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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 28 du 4 AVRIL 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 28 du 4 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
4 AVRIL 2019
SPECIAL N° - 28 - AVRIL 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision en date du 1er Avril 2019 de délégation spéciale de signature – Division Etat
Décision en date du 1er Avril 2019 de délégation spéciale de signature – Division Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 28 Mars 2019 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique de DINAN
2 Annexes jointes
AUTRES ACTES
Lannion-Trégor Communauté - Programme d’Actions Territorial de Lannion-Trégor Communauté 2019
Ce présent programme annule et remplace le précédent PAT à compter du 14 Mars 2019 et s’applique à toutes les communes de LTC. Il reste applicable jusqu’à l’approbation d’un nouveau programme par la CLAH #
Libsrtd + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/04/2019
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1°:
M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat, notamment le service comptabilité — dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.
Article 2 :
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.
Article 3 :
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.
Article 4 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ne a,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service comptabilité -dépôts de fonds au Trésor
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux aftributions de son service :
- La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
- Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET, Mme Catherine DA SILVA VIEIRA,
Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE et Françoise LEVENE, Contrôleuses des Finances publiques, Mme Diane GODEST, Agente administrative principale, M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l'exception de la signature
électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger accordée seulement à Mme Catherine DA SILVA VIEIRA.
Mme Diane GODEST, M. Guirec LE CHEVANTON, Agents administratifs principaux des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
M. Didier TASSET reçoit délégation pour signer :
- Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- La reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
Mmes Diane GODEST et Priscilla LEDUC, Agents administratifs principaux des Finances publiques, et M. Erwan IRRIEN, Agent administratif stagiaire, reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
Service recouvrement recettes non fiscales
Les seuils de compétence , par titre de perception, sont les suivants :
Délais de paiement.
Min. Max
M. Christophe KERGUELEN > 8 000 € -
Mme Nathalie FOUCHER. >0€ 8 000 €
M. Didier TASSET >0€ 8 000 € Proposition en non-valeur
Min. Max
M. Christophe KERGUELEN > 8 000 € -
Mme Nathalie FOUCHER >0€ 8 000 €
M. Didier TASSET >0€ 8 000 €
Remise gracieuse (principal)
Min. Max
M. Christophe KERGUELEN > 8 000€ 76 000 €
Mme Nathalie FOUCHER >0€ 8 000 €
M. Didier TASSET >0€ 8000 €
Remise gracieuse/annulation
principal soldé
: frais de poursuite ou majoration de 10% sur principal
Min. Max
M. Christophe KERGUELEN > 800€ -
Mme Nathalie FOUCHER >0€ 800 €
M. Didier TASSET >0€ 800 €
En cas d’empêchement ou d’absence de M. KERGUELEN ou Mme FOUCHER ou M. TASSET,
Mine Hélène BOUGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques et M.Vincent RAMEL, Agent administratif principal des Finances publiques,, reçoivent délégation de signer - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service, - les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Mme Hélène BOUGUET et M.Vincent RAMEL reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes
d'inscription hypothécaire. Caisse des Dépôts et Consignations
MM. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs; - Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les comptes caisse des dépôts er consignation;
- Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité aïnsi que les déclarations de créances an passif des procédures collectives.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques #
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/04/2019 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 Ja date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur
départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1°:
M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour signer Les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat.
Article 2 :
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-RNF-DFT de Ja division Etat.
Article 3 :
Mme Sylvie ERNOULD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-DFT de la division Etat.
Article 4 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service comptabilité
M. Didier TASSET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;
- Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;
- La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).
En cas d’empêchement ou d’absence de M. TASSET, Mme Catherine DA SILVA VIEIRA, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes Françoise LEVENE et Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Contrôleuses des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mmes Priscilla LEDUC et Diane GODEST, Agentes administratives principales des Finances publiques, et M. Guirec LE CHEVANTON, Agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
M. Didier TASSET reçoit délégation pour signer :
- Les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de virements ; - Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- Les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.
Service recouvrement recettes non fiscales
Mme Nathalie FOUCHER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;
- Les dossiers d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en principal ; - Les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d’urbanisme : - Les actes de poursuites relatifs à son secteur d’activité ainsi que les demandes d’inscription hypothécaire ;
- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ; - Les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;
- Tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme FOUCHER, Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse
principale des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs, à l’exception des dossiers d’admission en non-valeur et de remise gracieuse, d’annulation de majoration de 10 % ou de frais de mise en demeure. Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et Consignations
Mme Sylvie ERNOULD et M. Didier TASSET, Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques et M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts
de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements ;
- Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant Les dépôts et services financiers ; - Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l’exception des chèques de
banque.
* En labsence de Mme Sylvie ERNOULD et de M. Didier TASSET, M. MAROCHAIN reçoit délégation pour {a signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement
vers l'étranger.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité ainsi que les déclarations de créances au passif des
procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques EE =
Liberté + Égalité » Frotérniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral relatif à
la circulation d’un petit train routier touristique
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN,. directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté de monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor en date du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée le 4 mars 2019 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;
VU la convention du 28 mars 2019 passée entre le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur;
VU le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis du maire de DINAN du 28 mars 2019 ;
Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l’arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du Parc- CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) (site : 5, rue Jules Vailès - BP 2381 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1)
www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
Article 1er : La société « S.ET.T,. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette — 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l'itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie IIL, est constitué par :
— un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK,
— trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée :
— chaque jour, de 9h00 à 19h00 pour la période du 03 avril 2019 au 14 novembre 2019 sauf réjouissances ou manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train.
— Ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus.
Article 3: La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d’exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d’assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur devra être muni d’un permis de conduire de la catégorie D.
Article 4: Le maire de DINAN et la société « S.ET.T. » (Société d’Exploitation des Trains Touristiques) devront s’assurer régulièrement et à l’avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d’Exploitation des Traîns Touristiques) et affiché en mairie.
Article 6 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 avril 2019
Pour le Préfet,
Par subdélégation, le chef
de pôle risque-sécurité
\
Patrice DHEZ
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION
DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE DE DINAN
ENTRE :
La Commune de Dinan (22100), représentée par son Maire en exercice, M. Didier LECHIEN,
D'une part,
Et
La Société d'Exploitation de Trains Touristiques, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Saint Malo, sous le N° B 807 681 986, dont le siège social se situe 7 rue de la Violette —
22100 QUEVERT, exploitant le petit train touristique de DINAN, représentée par M. Gwenaël
LEJOLIVET, dénommé « l’Exploitant » dans les articles ci-dessous.
