Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - PV 17 novembre 2022
unknown - Grand Annecy - PV 24 mars 2022
unknown - Grand Annecy - PV 29 juin 2023
unknown - Grand Annecy - PV 30 septembre 2021
unknown - Grand Annecy - PV 28 septembre 2023
unknown - Grand Annecy - PV 30 juin 2022
unknown - Grand Annecy - PV 12 mai 2022
unknown - Grand Annecy - PV 10 fevrier 2022
unknown - Grand Annecy - PV 15 decembre 2022
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 199 Annexe Bilan dactivite
unknown - Grand Annecy - PV 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - PV 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Conseil du 29 septembre 2022 / page 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 à 18h00
Tenu salle Cap Périaz à Annecy (Seynod)
sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente
______________________________________________________________________
SOMMAIRE
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 30 juin 2022 8
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente 9
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy 22
4. Grand Annecy - Rapport d'activité 2021 22
5. Evolution du capital social et de la composition du conseil d'administration de la SPL SIBRA 23
6. TCSPi - Convention de portage avec l'EPF 74 : préemption d'un bien sis 1170 route d'Albertville à Sevrier 32
7. Projet Zéro Emission Valley - Achat de 5 bus à hydrogène 35
8. Nouveau contrat de location Velonecy - Conditions générales de location et d'utilisation 39
9. Sécurisation du carrefour du Buisson sur les communes de Gruffy et Viuz-la- Chiésaz - Convention d'entretien et de financement 45
10. Travaux de protection acoustique sur la RD 3508 à Annecy - Avenant à la convention d'entretien et de financement 46
11. Logistique urbaine - Convention pour la mise en œuvre du programme Innovations territoriales et Logistique urbaine durable (InTerLUD) 47
12. Décision de financement entre l'ADEME et le Grand Annecy pour le projet ECOMGA : Préparer l'avenir du e-commerce sur le territoire du Grand Annecy 49 Conseil du 29 septembre 2022 / page 2
13. Convention partenariale 2021-2025 avec Atmo Auvergne Rhône-Alpes - Avenant de prolongation 50
14. Fonds air bois - Convention d'objectifs avec l'ASDER 51
15. Aide à la rénovation énergétique pour les associations 53
16. Mise à disposition d'un véhicule en auto-partage au 46 avenue des Iles - Convention avec Citiz 58
17. Forêt sous régime forestier du Grand Annecy - Approbation de l'état d'assiette 2023 58
18. Parc d'activités économiques de la Caille - Convention de délégation de gestion à la CCPC 60
19. Semnoz - Vote des tarifs applicables à la station 61
20. Semnoz - Gratuités applicables à la station - Hiver 2022-2023 64
21. Semnoz - Convention avec Haute Savoie Nordic pour la vente en ligne et tarifs réciprocitaires 65
22. Chantier local d'insertion - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec la CCRTS 68
23. Alimentation en eau potable de la ferme de Montviard - Convention de raccordement exceptionnel au réseau public de distribution 69
24. Service mutualisé ADS / Consultance architecturale - Renouvellement de la convention CAUE et des contrats avec les architectes conseils 70
25. Elaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) du Grand Annecy - Débat sans vote sur les orientations générales 72
26. Modalités de concertation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU d'Epagny, Commune d'Epagny Metz-Tessy 76
27. Approbation de la modification simplifiée n° 6 - PLU de Poisy 79
28. Elections professionnelles 2022 : recours au vote électronique exclusif pour l'ensemble des scrutins 82
29. Adaptation du tableau des emplois 88
30. Apprentissage : emplois ouverts et modalités de rémunération 89
31. Attribution d'un mandat spécial pour participer aux "ateliers finance et fiscalité" de la Convention annuelle de l'AdCF du 5 au 7 octobre 2022 91
32. Direction Grand âge et Autonomie - Rapport d'activité 2021 93
33. Service public de gestion des déchets - Rapport d'activité 2021 94 Conseil du 29 septembre 2022 / page 3
34. Prix et qualité du service de l'eau - Rapport d'activité 2021 95
35. Office de Tourisme - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité 2021 96
36. DSP du Centre de Congrès de l'Impérial - Rapport d'activité 2021 97
37. DSP village vacances le Pré du lac - Rapport d'activité 2021 99
38. SILA - Rapport d'activité 2021 102
39. SILA - Rapport sur le traitement des déchets 2021 102
40.
41.
SILA - Rapport sur le service public de l'assainissement 2021
Questions diverses
102
102 Conseil du 29 septembre 2022 / page 4
ÉTAIENT PRESENTS (74/95)
Etienne ANDRÉYS, Annecy
Christian ANSELME, Fillière
Jacques ARCHINARD, Héry-sur-Alby
Gilles ARDIN, Chapeiry
François ASTORG, Annecy
Olivier BARRY, Annecy
Isabelle BASTID, Groisy
Michel BEAL, Saint-Jorioz
Alexandra BEAUJARD, Annecy
Marie BERTRAND, Annecy
Nicole BLOC, Poisy
Franck BOGEY, Chavanod
Cécile BOLY, Annecy
Patrick BOSSON, Quintal
Bilel BOUCHETIBAT, Annecy
Stéphane BOUCLIER, Fillière
Corinne BOULAND, Annecy
Catherine BOUVIER, Leschaux
Christian BOVIER, Annecy
Vanessa BRUNO, Veyrier-du-Lac
Pierre BRUYERE, Poisy
Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Annecy
Sylvie LEIGNEL, suppléante de Christel CASSET, Saint-Sylvestre
Lola CECCHINEL, Annecy
Odile CERIATI-MAURIS, Annecy
Martine COUTAZ, Epagny-Metz-Tessy
Sandrine DALL'AGLIO, Annecy,
Roland DAVIET, Epagny-Metz-Tessy
Noëlle DELORME, Allèves
Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Annecy
Isabelle DIJEAU, Annecy
Samuel DIXNEUF, Annecy
David DUBOSSON, Mûres
Fabienne DULIEGE, Saint-Félix
Denis DUPERTHUY, Annecy
Chantale FARMER, Annecy
Pierre GEAY, Annecy
Fabien GERY, Annecy
Jean-François GIMBERT, Charvonnex
Anthony GRANGER, Annecy
Aurélie GUEDRON, Annecy
Ségolène GUICHARD, Epagny-Metz-Tessy
Marion LAFARIE, Annecy
Frédérique LARDET, Annecy
François LAVIGNE-DELVILLE, Viuz-La-Chiésaz
Claire LEPAN, Annecy
Bruno LYONNAZ, Sevrier
Viviane MARLE, Annecy
Jean-Claude MARTIN, Alby-sur-Chéran
Christian MARTINOD, Villaz
Catherine MERCIER-GUYON, Fillière
Patricia MERMOZ, Cusy
Thomas MESZAROS, Annecy
Aurélien MODURIER, Annecy
Philippe MORIN, Epagny-Metz-Tessy
Magali MUGNIER, Annecy
Alexandre MULATIER-GACHET, Annecy
Xavier OSTERNAUD, Annecy
Gérard PASTOR, Saint-Jorioz Conseil du 29 septembre 2022 / page 5
Raymond PELLICIER, Poisy
Marie-Luce PERDRIX, Gruffy
Christian PETIT, Annecy
Eric PEUGNIEZ, Annecy
Monique PIMONOW, Montagny-Les-Lanches
Agnès PRIEUR-DREVON, Sevrier
Jean-Luc RIGAUT, Annecy
Marc ROLLIN, Duingt
Christian ROPHILLE, Fillière
Didier SARDA, Talloires-Montmin
Nora SEGAUD-LABIDI, Annecy
Bénédicte SERRATE, Annecy
Jean-Louis TOÉ, Annecy
Olivier TRIMBUR, Bluffy
Gilles VIVIANT, Chainaz-Les-Frasses
AVAIENT DONNE PROCURATION
Jean-Pascal ALBRAN, Saint-Eustache, à Monique PIMONOW
Frédérique BANGUÉ, Annecy, à Corinne BOULAND
Henri CHAUMONTET, Groisy, à Isabelle BASTID
Gilles FRANÇOIS, Argonay, à Roland DAVIET
Fabienne GREBERT, Annecy, à Etienne ANDRÉYS
Frédérique KHAMMAR, Villaz, à Christian MARTINOD
Elisabeth LASSALLE, Poisy, à Pierre BRUYERE
Christiane LAYDEVANT, Annecy, à Isabelle DIJEAU
Patrick LECONTE, Annecy, à Jean-Louis TOÉ
Benjamin MARIAS, Annecy, à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA
Pierre-Louis MASSEIN, Annecy, à Samuel DIXNEUF
Antoine de MENTHON, Menthon-Saint-Bernard, à Anthony GRANGER Laure ODORICO, Fillière, à Christian ANSELME
Tony PESSEY, Annecy, à Jean-Luc RIGAUT
Yannis SAUTY, Annecy, à François ASTORG
Guillaume TATU, Annecy, à Marion LAFARIE
ETAIENT EXCUSES
Elisabeth EMONET, Saint-Jorioz
Charlotte JULIEN, Annecy
Philippe MONMONT, Entrevernes
Michel MUGNIER-POLLET, Chapelle-Saint-Maurice
Christophe PONCET, Nâves-Parmelan
* * *
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné en qualité de Secrétaire de séance. Conseil du 29 septembre 2022 / page 6
La majorité des membres en exercice étant présents, le quorum fixé à 48 est atteint. La séance est ouverte à 18 h 06.
Mme LA PRESIDENTE.- Le quorum est atteint.
M. Alexandre MULATIER-GACHET est désigné secrétaire de séance.
Ont donné pouvoir :
Pierre-Louis MASSEIN à Samuel DIXNEUF
Antoine de MENTHON à Anthony GRANGER
Gilles FRANÇOIS à Roland DAVIET
Christiane LAYDEVANT à Isabelle DIJEAU
Frédérique KHAMMAR à Christian MARTINOD
Fabienne GREBERT à Etienne ANDRÉYS
Guillaume TATU à Marion LAFARIE
Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT
Yannis SAUTY à François ASTORG
Laure ODORICO à Christian ANSELME
Frédérique BANGUÉ à Corinne BOULAND
Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY [jusqu’à son arrivée]
Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW
Patrick LECONTE à Jean-Louis TOÉ
Henri CHAUMONTET à Isabelle BASTID
Benjamin MARIAS à Karine BUI-XUAN PICCHEDDA
Elisabeth LASSALLE à Pierre BRUYERE
Mme LA PRESIDENTE.- Avant de commencer ce Conseil de Communauté,
Didier SARDA, notre vice-président à la Mobilité, va vous présenter les résultats de notre action
Mobil’Eté 2022.
(Présentation PowerPoint).
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je viens d’avoir une information avant le
Conseil, que je vous donne, qui reprend ce que je vous ai dit sur le pourcentage d’augmentation
du Pays d’Alby, Pays de Fillière.
La SIBRA nous a informés que la ligne 40 qui fait Entrelacs, Saint-Félix, le P+R
d'Alby-sur-Chéran, qui prend l'autoroute pour aller à Annecy, est surfréquentée depuis la
rentrée. Nous avons plus de personnes qui veulent prendre cette ligne, que nous avons créée
l’année passée, que de capacité dans le car. Conseil du 29 septembre 2022 / page 7
Je voulais m'excuser auprès des utilisateurs qui ont pu être frustrés. A partir de la
semaine prochaine, nous allons doubler cette ligne, il y aura 2 cars l'un derrière l'autre. C'est la
seule solution que nous avons pour l'instant.
J'ai demandé au service Mobilité d'aller dans ces cars 2 ou 3 matins pour savoir
pourquoi les gens sont là, si c'est la gratuité qui leur a fait découvrir ces lignes, s’ils continuent à
prendre ces lignes, s'il y a d'autres raisons. Nous ne savons pas, en tous les cas c’est factuel.
La ligne 41 également, qui est la même mais qui passe par tous les villages, est-
elle surfréquentée parce que la 40 est saturée, ils se reportent sur la 41 ? Nous ne savons pas.
Il ne faut absolument pas frustrer les gens et qu’ils ne reprennent pas leur voiture
parce qu'il n'y a pas assez de place. Nous y travaillons.
Je proposerai dans l'automne une commission Mobilité en visio élargie à tous les
membres du Conseil Communautaire pour débattre de ces chiffres et des chiffres
supplémentaires que vous allez recevoir, pour que l'on puisse décider ensemble, comprendre et
voir les évolutions.
Sachant que deux évolutions majeures arrivent dans l'année qui vient : la
tarification sociale et solidaire, nous en reparlerons, pour une mise en place sans doute à
l'automne prochain, et la refonte du réseau où, là aussi, nous avons beaucoup d'informations
dans ce qui a été fait cet été pour voir les lignes qui servent et celles qui servent un peu moins.
Une refonte du réseau qui arrivera sans doute le premier semestre 2024.
Voilà pour cette présentation. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci pour ce très beau résultat. Merci aux agents du
Grand Annecy et au service Mobilité qui ont fait un magnifique travail qui se lit à travers les
chiffres.
J'ai un message à vous passer concernant le Plan de sobriété du Grand Annecy.
Pour votre information, j'ai demandé un travail à Sébastien LENOIR avec les services pour se
préparer à rentrer dans le cadre de ce Plan de sobriété. Une première mouture m'a été
proposée. Je voulais simplement vous avertir de l'organisation et de la méthode que nous
allons mettre en place.
Ce travail étant effectué, je vous proposerai un passage en commission
extraordinaire dont nous allons déterminer une date pour que ce Plan de sobriété puisse être
débattu en commission.
Comme cela concerne plusieurs commissions, nous proposons avec Sébastien
d'organiser une commission extraordinaire sur le sujet. S’en suivra un passage en Comité
Technique le 18 octobre.
Je n'ai pas de Plan de sobriété à vous proposer aujourd’hui, il est prêt, il sera
débattu en commission. La commission Environnement et la commission Finances sont plus
particulièrement ciblées, pour autant, tous les élus qui souhaitent travailler ou en tout cas
donner leur avis sur ce Plan de sobriété qui m'a été proposé par les services et qui sera, après
la commission, proposé au Comité Technique du 18 octobre, sont les bienvenus pour travailler. Conseil du 29 septembre 2022 / page 8
Nous sommes un cas un peu particulier à l’Agglomération, il faut savoir que
globalement, nous consommons 10 000 MWh de gaz et 18 000 MWh d'électricité.
Sur les 10 000 MWh de gaz, 70 % sont consommés au CIAS, dans nos EHPAD.
Autant vous dire que sur la consommation de gaz, il va être un peu compliqué de faire des
économies au regard de nos résidents, nous n’allons pas pouvoir les mettre à 19°C ou 18°C.
Nous aurons des marges de manœuvre un peu plus faibles. Sur les 3 000 MWh qui restent,
nous avons des propositions à vous faire sur le budget principal, le service eau potable,
économie et déchets.
Sur l'électricité, nous avons une grande particularité, sur les 18 000 MWh
consommés par le Grand Annecy, 12 000 concernent l'eau potable. La gestion de l'eau potable
nécessite une consommation d'électricité importante, c'est la même chose dans le cadre des
EHPAD, nous avons affaire à une situation atypique, nous n'allons pas arrêter de produire de
l'eau pour nos Grands Annéciens.
Dans le cadre de cette commission extraordinaire, des propositions seront faites
par les services, mais les mesures à prendre seront relatives au regard des 12 000 KWh sur
lesquelles il est difficile de faire d’emblée des économies. En revanche, cela nous pose
question.
Ce qui nous arrive aujourd'hui permet de nous remettre en question à l'avenir
pour voir comment, sur la production d'eau, nous serions en mesure de consommer beaucoup
moins d'électricité.
N'hésitez pas à vous inscrire dans le cadre cette commission extraordinaire,
dans la mesure où nous passons au Comité Technique le 18 octobre, elle va être organisée
très prochainement, regardez bien votre boîte mail et répondez positivement si cela vous
intéresse.
Voilà pour les informations complémentaires.
Nous allons pouvoir passer au Conseil de Communauté.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil du 30 juin 2022
Rapporteur : Frédérique LARDET
(Il est procédé au vote électronique)
Le Conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2022 . Conseil du 29 septembre 2022 / page 9
2. Compte-rendu des délibérations prises par le Bureau et des décisions et arrêtés pris par la Présidente
Rapporteur : Alexandre MULATIER-GACHET
Bureau du 10 juin 2022
Zone d'activités des Césardes - Vente du sol et tréfonds d'un terrain à l'association des parents et amis de personnes handicapées mentales d'Annecy et ses environs (dite AAPEI Epanou)
Le Bureau a décidé :
- de vendre à l’AAPEI Epanou le sol et tréfonds (lot 1) du terrain composé de la parcelle cadastrée 268 AA 240, située 39 chemin de la Croix à Seynod (commune d’Annecy), d’une surface de 7 016 m², au prix de 416 500 € HT, TVA sur marge en sus au taux en vigueur le jour de la signature de l’acte.
- d’autoriser la Présidente à signer la promesse de vente puis l’acte de vente correspondants et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Travaux sur les réseaux d'eaux pluviales urbaines - Route de la Corniche à Veyrier- du-Lac Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la commune
La commune de Veyrier-du-Lac prévoit de réaliser l’aménagement de la route de la Corniche.
La commune a demandé le busage du fossé existant afin de réaliser la piste cyclable. Les travaux à la charge du Grand Annecy porteront sur la pose de collecteurs. Ils sont estimés à 464 029,66 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise).
Afin de faciliter la réalisation des chantiers, d’en réduire les contraintes et d’optimiser les moyens techniques et financiers, il est proposé de recourir à la procédure du transfert de maîtrise d’ouvrage en désignant la commune de Veyrier-du-Lac comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération.
Le Bureau a décidé :
- d'approuver les travaux relevant de la compétence « eaux pluviales urbaines » tels qu'exposés dans la présente délibération ;
- de déléguer à la Commune de Veyrier-du-Lac la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
- d'approuver la convention afférente ;
- d'autoriser la Présidente à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 1er juillet 2022
Travaux de mise en accessibilité d’arrêts de bus – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
Afin d’assurer les meilleures conditions, techniques, financières et de délais de réalisation, le Grand Annecy souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette opération et confier sa réalisation à la commune nouvelle d’Annecy compétente au titre de la gestion du domaine public routier communal. Conseil du 29 septembre 2022 / page 10
Le montant des travaux affectés à l’opération est de 150 000 € HT et est intégralement supporté par le Grand Annecy.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage par le Grand Annecy à la ville d’Annecy pour la mise en accessibilité d’arrêts de bus au titre de l’année 2022 ;
- d’autoriser la Présidente du Grand Annecy à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Bureau du 2 septembre 2022
Filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin outillage du peintre - Convention avec l'éco-organisme EcoDDS
La convention prévoit que l’éco-organisme s’engage à :
- fournir gratuitement le ou les contenants adaptés nécessaires à la collecte séparée ; - assurer l’enlèvement des ABJ outillage du peintre collectés par la collectivité ; - verser les soutiens financiers suivants à la collectivité 720 € par an pour la collecte séparée et 180 € par an pour les actions d’information et de communication locale.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Le Bureau a décidé :
- d’approuver la convention avec Eco DDS ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Offre de concours pour la réalisation d'une extension du réseau d'eau potable au lieu-dit Les Lanfiana sur la commune de Viuz-la-Chiesaz
Le Bureau a décidé :
- d’approuver l’offre de concours présentée par les trois propriétaires, d’un montant de 58 402,53 € TTC, destinée à financer une part des travaux d’extension du réseau d’eau potable pour la desserte du lieu-dit Les Lanfiana ;
- d’approuver le projet de convention formalisant l’offre de concours ; - d'autoriser la Présidente à signer les actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Aide financière à Savoisienne Habitat pour 4 logements locatif aidés à Chainaz-les- Frasses – Opération « Les Balcons de Samare »
Le Bureau a décidé d’accorder à la Savoisienne Habitat une aide financière d’un montant de 10 199 € pour la réalisation de 4 logements locatifs aidés situés allée du Verger à Chainaz-les- Frasses, opération « Les Balcons de Samare ».
Aide financière à Alliade Habitat pour 14 logements locatif aidés à Annecy – Opération « le Quartz »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 71 980 € pour l’acquisition de 14 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés au 71-73 boulevard du Fier à Annecy, opération « Le Quartz ».
Aide financière à Haute-Savoie Habitat pour 10 logements locatif aidés à Annecy (Seynod) Opération « Carré Louis »
Le Bureau a décidé d’accorder à Haute-Savoie Habitat une aide financière d’un montant de 57 236 € pour l’acquisition de 10 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés rue des Grandes Teppes à Annecy (Seynod), opération « Carré Louis ». Conseil du 29 septembre 2022 / page 11
Aide financière à Alliade Habitat pour 3 logements locatif aidés à Argonay – Opération « Carpe Diem »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 15 643 € pour l’acquisition de 3 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route du Barioz à Argonay, opération « Carpe Diem ».
Aide financière à la commune d’Argonay pour 10 logements locatif aidés – Opération « Le Confidence »
Le Bureau a décidé d’accorder à la commune d’Argonay une aide financière d’un montant de 41 656 € pour l’acquisition de 10 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés route de la Lenchère à Argonay, opération « Le Confidence ».
Aide financière à Alliade Habitat pour 14 logements locatif aidés à Annecy – Opération « Les Jardins d’Olga »
Le Bureau a décidé d’accorder à Alliade Habitat une aide financière d’un montant de 52 092 € pour l’acquisition de 14 logements locatifs aidés en état futur d’achèvement situés 36 chemin des Fins Nord à Annecy, opération « Les Jardins d’Olga ».
Aide financière à La Foncière pour 20 logements en bail réel solidaire à Chavanod – Opération « Crêt d’Esty »
Le Bureau a décidé d’accorder à La Foncière de Haute-Savoie une aide financière d’un montant de 132 200 € pour la réalisation de 20 logements en bail réel solidaire (BRS) situés dans la ZAC du Crêt d’Esty à Chavanod, opération « Crêt d’Esty ».
Aide financière à La Foncière pour 9 logements en bail réel solidaire à Argonay – Opération « Villa Paloma »
Le Bureau a décidé d’accorder à La Foncière de Haute-Savoie une aide financière d’un montant de 63 194 € pour la réalisation de 9 logements en bail réel solidaire (BRS) situés route de Champ Farçon à Argonay, opération « Villa Paloma ».
Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune de Gruffy
La commune de Gruffy souhaite solliciter l’EPF 74 pour acquérir des parcelles sises 14 chemin de la Fruitière et au lieu-dit Le Corbet à Gruffy au prix de 530 000 €.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable sur cette intervention.
Demande d’intervention de l’EPF 74 pour le compte de la commune d’Epagny-Metz- Tessy
La commune d’Epagny-Metz-Tessy souhaite solliciter l’EPF 74 pour acquérir une parcelle à bâtir située dans le secteur de Metz-Tessy au lieu-dit « Tessy » au prix de 840 000 €.
Le Bureau a décidé de donner un avis favorable sur cette intervention.
Délégation du droit de priorité dans le cadre de la cession des parcelles AO 61 et 63 à Epagny-Metz-Tessy
Le Bureau a décidé :
- d’exercer le droit de priorité du Grand Annecy sur la vente par l’État des parcelles lui appartenant, cadastrées AO 61 et 63 au Camp Nord à Epagny-Metz-Tessy, afin de les acquérir ;
- d’autoriser la Présidente à accomplir toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exercice de ce droit de priorité. Conseil du 29 septembre 2022 / page 12
EHPAD la Résidence Heureuse – Avenant à la convention APL
L’avenant à la convention tripartite initiale a pour objet de :
- modifier « la communauté d’agglomération d’Annecy » par « Le Grand Annecy », - modifier la surface habitable totale de l’EHPAD de la Résidence Heureuse et remplacer « 6 755,90 m² » par « 6 894,70 m² ».
Le Bureau a décidé d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n° 1 à la convention APL du 15 avril 2015.
Décisions de la Présidente
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 54 000,00 € (25 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 1 d’une prime de 3 000 € et 1 d’une prime individuelle de 1 000 €).
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Moonbikes Motors SAS pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Kaïo It pour restitution d’un bureau.
Balisage et maintenance de la signalétique des sentiers inscrits au PDIPR du Grand Annecy – Attribution des lots de la consultation n° 220402 aux sociétés suivantes :
N° Objet Sociétés
Lot n°1 Secteur Rive Gauche SIGNAL ETHIQUE MONTAGNE (38380 St Christophe sur Guiers)
Lot n°2 Secteur Rive Droite TEMHA (74970 Marignier)
Lot n°3 Secteur Fillière TEMHA (74970 Marignier)
Lot n°4 Secteur Annecy TEMHA (74970 Marignier)
Lot n°5 Secteur Albanais ATEMIA (73190 Challes-Les-Eaux)
Chacun des lots du marché comporte une partie sur bons de commande avec un montant minimum de 1 000,00 € HT et un montant maximum de 20 000,00 € HT pour toute la durée du marché.
En complément de ce volet à bons de commande, le lot n° 3 a été passé avec une partie forfaitaire d’un montant de 6 900,00 € HT.
Maîtrise d’œuvre pour la restructuration et la rénovation de la résidence autonomie La Cour – Attribution du marché n° 210609 au groupement Atelier B Architecte et composé des entreprises OTEIS, Arbotech, Acouplus et Laure Wormser Studio pour un montant de 543 600,00 € HT (forfait de rémunération provisoire).
Exploitation de la déchèterie intercommunale de saint-Jorioz – Accueil, réception, orientation et gestion – Attribution du marché n° 220401 à la société Tri vallées pour des montants minimum et maximum de 100 000 € HT et 350 000 € HT pour toute la durée du marché soit du 1er juillet 2022 au 21 janvier 2024. Conseil du 29 septembre 2022 / page 13
Aménagement de locaux de formation dans le batiment « les Papèteries » à Cran-Gevrier – Avenants au marché n° 210611 d’un montant total de 27 150,43 € HT. Le montant total du marché est porté à 299 740,64 € HT.
Abrogation de la décision du Président du Grand Annecy n° 2018/48 du 08 février 2018 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des arrêts de comptes et des redevances de consommations d’eau des cas spécifiques.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Ellenkos d’une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Metis Ingénierie d’une durée de 23 mois.
Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune de Sevrier pour les parcelles situées 1170 route d’Albertville, cadastrées AC 399, AC 400, AC 553, AC 556, AC 558 et AC 881 et délégation à l’Établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74).
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestation de services et d’accompagnement avec le porteur de projet Franck DUC d’une durée de 6 mois.
Partenariat avec la CCI Haute-Savoie – Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux aux Papeteries – Image Factory pour la période 2020 – 2024.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 d’approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue, commune de Fillière – Affaire n° 2202944.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 d’approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue, commune de Fillière – Affaire n° 2202550.
Partenariat avec Citia – Convention de mise à disposition de locaux aux Papeteries – Image Factory pour la période 2022 – 2027 volet économie.
Partenariat avec le Campus numérique in The Alps – Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux aux Papeteries – Image Factory pour la période 2021 – 2024.
Réhabilitation de l’annexe du siège au 6bis avenue des Iles à Annecy – Avenants aux lots n° 3 et 12 de la consultation n° 200502 selon le tableau ci-dessous :
N° lot Intitulé Entreprise Montant avant avenant en € HT Avenant en € HT Nouveau montant en € HT
3 Façades et étanchéité CBDS 105 074,38 + 2 163,00 107 237,38 12 Electricité ELTIS 76 697,28 + 7 973,63 86 670,91
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société HBBlab pour changement de bureau.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la société Initio Riskers qui porte la durée totale de la convention à 27 mois. Conseil du 29 septembre 2022 / page 14
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SARL Black & Wild pour mise à disposition d’un bureau supplémentaire.
Mission d’accompagnement dans le cadre du renouvellement du processus « territoire engagé climat air énergie », évaluation à mi-parcours du PCAET et aide à sa déclinaison dans les communes – Attribution du marché n° 220406 au groupement constitué par les entreprises STRATERGIE (mandataire) / AMSTEIN + WALTHERT / CLIMAT MUNDI / CONSORITUM CONSULTANTS / APPUY CREATEURS pour un montant forfaitaire de 71 600,00 € HT pour la part Grand Annecy (montant total du marché : 96 000,00 € HT).
Fourniture de capteurs mobiles et fixes de mesure de la qualité de l’air sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 220305 à la société SAS 42 Factory pour des montants minimum et maximum de 150 000,00 € HT et 210 000,00 € HT pour toute sa durée soit trois ans.
Acquisition de prélocalisateurs de fuite corrélant mobile et à poste fixe – Attribution du marché n° 220404 à la société Gutermann pour des montants minimum et maximum annuels de 25 000 € HT et 205 000,00 € HT.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 d’approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue, commune de Fillière – Affaire n° 2203148.
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la SASU Beaver Wood qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises les Papèteries – Convention de prestations de service avec la société Cocottesminute productions en hôtel d’entreprises d’une durée de 23 mois.
Budget annexe eau potable – Cession du véhicule immatriculé EQ.217.TZ (anciennement 4366.YY.74) à la direction de l’action environnementale (budget principal) au prix de 4 300,00 € TTC.
Intervention d’un RSSI – Signature de la convention de prestation de service entre le Grand Annecy et le SILA.
Retrait partiel de la délégation du droit de préemption urbain à la commune de Fillière pour les parcelles situées 65 impasse de Ratz, cadastrées H 1843 et H 1844 et délégation à l’Établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF 74).
