unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 novembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 novembre 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée

PROCES - VERBAL

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE (Salle Drôme - Ecosite)

Date : 28 NOVEMBRE 2023 à 19h

IBOIS C., BRUNIAUS.,

ACQUOT C., BRUN F., GRANC

MRS CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., ARDOUVIN D., CHAREYRON G., RIBIERE

P. ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET C. MANTONNIER L..

CHAVE P., FAURE JF. JAVELAS T., VILLIOT D., AURIAS C., AUDEMARD N., COURTIAL G., DESSENNE M. PEYRET JIM. RIOU J., MACLIN B., SAYN L., BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D., GILLES D.

MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E., DAMBRINE F..

IN S., MOULINS-DAUVILLIERS G

3 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES CHALEAT R., BERNARD E.. GEAY MC. ZONTINIE.

MRS CHABERT C.

QUORUM : 31

6 ABSENTS E

MRS CROZ

USES :

G. VALLON C., BOUCHET JL., FAYARD F. LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

L/ FINANCES

1. Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 : présentation

2. Dotation de solidarité communautaire 2023

3. Budget immobilier d'entreprises : décision modificative n°3

4. Budget général : décision modificative n°5

Il / MOBILITES

5. Appel à projets mobilité — schéma cyclable : règlement d'attribution, convention type

III / SERVICE AUX COMMUNES

6. Fourrière animalière : création d’un service commun mutualisé « fourrière animale »

7. Fourrière animalière de Valence Romans Agglomération : approbation de la convention d'entente et de la convention de groupement de commandes

IV / ECONOMIE

8. Ecosite du Val de Drôme : Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle YE386

V /RESSOURCES HUMAINES

9. Petite enfance - MAF : création d’un poste d’Adjoint d'animation à temps non-complet (28 heures hebdomadaires)

10. Petite enfance — RPE : suppression d’un emploi d’animateur territorial à temps non-complet (28 heures

hebdomadaires) et création d’un emploi d’animateur territorial à temps non-complet (31,5 heures hebdomadaires)

11. Animation à la biodiversité : suppression d’un poste de Technicien territorial à temps complet et création d’un poste d’ Adjoint technique territorial à temps complet

\VAL æDrôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï 7,

Tél : 04 75 25 43 82 - cevd@val-de-drome.com - www.valdedrome.com en Biovallé €VI/ ENVIRONNEMENT

12. SPIC : décision de non versement de redevance forfaitaire

VII / URBANISME

13. Allex : délégation de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain — Parcelles ZI 188 14. Chabrillan : déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU communal : Décision suite à

l'avis conforme de la MRAE

VIII/ ADMINISTRATION GENERALE

15et16. Election de 2 membres du Bureau (suite à démissions)

Monsieur Robert Arnaud est désigné secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal du conseil du 24/10/23 n’appelant pas d’observations est approuvé.

Monsieur Jean Serret fait part de l’arrivée de 3 nouveaux délégués :

- Madame Séverine Bruniau, Gigors et Lozeron (en remplacement de Monsieur David Garayt)

- Messieurs Ghislain Courtial et Michel Dessenne, Loriol (en remplacement de Monsieur Claude

Falligan et Madame Jennifer Theureau)

Il donne la parole aux 3 nouveaux conseillers qui se présentent. Il leur souhaite la bienvenue.

Monsieur le Président donne la parole à Mesdames Geneviève Moulins-Dauvilliers et Catherine Jacquot qui informent de la campagne « Ruban blanc » 2023. Des rubans blancs sont mis à disposition des élus.

Madame Geneviève Moulins-Dauvilliers rappelle que la campagne a commencé le 25/11 avec la journée internationale contre les violences conjugales. Le CIAS est engagé depuis quelques années dans cette action avec la mise en place dès 2018 d’un 1% appartement d'urgence, puis un 2°" nécessaire en 2022. Une campagne de communication a été faite dans les mairies. Il est important que les maires se mobilisent pour cette cause.

Madame Catherine Jacquot rappelle les faits divers quasi quotidiens concernant des féminicides (118 en 2022). Les appartements d'urgence sont une solution temporaire mais pas toujours couronnée de succès, certaines femmes n’ayant pas d’autre choix que de retourner auprès de leur conjoint malgré la peur et les violences subies.

Pour information : 8 femmes accueillies en 2023, 5 en 2022.

Monsieur Jean Serret invite assemblée à une minute de silence pour la mémoire du jeune Thomas, tué à Crépol,

il y a quelques jours.

- Informations du Président au Conseil dans le cadre de ses délégations

CONVENTIONS COMMENTAIRES

Ecosite : convention SDED de mise à | Ligne 20 KVolts (parcelle YE 338), à titre disposition d'un terrain pour implantation | gratuit

d'un poste de transformation électrique

Parc de Mazabrard : entretien du poste de | Prestation: visite bon fonctionnement des

relevage des eaux usées (convention avec | ouvrages (1 850 EHT/an), maintenance

Economie | la SAUR) électromécanique (766 EHT/an), nettoyage du poste (480 EHT/an), prestations sur devis, …..

pour 6 ans maximum

TZCLD : approbation commodat

administratif pour mise à disposition d'un

bureau 30 m? situé 86 AV. j combier à

Livron

Pour le chargé de mission et l’accompagnatrice

socio professionnelle TZCLD (accueil du

public)

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 2Sovans : versement d'une subvention pour | Selon la convention n°6 du 27/10/2020.

: participation au coût d'adhésion à l'AFL participation de 50 % de la CCVD pour Finances . Le , sr

a l'adhésion de la commune de Sovans à l'AFL.

soit 850 €

RPE Loriol et Livron: avenants à la | Modification de l'article 1: temps de travail convention de financement passe à 0.80 ETP (1 ETP auparavant) Petite Période du 1/8/2023 au 31/12/2023 enfance | RPE Allex : avenant à la convention de | Modification de l’article 1: temps de travail financement passe à 1.80 ETP (1.53 ETP auparavant) Période du 1/8/2023 au 31/12/2023

- Information au Conseil dans le cadre des délégations au Bureau

BUREAU DU 7/11/23 COMMENTAIRES

Gestion des 1. Plateforme de déchets verts de Li- | Concerne uniquement la collecte des feuilles : à titre

| déchets” vron : mise à disposition gracieuse | gratuit : pour un an renouvelable tacitement

a aux services techniques de la com-

mune

2. Friche Drôme C'ailles à Montoison | Pour acquisition. déconstruction et dépollution de 4.5

: Convention opérationnelle entre | ha sur 10.5 ha au total

EPORA. la communauté de com- | Durée : 4 ans

munes du Val de Drôme Montant du reste à charge 1 036 500 € EPORA (50

%). 704 500 € CCVD (56 % minoré de 332 000 € déjà

payé par CCVD)

3. Plan Pastoral Territorial Vallée de | PPT validé par la commission permanente de la Région la Drôme 2023-2028 : Validation | le 19/10/23 pour 5 ans.

de la convention et demande de fi- | Animation CC VD (0.1 ETP sur $ ans) : 26 400 € dont nancement pour l'animation 12 038 € CR. 9 082 € FEADER. | 742 € 3CPS. 3 538 € CCVD

Economie + Aménagement de jardins fami- ‘ Lo Le 2E Je ons a Aménagement automne 2023 pour 10 jardins

liaux sur le pare d'activités de la un ° Confluence à Livron : convention | "OMMIEIES : k de partenariat pour leur aménace Montant: 118200 €dont 49710 € subventions à

PAreNarIAl P rs = | demander, 32 500 € Livron-sur-Drôme. 36000 € ment avec la commune de Livron . à CCVD sur Drôme

5. Écosite du Val de Drôme à Eurre : | Régularisation du budget bâtiments au budget général Vente des lots B47. B48 et du ter- | (équilibre financier du lotissement) : vente du terrain rain d’assiette du parking de la | sur lequel est construit le siège de la CC VD. de celui de CCVD à la Communauté de com- | l'ex-pépinière et de celui du parking des agents munes du Val de Drôme en Bio- | Montant: 78 645 € HT pour les terrains du siège: € vallée symbolique pour Le terrain du parking (hors lotissement)

