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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-142
PUBLIÉ LE 26 MAI 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-05-26-00014 - Délégation spéciale-MCP-26-05-2021 (2 pages) Page 3
R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 (6 pages) Page 6
R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 (8
pages) Page 13
R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021
(6 pages) Page 22
R03-2021-05-26-00016 - Délégation-SPCI-MERCURY-GIORGETTI-26-05-2021
(2 pages) Page 29
R03-2021-05-26-00013 - Désignation- Suppléance préfet-26-05-2021 (2
pages) Page 32
Direction Générale Cohesion Population / Directions Culture Jeunesse, Sport
R03-2021-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury
DEASS (002) (2 pages) Page 35
R03-2021-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury
EJE (2 pages) Page 38
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
Mégaquarius club Guyane section secourisme (2 pages) Page 41
R03-2021-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association française des premiers secours de Guyane (2 pages) Page 44
R03-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification numéro
siret du centre de formation SELVA FORMATION ssiap (3 pages) Page 47
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-05-26-00004 - AP signé ARM crique janvier SLM (2 pages) Page 51
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-05-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON Rachelle, Docteur vétérinaire (3
pages) Page 54
2 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00014
Délégation spéciale-MCP-26-05-2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00014 - Délégation spéciale-MCP-26-05-2021 3 E 3
PRÉFET Direction générale de l’Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.511-1
et suivants ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux
communes de l'Intérieur ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI,
inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M François LE VERGER, administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRETE :
Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
- M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ; - M. Daniel FERMON, directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles ; - M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'Intérieur et sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission ;
1/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00014 - Délégation spéciale-MCP-26-05-2021 4 - M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la
coordination et de l’animation territoriale ;
À l'effet de signer :
> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département,
nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial
ou de leurs compétences ;
> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de
placement où maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure
d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à
L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation
des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention
administrative, au-delà de 48 heures ;
> les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef ;
> les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
> les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet des communes de l'Intérieur et sous-préfet par interim
de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la sous-préfète chargée de mission et le secrétaire
général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l’animation territoriale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
me le 26
MA] 4021
7€ Di
PSE préfet,
2/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00014 - Délégation spéciale-MCP-26-05-2021 5 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00012
Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 6 E
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Franck CLERY, directeur des finances et des
moyens et chef par interim du centre de services partagés interministériel (CSP),
et à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n°SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 du 29 mars 2021 portant nomination de M. Franck CLERY, contractuel à durée indéterminée, directeur des finances et des moyens, à compter du 1°
janvier 2021 ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État:
ARRETE:
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 7 Article 1: Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens et chef
par interim du centre de services partagés interministériel (CSPI), responsable des engagements
juridiques et des demandes de paiement, à l'effet de:
> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que
responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et
chargée de la certification du service fait, pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs
secondaires pour les programmes ci-après listés;
> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPI.
Article 2: Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants:
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques et
DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire
— CPER (au titre du PITE)
Los Gendarmerie Nationale 154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 8 de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
165 Patrimoine
176 Police nationale
A7 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
203 Infrastructures et services de transports
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
334 Livres et industries culturels
349 Fonds pour la transformation de l'action publique
«OSE» et «PACT Guyane»
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
363 Compétitivité
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 9 364 Cohésion
612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
122 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements
publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes,
établissement et divers organismes
Article 3: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de
leurs attributions respectives,
>
VON
N
NV
Y
M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et
correspondant chorus applicatif;
Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;
Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargée de la certification du service fait;
M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait;
M. Adrien BARRA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargé de la certification du service fait;
Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;
Mme Céline BIREMBAUX, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations;
Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations:
> à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents
aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus;
à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs
publics ou des tiers;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des
flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs
attributions respectives,
> Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des
demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service
fait;
Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 10 > M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait;
Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Mme Céline CHAILLOT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
> M. Louby JOSEPH, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de
la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
VON
YV
A4
sont autorisés:
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus,
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les
services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 6 MAI 2021
nn,
€ DAS Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 11 Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00012 - Délégation- DFM-CLERY- 26-05-2021 12 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00017
Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 13 E 3
PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au
Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de
la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements : VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de
l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint des
populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de
l'État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale
adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction
générale des populations de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 14 VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de Guyane) de
M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du
sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE:
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes
individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à
leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des
populations et à leurs directeurs.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des
populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des
dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant : e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ; e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d’inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement
secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale
(CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité
opérationnelle ci-après.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'administration
générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence
particulière.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'assistance
technique du FSE en ce qui concerne :
> Les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE ;
> Les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE :
> Les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPORT, la délégation de signature
prévue aux articles suscités est conférée à Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe
chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Didier DUPORT et de Mme Frédérique
RACON, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Bruno BOIS,
directeur adjoint chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.