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé CH.476.QC à la société Kéolis Dijon Mobilités au prix de 8 089,00 € TTC.
Budget annexe transports – Cession du véhicule immatriculé CH.673.QC à la société Kéolis Dijon Mobilités au prix de 8 493,00 € TTC.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 7 000,00 € à 2 bénéficiaires.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 15 549,00 € à 10 bénéficiaires. Conseil du 29 septembre 2022 / page 15
Retrait partiel du droit de préemption urbain à la commune d’Epagny-Metz-Tessy (secteur Metz-Tessy) pour la parcelle à bâtir située sur le secteur de Metz-Tessy au lieu-dit « Tessy », cadastrée 181 AD 204 et délégation à l’Établissement public foncier de Haute- Savoie (EPF 74).
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de la décision du Grand Annecy du 20 janvier 2022 portant refus du bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service – Requête n° 2203317.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de l’arrêté n° 22/1424 du Grand Annecy du 12 avril 2022 portant reclassement à un échelon inférieur Requête n° 2203525.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de la décision du Grand Annecy du 23 mai 2022 portant refus d’une demande de reclassement – Requête n° 2203527.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de la décision du Grand Annecy du 23 mai 2022 portant refus d’une demande de reclassement – Requête n° 2203527.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre de la demande d’annulation de la délibération du Grand Annecy n° DEL-2021-341 du 16 décembre 2021 instaurant les tarifs 2022 de vente de l’eau potable – Affaire n° 2203313.
Capture, ramassage, transport et gestion des animaux errants, dangereux, accidentés ou décédés sur la voie publique – Avenant n° 1 aux lots n° 1 et n° 3 et avenant n° 2 au lot n° 2 du marché 2017/59 selon le tableau ci-dessous :
LOTS
MONTANTS
INITIAUX TTC
EN € TTC
AVENANTS
NOUVEAUX
MONTANTS
EN € TTC
AUGMENTATION
%
Lot N° 1
Secteur Nord
54 406.24 N° 1 : 6 800.78 61 207.02 12.5
Lot N° 2
Secteur Centre
601 663.24
N°1 : 15 107.79
N° 2 : 75 207.90
691 978.93 12.2
Lot N° 3
Secteur Sud
128 944.40 N° 1 : 16 118.06 145 062.46 12.5
Service régulier de transport routier pour assurer à titre principal à l’intention des élèves, la desserte d’établissements d’enseignement – Attribution des lots n° 1 à n° 5 du marché n° 220407 aux sociétés suivantes :
LOTS SOCIETES Montants mini/maxi (par année scolaire)
Lot n°1 Alby-sur-Chéran
TRANSPORTS
FRANCONY
73630 LE CHATELARD
Mini : 235 000 € HT
Maxi : 940 000 € HT
Lot n°2 Rumilly
TRANSPORTS
FRANCONY
73630 LE CHATELARD
Mini : 195 000 € HT
Maxi : 780 000 € HT Conseil du 29 septembre 2022 / page 16
Lot n°3 Groisy
Groupement d’entreprises
CARS PHILIBERT
(mandataire)/
AUTOCARS PAYS DE
SAVOIE
69641 CALUIRE CEDEX
Mini : 235 000 € HT
Maxi : 940 000€ HT
Lot n°4 Groisy - Annecy
Groupement d’entreprises
CARS PHILIBERT
(mandataire) /
AUTOCARS PAYS DE
SAVOIE /
AUTOCARS SABA /
VOYAGES GAL
69641 CALUIRE CEDEX
Mini : 195 000 € HT
Maxi : 780 000 € HT
Lot n°5 Talloires - Annecy
Groupement d’entreprises
CARS PHILIBERT
(mandataire) /
AUTOCARS PAYS DE
SAVOIE / TRANSDEV
BASSIN ANNECIEN
69641 CALUIRE CEDEX
Mini : 125 000 € HT
Maxi : 500 000 € HT
Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Campagne de sensibilisation engageante au tri des déchets sur le territoire du Grand Annecy – Attribution du marché n° 220504 à la société Voix Publique pour un montant forfaitaire de 96 000 € HT.
Capture, ramassage, transport et gestion des animaux errants, dangereux, accidentés ou décédés sur la voie publique – Attribution du marché n° 220502 à la SPA Marlioz pour un montant annuel de 252 000 € TTC.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Convention de prestations de services avec la société K2I (formule hôtel d’entreprises) pour une durée de 6 mois.
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Convention d’occupation précaire de locaux avec la société cabinet Grumiaux et associés pour une durée de 3 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 4 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société NCMG pour restitution d’un bureau.
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 22 796,00 € (9 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 1 d’une prime de 3 000 € et 1 d’une prime individuelle de 1 796 €).
Hôtel d’entreprises les Papèteries – Convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société Meewiz SAS pour une durée de 12 mois.
Hôtel d’entreprises Espace Avenir – Convention de prestation de services et occupation temporaire de locaux avec la SAS KALYSPA et associés pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Alterrae qui porte la durée totale de la convention à 35 mois. Conseil du 29 septembre 2022 / page 17
Travaux d’eau potable – Interconnexion des forages du Fier (Argonay) avec le forage d’Onnex – Attribution du marché n° 220506 au groupement d’entreprises composé des sociétés Perillat (mandataire) / Besson et Perron pour un montant de 312 667,86 € HT.
Renouvellement et renforcement de la conduite d’eau potable au lieu-dit « Boissard- Gaillat » sur la commune de Cusy – Avenant n° 1 au marché n° 210603 d’un montant de 26 371,45 € HT qui porte le montant total du marché à 206 112,95 € HT.
Aménagement de locaux de formation dans le bâtiment « les Papeteries » à Cran-Gevrier (Annecy) – Avenant n° 2 au lot 7 du marché n° 210611 pour un montant de 14 798,74 € HT qui porte le montant total du marché de ce lot à 133 755,18 € HT.
Abrogation de la régie de recettes et de dépenses pour la pépinière d’entreprises Galileo, les hôtels d’entreprises « Alb Espace » et « Espace Avenir » ainsi que les bâtiments « Albyloc » et « la Touvière ».
Abrogation de la régie de recettes et de dépenses pour le pôle entrepreneurial « Annecy Base Camp ».
Abrogation de la régie de recettes et de dépenses pour le pôle entrepreneurial « Les Papèteries ».
Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 10 000 000 € auprès Arkea pour financer les investissements 2022 du budget eau.
Subventions accordées aux propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriétaires relatives à l’amélioration de l’habitat – Attribution des aides d’un montant total de 46 579,00 € à 19 bénéficiaires.
Budget principal – Cession d’un coffre-fort à la société PRÉ LAY au prix de 250,00 € TTC.
Hôtel d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec la société Corpo Health pour une durée de 12 mois.
Hôtel d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services et occupation temporaire de locaux avec la société Nils Edition pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 4 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Moonbikes Motors pour mise à disposition de bureaux supplémentaires.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Handicap Service pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base Camp – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SAS Apidura (formule hôtel) qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la décision de rejet de la demande d’abrogation de la délibération du Conseil communautaire n° 2018 / 181 du 29 mars 2018 d’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Alby – Affaire n° 2203920.
Organisation de la défense du Grand Annecy dans le cadre du recours en annulation contre la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-354 du 16 décembre 2021 d’approbation du plan local d’urbanisme de Saint-Martin-Bellevue, commune de Fillière – Affaire n° 2204027. Conseil du 29 septembre 2022 / page 18
Hôtel d’entreprises Alb’Espaces – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SASU Bisous de Sotchi qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Hôtel d’entreprises Albyloc – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services et d’occupation temporaire des locaux avec la SARL Inter-Inge qui porte la durée totale de la convention à 24 mois.
Pépinière d’entreprises Annecy Base camp – Convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société Go’Lum (formule hôtel) pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SARL SSILEX Conseil qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec l’EURL CAO REFLEX qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS HBBlab qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Hôtel d’entreprises Galiléo – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services et occupation temporaire des locaux avec la société Opto France qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 4 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS Kaïo It qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Galiléo – Avenant n° 5 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS Moonbikes Motors qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Programme d’incubation d’Outdoor Sport Valley (OSV) – Avenant à la convention tripartite entre l’association OSV, les Incubés du programme 2021 et le Grand Annecy.
Programme d’incubation d’Outdoor Sport Valley 2022/2023 – Convention tripartite entre Outdoor Sport Valley (OSV), les Incubés de l’incubateur by OSV et le Grand Annecy.
Pépinière d’entreprises Les Papeteries – Convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Location Francophone (TOPLOC) pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Quai 225 – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SASU Ludotopia qui porte la durée totale de la convention à 29 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS Polycorne qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 3 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SAS Faibrik qui porte la durée totale de la convention à 35 mois. Conseil du 29 septembre 2022 / page 19
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 2 à la convention de prestations de services et accompagnement avec la SAS Clap Music Agency qui porte la durée totale de la convention à 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Convention de prestations de services et d’accompagnement avec la société Chouette Journey pour une durée de 23 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 4 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la SASU Api’Muse qui porte la durée totale de la convention à 35 mois.
Pépinière d’entreprises Les Papèteries – Avenant n° 1 à la convention de prestations de services, accompagnement et occupation temporaire des locaux avec la société Location Francophone (TOPLOC) pour changement de bureau.
Fonds air bois – Versement de primes aux bénéficiaires.
Le montant total des primes versées s’élève à 65 386,00 € (21 attributaires ont bénéficié d’une prime de 2 000 €, 3 d’une prime de 3 000 €, 8 d’une prime de 1 400 € et 2 d’une prime individuelle de 1 581 € et 1 605 €).
Fourniture et maintenance de broyeurs de végétaux – Attribution du marché n° 220702 à la société VAUDAUX Jean pour des montants minimum et maximum de 45 000 € HT et 200 000 € HT pour toute la durée du marché soit 4 ans.
Déploiement infrastructure de réseau en fibre optique de la baie de brassage du bâtiment Galiléo à Chavanod – Attribution du marché n° 220602 à la société ELTIS SARL pour un montant forfaitaire de 103 961,11 € HT.
Travaux de réhabilitation du 1er étage de l’annexe du siège du Grand Annecy au 6 bis avenue des Iles – Attribution des lots n° 1, 2 et 7 de la consultation n° 220607 aux sociétés suivantes :
Lot Attributaire Montant en € HT
Lot n°1 Menuiseries intérieures MOBILIER BOIS DESIGN (01120 MONTLUEL) 15 294,35
Lot n°2 Cloisons - Isolation SOLA (74000 ANNECY) 46 487,60
Lot n°7 Electricité courant fort / courant faible ELTIS (74960 ANNECY) 16 508,67
Arrêtés de la Présidente
Prescription de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Annecy, commune nouvelle d’Annecy.
Elle a pour objet de :
faire évoluer les dispositions réglementaires et l’orientation d’aménagement et de programmation sur le secteur Vallin-Fier, pour s’adapter aux évolutions du projet ; prendre en compte les secteurs de sursis à statuer dans le règlement graphique ; reclasser certains équipements publics et une partie de voies ferrées en zone Ue (zonage d’équipements de service public et d’intérêt collectif) ;
toiletter le règlement écrit ;
intégrer une annexe relative au régime forestier. Conseil du 29 septembre 2022 / page 20
Délégation de fonction à M. Pierre BRUYERE, 14ème Vice-Président, marchés publics.
Délégation de fonction à M. Pierre BRUYERE, 14ème Vice-Président, gestion de l’eau.
Délégation de fonction à M. Alexandre MULATIER-GACHET, 7ème Vice-Président, intégrant la commande publique responsable à l’ensemble des domaines de sa délégation.
Délégation de fonction à M. Patrick LECONTE, Conseiller communautaire délégué, concernant le domaine de la filière bois.
Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Duingt.
Prescription de la modification n° 3 du plan local d’urbanisme (PLU) de Cran-Gevrier, commune nouvelle d’Annecy.
Elle a pour objet de :
- supprimer le plan masse « Secteur Ouest : République/Libération/Vernay » situé au carrefour de l’avenue de la République, de la rue des Droits de l’Homme et de la rue du Vernay ;
- créer une orientation d’aménagement et de programmation pour ce même secteur situé au carrefour de l’avenue de la République, de la rue des Droits de l’Homme et de la rue du Vernay ;
- modifier le règlement de la zone UB ;
- prendre en compte les secteurs de sursis à statuer dans le règlement graphique ; - reclasser la voie ferrée en zone Ue (zone dédiée aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif) ;
- toiletter le règlement écrit.
Prescription de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Jorioz.
Elle a pour objet de :
modifier l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser afin de prolonger l’échéance de l’OAP n° 6 « chez Geindre », modifier le principe d’aménagement de l’OAP n° 6 « chez Geindre » en créant un sous-secteur sur la parcelle n° AY338 afin de permettre la démolition et la reconstruction du bâtiment existant.
Prescription de la modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Veyrier-du-Lac.
Elle a pour objet de :
- mettre en place deux servitudes au titre de l’article L151-19 du code de l’Urbanisme, pour cône de vue sur le lac depuis la Mairie et le parking de la Poste ; - préciser les modalités d’application de la servitude de non altius tollendi ; - mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n°1800050 du 30/06/2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle affecte un indice h au classement en zone naturelle de la parcelle AH n° 548 et à l’arrêt n° 20LY02506 du 8 juillet 2021 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle identifie une zone humide au titre de l’article L151-23 du code de l’Urbanisme sur la parcelle AH n° 548 ;
- mettre en cohérence le document graphique suite au jugement n°1802984 du 30/06/2020 qui annule la délibération du 16 novembre 2017 en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section AD n° 172, 173 et 174 en zone naturelle ; - modifier l’indice des parcelles AD n° 19, 20 et 687 et de la parcelle AB n° 167 ; - permettre une dérogation aux règles de volumétrie et de recul pour les travaux d’isolation thermique ;
- mettre à jour les dispositions de l’article 4 du règlement en fonction des nouvelles règlementations du schéma général d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 21
- modifier et clarifier des points du règlement écrit pour une meilleure interprétation ; - modifier des points du règlement écrit pour mieux maîtriser la densité foncière, pour encourager la désimperméabilisation des sols et des sous-sols, pour préserver le caractère traditionnel du bâti, pour protéger les voiries, pour mieux adapter les stationnements aux caractéristiques des logements, pour faciliter et améliorer les accès aux constructions et aux garages, pour mettre en concordance la réglementation sur les haies avec celles du code Civil ;
- modifier le règlement graphique pour repérer de nouveaux bâtiments comme patrimoine bâti remarquable au titre de l’article L 151-19 du code de l’Urbanisme ; - modifier le règlement écrit de la zone N afin de permettre la construction de serres dans le secteur N*.
Délégation de signature à Madame Stéphanie PONCET, Directrice du développement économique.
Mise à jour n° 6 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du pays d’Alby.
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte des points suivants : - l’instauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement « passage canalisation d’eaux usées au lieu-dit Buisson Dessous, maître d’œuvre SILA » (A5) et « Passage canalisation d’eaux usées au lieu-dit Buisson Dessus, maître d’œuvre SILA » (A5), pour la Commune de Gruffy ; - les changements d’intitulés pour les servitudes I3 et I1, pour la Commune de Gruffy ;
- l’instauration d’un périmètre d’étude à Saint-Félix sur le secteur « Centre-bourg Nord ».
Mise à jour n° 4 du plan local d’urbanisme de Pringy, commune nouvelle d’Annecy.
Les annexes du PLU ont été complétées pour tenir compte du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome Annecy-Meythet.
Lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Epagny-Metz-Tessy, secteur d’Epagny – Projet de pôle économie circulaire.
Ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Chavanod.
Modification n° 3 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Aviernoz, commune de Fillière – Complément à la mise en œuvre de la procédure.
Prescription de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme (PLU) de Nâves-Parmelan.
Elle a pour objet de :
- adapter l’OAP des Grosses Pierres à l’étude d’urbanisme conduite (par le CAUE) sur les points suivants : majoration du nombre de logements et de la proportion de logements aidés, desserte de l’opération, qualité architecturale et environnementale des bâtiments, cohérence avec les volumétries traditionnelles, implantation des bâtiments, orientations paysagères des espaces libres ;
- modifier le cas échéant le règlement en fonction des évolutions apportées à l’OAP des Grosses Pierres ;
- modifier le règlement écrit afin qu’il soit fait référence au zonage d’assainissement des eaux pluviales du territoire ;
- corriger quelques erreurs matérielles et clarifier le cas échéant la rédaction de certaines règles. Conseil du 29 septembre 2022 / page 22
3. Modification de désignations dans les commissions et les organismes extérieurs du Grand Annecy
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les délibérations n° D-2020-305 du 30 juillet 2020, n° D-2020-316 du 30 juillet 2020, n° D- 2020-352 du 24 septembre 2020, n° D-2020-485 du 26 novembre 2020, n° DEL-2021-06 du 4 février 2021, n° DEL-2021-87 du 6 mai 2021, n° DEL-2021-114 du 27 mai 2021, n° DEL-2021- 159 du 24 juin 2021, n° DEL-2021-217 du 30 septembre 2021, n° DEL-2021-278 du 18 novembre 2021, n° DEL-2021-322 du 16 décembre 2021, n° DEL-2022-08 du 10 février 2022, n° DEL 2022-31 du 24 mars 2022, n° DEL-2022-74 du 12 mai 2022 et n° DEL-2022-136 du 30 juin 2022 du Conseil communautaire portant désignation de nouveaux représentants du Grand Annecy dans les Commissions et organismes extérieurs ;
Vu le courriel de la commune de Talloires-Montmin en date du 1er juillet 2022 notifiant la démission de Mme Anne-Marie DUPONT du Conseil municipal ;
Vu le courrier de la commune de Fillière en date du 7 septembre 2022 sollicitant la désignation de quatre conseillers municipaux supplémentaires dans quatre commissions du Grand Annecy ;
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
- de retirer Anne-Marie DUPONT, conseillère municipale de Talloires-Montmin, de la Commission Grand âge et autonomie ;
- de désigner Stéphane BOUCLIER, conseiller municipal de Fillière et conseiller communautaire, membre de la Commission Infrastructures et mobilité du Grand Annecy ;
- de désigner Mathieu DELILLE, conseiller municipal de Fillière, membre de la Commission Finances et administration générale du Grand Annecy ;
- de désigner Lionel FILLION, conseiller municipal de Fillière, membre de la Commission Transition écologique et environnement du Grand Annecy ;
- de désigner Michel PONTAIS, conseiller municipal de Fillière, membre de la Commission Aménagement du territoire et habitat du Grand Annecy.
4. Grand Annecy - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Frédérique LARDET
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités locales prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Conseil du 29 septembre 2022 / page 23
Mme LA PRESIDENTE.- Je voulais saluer un travail important réalisé tant par
les agents que par les élus, pour permettre à nos politiques publiques de se poursuivre ou pour
certaines actions d'émerger.
Au travers des quelques actions que je vais souligner, je souhaitais rappeler tout
ce qui s'est fait au niveau du Grand Annecy au cours de l'année 2021 pour féliciter l'ensemble
des agents qui ont conduit à la mise en place de ces politiques publiques qui nous sont chères
pour le bien des Grands Annéciens.
Je souhaitais applaudir vivement l'ensemble de nos agents pour faire en sorte
que tout ce qui avait été prévu dans "Imagine le Grand Annecy" puisse se concrétiser en
actions sur notre territoire.
Un grand merci et bravo.
(Applaudissements.)
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2021 du Grand Annecy.
5. Evolution du capital social et de la composition du conseil d'administration de la SPL SIBRA
Rapporteur : François ASTORG
La Société Intercommunale des Bus de la Région Annecienne (SIBRA) est une société publique locale (SPL), société anonyme dont l’objet social est, conformément à l’article 2 de ses statuts, la gestion et l’exploitation des services de transport de personnes sur le territoire de ses actionnaires, ainsi que leur développement. La SPL a également pour objet la réalisation de toute étude ou activité ayant un lien direct ou indirect avec ces services, dont la gestion de l’activité de location et d’entretien de vélos et consignes vélos, ainsi que toutes opérations visant à la promotion de l’usage des modes doux de déplacement.
Aux termes des articles 6 et 7 de ses statuts, à jour du 2 décembre 2015, le capital social de la SIBRA est fixé à la somme de 58 500 euros, et est divisé en 3 900 actions dont la valeur nominale s’élève à 15 euros chacune.
Les actionnaires de la SIBRA sont la communauté d’agglomération du Grand Annecy, les communes d’Annecy, d’Argonay, de Chavanod, d’Epagny-Metz-Tessy, de Montagny-les- Lanches, de Poisy, de Quintal et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Le tableau suivant représente les actionnaires, leurs participations, leurs nombres d’actions détenues et de sièges au conseil d’administration : Conseil du 29 septembre 2022 / page 24
ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS % DU CAPITAL DÉTENU NOMBRE DE SIÈGES AU CA
Grand Annecy 1650 42,31% 2
Annecy 900 23,08% 6
Argonay 150 3,85% 1
Chavanod 150 3,85% 1
Montagny-les-Lanches 150 3,85% 1
Poisy 150 3,85% 1
Quintal 150 3,85% 1
Epagny-Metz-Tessy 300 7,69% 1
CC Rumilly Terre de Savoie 300 7,69% 1
Total 3900 100,00% 15
La communauté de communes Fier et Usses et la communauté de communes du Pays de Cruseilles ont acquis la compétence relative à l’organisation de la mobilité dans leur ressort territorial par délibérations respectives n° 2021-25 en date du 11 mars 2021 et n° 2021-18 en date du 25 mars 2021.
Dans ce contexte, ces deux collectivités ont pris contact avec les actionnaires de la SIBRA, souhaitant en devenir actionnaires. Les deux collectivités ont ainsi envisagé une prise de participation réalisée à l’issue d’une augmentation du capital qui se traduirait par la souscription, par chacune des deux collectivités, de 300 actions.
Des pourparlers ont été engagés entre l’ensemble des actionnaires et les deux collectivités précitées.
Les collectivités actionnaires et les nouveaux actionnaires souhaitent disposer d’un représentant direct au conseil d’administration de la SIBRA.
À ce sujet, les actionnaires souhaitent désormais disposer d’un nombre de sièges au conseil d’administration reflétant leur participation réelle au capital social.
Afin que l’intégralité de ces objectifs soient atteints, il est envisagé :
- une augmentation du capital social de la SPL SIBRA avec la création de 1350 actions nouvelles ;
- la création de 3 nouveaux sièges d’administrateurs pour atteindre le montant maximum légal et statutaire de 18 sièges ;
- une prise de participation des deux collectivités susmentionnées pour 300 actions chacune ;
- une souscription individuelle de 150 actions par les communes d’Argonay, de Chavanod, de Montagny-les-Lanches, de Poisy et de Quintal, afin de leur garantir un représentant direct au conseil d’administration ;
- la renonciation à l’utilisation du droit préférentiel de souscription (DPS) de l’intégralité des actionnaires s’agissant de cette opération.
Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d’administration a élaboré un projet d’augmentation du capital de la société selon les modalités décrites ci-avant au regard d’un rapport établi par lui (annexe 1) et d’un rapport du commissaire aux comptes de la société (annexe 2). Conseil du 29 septembre 2022 / page 25
Le commissaire aux comptes a notamment analysé l’activité de la société et la valeur réelle des titres qui pourraient être souscrits. Celui-ci a conclu que la valeur nominale de l’action devait être fixée à 15 €.
Ainsi, l’augmentation du nombre d’actions de 3.900 à 5.250 porterait la valeur totale du capital social à 78 750 € pour des actions à la valeur nominale actualisée de 15 €.
L’entrée au capital de la communauté de communes Fier et Usses et de la communauté de communes du Pays de Cruseilles et l’augmentation du capital social détenu par les cinq communes précitées modifiera également la composition actuelle du conseil d’administration. Celui-ci se composera alors de la façon suivante :
ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS % DU CAPITAL DÉTENU NOMBRE DE SIÈGES AU CA
Grand Annecy 1650 31,43% 6
Annecy 900 17,14% 3
Argonay 300 5,71% 1
Chavanod 300 5,71% 1
Montagny-les-Lanches 300 5,71% 1
Poisy 300 5,71% 1
Quintal 300 5,71% 1
Epagny-Metz-Tessy 300 5,71% 1
CC Rumilly Terre de Savoie 300 5,71% 1
CC Fier et Usses 300 5,71% 1
CC Pays de Cruseilles 300 5,71% 1
Total 5250 100,00% 18
Aux termes des articles L225-129, L225-135, R225-115 du Code de commerce et de l’article 9.1 des statuts de la SPL SIBRA, l’assemblée générale extraordinaire (AGE), sur le rapport du conseil d’administration et du commissaire aux comptes, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital de la société.
Aux termes de l’article L. 1531-1 code général des collectivités territoriales (CGCT), les SPL sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEML).
Ainsi, est applicable l’article L.1524-1 du CGCT qui dispose que « l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement (…) sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
De fait, avant la délibération de l’AGE, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la future modification du capital et de permettre à son représentant d’exprimer son accord au cours de l’AGE.
Conformément à l’article L1524-1 du CGCT, les délibérations des collectivités actionnaires sont réalisées au regard des projets de délibération de l’AGE (annexes 3 à 6), ainsi que du projet de statuts mis à jour (art. L1524-1 CGCT) (annexe 7).
Dès que les assemblées délibérantes de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d’administration de la SIBRA se réunira à nouveau à l’effet d’arrêter définitivement les modalités de cette opération et de convoquer une AGE. L’AGE validera alors l’augmentation du capital de la société, la prise de participation de deux nouvelles collectivités, la souscription des nouvelles actions par certaines communes, l’augmentation du nombre de sièges d’actionnaires, et leur nouvelle répartition. Conseil du 29 septembre 2022 / page 26
M. ASTORG.- (Annecy) Il est proposé de nommer au Conseil d'administration de
la SIBRA : Christian MARTINOD, Gilles ARDIN, Frédérique LARDET, et les 3 VP à la Mobilité :
Jean-Louis TOÉ, Didier SARDA et moi-même.
M. RIGAUT.- (Annecy) Monsieur le Président de la SIBRA, je me félicite de cette
évolution de capital, qui marque une évolution et une meilleure représentation du territoire.
Deux observations.
Deux communautés de communes voisines rentrent. Il est important de faire
corps en matière de mobilité. Ce qui est important également, ce sont les cohérences de bassin
de vie. Je pense que vous serez très attentif, s'il y a des prolongations de ligne, aux
contributions de ces collectivités en matière de versement de mobilité, à la manière dont la
SIBRA va intervenir sur leur secteur compte tenu du fait qu'elles sont autonomes dans leur
fonctionnement, et on peut le comprendre. Tout cela doit pouvoir engager demain des
perspectives d'une meilleure cohérence de bassin de vie, avec des relations de plus en plus
étroites, j'espère, avec ces deux territoires.
C’est le premier point.
Mon second point est une interrogation. On sait que le capital historique de la
SIBRA était représenté par les communes de l'ex-C2A, excusez-moi de parler en anciens
francs. Il était temps de faire modifier le capital. Je mets à part la Communauté de Rumilly qui
fonctionne de manière indépendante et qui a créé son réseau, on peut s’en réjouir, c'est ce qui
a permis de structurer la SIBRA en forme de SPL, mais ce qui m'interpelle, c'est quel est
l'équilibre des représentants du territoire.
Je suis heureux d'entendre qu'il y a un représentant du Pays d'Alby à travers
Gilles ARDIN, un représentant du Pays de Fillière avec le maire de Villaz pour représenter le
nord et le sud de notre département, mais je ne vois pas de représentant des rives du lac,
pourtant ô combien structurantes en matière de mobilité. Il y a M. SARDA d'un côté, cela
fonctionne, mais je n'ai pas entendu le nom du représentant de la rive gauche. Je pense qu’il
aurait été souhaitable qu'il puisse y en avoir un.
M. ASTORG.- (Annecy) Vous l'avez dit vous-même, par rapport au
fonctionnement, la Communauté de Communes de Rumilly est dans la SPL depuis longtemps
déjà, elle a son fonctionnement propre. Les autres communautés de communes auront leur
fonctionnement propre dans le même cadre, que l'on travaille avec Rumilly.
Sur la représentativité territoriale, il y a un plafond qui est structurel, il ne peut
pas y avoir plus de 18 représentants au sein de l'actionnariat, conformément à la législation.
Cela dépend des législations des sociétés anonymes. C'est aussi pour cela que le Grand
Annecy est majoritaire, pour être le mandataire de l'ensemble des territoires. Et tous les
territoires ne peuvent pas rentrer au titre de leur représentation.
Nous avons conservé l'ancienne représentation que vous connaissez bien car je
pense que vous étiez un de ceux qui étaient à l'origine. Conseil du 29 septembre 2022 / page 27
M. RIGAUT.- (Annecy) J'entends bien ce que vous dites mais je me permets
d'insister, sur une rive où il y a le premier projet de BHNS qui nous occupe tous et qui avance
par ailleurs, je l'espère du moins, ne pas avoir de représentant qui porte les enjeux de ce
territoire, représentant de l'ancienne communauté de communes, me semble dommageable.
Peut-être que dans les 6 personnes, on pourrait trouver un équilibre à ce niveau.
Je soumets cela à l'avis du Conseil, cela me semblerait plus cohérent dans la
représentation au sein du Conseil d'administration de la SIBRA. Il y a les décisions du Conseil,
qui est l’autorité organisatrice de la mobilité, mais dans la mesure où c'est une SPL, le rôle du
Conseil d'administration est important également.
