Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 038 NPNRU concertation prealable
Déliberation - 011 Programme NPNRU
Déliberation - 26 DEL NPNRU Rouher Expropriation immeuble Le Nerv
Déliberation - 035 NPNRU convention avec l ANRU
Déliberation - 043 NPNRU convention Ctudes EPARECA CDC
Déliberation - 19 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement secteur G
Déliberation - 32 DEL NPNRU Hauts de Creil Creations et reconfigu
Déliberation - 32 DEL ANNEXE voies NPNRU
Déliberation - 31 DEL NPNRU Hauts de Creil Remembrement du secteu
Déliberation - 026 NPNRU Rouher acquisition lots HAMOUDA SAHLOUL
Déliberation - 27 DEL NPNRU Exoneration de droits de voirie
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 27 DEL NPNRU Exoneration de droits de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
LAVILES | unie le | S LOF CANTON DE Extrait du = CREIL NORD/CREIL SUD dl ID-:060-216001743-20250228-27DEL. CM240225-DE creil.fr ’ Lo ANSE r —— du lundi 24 février 2025
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à 19h00, les membres du Date : 18 février 2025
Affichée le : 18 février 2025
Nombre de conseillers :
En 39
exercice :
Présents : 27
Votants : 38
Pouvoirs : 11
Absent : 1
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
SC TTN 3723 26 lice Eu
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
2 © FEV, 202
27
Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Dündü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE
Mme TALL Pouvoir à M. DEME
Mme DUHIN Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE
Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme SAVAS
M. EL OUASTI Pouvoir à Mme FAZAL
Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AKABLI
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
NPNRU - Exonération de droits de voirie
m Rapport de présentation :
Fabienne LAMBRE, Adjointe
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Hauts de Creil concerne un
vaste territoire de 118 hectares, comprenant les quartiers du Moulin, des Cavées et Rouher. Les maîtres
d'ouvrage sont la Ville et les bailleurs.
La mise en œuvre des travaux dans le cadre du NPNRU se déroule en site très contraint.
La volonté de la Ville est de soutenir les travaux de rénovation urbaine dans les quartiers bénéficiant du
programme de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, en favorisant l'implication des bailleurs dans
ces chantiers d'intérêt général. C’est pour cette raison, qu'il vous est proposé, pour les chantiers exécutés
sur les Hauts de Creil, dans le cadre du NPNRU, d'approuver le principe d'une exonération totale des droits
de voierie, aux profits des bailleurs maîtres d'ouvrage et des entreprises de travaux intervenant pour leur
compte.
m Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 Vu le Code de l'Urbanisme
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 28/02/2025 tarification des services municipaux Reçu en préfecture le 28/02/2025 Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de | Pübiiéte S LG “ cofinancée par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, signée le 28 novembre |'\5:060.216001743-20250228:27DEL CM240225-DE juillet 2024
Vu l'avis de la commission « Travaux et Cadre de Vie » en date du 31 janvier 2025
Entendu le rapport de présentation
æ Vote
Votants : 38 | Pour : 38 Contre : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : O0
m Décide à l'unanimité :
Article unique: pour les chantiers exécutés sur les Hauts de Creil, dans le cadre du NPNRU, d'approuver le principe d’une exonération totale des droits de voierie, aux profits des bailleurs maîtres
d'ouvrage et des entreprises de travaux intervenant pour leur compte.
CREIL, le 2 © FEV, 2025
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURY-LEHN
«D
ps V *
Jessica ELONGUERT
al Û
La setrétaire de séance
Chargée du Projet de Territore
2/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr