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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire du 25 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil communautaire du 25 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE
PROCES - VERBAL
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— EURRE (Amphithéâtre - Campus)
Date : 25 NOVEMBRE 2025 à 19h
36 PRESENTS :
MMES DUBOIS C., BRUNIAU S., BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., MARION C., MANTONNIER N., VASSEUR P. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P.,
ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C. BOUCHET JL. FAYARD F, CHAVE P., MANTONNIER L., CHABERT C., AURIAS C, MACLIN B., PEYRET JM. BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D. GILLES D.,
LOMBARD F.
7 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DAMBRINE EF, FLICK J., ZONTONI E., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MR FAURE JF. JAVELAS T., AUDEMARD N.
18 ABSENTS EXCUSES :
MME GRANGEON S$., CASTON J, CHALEAT R., VIALLON AL. BILBOT E., GIELLY E., CORDARO D. »
MRS BONNET C., VILLIOT D., DESSENNE M., COURTIAL G., RIOU J., D'HEROUVILLE C., FILTZ R., GAUDET JM, PLANET F.,
PATONNIER T., SAYN L.
QUORUM : 31
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc BOUVIER
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se regrouper pour une photo vis-à-vis de la journée contre les violences faites aux femmes.
Monsieur le Président indique que ce conseil communautaire est particulièrement important car c’est un conseil communautaire de fin de mandat avec des points importants (approbation du PLUi et Débat d’Orientations Budgétaires). Il remercie les membres du conseil communautaire d’être présents.
Monsieur le Président informe que le PLUi du Val de Drôme est le 1° du Département de la Drôme.
Le Procès-Verbal du Conseil du 28/10/25 n’appelant pas d'observations est approuvé,
Monsieur Jean-Marc BOUVIER est désigné secrétaire de séance.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
URBANISME
1 APPROBATION du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Val de Drôme en Biovallée ABROGATION des cartes communales de DIVAJEU et OMBLEZE
FINANCES
2 Rapport d'Orientation Budgétaires
”
. | : (VAL& Drôme Écosite du Val de Drôme - 76, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre en Biovallée Tél: 04 75 25 43 82 - cevdfval-de-drome.com - www.valdedrome.com L'INTERGOMMUNALITÉ 3 Vote des taux 2026
4 Budget principal : décision modificative n°6
5 Avance remboursable commune de Plan de Baix, annule et remplace la délibération n° 5/24-06-25/C
ECONOMIE
6 Association syndicale libre (A.S.L) du parc d’activités économiques de la Confluence : désignation des représentants 7 Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) pour l'élaboration d’un projet d’expérimentation de Paiement pour Services Environnementaux (PSE) 8 Modification et signature du bail administratif pour le Multiservice de Eurre 9 Validation du Protocole de préfiguration pour une gouvernance unifiée de la compétence GEMAPI au droit de la confluence Drôme-Rhône
ANIMATION CULTURELLE
10 Appel à projets Musique, corps, voix — résidence de territoire à vocation d’enseignement artistique musical : approbation du règlement
Il Appel à projet Mémoire(s) de territoire 2026 (création et médiation autour du livre, de la lecture, de l'écriture et de l’oralité) : approbation du règlement
12 Soutien à une résidence de territoire à vocation d'éducation artistique et culturelle : appel à projet 2026-2027
ANIMATION TERRITORIALE
13 Fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire : Règlement de l’année 2026 14 Fonds de concours : 22ème attribution
ADMINISTRATION GENERALE
15 Fonds de concours modification du règlement d’attribution
Services à la population — Mobilités
16 Approbation du Plan de Mobilité Simplifié
RESSOURCES HUMAINES
17 Service aux communes : Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (29 heures hebdomadaires) et création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (30 heures hebdomadaires) 18 Petite enfance : Suppression d’un emploi d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (17,5h hebdomadaires) et création d’un emploi d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (21h hebdomadaires)
19 Petite-enfance : Création de 3 emplois d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet 20 Petite-enfance : création d’un emploi d’Infirmier territorial en soins généraux à temps non-complet (5 heures hebdomadaires) au sein de la direction de la Petite-enfance.
21 Petite-enfance : création d’un emploi d’Ergothérapeute territorial à temps non-complet (3 heures hebdomadaires) au sein de la direction de la Petite-enfance
22 Petite-enfance : création d’un emploi de Psychomotricien territorial à temps non-complet (5 heures hebdomadaires) au sein de la direction de la Petite-enfance
23 Environnement (OLD) Suppression d’un poste de Technicien territorial non-permanent à temps complet et création d’un poste de Technicien territorial principal 1ère classe non-permanent à temps complet — Direction de l'Environnement. 24 Mise à jour du tableau des effectifs.
- Informations du Président au Conseil dans le cadre de ses délégations
Bureau du 4/11/25 Décisions
1. Association Archipel 427 : Accord d’une subvention de 3 000 € à l’association Archipel attribution d’une subvention 2025 427
2.Association du bruit dans la tête : | Accord d’une subvention de 1 500 € à l’association « du bruit
attribution d’une subvention 2025 dans la tête »
3.Association le Vieil’ Art : Accord d’une subvention de 3 000 € à l’association « le Vieil
attribution d’une subvention 2025
CULTURE 4.Le Lux : coproduction d’une Accord d’une subvention de 3 500 € à l’association « le lux » résidence d’artiste dans un collège | Approbation de la convention entre la CCVD et le Lux sur l’année scolaire 2025- 2026
5.La comédie de Valence : Accord d’ une subvention de 1 000 € à la comédie de Valence
coproduction d’une action artistique
6.Gare à coulisses / association Validation convention pluriannuelle d’objectifs (2026 -2030) Transe express : approbation de la
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 2 convention pluriannuelle d'objectifs | Accord son soutien financier aux actions artistiques et 2026 -2029 culturelles de la Gare à coulisses sous réserve du vote du
budget 2026
Autorisation du versement d’un acompte de 55% (11 700€)
7.Soutien à l’association Attribution d’un soutien de 5000 € à l’association Interstices
«Interstices » pour le projet « Être
ou ne pas être dans son assiette »
8. Association Grane initiative :
ADMINISTR | subvention pour la réalisation d’un | Accord d’une subvention à hauteur de 3 000 € à l’association ATION film sur le camp de concentration Grâne Initiative
GENERALE | Natzweiler Struthof
9. Mutualisation — Evolutions Approbation de la modification du temps hebdomadaire de secrétariat de mairie permanent secrétariat permanent pour les mairies de Cobonne et
(Eygluy-Escoulin, Montoison, d’Eygluy-Escoulin suivant les modalités et le temps SERVICES ' RE à + AUX Ambonil, Cobonne) — modification hebdomadaire proposés ci-dessus |
COMMUNES del annexe de la convention de Approbation del adhésion des mairies d Ambonil et de
mutualisation Montoison au service de secrétariat de mairie permanent
Approbation modification de la convention cadre de
mutualisation des services (annexe 4)
10.Prolongation de la convention Prolongation de la mise à disposition du vélo cargo à entre l’Entreprise à But d'Emploi l'association Val d'Emploi jusqu’au 14 mai 2026 pour assurer MOBILITES Val d'Emploi et la CCVD pour du transport de marchandises,
l’expérimentation de livraison à
vélo Approbation de l’avenant de prolongation de la convention
11.Convention CCVD / CAF : Approbation convention de financement avec la Caisse PETITE Li LU : : à “ à ENFANCE Crèche à vocation d'insertion d’Allocations Familiales de la Drôme,
professionnelle
12.Piscine intercommunale de Approbation des conventions de mise à disposition de la
Loriol : convention d’utilisation de | piscine intercommunale aux structures utilisatrices,
l'équipement conventions avec ou sans facturation
SPORTS 13. Club « inclusif », formation des | Participation de 1500€ pour 12 clubs du territoire minimum ou clubs à l’accueil de personnes participation de 900€ si inférieur à 12 clubs
porteuses de handicap —
participation CCVD — convention
tripartite Club Paralympique et
sportif/CD26/CCVD
CENTRE 14.Aire d’accueil des gens du Approbation avenant 3 avec les services de l’Etat (parcelle ZM TECHNIQUE | voyage de Livron : renouvellement | n°147p sis dit Puits Neuf à Livron INTERCOM de la COP (Convention
MUNAL d’Occupation Précaire)
GESTION 15.Marché relatif aux traitements Autorisation signature Marché
DES de déchets de déchetterie
DECHETS
16. Contrat Local de Santé et Autorisation signature de la convention
SANTE Conseil Local en Santé Mentale : Bénéfice d’une subvention de 24 000€ pour la mission de
convention de financement ARS coordination.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Loïc MOREL. Ce dernier rappelle que c’est six années de travail du Bureau d'Etude CITADIA et du service urbanisme de la CCVD qui ont beaucoup œuvré pour ce dossier. Monsieur Loïc MOREL remercie également les techniciens des communes (Loriol. Livron, Allex, Montoison). Il précise que ce document de planification n’est pas parfait mais le PLUÏi reflète les demandes faites par les communes.
L'objectif du PLUi était de ne pas laisser les communes sur le « bord de la route ».
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 3 Monsieur Loïc MOREL rappelle la prise en compte de la loi ZAN, la loi sur l’accélération des énergies renouvelables et la période du COVID tout au long de la procédure.
Monsieur Loïc MOREL donne la parole à Isabelle VINCENT et Constance BONPAIN (CITADIA)
Madame Constance BONPAIN rappelle la date de la prescription du PLUIi (2018). Ce fut un travail laborieux mais avec le concours de tous, ce projet est une réussite.
De la prescription en 2018 jusqu'à l'approbation
Prescription de l'élaboration du PLUi Hat ei
Modalités de collaboration avec les maires 23 juin > 25 juillet 2025
26 juin 2018 Reprises du dossier
Septembre 2025 Validation du diagnostic et de l'état
ial de l’environnement
25 février 2020 Conférence des maires 12 novembre 2025
Débat sur les orientations générales du PADD CNRC
2 jvillet 2024 25 novembre 2025
Arrêt du projet de PLU
29 janvier 2025
Consultation des PPA
Février > Avril 2025
En 2025, ont été conduites la consultation des personnes publiques associées et l’enquête publique. Ce projet a également été concerté avec l’ensemble des élus mais aussi avec les habitants/administrés et de nombreux outils de communication ont été mis en œuvre (distribution de plaquettes, articles, et enquête publique avec plus de 500 participants et la tenue d’une réunion publique à Eurre en 2024) Elle rappelle que ces modalités de communication sont inscrites dans la délibération de prescription.
Des temps de concertation avec les élus ont également été conduites avec 28 commissions d’urbanisme et 12 conférences des Maires. Le document final est présenté en séance.
Un projet concerté avec les élus et administrés
6 “= Mise à disposition d'une plaqueïte = Tenue de registres de Des modalités de d'information sur le PLUI sur concertation au siège de la collaboration avec les
l'ensemble des communes et au CCVD et dans les mairies; communes fixées le 26 juin iège de la CCVD; 2018: LE = Création d'une adresse mail et
= Mise en place de panneaux d'une adresse postale dé = 28 Commissions
d'information tournant sur pour recueilli les observe d'Urbanisme
l'ensemble des communes et av des habitants 1 siège de la CCVD ; concertation:plui@val-de- SIRUT jours d'ateliers
drome.com ; "11 Conférences des = Mise à disposition du public des
documents au siège de l'EPCI et «Organisation de réunions
des communes ; publiques déceniralisées aux 3
étapes clés du PLUï sur les 4
bassins = 12 réunions publiques
+ 4 ateliers participatifs, pour
500 participants
maires + 1 nouvelle
avant approbation (12
novembre 2025)
= _ Information des habitants, via des
articles de presse, la mise en
ligne d'éléments d'informations sur
le site de la CCVD et des
communes. “Organisation d'une réunien en
Lane plénière ouverte à tout le
Bi lle territoire à Eurre
Enfin les conclusions de la commission d’enquête publique ont conduit à lister 8 réserves dont 7 ont été levées.
Madame Constance BONPAIN explique que la plupart des réserves étaient davantage liées à la motivation de besoins.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 4 Des modifications ont été faites sur le règlement écrit. (Exemple avec les critères du SCOT et la ressource en eau) ainsi que des modifications graphiques sur le zonage en limite des communes notamment.
Les conclusions de la Commission d'Enquête Publique
Un avis favorable, assorti de :
“32 recommandations : 29 prises en compte, dont 5 partiellement ;
= 6 réserves : 7 levées
LG [o Des objectifs chiffrés de production de logements en densification de l'enveloppe urbaine |
existante doivent être déterminés Î
© Le besoin de surfaces en extension de l'enveloppe urbains existante pour les logements
doi faire l'objet d'une justification cohérente
© La démarche ERC pour limiter la consommation de terres agricoles doit être mise en
csuvre projet par projet
© l'urbanisation doit être conditionnée à la disponibilité d'une ressource suffisante en
quantité pour l'alimentation en eau potable des populations
| o l'urbanisation soit être conditionnée à la capacité des systèmes d'épuration à traiter les
| volumes d’effluents et les charges de pollution
0 L'agrivoltaisme doit être traité par le PLUi
© Le zonage aux limites des territoires communaux doit 8tre harmonisé
© L'extension de la zone UT du camping du Couspeau doit être retirée
KRatrpme e 4
Monsieur Loïc MOREL remercie le Bureau d’Etude pour la présentation.
Il rappelle que le vote concerne également l’abrogation des cartes communales d’Omblèze et de Divajeu.
1. APPROBATION du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) du Val de Drôme en Biovallée
ABROGATION des cartes communales de DIVAJEU et OMBLEZE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L132-7, L132-9, L153-11 à L153-26, R153-2 à
R153-10 ;
Vu les plans locaux d’urbanisme approuvés qui couvrent les territoires des communes de ALLEX, AMBONIL, CHA- BRILLAN, CLIOUSCLAT, EURRE, GIGORS ET LOZERON, GRANE, LE POET CELARD, LIVRON SUR DRÔOME, LORIOL SUR DRÔME, MIRMANDE, PLAN DE BAIX, SAOU, SUZE et VAUNAVEYS LA ROCHETTE
Vu les cartes communales qui couvrent les territoires communaux des Communes de DIVAJEU et OMBLEZE ;
Vu qu’en application de l’article 136-111 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urba- nisme Rénové, depuis le 27 mars 2017, la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI et notamment à la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) ;
Vu les conférences intercommunales des Maires du 21 mars 2018 et du 6 juin 2018, qui ont permis de définir les moda- lités de collaboration entre la CCVD et ses communes membres ;
e Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la CCVD en date du 26 juin 2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi);
+ Définissant les modalités de concertation :
+ Fixant les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes du Val de Drôme et ses communes membres.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 5 Vu la délibération en date du 25 février 2020, validant le diagnostic et l’état initial de l’environnement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2024 relative au débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;
Vu les quinze conférences intercommunales des Maires qui se sont tenues au cours de la procédure d’élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunale ;
Vu la délibération en date du 29 janvier 2025 arrêtant le PLUi de la CCVD et tirant le bilan de la concertation menée de cette procédure ;
Vu les avis défavorables formulés par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 15 avril
2025 et par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 28 avril 2025, sur le projet de PLUi arrêté ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation, par les personnes publiques associées (PPA), les communes membres, et les communes et intercommunalités limitrophes sur le projet de PLUIi arrêté en application des articles L. 153-16 et R. 153-4 du code de l’urbanisme :
Vu la décision n° E25000113/38 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 16 mai 2025, désignant la commis-
sion d’enquête chargée de conduire l'enquête publique, présidée par Monsieur Yves DEBOUVERIE ;
Vu l’arrêté n°2025/277 en date du 2 juin 2025 prescrivant une enquête publique unique relative à la procédure d’élabo- ration du PLUi et à l’abrogation des cartes communales des communes de Divajeu et d’Omblèze ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 juin 2025 à 9h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 18h00 ;
Vu les observations émises par le public, dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique du 27 août 2025, émettant un avis favorable à l’abrogation des cartes communales des communes de DIVAJEU et d'OMBLEZE, sous réserve que cette abrogation intervienne concomitamment à l’entrée en vigueur effective du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique du 27 août 2025, donnant un avis favorable assorti de 8 réserves et 32 recommandations au projet de PLUi ;
Vu le projet de PLUi tel que modifié après enquête publique pour tenir compte des avis des conseils municipaux, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la MRAe, de la CDPENAF, du public et de la commission d’enquête pu- blique ;
Vu la Conférence intercommunale des maires tenue le 12 novembre 2025 pour présenter le rapport d'enquête et les modifications à apporter au PLUi avant approbation.
Considérant le contexte politique, social et environnemental dans lequel s’inscrit l’action publique locale, et notamment les enjeux de transition écologique, de sobriété foncière, de préservation des ressources naturelles et de cohésion terri- toriale ;
Considérant que, dans ce cadre, la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a engagé la procédure d'élaboration de son PLUi afin notamment de se doter d’un document stratégique traduisant une vision partagée du développement du territoire à l’échelle intercommunale :
Considérant que cette démarche vise à encadrer l’aménagement du territoire de manière cohérente, en conciliant les besoins en logements, en matière de développement économique, en matière de mobilité, en matière d'équipements publics et en matière de préservation de l’environnement, tout en assurant la mise en œuvre des objectifs des documents de planification supérieurs, notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Vallée de la Drôme aval :
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 6 Considérant que ce PLUi répond à des objectifs en matière notamment de ZAN à la différence des PLU communaux actuellement en vigueur ;
Considérant ce document d’urbanisme constitue un outil au service des projets pour les 12 ans à venir ; étant précisé que cet outil permet de définir les grandes orientations d'aménagement et de répondre aux besoins liés au territoire, en termes d’habitat, d’équipements publics, d’activités économiques et de développement durable ;
Considérant les avis favorables et favorables avec remarques des Conseils Municipaux des 29 communes membres de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée ;
Considérant l’avis favorable avec réserves du SCoT de la Vallée de la Drôme aval ;
Considérant que la prise en compte de réserves, remarques, recommandations et observations des conseils municipaux, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la MRAe, de la CDPENAF, du public et de la commission d'enquête publique, ayant entrainé des modifications sur le projet du PLU avant son approbation ;
Considérant qu’au vu des dispositions de l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;
Considérant les avis joints au dossier du PLUIi, les observations du public, et le rapport et les conclusions de la commis- sion d’enquête présentés lors de la conférence intercommunale des maires du 12 novembre 2025 ;
Considérant que, lors de cette conférence du 12 novembre 2025, les explications relatives aux modifications apportées au dossier du PLUi arrêté tenant compte des différents avis, observations, réserves et recommandations exprimés ont été présentées ;
Considérant que les modifications du dossier du PLUi ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du projet du PLUi arrêté ;
Considérant que le projet de PLUï, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé, conformé- ment aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’entrée en vigueur du PLUIi, doit être précédée de l’abrogation des cartes communales des communes de DIVAJEU et OMBLEZE dans la mesure où ce document d’urbanisme couvre désormais l'intégralité du territoire intercommunal ;
Les élus ont fait le choix d’initier un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de définir un projet de déve- loppement cohérent, prenant en compte la diversité des communes membres et permettant de les doter d’un document d’urbanisme unique, actualisé au regard des dernières évolutions législatives.
L'enjeu est d’assurer un développement solidaire et cohérent :
- Maîtrise du foncier,
- Limitation de l’étalement urbain,
- Prise en considération des enjeux environnementaux et du développement économique induit notamment par les activités agricoles,
- Déplacements doux, réduction de la consommation énergétique,
- Et développement des énergies renouvelables, mixité et cohésion sociales.
Les objectifs du PLUI, défini par la délibération de prescription du 26 juin 2018 sont les suivants : . Bien vivre en Val de Drôme
, Vivre ensemble et s’ impliquer
. Être solidaire et entreprenant
Le PADD a été établi à partir du Projet de Territoire du Val de Drôme en Biovallée, validé en Conseil Communautaire le 31 mai 2022. Il est en totale cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en septembre 2021, du Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 18 octobre 2022, et du SCoT Vallée de la Drôme Aval, approuvé en décembre 2024.
Le dossier soumis à l’approbation se compose :
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 7 D'un rapport de présentation, comprenant le diagnostic et l’Etat initial de l’environnement, les justifications, l’évaluation environnementale du projet, et le résumé non technique ;
Du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, exposant le projet de territoire partagé, dont les orientations sont exposées ci-avant ;
Des Orientations d’ Aménagement et de Programmation sectorielles, qui s’opposent dans un rapport de compa- tibilité aux autorisations d’urbanisme ;
D'un règlement graphique et d’un règlement écrit, qui s’opposent dans un rapport de conformité aux autorisa- tions d’urbanisme ;
D’annexes
Consultation des partenaires
Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté a été transmis pour avis aux com- munes membres de la Communauté de comunes et aux personnes publiques associées (PPA).
PPA
Communes Membres CCVD
SCoT Vallée Drome
ARS
CLE
CA Privas Centre Ardecehe
CC Crestois Pays Saillans
€C Diois
Chambre d'Agriculture
Département Drôme
DDT
DREAL UT Drome Ardeche
DRAC/UDAP
DREAL AURA
INAO
PNR Vercors
Région AURA
SCoT Rovaltain
GRT GAZ- NATRAM
TRAPIL
SID
Communes de Puy-Saint-Martin
Communes de Cléon-d'Andran
Communes de Aouste sur Sye
Commune de Crest
X
X
6
Il est à noter que le projet a reçu un avis favorable de l’ensemble des 29 communes de son territoire et du SCoT de la Vallée de la Drôme aval.
Par ailleurs, les thématiques les plus fréquemment abordées ont été les suivantes :
KSKKKK
La consommation d’espace, dans 8 avis PPA :
La ressource en eau, dans 8 avis PPA ;
L'assainissement, dans 5 avis PPA ;
Les risques naturels, dans 4 avis PPA :
Les zones Natura 2000, dans 3 avis PPA ;
Le tourisme, dans 2 avis PPA :
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 8 Y_ Les zones UC hors centralité SCoT,, dans 2 avis PPA.
Enquête publique
Le tribunal administratif de Grenoble a désigné une commission d'enquête composée comme suit : “Monsieur Yves DEBOUVERIE, ingénieur des ponts, eaux, forêt. retraité, en qualité de Président ; "Madame Marie Dominique CHABAL, retraitée secteur public, en qualité de titulaire ; “Monsieur Jean Léopold PONCON, fonction publique territoriale, retraité, en qualité de titulaire ; “Madame Dominique HANSBERGER, Architecte directrice ingénieur principale de la Fonction publique terri- toriale, retraitée, en qualité de suppléante.
L'enquête publique s’est déroulée du 23 juin au 25 juillet 2025.
Dans ses conclusions motivées en date du 27 août 2025, la Commission d’enquête : “__ Emet un avis favorable à l’abrogation des cartes communales des communes de Divajeu et d’Omblèze, sous réserve que cette abrogation soit concomitante avec l’entrée en vigueur effective du PLUi; “_ Emet un avis favorable au projet d'élaboration du PLUI, assorti de 8 réserves, détaillées dans le paragraphe suivant :
La prise en compte des réserves de la Commission d’Enquête
Les réserves de la commission d’enquête ont été communiquées lors de la conférence du 12 novembre 2025. Les pro- positions de réponses de la CCVD ont été communiquées à cette occasion, réserve par réserve.
Un document intitulé « réponse aux conclusions de la commission d'enquête » a été établi par les services de la CCVD et communiqué aux conseillers communautaires préalablement avec le projet de délibération d’approbation du PLUi, pour parfaite information.
Ce document propose de prendre en compte :
> 29 recommandations de la commission d’enquête sur 32, dont cinq partiellement. > 7 réserves sur 8, ont été levées.
La 8° réserve, relative à l'extension de la zone UT du camping du Couspeau au Poët-Célard, n’a pas reçu l’accord de la commune. La Commune du Poët-Célard ne souhaite pas voir retirer cette possibilité d'extension d’une superficie de 1,5 hectare.
Justification du choix du maintien de cette zone :
En effet, le camping est intégralement classé en zone UT. Il ne s’agit donc pas d’une extension de cette zone, mais d’un simple transfert de surface foncière.
Une partie du terrain ne peut actuellement être utilisée pour le développement de l’activité touristique. Le camping, qui génère environ dix emplois permanents et une quarantaine d’emplois saisonniers, constitue un acteur essentiel de l’économie locale.
Outre la création d'emplois directs, il favorise également l’activité économique des commerces et services de proximité (épicerie, restauration, artisanat, hébergements complémentaires, etc.) en attirant chaque année une clientèle touristique importante.
Sa présence contribue ainsi à la vitalité du tissu économique local et participe au maintien d’une dynamique de fréquen- tation et d’animation sur le territoire communal.
Le transfert envisagé porte sur une partie de la zone UT localisée à l’est du camping, déplacée vers le nord du site.
Cette évolution n’entraîne aucune extension de la zone urbanisable, mais correspond à un ajustement destiné à rationa- liser l'occupation du sol et à mieux intégrer le projet dans son environnement. Elle répond à un objectif de préservation, tout en permettant au camping de disposer d’un espace plus fonctionnel et mieux adapté à son développement.
Le réaménagement ainsi proposé permet de restituer à l’agriculture une superficie d'environ un hectare, venant com- penser la surface d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) consommée. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de sobriété foncière et de gestion équilibrée du territoire, tels que définis par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 9 En conciliant maintien de l’activité économique et préservation des espaces agricoles, cette opération illustre la re- cherche d’un compromis cohérent entre développement local, attractivité touristique et protection des ressources fon- cières.
Pour rappel, les réserves de la commission d’enquête sont les suivantes :
1. Des objectifs chiffrés de production de logements en densification de l’enveloppe urbaines existante doivent être déterminées ;
2. Le besoin de surfaces en extension de l’enveloppe urbaine existante pour les logements doit faire l’objet d’une justification cohérente ;
3. La démarche ERC, préconisée par le SCoT, pour limiter la consommation de terres agricoles doit être mise en
œuvre projet par projet ;
4. L’urbanisation doit être conditionnée à la disponibilité d’une ressource suffisante en quantité pour l’alimentation en eau potable des populations ;
5. L’urbanisation doit être conditionnée à la capacité des systèmes d’épuration à traiter les volumes d’effluents et les charges de pollution ;
6. L’agrivoltaïsme doit être traité par le PLUIi ;
Le zonage aux limites des territoires communaux doit être harmonisé : 8. L'extension de la zone UT du camping du Couspeau doit être retirée. Et
Les modifications apportées au projet de PLUi entre son arrêt et son approbation sont issues des avis recueillis, des observations formulées lors de l’enquête publique ainsi que des conclusions de la Commission d'enquête.
Ces modifications, ni individuellement ni dans leurs effets cumulés, ne remettent en cause l’économie générale du projet de PLUïi arrêté et soumis à l’enquête publique ; ce dernier peut ainsi être approuvé sans nouvelle enquête publique :
Les réponses à la commission d'enquête sont annexées à la présente délibération : (Annexe 1).
Par conséquent, il est proposé d’approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de la Commu- nauté de Communes du Val de Drome en Biovallée tel qu’annexé à la présente délibération (annexe 2), comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, règlement graphique, règlement écrit, et annexes.