Je me fais le porte-parole de cette rive qui est ô combien importante en matière
de mobilité.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) En matière de représentativité, nous nous
sommes calés sur ce qui se fait maintenant dans le PLU dans la mesure où les rives du lac sont
sur la même entité de travail. Nous avons pensé que la présidente qui habite Saint-Jorioz
pouvait nous remonter les soucis si tant est qu'il y en ait. C'est comme cela que la
représentativité a été faite, en se collant aux anciennes intercommunalités et à la réalité de
travail des rives du lac, qui va être de plus en plus au sein d'une même entité, c'est ce qui se
passe en tout cas sur le PLUi-HMB.
Mme LA PRESIDENTE.- Sachant que ce n'est pas la SIBRA qui va gérer le
TCSPi, c'est le Grand Annecy qui est en charge de l'organisation et du travail sur le TCSPi. La
SIBRA n'est pas concernée par ce sujet pour l'instant. Même si on commence par la Rive
Ouest, toutes les décisions prises en matière de TCSPi se font au Grand Annecy, ne se font
pas à la SIBRA.
Michel BEAL est peut-être candidat.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si vous me le proposez, je le suis.
J'ai entendu la fin des propos de Jean-Luc RIGAUT, son raisonnement ne me
choque pas, au contraire, je pense qu’il y a de la cohérence. Cela peut être un autre maire de la
rive, mais dans les discussions, dans le travail de cette structure, cela me paraîtrait intéressant
pour la rive.
On s'est peut-être loupé au moment de l'installation des organismes extérieurs
au Grand Annecy, ou on n'a pas candidaté à l'époque, je ne me souviens plus. Mais si j'avais la
possibilité de rééquilibrer, effectivement, je suis intéressé puisque vous me le proposez. Merci.
Mme LA PRESIDENTE.- On se doutait que vous alliez prendre la parole,
Michel…
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si quelqu'un veut me laisser sa place. Conseil du 29 septembre 2022 / page 28
M. ASTORG.- (Annecy) Formellement, il faut qu'il y ait des candidatures et des
votes uninominaux pour chacune des candidatures pour le Grand Annecy.
Mme LA PRESIDENTE.- La première fois, je n'avais pas postulé à la SIBRA. On
m'avait malgré tout recommandé d'être a minima au Conseil d'administration en tant que
présidente de l'Agglomération. Je veux bien laisser ma place si besoin, j'ai suffisamment à faire.
En revanche, il faudra être présent.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je n'en ai pas discuté avec mes collègues maires, je
viens d'arriver.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons mettre en place un vote uninominal, cela
va être un peu compliqué.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si vous me laissez votre place, je vous en remercie
mais je ne vous visais pas vous.
Mme LA PRESIDENTE.- On a besoin de vice-présidents qui représentent le
Grand Annecy en matière de mobilité, c'est pour cela qu'il y a Jean-Louis TOÉ, François
ASTORG, de plus maire d'Annecy.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Cela peut être Bruno ou Marc.
M. RIGAUT.- (Annecy) Madame la Présidente, j'ai une proposition alternative. Je
ne sais pas si François ASTORG peut être membre au titre de la Ville d'Annecy, cela vous
permettrait de sauver votre place.
Mme LA PRESIDENTE.- Je n'ai rien à sauver, c'est par principe, vous le savez
bien, Monsieur RIGAUT, vous étiez président de l'Agglomération, président de la SIBRA. Je ne
vise pas du tout la présidence de la SIBRA, je pense qu’il y a des gens bien plus compétents.
En revanche, on m'avait dit qu'il était fortement recommandé que la présidente soit présente au
Conseil d’administration.
M. RIGAUT.- (Annecy) Cela me semble intelligent.
Il y a trois représentants de la Ville d'Annecy, c'est à ce niveau que cela peut se
discuter, de sorte qu'il y ait un équilibre. Je pense qu’il serait mieux de trouver une solution
plutôt qu'aller à un vote qui risque d'être compliqué pour certains. Conseil du 29 septembre 2022 / page 29
M. ASTORG.- (Annecy) La logique, pour assurer une stabilité et un lien avec la
Direction Mobilité et les VP, est que les trois VP Mobilité soient au sein du Grand Annecy.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je peux faire campagne pour expliquer
comment je me sens capable d'être à l'écoute et porte-parole de mes collègues de la Rive
Ouest en tant que rive du lac, par rapport aux équilibres actuels, en particulier sur le PLUi-HMB.
Marc, Bruno, Michel, je serai porte-parole des rives au sein du Conseil
d'administration. Comme l’a dit la présidente, le Conseil d'administration de la SIBRA doit
mettre en application ce que l'Agglomération du Grand Annecy décide, en particulier en relation
avec nos collègues AOM, cela se décide avec les présidents.
Mme LA PRESIDENTE.- On a besoin d'avancer, sinon il faut faire un vote
uninominal, il faut que l'on vote 6 fois.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) J'ai une question de détail. Quand on a refait
l'Agglomération où l'on a enlevé un certain nombre de syndicats qui étaient sur le même
périmètre que l'Agglomération, je comprends bien que l'on ne soit pas du tout sous le même
statut juridique, mais les actionnariats des communes qui sont historiques vont-ils perdurer ou à
un moment, va-t-on se regrouper au sein du Grand Annecy ? Cela a-t-il été travaillé ou pas du
tout ?
M. ASTORG.- (Annecy) Pour être honnête, je n'ai pas compris la question.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Vous avez gardé la répartition de l'actionnariat ex-
Grand Annecy. Toutes les communes ont leur capital. Cela a-t-il vocation à perdurer ou, comme
pour tout le reste des compétences, nous sommes tous dans la même Agglomération, cet
actionnariat va donc venir dans le champ de l'Agglomération, l'Agglomération pourrait racheter
les parts aux communes, il n’y aurait qu’un seul actionnaire sur la Communauté
d’Agglomération du Grand Annecy, les autres ne seraient que d'autres communautés de
communes dans la participation des actions.
Ce n'est pas une réponse immédiate mais je voulais savoir si vous en aviez déjà
discuté ou pas.
Mme LA PRESIDENTE.- La question est très claire, effectivement cela a été
évoqué, nous nous sommes retournés vers les communes existantes auparavant et les
communes ont préféré rester. Sur ce projet-là, nous tenons compte de la volonté des
communes de rester dans le capital.
Je vous propose de passer au vote malgré tout. Conseil du 29 septembre 2022 / page 30
M. ROLLIN.- (Duingt) Personnellement j'ai trop à faire, mais juste pour dire que
sur notre rive, je considère, Michel, que la présidente est là pour défendre aussi les habitants
de notre rive. Et à mon sens, il est important que la présidente du Grand Annecy soit à la
SIBRA.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je suis tout à fait d'accord pour que Mme LARDET soit
membre du Conseil d'administration, il me paraît normal que la présidente du Grand Annecy
siège au Conseil d'administration. C'était par rapport à d'autres postes, si un poste se libérait, je
voudrais bien représenter le territoire de la Rive Ouest.
Je pense qu'il y a des enjeux, on a milité, depuis longtemps Saint-Jorioz défend
le transport collectif, dans cette salle le maire de Saint-Jorioz a pris une position très
courageuse, qui ne faisait pas l'unanimité à l'époque quand on a fait le bilan de la concertation
LOLA. Saint-Jorioz a déjà prouvé son attachement au transport collectif sur notre rive.
Il est de votre responsabilité d'ouvrir cette possibilité ou pas.
Mme LA PRESIDENTE.- Nous allons voter la délibération et nous voterons 6 fois
sur les noms.
Je commence par mettre au vote la délibération.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
ABSTENTION(S) : 1 (Marie-Luce PERDRIX)
- d’approuver l’augmentation du capital social de la SPL SIBRA par la création de 1.350 actions nouvelles à la valeur nominale de 15 €, fixée conformément au rapport du commissaire aux comptes, pour atteindre le nombre total 5.250 actions ;
- de renoncer à l’utilisation de son droit préférentiel de souscription s’agissant de cette augmentation de capital et d’approuver la dilution qui en résulte ;
- d’approuver le nouveau montant du capital social à 78 750 € en raison de la création de nouvelles actions et de l’actualisation de leur valeur nominale ;
- d’approuver la prise de participation de la communauté de communes Fier et Usses et de la communauté de communes du Pays de Cruseilles pour 300 actions chacune au prix nominal de 15 € ;
- d’approuver la souscription par les communes d’Argonay, de Chavanod, de Montagny- les-Lanches, de Poisy et de Quintal de 150 actions pour chacune des communes au prix nominal de 15 € ;
- d’approuver la création de 3 nouveaux sièges d’administrateurs au conseil d’administration de la SPL SIBRA pour le porter de 15 à 18 ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 31
- d’approuver la modification de la composition du conseil d’administration de la SPL SIBRA ;
- d’approuver la modification des statuts de la SPL SIBRA en conséquence ;
- d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL SIBRA à voter en faveur des modifications précitées.
- de nommer les 6 représentants suivants au conseil d’administration de la SPL SIBRA :
Poste n° 1
Mme LA PRESIDENTE.- Je suis candidate.
Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Madame LARDET est élue.
Poste n° 2
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je suis candidat au poste numéro 2.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Monsieur SARDA est élu.
Poste n° 3
M. ASTORG.- (Annecy) Je suis candidat au poste numéro 3.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Monsieur ASTORG est élu.
Poste n° 4
M. TOÉ.- (Annecy) Je suis candidat au poste numéro 4.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Monsieur TOÉ est élu.
Poste n° 5
M. MARTINOD.- (Villaz) Je suis candidat au poste numéro 5. Merci de votre
confiance, heureux de représenter le Pays de Fillière.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Monsieur MARTINOD est élu.
Poste n° 6
M. ARDIN.- (Chapeiry) Je suis candidat pour représenter le Pays d’Alby.
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d’autres candidats ? (Ce n’est pas le cas.)
Monsieur ARDIN est élu. Conseil du 29 septembre 2022 / page 32
6. TCSPi - Convention de portage avec l'EPF 74 : préemption d'un bien sis 1170 route d'Albertville à Sevrier
Rapporteur : Didier SARDA
Vu l’article L 324-1 du code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) ;
Vu le programme pluriannuel d’investissement 2019-2023 de l’EPF 74 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Vu les modalités d’intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie.
Le Grand Annecy a sollicité l’intervention de l’EPF aux fins de préempter une propriété bâtie sise en bordure de la RD 1508, en traversée de la commune de Sevrier sur la rive ouest du lac d’Annecy.
Le Grand Annecy porte sur son territoire un ambitieux projet de transport en commun en site propre intégral (TCSPi) et a récemment acté le principe de réalisation des futurs tracés et d’une première branche sur la rive ouest.
La propriété bâtie précitée, située en bordure de RD 1508, ne bénéficiant pas d’une marge de recul suffisante vis-à-vis de la voie permettant d’envisager son élargissement, il apparaissait opportun que le Grand Annecy se positionne sur son acquisition.
Aussi, l’acquisition par voie de préemption de cette propriété permettra in fine à la collectivité de compléter sa maîtrise foncière sur un tronçon contraint, et ainsi élargir l’emprise foncière indispensable au déploiement de la future ligne de TCSPi sur la rive ouest du lac d’Annecy.
Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention 2019 – 2023 de l’EPF - Thématique « Equipements Publics » ; portage sur 8 ans, remboursement à terme.
Les biens concernés sont les suivants :
Désignation des biens préemptés sur la commune de Sevrier (V267AP)
Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non Bâti
Les Ecombes AC 399 01a 13ca X
Letraz AC 400 00a 46ca X
Les Ecombes AC 553 00a 61ca X
Les Ecombes AC 556 00a 23ca X 1170 route d’Albertville AC 558 05a 29ca X Les Ecombes AC 881 05a 33ca X
Total 13a 05ca
Maison d’habitation (environ 150 m² sur 3 niveaux) avec jardin arboré – Occupée (bail d’habitation)
Conformément à la décision de la Présidente du Grand Annecy n° DEC-2022-129 en date du 10 juin 2022, portant délégation de son droit de préemption à l’EPF 74 ;
Conformément à l’arrêté du directeur n° 2022-14 en date du 15 juin 2022, l’EPF 74 a exercé son droit de préemption ;
Cette préemption est réalisée au prix, conformément à l’évaluation communiquée par France Domaine, pour la somme totale de 605.000 €. Conseil du 29 septembre 2022 / page 33
M. GRANGER.- (Annecy) Une question non pas vraiment sur l'acquisition mais
sur le TCSPi en lui-même, nous avons vu des articles cet été dans la presse à ce sujet et sur le
fait que les études opérationnelles n'avaient pas été lancées. Pouvez-vous nous en dire plus
sur l'avancement au cours des derniers mois ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons publié l'appel d'offres pour
sélectionner le cabinet d'étude du groupement qui nous accompagnerait pour les études fines.
La remise des dossiers était autour du 8 août. Cela a été étudié par les services.
Nous avons réuni la CAO, sous l'égide de Pierre, avec Alexandre, nous avons
sélectionné le candidat. Il y avait plusieurs candidats de bon niveau. Le candidat qui a été choisi
a été avisé et pendant 11 jours, nous n'avons pas le droit de donner le nom, ce sont les délais
de recours.
D'ici une semaine maintenant, nous allons pouvoir annoncer quel est le cabinet
qui nous accompagne et commencer le travail.
Sous 18 mois, le livrable doit être terminé sur la ligne numéro 1, les autres lignes
se feront dans la foulée, mais avec une vitesse d'avancement moindre.
Dans un an environ, par rapport aux articles dont vous faites état qui sont sortis
cet été, nous aurons une idée très précise du tracé et du besoin de foncier. Nous sommes sur
des préemptions, vous le voyez, le jardin touche la route là où il y a une autre maison en face,
donc on y va sans doute.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Ce n'est pas une préemption avec révision de
prix, c'est une préemption au prix de la DIA ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Oui.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Je ne comprends pas pourquoi vous faites
intervenir l'EPF, on pourrait acheter directement, il n'y aurait pas de frais de portage. C'est une
question.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) On n'avait pas les moyens humains, nous
achetons l'ingénierie de l'EPF sur tout cela, on n'a pas ce service en interne.
M. RIGAUT.- (Annecy) J'entends Jean-Claude MARTIN, je souscris totalement à
sa question. Dans des achats simples comme ceux-ci, il n'y a pas d'ingénierie. C'est un achat
simple, je ne vois pas la plus-value de l'EPF, hormis le fait que l'on n'ait pas les moyens
financiers de l’acheter tout de suite et qu'il faille le faire porter, c'est un autre sujet, mais cela
m'inquiéterait beaucoup. Conseil du 29 septembre 2022 / page 34
Mme GUICHARD.- (Epagny-Metz-Tessy) D'abord, ce n'était pas prévu au
budget. Ensuite, avec la remontée des taux, les taux de portage de l'EPF ne sont pas si
inintéressants.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) J'imagine que l'étude va être lancée sur l'ensemble du
tracé d'Annecy jusqu'à Duingt.
En revanche, j'ai beaucoup d'attentes ou de sollicitations de la part des habitants,
des usagers qui nous disent que des choses pourraient être mises en place rapidement entre
Duingt et le Mc Donald de Sevrier parce que les enjeux en termes d'emprise foncière sont
moins importants.
L’étude va-t-elle être phasée tronçon par tronçon ou est-ce global ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Nous avons bien prévu cela dans le cahier des
charges, dans la phase étude, nous avons bien fait comprendre que l'on voulait pouvoir
commencer rapidement sur les tronçons qui seraient plus faciles que d'autres.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Ces études vont-elles permettre de définir le mode
de transport, notamment sur l'électricité, sommes-nous sur du biberonnage à chaque arrêt,
sommes-nous en fin de ligne ? Les travaux qui sont à faire sur la ligne ne sont pas les mêmes
selon la technologie retenue. Est-ce que c'est bien dans cette première phase ou est-ce que ce
sera dans une seconde ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Non, c'est bien dans cette première phase.
Nous aurons les levées de doute (est-ce que tel engin passe à tel endroit…) et le champ des
possibles sur les technologies pour décider.
Mme LA PRESIDENTE.- Si l'on revient à l'objet de notre délibération qui est la
convention de portage avec l'EPF 74, nous pouvons mettre au vote.
M. BOGEY.- (Chavanod) Je ne prendrai pas part au vote.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 1 (Franck BOGEY)
- d‘approuver les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
- d‘autoriser la Présidente à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 35
7. Projet Zéro Emission Valley - Achat de 5 bus à hydrogène
Rapporteur : Didier SARDA
Le Grand Annecy, qui s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, engage la conversion de son parc de bus : une première commande de 5 bus standards électriques à batterie sera passée fin 2022.
En complément, une lettre d’intention portant sur l’achat de 5 cars électriques à hydrogène a été déposée en septembre 2021 dans le cadre de la candidature de Zero Emission Valley (ZEV) à l’appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » de l’ADEME.
L’écosystème ZEV est un projet d’envergure européenne qui regroupe, autour de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, des partenaires précurseurs et moteurs désireux de s’engager pour assurer le développement de la mobilité hydrogène.
Il vise le déploiement simultané d’une vingtaine de stations hydrogène sur le territoire régional, ainsi que de plusieurs centaines de véhicules légers (véhicules utilitaires, taxis, etc) et, prioritairement, de véhicules lourds (autocars, bennes à ordures ménagères, camions, etc).
L’hydrogène, dans cet écosystème, est produit par trois électrolyseurs répartis sur le territoire régional. Ce procédé de fabrication émet beaucoup moins de dioxyde de carbone que les technologies basées sur des énergies fossiles, notamment à partir de gaz naturel (vaporeformage).
Au-delà de la différence de coût d’achat (environ 430 K€ HT pour un bus hydrogène et 250 K€ HT pour un bus diésel)), le « TCO » – coût global de possession, qui intègre les coûts directs et indirects tout au long du cycle de vie, dont la maintenance et le carburant – d’un véhicule hydrogène est bien supérieur à celui d’un bus diésel : le surcoût a été estimé à + 66 % sur 10 ans dans le cadre d’une étude portant sur la ligne 50 SIBRA.
Néanmoins, l’hydrogène « vert », bas carbone et renouvelable, constitue : - d’une part, une opportunité majeure pour la décarbonation du transport lourd sur notre territoire (zéro émission au point d’échappement) ;
- d’autre part, une alternative à la technologie électrique à batterie, lorsque les contraintes d’exploitation (kilométrage, dénivelé, charge, conditions climatiques, etc) rendent celle-ci inadaptée.
Suite à la présélection du dossier dans le cadre de l’appel à projets précité, le périmètre et le calendrier du projet, ainsi que le budget lié au déploiement doivent être entérinés pour valider définitivement l’attribution de subventions par l’ADEME, qui s’élèvent à environ 50 % du surcoût d’acquisition des véhicules, soit 1,1 M€ au total pour 5 véhicules.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Une explication de vote.
Chers élus, chers collègues, Madame la Présidente, chers citoyens, nous, Grand
Annecy, communauté d’avenir, ce soir, il nous est demandé de voter la délibération numéro 7
pour approuver la participation du Grand Annecy à l'écosystème Zéro Emission Valley
notamment par l'acquisition de 5 bus électriques et hydrogène.
Même si sur le papier cette acquisition semble porteuse de solutions face aux
énergies fossiles, l'hydrogène apparaissant dans l'imaginaire des citoyens comme une solution
d'avenir, permettez-nous de mettre en doute cette vision. Conseil du 29 septembre 2022 / page 36
Pour rappel, l'hydrogène n'est pas une source d'énergie primaire, c'est un
vecteur d'énergie au même titre que l'électricité, c'est-à-dire qu'il faut le fabriquer et par
conséquent, une perte de rendement est automatiquement liée aux opérations de
transformation.
L'ADEME indique que le rendement pour propulser un véhicule est de 25 % pour
l’hydrogène et de 70 % pour l'électricité. Les nombreuses étapes de transformation sont
énergivores, et la pile à combustible n’a un rendement que de 50 % par rapport à 90 % pour
une batterie en lithium.
Il existe plusieurs manières de fabriquer l'hydrogène, notamment à partir
d'hydrocarbures (gaz naturel, charbon, pétrole). D’ailleurs, 99 % de l’hydrogène produit dans le
monde est fabriqué à partir d'énergies fossiles telles que le gaz ou le charbon. Et en moyenne,
1 kilo d'hydrogène produit à partir de gaz émet 13 kilos de CO2, 20 kilos pour le charbon.
Pour information, l'électrolyse dont on va parler produit 23 kilos de CO2 chaque
fois que l'on utilise l’électrolyse pour faire 1 kilo d'hydrogène.
A partir de l’eau, principalement par l'électrolyse, on parle d'hydrogène jaune
quand les électrolyseurs sont alimentés par de l'électricité nucléaire, et d’hydrogène vert quand
l'alimentation est faite par l'électricité 100 % renouvelable.
En l'espèce, sur la délibération, vous nous promettez ledit hydrogène vert.
La première question que l'on peut se poser est : dans quelle mesure pouvez-
vous garantir que cette électricité sera renouvelable à 100 % lorsque la filière éolienne est
quasiment inexistante dans notre région et le déploiement de l’hydroélectricité semble saturé
vis-à-vis des barrages électriques que nous avons sur le territoire ?
Ce qui pose question également, c'est l'impact sur la ressource en eau. Pour le
bon fonctionnement de la fabrication de l'hydrogène par électrolyse, 9 litres d’eau sont
nécessaires pour produire 1 kilo d'hydrogène. Ces chiffres questionnent lorsque cet été,
l'ensemble des départements de notre région étaient soumis à des arrêtés sécheresse de crise
ou d'alerte renforcée.
Nous nous questionnons également sur l’impact du développement de la filière
hydrogène dans nos modes de transport à l'agglomération et de sa mise en concurrence avec
le développement de la filière bioGNV.
De même, l'hydrogène nous oblige à investir dans de nouvelles stations
d'avitaillement étant donné que, contrairement à l'électrique ou au bioGNV, il est impossible de
s’appuyer sur des réseaux existants.
En l'occurrence, sans détails relatifs au coût d'exploitation et à l'amortissement
de ces 5 bus, il nous est difficile de voter une dépense de plus d'un million d'euros impliquant
une technologie encore balbutiante.
L'hydrogène est un sujet technique pour lequel une information préalable aurait
été adéquate avant d'engager l'Agglomération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 37
En tout état de cause, une partie des élus de notre groupe votera contre cette
délibération pour souligner les inconnues liées au développement de l'hydrogène. Nous avons
d'ores et déjà pris de nombreux paris sur l'avenir de notre territoire, ce pari ne nous paraît pas
raisonnable à ce jour.
Nous en profitons pour vous demander, Madame la Présidente, l'organisation
d'un débat sur ce sujet qui nous semble extrêmement important.
Je vous remercie.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Les interrogations que tu portes, je les ai
également. Nous n'avons aucune garantie sur l'avenir de cette filière.
Il se trouve qu'hier, le Gouvernement a lancé un plan avec la construction de
10 premières usines pour lancer une filière d’hydrogène décarboné en France, une filière
souveraine de production. De cet élément encore très gourmand en énergie fossile, le but est
d’amorcer un virage et produire de l'hydrogène décarboné obtenu par électrolyse à partir d’eau
et d'électricité produite par les énergies non fossiles telles que le renouvelable ou le nucléaire.
Je ne connais pas une énergie qui soit 100 % propre.
A Talloires-Montmin, nous avons fêté le 200ème anniversaire de la mort de
Claude-Louis Berthollet, un savant qui a découvert les propriétés décolorantes du chlore, qui
était « sponsorisé » par Napoléon, toutes ses recherches dont la moitié n'a pas abouti sont
arrivées malgré tout à produire quelque chose. Je ne nous compare pas à des savants mais à
un moment donné, il y a des paris à prendre.
Je pense qu'il faut partager entre les différentes intercommunalités et puissance
publique pour savoir réellement si cette filière est engageante, une filière où la production
d'énergie produit au final de la vapeur d’eau. Comme tu dis, dans la conscience des citoyens,
cela parle aussi.
M. ASTORG.- (Annecy) Une explication de vote. Je vais voter pour cette
expérimentation. J'ai toujours défendu, même dans cette instance, le mix énergétique pour le
transport en phase de test.
Je n'ai pas de boule de cristal pour savoir ce qu'il va se passer demain, qui peut
dire aujourd'hui comment on va gérer nos énergies et quels vont être les usages ? On sait que
l'on a des problèmes de coût, des problèmes de production, j'émets de très grosses réserves
sur l'hydrogène, comme le disaient Didier et Etienne tout à l'heure.
Le procédé interroge, voire il divise, on le voit ici. On produit de l'électricité pour
produire de l’hydrogène et on produit de l'hydrogène pour produire de l'électricité et faire
fonctionner le bus.
Je serai en tant que VP très vigilant à l'usage de ces équipements par rapport
aux énergies. Conseil du 29 septembre 2022 / page 38
Je profite de cette délibération pour remettre quelque chose au goût du jour sur
le bioGNV, il avait été question à un moment donné que l'on utilise les boues du SILA pour faire
du bioGNV et éventuellement équiper nos bus. Cela pourrait être une bonne solution.
M. BRUYERE.- (Poisy) Pour vous donner une échelle de notre production de
méthane, la méthanisation des boues au syndicat du lac permettrait de faire rouler l'équivalent
de 90 bus.
M. ANDRÉYS.- (Annecy) Et le million d'euros, on pourrait le mettre sur le
développement du bioGNV.
Mme LA PRESIDENTE.- L'idée est d'avoir un mix énergétique. Nous sommes un
territoire d'innovation depuis un certain nombre de siècles, nous avons besoin d'accompagner
les innovations, la Région nous propose d'investir à ses côtés sur ce schéma.
Je sais que « Réveillons Annecy », pour une partie de ses équipes, n'a pas cette
philosophie mais si l'on ne teste pas… Vous expérimentez un certain nombre de choses de
votre côté, pour notre part, nous avançons sur cette expérimentation. Une fois que l'on aura
testé, expérimenté, nous pourrons choisir dans le mix énergétique quelles sont les meilleures
options possibles.
Nous allons mettre au vote ce projet Zéro Emission Valley, en espérant que l'on
puisse aboutir à des résultats concrets parce que nous en avons bien besoin pour terminer la
bonne alimentation que l’on met dans un mix et trouver le bon mix.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 71
Voix CONTRE : 13 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Chantale FARMER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Benjamin MARIAS, Pierre-Louis MASSEIN, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU)
ABSTENTION(S) : 6 (Lola CECCHINEL, Pierre GEAY, Viviane MARLE, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Olivier TRIMBUR)
- de confirmer la participation du Grand Annecy à l’écosystème Zero Emission Valley (ZEV) ;
- d’approuver l’acquisition, au plus tard le 31 décembre 2024 et sous réserve d’obtention des subventions de l’ADEME, de 5 bus électriques à hydrogène pour un montant approximatif de 2,15 M€ ;
- de prendre acte que pour la bonne exécution du projet, une station d’avitaillement alimentée en hydrogène vert devra être construite rapidement sur notre territoire, idéalement à proximité du dépôt de bus, dans le cadre des procédures et autorisations en vigueur ;
- d’autoriser la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 39
8. Nouveau contrat de location Velonecy - Conditions générales de location et d'utilisation
Rapporteur : Didier SARDA
Vu l’article L5216-5du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que la collectivité est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2018-633 du 20 décembre 2018 relative à la présentation de la grille tarifaire 2019 de Vélonecy – mise en place de la location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE) ;
Vu la compétence du Grand Annecy comme autorité organisatrice de la mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-140 relative à l’approbation schéma directeur cyclable du Grand Annecy.
Contexte
Le service de location vélo longue durée (VLD) géré par VELONECY depuis 2018 rencontre un véritable succès auprès des Grands Anneciens avec 2 400 vélos électriques en service à ce jour.
Toutefois, les conditions générales de location actuellement en vigueur présentent certaines lacunes qui conduisent à des problèmes d’exploitation (reconduction du contrat illimité donc faible rotation des vélos, entretien, pénalités…).
Par ailleurs, à l’image de la prime à l’achat d’équipements cyclables initiée en 2021, les élus du Grand Annecy souhaitent faire évoluer la grille tarifaire en lien avec les revenus fiscaux.
Enfin, dans une volonté d’optimiser l’incitation au changement de comportement, le service VELONECY va proposer un nouveau service de test à la journée de différents modèles de vélos cargos et de vélos spécifiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Tous ces éléments sont donc intégrés dans un nouveau contrat de location en annexe à la présente délibération.
Conditions générales de location
Le service de location de vélos VELONECY est réservé aux résidents du Grand Annecy ainsi qu’aux étudiants sur présentation des justificatifs.