D'autre part,
VU,
- le Code de la Route et notamment ses articles R 317.24 et R 411.1 à R 411.9,
- le décret n° 85.891 du 16 Août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment ses articles 32 et 40,
- l'arrêté du 2 Juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs, et plus particulièrement son article 1°, 2è"° alinéa qui stipule «les services de transports exécutés par les petits trains routiers sont assimilés à des circuits à la place au sens de l’article 32 du décret du 16 Août susvisé »,
- la demande de La Société d'Exploitation de Trains Touristiques du 31 Janvier 2018 qui sollicite
l’autorisation de faire circuler sur certaines voies publiques un Petit Train routier de loisirs et
comprenant :
- un véhicule tracteur, marque PRAT, immatriculé DP-519-DK
- trois remorques PRAT immatriculées DP-116-AM, DP-977-AL, DP-825-AL (20
passagers maximum par remorque)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — Monsieur Le Maire de la Ville de DINAN autorise l’utilisation des voies publiques
suivantes pour le circuit du petit train routier de la Société d’Exploitation de Traïns Touristiques :
a) Circuit principal
Rue Waldeck Rousseau (arrêt et stationnement)
Rue de Léhon Rue Sainte-Barbe
Place Du Guesclin
Rue du Château
Porte Saint-Louis
Place Saint-Louis
Place Duc Jean IV
Promenade des Petits Fossés
Esplanade de la Résistance
Rue Typhaine Raguenel
Rue Chateaubriand
Place Duclos
Rue Thiers
Place Maréchal Leclerc
Rue Lecomte de Lisle
Rue de Saint-Malo
Rue de l’Ecole
Rue de la Lainerie
Rue de la Garaye
Grand'Rue
Place des Cordeliers
Place des Merciers
Rue de l'Apport
Rue Haute-Voie
Rue Michel
Rue du Port
Rue du Quai (Arrêt)
Rue du Général de Gaulle
Rue Waldeck Rousseau
Rue du Coignet
Place Saint-Sauveur
Rue Chauffepieds
Place Sainte-Catherine
Parking Hélène et Victor Basch
Rue Victor Basch
NB : Lorsque la place du Duc Jean IV, la promenade des Petits Fossés ou l’esplanade de la Résistance
sont inaccessibles, le passage du petit train routier se fera par la rue Tiphaine Raguenel et la rue
Chateaubriand.
b) Calendrier :
Calendrier de circulation du Petit Train :
- chaque jour, de 9 H 00 à 19 H 00, du 1er Avril 2018 au 13 Novembre 2018, sauf réjouissances
ou manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train ;
- ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus. ARTICLE 2 - Avant la mise en service, l’exploitant devra justifier auprès de la Mairie :
a) des autorisations administratives réglementaires,
b) de la conformité du matériel et de l’agrément du personnel de conduite ou
d'accompagnement.
ARTICLE 3 — L'exploitant matérialise, à ses frais, les lieux d'arrêt du train.
ARTICLE 4 — Le transport des passagers se faisant sous la responsabilité des membres de la Société Trains Touristique de France, les conducteurs prendront toutes mesures pour assurer la sécurité des passagers pendant leur transport, ainsi que leur montée et descente aux arrêts. La descente et la
montée des passagers s’effectueront obligatoirement du côté du trottoir.
ARTICLE 5 — Les conducteurs du train ne pourront emprunter les voies publiques qu’en respectant
scrupuleusement les règles du Code de la Route, les panneaux de signalisation et les injonctions des
Services de Police.
Ils se conformeront aux dispositions des arrêtés municipaux concernant la circulation et le
stationnement des véhicules, notamment les arrêtés pris lors des manifestations patriotiques,
culturelles, sportives ou autres. Ils donneront priorité de passage aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours ou de lutte contre l’incendie.
Conscients que les arrêts et la circulation du train peuvent apporter une gêne momentanée aux autres
usagers de la voie publique, ils devront apporter le meilleur esprit de compréhension et la courtoisie nécessaires, tant vis à vis des autres usagers que des Services de Police et de Gendarmerie.
ARTICLE 6 — Afin d'éviter toutes intrusions sur les Petits Fossés et la sortie en fraude du parking de
l'Hôtel de Ville, il est fait obligation à l'exploitant d'installer et d'entretenir tous les dispositifs
empêchant le passage des autres véhicules sur ces sites. L'entretien des bornes est à la charge de
l'exploitant.
Le non-respect de cette clause dûment constaté par les agents de la Police Municipale ou du parking
de l'Hôtel de Ville pourra exposer le contrevenant à la résiliation de la présente convention par la Ville
de Dinan pour faute lourde, sans versement d'indemnité.
ARTICLE 7 — Le nombre de voyageurs autorisé à monter dans le convoi n’excédera pas le nombre de
places prévues dans chaque voiture et, en tout état de cause, le nombre de voyageurs maximum dont feraient état la police d'assurance et l’arrêté préfectoral. Tous les passagers seront transportés assis
dans les véhicules remorqués. Les conducteurs et responsables du train prendront les mesures
nécessaires au bon ordre, à la tenue des passagers et à leur sécurité en particulier lorsqu'il s’agit
d'enfants.
ARTICLE 8 — L'exploitant et les responsables de la gestion et de la circulation du petit train touristique
déchargent expressément la commune et ses représentants de toute responsabilité civile en ce qui
concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait, soit des voyageurs, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de la circulation ou des arrêts, tant vis à vis des voyageurs que des tiers. Devant
supporter eux-mêmes ces risques, ils devront s’assurer à cet effet près d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative. ARTICLE 9 — Toute publicité sur le Petit Train devra recevoir l’accord écrit de la Mairie.
ARTICLE 10 — L'exploitant s'engage à verser, pour l’année 2019, la redevance fixée par décision municipale, soit 7820 € (sept mille huït cent vingt euros).
ARTICLE 11 — La demande de M. LEJOLIVET et la présente convention sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Dinan, le 28 mars 2019
Pour la Société d'Exploitation Pour la Ville de Dinan,
de Trains Touristiques
Gwenaël LEJOLIVET, Le Maire, D
Didier LE! Se
VE
NT
ps
RS
LES PS
S
:
bas
“7e
à
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
BRETAGNE
PROCES-VERBAL
DE
VISITE
TECHNIQUE
INITIALE
D'UN
PETIT
TRAIN
ROUTIER
Application
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
2 juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
de
ces
véhicules.
(Document
à
annexer
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation)
1.
Catégorie(s)
du
petit
train
routier
: HI
2.
Composition
de
l'ensemble
en
fonction
de
la catégorie
:
catégorie
III : 4 véhicule
tracteur
et 3 remorques
2.1
Véhicule
tracteur
:
3497
XY
22
Marque
:
PRAT
Type :
L1D2AXSR
Genre
:
VASP
Carrosserie
:
NON
SPEC
Accompagnateur
:
1
2.2
Remorque
:
3475 XY
22
Marque
:
PRAT
Type
:
WPP
03
Genre :
RESP
Carrosserie
:
NON
SPEC
2.3
Remorque
:
3476 XY
22
Marque
:
PRAT
Type :
WPP
03
Genre :
RESP
Carrosserie
:
NON
SPEC
2.4
Remorque
:
3477
XY
22
Marque
:
PRAT
Type
:
WPP
03
Genre :
RESP
Carrosserie
:
NON
SPEC
3.
Nombre
de
passagers
transportables
en
fonction
de
la catégorie :
passagers
dans
la
remorque
:
——————
|————
24
Le
présent
procès-verbal
de
visite
initial
devra
être
accompagné
du
dernier
procès-verbal
de
visite
technique
périodique,
établi
par
un
organisme
agréé
( article
4
de
l'arrêté
du
2
juillet
1997
modifié),
en
cours
de
validité.
À
Rennes,
le 23 février 2010
L'opérateur,
k
HE
Marion
SILLEM
V1
Petit
train
routier
Pleurtuit
—
2
-
23022010
1/1 |
()
D
u
y
æ
Lannion-Trécor
bars
à
-
nn
en
Agence
Lannuon-Treger
Kumuniezh
nationale
Anah
del'habitat
PROGRAMME
D’ACTIONS TERRITORIAL
DE
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
2019
Ce
présent
programme
annule
et
remplace
le
précédent
PAT
à compter
du
14/03/2019
et
s'applique
à toutes
les
communes
de
LTC.