Le Conseil Communautaire (à l’'UN. MITE dont 1 abstention) :
- approuve le document intitulé « Réponses aux conclusions de la commission d'enquête » (annexe 1); - abroge les cartes communales des communes de DIVAJEU et OMBLEZE ; - approuve le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes
du Val de Drome en Biovallée annexé à la présente délibération (annexe 2), comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, changements de destination, règlement graphique, règlement écrit, et annexes ; - dit que conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire, après accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité et après sa transmission à
l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
- précise que conformément à l’article L153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération et le projet] de PLUi, deviendront exécutoires, lorsqu'ils seront publiés sur le portail national de l'Urbanisme ; - dit que conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme GR) RAT ANR CITRON TT OT OI TE TE 1 Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovaléle et, dans toutes les mairies des communes membres, ainsi qu'à la Préfecture de la Drôme aux jours et horaires habituels d’ouverture ; - ajoute que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi, sera transmise :
5 o Au Préfet du Département de la Drôme,
o o À la Direction Départementale des Territoire (DDT)de la Drôme ;
- ajoute que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi, sera notifiée pour information aux Personnes Publiques Associées et Consultées ;
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 10 Monsieur le Président annonce que le travail n’est pas terminé et ne fait que commencer. Il annonce qu’il est allé rencontrer le CEREMA au congrès des Maires pour poser la question de la méthodologie pratiquée pour calculer la consommation foncière. Les services ont travaillé, avec Monsieur Robert ARNAUD et Madame Magalie Vieux- Melchior sur cette question. Les fiscalistes de la CCVD ont remarqué que les bases fiscales du Foncier Bâti ont considérablement augmenté ces dernières années. L'hypothèse de la prise en compte des bases fiscales a donc été émise. Il est vrai que la CCVD s’est lancée dans la révision des bases fiscales des habitations en classe 6 notamment. Ce travail a eu pour conséquence de réactualiser la base de données. Cette augmentation, convertie en hectares donne le résultat du CEREMA.
Monsieur le Président évoque également les rencontres avec Monsieur BARBERA, Directeur de la DDT de la Drôme, Monsieur le Préfet et Madame la Sous-Préfète pour leur indiquer son désaccord sur cette méthode de calcul. Le CEREMA a reconnu s’être trompés en démontrant qu'ils ont utilisé les bases fiscales des territoires et non les données du géoportail.
Monsieur le Président demande aux conseillers de continuer le combat. Il remercie les services et les élus car ce type de projet demande parfois un renoncement.
Monsieur le Président demande une révision du SCOT pour prendre en compte et corriger l’effet négatif qu’a eu l’article sur les campings et annonce la délibération demandant une révision du SCOT au prochain conseil communautaire.
Monsieur Francis FAYARD annonce que la prochaine mandature saura réagir.
2 R l’Orientation Budgétai
Selon le décret n°2016-841 du 24/6/16 issu de la loi NOTRE, notamment l’article 107, le Président des EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, se doit de présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En outre, dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et comptent plus de 10 000 habitants, le rapport comporte aussi une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommu- nale.
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l’EPCI et des mairies des communes membres de l'EPCI.
Ce rapport donnera lieu à un débat au conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du CGCT.
Il est présenté et proposé au débat lors de la séance.
Monsieur Robert ARNAUD indique que chaque année il ÿ a un Rapport d’Orientations Budgétaires et un débat peut avoir lieu. Il précise que les membres de l’assemblée peuvent interrompre la présentation qui va être faite par Monsieur Fabien DUVERT, Directeur Général des Services.
Monsieur Robert ARNAUD annonce qu'après ce Débat d’Orientations Budgétaires, il y aura l'élaboration et la présen- tation du budget pour qu’il soit réalisable dès début 2026. Ce document est important car 2026 est une année électorale.
Monsieur Robert ARNAUD informe les membres de l'assemblée que les taux vont être présentés après le ROB. Ce vote est important pour avoir une sérénité sur les futures recettes de fonctionnement nécessaires à l'équilibre budgétaire au vue des politiques nationales. Monsieur Robert ARNAUD donne la parole à Monsieur Fabien DUVERT.
Monsieur Fabien DUVERT prend la parole et indique que le ROB a été construit avec les éléments financiers actuelle- ment en cours (Loi d'Orientation de Finances non encore votée) et rappelle que le principe de sincérité est un élément de construction du budget.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 11 AU NIVEAU INTERNATIONAL ET NATIONAL
= Guerres et crises politiques se poursuivent
m Stabilité fragile de la croissance
D Croissance mondiale estimée à environ 3% pour 2025 (donnée FMI)
D et les projections des différentes institutions font état d’une stabilisation autour de 3% pour 2026.
m Inflation de la zone euro estimée à + 2% en 2026 (Banque Centrale Européenne)
D +3% au niveau mondial
= Evolution du PIB zone euro : 1,2% en 2025 // 1% en 2026 (prévisionnel)
Evolution du PIB France : 0,6% en 2025 // 0,9% en 2026 (prévisionnel)
m Taux d'intérêt bancaire
> Taux directeur porté à 2% en septembre 2025 (par rapport à 4,25% en septembre 2024). Cela n’a pas d’influence pour le budget de la CCVD
= Le déficit public s’établit à 5,8% du PIB en 2024
soit 169 Mds et à 5,4% du PIB en 2025
m Loi de finances : objectif — réduire le déficit de 43,8 Mds
Ü Dont 6,5 Mds dans le périmètre des collectivités locales pour ramener le déficit à 4,7% du PIB en 2026
Monsieur Fabien DUVERT indique qu’on demande donc aux collectivité territoriales de réduire le déficit à hauteur de 33%. Avec la disparition de la Taxe d’Habitation, c’est 20Mds d’€ qui ont été supprimé. Sans cette disparition, le monde des collectivités territoriales aurait été excédentaire.
m Disparition du FCTVA sur dépenses de fonctionnement
m FCTVA sur les investissements : remboursement en N+1 (2026 : année blanche car FCTVA en année N pour la CCVD)
Tous ces éléments impactent négativement directement ou indirectement les finances locales
CONSEQUENCES POUR L’INTERCOMMUNALITE
m Contribution au DILICO : 450 000 €
Monsieur Robert ARNAUD indique que le DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des col- lectivités locales) revient à un prêt obligatoire par l'Etat avec un retour de fonds indexé sur des critères de bonne gestion. Monsieur Fabien DUVERT précise que 80% des sommes en jeu pourraient être remboursées sur 5 ans par l'Etat mais, a priori, 20% ne le seront pas. Ce système ne pousse pas les collectivités à engager des dépenses d’investissement.
Monsieur Philippe RIBIERE informe les membres de l’assemblée des intentions dans le discourt de Monsieur LAR- CHER, Président du Sénat, lors du Congrès des Maires, qui remettrait en cause le principe du DILICO.
Monsieur Fabien DUVERT rappelle que le ROB a été construit avec les éléments connus à ce jour. Certaines annonces sont faites mais toutes ne sont pas retenues à ce jour.
Monsieur le Président rappelle les travaux de la commission paritaire et le rejet du vote du budget qui vient d’avoir lieu à l’assemblée avec 1 vote pour (!). On revient donc à la position antérieure.
Monsieur Robert ARNAUD rajoute qu’il faut suivre les avancés des débats autour de la loi de finances dans le détail car tous les jours, des modifications sont apportées. Il précise qu’en cas de bonnes surprises. des corrections seront faites notamment au travers du budget supplémentaire. Actuellement, il n°y a aucune certitude.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 12 Monsieur le Président rappelle que la situation financière est grave et que tout le monde doit contribuer, à sa juste mesure, à retrouver l’équilibre budgétaire mais il reste choqué que ce soit les plus nombreux qui y participent. Il est aujourd’hui difficile de maintenir un cap avec un budget voté par un seul député !
Monsieur le Président rajoute que le rapport d’orientations budgétaires de l’intercommunalité a été réalisé « en bon père de famille », en toute honnêteté et en toute transparence. Il informe les membres de l'assemblée que la nouvelle équipe pourra faire un Budget Supplémentaire mais il ne faut pas se faire d’illusion sur les futures marges de manœuvre.
Monsieur Claude AURIAS acquiesce et pense que la CCVD doit faire preuve de prudence car la France n’a pas de budget actuellement. C’est une situation inédite.
Monsieur Marc ESTRANGIN pense qu’il faut être serein dans cet exercice. Ce sont des hypothèses annoncées pour faire des calculs qui donneront lieu par la suite à des ajustements. L'exercice est de structurer une base de réflexion et de réactions plus rapide lorsque les informations seront connues.
Monsieur le Président rajoute qu’il faudra être en capacité de réagir.
Monsieur Fabien DUVERT rajoute :
m Baisse de la compensation des exonérations sur le foncier bâti et CFE m -200 000 € de recettes fiscales
m +3 points CNRACL : + 158 000 €
Perte de ressources + nouvelles charges = 808 000 €
Monsieur Fabien DUVERT présente le ROB en fonction des enjeux du territoire avec les principales actions.
LES ORIENTATIONS PROGRAMMATIQUES 2026 (Déclinaison du Projet de territoire autour de 4 enjeux)
Enjeu 1 Mener une politique ménagement ambitieuse qui a:
Faciliter les mobilités alternatives
Autopartage en régie
D Acquisition de 2 véhicules (Beaufort et Livron)
Mise en œuvre du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) entériné récemment avec une vingtaine d’actions Etudier le versement Mobilité dédié à la compétence mobilité qui permettra la mise en place de transport régulier sur le territoire.
Installation de la signalétique cyclable
Etude sur la VéloDrôme rive gauche entre Loriol et Grâne (la rive droite est réalisée)
Aménagement et urbanisme
Mise en place de la construction de logements sous Bail Réel et Solidaire (BRS). Monsieur Fabien DUVERT rappelle achat d’un terrain sur la commune de Grâne et le choix de faire un appel à projet pour retenir un opérateur foncier et solidaire. Il y a eu un travail sur la typologie des logements. Certains logements seront sous BSR (accès propriété) avec des prix encadrés pour freiner, notamment, la spéculation immobilière. Mise en place de la commission intercommunale du logement avec les bailleurs sociaux Soutien à la rénovation des logements communaux (représentant 115 logements sur le territoire)
Soutenir les activités économiques du territoire
Dépollution de la friche Les Mitronnes et lères installations de professionnels (Le bail va bientôt être signé avec 2 agriculteurs)
Construction d’un bâtiment artisanal à Saoû sur l’année 2026
Création d’un parc d’activités à Allex (acquisition du terrain 2025 et étude d'aménagement en 2026) Rénovation du Parc ECO + (2 bâtiments de 4 000 m?° de surface de plancher)
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 13 m Poursuite de l’aménagement de la Gare à Coulisses (dernière tranche en cours avec la construction de logements d’artiste en résidence)
Enjeu 2 Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environ- nementaux et climatiques
Valoriser l’agriculture et faire évoluer les pratiques
m Poursuite des actions de soutien et d'accompagnement du monde agricole
Ü Mise en œuvre de la PSE (Prestation pour Services Environnementaux). L’ Appel à projet est en cours. Si la CCVD est lauréat, on pourra mener les actions.
Ü Améliorer la qualité agronomique des sols (plateforme de compostage) m Poursuite étude de stockage de l’eau en lien avec le Syndicat Irrigation de la Drôme m Accompagnement aux changements de pratiques
m Poursuite des actions pour l’amélioration de la qualité de l’alimentation
Réduire les consommations d’énergie et développer le renouvelable
m Projets éoliens :
Ü Implantation « moyen éolien » sur l'Ecosite du Val de Drôme à proximité du parking du personnel de la CCVD
Ü Poursuite de l’étude sur la faisabilité du projet éolien de Grâne
m Stratégie forestière : favoriser et accompagner
D La production et la consommation en local du bois
Ü La création de réseaux de chaleur du territoire : accompagnement de 4 communes (Livron, Loriol, Saou
et Eurre)
D Les communes pour la récupération des biens sans maitres (600ha concernés avec remembrement à faire à terme)
m Soutien aux nouveaux projets d’installation d’ENR (via la SEM et le SPIC)
Agir pour la biodiversité et sensibiliser
m Etude d’impact des usages sur la Réserve Nationale Naturelle. Monsieur Fabien DUVERT précise qu’une com- mission des prix a été réunie ce jour. Un Bureau d’Etudes va être missionné pour un commencement début 2026 pour 2.5 ans.
m Gestion de la Réserve Nationale Naturelle
m Maintien des actions auprès des scolaires et du grand public
Réduire les déchets
Poursuite de la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets (composteurs individuels et placettes)
Soutien aux communes pour le ramassage des déchets abandonnés
Poursuite du travail sur la disparition des points noirs de collecte en lien les communes.
Renforcement des actions économie circulaire et réemploi. Monsieur Fabien DUVERT précise qu’une présen- tation du projet « économie circulaire » de la CCVD sera présenté au conseil communautaire en décembre pro- chain
Enjeu 3 Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l’équi-
libre social et générationnel sur le territoire
Une politique sociale pour ceux qui en ont besoin
5 à s Procès-Verbal — Conseil 25/11/ m Rédaction du Contrat local de santé (CLS) et du Contrat local de santé mentale ; et lancement des lères actions sur 2026
m Réflexion sur le vieillissement et sur une politique dédiée. C’est un des axes dans l'évaluation du projet de territoire à mener
m Développement des missions de médiation en santé : embauche d’une 2°" médiatrice santé.
Aïder les jeunes à bien grandir
m Ouverture des Opalines à Grâne (+20 places en multi accueil)
m Début des travaux pour la Maison des services publics de la Gervanne-Sye à Beaufort (micro crèche, relais parents/enfants + professions médicales…etc.)
m Accompagnement des communes pour la mise en place de nouveaux centres de loisirs (ex en 2025 dans la Gervanne) Projet sur le territoire du Haut Roubion.
m Poursuite offre de séjours jeunes (camps d'été de 2 à 3 semaines)
Maintien des aides à l’obtention du permis de conduire, du BAFA, du brevet de sécurité routière (BSR).. m Maintien de l’action avec la Mission locale
Favoriser l’emploi et insertion
m Soutien à l'Entreprise à But d'Emploi (EBE)
m Animation du Comité local pour l'emploi
Permettre l’accès à la culture
Maintien du soutien aux manifestations culturelles
Poursuite de l’accompagnement de l’ensemble des bibliothèques du territoire Mise en place du contrat local « Territoire Musique »
Mise en œuvre du CTEAC (Contrat territorial pour l'Éducation artistique et culturelle) Location à Grâne pour accueillir l’école de musique de Grâne/Allex. Un espace a été aménagé à cet effet
Favoriser Paccès au sport
m Natation:
Ü Restructuration de l’espace d’accueil de la piscine de Loriol avec un système de comptabilisation (fré- quence instantanée)
Ü Lancement des études de faisabilité de création de 2 piscines sur le territoire m Sport nature:
D Soutien à l’activité escalade avec les conventions d’autorisation d’accès
Monsieur le Président souhaite créer une station de canoé kayak sur l’Ecosite à Eurre. Il fait part de la sollicitation de la Fédération Départementale de Canoë Kayak d’une mise à disposition du plan d’eau de l’Ecosite pour le festival Open Canoé Festival ainsi que pour le club de Saillans, et lance l’idée de la création d’une station de canoé kayak à cet emplacement.
Il souhaite rappeler qu’il ne tient pas rigueur des courriers d’avis défavorables des communes de Crest, d’Aouste et la 3CPS alors que la Région, le Département et le Parc Naturel Régional du Vercors ont émis un avis favorable au projet de PLUIi. Il demande si l'assemblée ne s’y oppose pas. Pas d'opposition.
Monsieur Robert ARNAUD précise qu’il faudra traduire l’idée et rappelle que les services ont eu pour consigne de ne pas ajouter de nouvelles actions. Le mot d’ordre : « maintien et poursuite ». Monsieur le Président pense que c’est une carte à jouer politiquement et c’est une opportunité.
Monsieur Robert ARNAUD souhaite rajouter les avis favorables de la CCD (Communauté des Communes du Diois) et le SMRD. Monsieur le Président remercie le SMRD qui a enfin des locaux « dignes de ce nom » et son Président, Monsieur Gérard CROZIER.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 15 [ Réflexion sur la création d’une station Trail, d’une station VTT et station canoé kayak
D Poursuite du balisage des sentiers et installation de tables d’orientation
Enjeu 4 Organiser l’action publique au service du projet de territoire
Accompagner les communes
m Formation des secrétaires de mairies
m Soutien et accompagnement des communes sur le dossier eau et assainissement m Accompagnement dans la mise en place du contrat Eau et Climat de l'AERMC. L’AERMC souhaite avoir un seul interlocuteur, notamment le SMRD, pour accompagner les projets des communes. m Portage d’un poste pour accompagnement des communes pour les Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Renforcer les coopérations extérieures
m Poursuite de l’étude ressource en eau potable sur le Karst de la Gervanne (SMEDG et 3CPS) et sur l’île Cham- benier en collaboration avec SYDEO
m Etudier la ressource en eau du Karst de Saoû et de la nappe Molasse Miocène
CONTEXTE FINANCIER ET PERSPECTIVES DE L’INTERCOMMUNALITÉ
LES INDICATEURS
m Un CIF supérieur de 9,3% à celui de la strate
Monsieur Fabien DUVERT précise que le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) :
> Permet de mesurer le degré d'intégration, c’est-à-dire de rapprochement et de transfert de compétences, entre les communes et leurs EPCI.
> Mesure le poids de la fiscalité intercommunale sur l’ensemble de la fiscalité perçue par le bloc communal (EPCI et communes membres).
m Une DGEF qui devrait augmenter de 31 835 €
Monsieur Fabien DUVERT précise que plus le CIF est élevé, plus la DGF perçue est importante. La DGF reflète la volonté du territoire de s’appuyer sur l’intercommunalité pour conduire des compétences partagées à l'échelle de l’en- semble des communes.
m Un revenu moyen par habitant à 16 723 € le plus élevé du département de la Drôme mais qui reste inférieur à la moyenne nationale : 17 707 €
Monsieur Fabien DUVERT précise que le revenu moyen par habitant est le plus élevé du Département mais n’atteint pas encore le revenu moyen par habitant au niveau national.
FISCALITÉ
m Progression « automatique » des bases d’imposition :
Foncier bâti : 0,89%
Taxe d’habitation (THRS) : 1%
Foncier non-bâti : 1%
C’est dans le projet de la LOF
m Gel de la fraction de TVA remplaçant la taxe d'habitation (déjà le cas en 2025) Monsieur Fabien DUVERT précise que le gel de la fraction de TVA ne permet plus de combler les pertes liées à l’in- flation.
m Diminution des Allocations compensatrices des locaux industriels (CFE et TFB)
DÉPENSES & NOUVEAUX PARAMÈTRES
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 16 BALANCE RECETTES - DÉPENSES DES FONDS D'ÉTAT
—Reversements à l'Etat AS0461€
—06F
_— Bilan Recetes - Dépenses 1625633€
1278968€ 1245137€ 7308180€
1229249€ 1276345€
use
1202137€ asso 1184260 € 1185475€ ronne
aus 200 22 22 202 2024 205 préru2026 440 562€ - 65 924€ - 94 698 € -43TT4€ -39918€ 8334€ -16279€ - 442 281€
(VAL«Drôme # vos nElOvalÉe
Monsieur Fabien DUVERT indique que la balance se creuse de façon exponentielle entre les reversements à l'Etat et la perception de la DGF notamment cette année ce qui équivaut à un prélèvement de + 14€ par habitant. Monsieur Fabien DUVERT rappelle les dotations reversées à l'Etat (FNGIR, FPIC et le DILICO).
SOUTIEN AUX COMMUNES
MAINTENU
mAC versée mDSC versée
3883976€ 3es2183e 3858230€ 382820€ 3818230€
ÉCEOUSS 3666230€ 3666 230€
EÉELN EEE
DÉE HO NS 479989€ CCE CSS
ECO 8378241€ 3378241€ ÉREP7IRS 3338241€ 3186241 €
2020 2021 2023 2024 2025 2026
QVAL« Drôme sm ronams sPIoale
Monsieur Fabien DUVERT rappelle le maintien des Attributions de Compensation (AC) et des Dotations de Solidarité Communautaire (DSC). Deux communes sont concernées (+ 3 500 habitants) par une évolution récente. Les communes de Livron et Loriol vont percevoir une ressource correspondant à l’exercice de la compétence petite enfance mais vont
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 17 devoir rendre ces sommes à la CCVD par le biais d’une baisse de l’AC car le versement direct n’a pas été prévu par les textes réglementaires.
Monsieur Robert ARNAUD rappelle que l’exercice de la compétence est aussi un travail supplémentaire. Monsieur Fabien DUVERT précise que cela veut dire qu’il va falloir s’occuper de la compétence globalement (anima- tion pour les structures privées notamment).
DETTE : CAPITAL RESTANT DÜÙ
(Contrairement à l’Etat, la dette ne peut pas financer le fonctionnement)
Immobilier Budget général d'entreprise
Intercommunalité
9 164 198,98 € 2932193,87 €
Zones
aménagement
4380 811,81 €
SPIC photovoltaique
794 104,55 €
Monsieur Fabien DUVERT précise que cette dette est remboursée sur le long terme notamment sur le budget Immobilier d’entreprises, par le biais des locations (soit 17% de la dette), sur le budget annexe Zone d'Activités par le biais de la vente des terrains (soit 25% de la dette), sur le budget SPIC énergie par le biais de la revente d’énergie (soit 5% de la dette). D'où l’importance d’avoir un budget général (soit 53% de la dette) solide en terme de trésorerie.
RÉPARTITION ENCOURS DE DETTE DU BUDGET PRINCIPAL
Projets structurants
842607 €
Fibre
3019 412€
Services à la population
5302180 €
L’encours de la dette du service à la population (5 302 180€) correspond aux bâtiments des déchets, du centre sportif intercommunal, structures petites enfance, maison des Service Gervanne Sye et la cuisine centrale.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 18 RÉPARTITION DE L’ANNUITÉ
Pic photovoltaïque
85397€
Budget général
Intercommunalité
937 208€
Zones aménagement
786 449€
Immobilier
d'entreprise
362768 € à
zu S
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT Photo au 31/12/2024
AL«Drôme
craie
Monsieur Fabien DUVERT rappelle que la définition de la notion de capacité de désendettement (Capacité de désen- dettement = Capital restant dû/ Épargne brute) ce qui équivaut au Nombre d’années nécessaires pour le rembour- sement de l’ensemble de la dette.
3500 000 € 42
3000000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0e 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brute mn Epargne nette =Ratio de capacité de désendettement
(VAL: Drôme 54 ROB 202 aBiovallée
Monsieur le Président informe les membres de l’assemblées que certaines collectivités territoriales voisines ont des capacités de désendettement de presque 30 ans quand la CCVD avoisine les 5 ans.
Monsieur Marc ESTRANGIN demande le montant total des intérêts annuels.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 19 Monsieur le Président donne la parole à Madame Claire VARRIER. Directrice des Finances qui indique que ces intérêts sont d’environ 180 000€ annuels.
Monsieur le Président précise que la CCVD n’a pas contracté d'emprunt dit « toxique ». Monsieur Robert ARNAUD précise qu’un seul emprunt à taux variable existe. Monsieur Fabien DUVERT ajoute que la pratique de la CCVD est d’essayer de toujours emprunter moins que le rem- boursement en capital de l’année en cours soit actuellement environ 700 000€.
Conclusion :
financière aux objectifs de l’Intercommunalité : soutenir les habitants, ren- investir pour l’avenir et la transition
# Adapter la stratégi
m Objectif : poursuivre le désendettement (N’obère pas la possibilité de contracter un emprunt, si le montant est inférieur au montant du remboursement de capital 2026 qui est de l’ordre du 700K€)
m Proposition d'augmentation de la fiscalité pour besoin d’environ 450 K €
Monsieur Fabien DUVERT précise qu’avec le transfert de la compétence petite enfance, depuis 2024, il manque 167KE€. Par ailleurs, sur 2026, avec l’ouverture des Opalines, et de la nano crèche de Beaufort, le besoin de financement est d’environ 450K€.
Le vote des taux proposé va permettre de continuer la logique de la politique de la petite enfance engagée par le CCVD.
m Impacts du PLF:
O Les+:DGF(31,8K €)
D Les - : Augmentation des charges patronales (+158 K €), DILICO (+450 K €), baisse compensation des exonérations (-200 K €), besoin de financement FCTVA investissement (report perception N+1 : 670 K €), perte financements des partenaires publics (fusion de l'enveloppe dotation Etat) À ajuster en fonction du vote du budget de l'Etat dans un budget modificatif
Monsieur le Président ajoute qu’une recette d'investissement diminue également dans les communes : la Taxe d’Amé- nagement. Autrefois perçue en amont des travaux, celle-ci est perçue actuellement seulement à l’achèvement des travaux qui peuvent prendre jusqu’à 10 ans de délai. Pour exemple, sur 2025, pour la commune de Eurre ce n’est plus que 6 500€ annuel.
Monsieur Robert ARNAUD rajoute que cela grignote petit à petit la Capacité d’Auto Financement (CAF).
Monsieur Fabien DUVERT rappelle qu'un budget supplémentaire pourra être voté dès janvier 2026.
SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS POUR LE BUDGET PRÉVISIONNEL 2026
m Construire un budget intégrant les décisions du PLF 2026 sans sacrifier les projets attendus sur l’ensemble du territoire
m Elaborer une gestion permettant de maintenir des capacités financières pour le prochain mandat
m Restreindre les recrutements de personnel aux nécessités liées au fonctionnement des nouveaux équipements
Monsieur le Président souhaite que l’équipe qui va arriver en avril 2026 puisse financer les projets non encore lancés actuellement. Il rajoute qu’on été pris en compte l’augmentation des services pour la petite enfance et que toutes les autres pistes d’économie ont été données par les services. Le budget est aussi le reflet des résultats de la bonne santé financière de la CCVD. Il rappelle qu’il est bon de garder une « poire pour la soif » et que c’est un budget qui permettra d'augmenter la richesse du territoire.
Monsieur Robert ARNAUD souhaite ajouter que la méthode de travail est bonne et il engage les membres de l’assemblée à lire le Rapport d’Orientations Budgétaires donné en début de séance.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 20 Monsieur Claude AURIAS souhaite rappeler que la prise de la compétence petite enfance est un très grand service à la population. Le besoin de financement total avec les nouveaux équipements (Nanocrèche de Beaufort, LMA Grâne, salaires du personnel), est de 545K€ auxquels il faut rajouter 167K€ de besoin existant soit environ 700K€. Il rappelle les principaux chiffres de la petite enfance soit plus de 300 enfants accueillies en accueil collectif, 270 enfants accueillis dans le cadre du soutien à a parentalité, et environ 140 assistantes maternelles. Cette compétence justifie le recours à l’augmentation de +1% de TFB soit + 450 000€ de recettes.
Le Conseil Communautaire (à l'UNANIMITE) :
PRECISE que chaque conseiller communautaire a été destinataire des documents nécessaires au débat
PREND acte que le Débat d'Orientations Budgétaires 2026 se tiendra dans le cadre de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026
AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à LATIN A AR AA AI ARTON
Monsieur le Président fait part de son émotion car c’est son dernier Débat d’Orientations Budgétaires.
3. Vote des taux 2026
Monsieur Robert ARNAUD rappelle que la commission des finances s’est réunie deux fois. Le besoin serait plus important mais on a convenu de le faire sur plusieurs exercices.
Il rappelle que la commission des finances a choisi de proposer plutôt un « panier de taxes ».
Monsieur le Président rappelle que la commission finance a souhaité impacter davantage la taxe d’habitation qui ne s'applique plus que sur les résidences secondaires et ainsi participer conformément au Programme Local de l’Habitat et au PLUI à rendre ces logements à des habitants permanents.
Monsieur Robert ARNAUD annonce que ce n’est pas excessif car le service de la petite enfance est essentiel au développement du territoire.
Monsieur Claude AURIAS tient à souligner que c’est un bon débat car il fallait aller chercher les Taxes d’habitation sur les résidences secondaires. Il était important de ne pas faire tout porter sur le Foncier Bâti.
Monsieur le Président rappelle que les taux de fiscalité pour 2025 étaient les suivants :
e TEOM: 11.44%
e TH: 11.18%
e FB: 3.69%
° F.NB: 5.12%
e CFE: 27.40 %
Monsieur le Président rappelle l'exercice de la compétence petite enfance, le maintien de la qualité du service rendu aux habitants et la création de places d’accueil supplémentaires. Il indique également la portée de la loi du 18 décembre 2023, relative au service public de la petite enfance, qui confère à l’intercommunalité le rôle d’autorité organisatrice de la petite enfance sur tout le territoire pour tous les jeunes enfants et leurs parents -soutien à la parentalité et qualité d’accueil quel que soit le mode de garde choisi (assistante mat, parents, crèches…).
