendant ces appartements ?
Nous est-il possible de répondre à cette question avant que soit acté
définitivement que nous nous privons de cette option de résilience ?
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Ce n'est pas une délibération. Assez souvent, je
fais un vote indicatif pour avoir une tendance de majorité, il faut bien qu'une décision soit prise à
un moment donné, nous la prenons à la majorité.
Concernant l'impact et l'incidence sur cet enjeu d'Albigny, il y a eu plusieurs
discussions, nous avons eu trois réunions de Bureau pour débattre de ce sujet, j'ai mis ensuite
au vote, mais ce n'est pas une délibération, pour que je puisse retirer une majorité et avoir une
prise de décision.
Concernant l'Agglomération, il n'y a plus de DUP. Cela ne vous a pas échappé.
Cela veut dire que l'Agglomération ne peut plus rien faire sur l'ensemble de ces terrains.
Moi la première, j'ai souhaité dès le début de mon mandat prendre une décision
assez rapide sur le fait que l'on n'avait plus de centre de congrès à faire ici, le jugement en
appel ayant donné tort à l'ancienne majorité. Il fallait urgemment que l'on puisse déjà décider
qu'il n'y aurait pas d'investissement sur le centre des congrès, raison pour laquelle nous
investissons sur le centre des congrès actuel, qui est mis aujourd'hui en gérance par le biais de
la SASU de l'Office de Tourisme.
Il fallait que l'on décide.
Dès le début du mandat, je m'étais retournée vers le maire d'Annecy pour
travailler à l'époque sur un échange de terrains. Nous avions ces terrains qui n'étaient plus du
tout utiles pour l'Agglomération, terrains et appartements. Je préciserai ensuite quelle en est la
nature. Il fallait que ce lot puisse être revendu à la commune d’Annecy, ce sur quoi le maire a
tout de suite porté un intérêt, et nous devions faire plus ou moins un échange dans la mesure
où nous avions la volonté d'acquérir un terrain à la Ville d'Annecy sur l’ancien restaurant
interentreprises des Glaisins, avec une soulte qui pouvait s'opérer. Conseil du 16 novembre 2023 / page 14
Cela a été fait dès le début du mandat.
Les choses traînant un peu, nous avons accéléré ces derniers temps, disant qu'il
fallait absolument prendre une décision, nous avions donné notre accord pour l'acquisition à la
Ville et la cession du terrain des Glaisins.
Sur la partie d'Albigny, il y avait à l'origine un terrain contre la villa Payen qui avait
une pleine propriété, donc une villa à déconstruire qui était dans le prolongement de la villa
Abeille, avec un terrain qui jouxte l’avenue du Petit Port, l’avenue d'Albigny, qui donne accès à
la route et qui permet d'avoir une liaison sur la villa Abeille. Ce terrain était très stratégique,
mais je pense que le maire l'expliquera mieux que moi, pour ouvrir un parc entre le lac et la
route.
Le problème est que nous avons, au sein des biens qui avaient été acquis,
3 appartements dans un bâtiment où il reste encore des propriétaires, nous n’avons n'a pas la
propriété complète de cette copropriété.
Il en est de même sur un autre appartement où l'on n'a qu'une partie du bâtiment.
A l'origine, les personnes n'avaient pas souhaité vendre, cela avait fait la Une de la presse
régulièrement,
Il en est de même pour le minigolf, qui n'est pas propriété du Grand Annecy.
Pour bien vous situer, il y avait un terrain en toute propriété qui a une valeur et un
intérêt majeur et fondamental. Il reste 3 appartements pour lesquels la Ville d'Annecy nous a
précisé qu'elle ne souhaitait pas acquérir.
La mairie d'Annecy nous ayant expliqué qu'elle ne souhaite pas acquérir ces
3 appartements, la question s’était posée en Bureau d'Agglomération de l'intérêt pour
l'Agglomération de garder ces 3 appartements au sein d'une copropriété dont nous, Grand
Annecy, n’avons pas vocation à acquérir les autres appartements.
Voilà pour la partie Grand Annecy. Je vais laisser la parole au maire d'Annecy.
M. ASTORG.- (Annecy) Merci, Madame la Présidente.
J'entends ce qu'il se dit, je lis ce qui a été publié. Je voudrais rappeler l'histoire.
Dans le combat pour dégager les bords du lac, et notamment sur la presqu'île
d'Albigny pour le Centre des congrès, si effectivement Denis DUPERTHUY a beaucoup œuvré
et bien œuvré, nous sommes d'accord, j'étais avec lui et aux côtés de M. Bernard BOSSON
pour défendre la presqu'île d'Albigny vis-à-vis du centre des congrès.
Depuis que j'ai été élu, ma motivation pour dégager les bords du lac n'a pas du
tout changé. Du reste, les faits le montrent.
Depuis 2020, la Ville a acquis pour près de 8,2 millions d'euros de biens fonciers
bâtis et non bâtis et aujourd'hui, la Ville a en maîtrise 97,3 % de la presqu'île d'Albigny. Je
rappelle que l'on a ouvert cette presqu'île avec mon équipe pour la rendre disponible et
accessible à l'ensemble des publics, comme vous le savez. Conseil du 16 novembre 2023 / page 15
Ces acquisitions concernent aussi un appartement en dessous des appartements
dont il est question, avec un terrain qui est associé. Cette acquisition va se faire et nous met
dans la situation suivante.
Je comprends très clairement la dimension symbolique de ces 2 appartements
dont il est question mais il faut savoir qu’ils sont dans un bâtiment situé dans une zone AVAP, la
zone AVAP étant une zone de protection patrimoniale qui va jusque-là et qui concerne
également une grande partie de la vieille ville, qui rend impossible l'exploitation par un
promoteur et la privatisation de l’usage en dehors de ces appartements.
La capacité d'investissement de la Ville n'est pas infinie et nous avons priorisé
l'achat de terrains jusqu'à 8 millions d'euros pour la bonne et simple raison qu'il n'y avait pas de
risque de privatisation de la presqu'île.
J'entends quand on dit que l'on privatise la presqu'île d'Albigny, ce n'est pas vrai,
au contraire, la Ville travaille justement à dégager les bords du lac. Entre la rue Centrale et le
Petit Port, la Ville maîtrise aujourd’hui l'équivalent du Pâquier sur les bords du lac.
L'intention annécienne qu'il faut pousser est toujours intacte et je ne suis pas
inquiet pour les 2 appartements dont on peut se dire qu'ils pourraient être remis à des acteurs
publics. Oui, si l'Agglomération décide de le remettre à des acteurs publics, je trouverais cela
très bien.
Merci.
M. GRANGER.- (Annecy) Pardon, Monsieur le Maire, qu’est-ce que c’est acteur
public ?
M. ASTORG.- (Annecy) Un acteur institutionnel qui ne soit pas privé.
M. GRANGER.- (Annecy) Y a-t-il des choses dans les tuyaux ? Si vous dites
cela, c’est qu’il y a des discussions dont nous n’avons pas vent ?
M. ASTORG.- (Annecy) Pas à ma connaissance.
Mme LA PRESIDENTE.- Ni à la mienne.
Mme LEPAN.- (Annecy) Je tiens à redire ma déception que l'on n'aille pas
récupérer les 2,7 % qui nous manquent pour maîtriser l'ensemble de la presqu'île d'Albigny et
imaginer une vraie extension du parc Charles BOSSON et un vrai espace à destination des
Annéciens et des Grands Annéciens. Conseil du 16 novembre 2023 / page 16
M. ASTORG.- (Annecy) La première question est aussi le terrain de golf, qui
appartient à la famille LARACINE et qui, aux dernières nouvelles, ne voulait pas s'en séparer.
M. RIGAUT.- (Annecy) Vous comprendrez évidemment que dans la lignée de ce
qui a pu être dit par Claire LEPAN, je m'associe à ses propos, et ma déception est totale.
Lorsque j'ai appris cela, j’ai failli tomber de ma chaise.
À l'époque il y avait un projet de centre de congrès qui était public. Le choix a été
autre, on peut le comprendre, dont acte.
Mais j'avais toujours dit que les acquisitions progressives des propriétés avec à
terme la DUP , versus le centre de congrès, dans tous les cas étaient dans le giron public. Cela
me semblait conforme à ce qu'avaient toujours porté mon prédécesseur Bernard BOSSON et
l'ensemble des maires du tour du lac, y compris le maire d'Annecy-le-Vieux à l'époque, sur la
partie entre le bord du lac et la première couronne.
Aujourd'hui, en revendant les deux appartements à un autre acteur que la Ville
d'Annecy, je ne comprends pas lorsque l’on dit que l'on ne privatise pas. On privatise malgré
tout car en revendant à un acteur privé qui soit plus ou moins public, on revend à un acteur
privé et la collectivité n'a plus la maîtrise de ces 2 appartements.
Il ne faut pas qu'il y ait de lapsus entre les terrains comme le minigolf, comme les
jardins etc., et un immeuble dans lequel il y a des appartements. C’est lorsque l'ensemble de
l'immeuble sera acquis progressivement par la Ville d'Annecy au fil des ventes que là, il y aura
cette maîtrise.
C'est une inscription et une vision de long terme de la maîtrise des berges du lac
et aujourd'hui, on en perd complètement le chemin avec la revente de ces appartements.
Je déplore profondément le fait que la Ville d'Annecy ne trouve pas quelque
argent, n’ait pas les moyens - et elle les a, ce sont des questions de priorité - d'acquérir ces
logements, d'une part, et d'autre part, le fait que l'Agglomération d'Annecy continue à vendre et
ne patiente pas pour des jours meilleurs.
Je m'adresse à la Présidente, j'ai compris que le Bureau avait pris une orientation
mais que ce n'était pas le vote formel d'une délibération. Cela veut dire que cela va revenir et
peut-être cela peut-il changer. C’est bien cela, nous sommes juste dans la discussion et dans
les débats pour le moment ?
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avions clôturé par un vote parce qu'à un moment,
il faut bien finir les débats et prendre une décision. Comme je suis quelqu'un d'assez
démocratique, régulièrement je fais voter avant que cela passe soit dans cette Assemblée, soit
dans les décisions de la Présidente ou du Bureau.
Il se trouve qu'il y avait la majorité, donc pour nous le débat était clos.
Pour autant, et nous en avons rediscuté encore hier en bilatérale,
l’Agglomération aura peut-être, dans les discussions prochaines, la possibilité d’accompagner
un certain nombre de projets sur la Ville d'Annecy que l'on aura à discuter, si l'Agglomération Conseil du 16 novembre 2023 / page 17
arrive à s'inscrire dans de nouveaux projets pour assumer des investissements monstrueux
pour la ville d'Annecy qui n'avaient pas été financés.
Si l’Agglomération doit accompagner, l'Agglomération ne peut pas tout payer et
tout prendre en charge pour la Ville d'Annecy. Je vous rappelle que nous sommes
34 communes et qu’au début du mandat, nous avions dit que même si la ville d'Annecy mérite
une grande attention, c'est plutôt la ville-centre qui doit accompagner les petites communes et
pas l'inverse.
Nous sommes prêts à faire un effort. Je vous rappelle que l'on achète un terrain
aux Glaisins que la Ville d'Annecy nous fait payer à l’euro trébuchant à la valeur des Domaines.
La Ville d'Annecy n'aide pas le Grand Annecy dans ses financements quand il achète un terrain.
L'idée est de se retrouver avec le maire pour trouver une solution pour qu'Annecy
puisse acheter ces appartements.
Sachant encore une fois qu'il y a une partie dont la Ville ne serait pas
propriétaire. Là où l'Agglomération est complètement propriétaire, la Ville s'est positionnée tout
de suite dessus, il n'y a pas de sujet. Sur la villa Payen, qui est le bien le plus stratégique
justement pour l'ouverture au public, la Ville d'Annecy s'est immédiatement positionnée sur son
rachat.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, nous avons bien compris tout
cela. Ma question est simple. Le rapport que nous avons reçu de la réunion du Bureau sur la
presqu'île d'Albigny est-il délibératif ?
Mme LA PRESIDENTE.- Je l'ai dit. Monsieur RIGAUT, ce n’est pas à vous que je
vais apprendre comment cela fonctionne.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je n'ai pas compris…
Mme LA PRESIDENTE.- Ce n'est pas une délibération. J'ai précisé à Claire
LEPAN que ce n'était pas une délibération.
M. RIGAUT.- (Annecy) D’accord, c'est bon, pas besoin de réexpliquer, vous avez
déjà expliqué deux fois.
Mme LA PRESIDENTE.- Mais comme vous me reposez la question, excusez-
moi, vous n’avez pas l’air de comprendre. Je vous ai réexpliqué par rapport à une deuxième
question que vous me posez. Conseil du 16 novembre 2023 / page 18
M. ASTORG.- (Annecy) Monsieur RIGAUT, comme je l’ai dit tout à l’heure, je
comprends la dimension symbolique du sujet parce que je connais, comme vous, très bien le
sujet.
Je trouve, vous m'excuserez, assez étonnant de votre part, alors que la logique
bossoniste était de dégager les bords du lac pour les rendre publics, d'avoir été porteur du
centre des congrès, contre lequel nous nous sommes battus avec quelques-uns qui sont dans
la salle dont Denis DUPERTHUY et beaucoup d'autres.
Quand vous dites que l'action que l'on conduit laisse la presqu'île d'Albigny
ouverte, comme vous l’avez dit tout à l’heure, je ne peux pas l'entendre.
En conclusion, je répète, j'entends la dimension symbolique, je tiens à rassurer,
aujourd'hui la maîtrise foncière est quasiment totale et nous allons rediscuter avec
l'Agglomération pour voir comment on peut évoluer sur ces questions d'appartements.
Mais il ne faut pas laisser entendre que la Ville n'est pas attachée à protéger les
bords du lac et à rendre les espaces aux Annéciens.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je me réjouis, Monsieur le Maire, que vous changiez de
pied et trouviez de manière très élégante matière à changer d'avis grâce à cette discussion.
M. ASTORG.- (Annecy) Je ne change pas d'avis, je prends en compte les
discussions avec la population. Vous savez très bien, Monsieur RIGAUT , que c'est aussi le rôle
d'un maire.
M. RIGAUT.- (Annecy) Si vous ne changez pas d'avis et que vous continuez à ne
pas vouloir acheter, c'est grave.
M. ASTORG.- (Annecy) C'est noté, Monsieur RIGAUT.
M. PETIT.- (Annecy) Toujours sur cette délibération n° 2, j’aurai trois points.
Un premier point concernant les conventions d'occupation du Semnoz.
J'ai récemment demandé à vos services la ventilation nominative des votes. J'ai
un peu de mal à comprendre que sur certains votes on ait les noms, comme sur la presqu'île
d'Albigny, et que sur le Semnoz, on ne veuille pas donner les noms disant que c'est dans le
règlement intérieur.
C'est d'autant plus nécessaire, Madame la Présidente que hormis vous, il y a
11 représentants de la Ville d'Annecy sur 25 au Bureau, que ce dossier n'a jamais été présenté
aux élus annéciens et que nous sommes dans l'ignorance de leur vote, ce qui pose tout de
même question. Je ne sais pas ce que mes 11 collègues membres du Bureau ont voté. Conseil du 16 novembre 2023 / page 19
Lors de la réunion de Bureau du 21 avril dernier, 7 membres sur les 24 n'étaient
pas favorables à cette occupation nocturne, lumineuse, bruyante et plutôt sale, dans un
environnement qui, je rappelle, est protégé et surtout à préserver. 5 se sont abstenus, donc 10
étaient pour autoriser ces AOT afin de défendre un modèle économique discutable, et
soutenaient l'utilisation du Semnoz par ces entreprises au titre, je cite, « de l'importance de
l'activité de ces AOT qui permettent d'amener des activités liées au développement durable. »
Il est effarant de promouvoir des activités touristiques liées au développement
durable. Le soi-disant tourisme durable ou écolo ou vert est une pure vue de l'esprit et n'existe
nulle part au monde. Quant au tourisme alternatif, il reste encore à ce jour bien indigeste.
Le tourisme est l'industrie numéro 1 au monde depuis un demi-siècle. Qu'il soit
vert ou de masse, il transforme la planète dans sa globalité en produits à consommer et est le
fer de lance de l'expansion. Le secteur a le pouvoir exceptionnel de transformer en or tout ce
qu’il touche, particulièrement lorsque c'est gratuit ou presque.
Abattre les arbres pour protéger les 21 000 m² du site dédié au bivouac, est-ce
cela le tourisme durable ? Ce magnifique écrin de verdure et de biodiversité doit impérativement
être protégé et préservé, et notre devoir est de valoriser ce patrimoine alpin tout en installant
une stratégie de protection renforcée.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous n’avons pas abattu d'arbres, vous devez
confondre. Nous donnerons la parole à Patrick BOSSON.
M. PETIT.- (Annecy) C'est dans le Powerpoint présenté le 21 avril, il est noté
clairement : « La nouvelle convention pouvant être quadripartite en incluant l'ONF, il sera fait
mention d'une visite ONF annuelle obligatoire en regard de l'abattage d'arbres pour sécurisation
du bivouac. »
Mme LA PRESIDENTE.- Mais il n’y en a pas eu.
M. PETIT.- (Annecy) Je ne sais pas s'il y en a eu ou pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous parlez de 21 000 m²…
M. PETIT.- (Annecy) C'est dans votre dossier, je n’ai rien inventé.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais passer la parole à Patrick BOSSON, c'est lui le
plus concerné. Patrick, si tu veux éclaircir un peu. Conseil du 16 novembre 2023 / page 20
M. BOSSON.- (Quintal) Pour répondre à cette question, Takamaka est implanté
déjà depuis de nombreuses années sur les flancs du Semnoz.
Aujourd'hui, c'est une activité qui intervient très ponctuellement sur le Semnoz
sans aucune nuisance particulière, contrairement à ce que l'on pourrait dire.
En sachant aussi que l’objectif serait éventuellement de faire migrer cette
implantation, qui est faite depuis déjà de nombreuses années, sur une partie un peu moins
visuelle que là où elle est placée ; elle est située presque à l’aplomb du parking. Mais en aucun
cas il ne s'agit d'abattre des arbres ou de faire quoi que ce soit. Si cela a été évoqué, jamais en
aucun cas nous n’avons conclu cela.
Cela se présente sous la forme d'une tente un peu importante, qui fait
qu'aujourd'hui il n’y a aucun lien avec ce qui est proposé.
Je rappelle également que dans le cadre du Conseil d'exploitation du Semnoz, il
a été prévu dès le départ d'assurer des activités dans le cadre du développement durable et de
l'écoconception. Par exemple, les travaux qui vont être engagés, j'espère, dans les prochains
mois prennent en compte l'impact environnemental, le fait de garder le Semnoz en tant que
nature et non pas dans l'idée de faire un centre de loisirs ou quoi que ce soit.
Je ne vois pas le problème précisément sur Takamaka, c'est une convention qui
va partir sur 3 ans, ils sont installés depuis de nombreuses années, nous n’avons eu aucun
retour tel qu'on peut l'entendre aujourd'hui.
M. ROLLIN.- (Duingt) Ne confondez-vous pas avec les arbres malades, les
arbres scolytés que l'on doit faire couper pour éviter que cette maladie se propage ?
M. PETIT.- (Annecy) Non, j'ai le document qui vient du Bureau de
l'Agglomération, je ne l’ai pas inventé, je l’ai sous les yeux, c'est le site bivouac, ce n'est pas le
site tipi.
Takamaka n'est-il pas le site tipi plutôt ? Vous ne savez de quoi l’on parle ? Le
site bivouac, 21 000 m². Qui le gère ?
Mme LA PRESIDENTE.- C'est Alpes Bivouac, mais vous faites un mélange. Ils
sont déjà installés, on ne coupe rien de plus. Comme l’a dit Patrick BOSSON, on reconduit un
contrat, une AOT. Ils s'installent là où ils sont, ils n'ont pas bougé.
C’est la même chose pour Takamaka, ils sont en bas avec leur yourte et ils ne
bougent pas. Et il n'y a pas d'arbres autour.
Deuxième question, si vous avez une autre question ?
M. PETIT.- (Annecy) Page 5, sous la 7e flèche, le projet de magasin solidaire de
récupération BOZAR, avec une convention d'utilisation du site. Pouvez-vous préciser qu'il s'agit
de la station-service rachetée par la Ville d'Annecy il y a quelques années ? Conseil du 16 novembre 2023 / page 21
M. ROPHILLE.- (Fillière) Je confirme, c'est dans l'ancienne station-service que le
magasin BOZAR s'installe.
M. PETIT.- (Annecy) Excellente initiative et je vous en félicite.
En revanche, s'agissant d'une station-service, c'est tenu à un arrêté ministériel
du 15 avril 2010 stipulant que lorsqu’il y a changement de destination ou arrêt d'une station-
service, il y a des obligations : « Toute installation classée soumise à déclaration
administrative » ce qui est le cas « et mise à l'arrêt définitif » ce qui est le cas « doit être
replacée dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts généraux, notamment à
la santé, la sécurité et environnement. »
Sauf erreur de ma part, depuis que cette station est fermée, je n'ai jamais vu de
travaux de dépollution, que ce soit les sols, les cuves, les extractions de cuves etc., ce sont de
gros travaux. Et nous avons un conseiller délégué ici qui sait de quoi je parle.
Ces travaux ont-ils été faits ? Le personnel qui travaille dessus est-il en
sécurité ? Les gens qui vont venir sont-ils en sécurité ?
M. ROPHILLE.- (Fillière) Au niveau du dégazage des cuves, le travail est fait. En
revanche, au niveau de la pollution des sols, il faut qu'il y ait pollution.
Toujours est-il que par rapport au risque d'explosion ou d'intoxication par des
émanations d'hydrocarbures, nous sommes à jour. On ne se permettrait pas de mettre en péril
des employés pour mener une activité qui pourrait mettre en péril leur santé ou leur sécurité, et
celle des usagers.
Mme LA PRESIDENTE.- C'est sous couvert de la DREAL, de la mairie, Fabien
GERY peut donner d'autres explications.
M. GERY.- (Annecy) Pour compléter, il s’agit d’une occupation temporaire, cela
n’a pas vocation à rester plusieurs années, c'est en attendant que les travaux commencent
dans ce quartier qui doit être revu et aménagé.
En attendant que l'on fasse des gros travaux, c'est un peu de l'urbanisme
transitoire, on va occuper ce site avec Bazar Sans Frontières, avec l’Ecole d’Arts et avec
l'Agglomération pour faire du tri, faire une ressourcerie pour les artistes du territoire.
Mais c'est temporaire, le temps que les aménagements de ce quartier se fassent.
M. ROPHILLE.- (Fillière) Sur le plan de la sécurité, ce qui devait être fait l’a été
pour éliminer notamment les risques d'explosion. Conseil du 16 novembre 2023 / page 22
M. PETIT.- (Annecy) Dans l'article 2.10 de cet arrêté ministériel, il est bien
précisé que les cuves doivent être retirées, ou alors elles sont remplies de produits, mais c'est
un travail qui est long et complexe.
Dernier point, c'est anecdotique, page 6, flèche 2 subventions accordées aux
propriétaires et copropriétaires pour une somme de 28 477 euros à 8 bénéficiaires, mais on ne
sait pas qui.
Mme LA PRESIDENTE.- On l’affecte à des individuels, donc on ne donne pas
les noms. On donne les noms quand ce sont des copropriétés.
M. PETIT.- (Annecy) D’accord, merci.
Mme la PRESIDENTE.- A votre disposition pour parfaire votre information.
Je vous remercie.
Nous allons passer à la troisième délibération.
3. Installation d'un nouveau conseiller communautaire pour la commune de Saint-Sylvestre
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la démission de Madame Christel CASSET du poste de Maire de Saint-Sylvestre ;
Vu les élections municipales partielles de la commune de Saint-Sylvestre qui se sont tenues le 17 septembre 2023 ;
Vu l’élection de Madame Josette CHARVIER, Maire de Saint-Sylvestre le 25 septembre 2023 ;
Il convient d’installer Madame Josette CHARVIER, Conseillère communautaire et Maire de Saint-Sylvestre, en lieu et place de Madame Christel CASSET.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous sommes heureux d'accueillir parmi nous
Mme Josette CHARVIER, nouvelle Maire de Saint-Sylvestre depuis le 25 septembre 2023.
Je vous propose de la féliciter pour sa nouvelle fonction, de l’applaudir et de
passer à son installation.
(Applaudissements.)
Madame Josette CHARVIER, si vous voulez dire un petit mot.
Mme CHARVIER.- (Saint-Sylvestre) Je n'en suis pas tout à fait à mon premier
Conseil communautaire, j'ai déjà participé en tant que maire par intérim depuis le 1er juin. Conseil du 16 novembre 2023 / page 23
Mme LA PRESIDENTE.- Nous vous félicitons pour votre installation définitive
parmi nous.
Le Conseil communautaire décide de procéder à l’installation de Madame Josette CHARVIER en tant que déléguée de la commune de Saint-Sylvestre au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy.
4. Modification de désignations dans les Commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D- 2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021- 159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022-74 du 12 mai 2022, n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022, n° DEL-2022-198 du 29 septembre 2022, n° DEL-2022-257 du 17 novembre 2022, n° DEL-2022-284 du 15 décembre 2022, n° DEL-2023-18 du 23 février 2023, n° DEL-2023-70 du 23 mars 2023, n° DEL-2023-106 du 27 avril 2023, n° DEL- 2023-130 du 25 mai 2023, n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023 et n° DEL-2023-209 du 28 septembre 2023 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu la délibération n° DEL-2023-208 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 procédant à l’installation de Monsieur Jean-François DEGENNE en tant que délégué de la commune d’Annecy au sein du Conseil communautaire du Grand Annecy, en remplacement de Pierre GEAY, démissionnaire ;
Vu la délibération n° DEL-2023-169 du 29 juin 2023 actant le transfert de Marion Lafarie, conseillère communautaire, auprès de la commission Grand âge et autonomie ;
Vu le courrier de Marion Lafarie en date du 22 septembre 2023, notifiant sa démission de la SCOP « En Roue’Livr » ;
Vu les élections municipales partielles de la commune de Saint-Sylvestre qui se sont tenues le 17 septembre 2023 et l’élection de Madame Josette Charvier, Maire de Saint-Sylvestre le 25 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative à l’installation de Josette Charvier en qualité de Conseillère communautaire pour la commune de Saint- Sylvestre ;
Vu le courriel du Maire de St-Sylvestre, en date du 23 octobre 2023, sollicitant la désignation de deux nouveaux représentants de sa commune au sein des Commissions Grand Âge et autonomie et Infrastructures et mobilités ;
Vu le courriel de la 1ère Vice-Présidente en charge de l’économie, du 6 octobre 2023, sollicitant son retrait de la Fondation universitaire arbitrante de l’Université Savoie Mont-Blanc (USMB), faute de disponibilité suffisante ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 24
Vu le courriel du Maire de Groisy, en date du 17 octobre 2023, sollicitant son remplacement par deux maire-adjoints de sa commune au sein de la Commission Infrastructures et mobilités et du Conseil d’administration du CIAS, faute de disponibilité suffisante ;
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Juste une réflexion concernant le poste de
Mme LAFARIE. Nous sommes satisfaits qu'elle ait dû démissionner de la SCOP « En
Roue’Livr » dans la mesure où nous avions dit à l'époque qu'il y avait conflit d'intérêts, cela
avait été mis en doute. Nous voyons que l'on nous a donné raison. Merci.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
de désigner :
- Jean-François Degenne dans l’ensemble des organismes ou siégeait Pierre Geay, à savoir :
- Conseil d’administration du SILA en qualité de membre titulaire,
- Commission consultative du SYANE ;
- Marion Lafarie au sein de la commission Infrastructures et mobilités et la retirer de la commission Grand âge et autonomie ;
- Josette Charvier, Maire de Saint-Sylvestre, au sein de la commission Grand âge et autonomie ;
- Marie-Hélène Barberot, conseillère municipale de St-Sylvestre, au sein de la commission Infrastructures et mobilités ;
- Thomas Meszaros, Vice-Président en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein de la Fondation universitaire arbitrante de l’USMB, en lieu et place de Ségolène Guichard, 1ère Vice-Présidente en charge de l’Economie ;
- Béatrice Vallejo, Maire-adjointe aux affaires sociales à Groisy, au sein du Conseil d’administration du CIAS, en lieu et place d’Henri Chaumontet, Maire de Groisy ;
- Brian Sinicki, Maire-adjoint à l’environnement à Groisy, au sein de la commission Infrastructures et mobilités, en lieu et place d’Henri Chaumontet, Maire de Groisy.
5. Budget principal et budgets annexes - Décisions modificatives n° 2
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
BUDGET PRINCIPAL
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 292.000 € en section de fonctionnement et à 90.000 € en section d’investissement. Conseil du 16 novembre 2023 / page 25
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : 30.500 € (rectification d’imputations).
Chapitre 65 : 261.500 € (créances admises en non-valeur, contributions PNR des Bauges et Syndicat des Glières, contribution 2023 Etat Civil Epagny – Metz-Tessy).
Recettes :
Chapitre 731 : 292.000 € (ajustement des recettes fiscales à la vue des notifications reçues).
Section d’investissement
Dépenses :
AP 292 – Campus cluster papeteries, ajustement du CP pour - 1.000.000 €.
OP 249 – Papeteries Image Factory, ajustement du CP pour 1.100.000 €.
Chapitre 20 : - 5.000 €.
Chapitre 204 : - 100.000 € (pour inscription en OP 249).
Chapitre 21 : 5.000 € (rectification d’imputation).
BUDGET ANNEXE EAU
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 0 € en section de fonctionnement et à 10.000 € en section d’investissement. Il s’agit d’ajustements de crédits et d’opérations d’ordre.
BUDGET ANNEXE PEPINIERES D’ENTREPRISES
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 14.000 € en section de fonctionnement pour des créances à admettre en non-valeur financées en recettes par une augmentation des produits des services.
BUDGET ANNEXE VALORISATION DES DECHETS
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 11.000 € en section de fonctionnement et à 4.850 € en section d’investissement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : - 10.100 €.
Chapitre 65 : 21.100 € (créances admises en non-valeur, rectification d’imputations). Conseil du 16 novembre 2023 / page 26
Recettes :
Chapitre 42 : 4.850 € (ajustement des amortissements des subventions d’équipement).
Chapitre 70 : 6.150 € (ajustement de la redevance spéciale).
Section d’investissement
Dépenses :
Chapitre 040 : 4.850 € (ajustement des amortissements des subventions d’équipement).
Recettes :
Chapitre 16 : 4.850 € (ajustement de l’emprunt).
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Les modifications s’équilibrent en dépenses et en recettes à 135.400 € en section d’investissement.
Section d’investissement
Dépenses :
AP 290 – Système de transports intelligents, ajustement du CP pour 135.400 €.
Recettes :
Chapitre 16 : 135.400 € (ajustement de l’emprunt).
BUDGET ANNEXE SEMNOZ
Les modifications s’équilibrent en dépenses à 0 € en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : - 4.800 €.
Chapitre 65 : 1.800 € (rectification d’imputation).
Chapitre 67 : 3.000 € (rectification d’imputation).
M. PELLICIER.- (Poisy) Lors de la dernière commission des Finances, j'ai
demandé que soit intégré dans la Décision modificative de ce jour le remboursement pour le
Grand d'Annecy de l'avance de 50 000 euros faite par la commune de Poisy relative aux frais
de nettoyage et de remise en état de Parc’Espace suite à l’installation et aux dégâts des gens
du voyage. Je constate que rien n'est inscrit dans la Décision modificative alors que la
compétence Gens du Voyage fait partie des compétences du Grand Annecy. Conseil du 16 novembre 2023 / page 27
En conséquence, et sans que ce vote ne constitue en aucun cas la remise en
cause du travail de Denis DUPERTHUY et de son équipe, je voterai contre cette délibération.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je ne veux pas répondre à Raymond parce que je
n’ai pas tous les éléments, il m'a été répondu par les services que légalement, ce n'était pas
possible mais qu’il fallait en revanche que l'on trouve un véhicule financier particulier, c'était
notamment l'objet du PFFS.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous ne désespérons pas, nous allons arriver au
PFFS. Ce sera justement ce qui ne nous est pas possible par ailleurs, car d'autres communes
sont concernées, le PFFS est une très bonne solution pour devenir plus solidaires en matière
de gens du voyage.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 85
Voix CONTRE : 1 (Raymond PELLICIER)
ABSTENTION(S) : 3 (Nicole BLOC, Pierre BRUYERE, Elisabeth LASSALLE)
d’approuver les décisions modificatives n° 2 du budget principal et des budgets annexes.
M. BRUYERE.- (Poisy) Je rappelle qu'il est dommage que du fait de la carence
des terrains familiaux dans les communes, parce que personne n'a levé la main, la commune
de Poisy soit pénalisée et obligée de payer les 50 000 euros. Je vous promets que ce n'est pas
la solidarité que j'attendais de notre Conseil.
Comme j’ai l’habitude de vous le dire, les gens du voyage sont un plaisir partagé.
M. ASTORG.- (Annecy) Je le confirme, Monsieur le Maire.
6. Rapport d'orientation budgétaire 2024
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Sommaire
I Contexte général
Le contexte économique et financier mondial
Le contexte français
Les finances locales en 2023
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
Le Projet de Loi de Finances 2024 Conseil du 16 novembre 2023 / page 28
II Situation du Grand Annecy
Synthèse des prospectives 2023 par budget
1) Fonctionnement
A) Recettes
B) Dépenses
a) Charges à caractère général
b) Charges de personnel
I. Les effectifs
II. Structure et évolution de la masse salariale
III. Rémunération, avantages en nature et temps de travail
c) Autres charges de gestion courante
d) Charges financières
2) Investissement
A) Recettes
a) Autofinancement
b) Dette
b1) Emprunts réalisés en 2022 et 2023
b2) Etat de la dette au 30 septembre 2023
b3) Décomposition du stock d’emprunt au 30 septembre 2023
b4) Extinction de la dette et capacité de désendettement
b5) Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
B) Dépenses
Fiche récapitulative des principaux investissements prévus par politique publique
C) PPI révisé
Le présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) a pour objectif de présenter la situation financière du Grand Annecy et de tracer les orientations pour la construction du budget primitif 2024.