Il
reste
applicable
jusqu’à
l'approbation
d’un
nouveau
programme
par
la
CLAH
et
est
publié
au
re
Î
tratifs Vu
la
convention
de
délégation
des
aides
à la
pierre
en
date
du
27
février
2019,
Vu
le
Conseil
d'Administration
de
l’Anah
du
29
novembre
2017,
Vu
le
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
du
28
février
2019,
Vu
Favis
favorable
de
la
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
de
Lannion-Trégor
Communauté
en
date
du
14
mars
2019,
Vu
le décret
n°
2017-839
du
5
mai
2017 relatif
au
conventionnement,
Vu
le
décret
n°2017-831
du
5
mai
2017
relatif
à
l’organisation
et
aux
aides
de
l’Anah
Vu
la circulaire
transmise
par
l’Anah
en
date
du
13
février
2019
1-
CONTEXTE
LOCAL
Le
PAT
concerne
les
57
communes
du
territoire :
Berhet,
Caouënnec-Lanvézeac,
Camiez,
Cavan,
Coatascorn,
Coatreven,
Kerbors,
Kermaria-Sulard,
Lannion,
Langoat,
Lanmérin,
Lanmodez,
Lanvellec,
La
Roche-Jaudy,
Le
Vieux-Marché,
Lézardrieux,
Loguivy-Plougras,
Louannec,
Mantallot,
Minihy-Tréguier,
Penvénan,
Perros-Guirec,
Plestin-les-
Grèves,
Pleubian,
Pleudaniel,
Pleumeur-Bodou,
Pleumeur-Gautier,
Plouaret,
Ploubezre,
Plougras,
Flougiuscunt,
Flouguict,
Fluuicc'h,
Plnuliau,
Plus,
Piu
Pluzunet,
Prat,
Quemperven,
Rospez,
Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Perros,
Tonquédec,
Trébeurden,
Trédarzec,
Trédrez-Locquémeau,
Tréduder,
Trégastel,
Trégrom,
Tréguier,
Trélévern,
Trémel,
Trévou-Tréguignec,
Trézény,
Troguéry.
Lannion-Trégor
Communauté
a
renouvelé
sa
délégation
des
aides
à
la
pierre
depuis
le
28
février
2019.
Le
niveau
de
délégation
choisi
est
de
niveau
2,
ce
qui
signifie
que
l'instruction
des
dossiers
pour
le
parc
privé
est
réalisée
par
les
services
de
l'Etat.
Lannion-Trégor
Communauté
poursuit
une
politique
de
l'habitat
active
depuis
plusieurs
années.
Elle
a
adopté
en
avril
2017
un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2018-2023,
ambitieux
et
volontariste,
à l'échelle
des
57
communes
de
son
territoire.
Ce
PLH
est
devenu
exécutoire
au
1*
janvier
2018.
La
requalification
du
parc
ancien,
en
particulier
en
centre-ville/centre-bourg,
la
reconquête
du
parc
de
logements
vacants,
la
structuration
de
l'offre
en
logement
locatif
social,
la
réponse
aux
besoins
des
populations
spécifiques
(personnes
âgées,
en
situation
d’handicap,
personnes
défavorisées...)
constituent
les
priorités
majeures
de
ce
PEH
2018-2023,
Ces
priorités
sont
issues
du
diagnostic
du
PLH
qui
a notamment
confirmé
:
-
L'existence
d’un
parc
de
logements
vieillissant
de
faible
qualité
thermique,
avec
58
%
du
parc
construit
avant
la
1°°
réglementation
thermique
de
1975
et
un
classement
encore
important
de
logements
en
étiquette
E,F
ou
G
-
d'un
nombre
important
de
propriétaires
occupants
éligibles
aux
aides
de
l’Anah,
au
vu
du
revenu
moyen
et
médian
du
territoire -
d'une
vacance
marquée,
supérieure
à
la
moyenne
régionale,
liée
à
des
logements
pas
toujours
qualitatifs
et
inadaptés
aux
besoins
de
la
population
-
de
situations
de
mal-logement,
avec
la
nécessité
d'améliorer
le
repérage
de
l'habitat
indigne
-
d’un
besoin
de
logements
accessibles
et
adaptés
pour
les
personnes
âgées
afin
de
favoriser
le
maintien
à domicile
Les
objectifs
de
la
politique
locale
de
l'habitat
privé
sont
donc
d'améliorer
le
confort
des
logements
des
propriétaires
occupants
et
des
propriétaires
bailleurs,
en
particulier
sur
le
plan
thermique,
afin
de
réduire
le
niveau
de
consommation
énergétique
des
logements.
De
plus,
l'adaptation
des
logements
au
handicap
est
recherchée
afin
d'accompagner
le
vieillissement
de
la
population
constaté
sur
le
territoire
et
favoriser
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées. Afin
de
mener
à bien
cette
politique,
un
programme
complémentaire
est
en
cours
sur
le
territoire
:
-
Un
PIG
«
Précarités
»
est
mené
sur
trois
années
(2019-2021)
sur
l’ensemble
des
communes
de
Lannion-Trégor
Communauté
avec
comme
priorités
la
lutte
contre
l’habitat
indigne,
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
ainsi
que
l'adaptation
des
logements
au
handicap
Lannion-Trégor
Communauté
élabore
aussi
actuellement
un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(P.C.A.ET.),
qui
vise
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
sur
son
territoire.
Le
secteur
résidentiel
est
responsable
de
la
moitié
de
la
consommation
d'énergie
primaire
sur
le
territoire,
et
un
enjeu
fort
du
PCAET
est
la
rénovation
thermique
des
logements
existants,
notamment
les
logements
construits
avant
1975, BILAN
DE
L'ANNEE
2018
sur
le territoire
de
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
(57
communes)
-
Engagement
des
crédits
ANAH
L)
Te
CE
TES
:
STORE
NS
CNE
US)
Ut
CLS
TE
consommés 2068412€
:
(dont
206
043
€
d'ingénierie)
2156663€
96%
88
251€
-
Bilan
Propriétaires
Occupants
:
MR
EIRE
Le
Objectifs
ie rond
{nombre
de
logements)
2018
2018
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Travaux lourds
:
Petite
LE
|
Perte
d'autonomie
56
46
ravaux
Précarité
MU
E Le)
énergétique
177
174
Energie/autonomie
Autres
(ANC)
7
el
224
229 -
Bilan
Propriétaires
Bailleurs
:
Bree
Subventions
-
Réalisations
bailleurs
Anah
Loue
engagées
logements)
Habitat Del
TUs
Autres
travaux
d'amélioration
10
884€
(dont dégradation
9.
:
1
HELENE énergie)
14
4
ssese
Travaux CHE
42
772€
2-PRIORITES
D’INTERVENTION
SUR
LE
TERRITOIRE
ET
CRITERES
DE
SELECTION
DES
PROJETS
2.1
—
Rappel
des
objectifs
2019
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
du
22
février
2019
Propriétaires
occupants
Objectifs
221
Fravaux
lourds
Sortie
d'habitat
indigne
Sortie
d'habitat
très
14
dégradé Petite
LHI
0
LR
ration
Perte
d'autonomie
40
Précarité
énergétique
167
Propriétaires
bailleurs
Objectifs
8
Travaux
lourds
Sortie
d'habitat
indigne
Sortie
d'habitat
très
dégradé
8
Dégradation
moyenne
Objectifs
dossiers
habiter
mieux
PO
et
PB
: 199 L’enveloppe
des
droits
à
engagement
Anah
destinée
au
parc
privé
et
attribuée
à
Lannion-Trégor
Communauté
pour
l'atteinte
de
ces
objectifs
est fixée
à
1 789
246
€,
dont
231
496
€
pour
l'ingénierie.