VELONECY propose en location 5 types de vélos : classiques, pliants, à assistance électrique (VAE), cargos électriques, adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les périodes de location et possibilités de renouvellement du contrat sont modifiées pour une optimisation du service :
- Vélos classiques et pliants : semaine / mois / année renouvelable sans condition
- Vélos électriques : année renouvelable 1 fois pour les revenus fiscaux >13 489 €
- Vélos cargos et PMR : à la journée renouvelable sans condition Conseil du 29 septembre 2022 / page 40
Les responsabilités et droits de l’usager sont amandés :
- Obligation d’entretien du vélo sous peine de sanctions
- Dépôts de garanties et conditions de restitutions
- Procédures en cas de vol ou de sinistre
- Procédures en cas de résiliation du contrat par l’usager ou VELONECY
Nouvelle tarification du service de location vélo – VELONECY
Une nouvelle grille tarifaire est créée et détaillée en annexe du contrat :
TARIFICATION VAE
Année
Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros
650 € (n)
750 € (n+1)
Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000
euros
440 € (n)
500 € (n+1)
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros
360 € (n)
440 € (n+1)
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros
340 €
Etudiants sur justification d’une attestation de scolarité 250 €
TARIFICATION VELOS CLASSIQUES / PLIANTS
Semaine Mois Année
Occasionnels hors résidents Grand Annecy 52 - - Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros
30 40 200
Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000
euros
20 30 150
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros
15 25 125
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros
10 20 100
Etudiants sur justification d’une attestation de scolarité 8 13 60 Conseil du 29 septembre 2022 / page 41
TARIFICATION « CARGOS » et PMR
Journée
Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part supérieur à 25 000 euros
30
Résidents du Grand Annecy
foyer à revenu fiscal par part entre 18 000 euros et 25 000 euros
25
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part entre 13 489 et 18 000 euros
20
Résidents du Grand Annecy
foyers à revenu fiscal par part inférieur à 13 489 euros
15
TARIFICATION ENTREPRISES VELOS CLASSIQUES / PLIANTS
Année
Vélo seul 270 Open Pack : vélo + bus 380
TARIFICATION ENTREPRISES VAE
Année
Vélo seul 540 Open Pack : vélo + bus 650
Fiche d’identification client
Une fiche d’identification exhaustive est créée pour optimiser le suivi client et le back office.
Date de mise en service
Le nouveau règlement et la nouvelle grille tarifaire rentrent en vigueur dès l’approbation de la présente délibération.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je souhaite féliciter les collègues avec lesquels nous
avons travaillé sur ce nouveau règlement, nous étions tous en phase sur le besoin impératif de
pouvoir réduire la liste d'attente avec un nouveau règlement et permettre à tous ceux qui ont
moins de revenus d'avoir une offre qui soit facilitée pour eux.
Grand bravo à nous, on peut se le dire, on a beaucoup travaillé sur ce nouveau
règlement, je suis très fière de pouvoir voter favorablement cette délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 42
Mme LEPAN.- (Annecy) Je regrette cette limitation de temps pour les foyers
avec les revenus fiscaux les plus faibles, ce sont des foyers qui, même s’ils ont apprécié l'offre
de service et veulent passer au vélo électrique, auront du mal à financer l'achat d'un nouveau
vélo électrique.
Mon intervention est un appel sur l'aide que l'on propose pour l'achat des vélos
électriques, pour la moduler selon les revenus afin que l'on puisse offrir une aide plus
importante pour les foyers avec les revenus fiscaux les plus faibles.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Les revenus les plus faibles pourront garder le
vélo au-delà des 2 ans, c'est une première réponse. Je ne l'ai pas dit ce soir. Les étudiants
également tant qu'ils sont étudiants. Le tarif étudiant est un peu plus cher, 250 euros au lieu de
180 euros actuellement, mais sans la limite des deux ans tant qu’ils sont étudiants sur le bassin
annécien.
Pour la prime vélo, la commission, puis le budget mobilité, va regarder dans quel
sens on la fait évoluer, ou pas.
Mme LEPAN.- (Annecy) Merci pour ces compléments.
M. RIGAUT.- (Annecy) Je n'ai pas bien saisi les propos de Mme LAFARIE, je
comprends très bien la tarification sociale, mais on part des prix d'aujourd'hui et cela devient
plus cher pour les catégories à revenu fiscal plus élevé, c’est bien cela ? Ce n'est pas moins
cher pour ceux qui ont moins de revenus fiscaux, c'est une augmentation de prix pour les
tranches plus élevées ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C’est 20 euros moins cher pour la tranche de
revenus la plus basse par rapport au tarif actuel, et c'est une modulation à la hausse des tarifs.
M. RIGAUT.- (Annecy) C’était pour reprendre les propos de Mme LAFARIE, c’est
une augmentation du prix pour les revenus les plus élevés, je ne conteste pas cela du tout,
mais il n'y a pas de baisse de tarif pour les revenus les plus modestes, à 20 euros près, mais
tout de même, l'état d'esprit est que l’on augmente les tarifs pour les revenus plus élevés.
Mais je voterai, évidemment.
Mme LA PRESIDENTE.- Effectivement, il y a une augmentation pour les revenus
les plus élevés.
M. RIGAUT.- (Annecy) C'est une manière élégante d'augmenter les recettes
nécessaires pour le développement. Conseil du 29 septembre 2022 / page 43
Mme LA PRESIDENTE.- On ne pourra pas cumuler ad vitam aeternam les vélos
libre-service, sur lesquels nous sommes en expérimentation depuis 2 ans, vous avez vu les
résultats très positifs que nous avons dans le cadre du projet mobilité, plus des vélos longue
durée. Il est clair que l'Agglomération ne pourra pas porter ces projets encore pendant de
nombreuses années.
La vraie offre qui peut exister sur un territoire, c'est le vélo libre-service, qui règle
le problème pour tout le monde.
Une collectivité n’a pas forcément vocation à louer des vélos, pour des classes
sociales qui n'ont pas les moyens de se payer des vélos électriques, je l'entends, mais pour les
classes supérieures qui ont la capacité d’acheter des vélos, même pour leurs enfants, une
collectivité n’a pas vocation à se substituer à ce que peut faire le privé.
L'avenir pour notre territoire, nous le verrons progressivement, se tournera
vraisemblablement vers le vélo libre-service, comme un certain nombre d'agglomérations l'ont
fait avant nous.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Je voulais d’abord rendre hommage à nos
prédécesseurs qui ont lancé ce service Vélonecy, nous gérons une crise de croissance. En
même temps, on peut voir devant chacun des collèges et lycées de moins en moins de
mobylettes et de scooters, on voit des Vélonecy. Ce produit a trouvé sa cible dans les foyers et
par rapport à notre volonté de décarboner et de gain de gaz à effet de serre.
Nous accompagnons ce mouvement mais aujourd'hui, on ne peut plus
l'accompagner avec autant d'ouverture. Je le dis pour les gens qui nous écoutent, nous avons
400 vélos, nous allons servir 400 personnes de plus à partir de mi-novembre et ce sont des
gens qui attendent un vélo depuis septembre 2021 à avril 2022.
Dès que ce vote sera fait, nous leur enverrons le règlement, certains vont peut-
être devoir se désister parce que c'est le deuxième ou troisième vélo qu'ils attendent dans le
foyer, d'autres vont trouver que les conditions sont moins intéressantes, en tout état de cause,
nous allons servir les gens qui attendent leur Vélonecy depuis 8 mois à un an.
M. ANSELME.- (Fillière) J'ai bien compris que, pour les nouveaux bénéficiaires,
la durée maximum est de 2 ans, mais pour ceux qui ont un vélo depuis 2 ans, que se passe-t-
il ?
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) C'est une très bonne question, à la date
anniversaire où nous appelons le vélo pour la révision, ils auront encore un an de location aux
nouvelles conditions. Ils pourront renouveler la location du vélo un an en signant le nouveau
contrat mais pas au-delà.
Mme BOLY.- (Annecy) Une question technique par rapport à cet effet rétroactif,
qu’en est-il des cas où il y a 3 vélos pour une famille ? Avons-nous des clauses qui permettent
de casser le contrat pour pouvoir répondre aux gens qui attendent, 1 800 personnes ? Conseil du 29 septembre 2022 / page 44
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) A la date anniversaire de révision du premier
vélo, nous allons leur dire que l’on reprend le vélo parce qu'ils en ont encore deux. À chaque
date anniversaire, on va récupérer les vélos.
Le nouveau règlement ne peut s’appliquer qu'aujourd'hui et il s’appliquera
ensuite à la date anniversaire pour chacun. En sachant que l’on a livré les derniers vélos au
mois de juin, ceux qui vont pouvoir le garder le plus longtemps sont ceux qui l'ont eu en juin
dernier avec l'ancien règlement.
Dernière notion dans ce contrat, le remisage sur le bassin annécien. Nous avons
vu cet été des vélos aller à La Rochelle. Si un vélo dort à La Rochelle, vous nous envoyez la
photo avec son numéro, il revient chez nous. Tous les soirs, nos vélos doivent dormir sur le
bassin annécien, ils n'ont pas vocation à aller en vacances.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Pour appuyer ce que disait la présidente, il faudra
que l'on s’interroge sur la cohabitation entre les deux systèmes qui nous coûtent cher, on
achète des vélos plusieurs milliers d'euros que l'on met en location à 300 et quelques euros.
Forcément, cela a un coût, y compris pour la collectivité.
J'entends le gain mais nous sommes la seule agglomération de notre taille à
maintenir deux systèmes, toutes les autres ont fait un choix, pour la très grande majorité pour
des vélos en libre-service, qu’il faut développer, et si l’on veut avoir les moyens de les
développer, il faudra se poser la question de sortir tranquillement de ces locations longue
durée.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Non, beaucoup d'agglomérations font VLS et
VLD, nous avons fait un benchmark. Nous sommes d’ailleurs parmi les moins chers, même
avec les prix que nous faisons maintenant. Dans tout le benchmark que l'on a pu faire, quand il
y a VLS, il y a forcément VLD, mais quand il y a VLD, il n'y a pas forcément VLS.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver les conditions générales de location du service Vélonecy ;
- d’approuver la grille tarifaire de location du service Vélonecy ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 45
9. Sécurisation du carrefour du Buisson sur les communes de Gruffy et Viuz- la-Chiésaz - Convention d'entretien et de financement
Rapporteur : Jean-Louis TOÉ
Dans le cadre de la sécurisation du carrefour du Buisson sur la RD 5, PR 7.790 à 8.030, sur les communes de Gruffy et Viuz-la-Chiesaz, une convention doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, le Grand Annecy et les communes de Gruffy et Viuz-la-Chiesaz.
Cette convention a pour objet de :
- Définir les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
- Affecter la maîtrise d’ouvrage,
- Répartir les charges d’entretien et d’exploitation à la mise en service,
entre le Département, le Grand Annecy et les communes, pour la sécurisation du carrefour du Buisson comprenant l’aménagement d’un tourne à gauche sur la RD 5, sur le territoire des Communes de Gruffy et Viuz-la-Chiesaz.
Les travaux qui concernent le Grand Annecy sont :
- La création de deux arrêts de cars en ligne sur chaussée.
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération est assurée par le Département.
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet seront effectuées par le Département.
Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 802 947,06 euros TTC. Le Grand Annecy prend uniquement en charge le montant hors taxe de réalisation des arrêts de car, soit 11 774,47 euros HT.
Ce montant sera prélevé sur l’Autorisation de Programme (AP) n°171 « Aménagement des arrêts SD Accessibilité AP ».
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que les équipements resteront en service.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention d’entretien et financière relative à la sécurisation du carrefour du Buisson sur la RD 5, PR 7.790 à 8.030, sur les communes de Gruffy et Viuz-la- Chiesaz ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 46
10. Travaux de protection acoustique sur la RD 3508 à Annecy - Avenant à la convention d'entretien et de financement
Rapporteur : François ASTORG
Vu la convention d’entretien et financière relative aux travaux de protection acoustiques sur la RD 3508 – PR 10.750 à 11.000 sur la commune d’Annecy signée le 19 septembre 2021.
Dans le cadre des travaux de protections acoustiques sur la RD 3508, PR 10.750 à 11.000, sur la commune d’Annecy (Cran Gevrier), un avenant à la convention d’entretien et financière doit être passée entre le Département de la Haute-Savoie, la commune d’Annecy et le Grand Annecy.
Cet avenant a pour objet de modifier le coût de l’opération de l’opération, suite au prolongement de l’écran acoustique jusque devant l’établissement Best-Hôtel, soit 25ml supplémentaires par rapport au projet initial.
L’avenant modifie les articles 5 et 6 de la convention initiale du 13 septembre 2021.
Le coût prévisionnel de l’opération, estimé à 335 000 000 euros TTC dans la convention de 2021, s’élève désormais à 392 000 000 euros TTC dont :
- 174 222 euros TTC à la charge du Département, dont 65 333 euros de TVA ;
- 108 889 euros HT à la charge de la commune ;
- 108 889 euros HT à la charge du Grand Annecy.
Les 25 ml de murs acoustiques supplémentaires entrainent donc une plus-value de 15 834 euros HT pour la prise en charge financière du Grand Annecy.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Pour Cran-Gevrier, nous nous félicitons pour
la Ville d'Annecy, ce sont des travaux qui ont plus d'une dizaine d'années, nous arrivons
aujourd'hui à trouver des solutions et les travaux qui ont commencé sont très demandés par les
habitants de ce quartier.
Je voulais insister pour dire que c'est vraiment attendu.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’entretien et financière relative aux travaux de protections acoustiques sur la RD 3508, PR 10.750 à 11.000, sur la commune d’Annecy (Cran Gevrier) ;
- d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 47
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Dans le prolongement, j'ai des demandes de
plus en plus récurrentes, nous en avions parlé il y a 2 ans. L'autoroute est à 110 km/h sur le
périmètre Annecy jusqu'à Metz-Tessy, Argonay, nous aimerions bien que cela commence à
l'entrée de l'agglomération, c'est-à-dire à partir de Saint-Félix, pour des raisons de nuisances
sonores, il y a beaucoup d'accidents également, et de pollution.
J'ai fait la demande à plusieurs reprises avec mon Conseil à l'AREA, nous avions
dit dans une réunion il y a très longtemps que l'on essaierait d'avoir l'appui de l'Agglomération
pour que l’autoroute passe à 110 km/h à partir de Saint-Félix, l'entrée sur la Haute-Savoie, sur
tout le périmètre de l'agglomération.
On peut en reparler prochainement.
Mme LA PRESIDENTE.- Cela avait été demandé quand je les ai rencontrés, le
mieux est de faire une demande par écrit.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Nous l’avions faite par écrit au titre de la
commune.
Mme LA PRESIDENTE.- Dans ce cas, nous ferons un courrier.
11. Logistique urbaine - Convention pour la mise en œuvre du programme Innovations territoriales et Logistique urbaine durable (InTerLUD)
Rapporteur : Sandrine DALL'AGLIO
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière mobilité ;
Considérant le programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (InTerLUD) approuvé en 2020 par le Ministère de la Transition écologique dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, afin de promouvoir une meilleure gestion de la logistique urbaine ;
Considérant le Plan de Mobilité 2030 (PDM) approuvé par le Conseil commuautaire du 30 juin 2022 qui contient un axe dédié à la logistique urbaine intitulé « organiser les livraisons et les flux de marchandises » ;
La logistique urbaine, ou circulation des marchandises en ville, a un impact important sur l’organisation du territoire, les entreprises, les infrastructures de mobilité, l’environnement et les émissions de gaz à effets de serre. Ces enjeux spatiaux, économiques et environnementaux sont renforcés par l’essor du e-commerce.
Afin de fonder la politique du Grand Annecy en faveur d’une logistique urbaine durable sur une approche transversale, le Bureau communautaire du 2 septembre 2022 a proposé de mettre en place un comité de pilotage unique associant les élus en charge de l’économie, l’environnement, l’aménagement et la mobilité. Conseil du 29 septembre 2022 / page 48
Afin d’alimenter les réflexions de ce comité de pilotage, il est proposé d’adhérer au programme « Innovations territoriales et logistique urbaine durable » (InTerLUD) financé par l’ADEME, qui offre un socle pour la concertation des acteurs publics et privés et leur engagement à travers une charte partenariale sur un plan d’actions.
Le programme InTerLUD concourt également à la mise en œuvre des actions du PDM en faveur de la logistique urbaine en précisant la méthodologie et les moyens alloués.
Ainsi, la convention d’accompagnement InTerLUD du Grand Annecy vise principalement à : - réaliser un diagnostic prospectif de la logistique urbaine sur le territoire du Grand Annecy (flux, foncier, aires de livraisons, itinéraires poids lourds les réglementations) ; - formuler des enjeux et un plan d’actions partagés avec les acteurs ; - faciliter l’expérimentation ;
- formaliser une charte de la logistique urbaine durable, concertée avec les acteurs.
Le Cerema et Rozo / Logistic Low Carbon accompagnent le Grand Annecy dans la déclinaison de ce programme qui suppose d’associer les acteurs économiques de la logistique urbaine (transporteurs, grossistes, chargeurs, artisans, commerçants).
Le montant total du projet est estimé à 100 000 € nets de taxe.
En application de la convention d’accompagnement InTerLUD, une subvention est attribuable au Grand Annecy à hauteur de 30 000 €. Les coûts sont exprimés en hors taxe récupérable (HTR) auprès du Trésor Public.
Le financement de cette subvention versée par la société Rozo/Logistic Low Carbon est assuré par des personnes morales soumises à l’obligation d’économie d’énergie en application de l’article L.221-1 du Code de l’énergie.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) Nous saluons l'adhésion du Grand Annecy au
programme InTerLUD pour avancer sur le sujet, l'enjeu principal repose sur la mise en place
d'une réponse en perpétuelle croissance.
Je rappelle le chiffre, le volume du colis transporté augmente de plus de 20 %
chaque année en France. Tout en participant au désengorgement et la dépollution de nos
centres-villes, pour nous cette étude est essentielle pour avoir un état de l'existant et ouvrir des
perspectives pour notre avenir, notamment dans le cadre de la rédaction de notre PLUi-HMB et
la future ZFE.
La méthode associée est de faire dialoguer les acteurs économiques de la
logistique urbaine (transporteurs, grossistes, chargeurs, artisans, commerçants) et les acteurs
politiques que nous sommes, elle permettra d'engager tout le monde dans le projet et les
actions à mettre en œuvre.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention relative à un accompagnement dans le cadre du programme Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable (InTerLUD) ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette convention et tout document intervenant dans le cadre de sa mise en œuvre. Conseil du 29 septembre 2022 / page 49
12. Décision de financement entre l'ADEME et le Grand Annecy pour le projet ECOMGA : Préparer l'avenir du e-commerce sur le territoire du Grand Annecy
Rapporteur : Sandrine DALL'AGLIO
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de développement économique,
Vu les règles générales d’attribution des aides de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) adoptées par son Conseil d’administration par délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-3 du 23 octobre 2014 modifiée relative au système d’aides à la connaissance,
Considérant que l’ADEME a lancé un appel à projets (AAP) en vue de faire émerger des études appliquées à des cas concrets concernant le e-commerce, dénommé E-COMMIT.
Les enjeux spatiaux, économiques et environnementaux de la logistique urbaine, ou circulation des marchandises en ville, sont renforcés par l’essor du e-commerce. Le secteur du e- commerce est largement représenté sur le territoire du Grand Annecy, avec des entreprises spécialisées notamment dans le domaine de l’outdoor.
Le Grand Annecy vise, à travers son PACTE pour le climat, à accompagner la transition écologique des entreprises.
Afin de fonder la politique du Grand Annecy en faveur d’une logistique urbaine durable sur une approche transversale, il a été décidé lors du Bureau du 2 septembre 2022 de mettre en place un comité de pilotage unique associant les élus en charge de l’économie, l’environnement, l’aménagement et la mobilité.
Pour alimenter la réflexion de ce comité de pilotage et approfondir notre connaissance du e- commerce et ses impacts, il est proposé de saisir l’opportunité de cet appel à projet pour préparer l’avenir un e-commerce sur le territoire du Grand Annecy.
Il est proposé d’aborder la question du développement du e-commerce à travers une double approche :
- l’optimisation des process des entreprises du territoire,
- l’appui aux politiques publiques en faveur d'une meilleure gestion des livraisons au dernier kilomètre.
En faisant appel à un prestataire extérieur spécialisé (bureau d’études) qui s’appuierait sur les acteurs économiques volontaires, les données exploitables et les outils présents au Grand Annecy, le projet devra poursuivre les objectifs suivants :
- dresser un bilan prospectif environnemental du e-commerce et fixer une trajectoire chiffrable et mesurable de réduction d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (NOx, particules) cohérente avec les objectifs du PACTE pour le climat ; - formuler les enjeux, orientations stratégiques pour y parvenir ;
- faire émerger des objectifs opérationnels partagés avec les acteurs économiques du e- commerce ;
- localiser les secteurs à enjeux pour des plateformes mutualisées, les traduire dans le droit des sols, et ce en cohérence avec la problématique globale de localisation de l'ensemble des activités économiques sur le territoire ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 50
- identifier les outils d’incitation, des expérimentations, qui permettraient d’avoir un impact positif sur la rationalisation du dernier kilomètre.
Le projet est envisagé sur une durée de 24 mois avec la remise du rapport final provisoire au bout de 22 mois et celle du rapport finalisé prenant en compte les éventuelles remarques de l’ADEME au bout de 24 mois.
Le coût total prévisionnel du projet est de 87 200 €, donnant droit à une subvention attribuée par l’ADEME d’un montant maximum de 56 000 €. Les coûts sont exprimés en Hors Taxe Récupérable (HTR) auprès du Trésor Public.
La différence de 31 000€ sera prise en charge par le Grand Annecy, ce montant sera inscrit au budget prévisionnel 2023.
Mme SEGAUD-LABIDI.- (Annecy) La durée de 24 mois est un délai long, l'étude
est très importante, nous aimerions qu'elle aille plus vite. Dans le cadre du PLUi-HMB, il serait
nécessaire de pouvoir la reverser.
Mme DALL'AGLIO.- (Annecy) Il y a le programme InTerLUD, qui est un
programme d'expérimentation et d’incitation avec les entreprises avec lesquelles nous avons
déjà des offres de travail en commun.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la décision de financement de l’ADEME pour le projet ECOMGA : préparer l’avenir du e-commerce sur le territoire du Grand Annecy et son annexe technique ;
- d’autoriser la Présidente à signer cette décision de financement et tout document intervenant dans le cadre de sa mise en œuvre.
13. Convention partenariale 2021-2025 avec Atmo Auvergne Rhône-Alpes - Avenant de prolongation
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018/57 du 8 février 2018 portant sur l’adoption du programme local pour la qualité de l'air (PLQA) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-117 du 1er juin 2021 autorisant la signature de la convention partenariale entre Atmo Auvergne Rhône-Alpes et le Grand Annecy pour le projet Sillon’Air ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 51
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Le Grand Annecy et Atmo Auvergne Rhône-Alpes (Atmo AuRA) ont conclu une convention relative au projet Sillon’Air en date du 30 juin 2021. En septembre 2022, compte tenu de l’état d’avancement de l’opération, les partenaires ont souhaité prolonger d’une année la convention afin de réaliser les mesures de la qualité de l’air sur les 3 années prévues. Le montant global de la convention de 160 000 € HT, financé par Atmo AuRA à hauteur de 25 % et par le Grand Annecy à hauteur de 75 %, reste inchangé. Ce montant est réparti sur 4 ans au lieu des 3 ans prévus initialement.
Dans ce contexte, il est proposé un avenant à la convention partenariale qui permet de prolonger d’une année supplémentaire le partenariat entre le Grand Annecy et Atmo AuRA afin de mener à terme le projet Sillon’Air.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) Où sont situées les 5 zones de capteurs ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Il y a 25 capteurs fixes qui seront placés dans différents
endroits de notre territoire, à Bluffy, Duingt, sur ta commune…, je ne les ai plus en tête, et
25 autres seront sur les voitures Enedis qui circuleront dans le Grand Annecy. On ne va pas les
mesurer à Lyon.
Mme PERDRIX.- (Gruffy) J'ai cru que l'on avait déjà 5 stations.
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous avons 3 stations fixes sur Annecy, à Loverchy, la
Rocade et Novel.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver l’avenant à la convention partenariale 2021-2023 entre Atmo AuRA et le Grand Annecy joint en annexe ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer l’avenant à la convention et tous documents relatifs à sa mise en œuvre.
14. Fonds air bois - Convention d'objectifs avec l'ASDER
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 52
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017/718 du 21 décembre 2017 autorisant la signature de la convention d’objectifs avec l’ASDER ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2018/58 du 8 février 2018 portant sur le lancement du fonds air bois sur le territoire du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 portant sur l’adoption du plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-41 du 24 mars 2022 portant modification des modalités de financement du fonds air bois ;
Le Conseil communautaire du Grand Annecy, lors de sa séance du 8 février 2018, a approuvé le lancement du fonds air bois sur le territoire du Grand Annecy et défini ses modalités de fonctionnement et de financement. Ce dispositif a pour objectif d’accélérer le renouvellement des appareils de chauffage individuel au bois non performants, et ainsi réduire de 20% les émissions de particules fines qu’ils émettent. L’objectif est de renouveler 3 000 appareils de chauffage au bois non performants sur le territoire intercommunal sur une durée de 5 ans.
La mise en place du fonds air bois demande une part importante de communication et d’animation, ainsi que l’instruction technique des dossiers. Cette animation du fonds a ainsi été confiée à l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables), via une convention d’objectifs signée le 11 janvier 2018. Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans et 6 mois, soit jusqu’à juillet 2022.
Le Grand Annecy a approuvé par sa délibération du 24 mars 2022 la poursuite du dispositif sur deux années supplémentaires. Des avenants de prolongation du dispositif sont en cours de signature avec les partenaires financiers du fonds, l’Ademe et le Département de la Haute- Savoie.
Afin de poursuivre l’animation du dispositif jusqu’en décembre 2024, une nouvelle convention d’objectifs est proposée avec l’ASDER pour une durée de 3 ans.
La convention prévoit :
- l’accompagnement des particuliers : suite à la demande d’un particulier, l'ASDER accompagne celui-ci par un conseil personnalisé préalable, transmet le dossier de demande de subvention, aide à le remplir si nécessaire et valide le dossier techniquement, avant transmission au service climat air énergie. Après la mise en place de l'équipement, l'ASDER valide la demande de versement de la prime auprès du Grand Annecy ;
- l’information et la sensibilisation du grand public par des ateliers et conférences et par la tenue de stands sur les événements du territoire, ainsi que l'information des professionnels ;
- la coordination et l'évaluation : participation aux comités de pilotage et évaluation annuelle.
Le budget de la convention est de 66 400 € pour une durée de 3 ans.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 29 septembre 2022 / page 53
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 1 (Didier SARDA)
- d’approuver la convention d’objectifs 2022-2024 entre l’ASDER et le Grand Annecy jointe en annexe ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à sa mise en œuvre.
15. Aide à la rénovation énergétique pour les associations
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET).
Un des objectifs à l’horizon 2030 du plan climat air énergie territorial est de diminuer de plus de 60 % les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments existants sur le territoire du Grand Annecy.
Dans le but de favoriser la rénovation thermique des bâtiments appartenant à des associations, il est proposé de contribuer au financement de projets responsables et exemplaires.
Les projets responsables doivent permettre une diminution de 35% des consommations d’énergie par rapport à l’existant.
Les projets exemplaires doivent permettre une diminution de 60% des consommations d’énergie par rapport à l’existant et favoriser les matériaux bio-sourcés.
1. Critères d’éligibilité
Le projet doit pouvoir répondre aux quatre critères ci-dessous.
1. Le bâtiment doit appartenir à une association loi 1901 ;
2. Le bâtiment doit être implanté sur une des 34 communes du Grand Annecy ; 3. Le projet doit permettre une diminution de plus 35% des consommations d’énergie (chauffage, refroidissement, éclairage et auxiliaires (pompes et ventilateurs) par rapport à l’existant ;
4. Le projet doit avoir une approche bioclimatique pour diminuer les risques de surchauffe l’été.
2. Bénéficiaires des aides
Le bénéficiaire de l’aide communautaire est une association loi 1901.
3. Modalités de calcul et montant plafond des aides
Dans le cas d’un projet permettant 35% d’économie d’énergie, les aides s’élèvent à 70 € TTC/m² de surface de plancher et sont plafonnées à 100 000 € TTC par projet. Conseil du 29 septembre 2022 / page 54
Dans le cas d’un projet permettant 60% d’économie d’énergie, les aides s’élèvent à 90 € TTC/m² de surface de plancher et sont plafonnées à 100 000 € TTC par projet. Si le projet utilise des matériaux biosourcés ou de réemploi pour l’isolation, une bonification de 10 € TTC/m² sera appliquée.
4. Modalités de demande d’aide
Le demandeur qui sollicite l’aide doit remettre au Grand Annecy :
- le dossier de demande d’aide dûment rempli et signé (cf. annexe 1), - les statuts de l’association,
- l’acte de propriété du bien immobilier,
- une étude énergétique permettant de démontrer la diminution de consommation d’énergie du projet par rapport à l’existant.
Tout dossier incomplet ne pourra pas donner lieu à une décision de financement.
5. Modalités de versement des aides
Le versement de la subvention s’effectuera en une fois (sans avance ni acompte possible) sur présentation :
- des factures de travaux acquittées et certifiées,
- des certificats établissant que les bureaux d’étude et entreprises sont RGE (reconnu garant de l’environnement),
- d’une preuve d’affichage de l’aide du Grand Annecy pendant la durée des travaux.
Si les bâtiments rénovés avec l’aide du Grand Annecy sont vendus dans un délais de moins de 5 ans, l’aide octroyée par le Grand Annecy devra être remboursée.
6. Décision
Afin de fluidifier le dispositif, il est proposé de déléguer au Bureau communautaire l’octroi de l’aide, en application des règles de la présente délibération, sur proposition du vice-président en charge de la transition énergétique, après instruction par les services du Grand Annecy.