I - CONTEXTE GENERAL
Le contexte économique et financier mondial
La reprise de l’économie mondiale reste lente, avec des divergences régionales croissantes et une faible marge d'erreur politique. Selon les prévisions de base, la croissance mondiale devrait ralentir de 3,5 % en 2022, à 3,0 % en 2023 et 2,9 % en 2024, ce qui est bien inférieur à la moyenne de 3,8 % observée sur la période de 2000 à 2019. Les économies développées devraient ralentir de 2,6 % en 2022, à 1,5 % en 2023 et 1,4 % en 2024. Les marchés émergents et les économies en développement devraient connaître une légère baisse de croissance, passant de 4,1 % en 2022 à 4,0 % en 2023 et 2024. Conseil du 16 novembre 2023 / page 29
L'inflation mondiale devrait diminuer régulièrement, passant de 8,7 % en 2022, à 6,9 % en 2023 et à 5,8 % en 2024, en raison du resserrement de la politique monétaire et de la baisse des prix internationaux des produits de base.
Source : INSEE / FMI / La Gazette / Le Monde
Le contexte français
Après avoir résisté à la crise sanitaire et au début de la guerre en Ukraine avec une croissance de 2,6 % en 2022, les prévisions faites par le gouvernement au début d’année semblent se réaliser avec une croissance attendue de 1 % pour l’année 2023. La sortie de la crise inflationniste et la reprise de la consommation devrait permettre à la France d’atteindre une croissance de 1,4 % en 2024, estime le gouvernement.
Ainsi qu’abordé précédemment, la crise inflationniste qui a malmené l’économie française devrait s’amenuiser. L’inflation passant de 4,9 % en 2023 à 2,6 % en 2024.
Enfin, la France se rapprocherait de l’objectif fixé par Bruxelles en termes de déficit public. En effet, celui-ci devrait passer progressivement de 4,4 % du PIB en 2024 à 2,7 % à la fin du quinquennat.
Les finances locales en 2023
Source : note de conjoncture septembre 2023 LA POSTE
La tendance nationale présente des recettes et des dépenses de fonctionnement en hausse en 2023.
La croissance des recettes fiscales s’explique notamment par une forte revalorisation des bases (+ 7,1 %) concernant le foncier. Cela correspond à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) calculé par l’INSEE. Par ailleurs, le versement mobilité (5,2 milliards d’euros) qui repose sur la masse salariale reste dynamique.
Les dépenses d’investissement augmentent également, financées pour une grande partie par de l’autofinancement. Conseil du 16 novembre 2023 / page 30
La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027
Le projet de loi de finances pour 2024 apporte les modifications suivantes à la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 :
- suppression des dispositifs contraignants pour les collectivités ;
- la CVAE sera progressivement supprimée d’ici 2027 avec l’octroi d’une fraction de TVA pour les collectivités qui la percevaient.
Le Projet de Loi de Finances 2024
Le projet de loi de finances 2024 a été présenté mercredi 27 septembre 2023 en conseil des ministres. La fin du « quoi qu’il en coûte » et l’accélération de la transition écologique forment les deux axes principaux.
Ainsi, 16 milliards d’euros d’économies sont attendus dont :
- 10 milliards : fin de la plupart des dispositifs de soutien sur l’énergie ;
- 4.5 milliards : réduction des aides aux entreprises.
Concernant la transition écologique, 7 milliards d’euros supplémentaires en 2024 et 3 milliards d’euros supplémentaires sur plusieurs années sont prévus afin d’accélérer le processus.
Le PLF prévoit également une évolution de la dotation globale de fonctionnement avec une hausse de 220 millions d’euros en 2024 (contre 320 en 2023). La dotation d’intercommunalité, la dotation de compensation et la dotation de solidarité urbaine vont recevoir un montant supérieur contrairement à la dotation de compensation.
Par ailleurs, le gouvernement tient à pérenniser le soutien à l’investissement local, que ce soit par des dotations (DSIL / DETR / DSID /FNADT), le fonds vert ou l’accroissement du FCTVA. A noter un verdissement des dotations avec un renforcement de la part de projets verts pour plusieurs des dotations.
Cependant, certains dispositifs de soutien aux collectivités disparaissent en 2024. Ainsi, un nouveau filet de sécurité n’est pas prévu, tout comme le dispositif d’amortisseur électricité qui semble abandonné. Toutefois, le bouclier tarifaire sur l’électricité est prorogé en 2024 afin de limiter la hausse prévue au 1er février 2024.
Plusieurs fois reportée, la réforme des redevances de l’Agence de l’Eau est présente dans le projet de loi de finances pour 2024. L’objectif est de rééquilibrer la charge fiscale entre les différents usagers. Les redevances pour modernisation des réseaux et pour la pollution domestique sont remplacées par une redevance sur la consommation d'eau potable et par l'apparition de deux autres, basées sur la performance des services : l'une portant sur les réseaux d'eau potable, l'autre sur ceux du système d'assainissement collectif.
Une nouvelle exonération de taxe foncière est instaurée pour une durée de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale – passage d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" – et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités. Conseil du 16 novembre 2023 / page 31
Enfin, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a également été présenté en conseil des ministres ce 27 septembre 2023. Il doit être définitivement adopté par le Parlement avant le 30 novembre 2023. La volonté affichée du gouvernement est de pouvoir revaloriser les salaires dans le médico-social pour retrouver de l’attractivité face aux pénuries de personnels.
Pour atteindre progressivement l’objectif de 50.000 soignants en plus dans les EHPAD d’ici 2030, 6.000 postes sont financés pour 2024, après les 3.000 de 2023.
II - SITUA TION DU GRAND ANNECY
Le budget primitif de 2024 doit s’inscrire dans une perspective de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement tout en poursuivant la mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
Rappelons que le budget principal est garant du budget transports et qu’il faut donc préserver des marges de manœuvre financières.
Analyses prospectives réalisées en 2023 par le Cabinet Klopfer :
Budget Principal Conseil du 16 novembre 2023 / page 32
Budget Transports
Budget Eau Conseil du 16 novembre 2023 / page 33 Conseil du 16 novembre 2023 / page 34
Budget Valorisation des déchets
1) FONCTIONNEMENT
Pour la section de fonctionnement, le BP 2024 devra tenir compte de l’impact de :
- la revalorisation du RIFSEEP,
- la prime de résidence,
- l’application de la structuration des services.
A) Recettes
Concernant l’année 2023, les recettes fiscales devraient être supérieures au montant notifié par la DGFIP. Conseil du 16 novembre 2023 / page 35
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout comme celle de la CVAE, est compensée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée nationale.
Vu l’évolution dynamique attendue cette année, le montant notifié a été actualisé représentant un gain de 1,3 M€ pour le Grand Annecy (part variable de la compensation de la CVAE).
La taxe de séjour, plutôt dynamique, devrait également être supérieure au montant inscrit au budget 2023.
En atténuation de produits, la contribution du Grand Annecy au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est inférieure de 112 K€ au montant versé en 2022.
Concernant le versement mobilité, la recette devrait être supérieure à la prévision sous l’effet de la dynamique de la masse salariale, évaluée à + 5,3 % dans le rapport économique, social et financier du PLF 2024.
- Fiscalité et dotations :
M57 Compte Réalisé 2022 BP + DM + BS 2023 Notification 2023
73111 TF CFE TH 30 196 129 32 076 541 32 086 512
TFb 5 382 678 5 648 020 5 690 249
TFnb 114 691 122 339 121 924
TAFnb 186 211 193 322 196 952
CFE 21 655 535 23 125 386 23 126 363
THRS 2 857 014 2 987 474 2 951 024
73112 CVAE (compensation depuis 01/01/23) 18 107 649 22 579 594 22 595 468
73113 TASCOM 3 591 140 3 490 000 3 528 996
73114 IFER 1 095 885 1 111 376 1 143 016
73221 FNGIR 11 036 321 11 036 321 11 036 321
7351 Fraction de TVA 29 038 458 30 223 381 30 252 856
Total Chapitre 73 93 065 582 100 517 213 100 643 169
741124 Dotation d'intercommunalité 1 620 533 1 782 586 1 800 165
741126 DGF Compensation 22 927 558 22 794 369 22 794 446
748312 DCRTP 5 937 183 5 937 183 5 937 183
748311 Compensation CET 4 821 977 5 159 509 5 264 872
74833 Compensation TF 208 747 223 366 234 184
Total Chapitre 74 35 515 998 35 897 013 36 030 850
731721 Taxe de séjour 3 707 497 2 900 000 -
7318 Rôles supplémentaires 311 907 - -
74888 Fonds genevois 2 815 842 2 800 000 -
Recettes en attente chapitres 73 et 74 6 835 246 5 700 000 -
M57 Compte Réalisé 2022 BP + DM + BS 2023 Notification 2023
7392221 FPIC 1 453 331 1 453 333 1 340 804
7391118 Dégrèvement TASCOM 870 20 000 -
Total Chapitre 014 atténuation de produit 1 454 201 1 473 333 1 340 804
M43 Compte Réalisé 2022 BP + DM + BS 2023 Encaissé à fin septembre 2023
734 Versement mobilité 25 323 689 25 500 000 18 977 820
Total Chapitre 73 25 323 689 25 500 000 18 977 820
M57 Compte Réalisé 2022 BP + DM + BS 2023 Notification 2023
73133 TEOM 22 715 566 24 000 000 24 135 011
73133 TEOM Role supp 31 923
Total Chapitre 73 22 747 489 24 000 000 24 135 011
Budget Transports
Budget Valorisation des déchets Conseil du 16 novembre 2023 / page 36
Commentaires pour la fiscalité du Grand Annecy en 2024 :
- Le projet de Budget Primitif 2024 sera construit en fonction des arbitrages relatifs à l’ensemble des politiques du Grand Annecy et plus particulièrement au regard des enjeux salariaux et de mobilités.
Dans le contexte de constitution de ce budget, où l’inflation reste importante et malgré les efforts réalisés par chacune des directions, l’équilibre global de ce budget est questionné.
Le financement des choix politiques des opérations décrites en page 31 et suivantes ainsi que la mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) interrogent quant à la variation de la fiscalité.
En effet, et compte tenu de l’effort particulier pour 2024 en matière de mobilités, il est nécessaire de faire progresser le taux du Versement Mobilité (VM) de 0,4 % (1,2 % à 1,6 %) au 1er juillet 2024.
- Évolution des bases des impôts ménages (sources Cabinet Klopfer) :
o Depuis plusieurs années, la revalorisation des bases est fixée sur l’indice annuel des prix à la consommation. Dans l’état actuel des débats au niveau national, il est raisonnable de partir sur une évolution de + 4 %. Pour rappel, la revalorisation 2023 des bases était de + 7,1 %.
o Prévisions d’évolution physique des bases : + 1,3 %.
- Évolution des impôts économiques :
Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
La loi de finances 2023 prévoyait la disparition de l’imposition à la CVAE pour les contribuables sur deux ans dès 2023.
Finalement, le projet de loi de finances 2024 révise les modalités de suppression.
La CVAE prendrait fin dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum.
Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE n’interviendrait qu’en 2027. D’ici là :
- le taux d’imposition à la CVAE serait progressivement abaissé. Notamment, le taux maximal serait fixé à 0,28 % pour les impositions établies au titre de 2024, 0,19 % pour celles établies au titre de 2025 et 0,09 % pour celles établies au titre de 2026 ;
- le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises serait corrélativement diminué, selon le même calendrier. Il serait ainsi fixé à 188 € pour les impositions établies au titre de 2024, 125 € pour celles établies au titre de 2025 et 63 € pour celles établies au titre de 2026.
Cette perte de recettes est compensée par une fraction de la TVA. La compensation fera référence à la moyenne de la ressource encaissée entre 2020 et 2023.
En 2023, la compensation correspond aux sommes que l’Etat aurait dû reverser aux collectivités au titre de la CVAE, majorées de la dynamique de la TVA nationale.
Jusqu’ici, une solution provisoire avait été retenue avec les règles de répartition de la CVAE (article 1586 octies du code général des impôts), c’est-à-dire 1/3 selon les bases de CFE et 2/3 en fonction des effectifs.
Le premier article du projet de décret présenté au CFL reconduit cette répartition pour 2024.
Mais dès 2025, les règles vont changer. Ainsi, le projet de décret prévoit une nouvelle clé de répartition. Conseil du 16 novembre 2023 / page 37
Un premier tiers correspondra aux « valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises établies au 1er janvier de l’année qui précède celle de la répartition ».
Pour les deux tiers restants, il s’agira des effectifs salariés employés l’année qui précède celle de la répartition par les établissements.
Le Versement Mobilité (VM) :
La Banque de France anticipe un repli modéré de l’emploi, qui s’ajusterait avec retard au ralentissement économique observé depuis fin 2022. Ainsi, le taux de chômage remonterait progressivement pour atteindre 7,8 % en 2025 (7,2 % en 2023 et 7,5 % en 2024).
Selon le rapport économique, social et financier, les salaires devraient progresser de + 3,1 % en 2024.
A noter que le gouvernement accentue l'effort pour atteindre le plein emploi à la fin du quinquennat.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le SILA parvient, grâce notamment à sa production énergétique, à maîtriser son coût d'incinération des ordures ménagères résiduelles.
Les bases comme les taux de la TEOM adossée à la taxe foncière génèrent des recettes dynamiques. Le budget est donc peu endetté et permet d'envisager dans les prochaines années d'importants investissements en particulier sur les déchèteries.
Une diminution de 3,5 % du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à l’étude.
La Taxe GEMAPI :
Une étude est en cours pour une éventuelle mis en place de cette taxe.
Produits des services :
Les augmentations de tarifs devraient concerner l’eau potable, le Semnoz, les pépinières et le chantier local d’insertion.
Les variations de tarifs proposées par ces directions devront tenir compte de l’inflation afin d’en atténuer les effets.
1) Budget Eau
L'inflation, en particulier des tarifs de l'énergie, a influencé les charges de fonctionnement. Ainsi et à titre d'exemple, la hausse de 7,5 centimes/m3 votée en 2022, représentant environ 900.000 €, a-t-elle été entièrement consommée par le surcoût de l'énergie. A partir de 2022 et plus encore en 2023, la hausse des taux d'intérêt vient impacter la charge de la dette. Le remboursement des intérêts augmente ainsi de 1 million d'euros entre 2022 et 2024 du fait de taux variables sur ce budget.
En conséquence, l'autofinancement est réduit, et ne permet plus, avec une hausse de 7,5 centimes/m3, de réaliser les investissements prévus au schéma directeur et au PPI. Conseil du 16 novembre 2023 / page 38
Pour cela, il est nécessaire d'augmenter le prix de 15 centimes/m3 et par an au cours des 3 prochaines années. Pour un foyer consommant 100 m3, la hausse est de 15 € par an sur une facture totale (eau, assainissement et taxes) d'environ 430 € avec une part fixe de 41 € HT.
2) Budget Valorisation des Déchets
Les mesures d'adaptation de la collecte aux besoins réels ont permis à moyens constants, de prendre en charge l'augmentation du volume des bacs de tri sélectif, et le déploiement massif de composteurs individuels et collectifs, amené à se poursuivre au cours des prochaines années.
B) Dépenses
a) Charges à caractère général :
Les charges à caractère général tiendront compte des opérations en cours et elles veilleront à refléter l’exact besoin et la capacité avérée de réalisation.
Le projet de loi de finances 2024 associe les collectivités locales à la maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation.
Les charges à caractère général comprennent :
1) Les charges contraintes, dont la progression sera moindre en 2024 :
- les locations mobilières et immobilières,
- l’énergie,
- les cotisations d’assurance,
- le carburant,
- la maintenance,
- les différentes taxes (foncier,..).
2) Les charges qui devront être analysées en détail pour des recherches d’économies :
- les frais de communication,
- les voyages et déplacements,
- les frais de réception,
- les études,
- les honoraires,
- les frais de télécommunication,
- les fournitures administratives,
- l’affranchissement.
Précision concernant le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
Le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) baissant très légèrement à 24,65 % (25,20 % en 2022), le FPIC s’élèverait à 1.4 M€.
b) Charges de personnel :
ELEMENTS D'ANALYSE PROSPECTIVE DE LA MASSE SALARIALE
La masse salariale globale du Grand Annecy, tous budgets confondus, progresse en lien avec les réformes nationales et les orientations politiques du mandat, mais également avec les difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel et les actions menées pour y remédier, dans presque tous les domaines de compétences de l’agglomération désormais. Conseil du 16 novembre 2023 / page 39
Au niveau national, l’application en année pleine des réformes intervenues au cours de l’année 2023 aura un impact sur l’augmentation du budget 2024 : revalorisation du point d’indice de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023, augmentation du SMIC (1,81 % au 01/01/2023 et 2,22 % au 01/05/2023), réévaluation des premiers niveaux des grilles indiciaires jusqu’à 9 points d’indice.
De nouvelles réformes interviendront au cours des prochains mois : mise en œuvre de l’indemnité de résidence (3 % de l’indice de rémunération), augmentation de 5 points d’indice pour toutes les grilles statutaires.
Au plan local, la structuration des services se poursuit en cohérence avec le projet de mandat, toutefois la création des emplois a été freinée en 2023. En effet, un plan pluriannuel de créations d’emplois a été mis en œuvre à partir du printemps 2021 pour répondre aux besoins en ressources humaines issus du projet de mandat (30 emplois en 2021, 32 emplois en 2022 et 13 emplois fin septembre 2023).
Une prime de « vie chère » prévue au BP 2023 a été instaurée et versée en mars (500.000 €). De plus, une revalorisation exceptionnelle de la prime de novembre 2023 a été délibérée en cours d’exercice (500.000 €). Elle ne sera pas reconduite en 2024.
Dans la continuité des travaux engagés en 2022, une refonte importante du régime indemnitaire est programmée pour 2024 dans le but de fidéliser et d’attirer de nouvelles compétences, dans un contexte inflationniste, sur un territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé et où la concurrence entre employeurs est très forte.
RAPPORT 2023 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Le présent rapport est constitué sur la base des données de l’année civile 2022 entière, pour faciliter les comparaisons, notamment avec d’autres collectivités.
A la date du 31/12/2022, l’agglomération compte au total 1200 agents rémunérés (permanents et non permanents) répartis de la manière suivante : 63,1 % de femmes pour 36,9 % d'hommes.
La représentation des femmes est globalement très légèrement supérieure au Grand Annecy par rapport au niveau national (63 % dans la fonction publique territoriale, rapport édition 2022) et tendent à s’équilibrer depuis 2021 (65 % de femmes en 2021).
L’effectif permanent rémunéré à la même période est de 992 agents, composé de 35,3 % d’hommes et 64,7 % de femmes.
Au-delà de la répartition par statut (§1), les éléments statistiques du rapport portent sur l’effectif permanent.
Répartition par statut
Une analyse de la répartition par statut fait apparaître une surreprésentation très significative des femmes parmi les agents contractuels permanents, soit 72,1 %, en diminution par rapport à 2021 (73,8 %).
Pour rappel, les agents permanents rémunérés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels en CDI (droit public ou privé), ou sur poste vacant (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire), et les contrats de 3 ans ouverts par délibération.
Les agents non permanents sont les agents remplaçants, saisonniers, temporaires, CDD d’insertion et apprentis. Conseil du 16 novembre 2023 / page 40
Hommes Femmes Total
Fonctionnaires titulaires
et stagiaires
281 37,7 % 464 62,3 % 745 100 %
Contractuels
permanents
69 27.9 % 178 72.1 % 247 100 %
Sous total agents
permanents 350 35.3 % 642 64,7 % 992 100 %
Contractuels non
permanents 93 44.7% 115 55.3 % 208 100 %
Tous statuts
confondus 443 36.9 % 757 63.1 % 1200 100 %
Ces particularités s'expliquent principalement par l’activité exercée : le secteur médico-social est le principal concerné par le recrutement d'agents contractuels (contrats de 3 ans systématiquement proposés pour les soignants qualifiés), du fait de la double exigence du statut territorial : celle du diplôme et du concours pour les aides-soignants et les infirmiers.
Répartition des agents permanents par catégorie
Les femmes représentent 71 % de la catégorie A, 74 % de la catégorie B et 61 % de la catégorie C. Elles sont donc surreprésentées dans les catégories A et B par rapport à l’effectif global (65 %).
Les indicateurs ci-dessous permettent d’identifier d’éventuels écarts de représentation des genres au sein des emplois de catégorie A, où les niveaux de responsabilité et de rémunération sont les plus élevés :
- 20 % des femmes occupent des emplois de catégorie A contre 15 % des hommes.
- Par rapport à l'ensemble des agents toutes catégories confondues, les hommes sont en effet sous représentés en catégorie A. Ils représentent 29 % de la catégorie (chiffre en hausse par rapport à 2021, 27 %).
- Les emplois fonctionnels sont en revanche majoritairement occupés par des hommes (4 postes sur 5, soit 80 %).
- Parmi les 23 emplois de directeurs, 7 sont occupés par des hommes, soit 30 %, ce qui est inférieur à leur représentation globale au sein de l'effectif. Conseil du 16 novembre 2023 / page 41
Concernant la pérennité ou la précarité des emplois occupés, on peut relever la répartition des emplois permanents en catégorie C pour chaque genre : 62 % des femmes et 73 % des hommes occupent un emploi permanent. Les contrats de remplacement de la filière médico- sociale sont en effet les plus nombreux.
Age et déroulement de carrière
Les deux populations présentent une différence d'âge d’un an : l'âge moyen est de 43 ans pour les femmes et 42 ans pour les hommes.
Concernant le déroulement de carrière des fonctionnaires titulaires, la proportion de femmes bénéficiaires d’avancements ou de promotions en 2022 correspond à leur représentation dans l’effectif (alors qu’elles étaient fortement surreprésentées en 2021) : 62 %.
Toutefois, il convient de relever que les promotions internes 2022 favorisent nettement les hommes, ce qui n’était pas le cas en 2021.
Evolution professionnelle Hommes Femmes Total 2021 Promotion Interne 1 3 4 Avancement de grade 14 41 56 2022 Promotion Interne 6 1 7 Avancement de grade 15 33 52
Pour analyser ces variations, il faut notamment tenir compte des postes ouverts dans chaque filière chaque année (quotas réglementaires et condition de 3 recrutements de fonctionnaires pour une promotion) et de la représentation hommes/femmes très marquée au sein de chaque filière.
Répartition des hommes et des femmes par filière
De façon constante, le classement par filières d'emplois est celui qui fait apparaître le plus de clivages en fonction du sexe de l'agent.
En effet, la majorité des femmes est répartie dans l’effectif de la manière suivante :
- 58 % sont dans la filière sociale ou médico-sociale,
- 25 % dans la filière administrative. Conseil du 16 novembre 2023 / page 42
78 % des hommes sont dans la filière technique.
En effet, si la filière technique est masculine à 78 %, les filières sociale et médico-sociale confondues sont quant à elles féminines à plus de 92 %, et la filière administrative à hauteur de 81 %.
Temps de travail
Une différence marquée peut être relevée dans l'organisation et la répartition du temps de travail. Rappelons que le temps partiel est issu d'une demande formulée par l'agent alors que l'emploi à temps non complet est ainsi créé par l'employeur au regard des besoins de service. Les temps partiels et incomplets sont tous très majoritairement féminins.
Plus de 78 % des agents permanents travaillent à temps complet, 15 % à temps partiel et 7 % à temps non complet.
Les femmes occupent 84 % des emplois à temps non complet et 86 % des emplois à temps partiel.
6 % des hommes et 20 % des femmes travaillent à temps partiel.
Rémunérations
En septembre 2022, la rémunération brute mensuelle moyenne des agents permanents, toutes catégories confondues, s'élève à 2.884 € (montants rétablis en équivalent temps plein, éléments variables inclus tels que heures supplémentaires et indemnités de sujétions, hors primes annuelles). Les rémunérations brutes mensuelles moyennes sont respectivement de 2.940 € pour les hommes et de 2.853 € pour les femmes. L’écart constaté est de 88 € bruts par mois, soit de 3,2 % en faveur des hommes.
Cet écart était de 87 € en faveur des hommes en 2021.
Pour rappel, ces moyennes ne tiennent pas compte du déroulement de carrière (âge, ancienneté), ni de la ventilation des agents par filières, or les différences de rémunérations et de possibilités d'avancement entre les filières peuvent être significatives.
Le régime indemnitaire du Grand Annecy prévoit des montants fixes.
Le rattachement du poste occupé à un cadre d’emploi (ex: ingénieur, agent social...) produit cependant une différenciation des rémunérations principales (grilles indiciaires nationales, dispositif SEGUR) et des niveaux de primes (régime indemnitaire du Grand Annecy), compte tenu de la répartition très marquée des hommes et des femmes par filière présentée ci-dessus. Conseil du 16 novembre 2023 / page 43
Plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle :
Un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour le Grand Annecy, a été élaboré en concertation et mis en œuvre à compter de juin 2021, pour une durée de 3 ans.
Pour rappel, ce plan pluriannuel vise à réduire des écarts dans 4 grandes thématiques :
évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le Comité égalité, composé d’élus, de représentants du personnel, de membres de la Direction Générale et de la DRH, s’est constitué au cours de l’année 2022 pour piloter le plan d’action. Il se réunit 2 fois par an, en 2022, le 12 mai et le 22 novembre.
Il a décidé notamment pour 2022 et 2023 :
- du renforcement de la communication auprès des agents, par des articles réguliers dans la lettre interne ;
- d’intégrer des statistiques complémentaires au rapport annuel par rapport à celui de 2021 :
o le pourcentage de femmes sortant des formations d’où viennent les agents du Grand Annecy :
diplômes d’état d’aide-soignant : 87 % de femmes
diplômes d’état d’infirmier : 90 % de femmes
o Le ratio hommes/ femmes parmi les apprentis (année 2022/2023) : 14 femmes sur 17 apprentis (82 %)
o La répartition en télétravail : 78 % de télétravailleuses
o Le placement en congé parental : 100 % sont des femmes
- de la réalisation d’une enquête interne annuelle afin de cibler plus précisément les actions à mener en réponse aux attentes exprimées par les agents.
Cette enquête 2022 ayant reçu un nombre de réponse très bas de 60 sur 1500 envois, elle ne permet pas une analyse fiable par manque de représentativité.
I. Les effectifs
I.1. Etat des effectifs 2023
L'effectif total rémunéré à la date du 30/09/2023 est de 1.214 agents.
Il est composé de la manière suivante : Conseil du 16 novembre 2023 / page 44
Nombre total d’agents Equivalents temps plein
CIAS Autres services Total CIAS Autres services Total
Fonctionnaires titulaires et stagiaires 374 369 743 366,49 368,50 734,99
Contractuels permanents 169 87 256 160,23 86,20 246,43
Sous-total emplois permanents 543 456 999 526,72 454,70 981,42
Contractuels non permanents (dont
remplaçants) 118 55 173 94,57 55 149,57
Emplois aidés (apprentis, chantiers
d’insertion) 2 40 42 2 34,86 36,86
Sous-total emplois non permanents 120 95 215 96,57 89,86 186,43
Total général 663 551 1214 623,29 544,56 1167,85
* L'effectif permanent est composé des fonctionnaires titulaires et stagiaires (parfois détachés au sein du Grand Annecy), des contractuels sur poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ou en CDI (de droit public ou privé), et des contrats de 3 ans ouverts par délibération.
Les remplaçants sont ici comptabilisés dans l'effectif non permanent (contrairement au rapport social unique) pour davantage de lisibilité, notamment au regard du tableau des emplois qui définit le nombre d'emplois et non pas le nombre d'agents.
En septembre 2023, les effectifs ont progressé de + 0,41 % par rapport à septembre 2022 (soit en septembre 2023 : 1214 agents / 1.167,85 ETP et en septembre 2022 : 1.209 agents / 1.155,92 ETP en 2022). Pour mémoire, entre 2022 et 2021, les effectifs avaient augmenté de + 4,22 % (1.160 agents/ 1.113,48 ETP en 2021). Cette évolution correspond à celle du plan d’investissement RH qui a sensiblement ralenti mais s’est toutefois poursuivi.
Les effectifs rémunérés permanents (999 agents) sont répartis de la manière suivante entre les grandes DGA :
Répartition des effectifs permanents rémunérés par domaine d’activité Conseil du 16 novembre 2023 / page 45
L’intitulé générique « administration générale » regroupe les effectifs de la Direction Générale, la DGA administration générale, les directions de la communication, des ressources humaines et des coopérations territoriales.
L’effectif du CIAS / DGA personnes âgées représente plus de la moitié du total (55 %), sa part augmente par rapport à 2022 (54 %), du fait de l’accroissement des effectifs non-permanents.
Le niveau d’occupation des emplois permanents demeure une très forte préoccupation pour l’ensemble des services, et plus spécifiquement pour le secteur médico-social.
Globalement, le nombre d’emplois pourvus progresse. En effet, parmi les emplois permanents, totaux inscrits au tableau des emplois, on dénombre 85,11 équivalents temps plein inoccupés en septembre 2023 (contre 92,11 en octobre 2022) tous secteurs confondus. Ce chiffre tient compte des postes créés en 2023. Les secteurs où le plus grand nombre de postes a été pourvu sont l’environnement (+ 10 emplois) et l’administration générale (+ 5 emplois).
La tendance est inversée au niveau du CIAS (dont métiers techniques et administratifs du CIAS), à l’automne 2022, on comptait 53,11 ETP inoccupés ; en septembre 2023 on en compte 57,11.
Afin de lutter contre le manque d’effectifs et les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension, un plan d’action « attractivité et fidélisation » a été engagé depuis fin 2019. Depuis 2021, le projet marque employeur se déploie dans ses 3 axes (fidélisation, attractivité, simplification du processus de recrutement) et permet d’activer tous les leviers utiles permettant de préserver et développer les ressources et compétences dont l’agglomération a besoin.
L’ensemble des mesures indemnitaires, prises en 2023 ou programmées à partir de 2024, qu’il s’agisse de mesures exceptionnelles ou pérennes, contribuent également à cet objectif.
I.2. Evolution prévisionnelle des effectifs pour 2024
Avec la mise en œuvre du projet de mandat, du plan climat (PACTE), outil opérationnel de coordination de la transition énergétique dans les territoires, le déploiement des politiques mobilité et aménagement, un « plan prévisionnel d’investissement en matière de ressources humaines » a été élaboré pour 3 ans.
Ce plan intègre également des ressources nouvelles des services publics en termes de transition numérique, la reprise en régie de certaines activités (collecte), le dimensionnement des services fonctionnels en cohérence avec les besoins des services qui portent ces politiques publiques.
30 emplois avaient été créés en 2021 et 32 au printemps 2022.
13 nouveaux emplois (dont 8 au CIAS) ont été créés en 2023 (11,34 ETP dont 6,04 ETP au CIAS), à la date du 30/09.
La reconduction d’un nouveau plan apparaît nécessaire pour mener à bien les projets engagés et ceux qui devront l’être pour atteindre les objectifs politiques fixés, et répondre aux besoins en ressources humaines des services.
La visibilité des départs en retraite reste limitée, du fait :
- d’une anticipation réduite de la demande des agents, et d’une instruction plus longue des caisses de retraite (instruction des retraites multi pensionnées, validation des carrières longues…) ;
- de la non concordance entre la date de départ effectif de l’agent et la date d’éligibilité au taux plein (départs reportés, décisions tardives de départ, changements de projet…), Conseil du 16 novembre 2023 / page 46
II. Structure et évolution de la masse salariale
La masse salariale est constituée des rémunérations des personnels et des charges patronales, dépenses inscrites au chapitre 012 mais qui n'en constituent pas l'intégralité. D'autres dépenses sont inscrites à ce même chapitre, telles que l'assurance statutaire, la médecine de prévention et le suivi des frais médicaux, qui évoluent au regard des conditions contractuelles et du nombre d’agents.
II.1. Masse salariale
Les facteurs principaux d’évolution de la masse salariale en 2024 seront les suivants :
Glissement vieillesse technicité :
o Avancements d’échelons, de grade, et promotion interne (0,90 %) ; o GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) ;
o Evolution de certaines charges patronales (FNC, remboursement des abonnements transports, taux prévention).
Ces 3 facteurs représentent 1,10 % de l’évolution de la masse salariale.
Réformes statutaires (mesures nouvelles en 2024 ou impact en année pleine) :
o Impact en année pleine de la revalorisation de 1,5 % du point d’indice à compter du 1er juillet 2023 ;
o Impact en année pleine de la revalorisation spécifique des premiers niveaux de grilles indiciaires, soit jusqu’à 9 points d’indices majorés supplémentaires à compter du 1er juillet 2023 ;
o Attribution de 5 points d’indice supplémentaire (toutes grilles) au 1er janvier 2024 ;
o Augmentation de l’indemnité forfaitaire du compte épargne temps ;
o Mise en place de l’indemnité de résidence à compter du 1er décembre 2023.
L’ensemble de ces facteurs représente 4,83 % de l’évolution de la masse salariale.
Politique RH :
o Poursuite de l’apprentissage dans le cadre du nombre d’emplois défini en 2022 (35 apprentis) ;
o Impact en année pleine des créations d’emplois 2023 en 2024 ;
o Augmentation des indemnités diverses en 2023 impactant 2024 (insalubrité…) ;
o Refonte du régime indemnitaire en 2024 : 3.288.000 € ;
o Nouvelles créations d’emplois en 2024 avec une arrivée prévisionnelle échelonnée de 24 emplois en 2024 : nouveau plan d’investissement RH en cours de préparation (inscription de 600 000 € au BP).