2.2
- Priorités
et critères
de
sélection
pour
les
Propriétaires
Occupants
:
Priorités :
4- 2-
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
pour
les
PO
très
modestes:
dans
le
cas
de
projets
de
travaux
lourds,
obligation
de
joindre
à la demande
une
évaluation
énergétique.
La
lutte
contre
la
précarité
énergétique
pour
les
PO
très
modestes
: travaux
éligibles
à
l'ASE
{Aide
de
Solidarité
Ecologique).
Afin
d'accompagner
le
dispositif
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
et
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l’ASE
(Aide
de
Solidarité
Ecologique),
une
amélioration
d’au
moins
25
%
de
la
performance
énergétique
est
exigée,
ce
qui
nécessite
un
diagnostic
énergétique
avant
travaux.
Le
maintien
à
dornicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
pour
les
PO
très
modestes
en
favorisant
l'adaptation
des
logements
au
handicap,
uniquement
en
présence
d’un
justificatif
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie.
La
lutte
contre
la précarité
énergétique
pour
les
PO
modestes
Le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
pour
les
PO
modestes
en
favorisant
l'adaptation
des
logements
au
handicap,
uniquement
en
présence
d'un
justificatif
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie.
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
pour
les
PO
modestes
{dans
le cas
de
projets
de
travaux
lourds)
Les
travaux
pour
la sécurité
et
la salubrité
de
l'habitat
pour
les
PO
modestes
Les
travaux
de
réhabilitation
d’un
assainissement
non
collectif
pour
les
ménages
très
modestes
peuvent
être
financés
seuls
mais
la
recherche
d’une
réhabilitation
globale
sur
le
plan
thermique
sera
encouragée
par
l'opérateur
conformément
au
programme
Habiter
Mieux.
L'aide
de
l’Anah
ne
peut
être
octroyée
que
de
façon
complémentaire
à
une
aide
de
l'Agence
de
l'eau,
attribuée
directement
ou
par
l'intermédiaire
d’une
collectivité,
L'aide
de
PAnah
ne
peut
être
supérieure
à celle
de
l’Agence
de
l'eau.
En
cas
d’insuffisance
de
crédits
Anah
en
fin
d'année,
les dossiers
seront
financés
selon
l’ordre
des
priorités
ci-dessus.
Critères
de
sélection
pour
les
Propriétaires
Occupants
:
-
Seul
l'opérateur
mandaté
par
LTE
sur
le
PIG
peut
déposer
des
dossiers
à l’Anah
(sauf
pour
l'autonomie
et
les
dossiers
Habiter
Mieux
Agilité)
-
Pour
les
projets
d'adaptation
du
logement
(dossiers
autonomie),
lorsqu'une
évaluation
GIR
est
demandée,
les
GIR
1 à 6 sont
recevables. 2.3 -
Priorités
et critères
de
sélection
pour
les
Propriétaires
Bailleurs
Priorités
: Les
projets
situés
dans
les communes
> ou
égales
à 3 500
habitants
Les
projets
situés
dans
les
autres
communes
en
zone
U
des
PLU
ou
POS
ou
pour
les
communes
ne
disposant
pas
de
POS
ou
PLU,
situés
à 1000
m
maximum
de
la mairie
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
où
très
dégradé
La
lutte
contre
la
précarité
énergétique
Le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
handicapées
Pour
les
PB
dans
les
communes
< 3 500
habitants,
les
projets
situés
hors
zones
U
ou
>
1 000
m
de
la mairie
pour
les
communes
ne
disposant
pas
de
PLU
/ POS
pm Es « En
cas
d'insuffisance
de
crédits
Anah
en
fin
d'année,
les
dossiers
seront
financés
selon
l’ordre
des
priorités
ci-dessus.
Critères
de
sélection
dossiers
propriétaires
bailleurs
-
Seul
l'opérateur
mandaté
par
LTC
sur
le PIG
peut
déposer
des
dossiers
à l’Anah
-
Pour
tous
les
dossiers,
le
conventionnement
social
ou
très
social
est
obligatoire.
La
durée
de
conventionnement
minimum
demandée
est
de
9
ans
et
peut
être
étendue
à 12
ans.
-
Aucune
subvention
ANAH
ne
sera
accordée
dans
le
cadre
d’un
conventionnement
intermédiaire
avec
travaux.
-
Tout
propriétaire
bailleur
souhaitant
conventionner
un
logement
équipé
d’une
installation
d'assainissement
individuel
et
bénéficier
des
aides
de
l’Anah
pour
les
trois
types
de
travaux
énoncés
ci-dessus
(travaux
lourds,
énergie,
autonomie),
devra
justifier
que
celui-ci
est
aux
normes
et
présenter
l'avis
conforme
du
SPANC
(Service
public
d’Assainissement
non
Collectif)
de
Lannion-Trégor
Communauté
au
moment
du
dépôt
du
dossier.
Le
contrôle
est
à
la charge
du
propriétaire,
-
L'octroi
de
la
subvention
est
conditionné
à
l'atteinte
d’un
niveau
de
performance
énergétique
correspondant
au
moins
à l'étiquette
D
après
travaux,
LYC
portera
une
attention
particulière
à
ce
que
tous
les
projets
de
logements
locatifs
puissent
permettre
d'accueillir
des
familles
et/
ou
des
personnes
âgées
dans
des
conditions
correctes
de
confort.
l'accessibilité
pour
les
personnes
âgées
et
/ où
handicapées
devra
systématiquement
être
recherchée
(wc,
salle
de
bain,
chambre
au
rez
de
chaussée).
Dans
tous
les
cas
(Propriétaires
Occupants
et
Propriétaires
Bailleurs),
le
dépôt
d’un
dossier
n’entraine
pas
systématiquement
un
accord
de
subvention.
Les
décisions
d'attribution
ou
de
rejet
de
subvention
sont
étudiées
aussi
en
fonction
de
la consommation
des
crédits. 3-
MODALITES
FINANCIERES
D'INTERVENTION
SUR
LE
TERRITOIRE
EN
CE
QUI
CONCERNE
LES
AIDES
DE
L'AGENCE
ET
DE
LANNION-TREGOR
COMMUNAUTE
Les
modalités
financières
d'intervention,
en
ce
qui
concerne
les
subventions
ANAH
et
les
subventions
de
Lannion-Trégor
Communauté
pour
les
Propriétaires
Occupants
et
les
Propriétaires
Bailleurs,
sont
reprises
dans
les
deux
tableaux
ci-dessous.
Suite
à
l’actualisation
du
régime
d'aides
adoptées
par
le conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
29
novembre
2017
et
par
la délibération
n°2017-31,
l'attribution
de
l’ASE
est
remplacée
par
une
prime
«
Habiter
Mieux
» de
lAnah.
3,1
- Propriétaires
Occupants
3.1.1
Aides
de
l'ANAH
appliquées
localement
Prime
Habiter
Mieux
octroyée
aux
propriétaires
occupants
:
Aucune
majoration
de
la
prime
Habiter
Mieux
ne
peut
être
appliquée.