D'autre part, lors du transfert de compétence des communes vers l’intercommunalité en 2010, il a été décidé par la Conseil Communautaire que serait validé le taux d’imposition nécessaire à la couverture des dépenses liées à cette compétence au fur et à mesure de son développement.
A ce jour, les dépenses ne sont plus couvertes et font apparaître un besoin de financement de l’ordre de 450 K€. Suite à la commission des finances en date du 17 novembre 2025, ce besoin de financement a été étudié et la commission propose une répartition différente de l’évolution des taux pour atteindre l'objectif de financement. Cette modification poursuit plusieurs objectifs, ne pas faire supporter uniquement au propriétaire le besoin de financement, poursuivre la volonté de limiter les logements vacants afin de répondre aux besoins de logements des habitants notamment. Ainsi, la commission propose de faire évoluer proportionnellement la THRS, la TFB et la TFNB.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 21 Dans ce cadre, le Président propose de faire évoluer ces taux pour obtenir une ressource proche de 450 K€ selon le tableau ci-dessous :
[
z = _ | bases reva- : à taux proposés _ È 5 à prévisionnelles ee 10, | taux actuels | ressources ne ressources variation 2025 lorisées 1% 2026
TH 4943 700 4993 137 11,18% 558233 13,30% 664 297 106 064
TFB 45 105 000 45 556050 3,69% 1681018 4,39% 2000 412 319 393
TEFNB 1 642 000 1658420 5,12% 84911 6,09% 101 044 16133
total 2324162 2765 753 441 591
Monsieur le Président précise que les taux présentés en séance ont été légèrement modifiés vis-à-vis du projet de déli- bération transmis aux élus communautaires en amont de la séance.
Monsieur Robert ARNAUD et Madame Christine MARION précise que les taux de la TEOM et du CFE restent main- tenus.
Le Conseil (à l’
VOTE les taux suivants pour 2026 :
TEOM : LIRE
HE 13.30 %
4.39 %
CALE
40%
AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
Monsieur le Président propose une décision modificative pour le budget général afin de prévoir un ajustement de crédits nécessaires permettant :
- L'amortissement temporis des biens acquis entre le 1° janvier et le 31 octobre 2025
- L’acquisition d’un véhicule frigorifique pour la cuisine centrale (en remplacement du véhicule loué actuelle- ment)
- L’acquisition de colonnes de tri
- L'engagement de la totalité du solde du fonds de concours transition
Le Conseil Communautaire (à l’'UN. ITE.) :
- ADOPTE la Décision modificative n°6 du budget principal (40500) pour l'exercice 2025 de la TT AT Re TITRE OT OT OUT AUOT TO A CC TO)
dépenses et recettes,
-AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
5. Avance remboursable commune de Plan de Baix, annule et remplace la délibération n° 5/24-06-25/C
Monsieur le Président expose la situation de la commune de Plan de Baix.
Suite à la demande de la commune ayant conduit à la délibération du 24 juin 2025. il y a lieu d'annuler et de remplacer cette délibération. En effet, la situation ayant évolué, le besoin d’avance remboursable s° ève aujourd’hui à 52 000 € et
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 22 non 13 000 € comme initialement demandé. D’autre part, la commune souhaite mettre en place un échéancier trimestriel afin d'assumer régulièrement le remboursement sur une durée de quatre ans.
Pour rappel, du fait d’une indivision et d’une succession n’ayant pas abouti, un bâtiment de la commune a été transféré au service des domaines pour vente aux enchères.
Lors d’une rencontre avec Monsieur le Maire, ce dernier a exposé la situation préoccupante de l’habitant voisin de ce bâtiment. En effet, une partie du bâtiment s’effondre et menace l’habitation de ce voisin. Monsieur le Maire a saisi le tribunal pour une déclaration de péril.
L'expert, lors de sa visite du 6/08/2024, a constaté deux typologies de désordres qui donne lieu à la mise en sécurité d’urgence pour mettre fin à l’imminence du péril :
1. Désordre sur le mur de la façade SUD
2. Désordre de la toiture qui se prolonge vers le bien du voisin
Il convient rapidement de :
- Reprise de la construction du mur en pierre de la façade Sud du bien
- Reprise de la toiture et de la couverture du bien qui se continue vers la toiture du voisin.
Monsieur le Maire de Plan de Baix sollicite la communauté de communes pour bénéficier d’une avance remboursable d’un montant de 52 000 € afin de pouvoir réaliser les travaux et protéger l’habitant voisin.
Le remboursement de cette avance sera effectué par la commune trimestriellement selon le calendrier ci-dessous sur une durée de 4 ans soit 16 trimestres.
montant à reste à
trimestre _| rembourser | rembourser
0 52000
1 3250 48750
2 3250 45500
3 3250 42250
4 3250 39000
5 3250 35750
6 3250 32500
T 3250 29250
8 3250 26000
9 3250 22750
10 3250 19500
11 3250 16250
12 3250 13000
13 3250 9750
14 3250 6500
15 3250 3250
16 3250 0
Monsieur Daniel COTTON, Maire de Plan de Baix, indique que malheureusement ce prêt est une contrainte pour la commune. Il explique que le notaire, chargé de la succession, défaillant depuis 20 ans, a fini par céder les biens immobiliers. La Banque des Territoires oblige la commune de Plan de Baïx a étendre le dossier au voisinage, ce qui est une charge certaine pour la commune.
Monsieur Jean SERRET estime que les frais engendrés par la commune pourront être récupérés sur la vente des biens.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 23 Monsieur Daniel COTTON précise qu’il n’y a aucune garantie de récupérer des ressources financières car la com- mune ne place en 2°% rang en tant que débiteur.
Le Conseil Communautaire (à l°!
- APPROUVE l'exposé du Président,
- ANNULE et REMPLACE la délibération n°5/24-06-25/C
- ACCORDE une avance remboursable à la commune de Plan de Baix à hauteur de 52 000 €
remboursable, trimestriellement sur une durée de quatre ans.
- AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir entre la CCVD et la commune de) Plan de Baix,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025,
- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Association syndicale libre (A.S.L) du parc d’activités économiques de la Confluence : désignation des re-
présentants
Monsieur Francis Fayard rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'amé- nagement des parcs d'activités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l’enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d’aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire.
Il rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée réalise l'aménagement des parcs d’ac- tivités économiques intercommunaux. Ces aménagements visent notamment à participer aux objectifs de l’enjeu 1 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire.
L'Association syndicale libre (ASL) du parc d’activités économiques de la Confluence regroupe les acquéreurs des terrains constructibles du parc d’activités de la Confluence qui sont de plein droit et obligatoirement membres de l'association. Les statuts de l’ASL sont annexés aux actes de vente des terrains.
L'ASL a pour objet « la gestion du gardiennage du site et la gestion l’entretien et l’amélioration de l’espace vert servant de tampon avec les habitations en limite, au nord-est du parc d’activités et des parcelles dont les adresses sont 85 et 165, rue de la Biovallée, du parc d’activités de la Confluence ».
Cet espace vert a été utilisé pour développer les jardins partagés de la commune de Livron-sur-Drôme. Compte tenu de cette occupation et du nouvel usage en jardins, le terrain servant d’assiette à l'ASL doit être déplacé à un autre endroit au sein des espaces communs. Pour cela, il faut organiser une assemblée générale de création de lASL.
La Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée n’a pas encore désigné de représentant au sein de cette ASL. Les propriétaires indivis d'un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne. Il appartient à l’organe délibérant de désigner en son sein son représentant.
Monsieur le Président fait appel à candidatures.
Se proposent :
Titulaire : Francis FAYARD
Suppléant : Christian CHABERT
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 24 Le Conseil Communautaire (à l’U] IMITE) :
DESIGNE Monsieur Francis Fayard comme représentant titulaire de la CCVD au sein de l’Association syndicale libre (ASL) du parc d’activités économiques de la Confluence et Monsieur Christian Chabert, en tant représentant suppléant de la CCVD au sein de cette même ASL
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente] délibération
7. Candidature à l’appel à manifestation d’intérêt de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ue eu , Se Ponts o élaboration d’un projet d’expérimentation de Paiement pour Serv nvironnementa PSE)
Le Président donne la parole à Monsieur Christian CAILLET qui rappelle l’enjeu 2 du projet de territoire « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures » et sa déclinaison à l’horizon 2050 dans le cadre de la prospective agricole et alimentaire délibérée le 6 mai 2025.
Le cadre de l’AMI
Le Vice-président présente le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt publié par l'Agence de l'AERMC en juillet dernier. Cet AMI vise à soutenir des EPCI souhaitant expérimenter un dispositif de « Paiement pour Services environ- nementaux » (PSE), outil financier rémunérant des exploitations agricoles via des contrats de 5 ans pour un service environnemental rendu.
A travers cet AMI, l’Agence de l’eau souhaite accompagner l’expérimentation d’environ 25 projets PSE sur tout le bassin Rhône-Méditerranée et Corse. Les projets PSE soutenus par l’agence devront concourir à 1 voire 2 des objectifs suivants :
+ Économie d’eau
+ Reconquête de la biodiversité
e Restauration de la qualité de l’eau
e Amélioration du fonctionnement des zones humides
+ Amélioration de l’infiltration de l’eau dans le sol.
80% du montant du projet sera soutenu par | AERMC.
Le calendrier de l’ AMI s’organise en 3 phases :
1) Pour candidater, les EPCI doivent déposer une lettre d’intention pour fin novembre. Ce document doit apporter une vision de l’ambition et de la cohérence du projet PSE vis-à-vis du/des objectif{s) visé(s), de ses grandes composantes en termes d’actions et de l’organisation mise en place par l’opérateur pour le déploiement du dispositif sur son territoire.
La sélection des projets PSE aura lieu en janvier 2026 au regard de 3 critères principaux :
e La localisation du projet, les objectifs recherchés et les enjeux visés
° L'engagement de l'opérateur PSE à financer ou à trouver les cofinancements à hauteur de 20% du montant du projet
+ L'engagement de l’opérateur à déployer des moyens humains suffisants pour un accompagnement agricole in- dividuel et collectif des bénéficiaires et pour le suivi administratif et financier du projet. Les ressources hu- maines attendues par l’AERMC pour porter ce type de dispositif sont estimées à 6 jours/exploitation/an. Ces ressources humaines seront financées à 70% par | AERMC.
2) Les candidatures retenues disposeront ensuite de 15 mois pour élaborer leur projet de PSE et monter le dispositif financier et administratif territorial.
Les EPCT pourront alors solliciter une aide de l’AERMC pour financer cette phase. C’est lors de cette phase que la rémunération pour les agriculteurs pourra être calculée via une grille de notation spécifique au territoire.
3) La contractualisation et l’accompagnement des agriculteurs se dérouleront de l’automne 2027 à fin 2033.
Procès-Verbal— Conseil 25/11/25 - 25 Les intentions d’un projet PSE porté par la CCVD :
Cet outil financier est une opportunité pour accompagner la rupture des systèmes agricoles et alimentaires du territoire, en lien avec les enjeux quantitatifs d’eau, de solidarité entre agricultures et de résilience des fermes pour demain. Le PSE est le seul outil financier permettant aux territoires de venir en aide directe auprès des agriculteurs.
Il est complémentaire aux projets en cours portés par la CCVD : l'étude sur les stockages d’eau sur Crest Sud, l’accom- pagnement d’une dizaine de fermes sur les économies d’eau et l’infiltration d’eau dans le sol, le marathon de la biodi- versité, l’élaboration d’une stratégie santé des sols agricoles. Il est également en phase avec le projet de SAGE Drôme (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et sa déclinaison en PTGE (Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau) autour des 4 axes stratégiques : sobriété/résilience/partage/stockage.
En résumé, il est proposé que l'intention de projet PSE déposé vise : * 2 objectifs environnementaux en simultané :
- _ Économie d’eau (baisse du m3 par ha)
- Amélioration de infiltration de l’eau dans les sols (hausse du taux de couverture des sols) Un périmètre PSE qui couvre 1 des scenarios suivants :
- Les fermes qui ont accès à l'irrigation dans périmètre de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE
Loriol-sur-Drôme, Livron-sur-Drôme, Allex, Ambonil, Montoison, Eurre, Vaunaveys la Ro-
chette, Divajeu, Chabrillan, Autichamp, Grâne, la Roche sur Grâne, la Répara) et qui consom- ment plus de 2 000m3/ha en période de basses eaux.
3 On infiltre et on fait des économies d’eau prioritairement là où il y a des systèmes très dépendants à l’eau et avec des marges de manœuvre de diminution de consommation d’eau. 25 exploitations ciblées (soit 25% des exploitations irriguées du territoire) Engagement en ressources humaines de la CCVD
- 2026 : montage du projet : 0,5 ETP
- 2027-2033 : déploiement : 0,7 ETP dont 0,5 pour le pilotage, 0,2 pour le suivi administratif et financier, Montant pour 2026-2033 : 1,6 million d’euros
- 78% financés par l'AERMC
- _ Cofinancement de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) pour environ 15% du montant total
- 7% de reste à charge de la CCVD.
Méthodologie pour la phase de montage du projet PSE : Un groupe technique composé de la CCVD — la chambre d’agriculture Drôme (irrigation — pole engrais vert) — 'OUGC (Organisme Unique de Gestion Centra- lisée pour la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole) — le COPIL PTGE Drôme -_ Tateliers pour monter le dispositif entre avril 2026 et avril 2027
- 2 prestations pour :
+ Synthèse de diagnostic agricole/agraire/économique des exploitations du périmètre retenu + Une Enquête auprès des agriculteurs pour vérifier la pertinence/adhésion du projet PSE en cours d'écriture
- Un budget prévisionnel de 45K€ pour le temps de travail, dont 70% AERMC, 15% CNR, 15% CCVD
Monsieur Christian CAILLET précise qu’il s’agit bien de paiement et qu’il est rare d’avoir des financements directs aux agriculteurs par l’intercommunalité.