L’ensemble de ces facteurs représente 8,33 % de l’évolution de la masse salariale.
La prime de vie chère, qui était prévue au BP 2023, est pérenne et donc sans impact sur l’évolution budgétaire. La revalorisation exceptionnelle de la prime de novembre 2023 inscrite au BS 2023, n’est pas reconduite en 2024 (réduction d’autant du BP 2024 par rapport au budget total 2023).
Politiques publiques et niveau de service :
o Biodéchets : emplois non-permanents ;
o Autres emplois non-permanents : besoins en remplacement et renfort ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 47
L’ensemble de ces facteurs représente 0,48 % de l’évolution prévisionnelle de la masse salariale.
En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la masse salariale devrait s’élever, tous budgets confondus, à 65.741.047 €, créations d’emplois 2024 et indemnité de résidence comprise (hors assurance), soit une évolution prévisionnelle de 14,74 % de 2023 à 2024* répartie de la manière suivante :
Eléments Evolution 2023-2024
Montant
estimé BP
2024
Evolution
de la
masse
salariale
2023-2024
Sous-total
GVT/Evolution de
charges
GVT 518 000 € 0,90%
GIPA 32 500 € 0,06%
Evolution des charges patronales
(FNC, transport, prévention…) 78 000 € 0,14%
Sous-total 1,10% 628 500 €
Réformes
statutaires
Impact 2024 de la hausse de la
valeur du point au 01/07/2023 556 500 € 0,97%
Revalorisation des grilles 750 000 € 1,31%
5 points d'indice supplémentaires
01/2024 528 000 € 0,92%
CET 4 300 € 0,01%
Indemnité de résidence 928 000 € 1,62%
Sous-total 4,83% 2 766 800 €
Politique RH
Apprentissage 53 800 € 0,09%
Impact des créations 2023 en
2024 599 600 € 1,05%
Augmentation indemnités diverses
de 2023 impactant 2024
(insalubrité…) 232 200 € 0,40%
Réévaluation régime
indemnitaire 2024 3 288 000 € 5,74%
Créations 2024 600 000 € 1,05%
Sous-total 8,33% 4 773 600 €
Politiques
publiques et
niveau de service
Biodéchets - emplois non-
permanents 88 000 € 0,15%
Autres emplois non-permanents
(hors apprentis) 188 800 € 0,33%
Sous-total 0,48% 276 800 €
Total 8 445 700 € 14,74% 8 445 700 €
*hors prime exceptionnelle de novembre 2023 Conseil du 16 novembre 2023 / page 48
III. Rémunérations, avantages en nature et temps de travail
Pour tenir compte de l’inflation, du coût de la vie sur le bassin annécien et des revendications des représentants du personnel, tout cela dans un contexte de très forte tension sur le marché de l’emploi et de pénurie de candidatures dans de nombreux métiers, l’agglomération du Grand Annecy a en 2023 créée une « prime vie chère ». Pour 2024, une réévaluation du régime indemnitaire au 1er janvier 2024 est inscrite au BP.
Un dispositif expérimental est engagé pour 2024 avec l’acquisition par le Grand Annecy de 7 « logements tremplins », permettant d’accueillir pendant 6 à 10 mois jusqu’à 16 nouveaux agents qui s’installent sur le territoire, et sont en recherche d’un logement pérenne.
Depuis le 1er janvier 2020, le Grand Annecy a souscrit, par l’intermédiaire du CDG 74, un contrat groupe prévoyance auprès du groupement conjoint VYV/MNT/MGEN pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020. Le montant de la participation du Grand Annecy a été fixé forfaitairement et plafonné à 27 € par mois. Le nombre d’adhérents est en légère hausse : 466 agents fin septembre 2023 (458 en septembre 2022), soit + 1,75 %.
A compter du 1er janvier 2022, le montant plafond de la participation de l’employeur à la complémentaire santé a été porté à 30,50 € par mois, ce qui a eu pour effet d’augmenter de près de 50 % le nombre de bénéficiaires qui s’élève à 357 agents fin septembre 2023 (327 à fin septembre 2022), soit + 9,17 %.
Pour la prévoyance comme pour la complémentaire santé, la participation de l’employeur est donc très largement supérieure aux seuils minimums prévus par la réforme nationale à échéance 2026.
Le temps de travail au sein du Grand Annecy est de 1607 heures par an.
c) Autres charges de gestion courante :
Une attention particulière devra être portée à ce poste pour modérer au maximum son augmentation.
Or, des participations du Grand Annecy sont attendues en hausse.
Les inscriptions budgétaires des subventions doivent respecter les conventions pour les associations concernées.
Pour les autres associations, une analyse devra être faite au cas par cas.
d) Charges financières :
Les charges financières du budget principal progresseront en 2024 avec la souscription d’un nouvel emprunt en 2023 de 5 M€ (en sus de 2 M€ reportés de 2022).
Les charges financières des budgets annexes progresseront en 2024 en raison de la contraction d’emprunts nouveaux en 2023 (+ 5 M€ pour le budget eau). A noter, un encours de 5 M€ reporté de 2022.
L’ensemble des budgets, à l’exception du budget Semnoz qui possède exclusivement des emprunts à taux fixe, seront impactés par la hausse des taux d’intérêts.
L’évolution des taux en 2023 a été caractérisée par une forte volatilité dans un contexte inflationniste, davantage vis-à-vis de l’année 2022. Conseil du 16 novembre 2023 / page 49
Nous avons assisté à une augmentation du taux du livret A : + 1 % en février 2023 portant le taux du livret A à 3 %.
Les taux de références des indices à taux variables auxquels s’applique la marge des banques étaient redevenus positifs en 2022. Ils ont par la suite continué d’accroître en 2023 ce qui a engendré une augmentation des taux d’intérêts appliqués sur le stock de nos emprunts à taux variable.
Les budgets annexes de l’eau et des transports ont été les plus impactés par l’évolution des taux variables. Ces variations ont entraîné une fluctuation importante des taux moyens de la dette de chaque budget passant de 1,45 % en 2022 à 3,01 % en 2023 pour le budget de l’eau et de 1,56 % en 2022 à 3,33 % en 2023 pour le budget transports.
Le taux d’usure qui correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt, qui était publié trimestriellement, a également fortement augmenté en 2023, passant de 4,31 % au 1er trimestre 2023 pour une durée de 20 ans et plus à 6,49 % au 1er octobre 2023.
Par ailleurs, la Banque de France a changé à compter du 1er février 2023 la publication du taux d’usure en devenant mensuelle tandis qu’elle était jusqu’à ce jour trimestrielle, ce qui avait engendré des difficultés à emprunter pour l’année 2022. En effet, les taux d’emprunts augmentaient plus vite que le taux d’usure.
Le capital restant dû de la dette du Grand Annecy au 30 septembre 2023 est de 205.290.256,46 €.
En 2022, le Grand Annecy a dégagé un taux d’épargne brute de 30,5 % pour le budget principal, lui permettant de maintenir une capacité de désendettement à 3,3 ans.
2) INVESTISSEMENT
Pour la section d’investissement, le BP 2024 devra :
- traduire par des inscriptions, les réalisations inscrites dans le PPI validé le 28 septembre 2023 (en annexe) ;
- assurer la mise en œuvre des objectifs d’un Pacte pour le Climat et d’Imagine le Grand Annecy ;
- poursuivre la mise en œuvre de la politique mobilité et notamment du TCSPI ;
- continuer à assurer un soutien à l’économie locale ;
- poursuivre et confirmer les actions en matière de politique du logement.
Enfin, ne devront être inscrites que les dépenses dont la réalisation sera effective dans l’année 2024.
A) Recettes
a. Autofinancement
A cette date, la situation financière de chaque budget reste saine au regard des consommations de crédits avec un maintien en proportion des capacités d’autofinancement identique à N-1.
Les projections de résultat estimées au 30 septembre 2023 devront être affinées et consolidées au regard du dernier trimestre 2023. Conseil du 16 novembre 2023 / page 50
b. Dette
b.1. Emprunts réalisés en 2022 et 2023
En 2022, le Grand Annecy a réalisé trois consultations bancaires. Les contrats signés comportent les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
PRINCIPAL Caisse d’Épargne 12.000.000 € 25 ans Variable Taux livret A + 0.18 %
TRANSPORT Société Générale 5.000.000 € 25 ans Variable Euribor 3M +
0.27 %. Flooré à
2 %
EAU ARKEA 10.000.000 € 25 ans Fixe 2.59 %
Les emprunts concernant le budget principal et budget eau comportaient des phases de mobilisation. En 2023, le Grand Annecy a effectué trois tirages : 2.000.000 € sur le budget principal et 2.000.000 € et 3.000.000 € sur le budget eau.
La majorité de ces nouveaux emprunts concernaient le financement des investissements de l’année 2022 ainsi que le financement du renouvellement des réseaux à hauteur de 5.369.388 € pour le budget eau et les travaux de rénovation de politique cyclable à hauteur de 2.736.578 € et de contournement nord de la RD 3508 à hauteur de 4.618.355 € pour le budget principal.
Deux consultations bancaires ont été réalisées en mars 2023, les contrats signés comportent les conditions suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
PRINCIPAL Société Générale 5.000.000 € 25 ans Fixe 3.80 %
EAU ARKÉA 5.000.000 € 25 ans Fixe 3.80 %
Ils concernaient le financement des investissements de l’année 2023, pour le budget principal, les travaux de politique cyclable pour un montant de 10.070.000 €, dont mandatés à ce jour 3.727.648 €. Concernant le budget eau, notamment les travaux du schéma directeur pour un montant de 3.000.000 €, dont mandatés à ce jour 811.622 €, et l’ultra filtration Espagnoux pour un montant de 2.300.000 €, dont mandatés à ce jour 20.000 €.
b.2. Etat de la dette au 30 septembre 2023
Globalement, la dette du Grand Annecy compte 196 emprunts pour un capital restant dû de 205.290.256,46 € à la date du 30 septembre 2023 et réparti de la manière suivante :
Budget CRD au 30/09/2023 Taux moyen avec dérivés
Durée
résiduelle
(années)
Nombre
de
lignes
BUDGET PRINCIPAL 77 871 416,30 € 2,78 % 13 ans 52 BUDGET EAU 63 564 933,06 € 3,01 % 17 ans 70 BUDGET EHPAD 27 205 819,02 € 2,58 % 16 ans 28 BUDGET
TRANSPORTS 23 880 153,84 € 3,33 % 15 ans 19 Conseil du 16 novembre 2023 / page 51
Budget CRD au 30/09/2023 Taux moyen avec dérivés
Durée
résiduelle
(années)
Nombre
de
lignes
BUDGET SEMNOZ 5 837 016,02 € 2,11 % 17 ans 9 BUDGET
VALORISATION DES
DECHETS
3 645 210,45 € 2,61 % 12 ans 8
BUDGET
PEPINIERES 3 285 707,77 € 3,21 % 9 ans 10
Le taux moyen s’élève à 2,87 % en augmentation par rapport à 2022 (1,79 %).
Soit une augmentation de 60,33 % du taux moyen.
Sa durée de vie résiduelle moyenne est de 15 ans.
Les évolutions des taux à la hausse en 2023 sont caractérisées par une forte volatilité dans un contexte inflationniste.
Nous avons également assisté à une augmentation du taux du livret A : + 1 % en février 2023 portant le taux du livret A à 3 %. Cette évolution impacte également les charges financières du Grand Annecy.
Gestion de la ligne de trésorerie
La consultation bancaire réalisée en début d’année 2023 a permis la souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie pour une durée d’un an. Cette ligne permet de pallier aux décalages temporaires entre les dépenses et les recettes de la collectivité. Plusieurs tirages sont possibles au cours de l’année, la ligne doit être intégralement remboursée avant le 31/12/N. Cela permet, une grande flexibilité et réactivité au regard des délais courts pour l’obtention des fonds en cas de décalage de trésorerie et le temps nécessaire pour la souscription d’un emprunt bancaire au besoin.
Les conditions du contrat de ligne de trésorerie en 2023 sont les suivantes :
Budget Prêteur Montant Durée Type de taux Taux
Principal Société Générale 10.000.000 € 1 an Variable EUF1M + 0.45 %
A ce jour, la ligne de trésorerie n’a pas été utilisée pour l’année 2023.
Pour rappel, les conditions de la ligne de trésorerie étaient fixées au taux fixe de 0,25 % en 2022 et 2021. Le coût total en 2022 : 5 K€ concernant les frais de dossier, la ligne n’a pas été utilisée, et pour l’année 2021 : 9 499.79 €, dont 2 K€ de frais de dossier. Conseil du 16 novembre 2023 / page 52
b.3. Décomposition du stock d’emprunts au 30 septembre 2023
b.3.1. Dette par type de taux
La proportion de prêts à taux fixe a évolué de 61,9 % à 60,11 % entre 2022 et 2023.
Dans un contexte où l’inflation progresse rapidement, il arrive que le taux effectif global (TEG), d’un crédit proposé par une banque dépasse le taux d’usure fixé en fin de trimestre pour le trimestre suivant. Ce taux d’usure correspond au plafond au-delà duquel une banque ne peut proposer de prêt.
Après une année 2022, où nous avions rencontré des difficultés à emprunter à taux fixe comme la majorité des collectivités, notamment à cause du taux d’usure, nous avons observé lors de nos consultations au mois de mars 2023, que la tendance s’était à nouveau inversée, les banques ont à nouveau proposé des emprunts à taux fixe.
Nous avons privilégié des propositions à taux fixe pour le nouvel emprunt en 2023 compte tenu du marché actuel.
Les taux de référence sont d’une part devenus positifs en 2022, taux auxquels s’appliquent la marge des banques et d’autre part, certains indices ont quasiment doublé, ce qui a engendré une forte augmentation des taux d’intérêt appliqués sur le stock de nos emprunts à taux variable, principalement pour le budget eau et le budget transports.
Néanmoins, après l’annonce du Ministre de l’Economie en juillet 2023, le taux du livret A sera bloqué au taux de 3 % pendant 18 mois, soit jusqu’à janvier 2025.
En conséquence, il n’y aura pas d’augmentation sur le stock des emprunts à taux variable indexés sur le taux de livret A pour l’année 2024. Le stock de ces emprunts représente plus de la moitié des emprunts à taux variable : 20,25 %.
b.3.2. Dette par degré de risque
Le graphique ci-dessous représente les produits souscrits par le Grand Annecy en fonction du degré de risques évalués conformément à la charte Gissler.
Cette charte constitue une référence pour l’analyse des risques, elle permet de favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités en fonction du degré de risque. Au 30 septembre 2023, 100 % de la dette est classé en A1, le profil risque du Grand Annecy est maîtrisé. Sa représentation selon la Charte de Bonne Conduite est la suivante : Conseil du 16 novembre 2023 / page 53
b.4. Extinction de la dette et capacité de désendettement
Sous réserve de nouveaux emprunts, la dette actuelle du Grand Annecy devrait suivre la tendance suivante :
2023 2024 2025 2026 2027
Encours moyen 204 203 074 € 192 064 421 € 175 634 630 € 159 905 529 € 144 313 648 €
Capital payé sur la période 17 285 340 € 17 254 369 € 15 718 950 € 15 680 856 € 15 516 800 €
Intérêts payés sur la période 5 270 493 € * 5 565 470 € * 4 833 476 € * 4 175 429 € * 3 746 981 €
Taux moyen sur la période 2,70 % 2,82 % 2,65 % 2,53 % 2,52 %
Le graphique suivant présente l’évolution des capitaux restants dus sur l’ensemble des emprunts du Grand Annecy au 30 septembre 2023.
Ce graphique ne tient pas compte des endettements futurs.
Le remboursement de capital connaîtra une baisse significative à compter de 2025, permettant de dégager des marges de manœuvre afin de réaliser de nouvelles souscriptions d’emprunt pour financer les investissements de la collectivité. Conseil du 16 novembre 2023 / page 54
La capacité de désendettement du Grand Annecy s'élève à fin 2022 à 0,56 an pour le budget principal y compris le budget EHPAD, à 7,26 ans pour le budget eau, à 2,31 ans pour le budget transports, à 1,53 an pour le budget valorisation des déchets, à 4,38 ans pour le budget pépinières et à 20,03 ans pour le budget Semnoz.
b.5. Evolution de la dette en fonction des nouveaux besoins
Dans le contexte mondial actuel, nous assistons au développement des financements verts.
Le Grand Annecy est sensible à ce type d’offre, notamment dans l’étude des futurs emprunts pour 2023.
Actuellement, huit prêts verts sont en cours pour un capital restant dû de 17.125.616.53 €.
Par ailleurs, le Grand Annecy étudie toute opportunité de renégociation de sa dette.
B) Dépenses
Pour rappel, le taux de réalisation des dépenses d’investissement au budget principal du Grand Annecy a été de 58 % en 2022.
Les principaux projets d’investissement du Grand Annecy sont gérés sous la forme d’AP/CP et devront être conformes au PPI.
Les autorisations de programme feront l’objet d’une révision complète lors du prochain Conseil communautaire.
Administration Générale
Les budgets 2024 de l’Administration Générale seront caractérisés par la continuité des sommes inscrites à l’exception :
- pour l’informatique et les bâtiments, de la centralisation d’un certain nombre de lignes budgétaires auparavant réparties dans différentes fonctions, pour une meilleure lisibilité et gestion ;
- pour l’informatique, par un projet qui a pour objectif, au-delà d’une mise en conformité du parc de licences, d’une meilleure sécurisation, d’une plus grande transversalité via des outils interopérables et d’une convergence vers les outils de la Ville d’Annecy en vue d’une mutualisation.
Les marchés assurances ayant été renouvelés en 2023, nous sommes dans l’application des contrats.
La poursuite du plan de sobriété permettra de maintenir et approfondir si possible les économies réalisées en matière de consommation énergétique.
Environnement
Budget Eau
A 7,5 centimes, le montant des investissements devrait être ramené à 14 millions d'euros, tandis que 20 millions doivent être réalisés pour tenir notre feuille de route.
Sur cette enveloppe, 1,5 million sont consacrés au renouvellement courant du matériel et des équipements, 6 millions au renouvellement de l'usine des Espagnoux (sur un total de 8 millions de travaux), 6 millions au renouvellement des réseaux, 4 millions à la mise en œuvre du schéma directeur, 1 million aux mises aux normes et à la sécurisation des installations et 1 million à la rénovation architecturale de l'usine de la Tour.
Nous attendons au moins 2 millions de subventions du Conseil Départemental 74. Conseil du 16 novembre 2023 / page 55
Budget Valorisation des déchets
Les travaux du pôle d'économie circulaire d'Epagny - Metz-Tessy devraient démarrer fin 2024.
L'essentiel de l'investissement sera donc inscrit au budget 2025.
Les études pour la modernisation des déchèteries des Ollières et d'Alby-sur-Chéran seront engagées en 2024.
Les principaux investissements 2024 porteront donc sur la poursuite de la mutation du parc de bennes au GNV (2 nouveaux camions) pour 1,6 million d'euros, l'extension et la modernisation du parc de points d'apport volontaire pour près de 3 millions, les composteurs individuels, collectifs et bornes d'apport volontaire de déchets alimentaires pour 0,7 million afin d'appliquer l'obligation de tri à la source des biodéchets.
Près d'1 million d'euros est enfin consacré au renouvellement et à la modernisation des conteneurs de collecte en porte à porte.
Politique environnementale
Les politiques d'animation du PACTE pour le climat, incluant notamment l'accompagnement aux changements de comportement, l'accompagnement des communes, l'élaboration d'une stratégie de logistique urbaine durable, la définition d'une politique de la forêt et de l'arbre concertée avec tous les acteurs, la vulgarisation de la nouvelle politique de désimperméabilisation et de gestion des eaux pluviales par infiltration se poursuivront. Elles ne nécessitent pas de gros investissements à ce stade.
2024 devrait marquer la montée en puissance du fond chaleur renouvelable, dont le montant des crédits de paiement dépendra de l'engagement effectif des opérations subventionnées par leurs maîtres d'ouvrage, la fin du fond air bois, pour lequel une enveloppe de 600.000 € pourrait être réservée afin de financer environ 400 dispositifs supplémentaires.
Nous tenterons d'amplifier les aides aux entreprises, copropriétés et particuliers dont notamment la solarisation des toitures et l'éradication du chauffage au fioul, dont le rythme, comme celui du fond air bois, a pu être freiné par l'inflation et la hausse des taux, qui ont freiné les investissements privés. Nous pourrions consacrer jusqu'à 800.000 € à ces différents fonds.
L'aide à la replantation d'arbres auprès des propriétaires publics et privés et des communes est maintenu à hauteur de 100.000 €.
600.000 € pourraient être consacrés à la restauration d'espaces naturels, cours d'eaux et zones humides, dans le cadre du contrat de bassin Fier et Lac, et des différents plans de gestion (Semnoz, Veyrier, Chéran et Vallon du Fier) qui devraient aboutir en 2024.
Enfin, les investissements de renouvellement du réseau d'eaux pluviales seront maintenus à 1 million d'euros. 250.000 € permettront de poursuivre les travaux sur les zones de dissipation naturelle d'Evires.
Aménagement, logement, urbanisme, agriculture
Plan local d'urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique : dans le mandat, doter le territoire du Grand Annecy et ses communes membres d'un document de planification cohérent avec le projet de territoire et le pacte climat, pour réaliser les projets du Grand Annecy, de ses communes membres, des entreprises et des habitants.
J'éco rénove mon logement : programme prioritaire d'investissement sur les copropriétés et les logements individuels, pour un objectif majeur du pacte climat : réduire les émissions de GES et aussi limiter l'évolution des factures de chauffage des ménages.
Avec l'âge, j'aménage mon logement : programme lié à J'éco rénove pour faire face au pic de vieillissement de la population et faciliter le maintien à domicile Conseil du 16 novembre 2023 / page 56
Financement du logement aidé : maintien des crédits pour soutenir la production de logements sociaux et en accession à la propriété à prix encadrés (BRS notamment), afin de loger les ménages du Grand Annecy et permettre à l'économie de recruter et fidéliser les salariés.
Plan guide pour le Grand Epagny : étudier les mutations possibles pour une part importante du territoire où l'usage du foncier peut être optimisé afin de densifier, désimperméabiliser, diversifier les implantations (renouvellement commercial, économie, tertiaire, logement, équipements, énergies renouvelables et nouvelles mobilités, dont le TCSPI).
Développer le maraîchage pour augmenter l'autonomie alimentaire du Grand Annecy en fruits et légumes.
Mobilité
La proposition de BP 2024 intègre la restructuration et l'extension du réseau urbain et interurbain, ainsi que la prise en compte de l'inflation des prix des prestations de transport, notamment sur le scolaire, la mise en œuvre des marchés de TAD / TPMR et de contrôles, la poursuite du déploiement ou du développement de nos systèmes et solutions.
De gros investissements vont être réalisés, notamment le renouvellement du parc de matériel roulant (électrification) et les travaux associés.
Le déploiement du schéma directeur cyclable continue tant sur la partie infrastructure que sur les services.
Pour le projet de TCSPi, 2024 marquera la fin des études préliminaires et le lancement de la concertation encadrée par la CNDP.
Pour les projets de PEM, suite à la fin des études d'opportunités, les consultations des maîtrises d’œuvre vont être lancées.
Economie, tourisme, enseignement supérieur, recherche, aménagement de zones et pépinières
BUDGET PRINCIPAL :
Etude et/ou accompagnement pour la labellisation Territoire d’industrie.
Etudes prévues dans le cadre de l’AMI sur les industries culturelles et créatives : études indispensables et indiquées dans la candidature déposée par le Grand Annecy qui permettront de définir le consortium et sa forme juridique, d’avancer sur la programmation de Campus Papeteries ainsi que de définir un plan d’action pour la transition environnementale de la filière des industries culturelles créatives du territoire.
Tourisme
Mise en œuvre de l’Office de Tourisme (OT) sous forme de Société d’Economie Mixte (SEM).
Acquisition de parts au capital de la SEM de l’OT.
Enseignement supérieur recherche
Accompagnement financier pour la résidence mobilité pour les salariés de l’Industrie (Meythet) selon la délibération prise au printemps 2023.
Participation financière à la réalisation d’un bâtiment pour l’INSPE (institut National Supérieur des Professeurs des Ecoles) sur le campus d’Annecy-le-Vieux. Conseil du 16 novembre 2023 / page 57
Subvention versée au CROUS selon le CPER pour la réalisation d’une résidence étudiant.
BUDGET ANNEXE PEPINIERES
Travaux de rénovation et d’aménagement à Galiléo (travaux prévus en 2023 mais n’ont pas pu être réalisés).
Travaux de transformation d’Alb’Espaces en pépinière artisanale.
Réflexion sur la stratégie de Quai 225 en cours, étude d’un nouveau modèle.
BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE ZONES
Aménagement des zones : Chez Chamoux (Chavanod) et Espace Leaders - Pré Chardon (Alby sur Chéran).
Les Glaisins : deux études sont en cours, l’une sur l’extension de la zone (prévision d’acquisition foncière), l’autre sur l’amélioration du fonctionnement de la zone actuelle (avec voirie dédiée aux modes doux et végétalisation).
Orsan : poursuite des études et acquisition foncière.
Pringy Reconquête : il s’agit de racheter à l’Etablissement Public Foncier (EPF) un bâtiment pour le déconstruire et offrir une nouvelle opportunité foncière pour des entreprises industrielles (2 hectares).
Finalisation de l’acquisition du site de Chavanod.
Travaux prévus pour la zone de Villaz à la suite des études réalisées en 2023.
Mme LA PRESIDENTE.- Après les questions, je conclurai avec Didier SARDA
sur l’augmentation du VM, les raisons pour lesquelles nous l’augmentons, et l’offre de service
que nous souhaitons apporter au regard de cette augmentation.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président en
charge des Finances, Ce rapport d'orientation budgétaire pour 2024 nous questionne, nous
avons besoin d'éclairages et d'échanges. Tu en as déjà apporté beaucoup, Denis.
Concernant les recettes, nous voyons de nombreuses augmentations avec
notamment une augmentation du tarif de l'eau, la mise en place d'une taxe pour la GeMAPI et
surtout une explosion du Versement Mobilité, 0,4 % sur ce versement, c'est 33 %
d'augmentation payée par les entreprises sur la masse salariale, alors que nous savons que
l'année 2024 sera difficile pour bon nombre d'entreprises. Cette taxe viendra encore pénaliser
nos entreprises qui font la richesse du territoire, nos emplois et notre compétitivité.
En parallèle, à aujourd'hui il n'y a pas encore de financement TCSPi sur 2024,
a priori en tout cas, vous allez peut-être apporter un éclairage sur ce point. Conseil du 16 novembre 2023 / page 58
Cela a-t-il été débattu avec les entreprises de l'agglomération et les
organismes ? Tu as parlé d'un planning de concertation, si l’on peut avoir plus de détails. Les
entreprises sont aujourd'hui étonnées de voir arriver cela aussi soudainement et probablement
pas seulement pour cette année.
Concernant nos dépenses, la forte évolution de la masse salariale de 14,74 %
nous interpelle également. Quelle entreprise aujourd’hui en France augmente autant sa masse
salariale ?
Bien qu'ayant lu avec attention ce rapport et ce que Denis nous a apporté
comme éléments complémentaires, il y a des choses sur lesquelles nous voudrions avoir des
précisions.
Qu’englobez-vous dans la politique RH, où il y a plus de 800 000 euros ?
Plus précisément les créations de postes, sur quelles politiques allez-vous les
orienter ?
Et globalement, comment avez-vous équilibré tout cela par rapport à vos objectifs
sur votre mandat et les actions qui vont être menées ?
Tout cela ne va-t-il pas pénaliser notre capacité à investir dans les grands projets
dont les Grands Annéciens ont tant besoin ?
Enfin, quelques précisions sur des choses que l'on n'a pas vu apparaître mais
dont les bruits circulent, et on sait que des choses vont aboutir.
Nous avions parlé notamment au dernier Conseil de la vente d'un EHPAD
envisagée par votre majorité. Sera-t-elle vraiment prévue au budget 2024 ? Sinon, à quelles
autres alternatives avez-vous pensé pour aider nos seniors ?
La vente des terrains de la presqu'île d'Albigny sera-t-elle également à noter ?
Est-ce que ce sera réellement sur 2024 ?
La subvention pour le projet des Haras, qui a été abordée mais que l'on ne voit
pas apparaître.
Des budgets pour les réflexions en cours concernant les piscines seront-ils
inscrits, voire envisagés comme le proposent certains élus ?
Les budgets seront-ils alloués pour la réalisation d'un espace d'accueil pour les
gens du voyage ? Pierre BRUYERE en a parlé tout à l’heure, nous avons des problèmes depuis
de nombreuses années sur les accueils. Va-t-il y avoir un budget supplémentaire alloué pour
que l'on sorte enfin de tous les problèmes que l'on rencontre systématiquement ?
Merci de votre attention.
Mme LA PRESIDENTE.- Il y a plusieurs questions, nous allons prendre les
questions une par une car certains éléments méritent réponse.
Nous allons commencer par la dernière, les gens du voyage, c'est bien prévu,
Jean-Pascal, tu peux peut-être expliquer ce qu'il en est. Conseil du 16 novembre 2023 / page 59
M. ALBRAN.- (Saint-Eustache) Le budget est prévu mais en revanche, le terrain
n'est pas prévu. Merci aux maires de nous faire des propositions de terrain.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous le disons assez souvent, nous l’avons dit
préalablement, c'est bien prévu dans le PPI, nous aimerions bien dépenser l'argent mais il faut
que l'on nous aide surtout à trouver des terrains et c'est le rôle des communes.
Denis, sur d’autres aspects.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur le tarif de l’eau, Pierre parlera des évolutions
potentielles.
Sur la taxe GeMAPI, l'idée est d'aller sur l'instauration d'une taxe GeMAPI qui
nous rapporterait 400 000 euros par an, venant ainsi soulager le budget principal de cette
somme.
Je rappelle que c'est une taxe qui est affectée, cela concerne les milieux
aquatiques et la prévision des inondations. Malheureusement c’est important dans les jours que
nous venons de vivre.
Nous avons repris depuis quelques années les montants que les communes
mettaient notamment sur les eaux pluviales, 1 million d'euros, l'idée étant de pouvoir accélérer
ces investissements pour les eaux pluviales et leur écoulement en milieu naturel, donc prévenir
les inondations. C'est un peu d'argent supplémentaire, mais qui est nécessaire aujourd'hui au
vu de l'actualité récente notamment dans la vallée de l'Arve.
Je laisserai Didier parler de l'augmentation du VM, simplement pour vous dire
que passer de 1,2 à 1,6 rapporte 5 millions d'euros en 2024, 10 millions d'euros en année
pleine.
Je laisserai Ségolène parler des politiques RH. Vous avez raison, il y a une
colonne politique RH qui comprend notamment tout ce qui concerne l'apprentissage, nous
avons aujourd'hui un objectif à 35 apprentis par an à l'Agglomération.
Vous avez aussi les impacts des créations de l'année 2023 sur l'année 2024.
Il y a quelques autres explications qui valent quelques dizaines de milliers
d'euros sur ces politiques, mais ce sont principalement les impacts des années précédentes.
Sur la capacité à investir, je l’ai dit, nous avons demandé avec la Présidente deux
prospectives réactualisées au cabinet Klopfer, une sur le budget principal et nécessairement
une sur le budget transports. Je l’ai dit, l’un est assureur de l'autre et il y a entre les deux
potentiellement une subvention d'équilibre.
Aujourd'hui nous avons un regard très serein sur le budget principal, moyennant
quelques efforts, quelques décisions à prendre dont l'augmentation du VM pour appliquer la
feuille de route et le PPI voulu par nous tous pour la mobilité. Conseil du 16 novembre 2023 / page 60
Nous attendons les derniers chiffres sur la mobilité pour pouvoir les intégrer
ensuite au budget principal et vous présenter assez rapidement ces prospectives. Je le dis, je
suis très rassuré et très confiant, on se rend compte que l'on a eu 7,1 % d'augmentation des
bases l'année dernière, plus un dynamisme démographique et économique sur notre territoire,
qui permettent d'absorber cette évolution de la masse salariale.
Je suis bien d’accord avec vous, il ne faudrait pas faire le même chiffre chaque
année mais une fois, c'est possible sans dégrader nullement notre capacité à investir.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais répéter ce que vient de dire le vice-président
aux Finances, je demande systématiquement des prospectives qui vont même jusqu'à 2032
pour vérifier que chacune de nos décisions n’impacte pas sur le long terme négativement
l’Agglomération.
Au demeurant, il faut pouvoir avancer ensuite sur les politiques publiques sur
lesquelles nous sommes engagées, qui sont tant attendues depuis très longtemps par les
Grands Annéciens, notamment en matière de mobilité.
L'augmentation du Versement Mobilité était déjà bien actée pour 2024, ce n'est
pas une surprise.
Je vais laisser la parole à Didier pour expliquer à quoi vont servir les 5 millions de
plus sur 2024 en prospective, pour alimenter quelles nouvelles politiques publiques et quelles
nouvelles offres de service pour la SIBRA en particulier.
Bien évidemment aussi pour le TCSPi, puisque l’on engage déjà énormément
d'investissements, plus les achats de bus, et l'augmentation du Versement Mobilité qui, en
pleine possession de ses moyens, c'est-à-dire avec 10 millions d'euros, financera petit à petit
tous les investissements que nous aurons à faire sur le TCSPi. Nous vous tiendrons au courant
au fur et à mesure de tout ce que l’on aura reçu.
Les entreprises le savent, nous sommes avec elles au quotidien et encore ce
matin. Nous commençons les discussions. Avec Ségolène nous avons encore réuni les
entreprises des Glaisins, d’Altaïs, avec lesquelles nous évoquons l'augmentation du Versement
Mobilité.