Les crédits correspondant sont inscrits au budget 2022, en section d’investissement, au chapitre 297.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Il n’y a pas de critères financiers ? Les associations
n’ont en général pas une situation financière favorable, mais quelques associations ont peut-
être des moyens, d’autres n’en ont pas. Au moins pour fixer les associations prioritaires.
M. ROLLIN.- (Duingt) Non.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Une association qui a des fonds propres, des fonds
associatifs, qui est en bonne situation financière, serait éligible à cette aide ? Ou y a-t-il des
conditions d’emprunt ? Faut-il qu'elle réalise un emprunt ? Il me semble plus prudent de se fixer
des critères financiers. Pas aujourd’hui.
M. ROLLIN.- (Duingt) Vu les demandes que l'on a et le montant de rénovation de
certains bâtiments, l'aide sera minime. Ce sera un déclencheur. Conseil du 29 septembre 2022 / page 55
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Raison de plus pour fixer des critères. On a beaucoup
de demandes, je pense que vous allez être beaucoup sollicités par le secteur associatif, qui a
besoin d'être soutenu, mais pour fixer les priorités, il faudrait fixer plus tard des critères
financiers, il me semble.
M. ROLLIN.- (Duingt) Je vous propose de voter cette aide et nous pourrons
revoir dans l'avenir, si l'on voit que des associations ont des réserves importantes, nous
modifierons notre aide en fonction. Vu les demandes que l'on a, ce ne sont pas des
associations qui ont de gros moyens.
Mme LA PRESIDENTE.- Sachant que nous sommes dans l'accélération de la
rénovation énergétique. Nous le faisons même pour les logements, nous essayons d'inciter à
rénover, et même les gens qui ont de l'argent. Ces subventions servent aussi, dans le cadre de
"J'éco Rénove", à donner le coup de pouce pour rénover parce qu'on a besoin d'accélérer. En
l’occurrence, c’est le même principe.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Je ne remets pas en cause le bien-fondé de la mesure,
si l'on est beaucoup sollicité, il faudra se fixer des règles pour définir les associations
prioritaires.
M. ROLLIN.- (Duingt) Je vous propose de la faire évoluer en fonction des
demandes que l'on a.
Mme LAFARIE.- (Annecy) Je souhaiterais savoir si vous avez un estimatif de
chiffres d'associations qui sont propriétaires de leur bâtiment, tu nous dis qu'il y en a beaucoup
mais potentiellement, il pourrait y avoir combien de demandes sur le territoire du Grand
Annecy ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Pour l'instant nous avons trois ou quatre demandes. Je
vous rappelle que nous avons plafonné le budget, pour 2022 il est de 200 000 euros en
investissement, la demande pour 2023 est de 500 000 euros.
Nous allons plafonner également en fonction de nos budgets.
Mme LAFARIE.- (Annecy) A supposer que le Conseil d'Agglomération de ce soir
soit une très belle vitrine et qu'il y ait beaucoup de demandes, combien d'associations sont
propriétaires de leur bâtiment sur le territoire ?
M. ROLLIN.- (Duingt) Je ne peux pas te répondre, nous n'avons pas recensé les
associations qui sont propriétaires. Conseil du 29 septembre 2022 / page 56
Mme LA PRESIDENTE.- Nous avons besoin de rénover, de baisser nos gaz à
effets de serre, donc tout ce que l'on peut donner, initier, lancer, on y va. Après, nous ferons les
comptes.
Pour l’instant, il y a trois ou quatre demandes, nous n'en aurons pas des
centaines, l'essentiel est d'accélérer le mouvement et d’aider ceux qui veulent bien initier cette
démarche de rénovation énergétique, qui peine à arriver en France et en particulier sur notre
territoire.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) C'est un très bon dispositif.
J’ai juste une question à la lecture, on n'a pas de critère du montant qu’ils
mettent et un pourcentage maximum d’aide correspondant. On a un pourcentage sur les
économies d'énergie mais une association qui voudrait changer toutes ses ampoules pour
mettre des LED, on lui paie toutes ses LED puisqu’on est dans le plafond de 100 000 euros.
M. ROLLIN.- (Duingt) Non, il y a quand même un pourcentage d'économie
d'énergie. Si tu mets des LED, tu ne vas pas atteindre 35 %, je ne pense pas.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je trouve qu'il devrait y avoir un pourcentage de
prise en charge sur les travaux plafonnée.
M. ROLLIN.- (Duingt) Plafonnée à 100 000 euros.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Une association qui change sa vieille chaudière qui
pollue en a pour moins de 100 000 euros, tant mieux, c’est dans le dispositif, mais on ne va pas
lui payer 100 % de la chaudière.
M. ROLLIN.- (Duingt) Elle ne sera pas concernée, il faudra atteindre 35 %
d'économie, changer la chaudière ne suffira pas.
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Il y a peut-être un trou dans la raquette qu'il faut
analyser.
M. ROLLIN.- (Duingt) On a déjà un fonctionnement, on reprend exactement le
système de "J'éco Rénove", on n'a rien inventé, on l'applique pour les particuliers et pour les
associations. Conseil du 29 septembre 2022 / page 57
M. DUPERTHUY.- (Annecy) Je ne veux pas donner de mauvaises idées à
certaines associations mais les associations cultuelles sont des associations de loi 1901, s'il
faut que l'on commence à subventionner ce genre d'édifice, cela va être très vite très cher.
M. ROLLIN.- (Duingt) Si l'on peut avoir des associations qui montrent l'exemple à
nos concitoyens, il faut s’en féliciter. C'est plafonné à 100 000 euros, évidemment.
Mme BERTRAND.- (Annecy) Peut-on avoir le nom des associations qui sont
demandeuses aujourd'hui ?
Mme LA PRESIDENTE.- Non, tant qu'il n'y a pas de projet. Pour l'instant, on
vote la délibération et ensuite, on proposera celles qui vont jusqu'au bout. Nous avons eu
quelques demandes, nous n’avons pas à donner le nom des associations pour l'instant. Je ne
comprends pas le problème.
Mme BERTRAND.- (Annecy) C'est juste pour nous donner une idée des
associations qui ont fait la démarche et la typologie des acteurs, tout simplement.
Mme LA PRESIDENTE.- Vous poserez la question à Marc ROLLIN après.
M. ROLLIN.- (Duingt) Nous avons une association qui a des locaux qui reçoivent
des jeunes d'Annecy à Seynod, nous avons aussi des associations qui font du tri sélectif…, il y
a tous les genres d'association.
Mme LA PRESIDENTE.- Encore une fois, celles qui ont demandé ne sont peut-
être pas celles qui obtiendront. On ne va pas citer les quelques demandes que nous avons pour
l’instant.
C'est juste de la rénovation énergétique pour baisser nos gaz à effet de serre, il
faut peut-être que l’on y aille, il ne faut pas simplement l'annoncer, il faut y aller.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 87
ABSTENTION(S) : 3 (Pierre GEAY, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT)
- d'approuver la création du dispositif d'aide financière à la rénovation thermique des bâtiments des associations tel que décrit ci-dessus ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 58
- de déléguer au Bureau le soin de fixer, de valider et de décider les aides en application de la présente délibération cadre du Conseil du Grand Annecy définissant les modalités de mise en place de ce dispositif ;
- d'autoriser la Présidente à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
16. Mise à disposition d'un véhicule en auto-partage au 46 avenue des Iles - Convention avec Citiz
Rapporteur : Marc ROLLIN
Une convention pour le développement de l’autopartage et l’ouverture d’une station sur le parking du Grand Annecy est prévue avec Citiz Alpes-Loire, marque de la SCIC Alpes Autopartage.
L’objet de cette convention consiste à définir :
- les conditions d’accès pour le Grand Annecy au service de location libre-service de véhicules motorisés proposé par Citiz Alpes-Loire ;
- l’installation d’une nouvelle station et d’un véhicule électrique en partage sur le parking du Grand Annecy ;
- les engagements réciproques des parties (techniques, juridiques et financiers) ; - la communication auprès des habitants et des acteurs économiques de ce nouveau service.
Cette convention prévoit l'acquisition par le Grand Annecy de cinq parts sociales pour un montant total de 750 € TTC.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention jointe en annexe pour une durée de 3 ans ;
- d’approuver l’acquisition de cinq parts sociales auprès de la SCIC Alpes Autopartage pour un montant total de 750 € ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer la convention annexée et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
17. Forêt sous régime forestier du Grand Annecy - Approbation de l'état d'assiette 2023
Rapporteur : Marc ROLLIN
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion forestière ;
Vu la délibération n° DEL-2021-96 du 6 mai 2021 portant approbation du projet d’aménagement forestier 2020-2039 établi par l’Office national des forêts (ONF) sur les parcelles propriété du Grand Annecy sous régime forestier ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 59
Considérant les objectifs de gestion assignés à la forêt propriété du Grand Annecy, incluant l’exploitation du bois selon le programme approuvé pour les coupes réglées et, le cas échant, pour les coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers ;
Considérant qu’il appartient au Grand Annecy d’adopter annuellement une délibération se prononçant sur l’inscription à l’état d’assiette, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année ;
Les propositions d’inscription de coupes à l’état d’assiette 2023 sont les suivantes :
L’ONF informe que le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec l’agglomération.
Pour information, le mode de commercialisation retenu pour les coupes 2023 est le contrat bois façonné.
Ainsi, pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le Grand Annecy mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnement des scieurs locaux, le Grand Annecy s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure. Le Grand Annecy pourra assister au martelage des parcelles susvisées.
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) Si l'on peut avoir le plan des propriétés du Grand
Annecy, je ne pensais pas qu'il pouvait être propriétaire d'autant de forêts. Je pensais que
c'étaient les communes.
M. ROLLIN.- (Duingt) On en a beaucoup au Semnoz, le long du Fier et dans le
massif du Semnoz. Les communes en ont aussi.
Vente avec mise en concurrence (sur pied) Vente avec mise en concurrence (unité
mesure)
Contrat bois façonné Autre vente gré à gré
Délivrance
X
Justification
ONF (si
modification)
5 Annecy Irrégulière 101 3,5
Année proposée par l'ONF
Année décidée par le propriétaire
Mode de commercialisation
2023 2024
Condition
technique
d'exploitabilité
et de desserte
2024
Parcelle Commune
Type de coupe
Volume présumé réalisable (m3)
Surface à parcourir (ha)
Année prévue aménagement Conseil du 29 septembre 2022 / page 60
M. BEAL.- (Saint-Jorioz) C'était l'ex-C2A ? Je pensais que c'étaient les
communes qui étaient propriétaires, pas le Grand Annecy.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver les propositions d’inscription de coupes à l’état d’assiette 2023 et le mode de commercialisation des coupes de bois ;
- d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à effectuer toutes démarches nécessaire à la bonne réalisation des opérations de vente de bois.
18. Parc d'activités économiques de la Caille - convention de délégation de gestion à la CCPC
Rapporteur : Ségolène GUICHARD
En 1991, le District de Cruseilles a engagé l’aménagement du parc d’activités économiques (PAE) de la Caille, situé principalement sur la commune d’Allonzier la Caille et, pour une petite part (2ha), sur la commune de Saint Martin Bellevue.
En contrepartie de l’aménagement et de la gestion de ce secteur du parc d’activités situé sur son territoire, la commune de Saint Martin Bellevue s’était engagée, par convention signée en 1991, à reverser au District de Cruseilles 70 % du produit de la taxe professionnelle provenant des entreprises implantées à cet endroit.
Le secteur situé sur la commune de Saint Martin Bellevue accueille l’entreprise Pilot, principal acteur économique du PAE.
Conformément à la convention passée en 1991, la commune de Saint Martin Bellevue a reversé 70 % de la taxe professionnelle (TP) provenant de l’entreprise Pilot jusqu’en 2011, année à compter de laquelle le versement, en lien avec la suppression de la TP, a été interrompu.
Pourtant, depuis l’implantation de cette entreprise et jusqu’à ce jour, le District de Cruseilles, devenu Communauté de communes du Pays de Cruseilles (CCPC), assure de façon constante l’ensemble des prestations permettant à l’entreprise Pilot de fonctionner au mieux : entretien de l’intégralité des voies d’accès à l’entreprise et des espaces verts publics, ramassage des ordures ménagères, intégration de l’entreprise dans les actions économiques menées par la CCPC sur la zone d’activités.
La Communauté de communes du Pays de Fillière (dont la commune de Saint Martin Bellevue était membre) ayant intégré le Grand Annecy au 1er janvier 2017, c’est ce dernier qui perçoit depuis cette date la totalité de la fiscalité économique versée par l’entreprise Pilot, sans supporter de charge de gestion de la partie du parc d’activités de la Caille située sur son territoire et intégrée à la liste des zones d’activités communautaires, la CCPC assurant la gestion pleine et entière de ce parc sans contrepartie financière du Grand Annecy. Conseil du 29 septembre 2022 / page 61
Lors de la fusion des EPCI, le Grand Annecy n’a été ni informé de cette situation, ni destinataire de la convention de 1991. De ce fait, la CLECT n’a pas pu l’étudier dans le cadre de ses travaux sur l’évaluation des attributions de compensation.
Compte tenu de la situation géographique du parc d’activités et du fait que la totalité des voiries d’accès à la partie de la zone où est implantée l’entreprise Pilot sont situées sur le territoire de la CCPC, il apparaît impossible pour le Grand Annecy d’assurer, dans ce cas particulier, sa compétence en matière de gestion de zones d’activités économiques.
Il apparaît donc indispensable de déléguer la gestion et l’entretien de la partie du parc d’activités de la Caille situé sur le territoire du Grand Annecy (et intégrée à la liste des zones communautaires) à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles.
Pour cela, une convention de délégation de gestion a été préparée et prévoit que le Grand Annecy verse une contrepartie financière annuelle forfaitaire de 63 000 € (actualisée au 1er janvier de chaque année) à compter de 2022 à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles.
L’échéance de cette convention est fixée au 31 décembre 2026.
Pour 2022, cette somme sera prélevée sur le budget annexe « zones d’activités économiques ».
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- de déléguer la gestion de la partie du parc d’activités économiques de la Caille située sur le territoire du Grand Annecy à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles ;
- de valider les conditions de cette délégation et notamment la contrepartie financière forfaitaire annuelle de 63 000 € (actualisée chaque année) versée par le Grand Annecy à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de délégation de gestion correspondante, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19. Semnoz - Vote des tarifs applicables à la station
Rapporteur : Patrick BOSSON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le conseil d’exploitation du Semnoz du 7 septembre 2022 ;
La station de ski du Semnoz, régie du Grand Annecy, commercialise pour la saison d’hiver 2022/2023 et la saison d’été 2023 un ensemble de prestations, pour lesquelles il convient de voter les tarifs :
- titres de transport sur les remontées mécaniques du domaine alpin (utilisés par le public et les scolaires), Conseil du 29 septembre 2022 / page 62
- l’accès au domaine nordique (utilisés par le public et par les scolaires),
- les locations de matériel liés à la pratique de ski nordique, la ventes de produits divers,
- toutes les autres locations de matériels proposés par la station (luges, raquettes, etc),
- la vente de Goodies et produits dérivés,
- la mise à disposition d’espaces,
- les activités estivales,
- les secours.
Il est à noter que l’ensemble des tarifs applicables n’ont pas connu d’évolution depuis 2014.
Le Conseil communautaire du 30 septembre 2021 a acté la nécessité de re-travailler la grille tarifaire du Semnoz qui était trop complexe et peu lisible. Il a également été convenu que ce chantier permettrait de prendre en compte les recommandations du cabinet Klopfer concernant la nécessité de revaloriser les tarifs des prestations proposées par la station du Semnoz.
Un travail conséquent de refonte et de simplification de la grille tarifaire du Semnoz a été effectué au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022. Ce chantier a nécessité la réunion de groupes de travail et de nombreux échanges avec les élus pour permettre l’élaboration de nouvelles grilles qui soient lisibles et respectent la vocation sociale du Semnoz.
Les tarifs proposés induisent les augmentations moyennes suivantes :
- tarifs alpins : + 6,6 % ;
- tarifs nordiques : du fait de la simplification massive de la grille, les produits commercialisés ne sont plus comparables et ne permettent pas d’estimer l’évolution ;
- tarifs été : + 5,7 %.
Après avis favorable du conseil d’exploitation du 7 septembre 2022, les nouvelles grilles de tarifs pour la saison hiver 2022/2023 et été 2023 sont proposées en annexe de la présente délibération.
Il est à noter que dans une logique d’incitation à la mobilité douce, un tarif réduit pour l’accès aux pistes de ski de fond a été intégré aux grilles. Ce tarif sera accessible uniquement sur présentation d’un justificatif horodaté, attestant l’utilisation d’un transport en commun jusqu’à la station du Semnoz.
Mme FARMER.- (Annecy) Notre groupe va voter majoritairement pour cette
augmentation des tarifs de la station du Semnoz, avec quelques expressions différenciées.
Cependant, nous aimerions alerter sur le fait que cette augmentation n'est qu'un
pansement face à un problème qui nous dépasse, la raréfaction de la neige, qui devrait encore
s’accélérer dans les années à venir face au dérèglement climatique.
Il faut anticiper la redirection de la station du Semnoz. L'Agglomération a encore
compensé en 2022 à hauteur de 800 000 euros en subvention de compensation le budget
d'exploitation de la station. La hausse des tarifs ne comblera pas malheureusement ce déficit. Conseil du 29 septembre 2022 / page 63
En 2018, déjà 6,5 millions d'euros ont été investis pour le nouveau Télémix,
600 000 euros pour 4 enneigeurs mobiles, le retour sur investissement est estimé à 30 ans. Le
Semnoz ne sera plus blanc malheureusement d'ici là.
Il faut dès aujourd'hui anticiper ces évolutions des usages pour l'avenir du
Semnoz, que ce soit en matière de mobilité en favorisant les modes actifs, les transports en
commun, en matière d’activités proposées, les luges d'été ne sont pas la panacée, il faut aussi
veiller à notre agriculture pastorale et la préservation du milieu naturel.
Pour terminer, nous saluons le tarif réduit pour le ski de fond sur la présentation
de son ticket de bus, pour nous, c'est une première étape à une réflexion promise par
M. BOSSON, Président du Conseil d'exploitation, sur les différentes pistes pour développer
différents types de mobilité pour monter au Semnoz dès 2023-2024.
Nous espérons que ces réflexions nous mèneront à d’autres solutions de
mobilité.
Je vous remercie.
M. BOSSON.- (Quintal) Nous sommes très sensibles à ce que tu nous dis.
Dès le départ, avec les membres du Conseil d'exploitation, nous avons travaillé
sur les différentes thématiques : le pastoralisme, l’aménagement, le problème de
l’enneigement, dans le but non pas de faire un parc de loisirs, loin de là, vous l’avez compris,
l'environnement du Semnoz doit conserver le côté nature, c'est un élément fort, mais de
maintenir le tourisme, l’estivant, durant une certaine période. En termes économiques pour la
station, les restaurateurs, les loueurs, ce sont des éléments forts qu'il faut prendre en compte.
Mme LA PRESIDENTE.- Je tiens à rappeler que la vocation du Semnoz n'est
pas d'être rentable, c'est un service que la collectivité rend aux petits Grands Annéciens pour
apprendre à faire du ski le temps qu'ils pourront encore faire du ski.
Comme dans le cadre du CIAS, la collectivité abonde et subventionne à hauteur
de 4 ou 5 millions d’euros pour permettre à nos collaborateurs de travailler dans de meilleures
conditions et aux résidents de payer moins cher par rapport au privé, toutes choses étant
égales par ailleurs.
Je crois savoir que certains de vos collègues à « Réveillons Annecy » aiment
beaucoup aller y faire prendre des cours de ski à leurs enfants, c'est peut-être aussi grâce à
cela qu'ils peuvent le faire, parce que ce n'est pas cher et que nous ne cherchons pas une
rentabilité sur cette station. D’où des subventions qui peuvent être plus ou moins importantes
en fonction de la neige qui tombe.
La subvention que vous signaliez était liée au sujet du Covid, nous avons eu des
pertes d'exploitation relativement importantes.
La neige commence à tomber à 1 600 mètres ces jours-ci, il faut espérer que l'on
puisse continuer à skier les quelques prochaines années qui arrivent. 1 600 mètres, c'est le
plateau, nous ne sommes pas comme La Clusaz qui commence à 1 100 mètres, nous avons
encore un peu de chance d'avoir de la neige pendant quelques années encore. Conseil du 29 septembre 2022 / page 64
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À LA MAJORITÉ PAR :
Voix POUR : 82
Voix CONTRE : 2 (Benjamin MARIAS, Guillaume TATU)
ABSTENTION(S) : 6 (Etienne ANDRÉYS, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Chantale FARMER, Marion LAFARIE, Nora SEGAUD-LABIDI)
- de valider les nouvelles grilles de tarifs applicables sur la station du Semnoz, telles qu’annexées ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20. Semnoz - Gratuités applicables à la station - hiver 2022-2023
Rapporteur : Patrick BOSSON
Dans le cadre du fonctionnement de la station du Semnoz, certaines réductions ou gratuités sont autorisées, pourvu qu’elles soient objectives, motivées par un intérêt public en matière d’attractivité, de gestion ou de bon fonctionnement de la station. Elles doivent être limitées en volume pour ne pas peser sur la rentabilité de la station. Les gratuités proposées ci-dessous sont inchangées par rapport à la saison 2021-2022.
1 – Accès gratuits pour la durée de la saison d‘hiver :
Bénéficiaires Motivations
Personnel de la
station
Ensemble du personnel
sous contrat
Amenés à se déplacer sur le site pour rejoindre leur
poste de travail.
Connaissance du domaine pour conseiller les clients.
La gratuité ne pourra être proposée que pendant leurs
heures de travail (la gratuité en dehors des heures de
travail sera soumise au calcul d’un avantage en
nature).
Personnel de
secours
Personnel intervenant
sur des opérations de
secours
Amenées à se déplacer sur le site lors des opérations
de secours.
Connaissance du domaine.
Moniteurs de la
station
Sur présentation de la
carte syndicale sous
condition qu’ils donnent
des cours sur la station
Participent à la vie économique de la station et aux
animations.
Commerçants
de la station
Restaurateurs et loueurs
de matériels.
2 forfaits par
établissement.
Apportent une contribution spécifique et courante au
fonctionnement du domaine skiable dans le cadre de
leur activité professionnelle (participent aux animations
et travaux d’entretien des pistes)
Agents de l’ONF 2 Techniciens sont concernés au sein de
l’ONF
Pour accéder aux parcelles de forêt durant la période
hivernale, y compris aux parcelles traversées par les
pistes de ski de fond. Conseil du 29 septembre 2022 / page 65
2 – Accès gratuit temporaire :
Accès ponctuel et temporaire au domaine skiable (forfaits journée ou demi-journée) :
Bénéficiaires Motivations
Animations
ponctuelles Animateurs
Participent à la vie économique de la station
Sont amenés à se déplacer sur la station et doivent
avoir une bonne connaissance du site.
Maintenance et
Réparation
Entreprises extérieures
mandatées pour des
opérations
exceptionnelles de
maintenance ou de
réparation
Peuvent être amenées à se déplacer sur le domaine
afin de se rendre sur le lieu d’intervention.
Lots cadeaux Lots sous la forme de forfait temporaire Action commerciale et de communication qui contribue à la vie économique de la station.
Promotion
Acteurs du tourisme,
journalistes, reportage
photos
Action commerciale et de communication qui
contribue à la vie économique de la station.
Moniteurs hors
station
Moniteurs hors stations
accompagnés de
clients
Participation à la vie économique de la station en
amenant de nouveaux clients.
Forces de l’ordre Gendarmerie et police municipale
Patrouilles sur le domaine skiable pour faire respecter
les arrêtés municipaux.
Interventions sur sollicitations de la station.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver les propositions de gratuité définies ci-dessus,
- d’autoriser la Présidente ou, en cas d’empêchement, un(e) vice-président(e), à signer, au nom et pour le compte de la communauté d’Agglomération toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21. Semnoz - Convention avec Haute Savoie Nordic pour la vente en ligne et tarifs réciprocitaires
Rapporteur : Patrick BOSSON
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2021 portant approbation de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la station du Semnoz, conformément à l’article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du C.G.C.T. ;
Vu la convention signée avec l’association départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil départemental en application des articles L342-27, L342-28, L342-29 du code du tourisme et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 66
Vu les statuts de la régie du Semnoz, actuel gestionnaire du domaine nordique situé sur les communes de Viuz-la Chiesaz, Quintal, Leschaux et Gruffy ;
Il est rappelé au Conseil communautaire le fonctionnement du Nordic Pass départemental 74, permettant à son porteur l’accès à l’ensemble des sites Nordiques de Haute Savoie. Afin de construire cette offre, l’association Haute Savoie Nordic, fédérant les domaines skiables nordiques dont le Semnoz fait partie, établit et vote lors de son assemblée générale la grille de tarif applicable pour la saison à venir. Ces tarifs sont identiques pour tous les domaines de Haute Savoie. La grille de tarif pour les forfaits nationaux et départementaux ainsi que les conditions particulières qui leurs sont applicables sont rappelés ci-après.
De plus, l’association Haute Savoie Nordic est chargée de procéder pour le compte du Semnoz aux préventes et ventes en ligne des forfaits nordiques. Cette mission donne lieu à une convention entre le Grand Annecy et l’association Haute-Savoie Nordic. Cette convention est jointe en annexe à la présente délibération.
TARIFS APPLICABLES AUX PASS NATIONAUX ET DEPARTEMENTAUX – SAISON 2022- 2023
FORFAITS TARIF PREVENTE TARIF NORMAL
Nordic Pass National adulte 180 € 210 €
Nordic Pass National jeune (5-15 ans) 65 € 75 €
Nordic Pass 74 adulte 125 € 147 €
Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) 44 € 52 €
Nordic Pass 74 handiski adulte 63 € 74 €
Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15 ans) 22 € 26 €
CONDITIONS PARTICULIERES
Dates de vente
Le tarif prévente est valable du 1er octobre au 15 novembre.
Le tarif normal s’applique à partir du 16 novembre et jusqu’à la fin de la saison.
Supports RFID rechargeables
Le prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison Lors de l’achat sur le site, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème… Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l’achat en ligne de Nordic Pass donnant droit à l’offre Famille, le domaine nordique est tenu d’éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n’a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass 74 »
Sur présentation, le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction sur un accès journée sur les domaines nordiques du Val d’Aoste : entre 40% et 50% de réduction, selon les domaines nordiques (soit l’application du tarif jeune ou du tarif + de 65 ans). Conseil du 29 septembre 2022 / page 67
Le Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur l’accès journée sur les domaines nordiques de Suisse Romande.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d’Aoste » donnent droit à une remise de 50% sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie.
Dispositions particulières relatives au «Nordic Pass 74 handiski» La personne qui souhaite bénéficier du tarif NP 74 handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un NP 74 handiski bénéficie d’un NP 74 accompagnant gratuit. Ce NP 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d’accompagnement de la personne en situation de handicap.
Dispositions particulières relatives au « Nordic pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n’est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison aux groupes Conformément aux décisions de l’assemblée générale, la vente des titres annuels réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc…) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l’association départementale. Celle-ci en reversera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute- Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
Nordic Pass saison scolaire
Un enfant bénéficiant d’un Nordic Pass saison scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l’hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver l’ensemble des modalités de fonctionnement ci-dessus pour la régie du Semnoz ainsi que les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2022/2023 ;
- d’approuver la convention relative au fonctionnement de la vente en ligne de la redevance nordique en Haute Savoie avec l’association Haute Savoie Nordic ;
- d’autoriser la Présidente ou, en cas d’empêchement, un Vice-Président, à signer, au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et en particulier la convention de délégation de gestion des ventes en ligne au profit de Haute Savoie Nordic. Conseil du 29 septembre 2022 / page 68
22. Chantier local d'insertion - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec la CCRTS
Rapporteur : Fabienne DULIEGE
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie est un partenaire historique du chantier local d’insertion du Grand Annecy (CLI) situé à Saint-Félix. Le CLI exerce son action d’insertion socio-professionnelle par l’activité économique sur le territoire du Grand Annecy et de Rumilly Terre de Savoie, en embauchant une proportion importante de personnes domiciliées sur le territoire de Rumilly Terre de Savoie et en y réalisant une part importante de ses prestations en entretien des espaces verts et second œuvre en bâtiment.
Pour prendre en compte cette réalité, une convention de gestion fixant le principe d’une participation financière de Rumilly Terre de Savoie a été signée en 2009. Elle a fait l’objet d’un avenant en 2013. Une nouvelle convention a été signée en 2021.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Grand Annecy et Rumilly Terre de Savoie pour la gestion du CLI de 2022 à 2025.
Dans le cadre de leurs politiques d’insertion socioprofessionnelle respectives et par le biais de l’action portée par le CLI, Rumilly Terre de Savoie et Grand Annecy ambitionnent de :
- accompagner les personnes éloignées de l’emploi et en situation de fragilité vers le retour à l’emploi durable,
- faciliter à ces personnes l’accès au logement, à la santé, à la mobilité, à la formation et aux droits administratifs et sociaux,
- sensibiliser les entreprises du territoire au rôle clé qu’elles peuvent jouer en faveur de l’insertion socio-professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et à l’impact positif que cela peut engendrer sur leurs propres problématiques de recrutement, - continuer à mobiliser les communes pour qu’elles sollicitent le CLI pour leurs besoins en travaux d’entretien en espaces verts.
Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs, la présente convention prévoit la mise en place d’une instance d’échanges et de concertation. Ce comité de suivi sera constitué des élus délégués à l’action sociale et à l’insertion, ainsi que des agents en charge de la mise en œuvre et du suivi de l’action du CLI. Il se réunira deux fois par an, au printemps et à l’automne et aura pour rôle de :
- réaliser des points d’étape,
- analyser le bilan opérationnel du CLI sur l’année écoulée,
- identifier les moyens à mettre en œuvre pour contribuer à l’atteinte des objectifs communs : actions en faveur de la mobilité des salariés en insertion socio- professionnelle, initiatives en faveur de l’insertion socio-professionnelle, mutualisation des moyens, utilisation des services, …
- poursuivre le développement de ce partenariat.
La présente convention prévoit également une participation annuelle financière de Rumilly Terre de Savoie. Elle correspond, dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 €, à l’addition, sans pondération :
- du montant obtenu après application du ratio « salariés en insertion domiciliés sur Rumilly Terre de Savoie sur le nombre de salariés total » en année N-1 sur le reste à charge de l’année N-1 « Charges salariales liées aux salariés en insertion », après perception de l'aide aux postes versée par l'Etat ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 69
- et du montant obtenu après application du ratio « population Rumilly Terre de Savoie sur population Grand Annecy, soit 15 % », sur le reste à charge de l’année N-1 « charges salariales liées à l'équipe encadrante + autres charges, excluant la dotation amortissements », après perception de toutes les autres subventions et des recettes générées par les prestations réalisées par le CLI et avant la perception de la participation financière de Rumilly Terre de Savoie.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention entre Rumilly Terre de Savoie et le Grand Annecy, jointe à la présente délibération ;
- d’autoriser la Présidente à la signer ;
- d’autoriser la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires à son application.
23. Alimentation en eau potable de la ferme de Montviard - Convention de raccordement exceptionnel au réseau public de distribution
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’eau potable.
Dans le cadre de la réhabilitation à fin de résidence secondaire pour lui et sa famille du bâtiment dit La ferme de Montviard, sis au lieu-dit Montviard à Bluffy (74290), M. Bouvard Frédéric souhaite obtenir le raccordement dudit bien au réseau d’eau potable de Bluffy.
Le bâtiment étant situé en zone NA, sur un écart de montagne, à une distance de plus de 800 mètres du point de raccordement possible le plus proche, le service de l’eau du Grand Annecy a émis un premier avis défavorable au permis de construire déposé à cette fin en 2018, motivé par le coût et la technicité des travaux à engager, mais aussi par l’impossibilité matérielle de garantir en permanence une alimentation suffisante en eau potable.
Dans un deuxième temps, le demandeur a attesté de sa parfaite connaissance des contraintes techniques qui s’imposent pour le raccordement de son bien au réseau public d’alimentation en eau potable et a apporté au Grand Annecy les garanties nécessaires.
Ces éléments sont repris dans une convention de raccordement exceptionnel au réseau d’eau potable, établie avec l’accord expresse de la Commune de Bluffy et préservant les intérêts de chacune des parties.
L’ensemble des travaux nécessaires est pris en charge financièrement par le demandeur.
(Il est procédé au vote électronique) Conseil du 29 septembre 2022 / page 70
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver la convention de raccordement exceptionnel au réseau de distribution d’eau potable d’un branchement privé et isolé afin de permettre l’alimentation en eau potable de la ferme de Montviard ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention de raccordement exceptionnel au réseau de distribution d’eau potable d’un branchement privé et isolé afin de permettre l’alimentation en eau potable de la ferme de Montviard, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
24. Service mutualisé ADS / Consultance architecturale - renouvellement de la convention CAUE et des contrats avec les architectes conseils
Rapporteur : Christian ANSELME
Il est proposé au Grand Annecy de renouveler la convention permettant de mettre en place un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager par l’intermédiaire du CAUE 74 (Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Savoie), pour les communes utilisatrices du service ADS (autorisation du droit des sols).
Ce service de conseil a pour objet d’accompagner les communes dans leur analyse et leur évolution des projets d’aménagement ou de construction pour favoriser une insertion harmonieuse des projets dans le paysage.
La dernière convention venant à échéance le 30 septembre 2021, il convient de la renouveler avec le CAUE 74 et les architectes-conseils ce qui nécessite :
- d’une part, une convention partenariale d’objectifs entre le Grand Annecy et le CAUE 74 pour définir les conditions dans lesquelles les architectes-conseils habilités par le CAUE 74 exercent, sur le territoire des communes utilisatrices du service ADS, une mission de conseil architectural, urbain et paysager, à laquelle le CAUE 74 participe financièrement.
La convention concerne l’ensemble des communes adhérentes au service d’instruction mutualisée, à savoir : Alby-sur-Chéran, Allèves, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Cusy, Fillière, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Saint-Félix, Saint-Sylvestre, Menthon-Saint- Bernard, Nâves-Parmelan, Villaz, Duingt, Entrevernes, La Chapelle-Saint-Maurice, Leschaux, Saint-Eustache et Sevrier.
D’autres communes pourront bénéficier du service, dans ce cadre, lorsqu’elles adhéreront au service d’instruction mutualisée proposée par le Grand Annecy.
Sur sollicitation des élus et des services du Grand Annecy et des communes ou à la demande des candidats à un projet, les architectes-conseils proposent leur compétence en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Leur mission de conseil peut porter sur tout projet ayant pour objet de transformer le territoire. Les architectes- conseils peuvent proposer leurs conseils tout au long du processus de projet, depuis l’intention d’aménager jusqu’à l’instruction d’une demande d’urbanisme.
Le Grand Annecy fait l’avance du coût de ce service, qui lui est ensuite reversé par les communes (50%), déduction faite de la participation du CAUE 74 (50%). Conseil du 29 septembre 2022 / page 71
- d’autre part, un contrat, entre le Grand Annecy et l’architecte-conseil désigné par secteur.
L’architecte-conseil exerce, en toute indépendance professionnelle, autonomie et sous sa propre responsabilité, une mission de conseil tant auprès des représentants du Grand Annecy qu’auprès des candidats à la construction souhaitant proposer un projet de construction ou d’aménagement sur le territoire du secteur.
Le service mutualisé ADS et les communes s’engagent à fournir à l’architecte-conseil l’ensemble des moyens administratifs et matériels nécessaires à l’exercice de sa mission :
o Permanences régulières de conseil,
o Organisation de réunions complémentaires aux permanences régulières à l’initiative des communes qui devront préalablement informer le service ADS du Grand Annecy.
La convention et les contrats prendront effet à partir du 1er octobre 2022 et auront une durée déterminée de 36 mois.
Une convention entre le Grand Annecy et les communes utilisatrices permettra de définir les conditions de reversement des avances financières réalisées par le Grand Annecy, conformément à ce qui est indiqué précédemment. Cette convention qui couvre l’ensemble des activités du service mutualisé ADS, sera proposé à un prochain Conseil communautaire.
Considérant que :
- le CAUE, créé à l’initiative du Conseil Général de la Haute-Savoie en 1979, est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public conformément à l’article 7 de la loi du 3 janvier 1977 (modifiée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016) portant création des CAUE, et au décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts des CAUE.
- le programme d’activités du CAUE, proposé par son conseil d’administration et approuvé par son assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions partenariales d’objectif pour le conseil aux particuliers, les activités pédagogiques, d’information et de sensibilisation, la formation des acteurs de l’aménagement, l’animation des territoires, la recherche et l’innovation.
- le CAUE recrute et habilite des architectes-conseils indépendants pour assurer des missions de conseil ; ceux-ci sont fédérés en réseau et régulièrement formés sur les enjeux de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Ils sont soumis à une charte de déontologie prévoyant notamment une interdiction d’exercice à titre privé sur le territoire sur lequel ils interviennent pour le compte du CAUE.
- le Grand Annecy adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation.
Vu la délibération n° 2017/24 du Conseil communautaire du13 janvier 2017 relative à la mise en place d’un service commun « autorisation droit des sols » et la convention avec les communes adhérentes, et la délibération n° 2018/658 du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 relative au service commun ADS - évolution de la convention avec les communes ;
Vu la délibération n° 2017/545 du Bureau du 20 octobre 2017 relative à la mise en place d’un service de conseil architectural, urbain et paysager pour les communes utilisatrices du service ADS – convention entre le Grand Annecy, le CAUE 74, les architectes-conseils ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 72
Vu la délibération n° 2017/737 du Bureau du 22 décembre 2017 relative à la mise en place d’un service de conseil architectural, urbain et paysager – Conventions de remboursement entre le Grand Annecy et les communes adhérentes au service ADS ;
Vu la convention et les contrats proposés ;
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- d’approuver le renouvellement d’un service de conseil architectural, urbain et paysager pour les communes du Grand Annecy utilisatrices du service mutualisé ADS ;
- d’approuver les conditions d’organisation et le financement de la consultance exposées ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente à signer la convention entre le Grand Annecy et le CAUE, les contrats inhérents à la mise en place du service de conseil architectural, urbain et paysager et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25. Elaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) du Grand Annecy - Débat sans vote sur les orientations générales
Rapporteur : Aurélien MODURIER
Le code de l’Environnement définit la règlementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c’est à dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et préenseignes. Il permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.
La loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application ont fortement modifié la réglementation de l’affichage extérieur.
Par délibération n°D-2020-89 du 20 février 2020, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPI) du Grand Annecy et approuvé les objectifs poursuivis par cette élaboration, ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation publique.
Le futur RLPI permettra notamment d’harmoniser les règles en matière d’affichage extérieur à l’échelle du Grand Annecy et de conforter le travail de mise en valeur du territoire, de protection de l’environnement et du cadre de vie.
L’article L 581-14-1 du code de l’Environnement dispose que « le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre 1er du code de l’urbanisme […] ».
La procédure d’élaboration d’un RLPI est similaire à celle d’un PLUI qui impose l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) au sein des conseils municipaux des 34 communes du Grand Annecy et de l’organe délibérant du Grand Annecy. Conseil du 29 septembre 2022 / page 73
Le RLPI ne comporte pas de PADD mais le rapport de présentation du RLPI doit définir les orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur. Cela correspond aux mêmes éléments que ceux figurant dans le PADD d‘un PLUI. Il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat sur les orientations générales du RLPI au sein des organes délibérants des communes et du Grand Annecy.
Débat sans vote sur les orientations du projet de RLPI
Le document préparatoire a pour but de permettre aux membres du Conseil communautaire de débattre des orientations politiques à l’échelle du Grand Annecy, sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni les détails techniques du futur arrêt du projet de RLPI.
Ces orientations sont organisées autour des 4 grands objectifs retenus par le Conseil du Grand Annecy lors de la prescription le 20 février 2020 :
- Renforcer l’identité du Grand Annecy et harmoniser la réglementation locale de publicité sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités des territoires : - Identifier et traiter de manière coordonnée les axes structurants traversant le territoire et éviter la disparité de régime de publicité selon la commune traversée sauf lorsque les communes font l’objet d’un régime différent au titre de la réglementation nationale - Traiter de manière coordonnée des secteurs de territoire présentant des caractéristiques identiques
- Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) pour protéger le patrimoine naturel et bâti, tant sur les zones sensibles (secteurs protégés où des possibilités limitées d’affichage pourraient toutefois être admises, sites repérés dans les documents d’urbanisme etc) qu’au niveau des zones d’habitat ainsi que le cadre de vie global
- Encadrer les possibilités d’installation des publicités, préenseignes et enseignes dans les zones commerciales
- Préserver l’attractivité du Grand Annecy par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage
- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2 dans le Grand Annecy, notamment en élargissant les obligations d’extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses
- Tenir compte des nouveaux procédés et technologies en matière de publicité pour limiter les atteintes qu’ils seront susceptibles de porter aux paysages
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-1 et L5211-2 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment l'article L581-14-1 ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-12 ;
Vu la délibération n°D-2020-89 du Conseil communautaire du 20 février 2020 prescrivant l'élaboration du RLPI, définissant les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation du public et de collaboration avec les communes ;
Vu le document relatif au débat sur les orientations du RLPI tel qu'il est annexé à la présente délibération et la présentation qui en a été faite ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 74
Considérant que les orientations ont été soumises au débat des Conseils municipaux des 34 communes membres, préalablement au débat prévu ce jour au Conseil communautaire, et que ce débat a eu lieu aux dates précisées comme suit en 2022 :
- Alby-sur-Chéran le 5 juillet
- Allèves le 9 septembre
- Annecy le 27 juin
- Argonay le 27 juin
- Bluffy le 7 juillet
- Chainaz-les-Frasses le 7 septembre
- Chapeiry le 5 juillet
- Charvonnex le 4 juillet
- Chavanod le 18 juillet
- Cusy le 7 juillet
- Duingt le 5 juillet
- Entrevernes le 6 juillet
- Epagny Metz-Tessy le 12 juillet
- Fillière le 11 juillet
- Groisy le 12 septembre
- Gruffy le 24 juin
- Héry-sur-Alby le 07 juillet
- La Chapelle-Saint-Maurice le 29 juin
- Leschaux le 04 juillet
- Menthon-Saint-Bernard le 4 juillet
- Montagny-les-Lanches le 5 juillet
- Mures le 28 juin
- Nâves-Parmelan le 27 juin
- Poisy le 12 juillet
- Quintal le 11 juillet
- Saint-Eustache le 30 juin
- Saint-Félix le 14 septembre
- Saint-Jorioz le 27 juin
- Saint-Sylvestre le 6 septembre
- Sevrier le 18 juillet
- Talloires-Montmin le 27 juin
- Veyrier-du-Lac le 4 juillet
- Villaz le 20 juin
- Viuz-la-Chiésaz le 28 juin
Considérant que les orientations du RLPI doivent être soumises à débat du Conseil communautaire, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de RLPI ;
(Présentation PowerPoint)
M. BARRY.- (Annecy) J'avais alerté en réunion à Annecy de mon souhait de
prendre en compte une différenciation. Par exemple, l’avenue d'Aix fait 9 kilomètres, on a dans
le diagnostic un repérage des publicités sur 500 mètres de long entre le pont qui traverse la
nationale et les motos Harley-Davidson, à partir de ce petit repérage, on a défini un chiffre clé.
C’est page 22 du document.
Plus loin, l’avenue d'Aix va jusqu'au Treige, jusqu’à Chaux, il y a dans ce secteur
des petits commerces qui sont des lieux de vie et des lieux de rencontre, il faut les traiter
différemment, il ne faut pas que l'on pénalise ces petits secteurs. Conseil du 29 septembre 2022 / page 75
J’avais alerté sur le fait qu’à l'intérieur de la ville d'Annecy, qui fait plus de
10 000 habitants, on a l'impression que dans ce document, l'on traite tout le monde de la même
manière. Je ne sais pas si l'on pourra le prendre en compte ni comment on va mettre en place
les réflexions qui sont proposées à l'issue de ce document.
M. MODURIER.- (Annecy) Le travail de zonage qui débute se fait au niveau de
chaque commune.
Sur le document, on peut voir des grandes zones, par exemple zone agglomérée
de moins de 10 000 habitants, zone agglomérée de plus de 10 000 habitants de l’unité urbaine.
La ville d'Annecy ne fait pas entièrement partie de la zone agglomérée au-dessus de
10 000 habitants. Dans cet ensemble, il y a différents zonages avec des espaces de nature,
des cœurs urbains, des mixtes résidentiels, des zones tertiaires etc. Le zonage est fait
commune par commune.
Les services de la Ville d'Annecy ont été sollicités pour travailler sur ce zonage,
en tout cas les services qui avaient matière à donner leur avis devraient être associés.
Le zonage se fait commune par commune, avec l'idée de bien connaître les
centralités, les zones urbaines. Il peut y avoir des centralités qui sont en périphérie et qui sont
présentes.
M. MARTIN.- (Alby-sur-Chéran) Cette démarche est très intéressante, elle va
permettre de canaliser et de préserver l'aspect naturel de notre territoire.
La problématique que l’on m'a remontée, nous en avons déjà parlé dans des
réunions, ce sont les banderoles pour les fêtes, les événements. Il y a des inquiétudes de
certaines associations ou de certaines communes sur le fait d’annoncer une fête, des
événements particuliers notamment l'été ou à certaines périodes.
M. MODURIER.- (Annecy) C'est en effet remonté dans certaines réunions de
concertation que nous avons pu faire, aujourd'hui le RPLi ne viendra pas restreindre l'affichage
temporaire.
Mme LA PRESIDENTE.- Dans les observations, nous avons bien vu qu’il fallait
que cela reste temporaire. Le souci est de faire enlever ensuite toutes les publicités qui sont
liées aux différents événements des associations. Une des conclusions de la phase
d'observation est la manière dont on fait respecter le retrait de ces publicités temporaires.
M. MODURIER.- (Annecy) D'où la problématique de l'accompagnement des
communes, comment faire respecter les règles existantes, le RLPi n'ira pas forcément plus loin
que les règles nationales. Conseil du 29 septembre 2022 / page 76
Le Conseil communautaire, après avoir débattu, décide :
- de prendre acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations proposées dans le cadre de l'élaboration du RLPI. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document sur les orientations ;
- de charger la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
26. Modalités de concertation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU d'Epagny, Commune d'Epagny Metz-Tessy
Rapporteur : Christian ANSELME
Le plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny-Metz-Tessy, secteur d‘Epagny, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire le 20 février 2020. Il a ensuite fait l’objet de trois mises à jour.
Par arrêté n° ARR-2022-54 du 13 juillet 2022, la Présidente du Grand Annecy a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Epagny-Metz- Tessy, secteur d‘Epagny, pour adapter réglementairement le PLU au regard des caractéristiques du projet de pôle d’économie circulaire du Grand Annecy.
En application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, cette procédure doit faire l'objet d'une concertation associant, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Les modalités de concertation retenues sont les suivantes :
- pendant toute la durée de l’élaboration du projet : mise à la disposition du public, à la direction de l’aménagement du Grand Annecy (46 avenue des Iles à Annecy) aux jours et heures habituels d’ouverture sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), et au pôle aménagement du territoire de la mairie d’Epagny-Metz-Tessy (143 rue de la République à Epagny-Metz-Tessy) aux jours et heures habituels d’ouverture sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle (du lundi au jeudi 8h30-12h00 / 13h30-17h30 et le vendredi 8h30-12h00) :
o de l’arrêté de la Présidente n° ARR-2022-54 du 13 juillet 2022 engageant la procédure, o de la présente délibération,
o d’un registre papier destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure ;
- durant une période de 4 semaines qui sera déterminée selon l’avancement du projet et précisée au public par un avis d’information 15 jours avant : mise à disposition du public d’un dossier en ligne, sur un site Internet dédié, avec un registre dématérialisé, et réalisation d’une permanence d’élus au siège du Grand Annecy (date et heure précisées dans l’avis d’information préalable).
Le dossier en ligne contiendra une présentation du projet d’intérêt général, la description et la justification des évolutions apportées au PLU dans le cadre de la mise en comptabilité, ainsi que l’évaluation environnementale.
L’avis d’information sera diffusé sur les sites Internet du Grand Annecy et de la mairie d’Epagny-Metz-Tessy, affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Epagny Metz-Tessy, et publié dans un journal départemental, quinze jours avant le début de cette concertation spécifique. Conseil du 29 septembre 2022 / page 77
Il sera possible pour le public de faire connaître ses observations, son point de vue et ses propositions, selon les modalités suivantes :
- jusqu’à la fin de la concertation, par courrier à l’attention de Madame la Présidente du Grand Annecy, 46 avenue des Iles, BP 90270, 74007 Annecy cedex,
- jusqu’à la fin de la concertation, par inscription sur un registre papier déposé dans les lieux cités précédemment, à savoir :
o au pôle aménagement du territoire de la mairie d’Epagny-Metz-Tessy, aux jours et heures habituels d’ouverture sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, o à la direction de l’aménagement du Grand Annecy, aux jours et heures habituels d’ouverture sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle,
- par inscription sur la plateforme numérique : www.registre-dematerialise.fr durant une période de 4 semaines qui sera déterminée selon l’avancement du projet et précisée au public par un avis d’information.
A cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit à internet sera mis à la disposition du public à la direction de l’aménagement du Grand Annecy aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle.
Au-delà de ces engagements qui seront strictement respectés pendant toute la durée de l'élaboration du projet, le Grand Annecy pourra compléter la concertation selon différentes modalités, en fonction de l'évolution du dossier et des propositions du maître d'œuvre.
Un avis au public précisant ces modalités de concertation sera publié dans un journal diffusé dans le département, et affiché au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Epagny Metz-Tessy pendant toute la durée de la concertation.
A l’issue de la période de concertation, les registres seront clos et signés par Madame la Présidente ou son représentant.
Une réunion d’examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme sera organisée par le Grand Annecy, avec l’Etat, la Commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’Urbanisme, avant la mise à l’enquête publique.
Enfin, en amont de l’enquête publique, le Conseil communautaire du Grand Annecy délibérera pour tirer le bilan de la concertation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des Communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2020-92 du 20 février 2020 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur Epagny ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° A-2020-16 du 25 juin 2020 portant mise à jour n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur Epagny ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° A-2020-78 du 17 décembre 2020 portant mise à jour n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur Epagny ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 78
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2021-23 du 14 octobre 2021 portant mise à jour n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur Epagny ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-54 du 13 juillet 2022 prescrivant la déclaration de projet du plan local d’urbanisme (PLU) d’Epagny Metz-Tessy, secteur Epagny, pour l’aménagement d’un pôle d’économie circulaire ;
M. PELLICIER.- (Poisy) Ne faudrait-il pas que la consultation soit faite sur
l'ensemble des communes qui utilisent la déchèterie, que la population soit informée ?
M. ANSELME.- (Fillière) Non, le document, c’est le PLU de la commune
d'Epagny. Nous devons déposer les dossiers et les éléments de consultation au siège du Grand
Annecy mais le public peut accéder à la consultation via le Grand Annecy ou peut se déplacer à
la commune d'Epagny-Metz-Tessy.
Pour ce genre de démarche, nous n’avons pas l’habitude d'associer l'ensemble
des communes voisines. Cela n'empêche pas les gens qui se sentent concernés par le sujet de
venir déposer, ils peuvent le faire en ligne, faire un courrier ou se rendre à la mairie d'Epagny
Metz-Tessy ou au Grand Annecy.
M. PELLICIER.- (Poisy) Je pensais dans ce cas précis. On a de nombreux
utilisateurs. Mais si ce n'est pas possible, tant pis.
M. DAVIET.- (Epagny-Metz-Tessy) Si j'ai bien compris, cette délibération va
permettre d'accélérer les travaux de réhabilitation et de rénovation de la déchèterie.
M. ANSELME.- (Fillière) Je ne m'occupe pas des travaux, je m'occupe de PLU.
Je laisse Christian répondre.
M. ROPHILLE.- (Fillière) À la demande de la DREAL, au vu de l'émanation de
méthane qui s’échappe du sol, nous sommes convenus d'un principe de récupération de ce
gaz. Un bureau d'études travaille pour affiner ce projet de récupération et de mise en sécurité
du site par rapport à ce gaz. Le bureau d'études a une mission qu'il va nous rendre, une fois
que l'on aura eu ce projet détaillé, que la DREAL l'aura validé, nous pourrons être dans le vif du
sujet.
Parallèlement, nous menons avec le maître d'œuvre toutes les phases
nécessaires à la construction de cette déchèterie-recyclerie sans perte de temps, sitôt que les
feux seront au vert.
Les deux procédures sont menées en parallèle.
Mais il est vrai qu'avec ce gaz à méthane, il a fallu déjà trouver un accord avec la
DREAL, plus cette étude, on perd une année. Conseil du 29 septembre 2022 / page 79
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
d’engager une concertation avec le public, pendant toute la durée d'élaboration du projet, selon les modalités exposées ci-dessus.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie d’Epagny Metz-Tessy.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration,
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
27. Approbation de la modification simplifiée n° 6 - PLU de Poisy
Rapporteur : Christian ANSELME
La modification simplifiée n° 6 du PLU de POISY a été prescrite par arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-17 du 18 février 2022, pour faire évoluer les points suivants : - créer une servitude de mixité sociale et majorer le volume constructible du tènement situé au 694 route d'Annecy, pour permettre le projet de construction de logements locatifs sociaux, par l'utilisation de l'article L151-28 du code de l'Urbanisme ;
- adapter l’article 13 du secteur Uc sur la servitude de mixité sociale précitée, compte tenu de la mise en place d’une majoration du volume constructible ;
- mettre en cohérence le règlement écrit avec les annexes sanitaires ; - clarifier le règlement écrit concernant l'aspect des toitures des constructions d’intérêt public ou d’intérêt général et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans sa décision n° 2022-ARA-KKUPP-2595 du 29 avril 2022, l’autorité environnementale n’a pas soumis la présente procédure à évaluation environnementale.
Par délibération n° DEL-2022-117 du 12 mai 2022, le Conseil communautaire avait fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant et pris acte de ce qu’un bilan de la mise à disposition serait présenté au Conseil communautaire. Celui-ci devait ensuite délibérer pour se prononcer sur l’approbation du projet de modification simplifiée dudit PLU, intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public.
Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées. Il a donné lieu à six (6) avis :
- avis favorable des services de l’État, sans observation ni réserve ; - avis favorable du syndicat mixite du SCoT du bassin annécien, sans observation ; - avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), sans observation ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 80
- avis favorable de l’INAO, qui précise que le projet de modification simplifiée n°6 du PLU n’a pas d’impact sur les IGP présentes sur le territoire communal ;
- avis favorable de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), sans observation ; - avis favorable de la commune de Poisy demandant d’ajouter quelques précisions : - supprimer une erreur de rédaction dans l’additif au rapport de présentation, à la page 9, dans le paragraphe relatif au bruit,
- ajuster le nombre de logements prévus dans le projet à la page 13 de l’additif au rapport de présentation,
- ajouter la date d’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 2, le 25/03/2021, dans le règlement graphique.
Le dossier a été mis à la disposition du public du 13 juin 2022 à 9h00 au 15 juillet 2022 à 17h00, soit 33 jours au total, en version papier, en mairie de Poisy et au siège du Grand Annecy, ainsi qu’en version numérique sur les sites Internet du Grand Annecy et de la commune de Poisy, ainsi que sur la plateforme www.registre-dematerialise.fr/3098.
Le bilan de la mise à disposition du dossier au public permet de relever qu’aucune observation n’a été déposée dans le registre, par courrier et par courriel dans les temps impartis.
Au regard des objectifs de la présente procédure et du bilan de la mise à disposition, seules les observations de la commune de Poisy nécessitent une évolution du dossier :
- supprimer une erreur de rédaction dans l’additif au rapport de présentation, à la page 9, dans le paragraphe relatif au bruit ;
- ajuster le nombre de logements prévus dans le projet à la page 13 de l’additif au rapport de présentation ;
- ajouter la date d’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 2, le 25/03/2021, dans le règlement graphique.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41-3 et L5216- 5 ;
Vu le code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L410-1 et L411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R421-1 et R421-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du pays d’Alby, du pays de Fillière, de la rive gauche du lac d’Annecy et de la Tournette ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0066 du 21 décembre 2018 approuvant les statuts du Grand Annecy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 5 mars 2007 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Poisy du 29 novembre 2016 approuvant la modification simplifiée n° 5 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° D-2019-511 du 14 novembre 2019 approuvant la modification n° 6 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2021-61 du 25 mars 2021 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Poisy pour le site Eurovia ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 81
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-09 du 19 janvier 2022 portant mise à jour n°16 du PLU de Poisy ;
Vu l’arrêté de la Présidente du Grand Annecy n° ARR-2022-17 du 18 février 2022 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLU de Poisy ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy n° DEL-2022-117 du 12 mai 2022 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°6 du PLU de Poisy ;
Vu les avis favorables, sans observation, des services de l’État, du syndicat mixite du SCoT du bassin annécien, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et de l’INAO ;
Vu la décision n° n°2022-ARA-KKUPP-2595 de la mission régionale d’autorité environnementale du 29 avril 2022 après examen au cas par cas, de ne pas soumettre le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu l’avis favorable de la commune de Poisy, assorti de 3 demandes d’évolution du dossier ;
Vu l’absence d’observations du public dans la période de mise à disposition du dossier ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy, modifié de façon mineure pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, tel qu’il est tenu à disposition des élus préalablement au Conseil communautaire (à la direction de l’aménagement du Grand Annecy) est prêt à être approuvé, conformément aux articles L153-47 et L153-22 du code de l’Urbanisme ;
M. BRUYERE.- (Poisy) C'est une ancienne ferme qui n'est pas très bien
positionnée, on va la démolir et la reconstruire à l'identique et faire un petit bâtiment à côté, ce
qui va nous permettre de faire 21 logements locatifs ex nihilo, sans augmenter notre déficit
mais, au contraire, en le réduisant.