Il informe les membres de l’assemblée du dépôt d’une lettre d’intention avec une commission en janvier 2026.
Le Conseil Communautaire (à l’'U
POIDS CRTC OT Re IAE LP de l'AERMC pour! l’expérimentation de Paiements pour Services Environnementaus
DIT que les crédits nécessaires au montage du projet seront inscrits au budget 2026 sous erve de son vote
UTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’application de la présente délibération.
Modification et signature du bail administratif pour le Multiservice de Eurre
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 26 Monsieur Francis Fayard rappelle que Madame Caroline Chalas, locataire du Multiservice depuis décembre 2020, sou- haite céder son fonds de commerce et a entrepris des démarches pour trouver un successeur. Le cuisinier actuel, Monsieur Mathieu Dalichampt, de l’établissement « L’Eurre Gourmande » s’est porté candidat pour une reprise de l’établissement dans la continuité de Madame Caroline Chalas.
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre d’un bail administratif, le droit au bail ne s’applique pas, que laccord de l’intercommunalité est obligatoire et qu’un nouveau bail administratif doit être conclu entre la CCVD et Monsieur Mathieu Dalichampt.
Il indique que le projet de reprise par Monsieur Mathieu Dalichampt est conforme aux attentes de l’intercommunalité, puisqu'il reprend l’ensemble des activités de commerce multiservice, petite épicerie, produits frais, vente de pain, jour- naux, bar, tabac, restauration, relais poste, … afin de garder un lieu de cohésion au sein du village.
Le Conseil Communautaire (à l'UNA]
- DECIDE de valider le bail administratif devant intervenir avec Monsieur Mathieu Dalichampt.
- AUTORISE le Président à signer le bail administratif
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à OUR OR RATIO
9. Validation du Protocole de préfiguration pour une gouvernance unifiée de la compétence GE-
droit de Li ôme-Rhône
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Gérard CROZIER.
Monsieur Gérard CROZIER précise qu’il s’agit d’une dépense obligatoire pour les EPCI qui a été déléguée au SMRD avec le soutien de la CCVD. La lutte contre les inondations rentrant dans une logique de bassin versant, Monsieur Gérard CROIZER indique que le législateur a souhaité qu’il y ait qu’un acteur en charge du GEMAPI (« GEMAPIEN ») Il précise que ce protocole va permettre de travailler sur une seconde carte de la confluence pour permettre la défense
contre les inondations les entreprises et les habitations de l’ile de Chambenier. En effet, les dernières études de danger classe la protection des digues actuellement aux niveau Q2 et Q10 qui sont des protections peu importantes.
Monsieur Gérard CROZIER précise que la mission gouvernementale et environnementale a demandé qu’il y ait qu’un « GEMAPIEN » et la CAPCA doit être un partenaire pour permettre le futur financement. Ce protocole est l’aboutissement de nombreuses réunions et Monsieur Gérard CROZIER remercie Monsieur le Président pour son soutien. Ce protocole anticipe la dissolution du SDLP.
Il rappelle que c’est un sujet important et dit être fier et heureux car c’est une avancée notoire.
Il rappelle que le législateur a instauré, depuis le ler janvier 2018, la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) qui comprend les 4 missions suivantes définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
#1 : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique #2 : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
#5 : La défense contre les inondations et contre la mer
#8 : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence, obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI- FP), peut être déléguée ou transférée à des syndicats de rivière.
Dans une logique de bassin versant, cette compétence se doit d’être exercée par une seule structure gémapienne sur un même bassin hydrographique. Cette échelle permet en effet de mener des actions efficaces pour restaurer le bon fonc- tionnement des milieux et assurer la prévention contre les inondations (amont/aval). Sur le bassin versant de la Drôme, plusieurs syndicats existaient avant l'instauration de la compétence. Le contexte local a ainsi fait perdurer sur le secteur de la confluence deux entités gémapiennes qui exercent leurs compétences en rive
Procès-Verbal— Conseil 25/11/25 - 27 droite pour le Syndicat Mixte de la Rivière Drôme et ses affluents (SMRD) et en rive gauche pour le Syndicat mixte fermé de surveillance et de conservation des digues de la Drôme - Loriol-sur-Drôme-Le Pouzin (SDLP). La CCVD a ainsi transféré à ces deux syndicats l’exercice de la compétence GEMAPT sur le bassin versant de la Drôme.
Sur le secteur de la confluence, le SMRD et le SDLP sont respectivement gestionnaires de deux systèmes d’endiguement pour lesquels les dernières études de danger ont mis en avant des niveaux de protection des ouvrages respectivement de Q2 pour la digue de Livron-sur-Drême et de Q10 pour la digue de Loriol-sur-Drôme-Le Pouzin. Ces niveaux s'avèrent incompatibles avec la protection des enjeux très forts de ce secteur.
Une étude préalable à un programme de restauration global des systèmes d’endiguement est actuellement menée par le SMRD et le SDLP afin de définir le scenario d'aménagement le plus adapté pour sécuriser la zone. Toutefois, pour la rive gauche, le SDLP n’a actuellement pas les ressources techniques (absence de personnel) et finan- cières nécessaires pour assurer de tels travaux.
En corrélation avec les préconisations issues de la mission d’appui aux Préfets de l’Ardèche et de la Drôme (rapport de juillet 2022) en faveur d’une gouvernance unifiée de la compétence GEMAPI sur le secteur de la confluence, il apparait nécessaire de mutualiser les compétences techniques, administratives et d’optimiser les capacités financières pour in- tervenir (notamment via le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) porté par le SMRD) afin de renforcer la cohérence de l’action publique en matière de prévention des inondations.
Il est donc proposé de dissoudre le SDLP afin d’adhérer au SMRD via une compétence à la carte. Le protocole de préfiguration établi définit les modalités de cette dissolution-adhésion qui pourrait être effective début 2027.
Ainsi, la CCVD, membre du SDLP, tout comme la CAPCA, adhérerait automatiquement à cette nouvelle compétence
à la carte du SMRD. Un règlement financier relatif à cette carte sera établi ainsi qu’une représentation équitable de la CAPCA au sein du comité syndical du SMRD. La CCVD étant déjà membre du SMRD, elle renoncera à disposer de délégués supplémentaires au sein du comité syndical du SMRD.
Le Conseil Communautaire (à l'UNANIMITE):
- VALIDE l’évolution de la gouvernance GEMAPI sur le secteur de la confluence Drôme-Rhône
qui conduira à une maitrise d'ouvrage unique et stable
- APPROUVE le protocole de préfiguration pour une gouvernance unifiée de la compétence « GEMAPI » au droit de la confluence Drôme-Rhône ci-annexé qui aboutira à la dissolution- adhésion du SDLP à la nouvelle carte du SMRD
- AUTORISE le Président à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe Protocole de préfiguration.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Marc PEYRET pour le travail mené. Monsieur Jean-Marc PEYRET explique que ce dossier n’a pas été si facile et espère avoir avancé en matière de partenariat avec les collectivités ardéchoises.
Monsieur le Président salue le partenariat et les signatures de conventions avec les collectivités ardéchoises que ce soit en matière d’eau potable qu’en matière de protection des biens et des personnes.
10. Appel à projets Musique, corps, voix — résidence de territoire à vocation d'enseignement artistique
musical : approbation du règlement
Madame Séverine BRUNIAU rappelle que dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un Contrat de Territoire Musique a été délibéré en octobre 2024. Ce contrat a pour but d’ancrer et de développer le travail autour de la musique, engagé au cours de l’année 2024 dans le cadre de la politique culturelle territoriale.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 28 Ce positionnement de la collectivité sur le champ artistique de la musique, de son enseignement, de sa diffusion et sa création et de son réseau amateur et professionnel, s’inscrit dans une volonté forte de mise en place de projets, de processus expérimentaux et de maillage territorial des différents acteurs territoriaux de la musique Soutenir la pratique musicale au travers du corps et de la voix, pour chaque habitant du territoire, est un moyen de rompre l'isolement, porter un regard attentif sur ce qui nous entoure et prendre soin de l’autre. L'appel à projets « Musique, voix, corps » a pour vocation d'engager les artistes et compagnies à explorer et interroger ces questions par le biais d'expériences artistiques collectives et immersives. Il vise prioritairement les adolescents et adolescentes, les jeunes adultes, les seniors, les personnes isolées ou fragiles dont les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes hospitalisées.
Ce soutien à une résidence de territoire à vocation d'enseignement artistique musical a pour intention de : - Permettre l’accès à la pratique amateur et valoriser une pratique artistique et culturelle collective - Renforcer les partenariats entre les écoles de musique (Opaline), les associations et l’ensemble des structures culturelles du territoire, pour favoriser une dynamique de coopération et de transmission - Soutenir et accompagner des projets artistiques croisant différentes disciplines : musique, voix, danse, scéno- graphie, art du costume, écriture
- Assurer un soutien aux professionnels et professionnelles en encourageant la professionnalisation des acteurs et actrices impliqués.
Les objectifs de cet appel à projets sont de :
- Valoriser les droits culturels et l’engagement citoyen au sein de projets culturels et artistiques. - Encourager le lien social et permettre la transmission de savoirs au travers d’une démarche attentive et bien- veillante envers l’autre et ce qui nous entoure, par des actions de médiation ciblées : stages, master classes, ateliers.
- Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous, en s’appuyant sur les trois piliers de l'éducation artistique et culturelle : la rencontre avec les œuvres et les artistes, l'initiation à la pratique artistique et l’acquisition de connaissances.
- Encourager les échanges interdisciplinaires et initier des démarches collaboratives autour de projets communs. Peuvent candidater les artistes, structures artistiques et culturelles domiciliées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Val de Drôme, pouvant justifier de projets sur le territoire ou ayant la volonté de s’y impliquer, exerçant dans un cadre professionnel ou professionnalisant.
Le montant maximum de la subvention sera de 15 000 euros tout compris. Les dépenses éligibles incluent les frais artistiques et techniques directement liés à la résidence et intégrés dans la réalisation du projet. Il est proposé une publication de l’appel à projet et ouverture des candidatures le 08 janvier 2026, pour une réception des candidatures le 30 mai 2026. Un comité technique sous la responsabilité de l’élu référent analysera les projets sur la base de critères internes, pour établir une sélection des projets accompagnés le 10 juin 2026. Madame Séverine BRUNIAU informe les membres de l’assemblée du changement dans le fonctionnement du service animation territoriale pour lancer l’appel à candidature en janvier et réaliser les sélections en juin.
Le Conseil Communautaire (à l’U] MITE):
TRIO ET OT) AR A LAN A VALIDE le processus de sélection du projet
DTA OR OO IQ OT ONE LT AA OT OA 2 A LOT A TT 421 2026
AUTORISE le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un contrat territoire lecture est signé depuis le ler janvier 2023 avec la DRAC AUVERGNE RHONE ALPES et le Département de la Drôme. Le Contrat Territoire Lecture permet d’initier des partenariats entre les collectivités territoriales et l’État autour de projets permettant le développement de la lecture.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 29 Cet appel à candidature « Mémoire(s) de Territoire » pour l’année 2026 est une reconduction s’inscrivant dans le cadre du Contrat Territoire Lecture, soutenu par la Direction Régionale aux Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Drôme.
Mémoire(s) de Territoire a pour intention de :
- Contribuer à la vie locale avec des projets en proximité dans les communes et/ou bassins de vie - De favoriser la rencontre entre les habitants (les nouveaux habitants et les habitants de plus longue date) - D’initier un travail de collecte de mémoire du territoire du Val de Drôme permettant de mettre en valeur le « vivre ensemble » comme patrimoine culturel de la vallée tout en faisant perdurer la mémoire collective - Intensifier la coopération avec les bibliothèques /médiathèques du territoire (lien avec le contrat territorial lecture)
Cet appel à candidature s’adresse aux structures artistiques et culturelles domiciliées dans le périmètre de la Commu- nauté de Communes du Val de Drôme, pouvant justifier de projets sur le territoire ou ayant la volonté de s’y impliquer.
La subvention sera d’un montant plancher de 15 000€ tout compris. Les dépenses éligibles sont les frais de médiation, techniques et de création, les frais de fonctionnement et de communication.
Les actions devront être réalisées sur la période du 1° septembre 2026 au 30 juin 2027. Une convention sera signée avec la structure lauréate.
Il est proposé un lancement de l’appel à candidature au 8 janvier 2026, pour une réception des candidatures jusqu’au 30 mai 2026. Les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique sous la responsabilité de la Conseillère Déléguée à la culture, métiers d’art, patrimoines culturel et naturel analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection du projet accompagné en juin 2026. Madame Séverine BRUNIAU rappelle que cette délibération suit le même calendrier que la délibération précédente.
Le Conseil Communautaire (à l'UNANIMITE) :
VALIDE le lancement de cet appel à candidature et le planning envisagé ATARI TONI RO2
DIT que le montant des dépenses est inscrit au budget 2026, sous réserve du vote du budget PI
AUTORISE le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
12. Soutien à une résidence de territoire à vocation d'éducation artistique et culturelle : appel à projet 2026-
Madame Séverine BRUNIAU explique que dans le cadre de la CTEACT-VPCT puis de la convention d’appui aux projets culturels de territoire 2026 -2030, la Communauté de Communes accueille des artistes en résidence au sein de ses structures d’accueil des jeunes enfants depuis 2023. Les artistes en résidence s’engagent sur le temps long dans chaque lieu, proposant aux enfants, équipes et familles de vivre une expérience artistique immersive au travers de la pratique collective. Cette résidence est coordonnée en lien étroit avec le service Petite Enfance.
Les intentions de cet appel à projet sont :
+ Accompagner l'émergence de propositions artistiques de qualité à destination de la petite et toute petite enfance.
+ Accompagner les structures artistiques dans leur intention de créer pour ce public spécifique. e Ouvrir de véritables espaces d’échanges et de travail associant structures artistiques, parents et spécialistes de la petite enfance.