Aujourd’hui, il n'y a pas de problématique annoncée par les entreprises parce
qu'elles ont parfaitement compris que leurs collaborateurs avaient surtout besoin de bus, de
mobilité douce, d'infrastructures qui n'existent pas en nombre sur le territoire et qu'il faut
rattraper ce retard. Pour cela, elles sont prêtes à nous accompagner financièrement.
Cela concerne les entreprises de plus de 11 salariés, l'Agglomération
accessoirement, la Ville d'Annecy, nous sommes les plus gros financeurs du Versement
Mobilité, c'est pourquoi nous y prêtons beaucoup attention, ne serait-ce que pour les finances,
avec les communes, la Préfecture, le Département et l'Hôpital, qui sont les plus gros
pourvoyeurs du Versement Mobilité.
Nous y prêtons attention mais derrière, il y a une offre de service qui est en
accompagnement. Nous finançons des politiques publiques grâce à l'impôt. Le Versement
Mobilité paye le transport. Conseil du 16 novembre 2023 / page 61
Comme je le dis, pas de Versement Mobilité, pas d'entreprise, pas d'actifs, d’où
l'importance que l'on donne à nos entreprises. Et je le dis souvent : pas de bus, pas
d'entreprise, pas d'actifs, pas de bus. Ce sont effectivement les entreprises qui paient
l'ensemble de la mobilité sur notre territoire.
Je laisse la parole à Didier qui va vous donner quelques données importantes en
avant-première de ce à quoi vont servir ces 5 millions d'euros de plus.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Pour rebondir sur les propos de la Présidente
sur la méthode, nous avons fait en avril 2022 un comité des partenaires auquel nous avons
convié les entreprises, nous avons travaillé en ateliers, c’était le point de départ de cette
sensibilisation au fait que sur l'offre de mobilité qu'elles payent, il y avait des évolutions à avoir.
Nous les avons revues l'année passée à cette époque, et en janvier, nous rentrerons dans
quelque chose de plus concret avec elles.
Sur le relèvement du taux de 1,2 % à 1,6 %, donc 0,4 %, avec 1,2 % nous
sommes avec le taux le plus faible sur les 42 agglomérations de plus de 200 000 habitants, la
moyenne étant à 1,84 %.
Nous faisons partie de ces agglomérations de plus de 200 000 habitants qui n'ont
pas de transports collectifs en site propre. Nous y allons mais pas seulement, il y a une
évolution de l'offre de transport.
Au-delà des grandes réunions, nous avons le Plan de mobilité des entreprises,
nous les accompagnons, plus de 50 entreprises ont été accompagnées jusqu’à présent, une
dizaine sont inscrites en 2024.
Nous regardons où habitent tous leurs collaborateurs, c'est un travail de fond,
nous avons une carte complète de là où ils habitent, à quelle heure ils embrayent, à quelle
heure ils débrayent, quels sont leurs modes de déplacement. Nous avons une relation
permanente, un service Mobilité à l'Agglomération en lien permanent avec les entreprises pour
voir avec elles quels sont les manques.
Une fois que l’on a évalué les manques, c'est ce que l'on a fait sur toute cette
année 2023, nous vous en avons déjà parlé oralement simplement, nous proposons la
restructuration et l’extension du réseau de la SIBRA.
Nous avons déjà évoqué avec les entreprises la restructuration, nous nous
sommes rendu compte que les gens n'habitent plus comme avant au centre-ville pour aller vers
des zones d'activités, il y a des zones d'habitations périphériques, des zones d'activités
périphériques. Nous allons travailler sur des tangentielles, sur du
Chavanod/Poisy/Epagny/hôpital/Glaisins sans passer par la gare, nous créons deux niveaux de
tangentielles, au niveau de la rocade puis de la 1 508, puis à l'intérieur de ces villages.
Ce sont 16 % de kilomètres supplémentaires que nous allons produire à partir du
24 ou 29 avril 2024, c'est-à-dire à la rentrée des vacances de Pâques. Nous ne serons pas
prêts à la rentrée des vacances de février. Conseil du 16 novembre 2023 / page 62
Tout cela a induit des embauches de conducteurs supplémentaires, nous
rentrons régulièrement des conducteurs. Nous avons rentré des bus supplémentaires. Vous
avez financé 6 bus électriques cette année, 14 arrivent encore l'année prochaine.
C'est la valeur de ces investissements dont nous avons besoin.
Au-delà de ces tangentielles, nous avons aussi une extension forte des lignes du
dimanche et du week-end, c'est une demande de la population, c'est également une demande
des entreprises avec les horaires décalés.
Nous allons par exemple supprimer ces lignes I, J, K, L, ces lignes de nuit avec
des parcours spécifiques.
La grande nouveauté est que ce sont les lignes Rythmo, les lignes connues des
habitants, qui sont en étoile pour irriguer le territoire, qui vont prendre une offre complémentaire
forte les week-ends et la nuit.
C’est un renfort des lignes de proximité 9 à 18 qui vont dans ces zones d'habitat
et ces zones d'activités.
Il a été indiqué tout à l'heure les lignes TAD (Transport à la Demande) et TPMR,
nous allons mixer transport à la demande et transport des personnes à mobilité réduite. Nous
allons avoir des extensions de lignes avec des horaires qui sont déclenchés uniquement quand
les personnes le demandent, mais avec une réactivité a priori à deux heures. Cela va nous
permettre d'étendre sur certaines zones et, plutôt que mettre de gros véhicules, commencer
avec des petits véhicules et voir si l'offre trouve son public ou pas.
Nous avons donc un premier choc de l'offre avant ce choc de l'offre du TCSPi.
Nous ne pouvons pas attendre les 4, 5 ou 6 ans de l’arrivée du TCSPi. Les
entreprises sont bien au courant. Comme le disait la Présidente, sur les 8 plus gros
contributeurs au Versement Mobilité, 5 sont des opérateurs publics dont la Ville d’Annecy,
l'Agglomération, l'Hôpital. Nous avons fait nos calculs nous aussi, nous sommes le premier
employeur, pour voir ce que cela peut donner sur ce VM. Puis il y a les entreprises de plus de
11 salariés, que l'on a accompagnées en grande partie dans les plans de mobilité.
Il y a un dialogue permanent avec les entreprises, elles sont au courant et elles
nous disent toutes que s'il y a l'offre correspondante, ce n'est pas un problème de payer plus
cher, elles veulent payer pour quelque chose qui leur sert.
Et il se trouve que quand cela sert les entreprises, cela sert les habitants du
territoire qui travaillent dans ces entreprises.
Mme LA PRESIDENTE.- Denis voulait reprendre la parole.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour insister fortement sur ce sujet, vous l'avez vu
tout à l'heure, les premières recettes de l'Agglomération sont les impôts économiques. Ce n'est
pas une provocation. Attention à maintenir un nombre d’entreprises et d'emplois suffisants sur
notre bassin, on peut se payer tout cela, si j’ose dire, aussi parce que l'on a de l'activité
économique qui reste sur le bassin. Conseil du 16 novembre 2023 / page 63
Mme LA PRESIDENTE.- Monique pour les séniors.
Mme PIMONOW.- (Montagny-les-Lanches) Je voulais répondre sur la vente
éventuelle d'un EHPAD.
Je précise qu’à ce jour rien n'a été décidé, nous sommes toujours à l'étude, nous
étudions toutes les possibilités.
Nous devons rénover tous nos établissements, les 8 EHPAD et les trois
Résidences autonomie, nous avons besoin de finances. Nous étudions toutes les possibilités,
aussi bien de l'emprunt qu’une augmentation des prix de journée, tout le monde participera
évidemment. Mais pour l'instant, rien n'est décidé.
Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à préciser qu’il y a eu une petite erreur, rien n'a
été voté, nous avons plusieurs séances de travail, une première a été faite au Bureau pour que
chaque membre du Bureau puisse bien intégrer tout le travail fait par les services, que je
remercie encore, accompagnés d'un cabinet. Le travail qui a été fait par les équipes d'Isabelle
CROSET est extraordinaire, cela nous donne des éléments chiffrés qui nous permettent
d'éclairer nos décisions quelles qu’elles soient.
Nous avons aujourd'hui des documents de travail qui nous permettent à nous
tous présents au Bureau de prendre une décision éclairée en Bureau, préconisée ensuite en
Conférence des Maires, pour vous la soumettre in fine au Conseil d'Agglomération. Donc nous
n’en sommes pas du tout à voter quoi que ce soit pour l'instant.
Ségolène pour la partie RH.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Il y a sur ce ROB un impact budgétaire
2024 des décisions qui ont été prises en 2023, mais également des décisions qui ne sont pas
encore prises et qui sont en cours d'étude.
Cela fait plusieurs Bureaux que l'on passe sur la question du régime
indemnitaire, nous aurons l'occasion d’en rediscuter au prochain Conseil d'Agglomération, c'est
là que véritablement la décision vous sera soumise pour être adoptée. Mais le ROB ayant lieu
avant, on l'inclut dedans.
Sur le plan des recrutements, un travail est en cours pour mieux dimensionner
les services. Il faut avoir la capacité de faire et actuellement, il y a un certain nombre de
services sur lesquels nous avons un embouteillage de demandes et de projets que nous
sommes obligés de prioriser dans la mesure où il faut des effectifs pour traiter les sujets.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sans trop vouloir dévoiler ce qui se fait sur le
RIFSEEP , c'est un alignement de la filière administrative sur la filière technique, il est important
de le dire. Je m'en réjouis. Conseil du 16 novembre 2023 / page 64
Avec Magali et tous ceux qui sont plutôt orientés services supports, il y avait une
grande inégalité, une iniquité, qui était inhérente à l'histoire, la filière administrative était moins
bien payée que la filière technique.
L'objectif de cette revalorisation du RI a été de faire gagner tout le monde
d’abord, on sait que l'on a des besoins partout, mais surtout d'aligner la filière administrative sur
la filière technique.
À titre d'exemple...
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Excuse-moi Denis mais je n'étais pas
rentrée dans le détail volontairement puisque c'est le sujet du prochain Conseil
d'Agglomération.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Excuse-moi Ségolène, mais cela fait partie de
l’impact important sur ces financements.
Je voulais simplement dire qu'au BP 2023, le 012 représentait 23,1 % de notre
budget total. Si l’on vote en l'état le budget primitif 2024, on montera à 25,5 % des dépenses, ce
qui représente la masse salariale. On est encore à un quart seulement des dépenses, cela
reste largement raisonnable pour une agglomération de notre taille.
Mme LA PRESIDENTE.- Même chose sur la révision du RIFSEEP, nous avons
eu 9 mois de travail des services RH pour nous faire les meilleures propositions possibles, des
discussions du DGS avec l'intersyndicale. Une intersyndicale nous a fait une proposition, les
services aussi, j'en ai fait moi-même une, pour pouvoir trouver le meilleur ajustement.
Trois propositions ont été faites au Bureau, nous vous les présenterons le mois
prochain, ce qui vous permettra d'éclairer vos décisions et d'accompagner nos équipes vers
une meilleure rémunération.
Il ne suffit pas de dire que l'habitat est cher, que la vie est chère, et ne pas
accompagner nos propres collaborateurs qui sont au service du Grand Annecy pour améliorer
le pouvoir d'achat. On parle surtout des collaborateurs les moins bien payés, j'insiste.
Vous aurez tous les documents chiffrés pour revenir vers nous au prochain
Conseil d'Agglomération.
Alexandre MULATIER-GACHET.
M. MULATIER-GACHET.- (Annecy) J'avais trois remarques dont deux questions.
Contrairement à mes collègues, je pense que l'on peut être très content de cette
politique RH et de ce qui est proposé. Cela fait un moment que l'on demandait de revaloriser les
salaires et cela va être chose faite l'année prochaine, c'est une très bonne chose.
Une autre très bonne chose, ce sont les 24 postes qui vont être créés. Cela fait
un moment également que le Bureau et certains conseillers communautaires le demandaient. Conseil du 16 novembre 2023 / page 65
Pour réaliser les projets, qu'on le veuille ou non, il faut des personnes, il faut des
bras. Vu le PPI très ambitieux que l'on a mis, si l'on ne recrute personne, on ne fera rien. Ce
n'est pas acceptable. Je vous encourage à continuer sur cette création de postes.
De ce que j'ai entendu dans les propos de Ségolène, j'avais une question sur les
Directions dans lesquelles ils allaient être créés. Nous le verrons peut-être plutôt au prochain
Conseil, nous le verrons dans le budget primitif direction par direction, mais si vous pouvez déjà
apporter quelques éclairages sur où seront créés ces postes et pour quelles politiques
publiques, je serais ravi.
Sur les subventions et participations, j'ai vu que ce serait soumis au Bureau en
premier, j'imagine, pour savoir quels projets on va pouvoir aider.
J'ai une question plus générale, des montants et des projets sont-ils arrêtés ou
pour l'instant tout est ouvert ? Est-ce que l’on parle demain de 5 000 euros, de 10 millions, de
20 millions ? C'était assez large et je voulais savoir si l’on pouvait avoir plus d'éclairage.
Sur le tourisme, il est écrit « Mise en œuvre de l'Office de Tourisme sous forme
de société économique mixte. Acquisition de parts au capital de la SEM de l'OT. » Je m'étonne
de voir cela ici, je sais qu'il y a un groupe de travail, je voulais savoir où l'on en était, quel était
le calendrier et quelles entreprises, quels socioprofessionnels allaient participer à cette SEM.
J'aimerais avoir la réponse, peut-être pas tout de suite, mais une orientation, un
éclairage sur cette partie.
Sur les autres points, je n’ai rien de particulier à dire.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons commencer par la dernière, Ségolène, sur
la Société d’Économie Mixte concernant le tourisme.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) C'est une délibération qui aurait dû être
prise ce soir, vous auriez eu toutes les réponses en même temps. Il se trouve qu'au sein du
groupe de travail, nous avons eu des allers et retours sur la manière pour les
socioprofessionnels d’intégrer le capital. Par conséquent, nous avons décalé ce sujet qui
viendra au prochain Conseil d'Agglomération. Vous aurez toutes les informations à ce moment-
là.
Le travail s'est poursuivi avec Catherine MERCIER-GUYON et nos collègues
élus présents au groupe de travail, Anthony GRANGER était présent assez régulièrement,
Didier SARDA, Thomas MESZAROS, le but étant d'embarquer les socioprofessionnels avec
nous, comme ils le sont dans l'Office de Tourisme actuel, sur les politiques touristiques.
Nous sommes calés sur la forme, sur le montant du capital, pas encore tout à fait
sur la manière dont ils entrent au capital et sur le pourcentage de capital sur lequel ils se
positionnent.
Les dernières réponses devraient arriver d'ici fin novembre. Nous devrions avoir
des informations très complètes à vous présenter au Conseil de décembre. Conseil du 16 novembre 2023 / page 66
Mme LA PRESIDENTE.- Sur la subvention ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Sur les participations, des choses sont déjà bien
calées.
Au SDIS, nous savons que nous sommes sur une stabilité, après la hausse de
l'année dernière, il y avait un engagement du président du SDIS de ne pas augmenter.
Le ScoT , nous savons à peu près combien cela va nous coûter. Le SILA, le CIAS,
nous avons les premières remontées, l’OT, nous savons à peu près.
Il y a des choses assez calibrées sur les subventions d'associations
conventionnées, je pense notamment à l’ESAAA ou à CITIA, sur lesquelles nous avons toujours
des marges de discussion mais les choses sont cadrées.
Là où nous devons faire attention à une dérive potentielle des demandes,
financièrement parlant, j’entends, car tous les projets sont intéressants, c'est sur des
subventions au cas par cas d'associations qui viennent parfois nous faire une demande. Nous
les étudions toutes au cas par cas, notamment la question environnementale, beaucoup nous
remontent. Dès lors que cela répond à nos compétences, à nos feuilles de route, nous
essayons de participer dans la mesure du possible.
Cela fait partie d'un des postes sur lesquels il faut être assez vigilant pour
maintenir cette capacité à investir, nous ne pouvons pas augmenter le 011, le 012, le 65 en
même temps. Nous avons fait beaucoup sur le 012, la masse salariale, nous essayons d'être
raisonnables sur les deux autres.
Cela me permet de répondre à une dernière question que tu as posée.
Oui, vous ne voyez rien apparaître au DOB sur le Haras, une participation
potentielle, ou les piscines, c'est normal, tout simplement parce que ce sont les Directions
Générales Adjointes qui ont fourni les documents. En l’occurrence, nous sommes hors champ
de compétences, donc rattachées à aucune DGA, ce n'est donc remonté nulle part. Ce n'était
d’ailleurs pas dans le PPI.
Pour autant, cela ne veut pas dire que ce ne sera pas au budget, je ne sais pas
puisque les discussions sont en cours et seront arbitrées pour le budget 2024.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres questions ? Alexandra BEAUJARD.
Mme BEAUJARD.- (Annecy) Chers collègues, le groupe "Grand Annecy
Communauté d’Avenir" souhaiterait attirer votre attention sur la précarité dans laquelle sont en
train de tomber un certain nombre de nos concitoyens, notamment en lien avec l'inflation.
J'interviens par rapport au budget de l'eau.
À titre d'exemple, la fréquentation des distributions alimentaires a augmenté de
40 % en un an. Nous ne sommes pas la seule ville touchée évidemment, mais la vie chère à
Annecy nous expose particulièrement et plonge dans la précarité nombre d'habitants. Conseil du 16 novembre 2023 / page 67
Nous saluons le travail mené par le Grand Annecy en matière de tarification
sociale de l'eau et nous nous réjouissons du maintien du bouclier social qui permet de limiter le
montant de la facture d'eau à 3 % des revenus des foyers du Grand Annecy.
Toutefois, nous voudrions rappeler que ces actions ne sont malheureusement
pas suffisantes.
Le CCAS d'Annecy s'engage pour plus de justice sociale en octroyant des aides
exceptionnelles aux plus fragiles, qui sont souvent des personnes âgées, des personnes
porteuses de handicap, mais aussi des travailleurs du territoire touchés de plein fouet par la
crise. Nous les aidons dans le règlement de leur facture d'eau.
Ce soir, nous demandons que la question de l'accès à l'eau pour tous reste au
cœur des débats qui nous animent.
Je vous remercie de votre attention.
Mme LA PRESIDENTE.- Je vais laisser la parole à Pierre BRUYERE.
M. BRUYERE.- (Poisy) En ce qui concerne le budget de l'eau plus globalement,
pour répondre à votre question, vous avez bien compris que les 7 centimes et demi que l'on
avait initialement prévus pour le budget de l'eau ne couvraient que les 900 000 euros de
l'énergie.
La commission Environnement s'est penchée sur le sujet. Nous avons pris
comme décision d'abord, de respecter la révision de la trajectoire tarifaire pour que l’équilibre
de notre budget de l'eau soit respecté, garder notre capacité d'investissement qui était dans
notre PPI de 72 millions sur 4 ans et rester dans la capacité de désendettement de 12 ans, la
limite étant 15 ans.
Je rappelle que nous n'avons pas prévu d'augmentation du volume d'eau, nous
sommes à 10 800 000 m3/an, malgré l'augmentation de population et grâce à la réduction des
consommations d'eau par nos concitoyens, qui est due bien sûr à la vigilance et au travail que
l'on fait pour réduire nos consommations d'eau, mais également à la vertu de l'augmentation du
tarif car quand on augmente le tarif, cela nous permet parfois d'être plus vertueux.
Sur les propositions tarifaires pour garder le schéma directeur de l'eau, qui est de
50 millions sur les 10 ans à venir - il ne vous a pas échappé que dans le débat d'orientation
budgétaire, nous l'avions ramené à 4 millions au lieu de 5 -, la proposition est de passer la part
fixe de 31 ou 32 euros à 41 euros, de laisser la part fixe à 41 euros sur 2024, 2025, 2026 et de
mettre 10 centimes en 2024, 15 centimes en 2025 et 15 centimes en 2026.
Ce faisant, l'incidence sur une consommation d'eau de 70 m3 pour un ménage
sera en 2024 de 17 euros par an, un peu plus de 1 euro par mois, en 2025 et en 2026 de
11 euros, 1 euro par mois.
Sachant que le correctif social - même s'il n'est pas parfait, nous avons vraiment
bien fait de le faire - permet aux plus défavorisés d'avoir l'accès à l'eau, ce qui est important. Conseil du 16 novembre 2023 / page 68
Je rappelle que l'année dernière en 2022, notre effort était de 140 000 euros,
cette année je dois pouvoir dire que l'on est déjà à 163 000 euros, mais c'est un effort que l'on a
voulu tous ensemble. Ce qui nous permet aussi d’augmenter l'eau, d’avoir une eau de qualité et
un schéma directeur.
L'objectif de notre objectif est de distribuer l'eau à partir du lac pour soulager, et
Dieu sait si l'on en a besoin, tous nos captages et nos ressources en eau pendant la période de
sécheresse. Pour faire ce schéma ambitieux, nous avons besoin de nous donner les moyens,
tout en n'oubliant pas ceux qui ont des difficultés pour boucler les budgets.
Mme LA PRESIDENTE.- Marie-Luce PERDRIX.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Merci Madame la Présidente.
Je voudrais simplement réagir au schéma directeur sur l'eau potable dont Pierre
BRUYERE, Vice-Président, vient de nous parler.
Oui, l'eau du lac est intéressante, notamment pour toutes nos communes en
moyens de secours, c'est déjà ce qu'il s'est passé en période de sécheresse.
En revanche, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait que, en tout cas pour
notre commune, nous ne souhaitons pas être uniquement alimentés par l'eau du lac. La
commune de Gruffy a un certain nombre de sources qui sont des sources de qualité, nous
souhaitons continuer à avoir la possibilité de nous en servir en cas de pollution un jour sur le
lac. Il serait très dangereux d'avoir un seul endroit où prendre de l'eau, merci.
M. BRUYERE.- (Poisy) Deux réponses.
Effectivement, on n'abandonne jamais une ressource, il y a des ressources que
l'on a mises en stand-by mais dont on continue à s'occuper.
En termes de gestion, je ne l’ai peut-être pas suffisamment expliqué, lorsque
nous sommes dans de bonnes conditions, nous gardons bien sûr les captages et les
ressources que l'on a pour des coûts d'exploitation qui sont évidents,
Loin de nous l’idée, en tout cas dans mon esprit, de mettre à 100 % l'eau du lac
sur nos amis de Gruffy ou d'ailleurs. Simplement, lorsque l’on est en stress hydrique et que l'on
a besoin de laisser les ressources dans nos rivières, et Dieu sait si le Chéran en a besoin à
proximité de chez vous, il n'est pas aujourd'hui envisageable de faire du 100 % sur nos
collectivités.
Telles sont les deux réponses que je peux apporter, techniques et budgétaires.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne voudrais pas casser l'optimisme ambiant
concernant nos finances mais faire quelques remarques. Certaines reprendront peut-être des
choses qui ont déjà été dites. Conseil du 16 novembre 2023 / page 69
Je veux saluer la période que nous venons de traverser, ces quatre ou cinq
dernières années ont été une période plutôt favorable pour les recettes du Grand Annecy, que
ce soit au niveau du Versement Transport, la fraction de TVA, qui est une nouvelle recette très
dynamique qui alimente notre budget, la taxe de séjour.
Nous avons passé une période plutôt faste pour les recettes qui touchent à
l'économie de notre territoire, et pour les recettes concernant les ménages avec la
revalorisation des bases, les hausses physiques car il y a de plus en plus de logements sur
notre territoire. Tout cela a été favorable pour nos recettes budgétaires. C'est un bon point.
Cependant, à fin 2023, je reprends la phrase contenue dans le rapport et je
remercie de cette sincérité et de cette transparence : « L'équilibre global du budget principal
questionne. »
J'ai voulu regarder quelques études, en particulier une étude Klopfer qui nous
avait été communiquée en novembre 2020, pour me rendre compte que sur le budget principal,
nous avions une capacité d'autofinancement à l'époque, qui reste l'indicateur majeur de la
marche financière d'une collectivité, de 18,3 millions en 2019. A fin 2022, nous sommes à 16,8.
Je ne sais pas ce qu’elle sera fin 2023,
Avec des recettes qui ont augmenté, nous n’avons pas augmenté notre capacité
à investir au niveau du budget principal. Cela veut dire que l'on a fait des choix, que l'on a tous
votés aussi, d'augmenter les dépenses.
Sur l'autre budget très sensible qui nous intéresse au premier chef, le budget des
transports, là aussi, c'est très clair dans le rapport : « Le besoin d'équilibre du fonctionnement
du budget transports s'établit à 10 millions d'euros à l'horizon 2027 et nécessite dès 2024 une
hausse importante du taux de Versement Mobilité de 33 % », 0,40 par rapport à 1,20, cela
représente une augmentation de 33 % de cette recette.
J'ai regardé les chiffres présents dans cette étude, en 2019, nous avions un
autofinancement, sans subvention d'équilibre du budget principal sur le budget transports, de
4,1 millions d'euros. Au 1er juillet 2019, nous avions décidé d'augmenter le Versement Transport
de 0,90 à 1,20 pour nous permettre d'avoir une capacité d'autofinancement non pas de 4 mais
plutôt de 7.
Aujourd'hui, force est de constater une nécessité d’équilibrer notre
fonctionnement pour garder un peu de marge de manœuvre sur le budget transports.
Voilà ce que je voulais dire, ce sont des chiffres bruts, mais la chance de notre
collectivité est de ne pas être trop endettée pour le moment, même avec 16 millions d'euros on
peut avoir malgré tout des perspectives. Néanmoins, il ne faut pas trop aller dans le sens de
grignoter notre capacité d'investissement au cours des prochaines années car je pense qu’à
l'avenir, nous risquons d'avoir un contexte économique moins favorable.
Nous sentons qu’il y a un blocage au niveau de notre économie, en particulier
l'économie qui touche au secteur de l'immobilier, du bâtiment, et nous savons que c'est une
locomotive importante de notre économie locale. Conseil du 16 novembre 2023 / page 70
Je tiens à rappeler aussi, toujours pour non pas effrayer mais alerter, que sur ces
deux budgets, tant le budget transports que le budget principal mais surtout le budget
transports, nous avons un taux de recettes exposées aux crises économiques très fort, dans
l'étude de 2019 « 87 % des recettes du budget transports sont exposées à la crise ». Dans
notre budget principal, c’était près de 50 %. Nous sommes très sensibles à cela.
Nous avons eu une dynamique ces dernières années, soyons prudents pour les
prochaines années. Il ne faudrait pas que l'on continue sur cette tendance, d’autant que l'on
constate que nous avons perdu de la capacité d'investissement alors que nous n'avons pas
encore engagé les grands projets structurants, les gros investissements, notamment les
investissements liés à la mobilité. Donc nous n'avons pas pour le moment de charges
financières trop importantes, nous n’avons pas besoin de capacités de remboursement trop
importantes. Mais nous risquons d’avoir un effet ciseau défavorable avec des besoins de
remboursement importants et une capacité d'autofinancement grignotée d'année en année par
des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que nos recettes.
Telle est mon analyse personnelle, je pense qu'elle est assez objective.
J'ai parlé de prudence, de veiller à notre capacité d'investissement, cette
évolution doit nous inciter à rester très prudents sur notre capacité à cofinancer des projets qui
sont du ressort d'autres collectivités, en particulier d’autres collectivités plus riches que le Grand
Annecy.
C'est un appel, quand on dit que l’on va cofinancer, financer, payer notre quote-
part, il faut se préoccuper de garder des capacités d'investir pour nos vraies compétences, en
particulier en matière de transport, avant de venir au secours d'autres collectivités.
Madame la Présidente, vous l'avez écrit dans le rapport, vous l’avez dit, vous
allez être vigilante sur les dépenses de fonctionnement. Il n’empêche que pour 2024, on sent
quand même que le choix a été celui de la pression fiscale. On parlait du VM, on parlait de
GeMAPI, on s'oriente pour 2024 plutôt vers la pression fiscale pour faire face à nos dépenses
de fonctionnement. Nous sommes dans une période où l'on ne pourra pas faire ce choix
d'année en année pour garder nos marges de manœuvre.
Enfin, je conclurai par une demande, la possibilité d'avoir accès aux études
détaillées du cabinet Klopfer. Nous avons certaines pages dans le rapport, nous avons des
rapports qui remontent à quelques mois, si l'on pouvait avoir les documents complets du cabinet
Klopfer, ce serait mieux. En particulier, j'en aurais besoin pour certaines analyses.
Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour toutes ces remarques.
Bien évidemment, vous les aurez, nous avons les prospectives.
Nous ne pilotons pas à vue, c'est pour cela que l'on veut des prospectives qui
dépassent même le mandat et qui vont d'ici à 2032. Nous vous les avons déjà présentées en
Bureau, il fallait intégrer quelques éléments complémentaires, et en Conférence des Maires. Conseil du 16 novembre 2023 / page 71
Nous vous donnerons bien évidemment tous ces éléments qui permettent d'avoir
la meilleure appréciation possible des choix qui sont faits pour 2024, avec la perspective de ne
pas obérer nos capacités d'investissement. Bien évidemment, ce sera fait.
Je vais laisser Denis DUPERTHUY répondre, je reviendrai sur le Versement
Mobilité après.
M. DUPERTHUY.- Merci Michel, pour ces remarques.
Si je commence par la fin, l'analyse du cabinet Klopfer, dont vous avez les
synthèses dans le ROB, qui date de juillet de cette année - nous avons demandé de
réactualiser au vu des décisions qui sont pressenties sur le 012 - a été présentée en
commission des Finances du mois de septembre. Je ne sais pas si l'ensemble des données ont
été transmises aux commissaires, je note ce que tu me dis mais je pense que cela a été le cas,
en tout cas cela a été vu.
Tu as raison, nous avons vécu une période avec des revalorisations de base à
plus 7 % l'année dernière par exemple. Le Parlement ne nous a pas fait complètement un
cadeau non plus, je rappelle que le taux d'inflation était à plus de 6 %. Vous savez tous qu’il y a
une formule mathématique qui lie directement la revalorisation des bases avec l'inflation. Nous
avons face à cela des dépenses qui ont augmenté via l'inflation. Nous n’avons pas eu que l'effet
des recettes et maintenu les dépenses à leur niveau d'avant-inflation, ce n'est tout simplement
pas possible.
Ceci dit, je voudrais simplement lire la synthèse sur le budget principal, elle figure
dans le rapport du ROB : « La situation financière de l'Agglomération demeure très saine fin
2022. Elle se caractérise en premier lieu par un autofinancement maîtrisé et élevé, 16,8 millions
d'euros, 3,3 millions au-delà de la projection qui avait été faite en 2021. » C'est là où l'on a peut-
être une incompréhension sur les chiffres, en tout cas le cabinet Klopfer nous dit que nous
avons été meilleurs que ce qui était anticipé dans la prospective.
Tu as raison, il le précise : « La dynamique de certains produits fiscaux a été
meilleure », sachant, j'y tiens parce que c'est en grande partie le job que vous m'avez confié,
« que les dépenses de fonctionnement hors intérêts sont en phase avec les projections
d'alors. » Nous avons maintenu les dépenses, les recettes sont meilleures que ce qui était
anticipé, on ne peut tous que s'en réjouir.
Et pour te rassurer enfin sur les premiers résultats d'un compte administratif
provisoire 2023, nous devrions retoucher le niveau de capacité d’autofinancement dont tu as
parlé, autour de 16,5 - 16,8 millions d'euros, qui était celui juste avant ces augmentations,
augmentation des bases mais aussi augmentation d'inflation en face.
Vous aurez vraisemblablement la bonne surprise au moment du compte
administratif de voir que l'on n'a pas versé de subvention au budget annexe des mobilités mais
qu'en plus, il va dégager une capacité d'autofinancement supérieure à ce qui était anticipé.
Vous me connaissez maintenant, on m'a parfois même traité d'alarmiste, je ne
suis pas un optimiste béat mais entre se faire peur et être trop optimiste, il y a peut-être un juste
milieu. Conseil du 16 novembre 2023 / page 72
Je ne sais pas ce que sera le contexte économique dans les mois prochains, la
seule chose que je peux te dire, c'est que les dépenses nouvelles créées notamment en RH,
qui sont des dépenses pérennes, sont assises aujourd'hui sur ce que l'on peut appeler des
recettes fiscales pérennes. Evidemment, tout peut se casser la figure un jour, c’est vrai, quoi
qu’il en soit, nous avons essayé de faire les choses à dépenses pérennes, recettes pérennes.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous avez parlé de TVA, certains regrettent de ne plus
avoir le pouvoir de taux, notamment l'Agglomération, nous avons maintenant une redistribution
de TVA.
Il faut savoir que même en période de crise, au regard de l'inflation que nous
subissons, heureusement pour nous mais malheureusement pour le consommateur, même si la
consommation en volume peut baisser du fait de l'inflation, vous avez une TVA qui est
forcément dynamique. Nous sommes encore relativement sereins sur nos recettes pour l'année
2024 rien qu'au regard de cet aspect. Je ne peux que vous féliciter aujourd’hui. La Région a été
la première à avoir testé la TVA dynamique, nous en sommes, nous, les EPCI, à le vivre et nous
ne pouvons que nous en féliciter pour l'instant.
Nous n’allons pas revenir sur le VM, nous l’avons déjà particulièrement expliqué.
Je rappelle qu'avant il y a eu 33 % d'augmentation, nous sommes à 1,2 % sur ce
mandat mais le précédent mandat avait déjà augmenté de 33 %. C'est normal, la fiscalité est là
pour financer les politiques publiques. Les entreprises, les contribuables pourraient nous
montrer du doigt si l’on faisait des augmentations de fiscalité pour ne mettre en place aucune
politique publique efficace souhaitée par nos concitoyens. L'impôt sert à mettre en place des
politiques publiques.
