Procès Verbal - PV 2020 11 12

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2020 11 12

Procès Verbal - PV 2020 06 30

Procès Verbal - PV 2020 06 30

Procès Verbal - PV 2020 05 23

Compte-Rendu - CR 2020 12 17.doc

Compte-Rendu - CR 2020 12 17.doc

Procès Verbal - PV 2021 11 17

Procès Verbal - PV 2020 05 23

Procès Verbal - PV 2021 11 17

Procès Verbal - PV 2022 03 22

Procès Verbal - PV 2020 11 12 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Cernay-la-Ville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 11 12)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Cernay-la-Ville

Séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2020

**************

Date de convocation : 7 novembre 2020 – Date d’affichage : 7 novembre 2020

Date d’affichage des délibérations : 19 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le douze novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle municipale de l’Ancien Lavoir allée de l’ancien lavoir, sous la présidence de Mme Claire CHERET, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. BONY, CHARIERAS, CHERET, COSTEDOAT CZEPCZAK, DIOP, DRONET, FOUILLOT, GIBAUD-AZIZA, GILLMANN, LE MOING, MILON, MUNIER, PASSET, RANCE, SANTINHO

Pouvoirs : Mme FLOHIC a donné procuration à Mme MILON

M. LAMIRAL a donné procuration à Mme RANCE

Mme MURET-MORIN a donné procuration à Mme CHARIERAS

Secrétaire de séance : M. FOUILLOT

__________________________________________________________________

Avant de débuter la séance, Mme la Maire informe l’Assemblée qu’en raison de l’absence de public liée aux mesures de confinement, la séance est filmée pour assurer la publicité des débats.

Mme la Maire souhaite la bienvenue à M. Philippe FOUILLOT qui a pris ses fonctions de conseiller municipal en remplacement de M. Dominique JULIEN-LABRUYERE, démissionnaire, conformément à l’article L.270 du code électoral.

Le Conseil Municipal, après vote à mains levées, à l’unanimité,

ADOPTE, sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente du 24 septembre 2020,

PREND ACTE, sans observations, des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

� s’agissant de la passation de marchés selon la procédure adaptée conformément à

l’article 28 du code des marchés publics :

- Décision n°DEC2020_014 du 10 novembre 2020 d’attribuer le marché de réhabilitation du presbytère :

� pour le lot n°1: démolition – gros-œuvre – plâtrerie - isolation, à la société SAR, sise à

Paris (75), pour un montant de 38 500,00 € H.T., soit 46 200,00 € TTC :

� pour le lot n°3 : peinture – carrelage – faïence, à l’Entreprise Générale de Peinture A.

VIGNOLA, sise à Mantes-la-Jolie (78), pour un montant de 5 108,04 € H.T., soit 6 129,65 € TTC ;

� pour le lot n°5 : plomberie –ventilation, à l’entreprise ETCEC Génie Climatique, sise à

Chanteloup-les-Vignes (78), pour un montant de 3 856,00 € H.T., soit 4 627,20 € TTC.

- 1 -- Décision n°DEC2020_015 du 10 novembre 2020 de déclarer sans suite pour motif général la procédure de consultation relative aux lots n°2 et n°4 du marché de travaux de réhabilitation du presbytère.

Mme Le Moing demande si cette décision va décaler la réalisation des travaux. M. Bony répond que le lot 1 devant intervenir en premier et les brassages des intervenants devant être limités, le lancement d’une nouvelle procédure pour les lots 2 et 4 ne retardera pas l’exécution des travaux.

1. Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires (DCM2020_067)

Mme la Maire expose :

La loi ALUR rend obligatoire le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les élections communautaires, sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai, en l’espèce entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération.

La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires n’ayant pas encore les moyens de mettre en œuvre cette compétence, Mme la Maire propose à l’Assemblée de s’opposer au transfert. Mme Le Moing demande la position des autres communes : Mme la Maire répond que la majorité des communes ont pour projet de s’opposer au transfert pour l’instant. Ce transfert sera obligatoire en 2026 mais cela laisse donc 6 ans pour travailler en concertation avec la CART pour préparer au mieux ce transfert de compétence.