Ecrêtement
des
aides
publiques
: le
taux
maximal
d'aides
publiques
ne
peut
dépasser
80%
du
coût
d'opération
TTC
pour
les
propriétaires
occupants
très
modestes
et
modestes
sauf
dans
le
cas
des
projets
de
grande
LHI
où
le
taux
d’aides
publiques
pourra
dépasser
à
titre
exceptionnel
les
80%
sur
présentation
d'un
diagnostic
social
et financier
de
l’opérateur.
Aides
aux
propriétaires
occupants
{PO}
:
Deux
offres
destinées
aux
propriétaires
occupants
sont
proposées
:
- «
Habiter
mieux
Sérénité
»
Il correspond
au
programme
existant
depuis
2011.
L'accompagnement
par
un
opérateur
est
obligatoire
et
permet
l'attribution
d’une
prime
complémentaire
et
la valorisation
des
certificats
d'économie
d'énergie
exclusive
par
l’Anah.
Modalité
de
financement
des
PO
«
Habiter
mieux
Sérénité
»
Type
de
bénéficiaire
Faux
de
+
PRIME
«
Habiter
mieux
»
subvention
Propriétaire
Très
modeste
50%
10
%
dans
la limite
de
2 000
€
Occupant
Modeste
35%
10 % dans la limite de 1 600 € - &
Habiter
mieux
Agilité
».
Cette
nouvelle
modalité
de
financement
a pour
vocation
à toucher
des
ménages
qui
n'arriveraient
pas
à accéder
aux
aides
du
programme,
Il permet
de
subventionner
les
propriétaires
occupants
de
maison
individuelle
souhaitant
réaliser
une
seule
nature
de
travaux
parmi
les trois
suivantes
:
isolation
de
parois
opaques
verticales,
isolation
de
combles
aménagés
ou
aménageables
et
changements
de
chaudière
ou
de
système
de
chauffage,
sans
obligation
d'accompagnement
mais
en
contrepartie
le
recours
à
une
entreprise
reconnue
garant
de
l’environnement
{(RGE)
est
systématique. Dans
ce
cas,
le
propriétaire
ne
bénéficiera
pas
de
la prime
«
Habiter
mieux
» mais
ne
sera
pas
tenu
de
rétrocéder
les
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
à l'Agence,
Modalité
de
financement
des
PO
«
Habiter
mieux
Agilité
»
Propriétaire
Très
modeste
50%
Occupant
Modeste
35% OT
S3HAN291109 (3 002 T sa]s52poIN sep ae] na, 3p soUs6D,] 3p ajjea D 2110juaWa/duu09 uoinf Xe) % OT ueusjdutos saxsapolu
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sa91N05S21 XNE SOSEUSIN] LH 3 000 0Z giue99id ej 813002 8}N] Sp XNEABIL 323/01d)
aIWouojnD uone
Ssasapoiu % SE onsoubnip 2j no aidaiauyroBis,p ioddns Joljeue p
oud d 8 sa91n0Ss1 Xe SE8PUSIAI ° af aupsin24 auuosiad Dj 104 aypf 2112 1nad yj9 ua xneAen jefoud a] ed saieus8 (119) uononponz, sub 09 ap snid ap SaeBp sawoucno
| sp yefoug 21HJeuS,p 2IWOU025,p sa]sopouu
sa] % 0S AUSWSANDI84 NO S3LIOUO1ND SaUUOSIad 53; AN0d
SAPOUILUS9O S3P UONESIO[PA s831N0SSe1 XNe SSSeUSA] ° euuosiad e[ 2p alouoznej 1nod xneABal
ep4nod YEuv,| 8p BHAISNIPXS- - S2}s2poui : {uxumos anbsu ‘sunuuos auauadinbs sep
Fsisneode Sep Seun que s89n08s84 xne saBEUS A #0S 21Un98S uad ‘ALIGNIDSUI : [HT 2120 2p XNDADIL seluied ua xneAeu] ‘ss]duuls M . d IQuI 101790,p 591S2pOU SaJ] % 0© Fenqeu
XNBABAI : SaBoUed $E9 nes) | ‘ s824n05581 xne S9BEUSIAI ° ep gHiqnIes e] 3e 2HAN29s ej inod xneAeIL aSeugu np jueuwsuSeduosoe- | SUORIPUCS SOU —
©
Salle s821n0$$a1 Xne SOBEUAN #05 S9]S2pOUU 18 S8}Sopout
509
Seux sasnossel e sa$euaul - Sesepouu seu %0S Saj sn03 sub anbnaËious uononpns aun asinpoud ap uonobiqo % ST SUIOW S321N08S81 XNE SSÉEUSIN 22A0 ‘zsofou XnDnD1 3p puofojd np uonoayddp,| zuaufasnf ne,p snbneñtous asueuopisd LH 3 000 0S 2702 2j 18 1n2jdUUD,j JUOD ‘SPANO, XNDADI} S8P UDHISS8IHU (SS'OZ
E[ ep uoreloijouir- Se1s2pou %0S ai) uonppriBsp auof sp no ‘aiuqniosui,p usd 3p uononus UEUY UoUSAqNS sa21n0sS81 XNE SOBEUSN apeiS9p seu no suSipul
eun,p iueue]duuos us- queuis$0] Un 18yfIqey21 Anod spino] xnenelj 8p 38{014 sa}ss pou sai}
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HoRUSAgNS seqeuuonuaagns GeHBY Xneiu JeyqeH, 18ISS0p jnes) e 14 RuSAq SauuorusAqnNs XNBAB!} Sap 91NJEU E] 2P 42 SAPNOSDI soie soSeusn XNBABA3 XN9IIAI 49}QEH Sid ep feuuIxeuu e uonens e] #p pieSei ne efo4d np uonenoiddy
xneL S9p PUO}E] d
SINVdN230 S3HIV 13H40 Hd 3.1.2
- Aides
de
Lannion-Frégor
Communauté
Propriétaires
occupants
— Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
habitat
indigne
ou
très
dégradé Afin
d'aider
au
financement
du
reste
à
charge,
souvent
assez
important
dans
le
cadre
d’une
rénovation
globale
de
logement,
et
afin
de
faciliter
la réalisation
de
ces
travaux,
une
subvention
de
Lannion-Trégor
Communauté
de
3 000
€
peut
venir
en
complément
des
subventions
de
l’'Anah
pour
les
Propriétaires
Occupants
très
modestes.
Propriétaires
occupants
— Travaux
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
En
accompagnement
du
programme
«
Habiter
Mieux
» et
des
subventions
de
F’'ANAH,
pour
les
propriétaires
occupants
aux
revenus
très
modestes
et modestes,
Lannion-Trégor
Communauté
a
mis
en
place
des
subventions
selon
les
modalités
suivantes
:
Gain
de
Subvention
consommation
LTC
énergétique
(en
|
complément
Exigence
kwh
ep
/ m2/
Habiter
Mieux
an)
Gain
Supérieur
ou
égal
à 25%
et
500
€
inférieurà 30% Gain
supérieur
1 bouquet
de
travaux
ou
égal
à 30%
et
1 000
€
comprenant
au
moins
inférieur
à 40%
un
élément
d'isolation
des
parois
opaques
de
la
maison
Gain
supérieur
ou
égal
à 40%
2 000
€
3.2
- Propriétaires
Bailleurs
3.2.1 -
Aides
de
l'ANAH
appliquées
localement
Les
aides
de
l’Anah
aux
propriétaires
bailleurs
sont
récapitulées
dans
le tableau
suivant.