Augmenter les impôts, oui pour faire quelque chose, non pour ne rien faire.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Et sur la politique publique des transports, dans
toutes les interrogations, les études, les interrogations de l'Espace Citoyen, on nous dit chaque
fois en premier que c'est la mobilité qu'il faut améliorer, où l'on a du retard.
Et la mobilité, c'est effectivement des investissements mais c'est aussi du
fonctionnement parce qu'on ne sait pas faire autrement aujourd'hui que de faire conduire les
engins par des conducteurs, réparer par des personnels de garage etc.
Donc oui, nous avons besoin de nous remettre à niveau sur le plan de la mobilité.
Michel BEAL avait la parole, sur la rive ouest, nous avons triplé l'offre non pas en
investissement mais en fonctionnement puisque nous avons mis un cadencé supplémentaire.
Nous avons des taux de pénétration importants sur ces lignes du lac que l'on a triplées à
l'époque.
Nous sommes bientôt à mettre 3 bus le matin sur la ligne 40 qui prend
l'autoroute. Conseil du 16 novembre 2023 / page 73
Ce sont des frais de fonctionnement, mais parce qu'il y a des besoins de
mobilité. L'économie ne fonctionnera pas s'il n'y a pas de la mobilité. Pour les 1 600 habitants
supplémentaires que l'on amène dans l'agglomération - nous souhaitons limiter à 1 600 -, s'il n'y
a pas de la mobilité collective, cela ne fonctionnera pas. Vous avez vu les bouchons ces jours-ci
où il pleut.
Oui, le budget principal, c'est-à-dire les impôts, devra abonder le budget
transports.
Je vous le dis comme je le pense, le budget transports n'a pas demandé
d'abondement du budget principal pendant plusieurs années parce que nous n'avons pas
investi. Nous avions un parc machines plutôt en bon état. Aujourd'hui il faut repartir sur
l'investissement et ce ne sont pas uniquement les entreprises qui pourront le payer avec le VM.
Donc la fiscalité oui, pour faire de l'amélioration de l'offre et de l'offre de mobilité
que les habitants attendent. Et Denis fait attention aux équilibres, donc tout va bien.
Mme LA PRESIDENTE.- Jean-Claude MARTIN et Anthony GRANGER.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je préfère parler en dernier, je voudrais parler
une minute de la rencontre avec l'Espace Citoyen qui a donné un avis.
Mme LA PRESIDENTE.- Tu as raison, tu concluras sur l'Espace Citoyen, merci
Jean-Claude.
M. GRANGER.- (Annecy) Je voudrais réagir aux propos de M. SARDA qui ne me
font pas tomber de ma chaise mais plutôt bondir, parce que c'est un argument que l'on entend
régulièrement quand on parle du Versement Mobilité en nous disant que dans les 4 ou
5 nouveaux plus gros contributeurs, il y a la Ville, l'Agglomération et l'Hôpital.
Je rappelle juste que ce sont des entités qui ne peuvent pas délocaliser, à
l’inverse des entreprises privées qui s'acquittent du Versement Mobilité. Il y a une différence à
faire. Quand la commune d'Annecy ne pourra peut-être pas payer le Versement Mobilité, elle
aura recours à une hausse de la fiscalité. Une entreprise ne peut pas se le permettre.
Il y a une distinction à faire entre une entreprise privée qui paie le VM et une
collectivité publique.
Merci.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) D'accord, j'y suis peut-être allé un peu fort en ne
parlant que de ces collectivités, mais je peux vous assurer que dans les relations que nous
avons avec les entreprises aujourd’hui, il n'est pas question pour elle de délocaliser, il est
question pour elles d’accompagner leurs collaborateurs. Conseil du 16 novembre 2023 / page 74
J'ai peut-être dit un cliché, mais je pense que tu en dis un là aussi sur la
délocalisation des entreprises, des chefs d’entreprise nous disent qu’ils ne veulent surtout pas
partir ailleurs. Donc quand moi, chef d’entreprise, je ne veux pas partir, mes employés non plus.
Nous avons une qualité de vie, une qualité de main d'œuvre qui sont connues et
reconnues, et ce cliché de la délocalisation, je suis désolé, je ne le prends pas, ce n'est pas
cette relation que nous avons aujourd'hui avec les entreprises privées, hors celles qui ne
peuvent pas délocaliser.
Mme LA PRESIDENTE.- Et je rappelle accessoirement que l’on vous a expliqué
que nous avions l'un des taux les plus bas en Versement Mobilité, même à 1,6 %, que
l'ensemble des agglomérations, des métropoles, des communautés de communes qui ont de la
mobilité digne de ce nom, ce que recherchent d’ailleurs les entreprises pour leurs
collaborateurs, paient déjà le Versement Mobilité, donc elles ne se délocalisent pas, certaines
parfois se délocalisent pour aller payer 2,1 points.
Le critère, c’est l’offre de services, les entreprises raisonnent offre de services.
Pour recruter des collaborateurs, c'est : logement, transport, qualité de vie au travail, territoire.
Ce sont tous ces éléments.
Là franchement, je pense qu'il faut revoir vos classiques. Tous les territoires qui
ont de la mobilité aujourd’hui paient du Versement Mobilité.
M. GRANGER.- (Annecy) Je pense aussi que nous avons des bases salariales
plus élevées que bon nombre de collectivités.
Mme LA PRESIDENTE.- Jean-Claude, si tu peux terminer sur l'Espace Citoyen,
que l'on remercie.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Comme nous le faisons chaque année, le ROB a
été présenté à l’Espace Citoyen. Nous étions 3 élus, le Vice-Président, la Présidente et moi,
nous avons passé une soirée, une réunion assez longue mais très intéressante.
Ce sont les échos que j'ai de l'Espace Citoyen, je ne vais pas rentrer dans les
détails, nous avons envoyé le rapport à tous les conseillers communautaires.
Ils ont apprécié l'évolution de la présentation de ce rapport. Nous avons eu
beaucoup de questions, beaucoup d'échanges, les services étaient présents également. Ils ont
apprécié la transparence et la pédagogie de la présentation.
Leur préoccupation première était l'évolution des finances de l'Agglomération du
Grand Annecy par rapport au TCSPi. Je ne vais pas en rajouter, j'ai entendu tout ce qui a été dit
ce soir.
Ils ont parlé de stratégie pour l'avenir des finances de notre Agglomération. Conseil du 16 novembre 2023 / page 75
Un point a été abordé, je me retourne vers Monique qui a dû lire le rapport, cela a
été cité tout à l'heure, c'est le vieillissement de la population et la prise en compte de ce
vieillissement.
Nous avons eu beaucoup de questions, mais je pense que c'était de la
pédagogie et de l'information, sur la fiscalité, toutes les fiscalités, nous avons expliqué les
augmentations des bases, les conséquences pour les finances, nous avons parlé de la taxe
d'ordures ménagères, pourquoi nous allions la baisser, justement à cause de l'augmentation
des bases, et comment est calculée la TEOM.
Il y a eu des questions très intéressantes, et c'est un questionnement que l'on a
en tant qu'élus, sur les conséquences financières sur les collectivités, notamment le Grand
Annecy, de la ZAN et la ZFE lorsque nous les mettrons en place. C'est très important. Ce sont
des choses d'avenir qu'il faudra aborder.
Cette rencontre a été très intéressante, ils nous ont remerciés de cette rencontre
et je voulais le signaler. Ce n'est pas une saisine ni une autosaisine, c'est une présentation mais
il est intéressant de parler de l'Espace Citoyen.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Je vous invite à lire le document, vous l’avez
tous reçu.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je voulais en profiter moi aussi pour saluer le travail
de l'Espace Citoyen, c'est un travail toujours extrêmement riche. Evidemment, un certain
nombre de leurs remarques pourront être prises en compte dans le budget, nous avons
expliqué ce travail entre les orientations et le budget, des choses peuvent bouger.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport d’orientation budgétaire 2024.
7. Convention de Services comptable et financier (CSCF) 2023-2026 entre le Grand Annecy et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie
Rapporteur : Denis DUPERTHUY
Dans le cadre du processus de modernisation de la gestion publique locale, la Présidente du Grand Annecy, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et la comptable publique, responsable du Service de gestion comptable d’Annecy, souhaitent poursuivre la démarche visant à accroître l’efficacité des circuits comptables, financiers, le service rendu aux usagers et à renforcer la coopération de leurs services.
Cette démarche partenariale a été initiée en décembre 2011 avec la signature d'une convention de service comptable et financier entre la Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A) et les services de la DGFIP pour une durée de 3 ans.
Elle a été poursuivie lors de la création du Grand Annecy en 2017 et confortée en 2019 par la signature d’une nouvelle convention pour la période 2020-2022. Conseil du 16 novembre 2023 / page 76
Diverses actions ont été initiées, notamment en matière de dématérialisation des échanges avec l’adoption du protocole d'échange standard dit PES V2.
Cette relation partenariale, basée sur le développement des synergies, s’est renforcée avec le déploiement du Service Facturier d’Annecy (SFACT), le 1er octobre 2019, la conduite conjointe de travaux de fiabilisation de l’inventaire, la mise en place de la M57 au 1er janvier 2023, la signature d’une convention de poursuite et la mise en œuvre du contrôle aléatoire en partenariat des opérations de paye (CAP paye).
Ceci permet de concilier fiabilisation et simplification de la chaîne de la dépense avec :
- un renforcement des relations partenariales Collectivités / DGFIP ;
- une meilleure réactivité et un interlocuteur unique pour les services opérationnels et les fournisseurs ;
- l’amélioration de la qualité du mandatement ;
- la suppression des contrôles redondants.
Forts de cette expérience, les partenaires souhaitent poursuivre leur action en matière d'amélioration de la qualité d’exécution des missions communes.
Dans ce contexte, la Présidente du Grand Annecy, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et la comptable publique d’Annecy ont décidé de renouveler la contractualisation de leurs engagements réciproques dans une nouvelle convention de service comptable et financier pour la période 2023-2026, organisée autour de quatre axes majeurs en matière de gestion publique locale :
- Axe 1 : finaliser la dématérialisation des échanges entre l’ordonnateur et le comptable ;
- Axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures pour optimiser et moderniser les chaînes de
dépenses et de recettes ;
- Axe 3 : offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs en améliorant la qualité
comptable ;
- Axe 4 : développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniale au service des responsables.
Ils se déclinent en 15 fiches-actions.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
d’autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8. Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu la délibération n° DEL-2021-161 du 24 juin 2021 du Conseil communautaire du Grand Annecy relative à l’approbation de la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 77
Vu les termes de la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, signée le 9 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Alby-sur-Chéran en date du 14 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention cadre Petites villes de demain ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Fillière en date du 13 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention cadre Petites villes de demain ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Groisy en date du 6 novembre 2023 relative à l’approbation de la convention cadre Petites villes de demain.
Contexte :
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Le programme, piloté par l’ANCT est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Pour la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, ce programme concerne 3 communes : Alby-sur-Chéran, Fillière et Groisy.
De ce fait, les communes d’Alby-sur-Chéran, de Fillière, de Groisy et la Communauté d’agglomération du Grand Annecy ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 9 juillet 2021.
Le programme Petites Villes de demain comprend une étape intermédiaire pour les trois communes membres, prenant la forme d’une nouvelle convention dite « cadre » détaillant les stratégies des projets de territoires, l’évolution et le suivi des actions et les besoins garantissant le bon déroulement des opérations dans les communes.
Cette étape vise à accompagner les projets dans une dimension plus « opérationnelle » avec les partenaires du programme.
Les projets des trois communes ont tous été pensés dans un souci de développement durable et d’accélération de la transition écologique (économies d’énergie, réduction des déchets, de la consommation, mobilité, économie circulaire...). Ils sont tous en adéquation avec le projet de territoire du Grand Annecy et les documents de planification et d’urbanisme en vigueur ou en cours d’élaboration (PLUi HMB du Grand Annecy...).
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention cadre, jusqu’à mars 2026.
Contenu de la convention :
La convention cadre précise les ambitions retenues et actualisées pour les territoires, son articulation avec le CRTE, les orientations stratégiques, la gouvernance du programme, le plan d’action de l’ensemble des projets et moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales et populations des territoires engagés. Elle décrit aussi l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : État, opérateurs de l’État, collectivités, secteur privé.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention évolutive et pluriannuelle, chaque année des mises à jour seront formulées sur le contenu des projets (fiches actions) et des bilans financiers. Conseil du 16 novembre 2023 / page 78
Les éléments seront partagés à l’État et l’ensemble des partenaires financiers du programme (les ministères, l’ANCT, la Banques des territoires, l’ANAH, le CEREMA, programme européen...). Cette visibilité sur l’identification et le déroulement des projets, en particulier en phase opérationnelle, engage l’État et ses partenaires à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le programme (investissement, ingénierie, accompagnement...).
Le tableau de bord et suivi des actions Petites villes de demain enregistre et visualise l’ensemble des projets sous la forme de fiches (diagnostic, objectif, besoins, phasage, bilan financier). Chaque commune possède un plan d’action compilant l’ensemble des fiches actions. Les actions doivent alors être déclinées selon des orientations stratégiques faisant référence aux stratégies de revitalisation des communes.
Les orientations stratégiques pour la commune d’Alby-sur-Chéran :
- Orientation n° 1 : « Développer les équipements publics, des locaux dédiés à la vie culturelle et sportive notamment en direction de la jeunesse » ;
- Orientation n° 2 : « Favoriser la réhabilitation de bâtiments anciens, avec une forte exigence de développement durable (rénovation énergétique) » ;
- Orientation n° 3 : « Accompagner les acteurs économiques et les inciter à travailler davantage sur le développement durable » ;
- Orientation n° 4 : « Développer une économie verte et solidaire, développer des tiers- lieux ou des lieux de partage » ;
- Orientation n° 5 : « Associer les habitants et les acteurs locaux pour participer davantage aux politiques publiques (de proximité et globale) ».
Les orientations stratégiques pour la commune de Fillière :
- Orientation n° 1 : « Organiser les mobilités durables avec une programmation et un maillage entre les infrastructures / équipements (intermodalités, co-mobilités, mobilités douces) » ;
- Orientation n° 2 : « Dynamiser le tissu commercial en adaptant sa localisation, en améliorant/valorisant le cadre de vie pour conforter les commerces de centre-bourg » ;
- Orientation n° 3 : « Répondre aux objectifs de cohésion sociale en adaptant l’offre et l’accès aux logements, aux services à la personne, aux équipements scolaires, sportifs, culturels et aux lieux de sociabilité » ;
- Orientation n° 4 : « Engager la transition énergétique, environnementale en valorisant le cadre de vie » ;
- Orientation n° 5 : « Développer la démocratie participative avec la co-construction des politiques, rendre accessible l’implication des citoyens par la communication et la mise en place de lieux d’expressions avec les élus ».
Les orientations stratégiques pour la commune de Groisy :
- Orientation n° 1 : « Renforcer la centralité par le renouvellement urbain et des aménagements durables » ;
- Orientation n° 2 : « Développer une centralité de commerce et de service par un urbanisme stratégique » ;
- Orientation n° 3 : « Développement d’équipements publics, accessibles pour la jeunesse et les rencontres intergénérationnelles » ;
- Orientation n° 4 : « Impulser des démarches participatives ».
La convention cadre fait état de plusieurs documents produits afin de détailler les projets de revitalisation pour chacune des communes : Conseil du 16 novembre 2023 / page 79
- Un plan global de suivi des actions (retroplanning détaillé des projets en cours de réalisation 2021-2027) ;
- Une synthèse du projet de territoire et de la stratégie urbaine ;
- Un tableau de bord et de suivi des actions inscrites dans la convention cadre ; - Les fiches actions détaillant tous les projets ;
- Des illustrations cartographiques localisant les projets de revitalisation au sein des centres-bourgs ;
- Une maquette financière pluriannuelle de l’ensemble des projets des communes bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain ;
- Les études menées dans le cadre de Petites Villes de Demain.
La convention cadre explique le mode de gouvernance du programme, la gestion et le suivi des actions par son chef de projet.
Un comité de projet siègera au moins une fois par an, co-présidé par un représentant de l’État et les représentants des collectivités signataires, examinera l’avancement et la programmation des actions, étudiera les demandes d’évolution du programme et validera l’évaluation annuelle du programme.
Des comités locaux de suivi et de validation politique du programme par commune se réuniront au moins 3 fois par an. Y participeront :
- la directrice des coopérations territoriales et de l’évaluation des politiques publiques du Grand Annecy,
- le chef de projet PVD,
- le maire et ses premiers adjoints,
- le DGS de la commune concernée.
Des comités techniques locaux par projet et par commune, en fonction de l’avancement des projets seront programmés. Pourront y participer :
- le chef de projet PVD,
- le DGS de la commune,
- les agents communaux concernées ou co-responsable de la mission, - un ou plusieurs élus référents à la mission.
Les partenaires opérationnels du projet pourront être associés aux comités locaux (bureau d’études, financeur, consulaire, co-maitrise d’ouvrage, collectif, association, service de l’Etat...).
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Nous avons délibéré mardi soir, les communes
devant également délibérer.
C’est un travail de fond qui est réalisé. Nous avions mis de nombreux projets
dans les objectifs de ce programme.
Avec l'inflation, les charges d'énergie, l'augmentation de la masse salariale, qui
est tout à fait justifiée, nous allons étaler les projets des communes sur beaucoup plus
longtemps. Il y en a que l'on ne mettra pas en œuvre, c'est inquiétant. Si vous voulez que l'on
fasse un pacte fiscal à l'envers pour remettre de l'argent aux communes, ce serait intéressant.
Mais c'est un travail qui est fait, nous partageons un chargé de mission qui nous
fait un travail de fond dans les recherches de financements. Du fait du statut « Petites villes de
demain », il n'y a pas de ligne spécifique pour nos communes, cela nous aide seulement à
monter les dossiers pour les financements existants.
Tel est ce que je voulais dire. Christian, tu peux peut-être compléter. Conseil du 16 novembre 2023 / page 80
M. ANSELME.- (Fillière) Tu as dit l'essentiel.
Il n'y a pas vraiment de fonds dédiés, nous espérons malgré tout que nos
dossiers sont priorisés, notamment lorsque l'on dépose des dossiers à la préfecture, c'est
l'engagement de l'Etat.
Nous avons mis un peu de temps à élaborer cette convention, il y a trois
communes, c'est un peu plus difficile, nous avons dû trouver des problématiques identiques aux
trois communes.
Nous touchons au but. Nous avons délibéré, comme la commune d'Alby-sur-
Chéran et celle de Groisy.
Dès lors que cette convention sera mise en place, nous en attendons des effets
positifs car les communes ont vraiment besoin d'aide pour monter leurs projets, je peux
confirmer que c'est de plus en plus difficile.
Je pense que tous les maires présents ce soir comprennent ce dont nous
parlons.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- d’approuver la signature de la convention cadre du programme Petites villes de demain,
- d’autoriser la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
9. Observatoire des loyers de Haute-Savoie - Subvention 2023
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et disposant sa compétence en matière d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-265 du 17 novembre 2022 portant adhésion du Grand Annecy à l’observatoire local des loyers de la Haute-Savoie porté par l’ADIL 74 ;
Considérant que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en place d’observatoires locaux des loyers au sein des zones tendues, soumises à la taxe sur les logements vacants ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 81
L’observatoire local des loyers de la Haute-Savoie a été en créé en 2022. Il concerne le périmètre des trois unités urbaines concernées par cette obligation : Annecy, Genève - Annemasse et Thonon-les-Bains. Ces unités urbaines couvrent 52 communes en Haute-Savoie et 6 communes dans l’Ain, appartenant à 12 EPCI.
Pour le Grand Annecy, cela concerne les 8 communes d’Annecy, Argonay, Chavanod, Duingt, Epagny-Metz-Tessy, Poisy, Saint-Jorioz et Sevrier.
Une première collecte de données a été réalisée pour l’année 2022. Les résultats seront bientôt disponibles sur le site www.observatoires-des-loyers.org.
L’observatoire des loyers de Haute-Savoie a été agréé par l’État le 27 juillet 2023, validant ainsi le processus engagé et la méthode employée.
Pour poursuivre le travail de collecte des données en 2023, le budget prévisionnel a été évalué à 174.000 €. Comme en 2022, le financement de l’observatoire est assuré par l’État et les collectivités adhérentes. La participation du Grand Annecy pour l’année 2023 a été fixée à 22.240 €.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Chers élus, chers collègues, comme vous le savez,
depuis 2020, la nouvelle équipe municipale d'Annecy n'a de cesse de demander la mise en
place de l'encadrement des loyers.
Cette demande est d’autant plus d’actualité face au contexte local annécien en
zone tendue, et alors que le pouvoir d’achat des ménages est fragilisé par l'inflation et que la
pénurie de logements ne cesse de s'aggraver.
Nous regrettons le retard pris en la matière pour mettre en place ce dispositif
déjà appliqué dans de nombreuses villes en France et qui a prouvé son efficacité.
Cependant, nous nous réjouissons que les premiers résultats de l'Observatoire
des loyers de Haute-Savoie puissent être partagés la semaine prochaine. Il reviendra ensuite à
l'Etat de prendre ses responsabilités en acceptant la demande que formulera, nous l'espérons,
notre Agglomération d'encadrement des loyers sur notre territoire.
Il nous permettra de limiter l'augmentation des loyers des logements du parc
privé dans certaines zones et ainsi, compléter notre politique pour faciliter la production de
logements abordables à Annecy en plus du référentiel du Bien Construire et de l'adoption de la
règle des trois tiers, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements aidés et un tiers de
logements libres.
C'est pourquoi, alors que le prix du mètre carré explose à Annecy, pour
information 6 189 euros du mètre carré en novembre 2023, soit une augmentation de 9 % en un
an, notre groupe réaffirme sa volonté indéfectible de demander le plus rapidement possible
l'encadrement des loyers à Annecy.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Sur l’encadrement des loyers, je rappelle qu’il n'y avait
pas à l’époque de consensus politique au sein de cette instance communautaire pour répondre
à l’appel à projets. Conseil du 16 novembre 2023 / page 82
Ce que je peux vous en dire, c'est une première étape, nous pourrons peut-être
remettre cette question de l’encadrement des loyers au débat, notamment dans le cadre de
l'élaboration du Programme d'Orientation et d'Actions habitat, qui est le pendant du PLH et qui
sera adossé au PLUi-HMB.
Quoi qu’il en soit, par rapport à ces premières données qui sont sorties, je ne l'ai
pas précisé mais nous avons désormais un niveau d'analyse assez qualitatif puisque nous
avons des niveaux de loyers médians par type d'habitat, par type de logement, par ancienneté
d’emménagement, nous allons pouvoir utiliser ces données pour élaborer le POA, définir des
politiques publiques, des politiques en termes d'action sur le type de logement abordable que
l’on souhaite soutenir ou pas en fonction des niveaux de loyer.
Je le précise, la Ville d'Annecy est passée en zone A, vous avez souhaité, Ville
d'Annecy, solliciter M. le Préfet pour qu’en contrepartie, il y ait un plafonnement des loyers des
logements intermédiaires qui pourraient être produits dans le cadre du dispositif Pinel.
Pour l'instant, c'est un outil d'observation.
Nous avons échangé avec l'ADIL pour avoir des données plus précises à
l'échelle de certaines communes. Je le rappelle, en termes méthodologiques, l'observatoire ne
peut porter que sur les 8 communes évoquées dans le projet de délibération. En tout cas, ce
sont des données assez intéressantes.
Pour ce qui est de l'encadrement des loyers, nous pourrons peut-être le remettre
à l’ordre du jour dans un an, deux ans, en fonction des informations.
Mme LA PRESIDENTE.- D’abord, c’était à l'époque une expérimentation, nous
n'avions pas opté pour cela parce que les rapports qui étaient faits par le Parlement sur
l'expérimentation n'étaient pas percutants.
Annemasse s'est engagée dans cette expérimentation, cela permettra d'avoir un
retour d'expérience. Ceux qui l'ont faite ne constatent pas d’évolution aujourd’hui quant à la
problématique de pénurie de logements sur les zones tendues. Nous allons regarder avec
Annemasse si cela fonctionne. Le retour d'expérience d'Annemasse nous permettra de prendre
des mesures beaucoup plus adaptées et en connaissance de cause pour voir le réel impact.
Le problème de pénurie de logements sur notre territoire dépasse largement
cette problématique, aujourd’hui pour faire baisser les prix, il faut construire plus.
Et nous avons d'autres problèmes que l'encadrement des loyers, c'est surtout
comment on construit pour faire baisser les prix, comment on maîtrise, comment on baisse les
volumes d'Airbnb, c'est un enjeu majeur sur lequel nous reviendrons au mois de février j'espère,
une fois que l'on se sera remis d'accord avec les syndicats de conciergerie et les meublés de
tourisme, pour mettre en place un règlement qui nous permette de limiter le nombre d'Airbnb
qui viennent polluer. En fonction d'un certain volume d'offres, il rend difficile et contribue à
l'évolution du prix du mètre carré sur la ville d'Annecy, mais pas seulement.
Nous reviendrons vers vous avec des éléments plus concrets.
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous propose de mettre au vote cette
délibération. Conseil du 16 novembre 2023 / page 83
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- d’attribuer à l’ADIL une subvention de 22.240 € pour l’année 2023 ;
- d’approuver la convention ci-jointe pour l’année 2023 ;
- de préciser que cette subvention sera versée en totalité après publication de la délibération et que son montant sera imputé sur le chapitre 65748 du budget 2023 ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
10. Soutien financier au dispositif Form'Toit pour l'année 2023
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique, d’enseignement supérieur et d’équilibre social de l’Habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 adoptant le programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-266 du 17 novembre 2022 relative au soutien financier du dispositif Form’toit pour l’année 2022 ;
Avec une attractivité toujours aussi forte, la tension du marché du logement rend difficile l'accueil de personnes venues des autres territoires pour suivre une formation ou un stage dans le Grand Annecy. Les entreprises peinent à recruter et à accueillir de nouveaux talents et salariés formés pour se développer.
Développé en Auvergne Rhône-Alpes, « Form’toit » est un dispositif d’accompagnement des apprenants en recherche de logement dans le cadre de leur stage ou apprentissage : conseil pour la recherche en logement, aides financières, mobilité.
En Haute-Savoie, le projet est porté par l’Association Sésame, qui a pour objet le logement des jeunes, qu’ils soient travailleurs, étudiants, apprentis ou autre. En complément de la plateforme numérique, Sésame apporte un accompagnement humain pour répondre aux besoins des apprenants et leur trouver des solutions de logements sur mesure : prospection auprès des propriétaires privés, résidences hôtelières.
En 2022, l’Association a reçu 246 sollicitations dans le bassin annécien. Sur les 115 demandes qui ont fait l’objet d’un accompagnement, plus de la moitié ont trouvé une solution.
En œuvrant dans le Grand Annecy, Form'toit vient apporter une réponse complémentaire à l'offre d'accompagnement existante. Elle cible plus spécifiquement le public apprenant et se concentre donc sur le lien formation-entreprise. Conseil du 16 novembre 2023 / page 84
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’action 2.2.2 du PLH 2020-2025, pour mieux appréhender les besoins en logement des jeunes et renforcer l’offre étudiante.
Le budget annuel de l’Association pour la mission Form’toit 74 en 2023 s’élève à 65.819 €.
En raison d'une forte activité de Form'toit sur le territoire de l’agglomération, l’Association sollicite une participation de 8.000 € du Grand Annecy au titre de l’année 2023 (montant identique à celui alloué en 2022). Cette aide financière porte à la fois sur la consolidation du financement actuel (80 % pris en charge par la Région Auvergne-Rhône-Alpes) et sur le renforcement de moyens humains, notamment pour développer la captation de nouvelles solutions logement sur un territoire tendu.
Cette somme est inscrite au budget principal 2023 et répartie de la manière suivante : - 4.000 € sur le budget de la direction aménagement,
- 4.000 € sur le budget de la direction économie.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- d’attribuer une subvention de 8.000 € à l’Association Sesame pour l’année 2023 ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
- de préciser que cette subvention sera versée en une fois et son montant imputé sur le chapitre 65748 du budget 2023.
11. Subvention à l'association AVIJ des Savoie - Convention pluriannuelle 2023-2025
Rapporteur : Bruno LYONNAZ
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-509 du 1er octobre 2018 relative au périmètre de compétences du Grand Annecy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de Politique de la Ville ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-580 du 19 décembre 2019 relative à l’adoption du programme local de l’Habitat (PLH) ;
L'Association d'aide aux victimes et intervention judiciaire des Savoie (AVIJ) est agréée par le Ministère de la justice. Elle appartient à la Fédération France victimes et reconnue comme association d’aide aux victimes à vocation générale. Elle assure l’accompagnement des victimes d’infractions pénales dans le département de la Haute-Savoie.
Les victimes d’infraction pénales peuvent se présenter auprès du bureau d’Annecy pour bénéficier d’une écoute, d’une information juridique, d’une aide, d’un soutien psychologique et d’un suivi personnalisé. Elles sont accompagnées par des juristes spécialisés de l’association. Elles peuvent être accompagnées à tous les stades de la procédure pénale et dans les demandes visant à la compréhension et à la réparation d’un préjudice subi. Elles peuvent être orientées vers des structures spécialisées. Conseil du 16 novembre 2023 / page 85
En 2022, 453 victimes originaires du Grand Annecy ont été prises en charge par l’association.
Le budget de l’association pour cette mission est de 506.000 €. Depuis plusieurs années, l’Agglomération d’Annecy soutient financièrement l’AVIJ. Le montant de la subvention annuelle est de 18.000 € (montant inchangé depuis 2017).
Mme SERRATE.- (Annecy) Nous soutenons bien sûr le soutien financier accordé
depuis 2017 à l'Association départementale d'Aide aux Victimes et Intervention Judiciaire des
Savoie, l’AVIJ. La Ville d'Annecy est très engagée aux côtés de l’AVIJ.
Dans un premier temps, le service de la Tranquillité de la Ville finance un poste
de travailleur social dans un commissariat pour recevoir les femmes victimes de violence.
La Ville, par l'intermédiaire de la Direction des Actions sociales, met à disposition
de l'AVIJ un appartement pour isoler les hommes violents sans perturber les enfants qui restent
ainsi avec leur maman dans l'appartement après la séparation des familles.
Enfin, nous avons lancé il y a un an le premier guide contre les violences
intrafamiliales sous l'impulsion du CLSPD. Ce guide répertorie services et associations
d'accompagnement pour les victimes de violence pénale. Cela a été le résultat d’une très belle
collaboration avec l’AVIJ des Savoie et le Tribunal judiciaire d’Annecy.
Pour information, pour ceux que cela intéresse, le guide est en ligne sur le site de
la Ville d'Annecy.
(Il est procédé au vote)
Pour permettre à l’association de continuer à exercer ses missions,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 92
- d’approuver la convention pluriannuelle avec l’AVIJ des Savoie pour la période 2023- 2025 ;
- d’attribuer à l’AVIJ des Savoie une subvention de 18.000 € par an pour la période 2023- 2025 ;
- de préciser que la subvention pour l’année 2023 sera versée en totalité après publication de la délibération et que son montant sera imputé sur le chapitre 65748 du budget 2023 ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 16 novembre 2023 / page 86
12. Vélonecy - Convention de maîtrise d'ouvrage unique exercée par SNCF Gares et Connexions
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-509 du 18 octobre 2018 relative au périmètre des compétences du Grand Annecy précisant que l’Agglomération exerce le service de mise à disposition de bicyclettes (Vélonecy) ;
Considérant que le Grand Annecy, autorité organisatrice de la mobilité, est compétent en matière de politique cyclable, d’entretien, de location vélo et de stationnement vélo sur son ressort territorial ;
Considérant que Vélonecy a été créé par la Communauté de l’Agglomération d’Annecy (C2A) en 2004 et rattaché à la SIBRA, société publique locale et exploitante du réseau de bus annécien ;
Depuis 2019, le Grand Annecy a fortement investi dans l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE) à destination des habitants, contribuant, d’une part, à une augmentation sensible de la demande et, d’autre part, à de fortes tensions sur les espaces de stockage. Pour pallier à cette problématique, les élus ont souhaité des locaux supplémentaires pour Vélonecy. A l’issue d’un dialogue avec SNCF, un local de 86 m² attenant à l’actuel atelier Vélonecy a été retenu.
Afin d'assurer les meilleures conditions techniques, financières et de délais de réalisation, le Grand Annecy souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération et confier sa réalisation à SNCF Gares & Connexions.
Le projet de convention afférente a pour objet d’organiser la maîtrise d’ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF Gares & Connexions pour les études d’avant-projet et de projet et les travaux de réalisation des ouvrages compris dans le périmètre défini (voir annexes).
Elle est conclue sur le fondement de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, à titre gratuit.
Le montant estimatif des travaux affectés à l'opération est de 364 374 € HT courants, réparti comme suit :
périmètre de MOA SNCF Gares & Connexions : 163 795 € HT
périmètre de MOA Grand Annecy : 200 579 € HT
15 % du montant sera appelé à la signature (2023) et le reste est inscrit au budget primitif 2024.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je ne conteste pas du tout l'intérêt du projet, ce sont les
prix qui m'effraient. Quand je vois le montant d'investissement de 364 000 euros pour 86 m², si
l’on fait le calcul, c'est plus de 4 000 euros/m² pour garer des vélos, c'est cher. D'autant que ce
sont des charges d'investissement et que l'on paie une redevance locative annuelle que l’on a
sous les yeux, qui augmente largement le prix, cela m'interpelle.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Les travaux, c’est une seule fois, il y a ensuite
une redevance par an. Il s’agit d’un local SNCF. Conseil du 16 novembre 2023 / page 87
M. RIGAUT.- (Annecy) Je conviens de tout cela. C'est simplement pour dire que
plus de 4 000 euros/m² d'investissement pour garer les vélos, et ensuite les redevances
annuelles perçues, comme quand on est locataire, cela fait beaucoup.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est brut de béton, il faut que l'on crée les
cloisons, l’arrivée des réseaux car il n’y a aucun réseau.