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), et notamment son article 136, précisant que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent, dans les conditions précisées ci-dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les élections communautaires,

Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai (c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu,

Considérant qu’il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence d’urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

- 2 -Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération est assurée par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires ;

DEMANDE au conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.

2. Programme triennal 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie : autorisation à la CART d’utiliser la subvention transférée pour des travaux de voirie sur le territoire intercommunal (DCM2020_068)

Mme la Maire expose :

La commune de Cernay-la-Ville bénéficie d’un programme de subvention du Conseil Départemental des Yvelines lui permettant de financer des travaux de voirie. Cette subvention représente un montant de 136 618,00 € pour 2020-2022, pour un linéaire de voirie de 11,3635 km. 10.98 % de ce linéaire sont des voiries intercommunales et elle propose à l’Assemblée de transférer à la CART le montant de la subvention correspondant à ce pourcentage soit, 15000,66 €. Elle précise que ce montant sera affecté pour des travaux sur des voiries intercommunales, mais pas forcément sur celles situées sur le territoire de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 juin 2020 relative au programme départemental 2020 – 2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers,

Vu la délibération n°CC1911SUV01 du 25 novembre 2019 de Rambouillet Territoires relative au programme départemental 2020-2022 d’aide aux structures intercommunales en matière de voirie, et son annexe mentionnant les linéaires de voiries intercommunales pour chaque commune membre,

Considérant que pour la commune CERNAY-LA-VILLE le tableau de répartition précise que le linéaire de voirie intercommunale s’établit à 1,2475 kilomètres

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

AUTORISE Rambouillet Territoires à utiliser la subvention transférée pour des travaux de voirie sur le territoire intercommunal

DONNE tout pouvoir à Mme la Maire ou à son représentant pour l’application de cette délibération.

- 3 -3. Adhésion de la commune de Cernay-la-Ville à la convention de groupement de commandes d’entretien et d’aménagement divers sur les voiries et services d’assistance technique de Rambouillet Territoires dans le cadre des travaux de voirie (DCM2020_069)

Mme la Maire expose :

La commune de Cernay-la-Ville avait précédemment adhéré au précédent groupement de commandes d’entretien et d’aménagement divers sur les voiries et service d’assistance technique de Rambouillet. Le marché attribué arrivant à échéance en 2021, la CART propose de constituer un nouveau groupement de commandes, qui permet à la commune non seulement de bénéficier d’économie d’échelle, mais aussi d’une simplification administrative puisque la mise en concurrence n’est plus nécessaire pour ce type de prestations. Enfin, cela permet à la commune de bénéficier de l’assistante technique de la CART pour tous ses projets liés à la voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le décret n°2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence et dans ceux où il a été prorogé,

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes qui a pour objet de permettre à ses membres de mutualiser la passation des marchés relatifs à leurs besoins de travaux d’entretien et d’aménagement divers sur les voiries communales,

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la convention de groupement de commandes et le marché qui en découle pour la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements divers sur les Transcom, les voiries communales et structures communautaires arrivera à échéance le 30 avril 2021.

La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires est favorable au renouvellement de ce processus de mutualisation pour la procédure de marché, propose une nouvelle adhésion des communes qui le souhaitent au regard de la signature d'une nouvelle convention explicitant les conditions d'adhésion.

Considérant la volonté d’adhérer au groupement de commandes, en vue du choix de l’entreprise qui assurera ces prestations, à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 30 avril 2022 avec possibilité offerte à chaque membre de reconductions annuelles des marchés pour une durée maximale de 4 ans,

Considérant la désignation de Rambouillet Territoires comme coordonnateur du groupement, qui sera chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire, ainsi qu’à signer et notifier celle-ci au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement,

Considérant la possibilité de la commune de solliciter l'assistance technique du service voirie de Rambouillet Territoires. Les membres du groupement qui auront saisi ce service s'engagent à - 4 -régler à Rambouillet Territoires le montant relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage, les coûts inhérents à ce service sont décrits dans l'article 9 de la convention d'adhésion.

Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour entretien et aménagement divers sur les voiries et service d'assistance technique de Rambouillet Territoires dans le cadre des travaux de voirie,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

DONNE son accord sur ce projet de groupement de commandes,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de travaux d’entretien et d’aménagement divers sur les Transcom, les voiries communales et structures communautaires,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,

PRECISE que la coordination du groupement sera assurée par Rambouillet Territoires,

FIXE le montant minimum et maximum annuel des travaux réalisables sur la commune : - sans minimum

- maximum : 120 000,00 € H.T.

CHARGE Madame la Maire de signer la convention telle, qu'annexée à la présente délibération, avec la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires et les autres membres du groupement constitué.

DONNE tout pouvoir à Mme la Maire, pour signer, tout document se rapportant à ce dossier.

4. Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 50 % (DCM2020_070)

Dans le cadre de la dissolution du SIVU pour le développement du sport en milieu rural, Mme la Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur un emploi permanent à temps non complet dont la quotité est inférieure à 50 % afin de pouvoir reprendre l’agent actuellement en poste au syndicat, conformément à la délibération du 28.01.2020 approuvant la répartition de l’actif et du passif du syndicat.

Elle précise que cette délibération prendra effet à la date de dissolution effective du SIVU pour le développement du sport en milieu rural.

Mme la Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à l’article 3-3,4 ° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Vu la délibération en date du 2.06.2009 du SIVU pour le développement du sport en milieu rural créant un emploi d’adjoint technique non titulaire à temps non complet, à raison de 8/35ème pour l’entretien des locaux du complexe sportif.

Vu la délibération du 28.01.2020 du Conseil Municipal approuvant la répartition de l’actif et du passif entre les communes membres dans le cadre de la dissolution du SIVU pour le développement du sport en milieu rural, et notamment la reprise du contrat de l’agent contractuel,

- 5 -LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien du complexe sportif à temps non complet à raison de 8/35ème, dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent d’agent d’entretien des locaux du complexe sportif route de Limours dans le grade d’adjoint technique territorial relative à la catégorie hiérarchique C pour effectuer, à temps non complet à raison de 8/35ème,pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5. Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction pour occupation précaire avec astreinte (DCM2020_071)

Dans le cadre de la dissolution du SIVU pour le développement du sport en milieu rural, Mme la Maire demande à l’Assemblée de délibérer sur la liste des emplois et les conditions d’occupation des logements de fonction pour occupation précaire avec astreinte pour permettre la continuité de la situation actuelle pour l’agent bénéficiaire dès la dissolution du syndicat prononcée.

Mme la Maire propose à l’Assemblée de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, à raison des contraintes liées à leur fonction.

La Maire précise que le dispositif d’occupation précaire avec astreinte d’un logement est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation..) sont acquittées par l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90.-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015,

Vu les articles R2124-64 à D2124-75-1 DU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- 6 -Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R2124-72 et R4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction pour occupation précaire avec astreinte dans la commune comme suit :

6. Conventions de mise à disposition du complexe sportif avec les associations de Cernay-la-Ville (DCM2020_072)

Mme la Maire expose :

Le SIVU pour le développement du sport en milieu rural a passé des conventions de mise à disposition à titre gratuit des locaux et équipements sportifs lui appartenant avec les associations cernaysiennes.

Elle demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer ces conventions de mise à disposition et précise que cette délibération prendra effet à la date de dissolution effective du SIVU pour le développement du sport en milieu rural.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

Par 17 voix « pour » et 2 abstentions (M. Fouillot, Mme Le Moing),

AUTORISE Mme la Maire à signer les conventions de mise à disposition du complexe sportif avec les associations de Cernay-la-Ville,

DIT que cette décision sera applicable à la date de dissolution effective du SIVU pour le développement du sport en milieu rural.

7. Approbation du règlement intérieur du complexe sportif (DCM2020_073)

Mme la Maire demande à l’Assemblée d’approuver le règlement intérieur du complexe sportif et précise que cette délibération prendra effet à la date de dissolution effective du SIVU pour le développement du sport en milieu rural.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après échanges de vues et délibérations,

Par 17 voix « pour » et 2 abstentions (M. Fouillot, Mme Le Moing),

ADOPTE le règlement intérieur du complexe sportif tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que cette décision sera applicable à la date de dissolution effective du SIVU pour le développement du sport en milieu rural.

