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Déliberation - del creation service public carburant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - del creation service public carburant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
ET
LE
TROIS
OCTOBRE
A
20H30
LORENZT,
Maire
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
03
OCTOBRE
2024
Délibération
2024-03-10-01
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Mario
Présent(e)
Absent(e)
Procuration
Donnée
Nom
du
Mandataire
Commentaires
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
Martine
FERRERO
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
rm Ir [x | | |
Michel
POGGI
Nicole
RAIBAUT
*
Martine
CHAVONET
*
Michel
CHAMPOUSSIN
Khédidja
OUNIS
VANPOUCHE
Laurence
GIRAUD
Eliane
ALBIN
Livia
VERET
Fabienne
AVENOSO
Véronique
TROCH
Khedidja
OUNIS
VAMPOUCHE
Nicolas
CROO
Christophe BRUNENFO
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril BLANSCHE
Christine
COSENTINO
Nicolas
REY
Lucas
CHAREK
Fabienne
AVENOSO
#
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
Brigitte
SCOTTO
LOMASSÈSE
Brigitte SCOTTO LOMASSÈèSE Jérôme
BERETTI
Christophe
DECADI
Eliane
CAMOSSETTO MUNOZ
Secrétaire
de
Séance
: Lucas
CHAREF
Rapporteur
: Christophe
BRUNENGO
OBJET
: Création
d’un
service
public
local
pour
la fourniture
de
carburant
(station-
service)
sur
le territoire
communal
avec
une
gestion
en
régie
directe
AR
Prefecture
006-210601365-20241003-2024031001-DE Reçu le
08/10/2024
Publié le 08/10/2024 Les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
comme
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
(CE
Sect.,
6 janvier
1995,
ville
de
Paris,
req.
n°
93428),
prévoit
que
le
Conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
créer
ou
supprimer
un
service
public
local,
qu’il
soit
administratif,
industriel
ou
commercial.
Depuis
la
fermeture
de
la
station-service
historique
après
un
incendie
survenu
en
décembre
2016,
les
habitants
et visiteurs
ne
peuvent
plus
s’alimenter
en
carburant
localement
et doivent
parcourir
au
minimum
30
kilomètres
pour
se
ravitailler
en
courant
parfois
un
réel
danger
avec
le transport
de
bidons.
Constatant
la
carence
de
projets
supportés
par
des
acteurs
privés
malgré
les
démarches
entreprises
par
la
collectivité
pour
faciliter
leur
émergence,
et
face
à
la
demande
récurrente
des
administrés,
la
Commune
souhaite
aujourd’hui
créer
un
service
public
de
fourniture
de
carburants
(micro
station-service)
sur
le territoire
communal
avec
une
gestion
en
régie
directe.
Pour
ce
faire,
un
terrain
situé
à
l’entrée
du
village
a
été
acquis
auprès
du
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes,
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
05
septembre
2024,
et doit
maintenant
finir
d’être
aménagé
pour
accueillir
ce
nouveau
service.
Vu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Considérant
la volonté
de
la Commune
de
créer
un
nouveau
service
public
pour
la fourniture
de
carburant
avec
une
gestion
en
régie
directe ;
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
e
D’approuver
la
création
d’un
nouveau
service
public
local
pour
la
fourniture
de
carburant
(station-service)
avec
une
gestion
en
régie
directe ;
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service
public.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représenté :
e
_Approuve
la création
d’un
nouveau
service
public
local
pour
la fourniture
de
carburant
(station-service)
avec
une
gestion
en
régie
directe
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service
public.
Ainsi
et fait et délibéré,
l’an,
mois
et jour
que
dessus.
Votes
Commentaires
Pour Contre Absentions
Le
secrétaire
de
séance,
AR
Prefecture
006-210601365-20241003-2024031001-DE Reçu le
08/10/2024
Publié le 08/10/2024