11 2T
esesn,p
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L 2p #ouone,] 4nod XNPABIL
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SANATIIVA SAHIVLIIHdOUd Montant
de
la
prime
Habiter
Mieux
:1500
€
en
complément
d’une
subvention
de
l’Anah
et
sous
réserve
d’une
amélioration
thermique
de
35%
minimum
à l'issue
des
travaux.
3,2.2
- Aides
de
Lannion-Trégor
Communauté
Lannion-Trégor
Communauté
accompagne
financièrement
les
Propriétaires
Bailleurs
bénéficiant
des
aides
de
l'ANAH
qui
acceptent
un
conventionnement
de
12
ou
15
ans
et
un
conventionnement
social
ou
très
social.
Tableau
actuel
Aides
de
LTC
quelle
que
soit
la commune
Etiquette
D
minimum
(moins
de
230
kwh.ep/m?/an)
après
travaux
Durée
du
Conventionnement
Conventionnement
très
conventionnement
social
sacial
Aide
complémentaire
de
5 %*
6 %*
500
€
par
logement
si
12
ans
(aide
plafonnée
à
{aide
plafonnée
à
atteinte
de
létiquette
1 500
€)
2 000
€)
énergétique
C
(moins
de
10
%*
12%%
150
kwh.ep/m?/an)après
15
ans
{aide
plafonnée
à
{aide
plafonnée
à
travaux
3
000
€)
3
500€)
*de
la dépense
éligible
Tableau
à compter
du
28/06/2019
et
sous
réserve
du
vote
du
conseil
communautaire
de
LTC:
A
compter
du
28/06
et
sous
réserve
du
vote
du
conseil
communautaire,
Lannion-Trégor
Communauté
accompagnera
financièrement
les
Propriétaires
Bailleurs
bénéficiant
des
aides
de
V'ANAH
qui
acceptent
un
conventionnement
de
9
ou
12
ans
et
un
conventionnement
social
ou
très
social.
Aides
de
LFC
quelle
que
soit
la
commune
Etiquette
D
minimum
{moins
de
230
kwh.ep/m?/an)
après
travaux
Durée
du
Conventionnement
Conventionnement
très
conventionnement
social
social
5
%*+
6%*
9
ans
{aide
plafonnée
à
{aide
plafonnée
à
1
500
€)
2
000
€)
10
%%
12
%*
12
ans
{aide
plafonnée
à
{aide
plafonnée
à
3
000€)
3
500€)
Aide
complémentaire
de
500
€
par
logement
si
atteinte
de
énergétique
C
{moins
de
150
kwh.ep/m?/anjaprès
travaux
l'étiquette
#de
la dépense
éligible
13 En
cas
de
conventionnement
sans
travaux,
Lannion-Trégor
Communauté
accompagne
financièrement
les
Propriétaires
Bailleurs
en
leur
versant
une
subvention
de
1 000
€
dans
le
cas
de
la
signature
d’un
conventionnement
social
pendant
6
ans
(dossier
de
demande
à
déposer
dans
les
6
mois
suivant
la
signature
du
conventionnement).
3.3
- Syndicats
de
copropriétaires
Les
aides
aux
syndicats
de
lAnah
sont
récapitulées
dans
le
tableau
suivant.
Lannion-Trégor
Communauté
n’a
pas
mis
en
place
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires.
Concernant
les
travaux
tendant
à
permettre
l'accessibilité
de
l'immeuble,
il
sera
demandé
à
l'opérateur,
avant
tout
dépôt
de
demande
de
subvention,
de
fournir
un
diagnostic
complet
de
l'accès,
afin
de
présenter
le
projet
en
CLAH
pour
une
demande
d’avis
préalable.
De
plus,
3
devis
devront
être
présentés
pour
les
travaux.
De
plus,
si
un
commerçant
ou
profession
libérale
constitue
l’un
des
lots
de
la
copropriété
dont
l'accès
a été
amélioré,
la
subvention
ne
devra
pas
bénéficier
à ce
propriétaire,
3.4-Aides
en
faveur
des
copropriétés
fragiles
L’Anah
a créé,
dans
le
cadre
du
programme
Habiter
Mieux,
un
régime
d'aides
pour
la
rénovation
énerpétinrie
dec
conranriétés
fragiles
qui
ça
rarartérisent
nar
Une
acclination
das
ménagec
mnractac
et
un
taux
d'endettement
significatifs
ne
permettant
pas
la
réalisation
de
travaux
d'économies
d'énergies. Le
régime
d'aides
a
pour
objectif
la
rénovation
énergétique
de
30
000
logements
en
2017.
Le
dispositif
permet
la
création
d’une
aide
au
syndicat
des
copropriétaires
pour
le
financement
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
des
copropriétés
fragiles
et
une
aide
à
l'ingénierie
pour
ces
mêmes
syndicats
pour
accompagner
la
préparation,
le
montage
et
le
suivi
du
programme
de
travaux,
Les
conditions
d'éligibilité
des
copropriétés
fragiles
pour
bénéficier
du
régime
d'aides
:
#
Une
classification
énergétique,
du
ou
des
bâtiments,
comprise
entre
D
et G.
°
Un
taux
d’impayés
des
charges
de
copropriété
compris
entre
8 et
15%
du
budget
prévisionnel
voté
pour
les
copropriétés
de
plus
de
200
lots
et
entre
8 et
25%
pour
les
autres
copropriétés.
Le
financement
de
l'ingénierie
et des
travaux
en
aide
au
syndicat :
L'accompagnement
obligatoire
de
la
copropriété
est
réalisé
par
un
opérateur
missionné
par
la
collectivité
locale
ou
directement
par
le
syndicat
de
copropriétaires
qui
doit
comprendre
:
e
Une
ingénierie
technique
e
Une
ingénierie
sociale
14 e
Une
ingénierie financière
Cette
ingénierie
est
financée
directement
au
syndicat
de
copropriétaire
à hauteur
de
30%
calculé
sur
un
montant
plafonné
de
600€
HT
par
lot d'habitation
principale.
Une
aide
au
syndicat
de
copropriétaires
est
créée
pour
financer
uniquement
les travaux
de
rénovation
énergétique
dès
lors
que
le gain
énergétique
est
supérieur
à 35%.
Le
montant
de
la subvention
est
calculé
à hauteur
de
25%
d’un
montant
plafonné
de
travaux
de
15
000€
HT
par
lot d'habitation
principale.
Cette
aide
est
complétée
par
une
prime
Habiter
Mieux
forfaitaire
de
1 500
€
par
lot
d'habitation
principale.