8. Vote des tarifs généraux 2021 (DCM2020_074)

- 7 -

Emploi Obligations liées à l’octroi du logement Gardien du complexe sportif Réparation des accidents survenus au complexe sportif

Surveillance des équipements sportifsMme la Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les tarifs communaux. Elle précise que les tarifs votés par le SIVU pour le développement du sport en milieu rural sont ajoutés aux tarifs habituels et qu’ils seront applicables dès la dissolution effective du syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

FIXE pour l’année 2021 les tarifs suivants :

Cimetière communal

- Caveau provisoire

les 30 premiers jours gratuit

du 31ème au 60ème jour 2,15 €/jour

au-delà du 60ème jour 3,20 €/jour

Vacation de police 20,00 €

Concession

15 ans 87,00 €

30 ans 165,00 €

50 ans 235,00 €

Columbarium

Une case 2 places pour 30 ans 600,00 €

Plaque funéraire 62,20 €

Salle municipale

Location 200,00 €

Caution 1.000,00 €

Occupation temporaire du domaine public :

Droit de place pour vente à emporter 10,00 € par jour de présence Benne de chantier 5,00 € par jour de présence Echafaudage 5,00 € par mètre linéaire par jour Place de stationnement pour chantier 5,00 € par place de stationnement par jour

Droit de terrasse

- terrasse ouverte 10,00 € le m² par an - terrasse couverte 35,00 € le m² par an

Sac à déchets végétaux 10,00 € les 20 sacs

Tarifs relatifs au complexe sportif :

- Cotisations membres extérieurs adhérents ASC section basket et adhérents ASC section tennis : 70,00 €

- Cotisations membres extérieurs adhérents ASC section musculation : 110,00 € - Cotisations membres extérieurs adhérents ASC section football : 50,00 €

- Cotisation membres extérieurs adhérents Foyer Rural : 65,00 €

- Badge magnétique d’accès : 5€

- Grande salle complexe sportif

� Location journée : 200,00 €

� Location week-end : 350,00 €

� Caution : 1 000,00 €

- 8 -9. Frais de scolarité 2020/2021 (DCM2020_075)

Mme la Maire demande à l’Assemblée de fixer les frais de scolarité dus par les communes qui ont des enfants scolarisés à Cernay-la-Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer les frais de scolarité pour l’année 2020/2021 pour les enfants qui ne résident pas à Cernay-la-Ville mais qui sont scolarisés dans la commune à :

� 488 € pour un enfant en élémentaire

� 973 € pour un enfant en maternelle

10. Imputation de dépenses en investissement (DCM2020_076)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant l’achat de tables de tennis de table,

Considérant que le prix unitaire des articles n’excédant pas 500 € TTC, ceux-ci relèvent, selon la nomenclature comptable, des dépenses de fonctionnement,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’imputer en investissement la dépense suivante :

DECATHLON tables de tennis de table 2 079,00 € TTC

11. Budget de la commune : décision modificative n°3 (DCM2020_077)

Mme la Maire propose à l’Assemblée d’adopter une décision modificative au budget de la commune pour pouvoir engager les travaux de restructuration du centre de loisirs, le rapport d’analyse des offres faisant apparaître un dépassement par rapport aux crédits inscrits initialement au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le budget primitif 2020 de la commune

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix « pour » et 2 absentions (M. Lamiral, Mme Rance),

VOTE la décision modificative suivante :

- 9 -

Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT

Article 2313 opération 37 + 100 000,00 € Article 2315 - 100 000.00 € TOTAL 0.0012. Désignation d’un élu référent à la démocratie coopérative (DCM2020_078)

Mme la Maire rappelle à l’Assemblée que la charte de la démocratie locale adoptée par délibération du 24 septembre 2020 prévoit la désignation d’un référent à la démocratie locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 ;

Vu la charte de la démocratie locale votée par le Conseil Municipal le 24 septembre 2020,

Considérant que cette charte prévoit la désignation d’un élu référent à la démocratie coopérative

Considérant la candidature de Mme Marie MURET-MORIN,

A l’unanimité,

DESIGNE Mme Marie MURET-MORIN élue référente à la démocratie coopérative.