6. Attribution fonds de soutien expé- | Epicerie de Beaufort (épicerie de proximité. projet de

. . rimental aux tiers-lieux 2023- | déménagement et d'extension) : 6 000 € attribués Animation NE PRES . à : ere 2024 La Rivière‘arts à Gigors et Lozcron (lieu d'accueil culturelle Le : x

Te culturel. touristique. habitat. développement

programmation culturelle intersaison) : 9 400 €

7. Réutilisation des eaux usées de | Phase 1: potentiel de réutilisation confirmée par | STEP : participation à l'étude | étude pour les STEP de Luc en Diois. Crest. complémentaire Allex/Grâne (notamment pour irrigation) Environnement Phase 2 : étude complémentaire pour fonctionnalité de ces eaux usées et leur stockage pour utilisation en été

Montant : 122 000 € dont 7 500 € participation CCVD

pour la STEP Allex/Grâne

8. Nano-erèche mobile : demandes a - " de cvention au es de a Récion Montant de l'investissement : 288 091.87 € FFT dont :

| AUPres FA CAF (obtenue) : 114 000 €. MSA (demandée) : 22 600 Auvergne Rhône-Alpes (Contrat , - D: Le où à se , €. Département : 57 618 €. Région : 36 856 €. CCVD : Révion) et du Département de la | © F | pe nou S7618€ Drôme (Cohérence territoriale)

Procès-Verbal — Conseil 28 11 2023 - 3Point 1| Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 : présentation

Monsieur le Président rappelle que :

- Selon le décret n°2016-841 du 24/6/16 issu de la loi NOTRE, notamment l’article 107, le Président des EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, se doit de présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. - En outre, dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte aussi une présentation de

la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.

Ce rapport très complet a été envoyé à tous les conseillers et va être présenté et commenté lors de la séance.

Monsieur Robert Arnaud informe que le travail sur les orientations a commencé dès le mois de juin avec les services et les vices-présidents. Il y a eu beaucoup de concertation, avec comme fil rouge, l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Monsieur Fabien Duvert présente les orientations budgétaires 2024.

Le contexte économique et institutionnel

Au niveau national et international

"Guerres et crises politiques

“Stabilité fragile de la croissance

Croissance mondiale estimée à 2,1% pour 2023 et à 2.4% pour 2024 d’après les prévisions de la Banque Mondiale

"Inflation de la Zone euro persiste

”- PIB zone euro de 0,9% en 2023 à 1,5% en 2024 & PIB France de 0,8% à 1.4% (très petite évolution)

“Des taux d'intérêt bancaires en nette hausse

“Taux directeur porté à 4,5% en septembre 2023 (par rapport à 1.25% en septembre 2022). "Les prix de l'énergie restent élevés

Au niveau institutionnel

"Loi de finances adoptée : objectif : réduire déficit budgétaire > Diminution des dépenses publiques

"Baisse du déficit public : 19% porté par les collectivités locales : ces efforts successifs demandés aux collectivités ont eu pour conséquence, pour la CCVD, d’une division par 2 de sa DGF.

"Hormis compensation FCTVA, les concours financiers sont plafonnés jusqu’en 2027 (tous les plafonds ne sont pas encore atteints pour la CCVD)

" _ PLF prévoit une possibilité de prélèvement sur le Livret A pour un effort éventuel de guerre

Tous ces éléments impactent directement ou indirectement les finances locales

Les orientations programmatiques 2024 (déclinaison des compétences autour des 4 enjeux du

projet de territoire)

Enjeu 1: Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire

Conforter l’action en fav l'un loppe

- Faciliter les mobilités alternativ

o Développer le parc vélos

o Achat de l’appli numérique « Rezo Pouce »

Procès-Verbal — Conseil 28/11/2023 - 4© Mise en œuvre du schéma cyclable

- Aménagement et urbanisme :

© Approbation du PLUi

Mise en œuvre du PLH (convention de financement avec le Département) o o_ Financement et suivi SCoT

© Lancement de l’opération de « réserve foncière » pour création d’habitats abordables > 2024 : financement des études préalables

- Soutenir les activités économiques du territoire :

© Dépollution de la friche Drôme Cailles

© Construction d'un bâtiment artisanal à Saoû

o Etudes : créations de 2 pares Aflex et Montoison

© AMlextension des Crozes et Champgrand : une fois l'étude portée par le syndicat Drôme/Rhône sur le captage de la Négociale rendue, l'extension de Champgrand pourra être mise en oeuvre

© AMI lancement village d'artisans à la Confluence: des baux emphytéotiques seront proposés

ÆEnjeu 2: Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environhementaux et climatiques

- Valoriser l’agriculture et faire évoluer les pratiques

© Maintien d'un fonds dédié au foncier agricole

© Approvisionnement en produits locaux et bios des cuisines intercommunales : soutien à l'économie agricole et alimentation de qualité

o Nouveau plan pastoral territorial

o Mise en place du Marathon de la biodiversité

- Réduire les consommations d'énergie et développer le renouvelable © Projet éolien sur Grâne : un double enjeu :

“ 1) maitrise du foncier

" 2) la richesse produite restera sur le territoire à son bénéfice

o Développement du photovoltaïque (particuliers. autoconsommation collective et accompagnement spécifique des communes) : poste financé à 80 % dans le cadre de l'appel à projet

o Performance énergétique des bâtiments

o Bois/énergie

© Fonds d'intervention foncier forestier

- Agir pour la biodiversité et sensibiliser

o Poursuite des actions engagées (accueil. animations.)

o Conseil / accompagnement pour la préservation de la biodiversité (aménagement des zones...) : une attention particulière sera portée aux actions de préservation pour toute nouvelle opération

© Gestion de la Réserve naturelle nationale des Ramières

Réduire les déchets

o Développement du tri à la source des biodéchets (600 nouveaux composteurs individuels et doublement des placettes).

© Expérimentation sur composteur à collecter: Une expérimentation de composteurs à collecter sera menée sur Allex et Grâne dans un ler temps puis étendue à Livron et Loriol

o Mise en place d’une collecte de cartons sur certains PAV

o Renforcement des actions économie circulaire et réemploi

Monsieur Jean Serret souhaite détailler cette opération de tri à la source des biodéchets qui est une nouvelle forme de tri imposée par la loi à compter du 1/1/2024. Les habitants vont devoir intégrer cette nouvelle habitude après avoir reçu il y a quelques mois les nouvelles consignes de tri. C’est complexe à organiser avec une sensibilisation très importante à faire pour modifier les comportements. ce qui est toujours difficile.

Monsieur Claude Aurias ajoute que les habitants n'ont pas encore complètement intégré les nouvelles

Proces-Verbal - Conseil 28 112023 - 5consignes de tri. Le tri de biodéchets va s'y ajouter.

La population va être rencontrée pour expliquer. faire passer le message. 1 doute d'être prêt dès janvier 2024.

Madame Christine Marion est bien consciente que la communication et la sensibilisation de proximité seront LES facteurs de réussite. Ces opérations sont en train de s'organiser avec un agent en renfort à

l'agent déjà en place pour du porte à porte.

Lors du prochain Conseil, sera présentée une délibération sur l'organisation de ce nouveau tri à la source. avec les moyens nécessaires, la réorganisation du service, …….

Le service gestion des déchets a déjà bien anticipé cette stratégie, puisque la CCVD est un des établissements le plus en avance sur le territoire du Sytrad.

Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de

L'équilibre social et générationnel sur le territoire

- Une politique sociale pour ceux qui en ont besoin

o Aide d'urgence

o Missions de médiation en santé : un 2°" logement des internes est prévu o Réflexion sur mise en place CLS

o _ Réflexion pour mise en œuvre OFS (organisme foncier solidaire)

© Saison 2 EFS =

Cette saison 2 annoncée par l'Etat est source d’inquiétudes puisqu'il va y avoir une amplification des missions à rendre auprès des habitants qui vont peser sur la charge de travail des agents en place. Selon les décisions qui seront prises au niveau national, des moyens supplémentaires humains seront nécessaires pour les assumer.