En cas de cumul d'absences ou d’'empêchements de M. Didier DUPORT, de Mme Frédérique RACON
et de M. Bruno BOIS, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Cyril
GOYER , directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport.
| — AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> Les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées
au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l’animation du
service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l'animation des réseaux
d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 15 Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature
est donnée à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
>
>
A4
A4
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la
régulation commerciale des entreprises;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au
respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard;
les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations
relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance,
suspension et retrait des agréments;
l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections;
les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous
pression;
les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance:
les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés;
les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la
métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au
titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi, délégation de signature est donnée
à M. Didier DUPORTà l'effet de signer :
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans
le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi;
les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à
appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n°
83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après
contrôle technique des opérations d'attribution de subventions en matière de développement
économique;
les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances
administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un caractère particulier
d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux
parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des
communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la
Guyane, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre de métiers et
de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille
économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des
filières ou des secteurs;
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de
la gestion de l’activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de l'artisanat,
sur le FISAC territorial.
Article 9: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après
avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
159 Expertise, information géographique et météorologique
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 16 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur
l'émission des titres de perception y afférents.
Article 11: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer, sur les crédits des
programmes susmentionnés et au titre des fonds européens «Fonds Social Européen» et volet
Guyane du programme national «initiative pour l'Emploi des Jeunes» (IEJ) pour les programmations
2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à
90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 12: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M.
Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 13: Restent soumis à la signature du préfet:
> les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
pour les porteurs privés et les porteurs publics;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant
supérieur à 150 000 €.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et
des élus;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Il — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 14: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des
associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique et des fondations;
les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances
relatives aux dons et legs;
les décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire;
les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs;
les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à l'approbation
technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs;
les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes
jeunesse, vie associative et sport;
la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA (instruction et
décisions relatives à la gestion déconcentrée);
les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA;
la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations;
les contrats de service national universel;
| AA 4
Y
VV
OV
A
A4
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 17 VYY
Y
>
>
les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française;
tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l'agence du service civique;
les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de
l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et
social;
les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de
reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions
paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique);
les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale
d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière;
l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales;
l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales
(comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique
hospitalière;
les actes relatifs à l'animation de l'action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à
assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement
culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte
régional;
les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la
réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises;
les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de
région dans le département;
les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan;
les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 15: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après:
BOP PROGRAMME INTITULES
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
DR73 UO D673 131 Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
0163-D973-D973 163 Jeunesse et vie associative
DR73 UO D673 175 Patrimoines
CMIC UO C301 180 Presse et médias
0219-D973-D973 219 Sport
DR73 UO D673 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture
DR73 UO D673 334 Livre et industries culturelles
DR73 UO D673 361 Culture
0363-CMCC 363 Compétitivité
0364-MENJ-SPGY 364 Cohésion
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au
titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement
régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal
à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 18 Article 17 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est
nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code
des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 18 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD),
M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l'État pour l’organisation du contrôle
antidopage sur le territoire.
Article 19 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90
000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur
à 150 000€.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
> les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières;
> les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications)
relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers;
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative
au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des
désignations lors des renouvellements partiels ;
Il — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d'inclusion.
Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
TC Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 19 Article 22 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes
susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds
européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 23 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, M. Didier DUPORT
est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du
code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de
techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €
Article 24 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 90
000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur
à 150 000€.
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
les correspondances de principe adressées à l’administration centrale:
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP:
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. VON
NN
NN
NN
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles
il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 26 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte-
rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la
programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 27 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la cohésion et des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le pl f MAI 2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 20 »
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00017 - Délégation-DGCOPOP-DUPORT-26-05-2021 21 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00015
Délégation-SGASE-DGCAT-LE
VERGER-26-05-2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 22 E Direction Générale de l'Administration PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. François LE VERGER,
secrétaire général adjoint des services de /’ État et
directeur général de la coordination et de l’animation territoriale
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M François LE VERGER, administrateur civil, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane: VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière ;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (directions des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 23 ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Francois LE VERGER, secrétaire général adjoint des services
de l’État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction dans toutes les matières relevant : e de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
e du développement territorial ;
e de la mission foncière ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER au titre de
l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la
répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de
l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. François LE VERGER, délégation de signature
est donnée à M. Aristide SUN, directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et
de l’animation territoriale de Guyane et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme
Myriam VIREVAIRE, directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane,
chargée de la mission foncière.