M. RIGAUT.- (Annecy) C'est plus cher que les logements sociaux.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui. Je crois que tu as travaillé à la SNCF, donc
tu sais…
M. RIGAUT.- (Annecy) Ne mélangeons pas les genres, si vous plaît, Monsieur
SARDA. Il y a des sujets qui me heurtent, c'est quand on mélange les genres et que l'on ne
prend pas l'élu pour qui il n'est pas. Cela se fait beaucoup en ce moment ici, je ne voudrais pas
tomber dans ce travers.
C'était mon interpellation. Il n’y a peut-être pas d'autre choix, c’est ainsi, mais je
tenais à le dire.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est noté. Nous sommes en discussions avec
la SNCF pour essayer d'utiliser ou de valoriser l’ovoïde de la SNCF qui est vide depuis des
années, sans doute aussi parce que les coûts sont ceux que tu indiques, ils sont très élevés
avec la SNCF. Mais c'est un emplacement stratégique au cœur de la ville, en tout cas pour
Vélonecy et l'extension que l'on souhaite en faire.
Nous vous proposons le vote de cette convention pour pouvoir faire ces travaux
et occuper cet espace supplémentaire.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je vais m'abstenir compte tenu du coût exorbitant alors
que l'on cherche de l’argent.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
Dans cette perspective,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 72 Conseil du 16 novembre 2023 / page 88
ABSTENTION(S) : 20 (Frédérique BANGUÉ, Michel BEAL, Nicole BLOC, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Anthony GRANGER, Elisabeth LASSALLE, Christiane LAYDEVANT, Karine LEROY, Antoine de MENTHON, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Jean-Luc RIGAUT)
- d’approuver le transfert de maitrise d’ouvrage par le Grand Annecy à SNCF Gares & Connexions pour la mise en œuvre des travaux de l’atelier Vélonecy situé à la gare d’Annecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13. Vélonecy - Conditions générales de location et d'utilisation - Modification tarifaire VAE
Rapporteur : Didier SARDA
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-509 du 18 octobre 2018 relative au périmètre des compétences du Grand Annecy précisant que l’Agglomération exerce le service de mise à disposition de bicyclettes (Vélonecy) ;
Considérant que le Grand Annecy, autorité organisatrice de la mobilité, est compétent en matière de politique cyclable, d’entretien, de location vélo et de stationnement vélo sur son ressort territorial ;
Considérant que Vélonecy a été créé par la Communauté de l‘Agglomération d’Annecy (C2A) en 2004 et rattaché à la SIBRA, société publique locale et exploitante du réseau de bus annécien ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-203 du 29 septembre 2022 relative au nouveau contrat de location Vélonecy et ses tarifs associés ;
Contexte
Depuis 2019, le service de location vélo longue durée (VLD) exploité par Vélonecy rencontre un véritable succès auprès des Grands Anneciens avec 2 800 vélos à assistance électrique (VAE) en service à ce jour.
La très forte augmentation des demandes et de la liste d’attente subséquente ont contraint le Grand Annecy à modifier les conditions générales de location et faire évoluer la grille tarifaire le 29 septembre 2022.
Une année plus tard, la liste d’attente pour acquérir un VAE s’est sensiblement réduite, passant de 1 800 personnes en septembre 2022 à 350 personnes en septembre 2023.
Modification tarifaire du service de location vélo – VELONECY
L’augmentation de tarif prévue la deuxième année de location n’étant plus nécessaire, il est proposé de l’annuler. Le tarif de l’année n sera désormais appliqué pour les deux ans de location d’un VAE. Les autres conditions tarifaires et de contrat restent inchangées. Conseil du 16 novembre 2023 / page 89
Tarification VAE Année
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par
part supérieur à 25 000 euros
650 €
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par
part entre 18 000 euros et 25 000 euros
440 €
Résidents du Grand Annecy foyer à revenu fiscal par
part entre 13 489 et 18 000 euros
360 €
Les résidents du Grand Annecy disposant d’un revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros et les étudiants ne sont pas concernés par la présente délibération.
Les clients ayant reconduit leur 2e année sur la base des tarifs précédents se verront remboursés de la différence par Vélonecy.
Date de mise en service
Cette modification tarifaire rentre en application dès l’approbation de la présente délibération.
M. PELLICIER.- (Poisy) Suite à un reportage télévisé il y a quelques mois, il
s'avère que des avantages au regard du coût de location des vélos normalement réservés aux
habitants de l'agglomération, sont de fait transférés aux utilisateurs des locations Airbnb, les
propriétaires louant des vélos pour les mettre à disposition de leurs locataires.
Que pouvez-vous faire pour mettre fin à ces pratiques qui se font au détriment de
nos professionnels de la location ?
Ne peut-on pas limiter ces avantages aux personnes effectivement domiciliées
fiscalement dans le Grand Annecy et non pas aux résidents ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Le reportage dont vous faites état a été diffusé
dans l’émission Capital cet été et avait été tourné il y a 2 ans. Cela a bien évolué depuis.
Dans les conditions, si l’on prend les gens à les louer ou les sous-louer, la
location s'arrête immédiatement.
Les étudiants venant de l’extérieur, qui ne sont pas forcément résidents
fiscalement sur le territoire, sont servis quand même avec Vélonecy s'ils étudient sur le
territoire.
Ce phénomène avait été amplifié, le principe de ces émissions de télé est de
créer le buzz. Nous n’avons pas de dérives avérées très importantes. Et nous avions mis dans
les conditions des solutions pour pouvoir récupérer les vélos si les gens sont pris.
Pour autant, je peux prendre ta question telle que tu l’as posée là, la soumettre à
la commission Mobilités pour voir comment on peut amener une adaptation supplémentaire s'il
s'avère que l'on en a besoin, puisque nous travaillons vraiment cela avec la commission
Mobilités. Conseil du 16 novembre 2023 / page 90
Mme LA PRESIDENTE.- S'il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons passer
au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver la modification de la grille tarifaire de location du service Vélonecy.
14. Convention d'entretien et financière relative à la sécurisation du carrefour du Buisson - Communes de Gruffy et Viuz-La-Chiésaz
Rapporteur : Didier SARDA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière de création :
- d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt communautaire, - d’aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
Vu la compétence du Grand Annecy en matière d’aménagement de l’espace communautaire et notamment d’organisation de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018-510 en date du 18 octobre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 du 30 juin 2022 portant approbation du schéma directeur cyclable (SDC) du Grand Annecy.
Dans le cadre de la sécurisation du carrefour du Buisson sur la RD5 - PR7.790 à PR8.030 – sur les communes de Gruffy et Viuz-La-Chiesaz – une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy, la commune de Gruffy et la commune de Viuz-La-Chiesaz.
Cette convention a pour objet de :
- définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement, - déterminer la maîtrise d’ouvrage,
- répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service.
Cette opération d’aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants : - la réalisation d’îlots bordurés pour les mouvements tourne à gauche de 2m de largeur, - la mise en en oeuvre d’une traversée piétonne en deux temps,
- la création de 2 arrêts car en ligne sur chaussée,
- le dégagement de visibilité par talutage amont des terrains du côté Viuz-La-Chiesaz, Conseil du 16 novembre 2023 / page 91
- la reprise du carrefour avec la VC « montée des Buissons » pour améliorer la visibilité et raccorder son profil en long,
- le calibrage des voies de circulation à 3m de largeur,
- la construction de trottoir de 1,50m de largeur.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Département.
Les acquisitions foncières éventuelles, nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par le Département.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 802 947,06 € TTC dont : - 744 679,00 € à la charge du Département,
- 46 493,59 € à la charge de la Commune de Gruffy,
- 11 774,47 € à la charge du Grand Annecy.
La part financière du Grand Annecy est inscrite au budget sur l’AP171 « mise en œuvre schéma directeur accessibilité ».
La convention annexée prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention d’entretien et financière relative à la sécurisation du carrefour du Buisson sur la RD5 - PR7.790 à PR8.030, sur les communes de Gruffy et Viuz-La- Chiesaz ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je passe régulièrement dans ce Conseil des
pistes cyclables ou des morceaux de pistes cyclables à construire.
(Projection d’une photo)
En guise de clin d'œil, hier nous étions à Chavanod, sur un tronçon que vous
aviez voté en début d'année qui fait 1,1 kilomètre, 800 000 euros dont une passerelle en alu à
172 000 euros, qui a été mise en place hier avec du levage.
Vous avez là la piste cyclable route des Creuses qui va aller depuis la mairie de
Chavanod, l’ISETA en direction de la ville d'Annecy. Cette piste sera ouverte au printemps. Avec
un financement de 50 % par l'Etat sur le Fonds Vert, une participation du Conseil départemental
et le reste à la charge de l'Agglomération.
Vous voyez sur la gauche le maire de Chavanod, nous avions fait le pari qu'il
revenait avec ses bottes ce soir, je vérifierai tout à l’heure, j’espère qu’il les a lavées depuis
parce que c’était très boueux hier le long de la route des Creuses.
C'est un exemple concret de ce que l'on peut voter dans cette assemblée et des
réalisations qui arrivent derrière. Conseil du 16 novembre 2023 / page 92
15. Avenant à la convention cadre CCI Haute Savoie - Grand Annecy
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la délibération n° D-2019-612 du 19 décembre 2019 approuvant la convention cadre de partenariat économique entre le Grand Annecy et la CCI Haute Savoie ;
Le Grand Annecy et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Haute-Savoie travaillent de longue date en étroite collaboration sur les questions de développement économique du territoire – tels que le commerce, le numérique ou le développement international – et ont pour cela noué des partenariats.
Dans le cadre du soutien au pôle d'excellence du secteur des industries créatives, le Grand Annecy et la CCI Haute-Savoie ont ainsi formalisé depuis 2015 un partenariat relatif au renouvellement annuel du matériel informatique et multimédia utilisé par les apprentis des cursus proposés par le campus digital de l’Ecole by CCI implanté aux Papeteries Image Factory.
Une première convention portant spécifiquement sur cet investissement a été formalisée pour la période 2015- 2018.
En 2019, le Grand Annecy et la CCI Haute-Savoie ont convenu d’un partenariat portant sur différentes actions participant à la feuille de route économique du territoire (élaborée à l’occasion du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II)) et au déploiement de la démarche « Grand Annecy 2050 » : - en lien -direct ou indirect avec plusieurs des 90 orientations opérationnelles du projet de territoire ;
- et avec, pour certaines d’entre elles, des implications financières et/ou techniques spécifiques.
A cette fin, une convention permettant d’encadrer les implications financières et techniques de chacune des actions a été signée entre le Grand Annecy et la CCI Haute-Savoie le 27 novembre 2020, pour une période de 4 ans.
Le partenariat relatif au renouvellement annuel du matériel informatique et multimédia de l’Ecole by CCI a été intégré à cette convention cadre.
Celle-ci porte sur la période 2020-2023, alors que la subvention d’équipement est spécifiquement prévue sur la période 2019-2022. Il convient donc de faire concorder les dates, pour que la subvention d’équipement soit versée sur la période prévue par la convention cadre : 2020-2023.
La prochaine convention cadre CCI Grand Annecy prendra effet le 1er janvier 2024 et encadrera de façon appropriée le versement de cette subvention.
(Il est procédé au vote) Conseil du 16 novembre 2023 / page 93
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d‘approuver l’avenant à la convention cadre de partenariat économique entre la CCI Haute Savoie et le Grand Annecy ;
- d‘autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
16. Dispositif Ecodéfi : appui aux artisans dans leurs gestes environnementaux - Convention avec la CMA
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1511-7 ;
Vu l’arrête préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 en date du 21 décembre 2018 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2020-271 du 16 juillet 2020 portant élection de la Présidente du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à la stratégie de développement économique du Grand Annecy ;
Considérant que le Grand Annecy a décidé de soutenir la transition environnementale des entreprises du territoire, y compris les artisans, via la création de Quai 225 : le Centre de ressources et d’expertise pour la transition environnementale des entreprises basé à Saint- Jorioz ;
Considérant que le Grand Annecy a décidé de soutenir la création d’entreprises artisanales en ouvrant, sur la zone Espace Leaders à Alby-sur-Chéran, une nouvelle pépinière d’entreprises pour accompagner le démarrage d’activités artisanales de production ;
Considérant que les actions menées par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ont pour objectifs principaux :
- d’encourager l’implantation d’entreprises artisanales sur le territoire ; - de faire découvrir l’artisanat en animant tous types d’évènements de promotion de l’artisanat ;
- de favoriser la transition environnementale des entreprises relevant de la CMA.
Considérant que ces deux structures partagent la volonté et l’ambition de créer les conditions favorables à la création et au développement des activités, des entreprises et des emplois sur leur territoire commun dans le cadre de la transition écologique et énergétique, et d’œuvrer à la réalisation du PACTE pour le climat dont l’objectif est :
- la neutralité carbone à l’horizon 2050,
- la division par deux des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux indicateurs de 2015.
Considérant la convention entre le Grand Annecy et la CMA en date du 30 septembre 2022.
(Il est procédé au vote) Conseil du 16 novembre 2023 / page 94
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de renforcer le partenariat existant entre la CMA et le Grand Annecy en approuvant la convention relative à la mise en place d’un partenariat pour la mise en œuvre de l’action éco-défis pour les entreprises artisanales du Grand Annecy ;
- de soutenir un projet à partir d’octobre 2023 qui permettra aux entreprises artisanales du territoire de se lancer dans la transition écologique et de mettre en place de nouvelles actions concrètes en faveur de l’environnement ;
- de verser une participation financière de 3 520 € par an à la CMA ;
- de prendre en charge les coûts liés à la communication à hauteur de 3 000 € par an ;
- d’allouer 17 jours de travail d’un agent du Grand Annecy, chargé de mission transition environnementale des entreprises, au projet ;
- de communiquer sur les activités relatives au projet des éco-défis et de mettre à l’honneur des artisans labellisés éco-défis ;
- d’autoriser la Présidente à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17. Convention de portage avec l'établissement public foncier de Haute- Savoie (EPF 74) - Préemption d'un bien sis 299 route de Champ Farçon à Argonay
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de l’établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le plan pluriannuel d’investissement 2019-2023 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour le portage foncier entre le Grand Annecy et l’EPF 74 ;
Le Grand Annecy est confronté à la raréfaction de son foncier à vocation économique alors que la demande exprimée par le tissu productif local reste forte. Cette rareté foncière et immobilière favorise des mutations dans les zones d’activités existantes qui s’opèrent au détriment de la logique de développement économique du territoire, dont l’un des enjeux prioritaires repose sur la pérennisation du tissu économique productif.
Face à la difficulté croissante d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones d’activités, le maintien de la dynamique économique locale nécessite une gestion économe du foncier par la densification et l’optimisation des espaces.
Ce contexte, amplifié par les dispositions législatives et réglementaires, incite aujourd’hui le Grand Annecy à avoir un regard attentif sur l’évolution des fonciers économiques bâtis et non bâtis de son territoire. Conseil du 16 novembre 2023 / page 95
Par délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-220 du 30 septembre 2021 relative à sa stratégie de développement économique, le Grand Annecy a validé : - l’enjeu que constitue le maintien de l’économie productive locale, en particulier l’industrie ;
- la nécessité de conserver aux zones d’activités une vocation d’accueil d’entreprises industrielles et de l’économie productive ;
- l’obligation de limiter la consommation de nouveaux fonciers pour le développement économique et la nécessité d’optimiser le foncier dans les zones d’activités existantes, notamment les plus anciennes.
Dans cette même délibération, il a par ailleurs :
- confirmé l’intérêt de l’examen systématique des décarations d’intention d’aliéner (DIA) concernant des terrains destinés à l’accueil d’activités économiques sur l’ensemble de son territoire ;
- acté le principe du recours à la préemption pour les terrains économiques (situés au sein ou en dehors des zones d’activités), l’usage de la préemption devant permettre l’accueil prioritaire d’activités productives (ou connexes à celles-ci) en expansion ou relocalisation d’entreprises situées sur des opérations de restructuration urbaine.
Dans ce contexte, le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF de Haute-Savoie aux fins de préempter une propriété bâtie sise 299 route du Champ Farçon à Argonay (74370), au sein de la zone d’activités d’Argonay, objet d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue et enregistrée en mairie d’Argonay le 2 août 2023.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2019/2023), thématique « Activités économiques ».
Le bien concerné, situé sur la commune d’Argonay, est le suivant :
Désignation des biens préemptés sur la commune d'Argonay
Situation Section N°Cadastral Surface bâti non bâti
299 route de Champ Farçon AH 1443 09a 97ca X
299 route de Champ Farçon AH 1444 05a 28ca X
299 route de Champ Farçon AH 1445 39a 45ca X
299 route de Champ Farçon AH 1446 17a 60ca X
Total 72a 30ca
un bâtiment d'activités composé de 400 m² de bureaux et 1700 m² d'entrepôts sur un terrain clos avec parking et aire de stockage goudronnée (le tout objet d'un bail commercial) - Occupé / un appartement d'accompagnement (exclu du bail) - libre
Conformément à l’arrêté du Directeur n° 2023-35 en date du 28 septembre 2023, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption.
Lors de sa séance du 13 octobre 2023, le Conseil d’Administration de l’EPF 74 a validé les modalités de son intervention.
Cette préemption est réalisée, sur la base d’une évaluation du service du Domaine, pour la somme de 2 300 000 euros (prix conforme au prix de la DIA).
Les modalités de portage définies dans la convention sont les suivantes : - durée du portage : 10 ans,
- taux de portage : 2,7 %,
- remboursement : par annuités à partir de 2024.
Le montant correspondant au remboursement de la première annuité a été inscrit au budget primitif 2024. Conseil du 16 novembre 2023 / page 96
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Franck BOGEY)
- d’approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de portage ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
18. Commercialisation des terrains dans les zones d'activités économiques du Grand Annecy - Convention avec la DDFIP 74
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Depuis 2019, le Grand Annecy commercialise les terrains de ses zones d’activités via des baux à construction, à l’exception de ceux pour lesquels la mise en place d’un tel bail s’avèrerait impossible.
Par délibération n° DEL-2021-344 en date 16 décembre 2021, le Grand Annecy avait retenu, sous réserve de l’avis du Domaine, les modalités de principe suivantes pour les baux approuvés en 2022 :
- Durée du bail :
o 50, 60 ou 70 ans pour les terrains destinés aux activités industrielles, logistiques et artisanales.
o 80 ans pour les terrains destinés aux immeubles de bureaux ou aux bâtiments à vocation exclusivement tertiaire.
- Loyer total pour la durée du bail :
Durée
Terrains destinés aux activités
industrielles, logistiques et
artisanales
Terrains destinés aux immeubles
de bureaux ou aux bâtiments à
vocation exclusivement tertiaire
50 ans 50 € HT/m² de terrain /
60 ans 60 € HT/m² de terrain /
70 ans 70 € HT/m² de terrain /
80 ans / 110 € HT/m² de terrain
- Versement : loyer à échéance unique (loyer canon), versé à la signature du bail ou dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature du bail.
Par exception, il était prévu de garder la possibilité de déroger à ces montants de loyer, au cas par cas et de façon motivée, en fonction de la spécificité de certains projets et de l’avis du service des Domaines.
Ces loyers-canons n’avaient pas évolué depuis la mise en place de la commercialisation des terrains économiques via des baux à construction.
Face à l’évolution récente des valeurs vénales des terrains à vocation économiques et des coûts de la construction des bâtiments d’activités dans le Grand Annecy, les montants de ces loyers-canons nécessitaient d’être redéfinis. Conseil du 16 novembre 2023 / page 97
Le Grand Annecy a donc sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Savoie en indiquant son souhait de voir, comme cela avait déjà été évoqué fin 2021, la problématique des loyers des baux à construction traitée dans le cadre d’une convention de mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale.
A la demande du Grand Annecy, le Pôle d’évaluation domaniale a repris pour ses évaluations les critères des baux de la grille utilisée de 2019 à 2022 (durée, destination des terrains), en introduisant deux éléments nouveaux :
- une durée de 70 ans pour les baux concernant des terrains destinés à des immeubles à vocation exclusivement tertiaire,
- des montants de loyers pour des terrains destinés à accueillir, pour une durée de 70 ou 80 ans, des bâtiments mixtes composés majoritairement de bureaux et minoritairement d’ateliers (avec un usage séparé de ces bureaux et de ces ateliers).
Après discussion avec le Grand Annecy et convenant que :
- les valeurs des terrains économiques viabilisés présentent de faibles écarts au sein du territoire du Grand Annecy,
- les coûts de construction de bâtiments d’activités y sont quasiment similaires - les demandes des entreprises locales concernent tous les secteurs géographiques du territoire,
le service du Domaine a retenu le principe d’homogénéiser les différents loyers-canons à l’échelle du territoire du Grand Annecy.
En résultante de ses évaluations, le Pôle a proposé une nouvelle grille de prix de loyers-canons des baux a construction.
Cette grille, qui sera appliquée dans le cadre d’une convention de « mise en oeuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale », est la suivante :
Durée
du bail
Terrains destinés aux
activités industrielles,
logistiques et
artisanales
Terrains destinés aux
bâtiments à vocation
tertiaire (bureaux)
Terrains à vocation
mixte (activités et
bureaux)*
50 ans 65 €
60 ans 80 €
70 ans 90 € 160 € 135 €
80 ans 190 € 155 €
Loyers-canons en € HT/m²
*bâtiments composés majoritairement de bureaux et minoritairement d’ateliers, accueillant à la fois des entreprises industrielles, artisanales ou de logistique et des entreprises du secteur tertiaire.
L’existence de la « convention de mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » ne dispense pas le Grand Annecy de solliciter le service du Domaine pour l’évaluation du loyer-canon d’un bail à construction mais permet, sauf demande spécifique de la part de l’EPCI, de s’y référer systématiquement et d’obtenir ainsi un avis du Domaine dans des délais très brefs.
En fonction de la spécificité de certains projets, le Grand Annecy garde donc la possibilité de solliciter, au cas par cas et hors champs d’application de la convention, un avis du service du Domaine pour une estimation d’un loyer-canon de bail à construction et de déroger, en fonction de cet avis, aux montants portés dans la convention. Conseil du 16 novembre 2023 / page 98
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver, sous réserve des avis du service du Domaine remis dans le cadre de la convention « pour la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale », les conditions suivantes pour les baux à construction concernant les terrains situés dans les zones d’activités du Grand Annecy :
Durée
du bail
Terrains destinés aux
activités industrielles,
logistiques et
artisanales
Terrains destinés aux
bâtiments à vocation
tertiaire (bureaux)
Terrains à vocation
mixte (activités et
bureaux)*
50 ans 65 €
60 ans 80 €
70 ans 90 € 160 € 135 €
80 ans 190 € 155 €
Loyers-canons en € HT/m²
*bâtiments composés majoritairement de bureaux et minoritairement d’ateliers, accueillant à la fois des entreprises industrielles, artisanales ou de logistique et des entreprises du secteur tertiaire.
Le versement du loyer-canon (loyer à échéance unique) se fera à la signature du bail ;
- d’autoriser la Présidente à signer avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Savoie la convention « pour la mise en œuvre de la relation de confiance en matière d’évaluation domaniale » des loyers-canons des baux à construction, intégrant les modalités énoncées ci-dessus ;
- de dire que cette convention et les conditions ci-avant énoncées s’appliqueront durant 24 mois à compter de la date de sa signature ;
- de garder la possibilité de déroger aux montants des loyers-canons inscrits dans la convention, au cas par cas, en fonction de la spécificité de certains projets et de l’avis du service du Domaine émis en dehors du champs d’application de la convention ;
- de rappeler que les baux à construction définis en application des délibérations- cadres du Conseil, sont approuvés par le Bureau du Grand Annecy, conformément à l’article 1.1 de la délibération du Conseil n° D-2020-277 en date du 16 juillet 2020, portant délégations de pouvoir du Conseil de communauté au Bureau.
19. Ouverture des commerces le dimanche - Avis du Grand Annecy pour l'année 2024
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les règles en matière de repos dominical dans les commerces de détail.
Les maires des communes peuvent, depuis 2016, accorder des autorisations d’ouverture aux commerces de leurs communes 12 dimanches par an. Conseil du 16 novembre 2023 / page 99
Au-delà de 5 dimanches, donc pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l’EPCI auquel la commune appartient.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Depuis plusieurs années, nous mettions la gratuité
des bus le dimanche, cela sera-t-il toujours le cas sur les dimanches de décembre ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui, mais si vous vous souvenez, on fait
maintenant voter les tarifs jusqu'à nouvelle modification. Il y a donc bien 5 dimanches inclus.
Comme chaque année, nous avons consulté les deux associations de
commerçants les plus significatives dont les Vitrines d'Annecy pour qu’ils choisissent. Je crois
qu’ils ont pris les deux derniers de novembre et les trois premiers de décembre. Ce sera
confirmé ces prochains jours.
(Il est procédé au vote)
Pour l’année 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
décide d’émettre un avis favorable à l’ouverture de l’ensemble des commerces des communes de l’agglomération :
- le premier dimanche de chaque période de soldes d’hiver et d’été, à savoir, compte tenu du calendrier des soldes arrêté pour 2024, le dimanche 14 janvier 2024 et le dimanche 30 juin 2024 ;
- les dimanches 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Pour ces dates, il sera demandé au Préfet de bien vouloir suspendre l’arrêté préfectoral n° 5/1976 faisant obligation de fermeture des commerces de détail de « radio/TV – quincaillerie – bricolage – équipement de la maison ».
Il appartiendra à chaque commune de l’Agglomération d’intégrer ces dates dans son calendrier, lequel pourra comporter jusqu’à 12 dimanches, et de le communiquer à la préfecture.
20. Exploitation du Centre de Congrès - Présentation du rapport annuel 2022
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
La bâtisse à l’origine de l'Impérial Palace a été construite en 1913 et après un long déclin a fermé en 1965. En 1967, la ville d’Annecy rachète le bâtiment et le vaste parc. Le parc sera ouvert au public en 1975. En 1981, le bâtiment toujours fermé, est victime d'un gigantesque incendie qui le ravage entièrement. La toiture est partie en flamme, les murs ont subi de lourds dégâts et le bâtiment est en piteux état. Le bâtiment restera en ruine jusqu’en 1988, date de la pose de la première pierre. Après 2,5 ans de travaux, l'hôtel renaît de ses cendres en décembre 1990, sous la forme d'un complexe hôtelier, avec casino et centre de congrès.
En 2013, la société L’IMPÉRIAL PALACE a été rachetée par la famille POLLET-VILLARD qui depuis a entamé un large programme de rénovation de l’hôtel (Casino, chambres, restaurants, bar, espaces commun, SPA, Piscine, salon …) Conseil du 16 novembre 2023 / page 100
Le Centre des Congrès de l’Impérial d’Annecy, d’une surface de 5.605 m², fait partie d’un ensemble d’environ 16 000 m² comprenant également un hôtel 4**** avec des restaurants et un casino.
Dans le cadre de sa compétence tourisme, le Grand Annecy est le gestionnaire du centre de congrès de l’Impérial, gestion qu’il délègue par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public (DSP). Lors du dernier renouvellement du contrat de DSP, sous la forme d’un contrat d’affermage, ce dernier a été attribué pour une durée de 3 ans, à savoir du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019, à la SAS Impérial Palace, pour l’exploitation du Centre de congrès de l’Impérial. Un avenant prolongeant le contrat de DSP d’une durée de 2 ans a été validé par le conseil communautaire du 26 septembre 2019.
Un deuxième avenant de six mois a été validé par le Conseil communautaire du 30 septembre 2021 afin de permettre à la collectivité de réfléchir sur la pertinence et les conditions d’un renouvellement de la délégation de service public.
Un troisième avenant approuvé par la délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2022 a de nouveau prolongé ledit contrat de six mois.
Le contrat de DSP est arrivé à échéance le 31 octobre 2022. En effet, à la suite d’une consultation pour le renouvellement de la DSP déclarée sans suite du fait de la réception d’une seule offre jugée irrégulière, le Grand Annecy a décidé de confier l’exploitation du centre de congrès de l’Impérial à l’Office de tourisme.
Il s’agit donc du dernier rapport d’activité dans le cadre de la DSP qui liait le Grand Annecy à la SAS l’Impérial Palace.
Rappel de l’objet du service délégué :
- La promotion du Centre de Congrès et la prospection commerciale dans le but d’atteindre les objectifs fixés, en lien notamment avec Lac Annecy Congrès, le bureau des congrès de l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy ;
- La mise à disposition des ouvrages, équipements, appareillages et mobiliers nécessaire à l’organisation d’évènements professionnels ;
- La gestion, l’accueil et la mise en œuvre de congrès, manifestations, séminaires, colloques ou tout autre événement dans le Centre de Congrès à caractère professionnel, culturel, associatif ou social.
Les principaux éléments de l’exercice 2022
1. Activité du Centre de Congrès
Années Nb de manifestations Nombre de participants 2007 922 40 222
2008 895 46 276
2009 693 38 341
2010 509 33 410
2011 577 39 093
2012 575 33 192
2013 627 40 476
2014 708 37 291
2015 734 40 422
2016 833 43 487
2017 777 40 502
2018 780 43 348
2019 804 46 530 Conseil du 16 novembre 2023 / page 101
2020 416 22 722
2021 233 9 714
2022 582 29 898
2. Aspects financiers
Les exercices précédents se sont soldés par les résultats suivants :
Années Recettes Dépenses Résultat 2007 2 295 196 € 3 074 172 € - 778 976 € 2008 2 501 190 € 3 593 572 € - 1 092 382 € 2009 2 317 018 € 3 200 524 € - 883 506 € 2010 2 033 471 € 2 488 810 € - 455 339 € 2011 2 629 799 € 3 132 816 € - 503 017 € 2012 1 974 426 € 2 630 973 € - 656 547 € 2013 2 203 968 € 2 801 101 € - 597 136 € 2014 2 647 365 € 3 148 729 € - 501 364 € 2015 2 559 841 € 3 057 205 € - 497 364 € 2016 2 704 770 € 3 168 547 € - 463 777 € 2017 2 948 892 € 3 350 565 € - 401 673 € 2018 3 075 631 € 3 481 690 € - 406 059 € 2019 3 310 865 € 3 642 650 € - 331 785 € 2020 1 558 425 € 1 940 226 € - 381 801 € 2021 1 180 625 1 217 693 - 37 068 € 2022 3 043 031 € 3 286 827 € - 243 796 €
Commentaires :
Il est important de rappeler que la pandémie de COVID-19 avait fortement impacté l’exercice 2020-21 avec une fermeture totale de l’établissement jusqu’au 18 mai 2021, ce qui avait engendré des annulations en masse et la réalisation de nombreux avoirs afin de permettre le report des événements. La réouverture a été compliquée du fait des nombreux protocoles sanitaires, la contrainte de contrôle du pass sanitaire et les limitations de capacités dans les salles et restaurants.
La plupart des clients ayant annulé leurs événements avaient envisagé des reports sur fin 2021, 2022 voire 2023.
La reprise des événements en présentiel (marché français essentiellement) début 2022 a été mitigée.
Ce sont surtout les mois de mars et avril qui ont été marqués par le retour à l’activité MICE avec toutefois une forte concentration de reports d’événements ayant été annulés les années précédentes. Les mois de mai, juin, septembre et octobre ont néanmoins retrouvé les tendances de volume d’affaires des bonnes années hors Covid.
Au total en 2022, 582 événements ont été accueillis, contre 233 sur l’année précédente, ce qui représente une augmentation d’environ 150 % ; mais la comparaison n’est pas pertinente car, sur l’exercice précédent, les 233 événements étaient répartis sur environ 5 mois d’exploitation en raison de la fermeture liée à la pandémie.
Les groupes de 10 à 50 personnes constituent pour l’année 2022 la majorité des événements (431 événements sur 582). Il y a eu 81 événements de 51 à 100 personnes, 33 entre 101 et 199 personnes et 37 événements de 200 à 600 personnes. Conseil du 16 novembre 2023 / page 102
L’année 2022, notamment pour les premiers mois, a encore souffert d’un contexte sanitaire incertain, accentué par les annonces gouvernementales induites par la pandémie, visant à limiter, voire éviter, les rassemblements et à instaurer la mise en place renforcée du télétravail. Ces annonces ont impacté le chiffre d’affaires pour l’activité congrès en 2022, même si ce dernier retrouve un niveau proche de l’année 2019, année de référence hors impacts covid (CA 2019 : 3 310 865 € et CA 2022 : 3 043 031 €).
Le résultat concernant l’exploitation du Centre de Congrès est négatif (- 243 796 €). Ce résultat s’explique entre autres par la reventilation des charges communes entre les activités d’hôtellerie, de casino et de congrès.
En conclusion, malgré une reprise qui s’annonçait plutôt positive juste à l’aube de l’exercice 2022 avec à nouveau l’engouement des demandes en présentiel dès septembre 2021, les annonces gouvernementales induites par la pandémie ont modifié les perspectives et conduit à une cascade d’annulations générant un manque à gagner.
Toutefois, la confiance est revenue à compter de mars/avril 2022 et surtout à partir de juin lorsque le centre de congrès a retrouvé des volumes d’affaires plus proches des chiffres habituels et donc des années avant COVID.
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, lors de sa réunion du 14 septembre 2023.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel 2022 de la DSP du Centre de Congrès de l'Impérial.
Ce document est consultable à la direction de l'Économie au siège du Grand Annecy (46 avenue des Iles).
21. Office de tourisme - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité 2022
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
L’Office de tourisme du Lac a été créé le 1er janvier 2012 sous la forme juridique d’un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Ce statut le soumet au Code du tourisme et, conformément à la réglementation, l’Office du tourisme doit, une fois le budget et les comptes de l’office délibérés par son Comité de direction, les transmettre aux EPCI pour approbation.
