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Déliberation - 038 NPNRU concertation prealable
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 038 NPNRU concertation prealable)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
ww Affiché le 12/11/2021 ie
ID : 060:216001743:20211110-DLRG211110038-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 « Commission des Solidarités et de la Politique de la Ville » Séance du 21 octobre 2021
38 NPNRU - concertation préalable
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux : : Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADII, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 04/11/2021
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Aujourd'hui, les quartiers du Moulin, Cavées et Rouher se caractérisent par des fonctionnements urbains et sociaux quasi autonomes.
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, une méthode d'intervention par secteur d'aménagement a donc été définie.
Cependant, tous les futurs travaux s'inscrivent dans une logique globale de requalification du territoire des Hauts de Creil. Elle se résume en trois points :
> ouvrir les Hauts de Creil au reste de la Ville ;
> améliorer l'attractivité résidentielle en réhabilitant les logements (parc social et parc privé) et en diversifiant l'offre d'habitat ;
> améliorer le cadre de vie des habitants en considérant les usages et les besoins.
Le projet de renouvellement urbain est soutenu financièrement par différents partenaires : l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, la Ville de Creil, l'Agglomération Creil Sud Oise, les trois bailleurs sociaux (Oise Habitat, 1001 Vies Habitat et la SA HLM de l'Oise) et l'Agence Nationale de l'Habitat.
Ces orientations stratégiques ont été validées par l'ANRU lors du comité national d'engagement du 22 janvier 2019. Elles seront approfondies et définies de manière détaillée dans la suite du projet.
1/4 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060:2146001743-20211110-DLRG211110038-DE
Le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Lamy du 21 février 2014 prévoit que les opérations de renouvellement urbain doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants pendant toute la durée de l'élaboration du projet, en application de l'article 103-2 du code de l'urbanisme.
Une concertation préalable dans le cadre de la préparation du projet du renouvellement urbain s'est initiée dès 2019 avec trois grands objectifs :
> identifier les usages actuels, recueillir les souhaits d'amélioration et échanger sur les orientations
urbaines ;
> être un relai d'informations pour les habitants sur l'avancement des études du protocole de préfiguration ; > _ établir des propositions et préconisations concernant le projet NPNRU des Hauts de Creil.
Dans un premier temps, une réunion publique a eu lieu début 2019 afin d'introduire le concept de concertation et débuter le travail avec les habitants.
Des temps de réflexion et d'échanges sur les orientations urbaines étudiées par l'équipe AMT (cabinet d'étude) ont été organisés.
Ces échanges ont pris différentes formes pour toucher le public le plus large.
ils ont été définis par secteurs géographiques (Moulin, Cavées et Rouher) et par publics ciblés (enfants, jeunes, séniors et tissu associatif) afin de présenter et approfondir les orientations urbaines étudiées.
Une réflexion a également été menée auprès des conseils de quartiers ainsi que du Conseil citoyen des Hauts de Creil.
Une réunion publique à eu lieu le 19 février 2020 pour présenter le projet urbain définitif. Une plaquette détaillée du projet a également été distribuée.
Les souhaits exprimés issus du travail de concertation ont été pris en compte lors de l'établissement du projet urbain définitif des Hauts de Creil, notamment :
> le changement d'image du quartier avec une modernisation et rénovation des immeubles vieillissants et une pondération des démalitions ;
> l'amélioration de l'organisation du stationnement résidentiel avec une étude spécifique sur le stationnement ;
> la création de nouveaux parcours d'usages dans les quartiers avec un désenclavement et une simplification viaire du quartier des Hauts de Creil ;
> l'intensification de la vie sociale via le retour des commerces de proximité.
L'objet de la présente délibération est ainsi de lancer la concertation réglementaire autour de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Conformément à l'article 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de la concertation sont librement définies par l'organe délibérant de la collectivité.
Compte-tenu des nombreuses actions déjà engagées envers les habitants, les associations locales et autres personnes concernées, et afin de compléter les supports et médias de communication autour du projet de renouvellement urbain, il vous est proposé les modalités suivantes de concertation :
Les mesures d'annonce et d'affichage :
> affichage dans différentes structures de la ville de Creil ;
> insertion des informations relatives à cette concertation sur le site creil.fr ;
Les modalités du registre de concertation :
> pendant une période de 2 mois, il sera mis à disposition du public des affiches d'informations et des cahiers de doléances destinés à recevoir les observations, à la Mairie centrale, aux Mairies de quartiers, à la Maison de la ville, à la Maison Creilloise des Associations ainsi qu'à la Maison du projet. > ces observations pourront également être effectuées par voie postale à l'Hôtel de ville (place F. Mitterrand, 60100 Creil) ou de manière dématérialisée via une adresse mail dédiée.
La concertation (sur les opérations de travaux) se déroulera pendant toute la durée du projet de renouvellement urbain.
La Maison du projet, outil incontournable pour la concertation et lieu ressource, disposera de tous les documents nécessaires à l'information des publics et proposera des actions afin de promouvoir le projet dans sa globalité.
2/4 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060:216001743-20211110-DLRG211110038-DE
Par ailleurs, au regard de l'article R122-3 du code de l'environnement, des demandes d'examen au cas par cas préalables à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale devront être déposées par ie Maire auprès de la DREAL des Hauts de France sur certains secteurs du NPNRU. II devra donc être autorisé à réaliser ces démarches.
Il vous est demandé d'approuver les modalités de la concertation préalable et d'autoriser te Maire à réaliser ces démarches.
Vous êtes appelés à voter.
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CR Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060:216001743-20211110-DLRG211110038-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les artictes R122-2 et R122-3 du code de l’environnement,
Vu l'avis de la « Commission des Solidarités et de la Politique de la Ville » en date du 21 octobre 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver les modalités de la concertation préalable.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités à intervenir dans le cadre de la procédure de concertation et à déposer des demandes d'examen au cas par cas préalables à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale auprès de la DREAL ainsi que tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …L6.NOV. 2021
et publication ou NON le 1 6 NOV..2021 annonces mer os nt
affiché le | Le er EE ccecren
CRELL, le 1.6. N0V...2021............
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
FABLET
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