Les objectifs de cet appel à projet sont :
+ Développer la prise en compte des droits culturels et l'implication citoyenne dans les projets culturels et artis- tiques.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 30 + Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous, notamment en s’appuyant sur les 3 piliers de l’éducation artis- tique et culturelle : la rencontre avec les œuvres et les artistes, l'initiation à la pratique artistique, l'acquisition de connaissances.
e Faire se rencontrer différentes pratiques professionnelles et initier des démarches collaboratives autour d’un projet commun.
L’action prévoit :
e De se dérouler dans 3 à 4 lieux d’accueil de la petite enfance
+ De se dérouler sur l’année scolaire 2026-2027
e De proposer des temps de pratique artistique aux enfants accueillis, à leurs familles et aux équipes profes- sionnelles qui les accueillent.
Les lieux d’accueil bénéficiaires seront choisis par le service Petite Enfance après présentation du projet artistique aux équipes de direction, en cohérence avec les actions déjà proposées dans le cadre de la convention et dans une logique d’équité territoriale.
Les structures artistiques et culturelles pouvant candidater doivent être domiciliées dans le périmètre de la Communauté de Communes du Val de Drôme, pouvant justifier de projets sur le territoire ou ayant la volonté de s’y impliquer.
Un seul projet sera sélectionné à l’issue de l’appel à projet.
Les critères de sélection et d'attribution sont la co-construction d’un projet original avec les services de la Communauté de communes, le respect des obligations légales et fiscales, le lien avec le projet de territoire, la politique culturelle et la démarche d’exploration partagée de la Communauté de Communes du Val de Drôme.
Au regard de la politique culturelle du territoire et de l'exploration partagée du territoire, cet appel à projet permet l'émergence d'actions collectives et participatives.
Calendrier de l’appel à projet :
8 janvier 2026 : Publication de l’appel à projet et ouverture des candidatures.
30 mai 2026 : Date limite de dépôt des candidatures.
Juin : étude des candidatures et présélection.
11 juin 2026 : Entretien entre les structures présélectionnées et un comité technique de sélection. Juillet 2025 : choix du projet lauréat, attribution et signature d’une convention. Septembre 2026 à juin 2027 : temps de réalisation du projet.
Au plus tard le 31 août 2027 : envoi des bilans pour le versement du solde de la subvention.
Il est proposé que la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée attribue un budget de 15 000 € à cette action, qui est financée dans le cadre de la convention de la convention d’appui aux projets culturels de territoire par le Ministère de l’Education Nationale, la DRAC AURA, la Caisse d’Allocations Familiales, la Région AURA et le dépar- tement de la Drôme. Cette attribution se fait sous réserve du vote du BP 2026.
Le Conseil Communautaire (à l TE):
DONNE un avis favorable au projet
DIT que le projet est inscrit au BP 2026, sous réserve du vote du BP 2026.
AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à ATP CO AT ATARI)
Annexe AAP Soutien à une résidence de territoire
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 31 13. Fonds de soutien aux fiers-lieux et espaces communs du territoire : Règlement de l’année 2026
Madame Nathalie MANTONNIER rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée s’appro- prie la notion de «tiers-lieux » / espaces communs depuis 2019. Suite à une réflexion avec le comité exécutif et un travail d’accompagnement avec les référents nationaux de réseaux Tiers-Lieux, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a mis en œuvre depuis 2022 un parcours d'accompagnement spécifique des porteurs de projets de tiers lieux et un fonds de soutien expérimental en 2023. Une politique de soutien aux tiers lieux du territoire a été délibérée en juillet 2023.
Pour la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, un tiers-lieu requiert 4 grands principes fondamen- taux :
- Un ancrage territorial à minima communal,
- Une mixité d’activités et d’usages autour d’une fonction ou d’une valeur centrale, - Une large ouverture aux publics, avec une attention forte portée aux habitants et habitantes, - Une gouvernance collective, impliquant notamment des habitants et habitantes.
Dans la continuité de son action à destination des tiers-lieux du territoire, il est proposé le renouvellement du fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour l’année 2026.
Ce fonds de soutien a pour objectifs :
1. Soutenir le développement des tiers-lieux et espaces communs du territoire et favoriser leur vi
soutien au déploiement ou à la consolidation de projets développés au sein de ces lieux.
bilité, grâce au
Rp S’appuyer sur les tiers-lieux et espaces communs pour renforcer l’offre d'accompagnement des transitions et
innovations (numérique, écologique, culturelle et sociale.) en proximité pour les particuliers. les profession-
nels, les entreprises et les acteurs associatifs.
3. Contribuer à l'attractivité du territoire grâce à un réseau de tiers-lieux et espaces communs.
Ce fonds de soutien est pensé en cohérence avec le projet de territoire et la démarche d’exploration partagée du territoire.
IL est exposé le fonctionnement principal comme suit :
Les critères d'éligibilité :
1. Lieu Tiers-lieux et espaces communs domiciliés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Val de
Drôme,
2. Un statut juridique adapté à un mode de gouvernance collective- par exemple : associations ou associations de
préfiguration, entreprises individuelles, SARL, SCOP (Société coopérative et participative), SCIC (Société
Coopérative d'Intérêt Collectif), CAE (Coopérative d'activités et d'emploi).
3. Aux projets pouvant justifier d’un ancrage territorial à minima communal avec des partenariats locaux (asso-
ciations, communes, commerces, etc.).
4. Structures proposant une mixité d’activités et d’usages autour d’une fonction ou d’une valeur centrale telle que
l’animation et la cohésion sociale, l’accès à la culture et/ou au numérique, l’innovation, l’alimentation respon-
sable, la transition écologique, la démocratisation des savoirs et des compétences, la création d'emploi, l’apport de services.
5. Les porteurs de projet devront faire partie d’un collectif (bénévoles, adhérents, partenaires, etc) et justifier d’une
gouvernance collective.
6. Projets ayant un impact positif significatif pour le territoire, ses habitants et ses acteurs ainsi qu’une large ou-
verture aux publics (accueil inconditionnel du public).
7. Locaux satisfaisants aux normes d’accueil du public.
Co-financement engagé du projet (fonds publics et/ou privés, fonds propres).
9. Respect des droits sociaux et de propriété intellectuelle, ainsi que des obligations légales et fiscales.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 32 e Pour un lieu déjà existant, éligible au titre du développement :
- Structure juridique existant depuis 2 ans au minimum au moment de la candidature
e Pour un lieu en projet, éligible au titre de l’aide à l'émergence :
- Structure juridique existante depuis 1 mois minimum et 23 mois maximum au moment de la candidature
— Pouvant justifier d’un accompagnement professionnel au montage de projet (par exemple : Alterlneub, Ro-
nalpia, France Tiers-Lieux, RELIEF, CCI. etc…) et/ou d’une expérience significative dans ce domaine
e Sontexclus:
Les projets individuels et/ou privés, qui s'appuient uniquement sur l'aspect commercial des activités et les pro- jets ne raisonnant pas avec les enjeux du projet de territoire.
Les projets portés par des communes du territoire.
10. Un courrier de soutien de la commune de résidence
Les critères d’attribution (non cumulatifs)
Les projets seront évalués au regard des critères suivants :
o Inscription du projet dans les dynamiques territoriales, en lien avec le projet de territoire (développement culturel, numérique, lien social, réseau, transition écologique, etc.)
Liens avec les partenaires locaux (associations, tiers-lieux, réseaux de tiers-lieux, communes, commerce, etc.) et ancrage territorial
Multiplicité des services et des actions proposées
Implication et ouverture aux habitants (usagers actifs et mixité des publics) Caractère innovant et évolutif du projet
Création d’emploi direct ou indirect
Pérennisation du projet
Effet levier de la subvention et viabilité du modèle économique du projet
o
00006000
Ce fonds de soutien concerne uniquement des dépenses de fonctionnement et pas d’investissements lourds (à hauteur de 500 euros maximum par dépense). Les dépenses éligibles doivent concerner le projet de développement présenté et sont, par exemple : Frais de personnel, frais de prestations extérieures, frais de communication. Un co-financement entre 30% et 60 % est attendu, quelle que soit sa nature (fonds privés, publics, fonds propres, fon- dations, institutions).
Cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) mais est non cumulable avec d’autres aides financières de la Communauté de Communes du Val de Drôme. Les lieux déjà soutenus à plus de 75% par des financements publics ne sont pas éligibles.
Le paiement de la somme se fera en 2 versements :
- 45 % de la subvention sera versée au moment du conventionnement.
- Le solde, soit les 55 % restants, sera versé au plus tard à la date anniversaire de la convention initiale.
Aucun paiement intermédiaire ne pourra être effectué. La somme sera versée sous réserve de :
- Respect du règlement de l’appel à projet et de la convention de partenariat
- Remise des pièces suivantes, respectant la trame et les outils fournis par la CCVD :
Le courrier de demande de versement de subvention
Le bilan moral
Le bilan financier de la structure et du projet
Le tableau justificatif de dépenses
Les factures présentes dans le tableau justificatif de dépenses
Le bilan des publics et évaluation par le sensible
Pour l’année 2026, il est proposé une publication du fonds de soutien au 8 janvier 2026, pour une réception des candi- datures simplifiées jusqu’au 8 avril. Une pré-sélection sera faite le 20 avril. Si besoin, les candidats seront accompagnés pour affiner leur projet et leur plan de financement. Un comité technique analysera les projets sur la base de critères internes pour établir une sélection des projets accompagnés en juin 2026.
VVYNNYNVY
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 33 Madame Nathalie MANTONNIER rappelle que pour 1€ investi on obtient plus de 3.5€ de soutien.
Monsieur le Président remercie Madame Nathalie MANTONNIER pour avoir porté ce projet. Il rappelle qu’il y a eu beaucoup d’incompréhension sur ce sujet mais cela reste un sujet d’avenir car la société est aujourd’hui individualisée jusqu’à l'individu lui-même.
Il informe les membres de l’assemblée qu'avec l’aide de financeurs, il est possible d’avoir des lieux un peu hybrides qui peuvent, parfois, faire peur. Ce projet permet de recréer du lien entre les personnes et notamment ceux qui sont arrivés ici seuls avec ou sans famille et qui ont fait leur vie sur le territoire. Ce projet redonne du lien social. Monsieur le Président salue l’action portée depuis 4 ans liée à l’exploration du concept de tiers lieux.
Monsieur Gérard CROZIER pense que c’est important de créer du lien avec les gens qui ont tout perdu mais souhaite que ceux-ci s’intègrent. Il informe les membres de l’assemblée qu’il votera favorablement.
Le Conseil Communautaire (à l° IE DE
VALIDE le règlement du fonds de soutien aux tiers-lieux et espaces communs du territoire et le planning envisagé pour l’année 2026
VALIDE le processus de sélection des projets
DIT que le montant des dépenses est inscrit au budget 2026, sous réserve de vote du budget IA
AUTORISE le président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L4. Fond , : 22ème attributi
L’enveloppe dédiée au fonds de concours « Transitions » est définie pour l’année 2025 à hauteur de 333 000 € et
inscrite au Budget initial à ce niveau.
Conformément au règlement d’attribution de ce fonds, modifié le 22 novembre 2022 et à son avenant en date du 26 novembre 2024, et à sa modification intervenue ce 25 novembre 2025, la 22ème commission se réunira le 25 no- vembre 2025 pour émettre un avis pour chacune des demandes formulées par les communes de Suze, Ambonil, Divajeu, La Roche sur Grane
La 22*% commission propose au conseil communautaire :
PROJETS : MONTANT MONTANT TRAVAUX FDC
Suze : Isolation thermique salle du Vivier 5 973,03 2 044,37
Ambonil : Plaques de rues 1 595,65 797.00
Divajeu : Brasseur d'air 1530.00 765.00
La Roche sur Grâne : 2 Bornes IRVE (recharges 15 827,00 1 960,80
electrique)
22ème commission 24 925.68 5 567.17
TOTAL année 2025 3 828 861.85 375 615.34
TOTAL FDC après la 22ème commission 6 433 016.51 880 194.33
Les projets de Suze et de La Roche/Grâne sont également financés par le SDED.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 34 Monsieur Robert Arnaud dit qu’il faut retenir que les intercommunalités sont des moteurs d'investissement sur les ter- ritoires. Une 23% commission sera organisée pour attribution des derniers dossiers et reliquats.
Il est précisé
- Que le montant des engagements pour l’année 2025 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors
sur un montant cumulé de 375 615.34€ sur une enveloppe annuelle de 333 000€ inscrite au BP 202$ initial, à
laquelle s’ajoutent les restes à réaliser du fonds de concours des deux années antérieures.
- Que le montant global des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est de 880 194.33 €.
Le Conseil Communautaire (à l’unanimité) :
- Attribue une enveloppe de 2 044.37 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération Isolation thermique salle du Vivier à la commune de Suze
-Attribue une enveloppe de 797.00 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération achat et mise en place de Plaques de rues à la commune de Ambonil
Attribue une enveloppe de 765.00 € du fonds de concours « Transitions » pour l’opération achat et mise en place de Brasseurs d’air à la commune de Divajeu
Attribue une enveloppe de 1 960.80 € du fonds de concours « Transitions » pour l’opération d’achat et installation de bornes IRVE à la commune de La Roche sur Grâne -Autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022, le 26 novembre 2024 et le 25 novembre 2025
-Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025 ;
-Autorise le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15. Fonds de concours modification du règlement d'attribution
Monsieur Robert Armaud rappelle que certaines communes n’ont pas mobilisé les fonds correspondant au montant maxi- mal de l’enveloppe.