(Il est procédé au vote électronique)
Après avoir entendu l'exposé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 1 (Eric PEUGNIEZ)
- de tirer le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy ; en l’absence d’observations, celui-ci est favorable ;
- d’approuver la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy, prenant en compte les modifications demandées dans l’avis de la Commune de Poisy.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège du Grand Annecy et à la mairie de Poisy. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En outre, la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Le dossier approuvé de la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy sera tenu à la disposition du public à la direction de l’Aménagement du Grand Annecy (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00), à la mairie de Poisy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Haute-Savoie. Conseil du 29 septembre 2022 / page 82
La délibération deviendra exécutoire dès sa transmission au Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier de la modification simplifiée n° 6 du PLU de Poisy ou, dans le cas contraire, à partir de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
La présente délibération peut être contestée :
- soit par recours gracieux auprès de la Présidente du Grand Annecy adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de deux mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l’administration,
- soit en saisissant le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
28. Elections professionnelles 2022 : recours au vote électronique exclusif pour l'ensemble des scrutins
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet aux élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2019-059 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-119 du 12 mai 2022 fixant le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au comité social territorial et la part respective de femmes et d’hommes ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 83
Vu l’avis du Comité Technique du 20 janvier 2022 et les concertations menées avec les organisations syndicales représentées au sein du Grand Annecy agglomération les 7 mars, 13 avril, 11 mai, 10 juin et 6 juillet 2022.
Considérant que la mise en œuvre du vote électronique par internet est une réponse d'une part, à la gestion de l'étendue du territoire de la collectivité et, d'autre part à l’organisation du temps de travail des personnels selon les secteurs d'activité dans lesquels ils exercent leurs missions.
Préambule
Le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 autorise le recours au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, par délibération de l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placée l’instance de représentation, prise après avis du comité technique compétent. La délibération indique si le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages ou en constitue l’un des canaux, et défini l’ensemble des conditions d’exercice du vote des agents ainsi que des modalités d’organisation pratique.
Cadre juridique et contexte
Au niveau national la date des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel est fixée au 8 décembre 2022 pour les 3 fonctions publiques.
Ces élections professionnelles seront marquées par des évolutions importantes à savoir : - la suppression des groupes hiérarchiques au sein des commissions administratives paritaires ;
- la mise en place d’une commission consultative paritaire unique pour l’ensemble des agents contractuels (suppression des 3 catégories) ;
- la mise en place du comité social territorial issue de la fusion du comité technique et du comité hygiène et sécurité et des conditions de travail.
5 scrutins se tiendront en décembre 2022 pour l’élection de nouveaux représentants du personnel qui siégeront aux instances de l'agglomération du Grand Annecy : - 3 Commissions Administratives Paritaires (CAP) ;
- 1 Commission Consultative Paritaire (CCP) ;
- le Comité Social Territorial (CST). Une formation spécialisée unique du CST sera créée, dont les membres seront désignés dans la continuité immédiate des scrutins. Il n’est pas prévu d’autres formations spécialisées, par site ou par risque.
Le 20 janvier 2022, le comité technique a été consulté sur l’opportunité d’organiser par voie électronique les prochaines élections professionnelles pour les instances du Grand Annecy et a rendu un avis favorable unanime.
Initié pour les élections professionnelles de 2018, il est donc proposé de reconduire le dispositif du vote électronique de manière exclusive pour le déroulement l’ensemble de ces scrutins.
Pour mémoire, le vote électronique présente certains avantages et notamment : - la possibilité d’élargir la période de vote à 8 jours. La durée max de 8 jours est retenue ; - une période de vote élargie du 1er au 8 décembre 2022 ;
- des professions de foi des organisations syndicales à disposition sur l’espace dédié ; - un accès à la plateforme de vote 24h sur 24 et jours non ouvrés ; - un suivi du scrutin (participation) et un dépouillement sécurisé et efficient. Conseil du 29 septembre 2022 / page 84
Pour mettre en œuvre le vote électronique, après mise en concurrence, sur la base d’un cahier des charges conforme aux dispositions du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, le Grand Annecy a retenu le prestataire Neovote.
Pour mémoire, le taux de participation aux premières élections par voie électronique en 2018 était légèrement supérieur à celui de 2017 lors de la création du Grand Annecy.
Modalités d’organisation du vote électronique
L’article 4-II du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif au vote électronique fixe l’ensemble des points qui doivent être mentionnés dans la délibération :
Chacun de ces points a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales qui se sont accordées sur ces modalités.
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales
Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 rue Lauriston 75116 Paris.
Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections de décembre 2022 respectera les modalités de fonctionnement suivantes, imposées par la règlementation et conformes aux recommandations de la CNIL :
- le site de vote à l’attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l’heure d’ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- l’électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote qu’il aura reçu par courrier postal, et une donnée personnelle ;
- via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
- avant d’exprimer son vote, l’électeur sera invité à retirer son mot de passe qu’il recevra selon son choix par email, par sms ou via un serveur vocal ;
- pour voter, l’électeur accèdera, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l’écran. Le vote blanc sera possible. L’électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l’écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l’électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé ;
- une procédure de réassort, à l’attention des électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leurs identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l’assistance téléphonique mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en ligne. Conseil du 29 septembre 2022 / page 85
Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :
Etapes Date et heure
Affichage des listes électorales vendredi 30 septembre Expertise du système de vote par un expert
indépendant 1
ère quinzaine d’octobre
Date limite de demande d’inscription ou de
réclamation sur les listes électorales mercredi 12 octobre
Date limite de dépôt des candidatures, logos
et professions de foi jeudi 20 octobre
Formation des membres des bureaux de vote mardi 25 octobre
Réception des courriers par les électeurs au plus tard le mercredi 16 novembre
Tests techniques réglementaires entre le lundi 21 et le vendredi 25 novembre
Contrôle des données et scellement du
système de vote mercredi 30 novembre Ouverture du scrutin jeudi 1er déc 08h00
Clôture du scrutin jeudi 8 décembre 17h00
Opérations de dépouillement jeudi 8 décembre à partir de 17h30
Publication des résultats sur le site de vote jeudi 8 décembre au soir Transmission des PV aux organisations
syndicales et à la Préfecture vendredi 9 décembre au plus tard
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin
L’ouverture du scrutin est fixée au jeudi 1er décembre à 8h00.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 8 décembre à 17h00.
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6
La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d’effectuer des contrôles de l’intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 et de la délibération n° 2019- 053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L’expertise couvrira l’intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés.
Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant aura accès aux différents locaux où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux de la société Neovote.
Le rapport de l’expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l’informatique et des libertés pourra en demander la communication. Conseil du 29 septembre 2022 / page 86
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8
Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule d’assistance comprend :
- la chargée de projets RH, la chargée des évolutions numériques de la DSIN et le délégué à la protection des données ;
- un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature pour au moins un scrutin ;
- un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci.
5° La liste des bureaux de vote électronique et leur composition
Conformément à l’article 9 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, il est constitué un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit :
- un bureau de vote électronique pour le comité social territorial ;
- un bureau de vote électronique pour chacune des trois commissions administratives paritaires ;
- un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire.
De plus, il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, chargé de veiller à la régularité à l’ensemble des opérations de vote électronique.
Chaque bureau de vote électronique sera composé de :
- un président, désigné par la Présidente de l’agglomération ;
- un secrétaire, désigné par la Présidente de l’agglomération ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections, pour le scrutin considéré. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.
Le bureau de vote électronique centralisateur sera composé de :
- un président, désigné par la Présidente de l’agglomération ;
- un secrétaire, désigné par la Présidente de l’agglomération ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d’union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.
De plus, afin de satisfaire aux exigences de l’article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, chaque bureau de vote électronique devra être représenté par au moins l’un de ses membres au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Dans chaque bureau, en cas d’absence ou d’empêchement, le président sera remplacé par le secrétaire.
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12
Les membres des bureaux de vote électronique détiennent les clés de chiffrement permettant le codage et le décodage du système de vote électronique. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée. Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique dans les conditions suivantes : - 1 clé pour le président ;
- 1 clé pour le secrétaire ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 87
- 1 clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19
Afin d’aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la société Neovote mettra en place une cellule d’accueil téléphonique. Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes. Une seconde ligne (tarif ordinaire) est également mise à disposition.
8° La détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage
Une liste électorale sera établie pour chaque scrutin.
Les listes électorales seront affichées au sein du Grand Annecy agglomération, sur les panneaux réservés à cet effet.
Afin que l’ensemble du personnel ait accès à l’information, comme convenu en concertation, les lieux d’affichages seront les suivants :
- Le siège du Grand Annecy : 46 avenue des iles 74000 Annecy
- La DRH : 6 bis avenue des iles 74000 Annecy
- Césière : 17 rue de la Césière 74 000 Annecy
- Prévention et Bien Vieillir à Domicile : 1 rue François Leveque
- Prairie : 14 chemin de la Prairie 74 000 Annecy
- Airelles : 30 avenue de la Visitation 74 000 ANNECY
- Résidence Heureuse : 4 rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz 74 000 ANNECY - Vergers / la Cour : 4 rue Guynemer, Annecy-le-Vieux 74 940 ANNECY - Bartavelle : 1 rue René Dumont – Meythet 74 960 ANNECY
- Barioz : 70 route du Barioz 74 370 ARGONAY
- Parouses : 13 rue Marius Vallin 74000 ANNECY
- Ancolies : 100 route du Crêt 74330 POISY
- Pervenches : 5 rue des Pervenches Cran-Gevrier 74960 ANNECY - Villa Romaine : 36 avenue des Romains 74000 ANNECY
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail
Conformément à l’article 17 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, des postes informatiques seront mis à disposition à l’attention des électeurs ne disposant pas d’un accès à un poste informatique sur leur lieu de travail.
Ces postes seront accessibles pendant les heures de service, de l’ouverture jusqu’à la clôture des scrutins.
Il sera veillé à ce que les conditions nécessaires à l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote soient respectées.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 88
ABSTENTION(S) : 2 (François ASTORG, Yannis SAUTY) Conseil du 29 septembre 2022 / page 88
- de recourir au vote électronique exclusif pour les 5 scrutins des élections professionnelles 2022 ;
- d’adopter les modalités de vote ci-dessus exposées ;
- d’autoriser la Présidente à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre des élections professionnelles 2022.
29. Adaptation du tableau des emplois
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-178 du 30 juin 2022, portant adaptation du tableau des emplois ;
Vu la délibération du Grand Annecy n° DEL-2022-179 du 30 juin 2022 portant recours aux contrats de 3 ans, en référence à l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique ;
Considérant le cadre du suivi des emplois permanents, il s'agit de prendre en compte les modifications liées aux évolutions des services, conformes aux niveaux de qualification requis par l'organigramme.
Direction Aménagement, Habitat, Politique agricole
Dans le cadre de ses compétences et du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en vigueur, le Grand Annecy aménage et assure la gestion des équipements pour les familles nomades (aire d’accueil et accueil des grands passages) et sédentarisées (terrains familiaux).
Le schéma départemental en vigueur oblige le Grand Annecy à la création de plusieurs équipements supplémentaires avant 2025 :
- une aire de grand passage fixe ;
- 56 nouvelles places en terrain familial et la réhabilitation de 14 places existantes ; - 15 places en aire d'accueil.
Pour répondre aux enjeux de ce dispositif, il est proposé la création d’un deuxième emploi de « chargé de mission gens du voyage », afin de permettre la mise en œuvre de ce schéma, la gestion quotidienne des équipements et la continuité des missions de coordination, de médiation avec l’ensemble des partenaires pour le suivi de la politique d’accueil des gens du voyage.
Cet emploi de catégorie A, relevant des filières administrative, technique ou sociale, requiert des compétences variées (juridique, travaux, aménagement, dialogue avec la population) assorties de qualités relationnelles, pour appréhender les problématiques et enjeux liés à l'accueil des gens du voyage.
La nature des fonctions définies et des compétences recherchées, très spécifiques et particulièrement rares sur le marché de l’emploi, requérant une expérience avérée dans des fonctions de même nature, justifie le recours à un contrat de 3 ans, à défaut de candidatures statutaires, dans les conditions fixées par l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique, dans le but pourvoir ce poste de façon stable et attirer des compétences nécessaires au bon fonctionnement du service. Conseil du 29 septembre 2022 / page 89
Le contrat d’une durée de 3 ans est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. Si à l'issue de cette durée le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Cet emploi sera créé à effectif constant après suppression d’un poste non pourvu au sein de la DGA aménagement économie. Cette suppression d’emploi requiert l’avis préalable du comité technique et fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil communautaire.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- de créer un emploi de chargé de mission pour l’accueil des gens du voyage dans les conditions exposées ci-dessus ;
- d’autoriser la Présidente à conclure un contrat d'engagement sur le poste de « chargé de mission gens du voyage », en catégorie A et pour une durée de 3 ans, en application de l'article L.332-8-2 du code général de la fonction publique, à l’issue du processus de déclaration de vacance et de recherche infructueuse d’un fonctionnaire ;
- de fixer le niveau de recrutement à un diplôme de niveau Bac +3 à Bac +5 assorti d’une expérience de terrain significative dans l’accueil des gens du voyage ;
- de fixer le traitement indiciaire entre les indices de rémunération 390 et 673, en fonction de la formation initiale et de l’expérience du candidat s’il est contractuel ;
- d’affecter à cet emploi le régime indemnitaire afférant au cadre d’emploi des attachés, des ingénieurs ou des assistants socio-éducatifs, conformément à la délibération n° DEL-2021-298 du 18 novembre 2021 modifiée par la délibération n° DEL-2022-54 du 24 mars 2022 ;
- d’imputer la dépense afférente au chapitre 012 du budget général (fonction 820) ;
- de fixer la date d'effet de cette création d’emploi au 1er octobre 2022.
30. Apprentissage : emplois ouverts et modalités de rémunération
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants ;
Vu le code de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la délibération n° DEL-2021-183 en date du 24 juin 2021 relative aux conditions et modalités de rémunération des apprentis ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 90
Considérant que le Grand Annecy s’engage depuis plusieurs années dans un dispositif d’accueil des apprentis au sein des services ainsi qu’à l’acquisition d’une formation qualifiante et à l’insertion professionnelle des jeunes ;
Le dispositif d’apprentissage est un levier pour pourvoir des emplois, en permettant le développement de compétences adaptées aux besoins des services.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, complétée notamment par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020, a modifié certaines dispositions relatives à l’apprentissage dans la fonction publique, dans l’objectif de développer l’apprentissage dans le secteur public.
Ce dispositif est le suivant :
Les
bénéficiaires
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux personnes de 16 à 29 ans et sans limite d’âge pour les personnes en situation de handicap.
Le contrat
Il s’agit d’un contrat de droit privé dont la durée est comprise entre 1 et 3 ans selon la nature du diplôme préparé. Le temps de formation suivi dans un centre de formation d’apprentissage ou dans un établissement de formation est compris dans le temps de travail.
Les
engagements
L’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage pour lui permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention de son diplôme et lui transmettre un savoir faire professionnel.
Lorsque le maître d’apprentissage a la qualité de fonctionnaire, il peut percevoir une NBI de 20 points.
L'employeur est tenu de permettre à l'apprenti de suivre la formation.
Les aides
financières
En application de l’article L 122 de la loi de finances 2022, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution fixée de 100 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales. Cette obligation de financement s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2022.
L’Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales.
La collectivité est exonérée des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre des salaires versés aux apprentis, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle.
Les frais pris en
charge par
l’employeur
La rémunération de l’apprenti en intégralité.
La rémunération
de l’apprenti
Les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévues pour le secteur privé. Pour les contrats conclus depuis le 8 août 2019, elle est donc fixée en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Les bonifications de 10 % et de 20 % auparavant obligatoires sont supprimées pour ces contrats. L’employeur peut toutefois choisir de les maintenir.
Le Grand Annecy fait le choix de maintenir la majoration de 10 % et 20 % pour tous les contrats d’apprentissage de la collectivité. Conseil du 29 septembre 2022 / page 91
Dans le contexte économique et social fragilisé, le Grand Annecy s’inscrit dans une démarche volontaire de renforcer l’accès à l’apprentissage pour les jeunes, par l’augmentation du nombre de contrats et le maintien du niveau de majoration du salaire de référence.
Pour l’année scolaire 2022-2023, 11 nouveaux emplois seront ouverts aux apprentis, qui viennent s’ajouter aux 17 déjà existants, portant ainsi le nombre total à 28 emplois à partir de septembre 2022. Ces emplois d’apprentis ont été identifiés en fonction notamment des métiers en tension, de la continuité ou des nouvelles actions déployées au sein de l’Agglomération, et de la capacité des services à accueillir ces jeunes et à les former.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir la majoration de rémunération de 10% et 20% sur la base réglementaire minimale en vigueur chaque année pour les apprentis âgés de 16 à 25 ans. La rémunération des apprentis suivra les revalorisations réglementaires du SMIC.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
- de recourir aux contrats d’apprentissage pour la rentrée scolaire 2022, conformément au tableau joint en annexe 1 de la présente délibération ;
- d’appliquer une majoration de la base réglementaire minimale en vigueur chaque année pour les apprentis âgés de 16 à 25 ans, de 10% pour les diplômes de niveau IV (BAC) et 20% pour les diplômes de niveau III-II-I (égal ou supérieur à BAC +2) ;
- d’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis ;
- d’autoriser la Présidente à solliciter auprès des organismes les aides financières susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage.
31. Attribution d'un mandat spécial pour participer aux "ateliers finance et fiscalité" de la Convention annuelle de l'AdCF du 5 au 7 octobre 2022
Rapporteur : Frédérique LARDET
Vu les articles L.5211-14, L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par le décret ci- dessus ;
Vu la réponse à la question écrite n°00919 publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 27 septembre 2007 ;
Vu la délibération du Grand Annecy n°2017-26 du 13 janvier 2017 relative à la prise en charge des frais de déplacement applicable aux élus dans le cadre de leur mandat ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 92
Vu l’arrêté de la Présidente n° A-2020-37 du 19 août 2020 portant délégation de fonction à Denis DUPERTHUY, Vice-Président en charge des affaires financières et budgétaires ;
Considérant la forte actualité en matière de finances locales, tant législative que réglementaire, et compte-tenu du fait que les finances du bloc local sont fortement impactées par les différentes crises (Covid, conflit en Ukraine impactant le coût de l’énergie et des matières premières) ;
Considérant le projet de mandat du Grand Annecy et le plan pluriannuel d’investissement afférent, approuvé par délibération n° DEL-2021-281 le 18 novembre 2021 ;
Considérant la teneur des interventions programmées par la Convention 2022 de l’Assemblée des communautés de France sur les questions financières et fiscales ;
Les élus communautaires peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement occasionnés par un mandat spécial.
Un mandat spécial, dont la qualification relève de l'assemblée délibérante, est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements inhabituels et indispensables, et accomplie dans l'intérêt du Grand Annecy.
Sur présentation des justificatifs des dépenses de déplacement, nuitées et repas, le remboursement est assuré de la façon suivante :
frais réels de transport : à concurrence du prix du trajet SNCF de seconde classe (ou de la classe économique pour les déplacements aériens) ou versement des indemnités kilométriques réglementaires, frais de péage et de stationnement engagés ;
frais réels limités par les plafonds réglementaires pour les nuitées et repas.
(Il est procédé au vote électronique)
Selon les modalités précisées ci-dessus,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 89
NON-VOTANT(S) : 1 (Denis DUPERTHUY)
d’attribuer un mandat spécial à Denis DUPERTHUY – Vice-Président en charge des affaires financières et budgétaires du Grand Annecy – pour participer aux ateliers financiers et fiscaux organisés par la Convention annuelle de l’Assemblée des communautés de France qui se tiendra du 5 au 7 octobre 2022 à Bordeaux ;
d’imputer les dépenses afférentes au chapitre 65 du budget principal du Grand Annecy.
M. SARDA.- (Talloires-Montmin) Comment vas-tu y aller, Denis ?
M. DUPERTHUY.- (Annecy) En TGV, cela va vous coûter 229,20 euros et 2 nuits
d'hôtel, 132 euros, soit un total de 361,20 euros. Conseil du 29 septembre 2022 / page 93
32. Direction Grand âge et Autonomie - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Monique PIMONOW
L’année 2021 aurait pu être pour la direction Grand âge et autonomie, une année de sortie de crise, durant laquelle, l’ensemble des chantiers liés à l’élargissement de son périmètre intervenu en juin 2019 auraient pu être menés à bien, libérant alors les esprits, le temps des professionnels et des élus pour des missions d’amélioration continue de la qualité des services rendus et des prospectives.
Il n’en a pas été ainsi. L’année a démarré sur fond d’une crise sanitaire qui s’est poursuivie, touchant, dès le début de l’année, des établissements ou services encore épargnés.
Elle a aussi été marqué dès les premiers jours par la cyber attaque (touchant plus largement l’ensemble des services de l’Agglomération) qui viendra paralyser certains services ou établissements et compliquer un quotidien déjà bien mouvementé pour les agents.
Enfin, la 1ère campagne de vaccination a été lancée dès le début d’année et concerne les résidents de l’ensemble des établissements, les bénéficiaires du domicile et les professionnels.
Le CIAS a su toutefois prendre la mesure de ce climat de tension pour à la fois, laisser souffler les équipes autant que cela était possible mais aussi, reprendre progressivement un rythme, résolument tourné vers l’avenir, afin de redonner du sens et se projeter collectivement.
Partant de loin, ce pari a pu être relevé et l’année 2021 remonter progressivement en intensité avec le lancement de travaux internes structurants.
LES CHIFFRES CLES 2021
562 agents (ETP autorisés) et 654 agents en activité (dont contractuels)
325 personnes accompagnées à domicile (SAAD + SPASAD)
1100 personnes bénéficiaires du portage de repas à domicile.
619 personnes accompagnées en établissements (dont 432 EHPAD, 138 en Résidences autonomie et 49 au Foyers Soleil)
198 nouvelles entrées en établissement dont : 21 Résidences autonomie, 169 EHPAD, 8 en foyer soleil
808 dossiers reçus et traités par le service admissions sur le logiciel Viatrajectoire, dont 647 en échéance immédiate, représentant 3618 demandes sur les établissements du CIAS
3028 appels et/ou visites à l’accueil global du CIAS (de mai à décembre 2021)
8400 appels et/ou visites à l’accueil services du domicile
192 236 repas portés à domicile
689 484 repas servis en établissements
159 102 kg de linge traités par la blanchisserie - CIAS
156 864 € de linge traités par un prestataire externe
1 BUDGET PRINCIPAL ET 17 BUDGETS ANNEXES
Dépenses globales de fonctionnement : 43 518 518.62 € Conseil du 29 septembre 2022 / page 94
Dont,
Budget principal 5 389 744.70 € Budgets établissements 32 802 747.45 € Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile 5 326 026.47 €
Recettes propres : 35 642 373.40 €
soit 84.14 % du total des recettes.
Dont,
Dotation soins versée par l'ARS 12 674 469.06 € Subvention du CD74 (qui représente 54.56% recettes propres) 6 775 335.09 €
La subvention d'équilibre du Grand Annecy s'élève à 4 268 295 €
LE RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNEXÉ À CETTE DÉLIBÉRATION, EST COMPOSÉ DE 5 PARTIES :
[1] MIEUX CONNAITRE LA DIRECTION DU GRAND AGE ET DE L’AUTONOMIE
[2] SOUTENIR LA POLITIQUE DU GRAND AGE : DES SERVICES SUPPORTS ACTIFS
[3] RESTER AUTONOME CHEZ SOI
[4] LOGEMENT OU HEBERGEMENT : TROUVER UNE SOLUTION ADAPTEE A CHACUN
[5] RAYONNER SUR TOUT LE TERRITOIRE
Mme PIMONOW.- (Montagny-les-Lanches) Je voudrais remercier tous les
agents d'avoir fait preuve de solidarité, de dévouement et de professionnalisme, souvent au
détriment de leur propre famille, malgré le manque de personnel que nous connaissons et
pendant cette période si difficile pour nos résidents. Un grand merci à tous.
Mme LA PRESIDENTE.- Merci, Monique, pour le travail fait avec Viviane.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport d’activité 2021 de la direction Grand âge et autonomie.
33. Service public de gestion des déchets - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Christian ROPHILLE
Vu les articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifié par décretn° 2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du servicepublic de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant l’examen du rapport annuel par la Commission consultative des services publics locaux du 31 août 2022 ; Conseil du 29 septembre 2022 / page 95
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport sera adressé à chaque commune membre du Grand Annecy et consultable sur le site Internet de l’Agglomération.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport.
34. Prix et qualité du service de l'eau - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Vu l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 portant obligation aux collectivités en charge du service public de l’eau potable de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière d’eau potable ;
Considérant l’examen du rapport annuel par la Commission consultative des services publics locaux du 31 août 2022 ;
Le rapport concerne le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2021. Il vise, dans une logique de transparence, à :
- rassembler et mettre en perspective les données existantes sur le sujet de l’eau potable ;
- présenter l’activité, le coût, le financement, les performances et la qualité du service.
Quelques informations clés concernant l’exercice 2021 :
- 70 % de l’eau prélevée est pompée depuis le lac d’Annecy ;
- 13 km de conduites renouvelés en 2021 ;
- un rendement du réseau de 80,4 %, supérieur à la moyenne nationale ; - 267 fuites réparées sur le réseau et les branchements d’eau ;
- un taux de conformité de 99,9% pour les paramètres physico-chimiques et 98,8% pour les paramètres microbiologiques ;
- une durée d’extinction de la dette de 11,8 ans.
Au-delà de ce bilan, deux décisions majeures ont été prises en 2021 : - l’adoption du schéma directeur d’alimentation en eau potable, accompagné d’un prévisionnel de travaux de 50 millions d’euros d’investissement ;
- l’adoption de la nouvelle grille tarifaire de l’eau potable avec un tarif unique et progressif à l’échelle du territoire.
Le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité de Service public de l’eau potable sera adressé à chaque commune membre du Grand Annecy et consultable sur le site Internet de l’Agglomération. Conseil du 29 septembre 2022 / page 96
M. BRUYERE.- (Poisy) Je voudrais adresser mes remerciements à l’ensemble
du personnel et aux 124 agents pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve dans ces
conditions de sécheresse, certains ont même travaillé 17 heures.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport 2021.
35. Office de Tourisme - Approbation du compte administratif, du compte de gestion et du rapport d'activité 2021
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
L’Office de tourisme du lac d’Annecy (OTLA) a été créé le 1er janvier 2012 sous la forme juridique d’un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Ce statut le soumet au Code du tourisme et, conformément à la réglementation, l’OTLA doit, une fois le budget et les comptes délibérés par son Comité de direction, les transmettre aux EPCI pour approbation.
Le rapport d’activité de l’Office de tourisme du lac d’Annecy pour l’année 2021 est joint en annexe. Le compte administratif et le compte de gestion 2021 sont consultables à la Direction de l'économie, au siège du Grand Annecy.
Compte administratif 2021 de l’OTLA
BUDGET SECTION DEPENSES NETTES RECETTES NETTES RESULTAT EXERCICE
BUDGET
PRINCIPAL
Fonctionnement 2 333 162,75 € 2 377 816,66 € 44 653,91 €
Investissement 137 981,58 € 89 571,43 € - 48 410,15 €
BUDGET
CONGRES
Fonctionnement 108 332,32 € 116 298,08 € 7 965,76 €
Investissement 0 € 0 € 0 €
BUDGET
ANNECY
MOUNTAINS
Fonctionnement 340 890,53 € 356 159 € 15 268,47 €
Investissement 0 € 0 € 0 €
TOTAUX 2 920 367,18 € 2 939 845,17 € 19 477,99 € Conseil du 29 septembre 2022 / page 97
Eléments d’explication
BUDGET SECTION RESULTAT COMMENTAIRES
BUDGET
PRINCIPAL
Fonctionnement 44 653,91 € Chaque année, le budget de fonctionnement se solde par un montant positif ou négatif de
quelques milliers d’euros. Cette année il est
positif (+ 44 653,91 €).
L’OT a perçu sur cet exercice une aide de
l’Etat d’un montant de 27 068 € pour
compenser la baisse d’activité commerciale.
L’OT a également rénégocié les contrats de
ménage ou de location des véhicules
(1 voiture en moins sur 2021).
Investissement - 48 410,15 € Pour rappel, dans le contexte de crise sanitaire toujours présent en 2021, l’OT avait
renoncé à sa subvention d’investissement de
78 500 € pour l’année 2021, pour la 2ème
année consécutive. Toutefois les actions
initiées en 2020 ont été facturées sur
l’exercice 2021. Cela engendre effectivement
un déficit mais le budget général global
investissement reste excédentaire sur
l’ensemble des exercices, à savoir 111 425 €.
BUDGET
CONGRES
Fonctionnement 7 965,76 € Pas d’investissements réalisés pour les congrès. Investissement 0 €
BUDGET
ANNECY
MOUNTAINS
Fonctionnement 15 268,47 € En 2021, le collectif IAM a conforté et développer son plan d’action (observatoire
touristique, installation de la filière
cyclosportive…).
Investissement 0 € Pas d’investissements réalisés par le collectif.
(Il est procédé au vote électronique)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ PAR :
Voix POUR : 90
d’approuver le compte administratif, le compte de gestion et le rapport d’activité de l’office du tourisme pour l’année 2021.
36. DSP du Centre de Congrès de l'Impérial - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Dans le cadre de sa compétence tourisme, le Grand Annecy est gestionnaire du centre de congrès de l’Impérial Palace. Il délègue cette gestion par délégation de service public (DSP), dont le dernier contrat d’affermage a été attribué à la SA Impérial Palace pour une durée de 3 ans (du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019), prolongé de 2 ans par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2019. Enfin, deux avenants de six mois chacun, ont ensuite été mis en oeuvre par le Grand Annecy afin de réfléchir sur la pertinence et les conditions d’un renouvellement de la délégation de service public.