1 — AU TITRE DE LA COHÉSION TERRITORIALE
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 4: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
contrôle administratif des actes, délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER à
l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation interne à la Direction ;
les actes relatifs au contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires ;
les actes relatifs à l'intercommunalité ;
les actes relatifs au mandatement d'office. AA
AA
Article 5: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER à
l'effet de signer :
les correspondances administratives courantes ;
les notes d'organisation interne à la Direction ;
les ampliations d’arrêtés et de décisions ;
les actes relatifs aux dotations de fonctionnement et d'investissement aux collectivités locales :
les actes relatifs à la liquidation des montants à verser de la Taxe Spéciale de Consommation
(TSC) et de l'octroi de mer (OM) ;
les arrêtés ou conventions attributives de subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000
€ pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics ;
la certification du service fait en qualité de chef de service instructeur des subventions
accordées au titre des BOP/UO ci-après.
VV
NNVYNNN
Article 6 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre du
financement des projets de territoire, délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER à
l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les programmes ci-après :
| BOP. = | PROGRAMME | INTITULES de]
BOP 0112-D973 | 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
UO119-C002-DGUY 119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
UO 0122-C002-D973 122 : |Concours spécifique et administration pour les
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 24 Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
BOP 0123-D973 | 123 Conditions de vie outre-mer UO 123-D973-D973
UO 123-D973-DPDE
UO 0134- CDGT-DRGUY | 134 Fréveloppement des entreprises et du tourisme L D po our l'économie sociale et solidaire.
UO 0138- CO01- D973 | 138 E Emploi outre- -mer
Non précisé | 150 | Formations supérieures et recherche universitaire | P — CPER (au titre du PITE) |
Non précisé 155 FSE |
UO 0159-ESS1-ESGU 159 | Expertise, information géographique et | météorologique (économie sociale et solidaire)
UO 0162- D973- DCAT 162 Programme des interventions territoriales de fl’ État _|(PITE)
0172-DR23-GUYA 172 | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Non précisé 231 Vie étudiante (au titre du PITE) |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 7 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre des fonds
européens, délégation de signature est donnée à M. François LE VERGER à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> tous les actes relevant du domaine des affaires européennes, notamment les actes relatifs à la
coordination, au suivi et à la stratégie de gestion des fonds européens ;
> au titre des crédits affectés au programme européen 2007-2013, les décisions relatives à la
répartition financière et budgétaire, à l'affectation et l'ordonnancement des recettes et des
dépenses publiques et, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits, ainsi
que les décisions de l'État en matière d'investissements publics.
Article 8: Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. François LE
VERGER à l'effet de signer :
> les correspondances administratives courantes ;
> les actes relatifs à la gestion du FTAP « PACT Guyane » ;
> les conventions avec les opérateurs de l'Agence Nationale de cohésion territoriale (ANCT).
Article 9 : Dans le domaine de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales, au titre de la
plateforme d'appui aux collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à M. François LE
VERGER à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITU LES
UO 0349- CBDU-DRGU 349 | Fonds pour la transformation de l'action publique | .« PACT Guyane »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Il — AU TITRE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Article 10 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
François LE VERGER à l'effet de signer les actes, correspondances et documents relevant des
domaines suivants :
> biodiversité et exploitation des ressources naturelles ;
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 25 énergie et déchets ;
emploi, formation, insertion ;
égalité des territoires, accès aux services publics et ruralité ;
aménagement urbain et logement ;
infrastructures, équipements structurants et numérique ;
développement économique, industrie, innovation, compétitivité ;
recherche et technologie. AA
AA
AA
Article 11 : Dans le domaine du développement territorial, délégation de signature est donnée à M.