- Aider les jeunes à bien grandir

Le diagnostic jeunesse est en cours d'élaboration. Il présentera au final des actions qui seront à valider. © Transfert piscine couverte de Loriol (apprentissage natation)

o Gestion des sites d'escalade : suite au désengagement de la Fédération Française d'Escalade, la gestion est reprise par la CCVD avec le concours du Département et de la Fédération Française de club alpin afin de maintenir l’accès à ces sites. o Déploiement du service Petite enfance nano-crèche à Beaufort : au moment de la prise de compétence en 2012, le besoin recensé était de 12-14 structures. 7 existent à ce jour ; 2 sont en cours d'étude (20 places aux Opalines : 8 places en nano crèche. Celle-ci devrait se transformer à terme en micracrèche.

© Financement permis

o Formation Bafa

- Favoriser l'emploi et l'insertion

o Soutien EBE (Entreprise à But d'emploi)

o Places réservées en crèche

Le travail sur l'insertion se poursuit.

- Permettre l’accès à la culture

o Soutien aux acteurs culturels

o Actions d'éducation artistique et culturelle (convention DRAC / Département /

Région et Éducation nationale)

© Préfiguration d’un diagnostic patrimoine naturel et culturel (par un stagiaire)

Enjeu 4 : organiser l’action publique au service du projet de territoire

Travailler ensemble au bénéfice du territoi

- Accompagner les communes :

o Formation de secrétaires de mairies

o Développement de la cuisine intercommunale : 400 repas actuellement avec une montée en puissance en 2024

© Préparer le transfert eau / assainissement dans les meilleurs conditions possibles. bien anticipées si ce transfert se confirme au 1/1/2026

o Complément d'offres d'accompagnement : archivage, assistance prévention. … selon les besoins recensés

Procès-Verbal - Conseil 28‘11'2023 - 6- Renforcer les coopérations extérieures :

© Préparation création OT intercommunal avec la 3CPS

© Finalisation SDER avec la 3cps

o SPIE

© Étude ressource en eau potable sur le Karst de la Gervanne (SDG et 3CPS) pour une meilleure connaissance de cette ressource

Le contexte financier et perspectives pour la CCVD

Prévisions — ressources

Les indicateurs

- Un CIF supérieur de 11% à celui de la strate. Il permet de :

o mesurer le degré d'intégration. c'est-à-dire de rapprochement et de transfert de compétences. entre les communes et leurs EPCI.

o mesurer le poids de la fiscalité intercommunale sur l'ensemble de la fiscalité perçue par le bloc communal (EPCT et communes membres).

© Par exemple. un CIF de 0.40 : 1 € perçu réparti 0.60 € à la commune et 0.10 € à la CCVD

- Une DGF qui devrait augmenter de 30 000 € :

© Plus le CIF est élevé. plus la DGF perçue est importante

© Cet indicateur reflète la volonté du territoire de s’appuyer sur l'intercommunalité pour conduire des compétences partagées à l'échelle de l’ensemble des communes

- Un revenu moyen par habitant en augmentation mais qui reste inférieur à la moyenne nationale

Ces éléments relèvent de la loi de finances 2024

- Une progression de 3.9% des bases d'imposition du Foncier bâti

- Une évolution de la fraction de TVA remplaçant la taxe d'habitation de 4,9% - Fraction de TVA remplaçant la CVAE minorée de 2% ne connaissant pas Fhypothèse de 2024 (montant sécurisé tant qu'on n'a pas les montants réels

Le gain potentiel de ressources est de 456 785 €

Prévisions — dépenses et nouveaux paramètres

-_ Évolution de l'indice de rémunération de 1.5% depuis le 1/07/2023 : cela représente 60 000 € pour la CCVD

- +5 points d'indice pour tous les agents 1/01/2024: cela représente 115 000 € pour la CCVD

- Explosion des coûts des assurances

© 50% pour flottes (de 60 000 € à 90 000 €)

© 200% pour dommages aux biens (de 13 000 € à 41 000 €)

On retrouve cette problématique au niveau des communes. Cela a été un débat important au dernier Congrès des Maires à Paris.

o Nécessité de recrutements pour répondre aux obligations réglementaires et à louverture de services publics (4.5 ETP en petite enfance. | ETP pour le renfort en biodéchets, 1 ETP chargé de mission PCAËET financé à 80 %)

- Évolution des coûts de l'énergie

- Fin du processus de compensation sur 3 ans lié à la sortie de Puy-Saint-Martin

Les charges supplémentaires s'élèvent à 320 000 € environ.

Procès-Verbal - Conseil 28 11 2023 - 7ME TITPMENS Um ne ee en DT SL MDGF M REVERSEMENTS ETAT

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

1 625 633

1265226 1265312 1265400 1268 061 1278 958

1229249 1245 137

1 225 352 1 225 683 1185071 1185475 1205219 1 164022 1202137 j 184 260

1 101 398

440 562 126 328 - 101 204 - 163914 -39717 - 65 924 - 94 698 - 43774 -39918

BILAN RECETTES - DÉPENSES DE L'ÉTAT (8 - 18}

En orange, la courbe DGF de la CCVD : une nette diminution entre 2015 et 2018 due à la participation de la CCVD à la réduction du déficit public national. Avant 2015, la DGF s'élevait à environ 2.4 ME. depuis 2018, cette dotation est à peu près stable.

En parallèle, la contribution de la CCVD via le FNGIR et le FPIC à l'Etat est plus élevée que ce qu'elle reçoit. Pour 2023, elle s’élève à près de 40 000 €.

Soutien aux communes maintenu

sa4386 € 3 883 976€ 3 883 976 € 3 852 183 € 3 858 230 € 3 828 230 €

RU TEEN) €488 600 €473 942 €A79 989 LTÉE

ELEC €3 395 376 RC HET €3 378 241 €3 378 241 RTE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

BAC versée DSC versée _

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 8Au niveau de la DSC :

- Entre 2018 et 2019, augmentation due essentiellement au transfert GEMAPI et l'arrêt des

contributions des communes aux syndicats de rivières

- Entre 2020 et 2021, diminution suite à la sortie de la commune de Puy St Martin - Entre 2021 et 2022, augmentation suite à la révision des critères règlementaires d'attribution et une partie finançant le transfert des bâtiments petite enfance De manière générale, cette dotation est relativement stable.

Au niveau des attributions de compensation :

- Entre 2018 et 2019, diminution suite à la prise de compétence PLUI et au transfert de la

MSAP de Livron

- Entre 2020 et 2021, diminution suite à la sortie de la commune de Puy St Martin - Entre 2022 et 2023, diminution de Loriol-sur-Drôme suite au transfert du gymnase/dojo.

Monsieur Robert Arnaud rappelle que la CCVD reste une des seules intercommunalités à verser encore à cette hauteur la DSC. La solidarité avec ses communes est bien une réalité financière. Sans le versement de la DSC, le CIF de la CCVD augmenterait et par conséquent, la DGF.

Monsieur Jean Serret garantit le versement de cette dotation aux communes jusqu’à la fin du mandat.

Monsieur Robert Arnaud précise qu’il souhaiterait une évolution de sa destination, pas sa disparition. Durant ce mandat, la CCVD s’est recentrée sur le service rendu aux communes avec un accroissement de la mutualisation, la mise en place du fonds de transitions, …

C’est une des caractéristiques de la CCVD qui la particularise vis-à-vis des autres établissements.

Monsieur Claude Aurias acte cette solidarité à laquelle il est attaché.

Immobilier

Budget général d'entreprise 1

Intercommunalité 431 030,39

10 138 917,90

Zones

aménagement

5 674 811,30

SPIC

photovoltaique

838 257,17

Le capital des budgets immobilier d'entreprises, zones d'aménagement et SPIC représente 44 % de la totalité. Ce sont des budgets de portage avec des recettes affectées (loyers, vente de terrains, d'énergie, .…) qui remboursent ce capital.