13. Mise en place des groupes de travail (DCM2020_079)

Mme la Maire expose :

La charte de la démocratie locale adoptée par délibération du 24 septembre 2020 prévoit qu’il peut être constitué des groupes de travail thématiques spécifiques qui ont pour mission d’animer et de coordonner les réseaux d’acteurs autour d’une thématique spécifique, afin d’élaborer des avis et des propositions.

M. Fouillot demande qui sont les personnes qui constitueront les groupes. Mme la Maire répond qu’ils seront ouverts à tous sans limitation de nombre, à charge pour les présidents de ces groupes de mettre en place une méthodologie de travail, un calendrier de réunions, d’associer les personnes intéressées au thème et d’inviter des intervenants extérieurs si cela s’avère nécessaire à l’enrichissement des débats.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la charte de la démocratie locale votée par le Conseil Municipal le 24 septembre 2020,

Considérant qu’il est prévu la création de groupes de travail thématiques spécifiques présidés par un élu du conseil municipal,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité

DECIDE la mise en place des groupes de travail suivants :

14. Modification des comités consultatifs « vie du village » et « développement durable » (DCM2020_080)

- 10 -

Thèmes Présidence

Cantine Karine FLOHIC Création d’un espace de coworking Marine DRONET

Pacte pour la transition énergétique Raphaël CZEPCZAK

Cimetière Claudine GILLMANN Sécurité Massamba DIOPMme la Maire expose :

Monsieur Philippe FOUILLOT faisait partie de deux comités consultatifs en tant que membre extérieur. Etant désormais conseiller municipal, il convient de modifier la composition des comités consultatifs concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Mme la Maire,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

DECIDE de modifier les comités consultatifs « vie du village » et « développement durable » comme suit :

15. Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire et extrascolaire (DCM2020_081)

Mme la Maire rappelle à l’Assemblée que le règlement intérieur de l’accueil périscolaire et extrascolaire a été approuvé par délibération du 19.06.2018, modifié par délibération du 15.05.2019.

Ce règlement vise à définir le fonctionnement de l’accueil quant aux modalités d’inscription, de facturation, d’organisation pratique, de responsabilité et de sécurité.

Elle propose d’y apporter quelques modifications pour tenir compte du changement de prestataire (qui implique notamment un changement de coordonnées), de l’ajout d’un article sur l’inclusion des enfants de situation de handicap, et de l’ajout d’un article sur la laïcité et du complément de l’article concernant l’accueil et la sortie des enfants.

Mme la Maire propose également d’adopter une mesure provisoire applicable pendant la crise sanitaire, à savoir : pendant toute la durée du 2ème confinement décrété pour lutter contre la pandémie de COVID19 (à partir du 30.10.2020) :

- Les désinscriptions pour raisons professionnelles (sur justificatif) ne seront pas comptabilisées dans les 20 jours annuels autorisés par le règlement intérieur. - Les désinscriptions survenues pour la période du 30/10 au 6/11 ne seront pas comptabilisées quel que soit le délai de prévenance.

Mme Rance indique que la rétroactivité de la mesure peut poser un problème juridique, même si elle est en accord sur le principe de cette mesure.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

- 11 -

Intitulé du comité Présidence Membres Conseillers municipaux Extérieurs

titulaires

Extérieurs

suppléants

Vie du village GILLMANN

Claudine

MURET-MORIN Marie

GIBAUD-AZIZA Céline

FLOHIC Karine

SANTINHO José

CHARIERAS Nadège

COSTEDOAT Thomas

FOUILLOT Philippe

7 membres

maximum

7 membres

maximum

Développement

durable

CZEPCZAK

Raphaël

MURET-MORIN Marie

FLOHIC Karine

SANTINHO José

MILON Marie-Pascale

FOUILLOT Philippe

5 membres

maximum

5 membres

maximumVu le règlement intérieur de l’accueil périscolaire et extrascolaire approuvé le 19.06.2018, modifié par délibération du 15.05.2020,

Considérant la nécessité d’apporter quelques modifications à ce règlement intérieur,

Après échanges de vues et délibérations,

Par 18 voix « pour » et 1 abstention (Mme Le Moing),

DECIDE d’approuver le règlement intérieur de l’accueil périscolaire et extrascolaire tel qu’annexé à la présente délibération,

DECIDE d’adopter la mesure provisoire applicable pendant la crise sanitaire décrite ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.