15 9T
% DE
21depe npues
8 2HIPouI s[qneluLul
8 S202e 1ed 3 000 OT
sjaneuuur,|
1559998 | DHOUUSd 8 JUEDUS] XNBABIL
#%0S
2i21doidos
e} 3p [PUHOU
AUaWSUUCIIUO;
ne Sa1IPSS99pU
XR39 e SEJUUI] XNBABI3
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a1doidos ej sp jetuiou juawsuuonouo, ne
s81E55999Ù XNBABU] : SJIOSIAOId UOEJSIULLUPY
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2jBNPIAIPUI SPIE j SP S1pES
8! SUBP p}12/3 159 J8ISS0p 31
(8000723009)
XNSLA J8uqeH sud aun
JSnQquyEe JHOA 95 jueansd
Siuedns50 saueoudoidos
S81 ‘GT SUIOU ne,p
enbnegieus aoueuuousd
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“JeIpuÂs ne onquie 208
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fd S2[SNplAIRUI SSpiy
+
Od Se}jenplAlpul sSply
+
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eun,p UOljESI[B81 27
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mendoidos e,
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BAuszod un,p S2u8JsIXS} e-
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SPIE] 2P 10120
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suñipul jeyiqeu,p
uOrenyis 2] 8 ULL
aipe lu no a1npa9oid e|
J8A8{ inod ssJiessa2ou
XN29 8 SSL] XNEARI}
— puoze|d 2p sed
(exiqniesu: aj118) auBtpul 81222185
ne UI} 89 1nOd SSJI8SS899U XNBABIY
no (sunuLuoo susuuedinbs sep 3311985
‘ed ‘eusitines ‘21qn[esul) aUBIPUI 1ENQEU |
21ju09 Sjn] 8] 2p 211) NE S8119S31d SSINSSIN
siuedn250
selieisu1doidos
xne XNSIAI 19}QGEH SUWilid
sa4ie}91d01d02
xne yeuy
SSSNPIAIPUI SSPIY
101990,p SUOHIPUOD
ucqusaqns
e| sp
#Uurxeuu
xneL
(1H siuejuowu)
ssjqeuuonusAgns
XABAEX S8P pUOJE[d
uorusagns
eun,p 4314ou2q 1n8d s811e391d01do9
ap 285ipUÂS 8] sjonbsa, suep se)
3291puÂS ne Spy 4-
DEFINITION
DES
SECTEURS
ET
DES
NIVEAUX
DE
LOYERS
Le
territoire
de
Lannion-Trégor
Communauté
est
situé
en
zone
B2
pour
22
communes
et
en
zone
C
pour
35
communes. Les
loyers
sont
exprimés
en
euros
par
m?
de
surface
habitable
« fiscale
»
(surface
habitable
à
laquelle
s'ajoute
la moitié
des
surfaces
annexes,
dans
la limite
de
8
m?
par
logement),
charges
non
comprises.
Conventionnement
avec
et
sans
travaux
:
Conventionnement
Anah
«
social
»
:
-
Plafond
réglementaire
de
base
au
05/05/2017 :
6.95
€
en
zone
C
et
7.49
€ en
zone
B
Conventionnement
Anah
« très
social
» :
-
Plafond
réglementaire
de
base
au
05/05/2017 :
5,40
€
en
zone
C
et
5,82
€
en
zone
B
Zone
C
: 35
communes
B2::22:communes
12a<50
[50à<65
[66a<86
|86m’et
[122450
|50à<65
|65àa<86
| 86 met
m2
m2
m?
+
m2
me
m
+
ARTE
PATITCen
Los
|
634
5,15
475
| 749
6,64
575.
|
570
Pen
e/m De
AT
5,40
5,40
4,96
4,58
5,82
|
5,67
5,58
5,50
Zone
B2:
Kermaria-Sulard,
Lannion,
Louannec,
Penvénan,
Perros-Guirec,
Plestin-les-Grèves,
Pleumeur-
Bodou,
Ploubezre,
Ploulec'h,
Ploumilliau,
Plouzélambre,
Plufur,
Rospez,
Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-
Perros,
Trébeurden,
Trédrez-Locquémeau,
Tréduder,
Trégastel,
Trélevern,
Trémel,
Trévou-Tréguignec.
Zone
C:
Berhet,
Caouënnec-Lanvézéac,
Camlez,
Cavan,
Coatascorn,
Coatréven,
Hengoat,
Kerbors,
La
Roche-jaudy,
Langoat,
Lanmérin,
Lanmodez,
Lanvellec,
Le
Vieux-Marché,
Lézardrieux,
Loguivy-Plougras,
Mantallot,
Minihy-Tréguier,
Pleubian,
Pleudaniel,
Pleumeur-
Gautier,
Plouaret,
Plougras,
Plougrescant,
Plouguiel,
Plounérin,
Plounévez-Moedec,
Pluzunet,
Prat,
Quemperven,
Tonquédec,
Trédarzec,
Trégrom,
Tréguier,
Trézény,
Troguery.
Au-delà
de
130
m2,
l'opérateur
sollicitera
l’avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
obligatoire
pour
juger
de
l'opportunité
du
projet
et
déterminer
le prix
du
loyer.
Le
loyer
à
appliquer
sera
donc
égal
au
produit
du
loyer
de
base
au
m2
{fonction
de
la
surface
habitable
du
logement)
fixé
dans
le
tableau
ci-dessus,
multiplié
par
la
surface
utile
du
logement
(SU)
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires.
Les
annexes
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
la
surface
habitable
dite
«fiscale»
sont
celles
définies
par
l'arrêté
modifié
du
9
mai
1995
du
ministre
du
logement
pris
en
application
de
l'article
R.353-16
du
code
de
17 la
construction
et
de
l'habitation
(CCH).
H
s’agit
des
surfaces
annexes
réservées
à
l'usage
exclusif
de
l'occupant
du
logement
et
dont
la
hauteur
sous
plafond
est
au
moins
égale
à
1,80
mètre,
Elles
comprennent
les
caves,
les
sous-sols,
les
remises,
les
ateliers,
les
séchoirs
et
celliers
extérieurs
au
logement,
les
celliers,
les
resserres,
les
combles
et
greniers
aménageables,
les
balcons,
les
loggias
et
les
vérandas
et
dans
la
limite
de
9 mètres
carrés
les
parties
de
terrasses
accessibles
en
étage
ou
aménagées
sur
ouvrage
enterré
ou
à
moitié
enterré.
Les
dépendances
et
surfaces
faisant
partie
intégrante
du
logement
sont
considérées
comme
des
annexes.
Loyers
accessoires
pour
les
logements
de
moins
de
130
m°
-
conventionnement
avec
travaux
Le
bailleur
peut
louer
des
dépendances
en
plus
du
logement
(éléments
extérieurs
à
l'habitation
tels
que
box,
garage
situé
dans
une
rue
mitoyenne
à
celle
du
logement}.
Le
loyer
total
perçu
à
ce
titre
est
appelé
loyer
accessoire.
I vient
en
complément
du
loyer
principal
et
n’est
pas
pris
en
compte
pour
la
vérification
du
respect
du
plafond
de
la
convention.
Pas
de
loyer
accessoire
pour
les
logements
dont
la SU
est
>
130
m2,
Lovers
accessoires
{uniquement
pour
les
logements
<
130
m?)
LS
Garage
individuel
fermé
6
Communes
SRÙ
—
DALO
:Lannion,
Perros-Guirec,
Plestin-les-Grèves,
Pleumeur-
33,88
€
Bodou,
PlLoubezre,
Trébeurden
jiieste
où
terrivoire
| 4
COiniNUuTEs)
28,47
€
Parking
couvert
6
Communes
SRU
—
DALO
: Lannion,
Perros-Guirec,
Plestin-les-Grèves,
Pleumeur-
2254€
Bodou,
Ploubezre,
Trébeurden
!
Reste
du
territoire
(54
communes) :
18,98
€
;
Le
|
:
DUB A
AA ARU te
Arue
9,57
€
Parking
aérien
non
couvert
avec
dispositif
d’accès
individuel
Pas
de
loyer
Cour
ou
jardin
<
50
m?