Projets structurants : il s’agit du siège de la CCVD principalement

- Services à la population: déchetterie de Livron-sur-Drôme, renouvellement camions. points d'apport volontaire. salle de gym/dojo. bâtiment des Opalines, emprunts communaux des bâtiments petite enfance transférés

Procès-Verbal— Conseil 28/11/2023 - 9Fibre

3 244 438

32%

Projets

structurants

Services à la 1015 138 population 10% 5 879 342

58%

1 000 000,00

900 000,00

800 000,00

700 000,00

600 000,00

500 000,00

400 000,00

300 000,00

200 000,00

100 000,00

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

mm Service à la population mmmFibre Equipements Généraux === dont montant remboursement de capital

A compter de 2026, des emprunts arrivent à échéance, l’annuité va donc diminuer.

En 2023, pas d'emprunt contracté pour continuer le désendettement de la structure.

Pour 2024, l'objectif est de ne pas emprunter. Si toutefois, cela s’avérait nécessaire, l'emprunt devra

être inférieur au remboursement du capital (716 259 €) pour continuer à désendetter la CCVD : par exemple, on rembourse 716 259 € de capital, si on emprunte 500 000 €, on désendette la CCVD de

216259 €.

Monsieur Robert Arnaud précise que la CCVD n’a aucun intérêt à rembourser les prêts actuels par anticipation, ceux-ci ayant été contractés avec des taux très bas. Un seul emprunt est à taux variable, celui-ci étant capé (limitation des variations du taux d'intérêt, à la hausse comme à la baisse). Il n’existe pas d’emprunt toxique. Les emprunts des budgets annexes sont couverts par les loyers, vente de terrains (dont le stock est largement supérieur au montant des emprunts en cours), de l’énergie.

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 10n e po ne m

(l'épargne brute = recette réelles - dépenses réelles)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

mm iporgne bruts nn 2207.

En 2022, la baisse sensible de l’épargne nette s’explique par le versement d’une subvention d'équilibre du budget général au budget annexe bâtiments. Sans cette subvention, le ratio serait équivalent à celui de 2021 (6 ans environ).

Pour 2022, le ratio est de 9.2 ans.

6 ans est un ratio correct : une période de 9 ans demande une vigilance à laquelle la construction des budgets 2023 et 2024 répond. L'an prochain, ce ratio devrait avoir nettement diminué.

Ce rapport d’orientations budgétaires a pour objectif d'adapter la stratégie financière aux objectifs de lIntercommunalité : soutenir les habitants, renforcer la solidarité, investir pour l'avenir, la transition et générer des richesses

- Objectif: poursuivre le désendettement

- Stabilité de la fiscalité : pas d'augmentation des taux

- Poursuite de développement des services à la population

Développer les ENR pour réduire nos dépenses et augmenter les ressources du territoire

A la suite de cette présentation, le budget 2024 sera élaboré avec les propositions suivantes : - Élaborer, comme en 2023, un budget en équilibre dès décembre. Il est tenu compte des recettes réelles de 2023 sans y inclure les excédents.

- Engager ce budget 2024 dans la dynamique nécessaire pour répondre aux enjeux du projet de territoire en lien avec les communes

- Développer les services à la population

- Maintenir le soutien aux communes

- Poursuivre les actions de développement et d'innovation

Monsieur Jean Serret informe que la CCVD a bénéficié du filet de sécurité pour compenser les hausses des coûts de l'énergie. Aucun acompte n'avait été demandé lors de la notification de cette information, par mesure de prudence.

Monsieur Robert Arnaud note qu'aucune action n’est arrêtée. Elles sont toutes maintenues, quelquefois juste retardées dans le temps. Les créations de postes seront réfléchies avant décision, sauf les postes inéluctables au fonctionnement des services.

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 11Un débat s'engage dans l'assemblée.

Monsieur Philippe Ribière prend acte de la présentation pratiquement exhaustive de ce rapport 2024. Comme dit dans le préambule. l'évolution prévisionnelle des charges de personnel est bien présentée mais sans les années 2023 et 2024, ce qui est dommageable. Ces 2 années devraient y figurer au moins à titre prévisionnel.

A été annoncée la création de quelques postes pour 2024. a été évoquée la prise de compétence eau et assainissement (qui reste hypothétique) mais qui nécessitera des postes pour fonctionner. Rien n'apparait dans le document.

On peut noter que les charges de personnel évoluent nettement d'année en année.

Monsieur Robert Arnaud retient la suggestion pour l'an prochain en précisant que ces données seront présentées ; elles seront toutefois prévisionnelles mais elles donneront une tendance. Pour 2023, il est pratiquement certain que le chapitre 012 sera entièrement consommé. Pour 2024 les postes nécessaires au fonctionnement (petite enfance. déchets, .….) seront créés. Au fur et à mesure que les programmes se dérouleront et sous réserve de la vérification de leur financement, les emplois seront également proposés à la décision de l'assemblée. La majorité de ces postes n'aura qu'un reste à charge par la CCVD (au plus près des 80 %). La CC VD étant une structure de développement. des postes sont créés de façon provisoire. S'ils étaient amenés à être pérennisés, il faudra alors trouver la recette voire

en fiscalisant.

Ce ne sera pas le cas pour 2024. L'augmentation prévisible du chapitre 012 de 2074 sera la conséquence des décisions nationales : augmentation 1.5 % du point d'indice, 5 points supplémentaires pour tous les

agents. …

Concernant l'évolution de l'effectif total de 2015 à 2023. il est de 296 agents dont 194 agents titulaires ou stagiaires (66 %). 102 agents (34 %)} sont sous contrat. La CCVD mène une politique de déprécarisation avec une entrée très progressive dans la fonction publique (titularisation) après s'être assuré de leur recette. Règlementairement, les postes permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.

Madame Christine Marion complète que la politique conduite consiste à répondre à un besoin avéré par la création d’un emploi argumenté. Avant d’être présenté à la décision. les services ont recherché toutes sources de financement pour en alléger au maximum le coût. C’est une démarche vertueuse peu mise en avant, en contrepartie de la charge du poste.

Monsieur Robert Arnaud prend l’exemple du service gestion des déchets qui va être amené à fortement évoluer dans les années à venir du fait des nouvelles règlementations qui sont imposées. Cela va obliger à une réorganisation. Les recettes générées par ces nouvelles obligations de tri qui contribuent à diminuer les coûts de traitement des OMR. la participation au SY TRAD permettent de financer les charges de

personnel.

Monsieur Jean Serret rappelle que le service petite enfance représente la plus grosse part des charges de personnel (91 postes). C'est un service qui a été volontairement géré en régie et non en délégation de service public. Cela permet d’avoir du personnel du territoire, formé, dont on garde la maitrise de

rémunération.

Il en a été de même pour le service gestion des déchets.

Effectivement, le chapitre des charges du personnel est important mais c’est un choix politique assumé qui garantit la pérennité des emplois, permet à la richesse créée de profiter au territoire et non au bénéfice d'actionnaires.

Les débats sur la manière de gérer le personnel dans une collectivité sont nécessaires.

Suite à une question de Monsieur Marc Estrangin demandant d’où viennent les recettes permettant de financer ces charges de personnel, Monsieur Jean Serret répond que. par exemple, la TEOM est affectée entre autre au fonctionnement du service gestion des déchets. Le service petite enfance est financé par les participations des parents. les dotations de la CAF. une part de fiscalité. Si la gestion était en délégation de service public. tout serait financé par la fiscalité.

Procès-Verbal - Conseil 28:11'2023 - 12Monsieur Robert Arnaud ajoute que les emplois sont de différentes natures, en fonction des compétences exercées. Par exemple, 30 postes environ sont dédiés à fa mutualisation, c'est-à-dire au service des communes mais dans l'effectif de la CCVD. Ces postes sont payés pour partie par une participation des communes. qui n'apparait pas en diminution des charges de personnel.

Monsieur Philippe Ribière a bien noté la recherche nécessaire des subventions à l’atténuation des coûts de charges de personnel. Il entend bien la démarche sociale. Sa question portait aussi sur une indication de tendance — qui est ascendante — pour avoir une vision globale et anticiper. Quelles sont les limites. la ligne de la communauté de communes pour protéger les finances locales ? Tous les postes proposés à la création sont adoptés : sont-ils suffisamment discutés en amont ? lesquels pour quoi faire ? 11 souhaiterait un débat plus approfondi sur ce sujet.