François LE VERGER à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
BOP Ë | PROGRAMME _INTITULES
_ UO 0134-CDGT-DRGUY | 134 Développement des entreprises et du tourisme | pour l'économie sociale et solidaire.
| 0172-DR23-GUYA 172 Recherches scientifiques et technologiques. pluridisciplinaires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
I - AU TITRE DE LA MISSION FONCIÈRE
Article 12 : Dans le domaine de la mission foncière, délégation de signature est donnée à M. François
LE VERGER à l'effet de signer :
les correspondances administratives ;
les notes d'organisation interne à la Mission ;
les actes relatifs à la stratégie et aux politiques foncières ;
les actes relatifs à la préparation des CAF et des comités techniques ;
les actes relatifs à l'instruction des dossiers fonciers ;
les actes relatifs au contrôle et aux enquêtes en matière de foncier ;
les actes relatifs à l'information géographique. YNNNYNNN
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Dans tous les domaines de compétences de la direction générale de la coordination et de
l'animation territoriale, M. François LE VERGER est nommé personne responsable des marchés pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations
intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à
150 000 € HT.
Article 14 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 € HT ;
> les déférés préfectoraux ;
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et la directrice adjointe en charge de la mission foncière ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 26 Article 15: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. François LE VERGER peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Le secrétaire général des services de l'État et le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Eee. 2
6 MAI 2021
-. Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 27 Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00015 - Délégation-SGASE-DGCAT-LE VERGER-26-05-2021 28 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00016
Délégation-SPCI-MERCURY-GIORGETTI-26-05-20
21
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00016 - Délégation-SPCI-MERCURY-GIORGETTI-26-05-2021 29 PRÉFET.
DE LA REGION Direction générale de l’Administration GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane
et commissaire à la lutte contre la pauvreté
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté,
à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents administratifs relatifs à la politique de la ville, à l'insertion de la jeunesse et à la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les domaines suivants :
- l'intégration de la population étrangère et immigrée ;
1/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00016 - Délégation-SPCI-MERCURY-GIORGETTI-26-05-2021 30 - le développement du service militaire adapté ;
- la convention de gestion du revenu de solidarité active ;
- l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
- la préfiguration de la cartographie des arrondissements de Guyane.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Guyane, à effet de signer tous les documents
relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programme
n°147 « Politique de la ville » et n°303 « Immigration et asile » et n°104 « Intégration et accès à la
nationalité française ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, la
délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et la sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Guyane et commissaire à la lutte contre la pauvreté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
sens e 26 MAI
2021
2/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00016 - Délégation-SPCI-MERCURY-GIORGETTI-26-05-2021 31 Direction Générale Administration
R03-2021-05-26-00013
Désignation- Suppléance préfet-26-05-2021
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00013 - Désignation- Suppléance préfet-26-05-2021 32 PRÉFET Direction générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant désignation de suppléance
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul-
Marie CLAUDON.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet
est assurée par M. Daniel FERMON.
1/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00013 - Désignation- Suppléance préfet-26-05-2021 33 Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Sem 2 6 MAI 202
“Le préfet,
shidry QUEFFELEC
2/2
Direction Générale Administration - R03-2021-05-26-00013 - Désignation- Suppléance préfet-26-05-2021 34 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-05-26-00010
Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du
jury DEASS (002)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury DEASS (002) 35 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la culture, de la jeunesse
et des sports
Pôle Formation-Certification-Emploi
ARRETÉ n°
Portant composition des membres du jury de certification du Diplôme d'Etat d’Assistant de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Service Social (DEASS)
Session 2021
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, D. 451-28-1 à
D. 451-28-10 et D. 451-29 ;
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-5 et D. 612-32-2 ;
le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
le décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant
de service social :
le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du14
septembre 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-
734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social du 14 septembre 2018
relative aux diplômes de niveau 6 du travail social :
l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2019/223 du 17 octobre 2019 relative aux
diplômes de niveau 6 du travail social ;
l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;
proposition du Directeur Général de la Cohésion et des Populations
ARRETE :
Article 1” : Le jury de délibération du diplôme d'Etat d'assistant de service social de la Guyane est
composé comme suit :
®,
+
*. LG
Un enseignant-chercheur, président;
Monsieur le Préfet de la Région Guyane ou son représentant, vice-président ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury DEASS (002) 36 ®,
Lo
Monsieur le recteur d'académie ou son représentant, vice- président ;
Au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation publique ou
privé, préparant au diplôme d’assistant de service social :