Pour rappel, l’Office de Tourisme assure depuis le 1er novembre 2022 – par l’intermédiaire de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) « Grand Annecy Tourisme & Congrès » -- la gestion, l’exploitation et l’entretien du Centre des Congrès de l’Impérial.
Le rapport d’activité de l’Office de tourisme du lac d’Annecy pour l’année 2022 est joint en annexe. Le compte administratif et le compte de gestion 2022 sont consultables à la direction de l'Économie, au siège du Grand Annecy (46 avenue des Iles). Conseil du 16 novembre 2023 / page 103
Compte administratif 2022 de l’OTLA
BUDGET SECTION DEPENSES NETTES RECETTES NETTES RESULTAT EXERCICE
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement 2 515 649,4 € 2 519 821 € 4 171,62 €
Investissement 303 621,86 € 277 230,09 € - 26 391,77 €
BUDGET CONGRES
Fonctionnement 363,51 € 9 627,27 € 9 263,76 €
Investissement 0 € 0 € 0 €
BUDGET
ANNECY MOUNTAINS
Fonctionnement 457 251,48 € 347 304 € - 109 947,48 €
Investissement 0 € 0 € 0 €
TOTAUX 3 276 886,1 € 3 153 982,2 € - 122 903,87 €
Eléments d’explication
BUDGET SECTION RESULTAT COMMENTAIRES
BUDGET
PRINCIPAL
Fonctionnement 4 171,62 € Un faible résultat positif pour l’année 2022, conforté par un report d’excédent de
l’exercice 2021 s’élevant à 173 095,74 €,
soit un excédent total de 177 267,36 €
Investissement - 26 391,77 € Idem, un résultat négatif pour l’année 2022, largement comblé par un report d’excédent de
l’exercice 2021 s’élevant à 111 425,12 €, soit un
excédent total de 85 033,35 €
BUDGET
CONGRES
Fonctionnement 9 263,76 € Pas d’investissements réalisés pour les congrès et un petit excédent de l’exercice précédent de
7 965,66 €, soit un excédent total de 17 229,42 € Investissement 0 €
BUDGET
ANNECY
MOUNTAINS
Fonctionnement - 109 947,48 €
En 2022, le collectif IAM a conforté et
développé son plan d’action (installation de la
filière cyclosportive…).
Le résultat, négatif pour l’année 2022, est comblé
par un report d’excédent de l’exercice 2021
s’élevant à 124 536,04 €, soit un excédent total
de 14 588,56 €
Investissement 0 € Pas d’investissements réalisés par le collectif.
Tous budgets et sections confondus, le résultat de l’exercice 2022 pour l’Office de Tourisme est déficitaire de 122 903,87 €. Néanmoins, avec un report des excédents de l’exercice 2021 s’élevant à 417 022,56 €, le résultat pour l’année 2022 s’avère donc positif, avec un excédent de 294 118,69 €.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
d’approuver le compte administratif, le compte de gestion et le rapport d’activité de l’office de tourisme pour l’année 2022. Conseil du 16 novembre 2023 / page 104
22. Semnoz - Tarifs Hiver 2023-2024 et Eté 2024
Rapporteur : Patrick BOSSON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le conseil d’exploitation du Semnoz du 20 septembre 2023 ;
Vu le Bureau communautaire du 27 octobre 2023 ;
La station de ski du Semnoz, régie du Grand Annecy, commercialise pour la saison d’hiver 2023/2024 et la saison d’été 2024 un ensemble de prestations, pour lesquelles il convient de voter les tarifs :
- les titres de transport sur les remontées mécaniques du domaine alpin (utilisés par le public et par les scolaires),
- l’accès au domaine nordique (utilisé par le public et par les scolaires), - les locations de matériels liés à la pratique de ski nordique, la ventes de produits divers, - toutes les autres locations de matériels proposés par la station (luges, raquettes, etc), - la vente de « goodies » et produits dérivés,
- la mise à disposition d’espaces,
- les activités estivales,
- les secours.
La mise à jour de ces tarifs a pour objectif de couvrir l’inflation constatée entre les mois d’août 2022 et d’août 2023.
D’après les données consultables sur www.france-inflation.com, elle était de 5,8 %.
Aussi, les évolutions suivantes sont proposées :
- Tarifs alpin : augmentation de 9,3 %
- Tarifs nordique : pas d’augmentation
- Tarifs été : pas d’augmentation
- Tarifs secours et prestations diverses : pas d’augmentation.
Soit une augmentation moyenne de 5,5 % toute catégorie confondue.
Mme LAFARIE.- (Annecy) On comprend évidemment la nécessité de suivre en
tout cas a minima un certain niveau d'inflation.
En revanche, ce que l’on aurait aimé et ce que l'on souhaite vous proposer pour
l'année prochaine, puisqu’il est trop tard, c'est que l'on puisse travailler sur le volet mobilité du
Semnoz et faire en sorte que l’on trouve une autre source de financement plutôt qu'augmenter
les forfaits pour continuer à avoir un peu d'attractivité avec cette station familiale.
Aller chercher un autre levier de financement, on en parle depuis 3 ans,
notamment sur la mise en place d'une tarification du parking pour motiver et faire d'une pierre
deux coups : la montée au Semnoz avec les transports en commun et augmenter les cadences
des navettes, et pour ceux qui ne voudraient pas faire cet effort pour l'intérêt général, mettre le
parking en tarification. Conseil du 16 novembre 2023 / page 105
Quand on regarde par exemple les chiffres de 2022 sur le nombre de forfaits qui
ont été vendus, et à supposer qu'il y ait à peu près 2 personnes par voiture qui montent au
Semnoz, cela voudrait dire que l’on peut assez facilement facturer plus de 32 000 places de
stationnement, ce qui couvrirait largement l'augmentation de 9,3 % que vous souhaitez
proposer au Conseil communautaire, qui correspond à peu près à 150 000 euros de recettes
supplémentaires.
Evidemment, il est trop tard maintenant pour remettre cela en question mais
pourrait-on vraiment travailler ce volet avec le Semnoz et la Régie du Semnoz pour enfin
travailler une mobilité différente et éviter d'augmenter systématiquement les forfaits ?
Merci.
M. BOSSON.- (Quintal) Sur les problèmes de la mobilité, nous avons évoqué le
sujet très rapidement au niveau du Conseil d'exploitation du Semnoz en début de mandat,
j'avais demandé d’ailleurs à Didier SARDA de se rapprocher de nous pour tenter de trouver un
financement possible et savoir exactement ce que l'on pouvait faire et ne pas faire.
Ce sont des éléments qui ont été évoqués mais nous reviendrons vers vous.
Concernant les tarifs, au niveau des stations similaires au Semnoz, nous
sommes sur des tarifications beaucoup plus basses que ce que l'on pratique ordinairement
dans des stations à peu près équivalentes à la nôtre.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela fait partie de la feuille de route. Nous avons déjà
pensé à tout cela, cela s'inscrit dans le plan de gestion du Semnoz qui va bientôt être finalisé.
Tant le plan d'actions du plan de gestion que la feuille de route coachée par Patrick prévoient
bien évidemment un vrai sujet mobilité.
M. RIGAUT.- (Annecy) Sans ouvrir un long débat sur la mobilité pour accéder au
Semnoz, je suis assez perplexe, il faudra que l'on étudie longuement les propositions de
Mme LAFARIE sur le fait de faire payer le parking, en gros continuer à taxer à tous les étages
un peu tout le monde. Je fais un raccourci un peu politique peut-être.
Le Semnoz est une station d'abord familiale, quand on a deux petits enfants en
bas âge à emmener à l'école de ski ou pour apprendre à skier, avec le matériel, le casse-croûte
et le thermos, il devient compliqué de prendre le transport en commun pour beaucoup de
familles, et ce ne sont pas les plus argentés qui peuvent le faire.
L'esprit du Semnoz a bien été celui-ci et il faut le préserver le plus longtemps
possible, en encourageant évidemment la montée en transports collectifs pour tous ceux qui le
peuvent, et en permettant malgré tout à ceux qui ont moins de moyens et qui, pour d'autres
questions familiales, vont continuer à monter en voiture, de le faire.
C'est à mon avis à traiter différemment des parkings du bord du lac l'été, quoi
que. Conseil du 16 novembre 2023 / page 106
Mme LAFARIE.- (Annecy) Si je peux me permettre, d’une certaine façon je suis
d'accord avec M. RIGAUT dans le sens où évidemment, il ne faut pas taxer plus, c'est la raison
pour laquelle on parlait en commission Mobilités de travailler le volet de tarifs réduits.
Comme pour le pass nordique pour lequel, quand on monte en navette, on a un
tarif réduit sur le forfait, l'idée est qu'il y ait un tarif réduit sur le forfait alpin quand on monte en
navette.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous n’allons peut-être pas débattre, vous parlez de cela en commission (plan de gestion…), tout cela est à travailler.
Nous passons au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de valider les nouvelles grilles de tarifs applicables sur la station du Semnoz, telles qu’annexées ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23. Semnoz - Gratuités saison hiver 2023-2024 et été 2024
Rapporteur : Patrick BOSSON
Dans le cadre du fonctionnement de la station du Semnoz, certaines réductions ou gratuités sont autorisées, pourvu qu’elles soient objectives, motivées par un intérêt public en matière d’attractivité, de gestion ou de bon fonctionnement de la station et limitées en matière de volume, pour ne pas peser sur la rentabilité de la station.
1. Accès gratuit pour la durée de la saison d’Hiver
Bénéficiaires Justificatif
Personnel de la
station
Ensemble du
personnel sous
contrat
Amenés à se déplacer sur le site pour rejoindre leur poste de
travail.
Connaissance du domaine pour conseiller les clients.
La gratuité ne pourra être proposée que pendant leurs
heures de travail (la gratuité en dehors des heures de travail
sera soumise au calcul d’un avantage en nature).
Personnel de
secours
Personnel
intervenant sur
des opérations
de secours
Amenés à se déplacer sur le site lors des opérations de
secours.
Connaissance du domaine.
Commerçants
Restaurateurs et
loueurs de
matériels.
Apportent une contribution spécifique et courante au
fonctionnement du domaine skiable dans le cadre de leur
activité professionnelle (participent aux animations et travaux
d’entretien des pistes) Conseil du 16 novembre 2023 / page 107
2 forfaits par
établissement.
Agents de l’ONF
2 Techniciens
sont concernés
au sein de
l’ONF
Afin d’accéder aux parcelles de forêt durant la période
hivernale, y compris aux parcelles traversées par les pistes
de ski de fond.
Moniteurs de la
station
Sur
présentation de
la carte
syndicale sous
condition qu’ils
donnent des
cours sur la
station
Participent à la vie économique de la station et aux
animations.
2. Accès gratuit temporaire
Accès ponctuel et temporaire au domaine skiable (forfaits journée ou demi-journée)
Animations
ponctuelles Animateurs
Participent à la vie économique de la station
Sont amenés à se déplacer sur la station et doivent avoir
une bonne connaissance du site.
Maintenance et
réparation
Entreprises
extérieures
mandatées pour
des opérations
exceptionnelles
de maintenance
ou de réparation
Peuvent être amenées à se déplacer sur le domaine afin de
se rendre sur le lieu d’intervention.
Lots cadeaux
Lots sous la
forme de forfait
temporaire
Action commerciale et de communication qui contribue à la
vie économique de la station.
Promotion
Acteurs du
tourisme,
journalistes,
reportage photos
Action commerciale et de communication qui contribue à la
vie économique de la station.
Forces de
l’ordre
Patrouilles sur le domaine skiable pour faire respecter les
arrêtés municipaux.
Interventions sur sollicitations de la station.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver les propositions de gratuité définies ci-dessus,
- d’autoriser la Présidente à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 16 novembre 2023 / page 108
24. Prise de participation dans la SCIC "ceinture verte Haute-Savoie"
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée aux articles L231.1 et suivants du code de commerce ;
Vu la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le titre II ter portant statut des SCIC ;
Vu la loi EGALIM imposant l’utilisation de 50 % de produits locaux ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective, ainsi que le développement des menus végétariens ;
Considérant la feuille de route de la politique agricole du Grand Annecy pour la période 2020- 2026 qui vise, entre autres, à développer fortement l’alimentation locale et les circuits de proximité ;
Considérant le plan alimentaire territorial du Grand Annecy approuvé par le Conseil communautaire du 27 avril 2023 ;
Considérant les attentes croissantes des consommateurs en matière d’alimentation locale et de qualité ;
Considérant l’avis du Bureau du Grand Annecy du 20 octobre 2023 ;
Considérant le projet de statuts de la SCIC Ceinture verte Haute-Savoie annexé à la présente délibération ;
L’objectif de la Ceinture verte est d’apporter une plateforme entrepreneuriale pour accélérer
l’installation et la pérennisation de fermes maraîchères de proximité en circuit-court, en
intervenant à trois niveaux :
o identification et portage financier du foncier,
o financement d’un outil de production performant (bâtiment, tunnels, irrigation…),
o accompagnement technico-économique des exploitants par des conseillers et tuteurs de
proximité.
Le réseau compte actuellement cinq SCIC actives (Pau Béarn Pyrénées, Drôme, Terroir de Limoges, Clermont-Auvergne et le Havre Seine). Sa tête de réseau, Ceinture verte groupe, fournit un appui opérationnel aux territoires souhaitant créer des SCIC et aux SCIC existantes.
Les coopératives fonctionnent sur le modèle suivant :
o Association des acteurs du territoire (collectivités locales, structures de développement, organismes de formation, transformateurs et distributeurs, investisseurs solidaires) et des futurs producteurs ;
o Acquisition (achat ou bail emphytéotique), équipement et mise à disposition de foncier aux porteurs de projet de maraîchage diversifié, avec un accompagnement technico- économique. L’offre type comprend 2 ha de surface agricole utile (SAU) avec 1.500 m² de tunnel, 100 m² de bâtiment d'exploitation et un système complet d’irrigation. Autant que possible, les opérations sont regroupées par lot de 2 ou 3 sur des parcelles attenantes, pour mutualiser les investissements et réduire l’isolement des entrepreneurs ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 109
o Les investissements sont financés par emprunts bancaires, à hauteur de 90.000 € par ferme, et subventions classiques à l’investissement agricole en complément ;
o Les maraîchers versent aux coopératives une cotisation couvrant l’amortissement des emprunts et l’accompagnement, dont le montant actuel est de 750 €/mois. Cette cotisation augmente progressivement les trois premières années ;
o Les producteurs s’installent comme chefs d’exploitation indépendants. Ils participent à la gouvernance des coopératives comme associés ;
o L’objectif est de permettre aux producteurs d’atteindre un niveau de rémunération égal au SMIC le plus rapidement possible, puis au salaire médian en rythme de croisière.
La SCIC répond à la difficulté d’accès à l’emprunt bancaire et au foncier, notamment pour les agriculteurs hors cadre familial.
En partenariat avec Ceinture verte groupe, la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc crée une SCIC dénommée « Ceinture verte de Haute-Savoie ». Société coopérative d’intérêt collectif, société anonyme à capital variable, son objet social sera de contribuer au développement d’une filière agricole locale, qui valorise la qualité des produits et les pratiques concourant à la transition écologique du territoire.
Il est rappelé que les SCIC doivent comprendre au moins trois catégories d’associés et fonctionnent selon un processus décisionnel spécifique : chaque sociétaire dispose d’un droit de vote avec une voix dans toutes les assemblées, quelle que soit sa participation au capital. Lorsque des collèges sont créés, ce principe coopératif s’applique au sein des collèges, auxquels des quotas de droits de vote compris entre 10 % et 50 % sont attribués.
Il est proposé que cinq collèges soient créés au sein de la SCIC « Ceinture verte de Haute- Savoie » et que la répartition des quotas de droits de vote pour les assemblées générales et du nombre de sièges au conseil d’administration soit la suivante :
Collège Voix aux assemblées
générales
Nombre de sièges minimum /
maximum au conseil
(3 à 11 membres)
Fondateurs 45 % 2/3
Producteurs 25 % 0/2
Partenaires 10 % 0/2
Collectivités territoriales et leurs
groupements
10 % 0/2
Investisseurs 10 % 0/2
La SCIC Ceinture verte de Haute-Savoie articulera son intervention avec les autres structures et acteurs compétents en la matière, notamment sur les aspects de détection et de maîtrise du foncier agricole.
Cette mutualisation sera formalisée par une société coopérative d’intérêt collectif, dont plusieurs intercommunalités peuvent devenir actionnaires, aux côtés du Conseil départemental, du Groupe ceinture verte, de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc et d’autres organismes professionnels agricoles. Conseil du 16 novembre 2023 / page 110
Mme PRIEUR-DREVON.- (Sevrier) Je ne souhaite pas prendre part au vote.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Agnès est membre de la Chambre d'agriculture.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
NON-VOTANT(S) : 1 (Agnès PRIEUR-DREVON)
d’approuver les statuts de la SCIC Ceinture verte de Haute-Savoie ;
d’adopter le montant et la répartition du capital social de la SCIC entre ses actionnaires, tels que prévus aux statuts ;
d’approuver la prise de participation au capital de la SCIC et la souscription de 10 actions de 100 € chacune, soit un montant total de 1.000 €, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
de libérer la totalité de la participation du Grand Annecy dès la constitution de la SCIC ;
d’autoriser la Présidente à réaliser l’ensemble des formalités requises par la création et la participation à la SCIC et à signer tout document relatif à sa création ;
de désigner Fabienne DULIEGE comme représentante du Grand Annecy pour siéger à l’assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, au Conseil d’administration.
25. Projet d'abattoir départemental - Accord de principe pour participer aux réflexions sur ce projet
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique ;
Considérant la feuille de route 2020-2026 pour la politique agricole du Grand Annecy, qui vise à développer fortement l’alimentation locale et les circuits de proximité ;
Considérant le plan alimentaire territorial du Grand Annecy approuvé par le Conseil communautaire le 27 avril 2023 ;
Considérant les attentes croissantes des consommateurs en matière d’alimentation locale et de qualité ;
Considérant le courrier du Département du 20 juillet 2023 ;
Considérant l’avis du Bureau du 6 octobre 2023 ;
Le Conseil départemental a fait réaliser une pré-programmation pour un abattoir multi-espèces départemental. A ce jour, il existe deux abattoirs en Haute-Savoie :
- à Megève, devenu obsolète car plus aux normes sanitaires et avec une capacité limitée,
- à Bonneville, équipement privé n’acceptant pas les petits tonnages. Conseil du 16 novembre 2023 / page 111
Un équipement de proximité est nécessaire pour développer les circuits courts et l’approvisionnement de la restauration collective. Aujourd’hui, 3,5 millions de repas sont servis annuellement dans la restauration publique scolaire du territoire (écoles, collèges, lycées).
De plus, une grande majorité des animaux issus des exploitations laitières sortent du territoire (77 % des veaux vendus à des commerçants de bestiaux) et seulement 120 tonnes de viande sont vendues à Megève ou Bonneville (pour 150 exploitations en bovin lait).
Le projet est de construire un abattoir au centre du département, sur 1 hectare de terrain, avec une capacité d’abattage de 2.000 tonnes par an, dont 1.000 tonnes de bovins et 1.000 tonnes d’ovins, caprins et porcins. Cet équipement répondrait ainsi aux besoins de la très grande majorité des filières animales. Il permettrait la relocalisation d’une partie de la filière viande. Cela correspondrait aux objectifs du plan alimentaire territorial du Grand Annecy.
Un syndicat mixte regroupant l’ensemble des EPCI du département serait créé pour gérer l’équipement. Le Département y prendrait part s’il en obtient l’autorisation de l’Etat. Le Grand Annecy fera une analyse juridique pour vérifier s‘il peut participer à ce projet.
L’investissement est estimé à 10 millions d’euros dont 80 % apportés par le Département. Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1,5 million d’euros par an.
M. RIGAUT.- (Annecy) Y a-t-il déjà un lieu, situé plutôt dans le centre du
département, j’imagine ?
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Oui, Saint-Pierre-en-Faucigny.
M. RIGAUT.- (Annecy) Donc c’est plus ou moins à proximité de là où il y a déjà
une réponse à abattage. Si l'on veut diminuer les transports, il faudrait réfléchir à une répartition
géographique harmonieuse.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) C'est le cas en étant au centre du département, on
répond à l’ensemble.
M. RIGAUT.- (Annecy) J’entends bien, mais il y a déjà un opérateur.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Oui, mais il ne travaille pas avec les petits
producteurs. C’est un abattoir qui fait 12 000 tonnes par an et qui travaille avec des animaux qui
arrivent d'ailleurs que la Haute-Savoie. Il s'agit de créer une petite structure, 2 000 tonnes dont
1 000 tonnes de bovins.
D'un côté on a 12 000 tonnes, de l'autre 2 000 tonnes. Et c'est vraiment de la
proximité.
M. RIGAUT.- (Annecy) Comment font-ils actuellement ? Conseil du 16 novembre 2023 / page 112
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Un peu vont à Megève, sinon c'est Bellegarde,
Chambéry, beaucoup d'animaux partent sur la Savoie où il y a d'autres abattoirs.
Il s'agit de rester en proximité, d'apporter ce service.
Megève a rendu ce service. Mais d'abord c'est un peu excentré, et il n'est plus du
tout aux normes. Demain le risque est qu'il ferme.
Cela répond quand même aux besoins, on parle beaucoup de circuit court, de
produits de qualité, d'alimentation des cantines scolaires.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres questions ? (Ce n'est pas le cas.)
M. PONCET.- (Nâves-Parmelan) Je ne prends pas part au vote, étant acteur.
Mme JULIEN.- (Annecy) Je m'abstiens aussi.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 84
Voix CONTRE : 1 (Jean-Claude MARTIN)
ABSTENTION(S) : 4 (Chantale FARMER, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Yannis SAUTY) NON-VOTANT(S) : 2 (Claire LEPAN, Christophe PONCET)
de donner son accord de principe pour participer aux réflexions sur ce projet.
26. Sensibilisation et médiation "Conciliation des usages et partage des espaces péri-urbain et ruraux en plaine" - Convention avec le PNR du massif des Bauges
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy et sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2023-109 du 27 avril 2023 approuvant le programme d’actions du plan alimentaire territorial (PAT) du Grand Annecy ;
Considérant la feuille de route 2020-2026 de la politique agricole du Grand Annecy, qui vise à développer fortement l’alimentation locale et les circuits de proximité ;
Considérant l’action 37 du PAT « Anticiper et lutter contre les conflits d’usages sur les espaces agricoles en améliorant la cohabitation agriculteurs/habitants » ;
Considérant le projet de convention joint ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 113
Les conflits d’usage dans les espaces agricoles et naturels croissent avec la fréquentation du grand public. Par exemple, le non-respect des propriétés privées, les déjections canines non ramassées, les vols de fruits et légumes… sont des actes observés en nombre croissant de la part du grand public (avec divers profils : habitants, résidents, touristes, sportifs). Ils le sont notamment du fait d’une méconnaissance ou d’une incompréhension des rôles et des fonctionnements de ces espaces agricoles, à la fois outils de travail quotidien (ex. maraîchage, vergers…) pour les uns et terrains de loisirs ponctuels pour les autres.
En partenariat avec le parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges, le Grand Annecy et les agglomérations périphériques et communauté de communes du parc, ainsi que la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc, souhaitent poursuivre le travail effectué sur la montagne, avec de nouveaux messages et outils pour communiquer sur les bons comportements à adopter dans les zones agricoles de plaine.
Il convient pour cela de recruter un prestataire qui proposera une campagne de communication (messages et outils), en lien avec l’ensemble des acteurs. Le PNR est maître d’ouvrage de cette commande. Un comité de pilotage composé de l’ensemble des partenaires suivra le projet : réunion de démarrage / mobilisation des acteurs de son territoire pour participer aux réunions de concertation / participation aux réunions de concertations / validation des messages et visuels / déploiement des outils sur le terrain et via les divers canaux qui auront été identifiés ensemble.
La prestation consiste à définir en commun une campagne de communication (messages et visuels) qui sera ensuite déclinée dans différents outils et canaux de communication (presse, web…) sur chacun des territoires par chacun des partenaires.
Ce travail en commun permettra des messages unifiés sur un large périmètre pour gagner en efficacité. Il permettra aussi de partager les coûts de la prestation entre tous les partenaires.
Le projet de convention annexé définit les rôles entre le PNR du massif des Bauges et les partenaires et répartit le financement, avec une part de 2.000 € pour le Grand Annecy. Les coûts de diffusion des messages seront à la charge du Grand Annecy pour son territoire et dépendront des supports et médias retenus.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Juste un bémol. Je regrette que l'on ait de plus en
plus de panneaux dans la nature. Quand on se promène à certains endroits en France, il est
assez insupportable d'être dans des sites extraordinaires et de voir 10 panneaux sur 300 ou
400 mètres.
C’est le seul bémol que je mettrais.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Je partage ce que tu viens de dire, mais peut-être
que l'on a un peu de temps à passer à informer. Il y a les panneaux et il y a toute la
communication directe avec le public, avec de la présence sur les sites.
Néanmoins, nous n'avons pas encore trouvé comment faire autrement.
Mme LAYDEVANT.- (Annecy) Je prends un exemple, lorsque l’on fait de la
montagne en Suisse, de la randonnée en Suisse, il y a tout de suite une autre approche. Ils
sont peut-être mieux élevés que chez nous mais on voit vite la différence lorsque l’on passe la
frontière de la France à la Suisse.
C'est bien dommage car on dénature souvent des sites extraordinaires. Conseil du 16 novembre 2023 / page 114
Nous pourrions peut-être réfléchir à faire plus de prévention dans les écoles, que
les associations qui s'occupent de la nature et de la montagne prennent cela en main.
Mme DULIEGE.- (Saint-Félix) Des moyens de communication se développent
dans de nombreuses structures. Par exemple, la Société d'Economie Alpestre de Haute-Savoie
fait beaucoup de médiation, de nombreuses collectivités, les Offices de Tourisme, les guides de
montagne, de plus en plus d'actions sont mises en place.
Mme LA PRESIDENTE.- S'il n'y a pas d'autres prises de parole, nous passons
au vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer les démarches et signer les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
27. ZAC de Pré Billy - Avenant n° 5 à la concession d'aménagement
Rapporteur : Christian ANSELME
Par concession d’aménagement conclue le 1er mars 2017, le Grand Annecy a confié à la Société Teractem la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Pré Billy », créée par délibération n° 2016/97 du 24 mars 2016 et située à Annecy (Pringy).
Pré Billy sera un quartier durable aux caractéristiques suivantes :
- Quartier partagé et concerté : l’objectif est de poursuivre, tout au long du projet et de son aménagement, les ateliers de concertation menés dès les études préalables (ateliers thématiques, mini-rencontres avec des professionnels, réunions publiques, partenariat avec les établissements scolaires locaux : école primaire, lycée Lachenal, ISETA). Depuis 2020, la maison du projet a ouvert ses portes pour répondre aux questions des habitants et présenter la maquette du projet.
- Parc habité et aménagé dès la première phase de travaux :
l’environnement sera préservé en prenant en compte la trame verte et bleue du site (ruisseau du Goléron et 2 zones humides) et mis en valeur pour développer des ambiances naturelles reliant les polarités urbaines : gare et commerces, équipements scolaires et sportifs, chef- lieu… ;
le « jardin extraordinaire » est la pépinière de Pré Billy, pour faire grandir des végétaux qui seront replantés plus tard dans l’écoquartier ;
des jardins partagés et vergers collectifs permettant de développer le lien social dans le quartier.
- Intermodalité agile pour mettre en résonnance :
réseau ferroviaire, Conseil du 16 novembre 2023 / page 115
ligne de bus rythmo puis TCSPI et autres transports collectifs,
véhicules en auto-partage,
gestion optimisée du stationnement,
espaces qualitatifs dédiés aux mobilités actives (piétons, cycles), avec axe principal traversant le quartier sera réservé aux modes doux et transport en commun.
- Offre de logements pour tous avec logements sociaux (33 %) et à prix maîtrisés (20 % dont 7 % en BRS), ainsi que pour les séniors.
- Offre d’économie collaborative avec service de conciergerie à l’échelle du quartier et tiers- lieux participatifs et évolutifs ; équipements publics (petite enfance, culture…) complètant les services aux habitants.
- Objectifs énergétiques ambitieux avec, notamment, une smart grid (réseau de chaleur) thermique et des bâtiments favorisant la qualité environnementale (sobriété énergétique, matériaux, sensibilisation des futurs résidents…) ; labels Écoquartier et Biodivercity garantissant la mise en œuvre de ces objectifs.
Par délibérations du Conseil communautaire n° 2017/592 du 16/11/2017, 2018/644 du 20/12/2018, DEL-2021/242 du 30/09/2021 et par décision du Président n° D-2019-608 du 19/12/2019, quatre avenants au traité de concession ont été approuvés et signés, respectivement les 01/02/2018, 17/01/2019, 06/01/2020 et 14/10/2022.
L’avenant faisant l’objet de la présente délibération concerne les décisions suivantes :
- réalisation par le concessionnaire de travaux complémentaires demandés par la Ville d’Annecy pour un montant global de 224.653,93 € HT (harmonisation revêtement de sol, bordures, densification arbres, pilotage intelligent de l’éclairage public, extension du réseau de fibre optique) – Financé par le concédant, le Grand Annecy, et remboursé par la Ville d’Annecy, conformément à la délibération n° 12 du 06/03/2023 de la Commune ;
- modification de l’aménagement du carrefour à feux pour un montant prévisionnel estimé à 313.800 € HT – Aménagement pour une meilleure lisibilité de l’accès aux commerces ;
- intégration des logements du Grand Annecy (7) à prix abordable dans le décompte des logements et clauses sur la revente.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Une question qui n'a rien à voir avec la délibération, par
rapport à Pré Billy et un éventuel parking de covoiturage…
Mme LA PRESIDENTE.- Pôle d'échange multimodal.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Avec les bus etc., est-ce bien quelque chose qui est
dans les tuyaux ? Et si oui, sur quel tènement et quels accès ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est en réflexion effectivement. Il y avait déjà
une réservation pour accès TCSPi et un demi-tour, en haut de la zone. Nous avons déjà cet
accès TCSPi qui était prévu.
Nous avons eu une réunion avec le Département avant-hier matin pour voir les
accès qui se feraient depuis la nouvelle rocade qui a été construite. Conseil du 16 novembre 2023 / page 116
Pour les tènements, c'est contre le merlon, contre la rocade qui a été faite, dans
un espace qui est prévu pour des équipements publics à la base, on rentre dans la
dénomination « équipements publics intercommunaux », c'est écrit ainsi. C'est un peu à la
marge des terrains de sports existants, si je peux donner la zone.
Nous discutons avec le Département parce qu’il nous faudrait des accès, nous
ne voulons absolument pas passer dans la ZAC de Pré Billy pour aller sur ce pôle d’échange
multimodal, il faudrait que l'on puisse avoir accès sur la départementale.
Nous devons regarder avec la Ville d'Annecy, car c'est un tènement de la Ville
d'Annecy, cela fait partie de nos discussions et de nos échanges.
Effectivement, je peux dire ce soir que nous avons abandonné l'idée d'un PEM
dans le nœud autoroutier, qui correspond au bassin d'orage de l'autoroute, ce sont des terrains
très en pente, qui sont tout de suite à la sortie de l'autoroute, c'est un des endroits que l'on a
étudiés mais qui est très contraint, où il y a en plus un morceau d'espace boisé classé, où il y a
beaucoup de contraintes.
Pré Billy nous paraît très intéressant si l’on ne passe pas à travers les zones
d'habitation qui sont prévues.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Juste une remarque sur le carrefour, qui n’est prévu
qu’à 313 000 euros. Que l'on fasse un carrefour je ne vais pas dire a minima, il faut faire ce qu'il
y a à faire, sachant que dans quelques années, le TCSPi devrait chambouler à nouveau à cet
endroit, attention aux deniers publics. 313 000 euros, ce n'est pas grand-chose mais si on peut
faire encore moins, ce sera encore mieux.