AGGESSOITE exigible 3 %
du
loyer
Cour
où
jardin
>
50
m°
du
logement
18 5-
ENCADREMENT
DES
PRIX
ET
PRESCRIPTIONS
RELATIFS
AUX
TRAVAUX
En
complément
du
régime
des
aides
PO,
PB
et
copropriétés
de
ce
programme,
il est
intégré
aux
travaux
subventionnés
définis
précédemment,
un
encadrement
des
prix
et
des
prescriptions
suivantes
:
:
Matériaux
Dépense
subventionnable
maximura
HT
- Porte
d’entrée
extérieure
(fourniture
et pose)
2
500
€
- Bouche
à siphon
de
sol
(fourniture
et pose)
2 700
€
- Radiateur
sèche-serviettes
électrique
(fourniture
et pose)
400
€
- Pack
we
surélevé
avec
fixations
sur pieds
et abattant
(fourniture
500
€
et pose) - Pack
we
suspendu
700
€
- Carrelage
au
sol
antidérapant,
fourniture
et pose
70
E/m°?
- Lavabo
ergonomique
suspendu,
fourniture
et pose,
sauf lavabo!
réglable
en hauteur
300€
- Poêle
à
bois
ou
à
granulés,
fourniture
et pose
6000
€
Les
Prescriptions
:
>
S'agissant
des
travaux
d'adaptation,
conformément
à la pratique
habituelle,
la faïence
murale
ne
sera
subventionnée
qu’à
hauteur
de
10
m”,
fourniture
et
pose,
Les
listels
et
autres
fafences
de
décoration
ne
seront
pas
subventionnés.
Les
travaux
d'électricité
et de
peinture
peuvent
être
subventionnés
dans
le
cadre
de
l’adaptation
d’une
salle
de
bain.
Toutefois,
il n’est
pas
question
de
subventionner
des
travaux
d'électricité
ou
de
peinture
qui
ne
seraient
pas
en
lien
avec
les travaux
d'adaptation
de
la salle
de
bain.
En
ce
qui
concerne
les
cheminements
piétonniers
nécessaires
à l'accès
d’une
maison
par
une
personne
en
fauteuil
roulant,
ou
lourdement
handicapée,
un
maximum
de
200
m2
d'accès
aménagé
{enrobé...)
- à estimer
en
fonction
de
la configuration
des
lieux
et du
cheminement
nécessaire
à la
personne
handicapée
pour
accéder
à l'entrée
de
sa
maison
— est
pris
en
compte
dans
le calcul
de
la
subvention
—
largeur
maximum
: 2 m.
Le
surplus
n'est
pas
pris
en
compte.
Un
schéma
coté
matérialisant
le cheminement
(par
exemple
à l’aide
d’un
surligneur)
doit
être
joint
au
dossier
afin
de
permettre
son
instruction
{rappel
du
compte-rendu
de
la réunion
technique
de
DL
22/Opérateurs
du
8/02/2005).
Les
travaux
de
couverture
peuvent
être
pris
en
compte,
uniquement
s’il s’agit
de
travaux
induits
ou
si
l’entreprise
et
l'opérateur
apportent
la
preuve
que
la toiture
est
fuyarde
et qu'elle
doit
être
entièrement
remplacée
(certificat
de
l'artisan,
photos...)
Pour
les
dossiers
réalisant
25
%
de
gain
énergétique
avec
le seul
changement
de
la chaudière,
en
cas
d'absence
d'isolation
des
combles,
celle-ci
sera
rendue
obligatoire
(le
propriétaire
devra
faire
réaliser
l'isolation
par
un
professionnel).
Isolation
par
l'intérieur
: dans
le cadre
de
travaux
d'isolation
provoquant
l'endommagement
de
certaines
installations
existantes,
des
travaux
induits
peuvent
être
subventionnés
{notamment
ceux
19 relatifs
à l'électricité),
Ces
travaux
seront
pris
en
compte
dans
la limite
du
montant
des
travaux
d'isolation
(pose
comprise),
La
rénovation
complète
du
circuit
électrique
ne
sera
pas
subventionnée,
sauf
en
cas
de
grille
de
dégradation
ou
d’insalubrité.
6-
LES
CONDITIONS
DE
SUIVI,
D'EVALUATION
ET
DE
RESTITUTION
ANNUELLE
DES
ACTIONS
MISES
EN
ŒUVRE
DANS
LE
CADRE
DE
CE
PROGRAMME
Les
services
de
la
délégation
locale
de
l'Anah
procèdent
à l'instruction
des
dossiers
et vérifient
le respect
du
présent
programme,
en
lien
avec
le
délégataire.
Le
Programme
d’Actions
Territorial
fait
l’objet
d'un
bilan
annuel
qui
est
à
prendre
en
compte
dans
le
rapport
annuel
et
qui
est
présenté
à la
1°°
CLAH
de
l’année.
Un
bilan
de
consommation
des
crédits
et
d'atteinte
des
objectifs
est
présenté
systématiquement
à chaque
CLAH
(1
CLAH
minimum
par
an).
Ce
PAT
peut
faire
l'objet
à tout
moment
de
modifications
qui
seront
soumises
à
l'avis
de
la CLAH.
7-
DOSSIERS
NECESSITANT
UN
AVIS
PRÉALABLE
DE
LA
CLAH
AVANT
CONSTITUTION
DU
DOSSIER
L'avis
préalable
de
la
CLAH
est
requis
avant
décision
du
Président
de
Lannion-Trégor
Communauté
dans
les
cas
prévus
par
l’article
R.321-10
du
CCH
et
le
règlement
général
de
l'Agence.
il s'agit
des
décisions
relatives
:
1.
aux
demandes
de
subventions
pour
lesquelles
le
règlement
général
de
l'agence
prévoit
que
l'avis
de
la
commission
est
requis
à savoir
les
décisions
relatives
:
e
aux
demandes
concernant
l'aide
au
syndicat
des
copropriétaires
avec
cumul
d'aide
individuelle
(RGA
art
15H/IV)
;
®
aux
conventions
d'opérations
importantes
de
réhabilitation
(OIR)
(RGA
art
7);
e
à
laide
aux
établissements
publics
d'aménagement
intervenant
dans
le cadre
d’un
dispositif
coordonné
et d’un
protocole
approuvé
par
le conseil
d'administration
(RGA
art
15
J);
2.
aux
recours
gracieux
formés
auprès
de
l'autorité
décisionnaire
(5°des
let
11 du
R.
321-10
du
CCH},
Les
opérateurs
(ou
pétitionnaires)
pourront
toutefois,
à leur
initiative,
soumettre
à la CLAH
des
demandes
préalables
afin
de
lever
des
interrogations
avant
le dépôt
de
leur
dossier,
Fait
à
Lannion,
le
14/03/20,
PO/
Le président
Le
Conseiller
délégué
à l'habitat
Frédéric
LE
MOULLEC añnexel
: Carte
de
Lannion-Trégor
Communauté
Lannion-Trégor : COM
M
UNAUTÉ
La) Lanmoez]
DS
Pleutnëur-
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Vieux-
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Marché
L
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Gare
SNCF
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:
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Chemin
de
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Trégrom
:
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Nationales
Piounévez-
N-,
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F
Plounérit
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Départementales
LANNIGN
Ou
21 22