Monsieur Robert Arnaud : l'adéquation des postes avec leur financement est effectivement un point important. Le prévisionnel de 2024 est ajusté au plus près pour pouvoir être supporté par la collectivité et par le territoire : ne seront créés que les postes essentiels et nécessaires selon l'avancée des programmes.

Monsieur Daniel Gilles a noté l'inscription budgétaire du transfert de la compétence eau et assainissement. Le volume des besoins nécessaires à la gestion de cette compétence eau et assainissement devra être affiné. si ce transfert était confirmé. Elle sera gérée dans un budget annexe dont les recettes couvriront les moyens nécessaires. 1! n°v aura pas d'impact sur le budget général.

Monsieur Jean Serret réaffirme que l’un des objectifs qu'il tient à atteindre est de répondre aux besoins des populations et d'augmenter leur richesse.

Monsieur Gérard Gagnier souligne que cette richesse ne pourra augmenter qu'en offrant des services publics. qui sortent de la logique marchande. La politique sociale et/ou de services publics de la CCVD doit être conçue dans ce sens.

Le Président rappelle que. pour mesurer un rehaussement de la richesse sur le territoire. ? indicateurs sont importants :

- Le revenu médian doit augmenter : par exemple, celui des habitants de Loriol-sur-Drôme est passé de 11 300 € à 13 600 € à la fin du Contrat de ville (entre 2016 et 2022 - L'écart type autour du revenu médian doit être le plus faible, le plus resserré possible - I] note qu'aucune commune n’est en ZRR (zone de revitalisation rurale): ecrtes. des financements sont perdus, mais d’autres seront à trouver

Monsieur Claude Aurias se dit tout de même inquiet quant aux conséquences du non renouvellement du contrat de ville du fait du relèvement du revenu moyen qui a augmenté. Un recours est intenté auprès du Ministère : par exemple. la TVA va passer de 5.5 % à 20 % au 01/01/24 dans les quartiers qui se construisent. Cela peut bloquer les constructions. La commune continuera certaines actions. Mais ce sera peut-être un frein au développement.

Monsieur Jean Serret confirme que le nombre de permis de construire a diminué de 30 voire 40 % sur certaines communes. Cela aura des conséquences sur les droits de mutation. la taxe d'aménagement. Les taux bancaires sont trop élevés.

Monsieur Marc Estrangin indique que. pour Grâne. une des conséquences de la sortie de la commune de la ZRR est le remboursement demandé de l'acompte du Filet de sécurité.

Les études sur le parc éolien sont buduétées. N'est pas évoquée la préservation des paysages. Il demande si le contrat local de santé a une application dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Il trouve dommage que le programme jeunesse n'implique pas plus les parents. Cela avait été demandé lors de la présentation initiale. Or. leur accompagnement est important au moins autant que ce qui est fait directement pour les jeunes. Cela l'interpelle fortement.

Madame Catherine Jacquot répond négativement. Le CLS est porté par la CCVD. travaillé avec les professionnels de santé.

Procès-Verbal - Conseil 28 11 2023 - 13Madame Nathalie Mantonnier rappelle que la politique jeunesse en est encore à la phase diagnostic. La CTG (convention territoriale globale) prévoit des actions en ce sens. Le réseau parentalité est évoqué

page 31 dans le ROB.

Monsieur Jean Marc Bouvier : le coût des postes est connu. Mais il faudrait se poser la question de savoir combien coûterait les services s’ils étaient rendus autrement ou quelles conséquences financières indirectes cela aurait s'ils n'étaient pas rendus ou rendus différemment.

Monsieur Philippe Ribière a soulevé lors d'un précédent conseil la question de la mobilité des jeunes. notamment leur transport pour aller à la piscine. C'est très onéreux pour les petites communes.

Monsieur Jean Serret indique que la compétence intègre le transport des enfants de l'école vers les lieux de natation, à la charge de la CCVD. Il faudra qu’une CET soit réunie pour un transfert de charges. La réflexion sera engagée au niveau du service mobilité pour la mise en place d’un service de transport intercommunal formaté au territoire qui pourra servir aux activités culturelles également (aller au musée.

.).

Madame Christine Marion : le transport à la demande est également étudié.

Monsieur Robert Arnaud informe que les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes ont souligné très positivement le maillage du territoire pour l’ensemble des services mis en place (EFS, crèches. .…).

Monsieur Marc Estrangin demande quel serait le poste de dépenses qui serait supprimé si les recettes ne

suivaient pas comme escompté.

Messieurs Jean Serret et Robert Arnaud répondent que cet état de fait serait mis au débat et les élus

décideraient.

Le débat ayant eu lieu, Monsieur Jean Serret propose ce Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 à

l'appréciation de l'assemblée.

Le Conseil :

Précise que chaque conseiller communautaire a été destinataire des documents nécessaires au débat

Prend acte que le Débat d'Orientations Budgétaires 2024 s’est tenu dans le cadre de la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2024 Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

idarité ire 2

Monsieur Robert Arnaud rappelle :

- la délibération n°3 du 23/11/2021 modifiant règlementairement les critères de répartition de la DSC et son montant global

- la délibération n° 6 du 31/05/2022 actant les modalités financières du transfert des bâtiments petite enfance à la CCVD

- la volonté persistante de la CCVD de soutenir ses communes membres par une dotation

de solidarité non obligatoire du fait de la loi,

C'est la seule dépense qui est reportée au Budget Supplémentaire chaque année, dans l'attente des résultats du Compte Administratif. Théoriquement, il faudrait que les critères d'attribution soient

réactualisés chaque année pour une dotation au plus juste.

Procès-Verbal - Conseil 28'11 2023 - 14Il est proposé de voter les montants suivants à verser aux communes :

COMMUNES DSC à verser

ALLEX 37 732,50

AMBONIL 969,50

LA REPARA AURIPLES 12 071,50

AUTICHAMP 3 165,00

BEAUFORT SUR GERVANNE 5 824,50

CHABRILLAN 8 217,00

CLIOUSCLAT 6 383,50

COBONNE 3 963,50

DIVAJEU 10 392,50

EURRE 16 555,00

EYGLUY ESCOULIN 2 505,00

FELINES S/RIM 1 212,50

GIGORS & LOZ 3 027,50

FRANCILLON SUR ROUBION 4 897,50

GRANE 27 800,50

LIVRON 128 652,50

LORIOL 126 163,50

MIRMANDE 7 226,50

MONTCLAR 2 861,50

MONTOISON 29 732,50

MORNANS 1 292,50

OMBLEZE 1 726,50

PLAN DE BAIX 2 644,00

POET CELARD 2 129,50

ROCHE S/GRANE 2170,50

SAOU 8 415,00

SOYANS 11 830,50

SUZE S/CREST 3 201,00

VAUNAVEYS LA ROCHETTE 7 225,50

TOTAL 479 989,00

Le Conseil :

+ Approuve les montants de la DSC à verser aux communes tels que mentionnés ci-dessus pour un total de 479 989 € pour l’année 2023, * Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (article 739212),

+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et inanciers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 3 Budget immobilier d'entreprises : décision modificative n°3

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget immobilier d'entreprises afin de procéder à la régularisation des avances versées dans le cadre des travaux de la base des arts et de la chaufferie (opérations d'ordre).