Cela dépend, si vous voulez faire un rond-point ou si vous voulez faire autre
chose, je ne sais pas ce qui est prévu.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous revenons à la délibération et nous passons au
vote.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’approuver l’avenant n° 5 ci-joint à la concession d’aménagement ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession. Conseil du 16 novembre 2023 / page 117
28. Procédure de DPMEC du PLU de Seynod pour l'aménagement du STOe au champ de tir de Sacconges - Avis du Grand Annecy à l'issue de l'enquête publique
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code de l'environnement et, notamment, le chapitre III du titre II du 1er livre et ses articles L 123-1 à L 123-18 relatifs aux enquêtes publiques ainsi que les articles R 123-2 à R 123-27 du même code ;
Vu le code de l'urbanisme et, notamment, les articles L. 153-17, L. 153-54 et suivants, R 153- 17, ainsi que le L. 300-6 relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme ;
Vu la décision n° E23000108/38 du 19 juillet 2023 du Président du Tribunal administratif de Grenoble portant désignation du Commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (PPA) relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Seynod pour l’aménagement d’un stand de tir ouvert évolutif (STOé) sur le champ de tir de Sacconges commune d’Annecy / territoire de la commune déléguée de Seynod qui s’est tenue le 6 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-1265 d’ouverture d’enquête publique relative à cette même DPMEC du 5 septembre 2023 ;
Vu le dossier d’enquête ;
Vu les affichages et publications faits avant et pendant l’enquête conformément aux dispositions du CE ;
Vu le déroulement de l’enquête publique, les dossiers mis à disposition du public dans les 3 lieux d’enquête munis chacun d’un registre papier à feuillets non mobiles, les 3 permanences organisées par le Commissaire enquêteur, le site Internet utilisé et l’adresse courriel dédiée à cette enquête ;
Vu le procès-verbal de synthèse remis par le commissaire enquêteur le 16 octobre, les réponses apportées par l’autorité en charge de la procédure le 23 octobre et le rapport du Commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions remis le 27 octobre 2023 ;
Vu le dossier de DPMEC du PLU de la commune déléguée de Seynod pour l’aménagement d’un STOé sur le champ de tir de Sacconges modifié pour tenir compte des avis remis par les PPA, du PV de la réunion d’examen conjoint, des observations du public et avis remis à l’enquête publique ainsi que du résultat de celle-ci, du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur ;
Considérant qu’il y avait lieu de soumettre la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Seynod pour l’aménagement d’un STOé sur le champ de tir militaire de Sacconges à une enquête publique qui s’est déroulée du lundi 25 septembre au mercredi 11 octobre 2023, conformément au chapitre III du titre II du Livre 1er du code de l’Environnement ;
Considérant que le Commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ainsi que les services de la Commune d’Annecy (lieu de réalisation du projet) et de l’agglomération du Grand Annecy (collectivité compétente en matière de PLU) ;
Considérant que les PPA, les collectivités intéressées et le public ont pu prendre connaissance du dossier et s’exprimer ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 118
Considérant que l’intérêt général du projet a été démontré dans la notice de présentation du projet jointe au dossier d’enquête publique et confirmé dans le cadre de l’enquête publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a reconnu l’intérêt général du projet, a relevé l’absence d’incidence notable sur les composantes environnementales et a « produit une analyse et un explicatif détaillés dans le rapport d’enquête montrant que les incidences sonores de ce projet étaient faibles, et qu’elles s’inscrivaient dans un niveau sonore du champ de tir bien supérieur » ;
Considérant que les deux (2) réserves émises par le commissaire enquêteur ont été levées par la Personne Publique en charge de la procédure en modifiant le dossier de la DPMEC sur la base des avis, contributions, observations et rapports remis tout au long de la procédure et de l’enquête publique et donc que l’avis du Commissaire enquêteur est désormais entièrement favorable ;
Il est rappelé que la procédure de déclaration de projet devant emporter mise en compatibilité du PLU de Seynod, porté par le Préfet pour le compte du Ministère des Armées : - ne porte pas sur tout le champ de tir de Sacconges, ni sa servitude d’utilité publique (AR6) ; - ne vise pas à traiter les nuisances sonores générales de ce champ de tir dans son fonctionnement global ;
- vise à permettre l’aménagement d’un nouveau STOé en remplacement d’un petit stand de tir à l’air libre annexe (TC02) qui concerne un secteur très limité du champ de tir ; - à cet effet, ne nécessite qu’une correction limitée du règlement graphique (2 664 m² soit 0,37 % de la servitude liée au champ de tir) et un ajustement limité d’un seul sous zonage Ac du règlement écrit.
Après le déroulement de l’enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de Seynod modifié, accompagné du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur du 27 octobre ainsi que du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 6 juillet, transmis par le Préfet et annexés à la présente, sont soumis pour avis, à la demande du Préfet, au Conseil communautaire du Grand Annecy, conformément à l’article R 153-14 du code de l’Urbanisme.
M. ASTORG.- (Annecy) Un STOé est un stand de tir opérationnel évolutif, ce sont
les nouveaux stands que déploie l'armée actuellement sur toute la France, une quarantaine est
prévue.
Je ne doute pas que vous avez lu toute la procédure, je vais plutôt faire une
déclaration car c'est un sujet très sensible. Comme vous le savez, vous l'avez vu à l'extérieur,
des habitants sont dans des situations un peu compliquées liées au bruit.
Le champ de tir de la Garnison du 27e BCA est situé sur le secteur de Sacconges
depuis 1898.
Le 27e Bataillon des Chasseurs Alpins participe aux opérations extérieures en
cours de la République française.
Le champ de tir de Sacconges doit permettre l'entraînement de nombreuses
sections de combat des troupes sentinelles, entre autres, mais aussi des forces de sécurité
intérieure du secteur.
Depuis 2022, le contexte international a entraîné un engagement plus fréquent
du Bataillon sur les terrains d’opérations extérieures, notamment sur des terrains difficiles, pour
préparer les troupes, je pense au positionnement du 27e BCA au début de la guerre en Ukraine
à la frontière Roumanie-Ukraine, nécessitant un besoin d'améliorer sa capacité d'entraînement. Conseil du 16 novembre 2023 / page 119
C'est pourquoi le 27e BCA, avec le soutien du ministère des Armées, porte ce
projet de stand de tir évolutif.
C'est l'Etat qui a pris en charge le portage du projet de ce STOé, de la mise en
compatibilité du PLU de Seynod en termes de zonage et de règlement associé jusqu'à
l’instruction du permis de construire.
Nous ne pouvons pas nous soustraire aux intérêts supérieurs de la nation, c'est
de la vie de nos soldats dont nous parlons.
Cependant, ces intérêts doivent aussi pouvoir se concilier avec les besoins de
nos concitoyens.
En tant que maire, mon devoir est de me faire l'écho de la souffrance des
riverains auprès de vous.
C'est pourquoi je demande que la mise en œuvre de ce projet s'accompagne
d'engagements forts de la part de l'armée pour :
limiter l'impact sur le bruit et la santé publique,
de ne pas étendre les plages horaires, limitées depuis 2007, d'usage du
champ de tir actuel et à venir,
d'assurer un suivi régulier des mesures acoustiques pour vérifier le respect
des normes du projet en fonction des résultats de ce suivi régulier,
de respecter l'engagement des armées à adapter le dispositif ou ses
conditions d'usage,
de mettre tout en œuvre pour constituer les recherches pour trouver des
solutions techniques et des dispositifs permettant de réduire l'impact sonore continu, tant pour
le futur STOé que pour les actuelles nuisances sonores du champ de tir dans sa globalité via
des dispositifs d'affaiblissement acoustique.
Enfin, en tout état de cause, une réunion publique d'information avec l'ensemble
des Pouvoirs publics sera nécessaire pour répondre aux interrogations des riverains, la
transparence est un facteur essentiel.
Pour ma part, j'ai donné un avis favorable cet après-midi à la procédure DPMEC
pour le changement du PLU, avec une réserve rappelant les réserves du commissaire
enquêteur.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Je voudrais savoir si la commune d'Annecy a pris part
à l'enquête publique et si ce qui vient d'être dit a été dit au moment de l'enquête publique pour
que le commissaire enquêteur puisse en tenir compte.
M. ASTORG.- (Annecy) Non, cela n'a pas été dit au commissaire enquêteur.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Y a-t-il eu des études d'impact réalisées et quels en
sont les résultats ? Conseil du 16 novembre 2023 / page 120
M. ASTORG.- (Annecy) C'est dans les documents. D'un point de vue sonore, des
études ont été faites par l'armée, une en 2009 et l'autre en 2016, je ne sais pas si elles sont
publiques.
Mme DIJEAU.- (Annecy) Il n'y a pas de projection sur le fait que cela va
augmenter en volume ?
M. ASTORG.- (Annecy) Non, il n’y a pas de projection de ce type.
Mme LA PRESIDENTE.- Si, dans l'étude. Cela dépend des secteurs, il y a des
secteurs qui vont baisser et d'autres qui vont augmenter. Il y a + 5 dB vers le terrain agricole et
– 2 dB, de mémoire, mais tout est inscrit dans le rapport que je vous invite à lire ou à relire.
S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 79
ABSTENTION(S) : 12 (Frédérique BANGUÉ, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Stéphane BOUCLIER, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Aurélie GUEDRON, Christiane LAYDEVANT, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Jean-Luc RIGAUT)
d’émettre un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de Seynod telle qu’issue des documents précités.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Grenoble recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration.
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
29. PLU de Nâves-Parmelan - Modification n° 2 - décision motivée de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAE
Rapporteur : Christian ANSELME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216- 5 ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 121
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles R104-33 à R104-37 relatifs à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-64 du 25 mars 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves- Parmelan ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-36 du 17 mai 2022 portant mise à jour n° 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-57 du 28 juillet 2022 portant prescription de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan ;
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Appui à l’Autorité environnementale Auvergne Rhône- Alpes (MRAe) du 22 août 2023, régularisée le 4 septembre 2023, sollicitant son avis conforme sur le dossier mentionné à l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme comprenant notamment les raisons pour lesquelles le Grand Annecy a considéré que le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan ne requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale, au regard des critères de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
Vu l’avis conforme n° 2023-ARA-AC-3215 du 26 octobre 2023 de la MRAe confirmant l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable, au vu de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale, de prendre une décision motivée relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme ;
Il est rappelé au Conseil communautaire que :
La modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan a été prescrite par arrêté n° ARR-2022-36 du 17 mai 2022 et a pour objet :
- d’adapter l’OAP des Grosses Pierres à l’étude d’urbanisme conduite par le CAUE sur les points suivants : majoration du nombre de logements et de la proportion de logements aidés, desserte de l’opération, qualité architecturale et environnementale des bâtiments, cohérence avec les volumétries traditionnelles, implantation des bâtiments, orientations paysagères des espaces libres ;
- de modifier le cas échéant le règlement en fonction des évolutions apportées à l’OAP des Grosses Pierres ;
- de modifier le règlement écrit afin qu’il soit fait référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales du territoire ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 122
- de corriger quelques erreurs matérielles et de clarifier le cas échéant la rédaction de certaines règles.
La réalisation d’une évaluation environnementale n’apparaît pas nécessaire pour les raisons suivantes :
- Les modifications apportées au règlement (écrit et graphique) et à l’OAP des Grosses Pierres vont dans le sens d’une meilleure optimisation du foncier constructible, en priorisant la création de logements dans la centralité plutôt qu’en extension périphérique. Ainsi, elles n’emportent aucune création ou ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle zone constructible.
Les modifications envisagées ne portent pas sur un secteur sensible de la commune. En particulier, elles ne sont pas situées à proximité des ZNIEFF de type 1 et 2 présentes sur le territoire de la commune et ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des continuités écologiques, à des milieux naturels, à la biodiversité ou au paysage.
- Plusieurs impacts positifs sont à noter sur les différentes thématiques : biodiversité, eau, climat, énergie, paysage qui sont détaillées dans l’additif au rapport de présentation annexé à la présente délibération.
Dans sa décision n° 2023-ARA-AC-3215 du 26 octobre 2023, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale, considérant que ce projet d’évolution du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de prendre acte de l’avis conforme rendu par l’autorité environnementale le 26 octobre 2023 confirmant l’absence de soumission du projet de modification n° 2 du PLU d2001/42/e Nâves-Parmelan à une évaluation environnementale ;
- de décider, qu’au vu de cet avis conforme et des raisons ci-avant rappelées, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dès lors que la procédure de modification n° 2 du PLU de Nâves-Parmelan n’est pas susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement au vu des critères fixés par l’annexe II de la directive 2001/42/CE. ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification n° 2 du PLU de Nâves- Parmelan,
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Grand Annecy et en mairie de Nâves- Parmelan. Elle sera également mise en ligne sur le site Internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Grenoble recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration. Conseil du 16 novembre 2023 / page 123
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa publication. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
30. Ressources humaines - Mise en œuvre des astreintes
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'état, rendu applicable à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions, en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (ministère de l’intérieur) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015, fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement pour la FPE (filière technique) ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur (autres filières) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-116 du 28 mars 2019 relative à la mise en œuvre des astreintes ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 octobre 2023.
Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux collectivités dans le cadre de leurs missions. En effet, les astreintes permettent d'assurer, en dehors du temps de travail normal des agents publics, toutes interventions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du fonctionnement des services aux usagers et des installations et équipements concourant au service public.
L’employeur territorial doit définir les emplois concernés par ce dispositif et les modalités de compensation des astreintes et interventions en période d’astreinte.
Conformément à la règlementation et en réponse aux nouvelles attentes exprimées par les services, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des emplois concernés. Conseil du 16 novembre 2023 / page 124
1. Définition des astreintes et du cadre de leur mise en œuvre
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Les fonctionnaires (agents stagiaires et titulaires) ou les agents contractuels peuvent être amenés à effectuer des astreintes pour répondre aux besoins spécifiques du service auquel ils sont affectés. La possibilité ou la nécessité de réaliser des astreintes est attachée à l'emploi occupé.
Le Grand Annecy doit déterminer les cas de recours aux astreintes, les modalités de leur organisation, de leur indemnisation ou compensation, et la liste des emplois concernés.
Il existe 3 types d'astreintes :
- L’astreinte d'exploitation : concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
- L'astreinte de sécurité : concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité de service ou d'impératifs de sécurité l'imposent.
- L'astreinte de décision : concerne les cadres en charge de prendre les décisions liées aux astreintes de sécurité ou d'exploitation ou à l'organisation de la continuité du service.
2. Liste des emplois concernés au Grand Annecy
Le tableau ci-dessous recense les catégories d'emplois pour lesquelles la mise en place d'astreintes est nécessaire pour les besoins du service, soit immédiatement, soit au regard de l'évolution possible de l'organisation du service au cours des prochains mois.
Direction Catégories d'emplois Cas d'ouverture Périodes
Direction Générale Astreinte de décision : emplois fonctionnels
Risque d’atteinte aux
biens et aux personnes :
décision, coordination,
gestion de crise
Nuit, week-
end et jours
fériés
Direction Bien
Vieillir à Domicile
BVAD
Astreinte d’exploitation : aide à
domicile
Astreinte d'exploitation : infirmier soins
à domicile, infirmier coordinateur soins à
domicile
Organisation de la
continuité de service et
gestion des urgences
Organisation de la
continuité de service et
gestion des urgences
Week-end,
jours fériés
Week-end,
jours fériés
Direction Bien
Vieillir à Domicile
BVAD
Astreinte de décision : Directeur,
Ergothérapeute, Responsables de
secteur, Chefs de services
Organisation de la
continuité de service et
gestion des urgences
Nuit, week-
end, jours
fériés Conseil du 16 novembre 2023 / page 125
Direction Catégories d'emplois Cas d'ouverture Périodes
Direction De l'Eau
Potable
DEP
Astreinte d'exploitation : agent
d'exploitation, Chargé de conduite,
Plombier, Chargé de planification de la
maintenance, Adjoint au responsable de
laboratoire, Technicien de laboratoire,
Responsable de laboratoire,
Responsable de pôle, Responsable de
secteur, Responsable adjoint de secteur,
Chef d'équipe
Astreinte de décision : chef de service,
adjoint au chef de service, directeur,
responsable de laboratoire, responsable
de pôle
Gestion des pannes et
des urgences
Décisions liées à la
gestion des urgences, et
organisation de la
continuité du service
Jour, nuit,
week-end,
jours fériés
Direction de la
Mobilité
Astreinte de décision : directeur, chefs
de service, chefs de projets, responsables
de pôles.
Astreinte de sécurité : chargé de
mission pôles multimodaux, assistants de
gestions administrative et financière
Urgences relatives à la
supervision et au pilotage
des chantiers de transport
Information des usagers
et interfaces avec les
transporteurs
Nuit,
week-end,
jours fériés
Direction des
Établissements –
DGA personnes
âgées / CIAS
Astreinte de décision et de
sécurité : directeur, IDEC
Astreinte d'exploitation: agent technique
polyvalent,
Astreinte de décision : chef de service
Astreinte d'exploitation: agent de
cuisine
Astreinte de garde sur les
établissements médico-
sociaux. Organisation de
la continuité de service et
gestion des événements
exceptionnels
Gestion des pannes et
des urgences techniques
Continuité de service
Nuit,
week-end,
jours fériés
Week-end,
jours fériés
Direction de la
Valorisation et de
la Gestion des
Déchets
DVGD
Astreinte de décision : chef d’équipe,
responsable du pôle déchèterie, chef de
service
Organisation et maintien
de la continuité de service
(gestion des absences
imprévues), gestion
téléphonique des
urgences en déchèteries
Week-end
Direction de
l'Action
Environnementale
– DAE – service
des eaux pluviales
Astreinte de décision : chef de service,
technicien responsable cellule exploitation
EPU,
Astreinte de sécurité et d'exploitation:
tous emplois relevant de la cellule
d'exploitation des eaux pluviales urbaines,
Technicien responsable cellule
exploitation EPU
Organisation de la
continuité de service,
gestion des événements
exceptionnels et des
urgences, notamment en
cas d'intempéries et
inondations.
semaine,
week-end,
nuit Conseil du 16 novembre 2023 / page 126
3. Conditions et modalités de compensation des astreintes
Filière Technique (décret n° 2015-415 du 14/05/215)
Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire, sauf pour les agents : - qui disposent d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ; - ou qui bénéficient de la NBI au titre de l'exercice des emplois administratifs de direction (emplois fonctionnels).
Les montants sont fixés par arrêtés ministériels et seront réévalués de la même façon.
Ces montants sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Le repos compensateur n'est pas autorisé pour compenser la période d'astreinte dans cette filière.
Autres filières
L'astreinte fait l'objet, de façon alternative, et dans les conditions définies par l'arrêté du 3 novembre 2015 :
- d'une indemnisation forfaitaire;
- ou d'un repos compensateur.
4. Conditions et modalités de compensation des interventions en période d'astreinte
Filière technique
Les interventions en période d'astreinte dans la filière technique sont compensées à titre exclusif par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dès lors que les agents concernés y sont éligibles.
Lorsque les agents ne sont pas éligibles à cette indemnité (catégorie A), ces interventions peuvent faire l'objet :
- soit d'une indemnisation horaire ;
- soit d'un repos compensateur majoré.
tels que définis dans l'arrêté du 14 avril 2015.
Autres filières
Les interventions en période d'astreinte dans les autres filières font l'objet : - soit d'une indemnisation horaire ;
- soit d'un repos compensateur majoré.
tels que définis dans l'arrêté du 3 novembre 2015.
Un règlement interne de fonctionnement des astreintes sera élaboré en concertation avec les représentants du personnel, puis soumis à un nouvel avis du Comité Technique, pour préciser les modalités de fonctionnement des astreintes dans chaque direction le cas échéant.
M. DIXNEUF.- (Annecy) Les astreintes liées à la sécurité informatique
n'apparaissent pas clairement, est-ce à dire qu'elles sont reliées directement à la Direction
Générale ? Conseil du 16 novembre 2023 / page 127
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Oui, c'est dans les astreintes de la
Direction Générale.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de valider la modification des emplois pouvant donner lieu à la réalisation d'astreintes conformément à la liste ci-dessus, et dans les conditions précisées ;
- d’approuver le règlement modifié annexé à la présente délibération, et de dire qu’il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
- d’abroger la délibération du Conseil communautaire n° D-2019-116 du 28 mars 2019 à compter du 1er janvier 2024.
31. Ressources humaines - Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 octobre 2023 ;
Considérant que dans le cadre du suivi des emplois, il convient de prendre en compte les modifications liées aux évolutions des services et des besoins en adaptant le tableau des emplois.
Ces modifications concernent :
1/ Les adaptations de la quotité de temps de travail des emplois aux besoins des services
Pour faire face à un besoin accru au sein de l’EHPAD les Airelles, il est proposé d’augmenter la quotité de temps de travail du référent hébergement de cet établissement, de 0.5 à 0.8 ETP.
2/ Les créations d’emplois
a) Direction des finances
La direction des finances a identifié le besoin de bénéficier d’une ressource et d’une expertise dédiée à la recherche de financements. Il est donc proposé la création d’un poste de chargé de mission recherche de financements et suivi des subventions, à temps complet, de catégorie A.
b) CIAS- établissements de personnes âgées
Aides-soignants
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ayant été récemment renégocié avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), il est apparu que l’EHPAD La Résidence Heureuse avait été sous-dimensionné en termes d’effectifs lors de sa création. Conseil du 16 novembre 2023 / page 128
Le besoin ayant été réévalué dans le cadre du nouveau contrat, il est proposé la création de deux emplois d’aide-soignant à temps complet dans cet établissement.
Chargé de mission
La poursuite de la mise en place du DUI (dossier usager informatisé) dans les établissements et services est un enjeu fort pour le CIAS. Cette mise en place a commencé en octobre 2022 et devrait se terminer en octobre 2024. La première année étant consacrée au paramétrage, à l’installation et la formation du personnel, et la deuxième année, à l’ancrage des usages dans la pratique et l’atteinte des objectifs d’usage attendus par l’ARS et la CNSA (conditionnant le versement des subvention).
Le chargé de mission déploiement est un acteur essentiel pour le bon déroulement par son expérience dans ce domaine et aussi et surtout parce que le CIAS ne dispose pas en interne de ce type de compétences pour la mise en œuvre opérationnelle de ce projet.
Ce poste ayant été au départ mis en place comme renfort dans notre collectivité pour une durée de 12 mois de contrat (accroissement temporaire d’activité), ne peut être reconduit comme tel. Il est donc proposé la création d’un emploi de Chargé de mission déploiement Dossier Usager Informatisé, qui ferait l’objet d’un contrat de projet de 1 an à 40% de temps (0.4 ETP). Cette durée est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’ESMS numérique et du paramétrage dans les établissements.
c) Direction de la valorisation des déchets
Afin de disposer des compétences nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel de modernisation et restructuration des déchèteries ainsi qu’au maillage et suivi des travaux d’implantations des points d’apport volontaire (PAV), il est proposé de créer un poste de chargé d’opération Déchèteries et PAV, rattaché directement à la direction de la valorisation et gestion des déchets, de catégorie A. Le financement de ce poste sera en partie couvert par l’extinction, le 1er juillet dernier, du poste non permanent de technicien implantation des PAV au sein du pôle collecte secteur apport volontaire.
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- de modifier le tableau des emplois en procédant aux créations, modifications et suppressions d’emplois conformément aux propositions ci-dessus et à l’annexe jointe à la présente délibération ;
- d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 820).
32. Ressources humaines - Adaptation du dispositif d'attribution des "logements tremplin Grand Annecy"
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
Vu la délibération du Bureau du Grand Annecy n° DEL-2022-131 du 3 juin 2022 sur l’acquisition des logements temporaires à destination des nouveaux arrivants ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 19 octobre 2022 sur ce dispositif ; Conseil du 16 novembre 2023 / page 129
Considérant la tension du marché immobilier dans le bassin annécien comme un frein à l'embauche et au développement économique, le Grand Annecy a décidé de lancer un projet expérimental de création de logements temporaires pour ses nouveaux recrutés avec un dispositif d’attribution par système de points.
1. Les logements et les bénéficiaires potentiels
Le Grand Annecy s’est porté acquéreur de 7 logements (5 T3 et 2 T4) et 9 garages, pour 2 119 200 €, au sein du nouveau quartier Pré Billy situé à Pringy. La vocation des logements est l’accueil temporaire des agents nouvellement recrutés par l’Agglomération, pour leur donner le temps de trouver une solution de logement pérenne. Il ne s’agira pas de logements de fonction. Ils seront proposés avec un bail mobilité (de 6 à 10 mois), sans droit au maintien dans les lieux.
Les logements seront meublés et équipés d’une cuisine grâce à une enveloppe prévue de 50 000 € sur le budget primitif 2024. Ces logements seront livrés au troisième trimestre 2024. Ces logements représentent, selon les configurations possibles, un maximum de 16 colocations ou le logement de 7 familles.
Les services du Grand Annecy n’ayant pas la capacité d’assurer la gestion locative de ces logements, leur gestion sera confiée à une agence immobilière.
Les niveaux de loyers seront inférieurs aux niveaux du marché :
- les 2 logements de type T4, pour un loyer de 985 euros (hors charges) ; - les 5 logements de type T3, pour un loyer de 690 euros (hors charges) ; - le loyer des 9 garages : 80 euros (hors charges).
Les potentiels bénéficiaires, identifiés par le service emplois compétences, sont :
- des agents nouvellement recrutés ;
- dont l’origine géographique est hors bassin annécien ;
- sur des métiers en tension, variants d’année en année ;
- des personnes seules en colocation ou des familles.
2. Le dispositif d’attribution des logements
Une commission étudiera les demandes des agents afin d’attribuer les logements disponibles régulièrement.
L’attribution de ces logements suivra des critères permettant à la commission de définir un ordre d’attribution prioritaire parmi les agents demandeurs, selon les approches ci-dessous, avec un système de points comptabilisés comme suit. Le total de points pour chaque situation permettra de définir un ordre d’attribution prioritaire.
Critères
Approche
favorisant les
recrutements
Approche
facilitant l’accès
au logement pour
des populations
fragilisées
Approche
favorisant le
roulement des
locations
Pour des métiers en tension
prioritaires du moment, et / ou
pour des recrutements
infructueux sur 3 procédures
infructueuses
300 points
Pour des recrutés, hors bassin
annecien, pour lesquels les prix
de l’immobilier d’origine sont
moins élevés et dont la
proposition salariale ne permet
pas d’assumer cet écart
100 points Conseil du 16 novembre 2023 / page 130
Pour les contrats à durée
déterminée sur poste permanent
d’un an, en priorité par rapport
aux titulaires
50 points
Pour des familles
monoparentales avec un revenu
fiscal de référence inférieur à
55 000€
50 points
Pour des foyers avec un revenu
fiscal de référence inférieur de
55 000 €
50 points
Pour des agents nouvellement
recrutés en attente du
rassemblement de leur famille
25 points
Pour des colocations 25 points
(Il est procédé au vote)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 91
- d’instaurer ce dispositif d’attribution des logements tremplins ;
- de définir les critères d’attribution tels que présentés ci-dessus ;
- de déléguer la gestion locative à une agence immobilière.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons mis le point relatif au Plan de sobriété à la
fin du Conseil, Magali n'étant pas présente en début de Conseil.
(Présentation Powerpoint)
33. Questions diverses
Mme BOUVIER.- (Leschaux) Cette question concerne le bien-être au travail et le
mal-être du personnel de l'Agglomération, que j'exprime au nom d'une majorité de Conseillers
signataires de l'alerte du 28 septembre.
Lors du dernier Conseil communautaire, une majorité de conseillers de notre
Agglomération vous a interpellée pour vous dire tout l’attachement que nous avons pour le
personnel et son bien-être au travail.
Depuis, plusieurs autres conseillers nous ont dit leur soutien sur ce sujet
prioritaire.
Considérant que les relations humaines sont essentielles et participent au bon
fonctionnement de notre EPCI, nous vous avons alertée sur la dégradation reconnue de la
relation managériale, le mal-être grandissant du personnel, notamment des directeurs, avec le
sentiment perçu des difficultés relationnelles avec vous-mêmes ainsi que de fortes tensions au
sein des membres du Bureau. Conseil du 16 novembre 2023 / page 131
Plusieurs agents dont des cadres ont saisi la cellule de signalement placée de
par la loi auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique. À notre connaissance, le Centre
de Gestion a étudié ce ou ces signalements et a adressé un rapport à l'Agglomération.
Vous nous avez indiqué avoir demandé un audit auprès d'un cabinet privé
spécialisé. À notre connaissance et selon les informations transmises par plusieurs agents
auditionnés, ce rapport d'audit a été réalisé et transmis soit à vous-mêmes, soit à la vice-
présidente en charge du personnel.
Compte tenu de la gravité de la situation dans laquelle se trouvent nombre
d'agents, et quand bien même ce rapport d'audit revêt un caractère confidentiel, nous vous
demandons d'en livrer les conclusions, étant entendu que cela peut évidemment se faire au
sein d'un Conseil privé si vous le souhaitez.
Nous vous demandons également de partager ce rapport d’audit avec les
délégués du personnel, avec les agents concernés et de nous faire savoir les actions que vous
comptez mettre en œuvre pour retrouver un climat de travail apaisé et la confiance
indispensable au bon fonctionnement des services de l'Agglomération.
Par ailleurs, si nous prenons acte pour le personnel des efforts que la collectivité
s'apprête à faire afin d'améliorer le régime indemnitaire et pour le recrutement des agents
manquants, nous savons tous que ce n'est pas la réponse première attendue par les agents
aux dysfonctionnements graves actuels.
Nous attirons cependant votre attention sur les conséquences directes et
indirectes pour les petites communes de notre territoire d'une augmentation importante du
régime indemnitaire des agents de l'Agglomération. En effet, de proche en proche, nos
communes vont devoir réviser leur régime indemnitaire dans un contexte financier et fiscal déjà
tendu.
Nous comptons donc sur vous, Madame la Présidente, pour nous faire ce point
de la situation.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Je vais passer la parole à Ségolène GUICHARD
en charge des ressources humaines.
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) Tout d'abord, je tiens à vous remercier
et remercier l'ensemble des conseillers pour leur préoccupation envers le bien-être du
personnel au sein de notre Agglomération.
La qualité des relations humaines est en effet cruciale pour le bon
fonctionnement de notre EPCI, et nous nous sommes pleinement engagés à nous pencher sur
ces questions.
Concernant les allégations relatives à une dégradation des relations
managériales et au mal-être du personnel exprimées récemment, nous avons pris ces sujets
très au sérieux, même si certaines de vos allégations sont inexactes et mériteraient d'être
rectifiées, mais les situations individuelles n'ont pas vocation à être exposées ici. Conseil du 16 novembre 2023 / page 132
En réponse à vos préoccupations, première mesure, la Présidente m’a confié la
délégation ressources humaines et je vous assure que depuis que je suis en charge de cette
délégation, je n'ai pas ménagé ma peine, particulièrement ces dernières semaines, pour évaluer
l'ensemble des sujets à aborder dans ce cadre. Et je vous assure que les chantiers en cours
sont importants.
Parmi les chantiers en cours, nous avons évoqué tout à l'heure la refonte du
régime indemnitaire, nous y avons consacré beaucoup d'attention au cours des derniers
Bureaux exécutifs, en ayant parfaitement à l’esprit la nécessaire recherche d'équilibre avec les
collectivités qui nous entourent. Nous avons prévu de revenir vers vous au prochain Conseil
d'Agglomération à ce sujet, vous aurez donc tout loisir de vous exprimer sur vos préoccupations
en termes d'adaptation du régime indemnitaire des petites communes.
Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse dire que ce point n'est pas attendu
par nos agents.
Comme évoqué en Bureau, nous en avons débattu plusieurs fois entre nous
mais surtout début septembre, lors d’un Bureau spécial, plusieurs missions ont été confiées à
des cabinets spécialisés.
Le premier Copil RPS s'est tenu pour lancer le diagnostic RPS. C’est un
diagnostic qui va prendre un peu de temps, c'est un diagnostic complet sur l'ensemble des
agents, l'ensemble des services de l'Agglomération. Nous avons eu un premier groupe de
travail pour élaborer le questionnaire qui sera présenté à l'ensemble des agents de la
collectivité.
Parallèlement, pour aller un peu plus vite sur l'appréhension de ces situations, un
diagnostic flash a été lancé.
Pour l'instant aucun de ces deux diagnostics n'a permis d'aboutir à un rapport
final. Pour autant, nous commençons à avoir une petite vision et visiblement, il y a plusieurs
étages à la fusée.
J'attends d'avoir une vision globale bien précise pour pouvoir revenir vers vous
avec des propositions précises en matière managériale, organisationnelle, mais également sur
le plan des effectifs à adapter. Et là également, on ne peut pas dire que ce ne sera pas attendu,
nous en avons discuté dans le ROB, l'adaptation des effectifs est un point important.
Une première analyse au bout de quelques semaines à faire le tour de la
question nous conduit à penser que le climat que vous mentionnez est le résultat de plusieurs
facteurs.
D'abord, une fusion mal digérée, un impact peut-être insuffisamment mesuré de
la crise sanitaire qui a modifié les codes sociaux et les modes de travail, le télétravail s'est invité
dans nos organisations, des outils numériques qui sont également à réinterroger de sorte à
assurer une déconnexion totale en dehors des temps de travail.
Autre champ à explorer, les conséquences d'une alternative politique qui n'avait
pas été appréhendée partout. Pour ce qui me concerne par exemple, j'étais déjà là au
précédent mandat, je ne me suis pas posé la question de savoir s'il y avait des organisations à
revoir dans le pilotage de certaines des politiques dont je m'occupe. Je prends ma part aussi. Conseil du 16 novembre 2023 / page 133
Une organisation administrative qui n'a pas été forcément adaptée au projet
politique. Nous avons eu l'occasion d'en discuter avec la Direction Générale, une feuille de
route a été établie en début de mandat qui était assez précise sans que l'administration ne
mette en face, comme peut-être cela aurait dû être le cas, une organisation administrative, un
plan d'administration qui soit le miroir de nos feuilles de route.
Je termine ma liste à la Prévert - mais il y aura peut-être d'autres champs à
explorer, nous verrons par la suite -, un effectif qui n’est pas toujours à la hauteur de ce projet
politique ambitieux et par conséquent, une capacité de faire qui n'est pas à la hauteur des
impératifs de calendrier auxquels nous sommes confrontés.
Nous allons explorer tous ces champs un par un en parallèle lorsque nous le
pourrons, parfois les uns après les autres, avec l’objectif bien évidemment d'améliorer le climat
de travail et de restaurer la confiance au sein de notre organisation.
Il va de soi que ce travail ira forcément de pair avec une hiérarchisation et une
priorisation de nos projets en lien avec la démarche budgétaire et avec le PPI.
Nous devons également nous, élus, être capables d'admettre que certains
projets ne pourront pas être réalisés en 2024, qu’il faudra peut-être les reporter en 2025, peut-
être revoir les ordres de priorité en fonction de l'avancement ou pas de certains projets.
Telle est la réponse que je pouvais vous faire.
Pour autant, je ne pense pas que polémiquer publiquement contribue à restaurer
un bon climat. Je vous assure que nous restons ouverts au dialogue, mais je souhaiterais que
ce ne soit pas toujours dans le cadre de polémiques publiques.
Vous avez tous la capacité de me contacter, si vous avez écho de situations
particulières, n'hésitez pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci. Je vous propose de clôturer ce Conseil et
rendez-vous dans un mois.
(La séance est levée à 22 heures 13.)
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET .
PJ : - Semnoz - Tarifs Hiver 2023-2024 et Eté 2024.
- Ressources humaines – Adaptation du tableau des emplois.