16. Etrennes pour le facteur (DCM2020_082)

Mme la Maire informe l’Assemblée que la commune a pour tradition de verser des étrennes au facteur en charge de la mairie au vu des services rendus. Elle propose de reconduire le montant versé en 2019 soit 150 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après échanges de vues et délibérations,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des étrennes d’un montant de 150,00 € (cent cinquante euros) à M. Candido FERNANDES, facteur à Cernay-la-Ville, pour services rendus.

Questions diverses :

C. CHERET

� Remercie le personnel communal pour son efficacité dans la mise en œuvre des nouvelles

mesures sanitaires mises en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid19, et des mesures de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate. Elle remercie également les élus très sollicités.

� Communication municipale : Mise en place de l’application Illiwap permettant de

recevoir des informations municipales en temps réel.

� Budgets participatifs : la Région IDF fait un nouvel appel à projets, à déposer avant le

4.12.20. Ces projets sont soumis au vote des citoyens donc si Cernay dépose des dossiers (projets d’un broyeur à déchets végétaux par exemple), il faudra faire une bonne communication pour faire élire les projets communaux ou des associations de Cernay-la-Ville.

� Plan communal de sauvegarde : des courriers vont être envoyés à toute la population pour

recenser les personnes fragiles mais également les personnes ressources et les moyens matériels disponibles afin de mettre à jour le plan communal de sauvegarde.

� Transport : pétition lancée par les lycéens pour obtenir une interconnexion du TAD

(transport à la demande) mis en place par la CART qui emmène les personnes vers Rambouillet, et celui mis en place par la CCHVC qui emmène les personnes vers St-Rémy-lès-Chevreuse. Mme la Maire a interpellé les élus concernés sur le sujet mais pas de réponse à ce jour.

P. BONY

� Travaux :

- 12 -- Mise en place de clôtures occultantes dans le cadre du plan Vigipirate dans le groupe scolaire. Restent les portails et portillons (commande en cours)

- Stade : mise en place d’un portique à l’entrée du parking, en plus des blocs bétons déjà installés. M. Fouillot demande le coût de la mise en œuvre de toutes ces mesures anti-intrusion et sur quel budget ils ont été financés. M. Bony indique que les blocs ont coûté environ 14 000 € H.T.

- Les procédures marchés presbytère et centre de loisirs étant en cours de finalisation, il restera à gérer la transformation du garage du centre médical pour finir les opérations lancées sur le mandat précédent.

C. GILLMANN

� Vie du village : les décorations de Noël seront reconduites sur la place cette année faute

de temps pour organiser autre chose. Il y aura toutefois une nouveauté au niveau de la mairie.

Mme Chéret précise qu’en raison du confinement, le comité vie du village réfléchit également à mener des actions distanciées avec les Cernaysiens et les associations pour maintenir le lien.

C. RANCE

« La semaine dernière j’ai été destinataire d’un mail du secrétariat de la mairie, dont j’ignore toutefois la liste de diffusion, mail comportant en pièce jointe, le texte suivant, je cite :

« Claire Chéret, Maire de Cernay-la-Ville et les membres du Conseil Municipal vous informent qu’en raison des mesures de confinement, la cérémonie commémorative du 11 novembre 2020 se tiendra à huis clos ». Ce texte a également été publié il y a 2 jours sur le site internet de la mairie.

Quand, en même temps, il est permis de se retrouver par exemple à 1000 personnes chez Bricorama à Rambouillet pour acheter vis ou peinture alors que Madame le Maire déclare le huis clos du cimetière empêchant une cinquantaine – et cinquante est un chiffre très optimiste – de Cernaysiens de rendre hommage aux morts pour la France, j’ai honte, horriblement honte.

Je n’ai d’ailleurs pas eu connaissance d’un arrêté préfectoral ou municipal porteur de ce huis clos. Je vous prie donc Madame le Maire de ne m’associer en aucune façon à de telles mesures liberticides que je ne saurais cautionner ».

Mme la Maire répond avoir entendu sa remarque mais assume d’avoir pris cette responsabilité dans le contexte sanitaire actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

- 13 -