Ces avenants ont conduit à prolonger la durée de la délégation de service public jusqu’au 31 octobre 2022 inclus. En parallèle, dès la fin 2021, par une délibération du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a fait le choix de relancer la procédure de DSP pour la gestion du centre de congrès sur une durée plus longue, de 10 ans, pour permettre au nouvel exploitant d’amortir les investissements réalisés pendant le contrat. Conseil du 29 septembre 2022 / page 98
Rappel de l’objet du service délégué
- La promotion du centre de congrès et la prospection commerciale dans le but d’atteindre les objectifs fixés, en lien notamment avec « Lac Annecy Congrès » : le bureau des congrès de l’Office de tourisme du lac d’Annecy ;
- La mise à disposition des ouvrages, équipements, appareillages et mobiliers nécessaires à l’organisation d’évènements professionnels ;
- La gestion, l’accueil et la mise en œuvre de congrès, manifestations, séminaires, colloques ou tout autre événement organisé au sein du centre des congrès, à caractère professionnel, culturel, associatif ou social.
Les principaux éléments de l’exercice 2021 sont les suivants :
1. Activité du Centre de Congrès
Années Nombre de manifestations Nombre de participants 2007 922 40 222
2008 895 46 276
2009 693 38 341
2010 509 33 410
2011 577 39 093
2012 575 33 192
2013 627 40 476
2014 708 37 291
2015 734 40 422
2016 833 43 487
2017 777 40 502
2018 780 43 348
2019 804 46 530
2020 416 22 722
2021 233 9 714
2. Aspects financiers
Les exercices précédents se sont soldés par les résultats suivants :
Années Recettes Dépenses Résultat 2007 2 295 196 € 3 074 172 € - 778 976 €
2008 2 501 190 € 3 593 572 € - 1 092 382 €
2009 2 317 018 € 3 200 524 € - 883 506 €
2010 2 033 471 € 2 488 810 € - 455 339 €
2011 2 629 799 € 3 132 816 € - 503 017 €
2012 1 974 426 € 2 630 973 € - 656 547 €
2013 2 203 968 € 2 801 101 € - 597 136 €
2014 2 647 365 € 3 148 729 € - 501 364 €
2015 2 559 841 € 3 057 205 € - 497 364 €
2016 2 704 770 € 3 168 547 € - 463 777 €
2017 2 948 892 € 3 350 565 € - 401 673 €
2018 3 075 631 € 3 481 690 € - 406 059 €
2019 3 310 865 € 3 642 650 € - 331 785 €
2020 1 558 425 € 1 940 226 € - 381 801 €
2021 1 180 625 € 1 217 693 € - 37 068 € Conseil du 29 septembre 2022 / page 99
Commentaires
L’année 2021 a débuté par une nouvelle fermeture, dès le 31 octobre 2020, et un contexte sanitaire qui s‘est dégradé. Cette fermeture a duré près de 7 mois, dont 5 mois sur l’année 2021.
Malgré les restrictions imposées par le protocole sanitaire en vigueur à la réouverture le 19 mai 2021 (ouverture exceptionnelle d’un 1,5 jour les 12 et 13 mai pour accueillir l’AS MONACO), l’activité a pu reprendre au regard de la demande.
En raison de la conjoncture et de la fermeture de l’établissement quasiment 5 mois sur 12, le nombre d’événements a été peu élevé ; il n’aura jamais été aussi bas en quasiment 32 ans d’exploitation. 233 événements se sont déroulés en 2021, contre 416 en 2020 (année déjà dégradée par la crise sanitaire) et 804 en 2019, soit une baisse de 56% par rapport à 2020 et de 129% par rapport à 2019.
Le centre de congrès a enregistré 7 manifestations entre +/- 200 et 600 personnes, contre 24 en 2020 et 47 en 2019.
Le nombre de personnes ayant fréquenté le centre de congrès s’est élevé à 9 714 contre 22 722 sur le précédent exercice.
Il est à noter également que les événements post confinement ont eu pour origine principale la France, avec un rayon très régional voire local.
Dans ce contexte, le chiffre d’affaires pour l’activité congrès a continué de chuter entre 2020 et 2021, avec une baisse de 377 800 €, soit environ de 53% (CA 2020 : 1 558 425 € ; CA 2021 : 1 180 625 €).
Dès sa réouverture, le centre de congrès a été très sollicité pour l’organisation d’événements de tous types. La reprise a réellement eu lieu à l’automne 2021 : période durant laquelle les volumes d’affaires ont été proches des chiffres habituellement constatés. Dès le mois de décembre, l’épidémie de covid 19 a entrainé l’annulation de quasiment tous les événements d’entreprises festifs et l’établissement a enregistré 80% d’annulations pour les séminaires, réunions et autres événements programmés en janvier 2022.
Ce rapport d’activité, consultable à la direction de l'économie au siège du Grand Annecy, a été soumis pour examen à la commission consultative des services publics locaux du 31 août 2022.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel 2021 de la DSP du centre de congrès de l'Impérial Palace.
37. DSP village vacances le Pré du lac - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Catherine MERCIER-GUYON
Contexte
Acquis en 2006 par la Communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy, le village vacances « Le Pré du Lac », situé sur la commune de Saint-Jorioz, a fait l’objet d’une procédure de délégation de service public (DSP) de type concession pour une durée de 25 ans, adossée à un bail emphytéotique. En 2010, l’association Ternélia Entre Lac et Montagnes a été désignée pour la gestion et la restauration du village vacances1.
1 Délibération du 24 août 2010 portant approbation du contrat de délégation de service public et du bail Conseil du 29 septembre 2022 / page 100
Dans le cadre de cette délégation, des travaux ont été réalisés par le concessionnaire, essentiellement sur le bâtiment principal, ce qui a permis au village vacances remodelé d’ouvrir ses portes au printemps 2011. Il comprend 100 chambres, une capacité de 250 lits touristiques et un restaurant de plus de 130 couverts.
En juin 2013, un incendie a totalement détruit le bâtiment principal (à usage d’accueil, animation, salle de réunion, restauration) du Village vacances et nécessité un fonctionnement « a minima » durant 4 ans. A l’automne 2016, les travaux de reconstruction du bâtiment principal ont débuté. Ce bâtiment a été inauguré le 20 juin 2017 : il comprend l’accueil, le bar, une salle de spectacles et diverses salles de réunion / séminaires, les cuisines et salle de restaurant avec terrasse. A été annexé un espace bien être (bassin couvert, jacuzzi et sauna…).
Fin 2016, un avenant à la DSP et au bail emphytéotique a été signé entre la Communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy et Ternélia pour les prolonger de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2040, et modifier le montant des loyers des 4 premières années, ainsi que les dispositions concernant les assurances et l’entretien du bâtiment.
En 2018, le village vacances a obtenu un classement 4 étoiles.
L'association Ternélia Entre Lac et Montagnes est également porteuse d'un projet social comprenant deux axes :
1- le droit au travail y compris pour les personnes ayant un handicap (avec la mise en place avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie d'un chantier d'insertion) ;
2- le droit aux vacances et loisirs pour tous dans une mixité sociale maîtrisée et ancrée au territoire.
Les faits marquants de 2021
L’année 2021 a encore été impactée par la crise sanitaire et les restrictions liées à l’organisation de séminaires.
Le nombre de journées vacances, même s’il est en progression par rapport à 2020, n’atteint pas encore le niveau pré-COVID de 2019. Avec 18 419 journées vacances, on note une augmentation de + 5 384 nuitées supplémentaires (soit + 41%). Mais il manque encore plus de 11 000 nuitées pour rattraper le niveau de 2019.
Le chiffre d’affaire global est lui aussi en progression de + 49%. Même s’il franchit le cap de 1 million d‘euros, il reste en deçà de celui de 2019 (573 000 € de différence).
A noter : Ternélia entre Littoral et Montagnes regroupe désormais plusieurs villages vacances : le Pré du Lac mais aussi Port la Vie situé à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), les résidences d’Armor à Douarnenez (29) et Clisson (Puy du Fou). Cette modification statutaire est intervenue en 2020 et engendre une fusion des trésoreries de ces villages vacances, étendant ainsi leur offre « littoral ».
Données chiffrées du Pré du Lac
2018 2019 2020 2021
Nb de journées de
vacances 27 744 30 019 13 035 18 419
Chiffre d'affaires séjour 1 486 032 € 1 681 804 € 822 094 € 1 206 775 €
Chiffre d'affaires TOTAL 1 755 295 € 1 969 434 € 935 580 € 1 395 598 €
emphytéotique administratif Conseil du 29 septembre 2022 / page 101
Les données chiffrées sont conformes à celles constatées chez l’ensemble des professionnels du tourisme ouvert toute l’année : la fréquentation estivale a été conforme à celle des années précédentes mais le report des séminaires, l’annulation des groupes, les incertitudes quant aux règles sanitaires ont eu un impact et n’ont pas permis de rattraper les niveaux de fréquentation de 2019.
Résultats de l'exercice
Résultats de
l'exercice 2018 2019 2020 2021 variation
2020/2021
Total produits 2 322 464 € 2 459 996 € 1 518 549 € 2 036 212 € 34,09%
Total charges 2 146 582 € 2 356 627 € 1 623 392 € 1 880 944 € 15,87%
Résultats 175 882 € 103 369 € -104 843 € 155 268 € +248,10%
La progression du nombre de nuitées et du chiffre d’affaire en 2021 permet d’espérer un retour « à la normale » pour 2022 ou 2023.
Ce rapport a été soumis pour examen à la Commission consultative des services publics locaux au cours de sa séance du 31 août 2022.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport annuel 2021 de la DSP du Village vacances le Pré du Lac. Ce document est disponible auprès de la Direction Economie au siège du Grand Annecy. Conseil du 29 septembre 2022 / page 102
38. SILA - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Pierre BRUYERE
En application des articles L.5211-39 et L.5711.1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal du lac d’Annecy est tenu de présenter un rapport annuel d’activité, accompagné du compte administratif, au Conseil communautaire de ses EPCI adhérents.
Dans ce contexte, le Conseil communautaire décide de prendre acte du rapport et du compte administratif 2021.
39. SILA - Rapport sur le traitement des déchets 2021
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Le Syndicat intercommunal du lac d’Annecy (SILA) réalise pour ses EPCI adhérents le service public de traitement des déchets.
En application de l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, le SILA a établi un rapport de l’année 2021 sur le prix et la qualité de ce service, qui a fait l’objet d’un avis favorable de son Comité Syndical.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport.
40. SILA - Rapport sur le service public de l'assainissement 2021
Rapporteur : Pierre BRUYERE
Le Syndicat intercommunal du Lac d’Annecy (SILA) réalise pour ses cinq EPCI adhérents le service public de l’assainissement.
En application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le SILA a établi un rapport de l’année 2021 sur le prix et la qualité de ce service, qui a fait l’objet d’un avis favorable de son Comité Syndical.
Le Conseil communautaire décide de prendre acte de ce rapport.
41. Questions diverses
Mme LA PRESIDENTE.- Une première question diverse m’a été adressée.
M. LYONNAZ.- (Sevrier) Je voulais rappeler l'opération "J'éco Rénove" et vous
annoncer que le Grand Annecy est lauréat au niveau national des agglomérations entre
200 000 et 300 000 habitants pour les actions en faveur des rénovations des copropriétés
dégradées.
Merci à tous les agents pour leur action. Conseil du 29 septembre 2022 / page 103
Je rappelle : 04 50 09 99 32 pour tous vos projets !
(Applaudissements.)
Mme LA PRESIDENTE.- Y a-t-il d'autres questions ?
M. ROPHILLE.- (Fillière) Je voudrais compléter car j’ai oublié de le faire tout à
l'heure, pour saluer le travail des agents du service. Malgré les difficultés et le nombre de
personnels manquants, ceux qui étaient au travail cet été ont été assez formidables, ils ont pris
sur eux, sur leur temps de vacances, le temps familial pour que l'on n'ait jamais de rupture de
collecte notamment. Cela nous a évité de connaître sur le Grand Annecy ce que l'on peut voir
dans certaines rues de Marseille. Je vous assure que l'on a frôlé la catastrophe et il y a
vraiment un hommage à leur rendre.
(Applaudissements.)
Mme LA PRESIDENTE.- S'il n’y a pas d'autres prises de parole, je clôture cette
session. Je vous remercie et vous donne rendez-vous au mois de novembre.
(La séance est levée à 21 heures 38.)
Le Secrétaire de séance, La Présidente,
Alexandre MULATIER-GACHET. Frédérique LARDET .
PJ : - Tarifs station du Semnoz 2022-2023
- Contrats d’apprentissage – Tableau de recensement des besoins. 1) FORFAITS HORAIRES
ESPACE DEBUTANT
TK : BABY, BAMBI et CABRI
Durée Adulte Enfant -16 Tout âge
1 heure 5,80 €
2 heures 11,00 € 8,00 € 6,10 € 3 heures 12,00 € 9,00 € 6,40 € 4 heures 13,00 € 10,00 € 6,70 € 5 heures 14,00 € 11,00 € 7,00 € 6 heures 15,00 € 12,00 € 7,30 € Journée 16,00 € 13,00 € 7,60 €
Adulte Enfant -16
Journée 10,00 € 7,00 €
2) FORFAITS SEJOUR ET SAISON
Durée Adulte Enfant -16
5 jours 70,00 € 50,00 €
6 jours 84,00 € 60,00 €
7 jours 98,00 € 70,00 €
Saison 185,00 € 125,00 €
3) TICKET UNITAIRE - PIETONS
Tarif unique:
Les tarifs scolaires sont applicables aux Ecoles primaires, Collèges et Lycées (pour les élèves et accompagnants), ainsi que pour les classes de neige
SUPPORTS RFID - CARTES MAIN LIBRE
2 €
2 €
ASSURANCE SKI ALPIN - EGLOO
Type - Durée Caisse station Web (prévente)
2 heures 2,10 €
Journée 3,50 €
Journée + Annulation 3,90 €
Saison 45 €
Saison
pack Famille (3 à 6
personnes)
115 €
TOUT DOMAINE
Point de vente
2 € (par trajet, d'où 1 A/R = 4€)
TARIFS SCOLAIRES ET CLASSES DE NEIGE
Accès à la séance
(toute durée)
Tarif tout âge
ACCESSOIRES AU TITRE DE TRANSPORT
CARTES A RECHARGEMENT
CARTE COOL (Adulte ou Enfant)
Scolaires et classes de neige
5,00 €
FORFAITS ALPIN ET REMONTEES MECANIQUES
SAISON 2022-2023
TARIFS PUBLICS
DOMAINE ENTIER
DOMAINE PARTIELLEMENT OUVERT ACCES PISTES
Durée Adulte Enfant -16 Adulte Enfant -16 Accès aux pistes de ski de fond 7,50 € 3,50 € 3,50 € 2,50 €
LOCATION SKIS DE FONDS
Durée Adulte Enfant -16 Adulte Enfant -16 Adulte Enfant -16
Durée 4h 10,00 € 8,00 €
Journée complete 12,00 € 10,00 €
LOCATIONS DIVERS
Durée Adulte Enfant -16
Durée 4h 5,00 € 4,00 €
Journée complete 7,00 € 6,00 €
FORFAITS SEJOUR ET SAISON
Durée Adulte Enfant -16 Adulte Enfant 5-15 Adulte Enfant 5-15 Adulte Enfant 5-15
Carte hebdomadaire 34,00 € 17,00 €
Prévente Saison 125,00 € 44,00 € 63,00 € 22,00 € 180,00 € 65,00 € Saison 49,00 € 21,00 € 147,00 € 52,00 € 74,00 € 26,00 € 210,00 € 75,00 €
4) ENCADREMENT NORDIQUE
Type d'encadrement Durée Prix
1h 40,00 €
2h 75,00 €
Supplément par heure et par personne 13,00 € Initiation familiale
(parents et enfants d'une même famille) 1h 45,70 € Engagement 1 à 6 personnes Demi-journée 123,00 €
Journée 218,00 €
Les tarifs scolaires sont applicables aux Ecoles primaires, Collèges, Lycées et Classes de neige (tarifs unqiue pour les jeunes et les accompagnants).
Accès à la séance
Carte Scolaire 2021/2022 "site du Semnoz" *
Location équipement nordique complet
Demi journée 90 €
Journée 160 €
*cette carte scolaire donne l'accès aux pistes de ski de fond durant toute la saison, même pour un usage privé durant les vacances scoalires et le week-end
Ticket unitaire - Piétons 1,80 €
Amende suite sur contrôle sur piste
(remboursé sur achat de la carte annuelle) 20 €
Assurance journalière EGLOO ski nordique 1,85 €
Fartage d'une paire de skis de fond 5,20 €
Moniteur
DIVERS
ACCES AU DOMAINE
4,00 €
15,50 €
LOCATION MATERIEL
MONITEUR SKI NORDIQUE
3,50 €
Cours particulier 1 ou 2 personnes
TARIFS SCOLAIRES ET CLASSES DE NEIGE
Scolaires et Classes de Neige
NATIONAL
SKIS, BATONS,
CHAUSSURES SKIS ou CHAUSSURES BATONS
RAQUETTES LUGES
Tarif tout âge
5,00 €
SEMNOZ 74 (Haute Savoie Nordique) 74 HANDISKI (HSN)
6,00 € 3,00 €
3,50 €
ACCES PISTE ET LOCATION DE SKI NORDIQUE
TARIFS 2022-2023
TARIFS PUBLICS
ACCES A LA SEANCE
TARIF REDUIT
(uniquement sur présentation d'un
justificatif d'une montée en bus)
LOCATION COMPLETE LOCATION PARTIELLE
DOMAINE REDUIT
4,10 €
Tout public TARIFS
Propriétaires forestier
Forfait saison, accès tous demaines (alpin et
nordique)
15 €
GOODIES - PRODUITS DIVERS
TARIFS
Photo souvenir (kiosque photo) 2 €
Poster "Kawiik" 5 €
Carte Postale "Kawiik" 2 €
Sticker SEMNOZ 1 €
Sweat SEMNOZ 35 €
Bonnet / Casquette 15 €
Casquette 15 €
Flasque 15 €
Gourde / Thermos 15 €
Buff 15 €
SALLES
TARIFS
Salle Hors Sac Versant Annecy 200 € Petite salle hors sac versant Annecy 100 € Salle Hors sac Foyer nordique forêt 200 € Salle hors sac foyer nordique du plateau 200 € Salle Hors sac versant Bauges 200 €
ESPACES EXTERIEURS
Parking Annecy P1 (devant foyer nordique) 500 € Parking Annecy P2 parking caisses Alpin 600 € Parking Versant Bauges 500 €
SERVICES
Fourniture d'électricité (max 40 kw) 150 € Fourniture d'eau 30 €
TARIFS
Petits soins au postes de secours 20,00 € Front de neige 50,00 € Zone rapprochée 150,00 € Zone éloignée 280,00 €
Secours en zone exeptionnelle,
piste fermée, hors piste 650,00 € Intervention hélicoptère Frais coûtant Evacuation par ambulance privée Frais Coutant Evacuation SDISS Frais coûtant
Prestations de secours exécutées
par le personnel du Semnoz
Transport sanitaire exécuté par un
prestataire
DIVERS (TARIFS SPECIAUX, GOODIES, SECOURS SUR PISTES) TARIFS 2022-2023
SECOURS SUR PISTES
PRODUITS DERIVES
TARIFS SPECIAUX
MISE A DISPOSITION D'ESPACES (prix journaliers) LUGE D'ÉTÉ, MINI KART, TROTTINETTE, A/R TMX,
BIATHLON, PARCOURS ORIENTATION
Nombre de tours-carte à points Prix de la carte 1 4,00 €
5 18,00 €
10 30,00 €
25 60,00 €
Adulte 10,00 €
Enfant 8,00 €
1h de Luge d'été ou de Runix 220 € 1h de Télémix 430 €
Heure de Télémix après la première heure 130 €
ÉTÉ - TOURS D'ACTIVITES ET PRODUITS DIVERS
TARIFS 2023
TARIFS PUBLICS
RANDONNEES ACCOMPAGNEES AVEC GUIDE - DEMI JOURNEE
Privatisation (hors heures d'exploitation - séminaires et autres)
PRIVATISATIONS DES INSTALLATIONS Direction Service Niveau de diplôme Période Missions
DIRECTION DES
SYSTEMES
D'INFORMATION ET DU
NUMERIQUE
Infrastructures et réseaux Ingénieur réseaux et télécom 15/09/2020 - 14/09/2023
Préparation et installation du matériel. Intervention de dépannage.
Participation à la remise en état de l'infrastructure suite à la cyber-attaque : paramétrage du réseau,
restauration et installation de serveurs, assistance aux utilisateurs.
Prise en charge à terme de la remise en état de fonctionnement d'un système de supervision du système (réseau et serveurs).
DIRECTION DE
L'ECONOMIE
Service politiques
économiques, tourisme et
enseignement supérieur
BTS Gestion
Tourisme
06/09/2021 -
31/08/2023
Assistant de développement touristique : préparation et analyses des consultations auprès des bureaux d'études, création et mise à jour des tableaux de suivi pour actualiser les données de la taxe de séjour
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE
Gestion administrative et
comptable BTS Gestion PME
01/09/2021 -
31/08/2023
Missions de secrétariat et d'accueil pour le bâtiment de la Césière
Missions d'assistant comptable
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Service distribution BTS GEMEAU 07/09/2021 -
31/08/2023
Réalisation des branchements neufs, détection
de fuites, réparation de fuite, manœuvre de réseaux. Participer au
fonctionnement des différents secteurs, réalisation d’études, ou résolution de problématiques diverses
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
EHPAD LES AIRELLES Diplôme d’Etat d’aide-soignant 01/09/2021 - 31/08/2023
Accompagner et soigner la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale
Evaluer l'état clinique et mettre en œuvre des soins adaptés en collaboration Informer et accompagner des personnes et leur entourage, des professionnels et des apprenants
entretenir l'environnement immédiat de la personne ert les matériels liés aux activités en tenant compte du lieu et des sitations d'intervention
Travailler en équipe pluri-professionnelle et traiter des informations liées aux activités de soins, à la qualité et la gestion des risques
Contrats d'apprentissage en cours
Conseil communautaire du 29 septembre 2022
APPRENTISSAGE: EMPLOIS OUVERTS ET MODALITES DE REMUNERATION Annexe: Recensement des besoins en apprentis pour 2022-2023
Direction des Ressources Humaines - Grand Annecy - Août 2022 DRH Service emplois et compétences Licence 09/2022 - 08/2023 Appui à la réalisation du plan d'action de la marque employeur
(accompagnement des nouveaux arrivants et optimisation des processus de recrutement)
DGA AMENAGEMENT
ECONOMIE Secrétariat de direction BTS / Licence 09/2022 - 08/2023
Aide à la réalisation des missions des secrétariats prospective et espace citoyen :
Réunions montage et préparation.
Organisation des déplacements.
Suivi budgétaire.
Suivi des commandes fournitures.
Classement - Archivage.
DGA ENVIRONNEMENT Maison de la transition MASTER 2 09/2022 - 08/2023 Montage de projets d'accompagnement du changement des comportements avec dimension animation et communication
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Service distribution Licence 09/2022 - 08/2023 Réalisation d’études et mission de maîtrise d’œuvre
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
EHPAD La Résidence
Heureuse
Diplôme d’Etat
d’aide-soignant 09/2022 - 08/2023
Accueil des personnes, accompagnement du résident au quotidien, aide de l'infirmier pour la réalisation de soins de confort et de bien-être du résident, aide au repas
entretien de l'environnement immédiat du résident être des matériels spécifiques du domaine d'activité
observation de l'état de santé, du comportement relationnel et social du résident, du bon fonctionnement des appareillages et dispositifs médicaux transmission des observations dans le dossier de soins afin de maintenir la continuité des soins
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
EHPAD Les Parouses Diplôme d’Etat d’aide-soignant 09/2022 - 08/2023
Accompagner et soigner la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale
Evaluer l'état clinique et mettre en œuvre des soins adaptés en collaboration Informer et accompagner des personnes et leur entourage, des professionnels et des apprenants
Entretenir l'environnement immédiat de la personne ert les matériels liés aux activités en tenant compte du lieu et des situations d'intervention
Travailler en équipe pluri-professionnelle et traiter des informations liées aux activités de soins, à la qualité et la gestion des risques
Nouveaux emplois d'apprentis ouverts pour la rentrée 2022
Direction des Ressources Humaines - Grand Annecy - Août 2022 CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
EHPAD Le Barioz Diplôme d’Etat d’aide-soignant 09/2022 - 08/2023
Accompagner et soigner la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale
Evaluer l'état clinique et mettre en œuvre des soins adaptés en collaboration Informer et accompagner des personnes et leur entourage, des professionnels et des apprenants
Entretenir l'environnement immédiat de la personne ert les matériels liés aux activités en tenant compte du lieu et des situations d'intervention
Travailler en équipe pluri-professionnelle et traiter des informations liées aux activités de soins, à la qualité et la gestion des risques
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
EHPAD Le Barioz
Diplôme d’Etat
d’accompagnement
éducatif et Social
(DEAES)
09/2022 - 08/2023
Intervenir auprès des personnes viellissantes, en prenant en compte leurs difficultés liées à l'âge et à la maladie
accompagner les personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne Contribuer à l'épanouissement du résident tout en favorisant son autonomie
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
Résidence autonomie Les
Pervenches BPJEPS 09/2022 - 08/2023 Animation
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
Service hôtelier CAP 09/2022 - 08/2024
Assurer la préparation, le dressage, la distribution des repas
Assurer la gestion du magasin et administrative
Réaliser l’entretien des locaux et du matériel de cuisine
CIAS
DGA DELEGUEE
ETABLISSEMENTS
Service hôtelier BAC PRO 09/2022 - 08/2024
Assurer la préparation, le dressage, la distribution des repas
Assurer la gestion du magasin et administrative
Réaliser l’entretien des locaux et du matériel de cuisine
DIRECTION DE LA
COMMUNICATION Direction BTS 09/2022 - 08/2024
Missions d'assistante en communication, suivi des projets de communication digitale, de communication
interne et l'articulation entre les deux.
DIRECTION
VALORISATION ET
GESTION DES DECHETS
Service collecte BTS ou DUT 09/2022 - 08/2024 Pré-études et travaux d'implantation des points d'apport volontaires, contrôle de conformité des factures
DIRECTION DE
L'ECONOMIE
Entrepreunariat
création d'entreprises MASTER 09/2022 - 08/2023 Préparation de la labélisation "AURA PEPS" des péminières
accompagnement des entrepreneurs
Direction des Ressources Humaines - Grand Annecy - Août 2022 DIRECTION PROSPECTIVE
ET DIALOGUE CITOYEN Direction Bac +3 ou 4 09/2022 - 08/2023
La mise à jour du livre numérique du Projet de territoire Im@book
Co-animer la plateforme de concertation citoyenne numérique
Participer au lancement et à la conduite du projet de nouvel Atlas numérique du Grand Annecy
DIRECTION DE L'ACTION
ENVIRONNEMENTALE Service des eaux pluviales Bac+3 à Bac+5 09/2022 - 08/2023 Elaborer le système QHSE du pôle exploitation des eaux pluviales
DIRECTION DE L'ACTION
ENVIRONNEMENTALE
Biodiversité, espaces
naturels, forêts BAC + 5 09/2022 - 08/2023
2 sujets possibles, selon les profils et les motivations des candidats : Définir les espaces de bon fonctionnement des zones Humides sur le territoire Caractériser la sur-fréquentation des sites naturels du territoire et étudier la mise en place d’une police de l’environnement
DIRECTION DE L'ACTION
ENVIRONNEMENTALE Climat Air Energie
Licence/ Master
Bac+3 à Bac+5 09/2022 - 08/2023
Participer à la mise en œuvre de l’appel à initiative privé pour développer le solaire photovoltaïque
Participer à l’élaboration et au dimensionnement des dispositifs Participer à la mobilisation et à la recherche de porteurs de projets (entreprises, communes…) - Aider à mettre en oeuvre le contrat de développement des énergies renouvelables thermiques - accompagner sur le plan technique les porteurs de projets
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Production Bac+2 09/2022 - 08/2024 Exploitation / Maintenance / Etudes et Travaux relatifs aux installations de Production
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE
Qualité et projets structurants,
laboratoire Licence 09/2022 - 08/2023
Analyses – Laboratoire
ou démarches qualité (accréditation)
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Direction
Elève ingénieur 09/2022 - 08/2025 Etudes techniques diverses, modélisation de réseau, maîtrise d’œuvre pour travaux renouvellement, rédaction de dossiers de consultation et analyse des
offres
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Distribution CAP 09/2022 - 08/2024
Apprentissage au métier de fontainier.
Recherche et réparation de fuites, manœuvre de vannes, entretien des réducteurs de pression et poteaux incendies.
Pose des branchements neufs, mise en conformité et remplacement de compteurs d'eau
DIRECTION DE L'EAU
POTABLE Relations aux usagers BAC+3 09/2022 - 08/2023
Mise au point d' outils de communication à destination des différentes catégories d’abonnés et du public.
Rédaction de réponses aux demandes des abonnés.
Organisation de réceptions de travaux et autres
Direction des Ressources Humaines - Grand Annecy - Août 2022