Ÿ_ Base des arts :

Recettes 238 : 16 000 € annulation de l'avance

Dépenses 2313 : 16 000 € travaux

Procès-Verbal :- Conseil 28 11 2023 - 15Ÿ__ Chaufferie :

Recettes 238 : 18 000 € annulation de l'avance

Dépenses 2313 : 18 000 € travaux

EAX TITI

- adopte la Décision modificative n°3 du budget immobilier d'entreprises (40541) de la

Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d'investissement,

- autorise le Président à signer tout document nécessaire à Pexécution de la présente

Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général CCVD :

OPERATIONS REELLES

Remboursement annuité d'emprunt LORIOL pour 2022 suite au transfert des bâtiments petite enfance (conformément à la délibération 6/31-05-00/C)

Dépenses : Capital 168751 : 8270 €

Intérêts 6618 : 150€

Remboursement fraction TVA 2022 (compensation TH) perçue à tort : Dépenses 7398 : 50 896 €

Ÿ_ Apport au capital 8FABLAB :

Dépenses 261 : 24 000€

Y_ Projet Eolien Grâne

Budget prévu 2023 85 000€. Il convient de reporter cette somme dans une opération spécifique en vue de la création d’une AP/CP

Dépenses : 2031- op 63 : - 85 000€

Dépenses : 2031 - op 76: 85 000€

Y_ Dispositif foncier Chabrillan

Dépenses : 2764 : 400 000€

OPERATIONS d’'EQUILIBRE

Ÿ_ Dotation aux provisions :

Dépenses 6815 : - 483 316€

Virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement Dépenses 023 : 432 270€

Recettes : 021 : 432 270€

Le Conseil :

- adopte la Décision modificative n°5 du budget principal de la CCVD (40500) de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement, - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal - Conseil 28‘11:2023 - 16Point 5 Appel à projets mobilité — schéma cyclable : règlement d'attribution, convention

{vpe

Madame Anne-Lise Viallon rappelle que le conseil communautaire du 14 décembre 2021 a approuvé le Schéma Directeur Cyclable qui prévoit sur 9 ans 150 Km de voies aménagées et jalonnées pour les vélos.

Elle rappelle que la réalisation d'aménagements cyclables est liée à la compétence de gestionnaire de voirie qui est assurée sur le territoire par le Conseil Départemental et les communes. Par conséquent. la CCVD ne peut porter en son nom des travaux liés au Schéma Directeur Cyclable.

Cependant en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la CCVD peut accompagner financièrement les communes dans la réalisation d'aménagements cyclables afin que le Schéma Directeur puisse se concrétiser.

Au conseil du 4 avril 2023, il a été décidé de soutenir financièrement les communes pour réaliser des aménagements cyclables (hors acquisitions foncières) qui figurent dans le schéma cyclable et permettent de relier les communes :

e A des bourgs centre ou des pôles structurants

° A des gares ou des arrêts de car avec passage systématique d’une ligne régulière

L'aide financière de la CCVD pourra compléter des subventions obtenues auprès des financeurs tels que le Conseil Département, le Conseil Régional, l'Etat, l'Europe ete.

L'objectif est d'obtenir au moins 50% de recettes de la part des financeurs afin que la CCVD finance le complément (30%) avec une participation maximale de 400 000 € sur 4 ans pour la Communauté de communes.

Les communes doivent financer à minima 20% des opérations conformément à l’article LI111-10 du code général des collectivités territoriales (« [...] la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. »).

Afin de soutenir financièrement les communes, le conseil communautaire de la CCVD a approuvé le 4 avril 2023 la mise en place d’une AP/CP (Autorisation de Programme/Crédit de Paiement) sur 4 ans.

N° Opération AP CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026 2023-01 | Schéma directeur cyclable- 75 | 400 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000

Pour mettre en œuvre ce « fonds mobilité ». il est proposé au conseil communautaire le lancement d’un appel à projet avec un règlement qui détaille la procédure d'attribution.

L'aide financière de la CCVD pour des aménagements cyclables portés par les communes sera conditionnée à une candidature conforme au règlement proposé avec un projet détaillé et planifié qui s'inscrit dans le schéma cyclable.

Dans le règlement il est proposé l’aide financière suivante :

1. Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à 10 000€ HT:

- 80% du coût de l'opération.

Cette aide pourra être revue à la baisse si d’autres subventions sont obtenues : la participation financière des communes ne pouvant être inférieure à 20%

Elle ne pourra être sollicitée qu'une seule fois par commune

Procès-Verbal — Conseil 28/11/2023 - 172. Pour les projets dont le coût est supérieur à 10 000€ HT

- a. 50% du coût de l'opération pour les projets d'aménagements de pistes cyclables, de véloroutes

ou de voies vertes.

Cette aide pourra être revue à la baisse si d’autres subventions sont obtenues : la participation financière

des communes ne pouvant être inférieure à 20%

= b. 30% du coût de l'opération pour les projets d'aménagements de bandes cyclables, chaussées centrales à voie banalisée, contresens cyclables et les projets autres que les aménagements de

pistes cyclables, de véloroutes ou de voies vertes.

Cette aide pourra être revue à la baisse si d’autres subventions sont obtenues : la participation financière des communes ne pouvant être inférieure à 20%

- ce. A l'inverse si un projet n'obtient pas de subventions auprès d’autres financeurs, une aide financière de la CCVD de 80% maximum pourra être envisagée.

Le financement de la CCVD est soumis à un avis favorable de la commission mobilité et à la décision

du conseil communautaire.

Une fois la demande examinée par la commission mobilité et si la délibération du conseil communautaire est favorable, une convention sera signée entre la communauté de communes et la

commune.

Madame Christine Marion précise que ce fonds de mobilité a pu être mis en place parce que la

Communauté de Communes a pris la compétence en 2021.

Suite à une question de Monsieur Jean Serret demandant si les fonds de transitions et de mobilité peuvent être mobilisés sur le même sujet, elle propose que les 2 services s'accordent sur leurs critères

d'attribution dans la limite des possibilités légales.

Le Conseil:

= approuve le lancement de l’appel à projet du schéma:cyclable

= approuve le règlement d'attribution

- approuve la convention type

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- approbation de la convention d’entente et de la convention de groupement de commandes

Monsieur Gérard Gagnier propose de présenter ces 2 points conjointement. les objets étant liés et

découlant lun de l’autre.

Il rappelle que les communes ont l’obligation d'assurer l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. La divagation des animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sur la voie publique étant interdite, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé. C'est un problème récurrent pour les maires.

La loi (code rural et la pêche maritime art L211-24) prévoit que l’accueil et la garde des animaux, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé. peut être mutualisée avec les intercommunalités dont les communes sont membres mais également avec d’autres intercommunalités. Un service publie de fourrière peut être confié à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge.

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 18Pour répondre à cette problématique à la CCVD. 8 communes (Chabrillan. Cliouselat, La Roche sur Grâne, Livron sur Drôme. Loriol sur Drôme. Allex. Grâne et La Répara-Auriples) adhèrent à la fourrière de Valence Romans Agglomération et souhaitent continuer à ÿ adhérer. 2? communes au SIVOM du pas de Bourdeaux, d'autres F'assurent en régie.

6 communes (Autichamp. Eurre, Montoison. Soyans. Divajeu, Mirmande) ont indiqué par courrier qu'elles souhaiteraient intégrer le service de Valence Romans Agglomération lorsque la fourrière sera reconstruite et étendue.

Monsieur le Vice-Président informe le conseil communautaire que la Communauté de Communes a également été sollicitée par Valence Romans Agglomération :

= concernant la future réorganisation de sa fourrière animale.

=. VRA 5e trouve aujourd'hui confrontée à gérer de nombreuses conventions d'adhésion de communes hors de leur territoire (52 communes appartenant à 6 intercommunalités différentes).

- VRA ne souhaite plus conventionner individuellement avec chaque commune mais souhaite que les intercommunalités adhèrent à ce service pour leurs communes. Cela leur permettra de mettre en place des conventions avec les 6 EPCT et non avec les 52 communes et de n'avoir plus que 6 interlocuteurs.

Pour répondre à cette condition de Valence-Romans Agglomération de ne plus conventionner avec les communes mais directement avec leurs EPCT. la création d'un service commun « fourrière animale » permettrait de :

- travailler ensemble à des solutions mutualisées.

- adhérer à la fourrière animale de Valence Romans Agglomération via ce service commun

- les communes devront délibérer pour adhérer au service commun de la CCVD

C'est la seule solution pour soutenir ces 8 communes adhérentes de son territoire de toujours bénéficier du service sans interruption.

Pour les autres communes du territoire qui souhaiteraient bénéficier des services de fourrière. VRA ouvre la possibilité d'intégrer le service via leur EPCI dans un 2ème temps lorsque l'actuelle fourrière sera rénovée et étendue ou reconstruite.

D'autres solutions pourront être étudiées au sein de la CCVD et aussi avec les intercommunalités voisines.