Aussi, afin de redistribuer ce montant aux autres communes, il convient de modifier le règlement d'attribution comme suit :
Modification de l'Article 11 - Montant du financement
Le règlement d'attribution du fonds de concours Transition modifié le 22 novembre 2022 puis par avenant en date du 26 novembre 2024, prévoyait pour chacune des communes de la CCVD une enveloppe de 34 482€. Certaines communes n’ont pas mobilisé la totalité de ce fonds et ont fait part à la CCVD de leur renoncement à tout ou partie de leur enve- loppe. Par ailleurs, d’autres communes ont fait connaitre leur besoin supplémentaire de Fonds de concours. Afin de permettre le redéploiement de ces crédits, il est proposé d’en modifier le règlement d'attribution comme suit dans son article 11 :
Article 11 - Montant du financement
L'article L5214-16-V du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du finan- cement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »
+ Le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder la part supportée par la commune bénéficiaire + Le montant du fonds de concours est plafonné à 34 482 € par commune pour une période de 3 ans. + Le fonds de concours peut être mobilisé sur plusieurs projets d'investissement.
Article 11 modifié - Montant du financement
L’article L5214-16-V du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du finan- cement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 35 + Le montant du fonds de concours ne pourra pas excéder la part supportée par la commune bénéficiaire. + __Le fonds de concours peut être mobilisé sur plusieurs projets d'investissement.
Monsieur Robert ARNAUD informe les membres de l’assemblée que le reliquat va représenter environ 90KE€ avec 6 communes qui ont fait une demande. Cette enveloppe sera redistribuée à la prochaine commission.
Le Conseil Communautaire (à l’'U] VIMITE) :
- APPROUVE la modification de l’article 11 du règlement du fonds de concours Transition - DIT que les crédits sont i aux budgets 2025 ;
- AUTORISE le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
16. Approbation du PL Mobilité Simplifié
Monsieur le Président donne la parole à Madame Christine MARION qui a déjà présenté le plan de mobilité simplifié au conseil communautaire du 27 mai dernier.
Madame Christine Marion indique qu’en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a lancé en novembre 2024 une démarche d'élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié, au sens de l’article L1214-36-1 du code des transports.
Ce Plan de Mobilité Simplifié vise à répondre aux enjeux du territoire en matière de mobilité en fixant une stratégie qui s’articule en 5 orientations :
1-_ Accéder à Crest, Livron et Loriol autrement qu’en voiture
2- Une mobilité accessible à tous, une mobilité qui se veut solidaire
3- Améliorer les liens vers et depuis l'extérieur du territoire, et notamment Valence et la CAPCA
4 Communiquer, sensibiliser, imaginer
5- Décarboner les véhicules circulant sur le territoire (individuels et logistiques)
Ces 5 orientations se déclinent en 22 actions définies dans un plan d’actions concret, chiffré et programmé sur une période de 10 ans (2025-2035) avec pour ambition de proposer en 2035 aux habitants et actifs de tout le territoire au moins trois solutions de transport de qualité adaptées à leurs besoins pour une mobilité solidaire accessible à tous.
Le projet de Plan de Mobilité Simplifié arrêté par le Conseil Communautaire du 27 mai 2025 a ensuite été soumis pour avis aux conseils municipaux des 29 communes du territoire, à l’Etat, à la Région Auvergne Rhône-Alpes, au Départe- ment de la Drôme, au Comité de Massif des Alpes et aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophe.
Ce même projet, assorti des avis recueillis, a ensuite été mis à disposition du public pour en recueillir les avis du 18 septembre au 9 octobre 2025 et a fait l’objet d’une présentation publique le 18 septembre 2025. Ce n’était pas une obligation mais un choix.
Bilan de concertation :
e Communes : 16 avis favorables reçus dont 2 avec réserves
e AOM limitrophes, Région, Département, Etat, Comité de Massif: 10 avis favorables reçus dont 1 avec réserves
+ Mise à disposition du public : 6 avis reçus
CM : Soutien très important de l’Etat, de la Région et du Dpt
L'avis de la Région vaut pour 5 avis car elle répond au titre d’autorité organisatrice des mobilités régionale mais aussi en tant qu’autorité organisatrice des mobilités pour 4 territoires voisins de la CCVD (CC Royans Vercors, CC du Dois, CC Dieulefit-Bourdeaux et CCCPS).
Les avis non rendus sont réputés favorables.
Procès-Verbal - Conseil 25/11/25 - 36 Les réserves des deux communes portent sur la prise en compte des besoins des petites communes du territoire, notam- ment en termes de transport en commun. Il est réaffirmé que le PDMS a bien pour vocation de répondre au besoin de toutes les communes du territoire, y compris les petites communes et notamment par des services de transport en com- mun réguliers ou à la demande.
Les réserves du Département de la Drôme portent sur l’action D3 « Communiquer sur le partage de la voirie ». Le Département souhaite que la maîtrise d’ouvrage de cette action ne lui incombe pas à priori et qu’elle soit reprécisée ultérieurement. Ceci a été modifié dans le PDMS.
Le comité de partenaires, associé à chacune des étapes de l’élaboration du PDMS, a également été consulté le 2 octobre 2025 conformément à l’article L1231-5 du code des transports modifiés par la loi n°2025-127 du 14 février 2025.
Il a été tenu compte des remarques pour enrichir le projet initialement arrêté, et d’aboutir à la version finale du PDMS annexée à la présente délibération.
Les réponses apportées à ces avis et les éléments retenus pour enrichir le PDMS sont détaillées dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.
Madame Christine MARION indique que l’année 2026 va permettre de travailler sur le Versement Mobilité qui est, en résumé rapide, une taxe versée par les entreprises de plus de 11 salariés depuis au moins 5 ans (privée ou publique). Cela nécessite qu’un travail sur le comité de partenaires avec la représentation des 50% d’employeurs (MEDEF et CPME). Les représentants des usagers et des habitants seront tirés au sort.
Les premières actions qui vont être mises en place rapidement et permettre de justifier les autres actions plus lourdes. Elle informe les membres de l’assemblée que le travail avec les employeurs sera important. Pour ce versement il faut une ligne régulière avec la mise en place de navettes pour les entreprises et peut être le déploiement du transport à la demande (en partenariat avec la Région).
Monsieur le Président évoque une discussion lors du congrès des Maires où il a rencontré Monsieur Laurent WAUQUIEZ qui a rappelé l'excellent travail sur le territoire. Il a évoqué avec lui le dossier de la déviation. Monsieur Francis FAYARD informe les membres de l’assemblée d’un Cotech sur ce sujet prévu le 14 décembre prochain.
Madame Christine MARION donne une évaluation prévisionnelle du potentiel du Versement Mobilité (0.6% de la masse salariale soit 962K€)
AK IREM IMITE.) :
- APPROUVE le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers et engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
IT. Service aux communes : Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (29
heures hebdomadaires) et création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (30 heures
hebdomadaires)
Monsieur Robert Arnaud rappelle la nécessité d’assurer les fonctions de Secrétaire Général de mairie au sein des com- munes de Suze (18 heures) et Cobonne (12 heures), il convient de :
- Supprimer un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (29 heures hebdomadaires), créé par délibé- ration n°15/17-12-2024
- De créer un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (30 heures hebdomadaires)
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 37 Le Conseil Communautaire (à l’'UNAIMITE) :
-APPROUVE sans réserve l'exposé de M. Le Président
DJ X 01272
- Supprimer un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (29 heures hebdomadaires), - De créer un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (30 heures hebdomadaires) AUTORISE le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. -DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. -AUTORISE et DATE le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
nn {I z. sk Lconmdeartret création d’un re d'Educateur Jeunes Enfin de us EX=
ceptionnelle à temps non-complet (21h hebdomadaires)
Monsieur Robert ARNAUD rappelle que le développement des Lieux d’Accueil Enfants Parents (évolution de 2014 à
2024 : 3 à 5 lieux d’accueil/ semaine, un 6% étant prévu à partir de 2026 à Grâne) a engendré une augmentation du
temps nécessaire pour coordonner l’équipe (11 intervenants).
Aujourd’hui, la responsable du Lieu d’ Accueil Enfants Parents effectue un nombre d’heures complémentaires régulier qui nécessite une régularisation par une augmentation de son temps de travail estimée à 3,5 heures hebdomadaires.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de responsable du Lieux d'Accueil Enfants Parents il est proposé de : - Supprimer un emploi d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (17,5 h hebdo- madaires), créé par délibération n°13/26-11-2024
- Créer un emploi d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (21 h hebdoma- daires).
Le Conseil Communautaire (à l’U]
- APPROUVE sans réserve l’exposé de M. Le Président
BDXe 1) ER
- Supprimer un emploi d’Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (17,5h TOUTE
- Créer un emploi d'Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle à temps non-complet (21 h TO ETTUITATR
-AUTORISE le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
-DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. -AUTORISE et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
19. Petite-enfance : Création de 3 emplois d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet
20. Petite-enfance : création d’un emploi d’Infirmier territorial en soins généraux à temps non-complet (5
heures hebdomadaires) au sein de la direction de la Petite-enfance.
Monsieur Robert Arnaud rappelle qu’un Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) a été créé en 2014 avec trois sites d’ac- cueil, il en compte 5 aujourd’hui.
L'équipe est constituée pour moitié d’agents de la direction Petite enfance en poste sur d’autres fonctions (directrice ou directrice-adjointe EAJE, animatrice RPE, accueillante en EAJE...), l’autre moitié de l’équipe est contractualisée et renouvelée chaque année (5 agents).
Pour les agents en CDD ces contrats sont précaires, et de par leur renouvellement, ils ne représentent pas la réalité de
leur engagement au sein de la CCVD.
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 38 Il convient donc aujourd’hui de :
- Créer un emploi d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (5 heures hebdomadaires). - Créer un emploi d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (6 heures hebdomadaires). - Créer un emploi d'Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (3 heures hebdomadaires). - Créer un emploi d’Infirmier territorial en soins généraux à temps non-complet (5 heures hebdomadaires)
- Créer un emploi d’Ergothérapeute territorial à temps non-complet (3 heures hebdomadaires) - Créer un emploi de Psychomotricien territorial à temps non-complet (5 heures hebdomadaires)
Le Conseil Communautaire (à l’|
- APPROUVE sans réserve l'exposé du président,
DECIDE de crée:
a un emploi d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (5 heures hebdomadaires). a un emploi d'Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (6 heures hebdomadaires). a un emploi d’Educateur territorial Jeunes Enfants à temps non-complet (3 heures hebdomadaires).
- un emploi d’Infirmier territorial en soins généraux à temps non-complet (5 heures hebdomadaires) - un emploi d'Ergothérapeute territorial à temps non-complet (3 heures hebdomadaires) - Créer un emploi de Psychomotricien territorial à temps non-complet (5 heures hebdomadaires) ou DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces postes sont inscrits CRT EC RICE TA
= AUTORISE le Président à publier l'avis de création de postes au Centre de gestion de la Drôme. a AUTORISE et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents
et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération Une délibération sera formalisée pour chaque emploi créé.
23. Environnement (OLD) Suppression d’un poste de Technicien territorial non-permanent à temps com-
plet = Direction de l'Environnement.
Monsieur Robert ARNAUD rappelle que la CCVD a voté sa stratégie forestière au mois de septembre 2022. L'adaptation au changement climatique et la lutte contre le dépérissement et le risque incendie est au cœur de cette
stratégie.
Par ailleurs, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie renforce les dispositions relatives aux Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) et facilite leur mise en œuvre
Dans ce cadre les Maires sont amenés à agir à plusieurs titres :
+ En tant que propriétaire de biens communaux. Le Maire est responsable de la réalisation des OLD aux abords
des bâtiments et équipements communaux, sur les terrains communaux classés en zone urbaine et aux abords
des voiries communales.
e Autitre de ses pouvoirs de police.
De plus le Maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature.
Dans ce cadre la CCVD souhaite recruter un chargé de mission Obligation Légale de Débroussaillement. Le poste sera
porté par la CCVD et sera mutualisé avec les 23 communes qui souhaitent bénéficier de cette mission.
Pour ce faire, il convient de :
- Supprimer un poste de Techni
25/C
- Créer un poste de Technicien territorial principal 1% classe non-permanent à temps complet
en territorial non-permanent à temps complet, créé par délibération n°6/02-09-
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 39 Le Conseil Communautaire (à l'UNANIMITE) :
-APPROUVE sans réserve l’exposé du président,
-DECIDE :
PONT ULTRA NIUE Ce RO ICT) 010 - De créer un poste de technicien territorial principal 1?" classe non-permanent à temps complet
-AUTORISE le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
24. Mise à j pl s effectif
Monsieur Robert ARNAUD rappelle qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs, suite : - À certaines situations qui obligent à créer des postes qui permettent aux agents d'accéder à un nouveau cadre
d’emploi (à une nouvelle catégorie),
- A une fin d’une mission précédemment exercée par la Communauté de communes,
- A une réorganisation au sein des services,
- Au recrutement sur un emploi vacant d’un agent déjà présent dans le tableau des effectifs de la Communauté de
communes.
Il est proposé que soit supprimés les emplois suivants :
Filière administrative :
- 1 emploi d’Attaché territorial non-permanent à temps complet (Tourisme) :
- 1 emploi d’Attaché territorial non-permanent à temps non-complet 28 heures (Développement économique) :
- 1 emploi d’Adjoint administratif à temps complet (Tourisme) :
- 1 emploi d’Adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet (Service aux communes) - l'emploi d’Adjoint administratif principal 2°% classe à temps non-complet 29 heures (Service aux communes) - 1 emploi de Rédacteur principal 1% classe à temps complet
Filière technique :
- l'emploi d'Ingénieur territorial à temps complet (Service animation à la biodiversité) :
- 1 emploi d’Agent de maîtrise à temps complet (Direction de la prévention et valorisation des déchets) : - 1 emploi d’Adjoint technique principal 1%* classe à temps complet (Centre technique intercommunal) : - 1 emploi d’Adjoint technique principal 1% classe à temps complet (Centre technique intercommunal) :
Le Conseil Communautaire (à l’'UNANIMITE) :
-APPROUVE sans réserve l'exposé du président,
ADOPTE les modifications au tableau des effectifs mentionnées ci-dessus, -AUTORISE et MANDATE le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
La séance est levée à 21h35
Fait à Eurre, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance À Le Président
Jean-Marc BOUVIER Jean Serret
A
Procès-Verbal — Conseil 25/11/25 - 40