En conséquence. les conventions proposées par VRA ont pour objet :

- la création d’une entente entre les communautés d'agglomération Arche Agglo. Privas Centre Ardèche. Valence Romans Agglo et les communautés de communes Porte de Dromardèche. Rhône Crussol et Val de Drôme relative au service de gestion des animaux errants.

- la création d'un groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière de Valence. cette convention permettant à VRA de lancer un marché pour faire gérer la fourrière par un prestataire. Le marché sera relancé pour le 61/02/2024

Jusqu'à présent. la SPA avait ce marché.

Au niveau financier. la CCVD paiera le service à VRA et les communes paicront leur participation au prorata de leur population à la CCVD.

Le coût est incertain encore. le prestataire n'étant pas choisi. Jusqu'à maintenant le montant était de 1.17 €/hab, les prestations de récupération des animaux au réel, les frais de gestion de l'entente (coût non connu à ce jour)

Monsieur le Vice-Président rappelle les prestations proposées :

- La gestion de l'équipement {frais de personnel. de véhicules. petit entretien. assurances. fluides. télécommunication. équipement mobilier et informatique. ete.).

- La capture des chiens et chats.

- Le transport vers la fourrière et l'hébergement de ces animaux errants ou en état de divagation. pendant le délai légal de garde (8 jours francs).

- Les identifications réglementaires et restitutions aux propriétaires des animaux.

- Les visites vétérinaires. les contrôles mordeurs. les évaluations comportementales et euthanasies le cas échéant.

Procès-Verbal - Conseil 28 11 2023 - 19- Le ramassage des animaux morts (chats, chiens. et autres animaux de moins de 40 Kg) trouvés sur la voie publique.

- Le transfert des animaux à l'issue du délai légal de garde dans un refuge agréé par les services préfectoraux.

- La stérilisation des chats errants restitués sur site

Monsieur Philippe Chave demande le devenir de la convention actuelle. Est-elle dénoncée ? le service est rendu de façon très efficace. la facturation est envoyée la mairie.

Monsieur Claude Aurias explique que la seule alternative donnée par Valence-Romans Agglomération est que la CCVD signe une convention d'entente via son service commun de fourrière. Si cette convention n'est pas signée, le service avec Valence-Romans Agglomération s'arrête et les communes n’ont plus de solution.

Le fait de conventionner avec les intercommunalités permet des économies d'échelle pour eux.

Monsieur Fabien Duvert rappelle la transmission du courrier de Valence-Romans Agglomération qui annonçait leur volonté d'arrêter de contractualiser directement avec les communes (les communes hors territoire sont plus nombreuses que leurs propres communes). 11 s’agit aussi pour eux de simplifier leur fonctionnement en conventionnant avec 6 EPCI au lieu de 52 communes. Le service commun proposé est de même type que celui concernant la cuisine centrale. La commune adhère si elle le souhaite au service commun de fourrière animale de la CCVD,. par délibération. La facturation sera faite par la CCVD au lieu Valence-Romans Agglomération pour les mêmes services qu'auparavant.

Monsieur Philippe Ribière :

- La 2% délibération (point 7) décide de la signature d'une convention d'entente entre la CCVD et Valence-Romans Agglomération pour répondre aux besoins des communes déjà adhérentes en matière de fourrière animale

- La 1% délibération (point 6) décide de la création d’un service commun de fourrière animale

Quel est l'intérêt de cette création de service commun ? elle ne lui semble pas justifiée, puisqu'il lui semble que la convention d'entente répond, via la CCVD. à la continuité du service de fourrière animale dans les mêmes conditions de prestations alors que délibérer sur la création d'un service commun lui parait prématuré.

Monsieur Jean Marc Bouvier dit que créer un service commun de fourrière animale est une solution pour les communes non adhérentes à Valence-Romans Agglomération qui, à un moment, rechercheraient une solution pour leurs animaux errants. Ce service concerne l'ensemble des communes.

Monsieur Gérard Gagnier rappelle que la compétence étant communale, la CCVD ne peut juridiquement répondre à ce service que par la création d’un service commun auquel les communes adhèrent ou pas.

Monsieur Philippe Ribière redit que la délibération n°7 répond :

- A la demande de Valence-Romans Agglomération de cesser son conventionnement avec les communes

- De mettre la CCVD en tant qu'interlocutrice pour les communes et même pour les communes qui souhaiteraient adhérer

Quelle est la plus value du service commun ?

Monsieur Fabien Duvert répond qu'il s’agit d’une question juridique. Ne pouvant agir que dans le domaine de ses compétences. la création du service commun est la seule solution pour adhérer à la convention d'entente proposée.

L'autre solution serait la prise de compétence pleine et entière fourrière animale.

Monsieur Philippe Chave se fait confirmer que, la CCVD ne prenant pas la compétence, la commune pourra continuer à conventionner avec la fondation Brigitte Bardot. par exemple. et rechercher des subventions.

Procès-Verbal — Conseil 2811 2023 - 20Monsieur Jean Serret répond qu'il n°y a pas de changement. Il faut simplement que les communes adhèrent au service commun de fourrière animale de la CCVD pour continuer à bénéficier des prestations du prestataire de Valence-Romans Agglomération.

Vote du point 6 : création du service commun de fourrière animale

Le Conseil :

- approuve la Création d’un service commun « fourrière animale » qui permettra de OO OT OT I OO OT LOT A AT RAT AN A AIO OT AO ON

= approuve la convention cadre de service commun jointe à la présente délibération,

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à lexécution de la présente délibération

L'abstention

Vote du point 7 : approbation de la convention d'entente et de la convention de groupement de

commandes

Le Conseil :

= approuve le projet de convention d'entente entre les communautés d'agglomération Arche Agglo, Privas Centre Ardèche, Valence Romans Agglo et les communautés de communes Porte de Dromardèche, Rhône Crussol et Val de Drôme relative au service de gestion des CTI AR UILTR)

= approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière de Valence,

- autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à lexécution de la présente délibération

Point 8 Ecosite du Val de Drôme : Désaffectation et déclassement du domaine public de la celle YE

Monsieur Jean Serret informe que :

-__ les lots n° B32, B33. B34 et B35 (Parcelles cadastrées YE 366, YE 367, YE 368, YE369) du lotissement « Ecosite du Val de Drôme » sont déjà la propriété de ETSA ENV ou sa SCI L.V : - suite à un courrier en date du 20/05/22 de l’entreprise ETSA ENV ou de sa SCI, le bureau communautaire le 2/05/2023 a approuvé la vente des lots n° B49 (YE370 et YE408) et n° B51 (YE371 et YE409) du lotissement « Ecosite du Val de Drôme » à cette SCI ainsi que la parcelle YE386 faisant partie des espaces communs :

-_ la parcelle YE 386 d’une contenance de 462 m° est une impasse et un chemin ayant pour seule fonction la desserte des lots appartenant déjà à ETSA ENV ou qui lui seront vendus, - par la suite, la parcelle YE 386 servira uniquement de chemin d’accès à des parcelles apparte- nant uniquement à la même société,

-_ conformément au code de la voirie routière susvisé, l'opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette parcelle et est donc dispensée d’une enquête publique préalable

- une délibération de vente de la parcelle YE386. une fois désaffectée et déclassée, sera prise prochainement.

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 21AA NT

constate la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public intercommunal de la parcelle YE 386 située sur l’Ecosite du Val de Drôme ; - autorise le Président à Signer tout document administratif et financier nécessaire à

l'exécution de la présente délibération

V - RESSOURCES HUMAINES

Point 9| Petite enfance - MAF : création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps non-

compl res h i

Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions de directrice-adjointe du Multi-

accueil familial de la Communauté de communes,

Il propose à l’assemblée la création d’un poste d’Adjoint d'animation à temps non-complet (28 heures

hebdomadaires).

Le Conseil :

= Approuve sans réserve l’exposé du président,

= Décide, à compter du 1er janvier 2024, la création d’un poste d’Adjoint d’animation à temps

non-complet (28 heures hebdomadaires).

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont

inscrits au budget de la collectivité

- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter. toutes mesures, de Signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Point 10 | Petite enfance — RPE : suppression d’un emploi d’animateur territorial à temps

non-complet (28 heures hebdomadaires) et création d’un emploi d’animateur territorial à

temps non-complet (31.5 heures hebdomadaires)

Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions d’Animateur du Relais Petite

Enfance à Loriol.

Il est proposé :

- La suppression d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (28 heures hebdo-

madaires), créé par délibération n°6 du 29/03/2022

- La création d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (31,5 heures hebdo- madaires)

Le Conseil:

- Approuve sans réserve l’exposé du président,

- Décide à compter du 1/1/2024 :

(o] La Suppression d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (28 heures

AT OT TR A)R

(e) La création d’un emploi d’Animateur territorial à temps non-complet (31,5 heures

hebdomadaires)

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont

De OTMAT AA A RU a TA

= Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 22int 11} Animation à la biodiversité : suppression d’un poste de Technicien territorial à mpl un poste d° hniqu cr à mpl

Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d’assurer les fonctions de Garde-technicien à la Gare des ramières/Réserve naturelle des ramières, suite au départ de Monsieur Jérôme Armand.

Le Président propose à assemblée :

- La suppression d’un poste de Technicien territorial à temps complet, créé par délibération n°16/27-09-2022

- La création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil :

= Approuve Sans réserve l'exposé du président,

71410

(o] La:suppression dun poste de Technicien territorial à temps complet, o La création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet = Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits au budget dela collectivité

= Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de: signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature àexécuter la présente délibération

Point 12

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que la CCVD met à disposition du SPIC des installations de production d'énergie renouvelable et que par délibération du 24 novembre 2020, il a été mis en place une redevance forfaitaire de 155€/KWc/an avec une prestation d'intervention des services administratifs et techniques de la CCVD à hauteur de 32€/heure pour toutes les installations dont la totalité de l’énergie produite est vendue sur le réseau.

Il est proposé que compte tenu, de la charge de fonctionnement générée par les amortissements des installations d’une part et les remboursements d'emprunt d’autre part, la CCVD ne refacture pas cette redevance forfaitaire au SPIC pour l’année 2023.

Pour information, la CCVD est actuellement propriétaire de 10 installations photovoltaïques en service pour lesquels l'électricité est vendue en totalité :

- Gare des Ramières (9kWc)

- Transe Express (36kKWc)

- _ Déchetterie EURRE (21kWc)

- Pépinière d'entreprises (15KWc)

- _ Hôtel d'entreprise (6KWe)

- Salle Drome (9KWc)

- Parking Siège (200kWc)

- __ CTIEURRE PV (100kWc)

- _ DECHETTERIE DE LIVRON SUR DROME (150kWc)

- Salle de Gymnastique spécialisée et Dojo de Loriol (100KWe)

En 2024, un nouveau logiciel permettra de mesurer les volumes d'énergie produits par les installations photovoltaïques, financées par le SPIC et autoconsommés par les bâtiments de la CCVD. Il conviendra alors de proposer une délibération pour valoriser l’énergie produite par les installations du SPIC, au profit du budget général de la CCVD.

Il conviendra de réfléchir à comment intégrer les économies générées par l’autoconsommation.

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 23Le Conseil:

- Accepte de ne pas refacturer la redevance forfaitaire pour l’année 2023, = Autorise le Président à signer tous documents administratifs et/ou financiers nécessaires à l'exécution dela présente

Point 13| Allex : délégation de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain —

Parcell

Monsieur Jean Serret rappelle le courrier de Monsieur Gérard CROZIER, maire d’ALLEX, en date du 25/10/2023 demandant la rétrocession du DPU à la commune pour la parcelle cadastrée ZI 188.

La Commune d’ALLEX avait instauré le droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son PLU avant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme.

La Commune d'ALLEX indique qu’elle a depuis de nombreuses années le projet de développer sur le secteur concerné un espace vert dédié à la détente et aux loisirs des allexois avec la création d’un

parcours de santé.

Ce secteur présente l'avantage de se situer à proximité du centre village et des lotissements qui se sont développés au pourtour nord-est du bourg.

La commune est déjà propriétaire des parcelles adjacentes ZI n°252, 17, 20 et 24 (correspondant à l’ancienne décharge d’Allex) et affiche l'ambition de réhabiliter et valoriser ce secteur en créant un lieu de qualité au service des habitants.

L’acquisition de la parcelle ZI 188 permettrait à la commune d’avoir la maîtrise foncière sur l’ensemble du secteur, qui a d’ailleurs été classé en zone UE (secteurs à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif) du PLU afin de permettre la concrétisation du projet communal.

Il est précisé que l'acquisition de la parcelle ZI 188 est essentielle à la bonne réalisation du projet puisque sa position centrale permet de faire le lien entre les parcelles appartenant déjà à la Commune et ainsi de créer un cheminement piéton reliant la route des Aures et le chemin du Coteau.

Le Conseil :

- délègue l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle ZI 188 située en zone U du PLU d’ALLEX approuvé.

- autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- décide de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par. affichage au siège de la CCVD et à la mairie de AlleX, notification de la présente délibération aux différentes instances.

Point 14| Chabrillan : déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du PLU

mmunal: Décisi aite à l’avi le la MRAE

Monsieur Jean Serret informe de l'avis conforme de l'autorité environnementale, n°2023-ARA-AC- 3243 en date du 20/11/2023, indiquant que le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de CHABRILLAN n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu’il ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale

Procès-Verbal - Conseil 28/11/2023 - 24Conformément à l’article R104-34 du code de l’urbanisme, la communauté de communes, après examen au cas par cas du projet, a conclu qu'il n’était pas susceptible de générer des incidences notables pour l’environnement et qu’une évaluation environnement n’était pas nécessaire.

Elle a ainsi transmis le projet et la proposition de dispense d'évaluation environnementale à l'autorité environnementale (MRAe) le 28/09/2023 :

L'autorité environnementale a rendu un avis conforme sur cette proposition de dispense d'évaluation environnementale le 20/11/2023.

Par conséquent, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du code de l’urbanisme, il revient à la personne publique responsable du PLU de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.

Suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale AURA.

Le Conseil :

= Décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour le projet de mise en compatibilité du” PLU. de la commune de CHABRILLAN. concernant le projet de réaménagement du pôle sportif et de la salle multi-activités.

NAT ATOM OT TIC CAT ATEN TT M ORNE A A communesvet en mairie de Chabrillan durant un mois et sera publiée au recueil d’actes administratifs dela communauté de communes

Points 15 et 16 Election de 2 membres du Bureau (suite à démissions)

Monsieur le Président informe l'assemblée des démissions de Monsieur Frank Gaffiot de son mandat de Vice-Président de la CCVD, acceptée par Monsieur le Préfet en date du 26/9/2023 et de Monsieur David Garayt, maire de Gigors et Lozeron de son mandat de conseiller communautaire. Tous deux étaient membres du bureau.

Monsieur le Président rappelle que, lors du Conseil du 15/7/2020 :

- Le nombre de membres du Bureau communautaire a été fixé à 32 (délibération n°4)

- Les membres ont été élus et installés (délibération n°5)

2 postes sont devenus disponibles du fait des démissions de Messieurs Frank Gaffiot et David Garayt.

Monsieur le Président propose à :

- Monsieur Daniel Gilles, nouveau conseiller communautaire de la commune de Saoû - _ Madame Séverine Bruniau, nouvelle conseillère communautaire de la commune de Gigors et Lozeron

d'intégrer le bureau afin que leur commune soit représentée au Bureau.

Aucune autre candidature ne s'étant déclarée,

Le Conseil :

= déclare Monsieur Daniel Gilles, élu membre du'bureau et le déclare installé

= déclare Madame Séverine Bruniau, élue membre du bureau et la déclare installée

La séance est levée à 21h45.

Communauté de Communes

du Val de Drôme en BiovatÉait à Eurre, le $ décembre 2023

Le Secrétaire de séance CS 331 e Président,

Robert Arnaul 96 Ronde des Alisiers ean Serret 26400 EURRE

L Tél : 04-75-2827 nÈc srhs % 11? An. Mail : covd@valiae-adrame EE Verbal - Conseil 28/11/2023 - 25