+ Madame Faustine REMBERT, formatrice à l'IRDTS
+ Madame Caroline EVRARD PREY, formatrice à l'IRDTS
+ Madame Elisa LOVAL, formatrice à l'IRDTS
Au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel- employeur :
+ Mädame Laura BOURDON, directrice de l'association FOURKA
+ Madame Tania PETER, directrice des services d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile
Au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel-salarié :
+ Madame Priscilla ASSELAS, assistante de service social — collectivité territorial de Guyane
+ Madame Aïssatou CHAMBAUD, assistante de service social - FSL Guyane
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le Directeur Général de la Cohésion et des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Cayenne, leÿ 6 MAI 2021
Pour le Préfet,
Le Directeur Général de la Cohésion
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00010 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury DEASS (002) 37 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-05-26-00011
Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du
jury EJE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury EJE 38 PRÉFET. Direction Générale DE LA REGION de la Cohésion et des Populations GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la culture, de la jeunesse
et des sports
Pôle Formation-Certification-Emploi
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETÉ n°
portant composition des membres du jury de certification
du Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DE EJE)
Session 2021
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R 451-4-3 et D. 451-17
à D 451-19-1 ;
le code de l'éducation, notamment ses articles L.335-5 et L.335-6 :
le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
le décret n° 2004-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'Educateur de jeunes
Enfants ;
le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
la circulaire n° DGAS/4A/2006 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire
et d'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants;
l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 DGCS/SD4A/DGESIP/2018/220 du14
septembre 2018 relative à la mise en œuvre des décrets n° 2018-733 du 22 août 2018 et n° 2018-
734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social du 14 septembre 2018
relative aux diplômes de niveau 6 du travail social ;
l'instruction ministérielle n° DGCS/SD4A/DGES1IP/2019/223 du 17 octobre 2019 relative aux
diplômes de niveau 6 du travail social ;
l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;
proposition du Directeur Général de la Cohésion et des Populations ;
ARRETE :
Article 1° : Le jury de délibération du diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants de la Guyane est
composé comme suit :
* Un enseignant-chercheur, président;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury EJE 39 * Monsieur le Préfet de la Région Guyane ou son représentant, vice-président ;
* Monsieur le recteur d'académie ou son représentant, vice- président ;
* Au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation publique
ou privé, préparant au diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants :
° Madame France-Aimée SUTTY, Formatrice à l'IRDTS ;
° Madame Julie POTARD, formatrice à l'IRDTS;
+ Madame Franceline MATHIAS-DANIEL, formatrice à l'IRDTS
* Autitre des représentants du collège dans le domaine de la petite enfance :
Madame Yolande AGARANDE, association loisirs mokoté :
Madame Elise BELLAY, crèche familiale de Kourou
+ Madame Géraldine MARIA, Responsable du multi-accueil l'ile aux enfants
* Autitre des représentants du collège des personnes qualifiés du secteur professionnel :
e Madame Amanda JOSEPH
e Madame Muriel HIGHT
° Madame Ruth DELAMOIR
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le Directeur Général de la Cohésion et des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 26 MAI 20?1
Pour le Préfet,
Le Directeur Général de la Cohésion
et des Populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-05-26-00011 - Arrêté du 26 mai 2021 portant composition du jury EJE 40 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-05-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
Mégaquarius club Guyane section secourisme
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Mégaquarius club Guyane section secourisme 41 PRÉFET
DE LA REGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément du MEGAQUARIUS Club Guyane , section secourisme
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n°
91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet
de la région Guyane ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par le MEGAQUIARIUS Club Guyane, section
secourisme;
Sur proposition de M. le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles,
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.prefgouv.fr
emzd(dguyane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Mégaquarius club Guyane section secourisme 42 Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
ARRÊTE
Le Mégaquarius club Guyane , section secourisme est agréé pour une durée de deux ans à
compter du 18 mars 2021 et jusqu'au 17 mars 2023 inclus, à assurer dans des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992:
la formation à la prévention et secours civiques (PSC)
la formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE)
la formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
recyclage des formations assurées 1
Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Monsieur le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, ainsi que
le président du MEGAQUARIUS Club Guyane, section secourisme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 16 | of | À
P/le préfet,
le directeur général des sécurités,
de la réglementation et des contrôles,
sous-préfet
Daniel FERMON
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd@guvane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du Mégaquarius club Guyane section secourisme 43 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-05-26-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de
l'association française des premiers secours de
Guyane
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association française des premiers secours de Guyane 44 PRÉFET
DE LA REGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant agrément de l'Association Française des Premiers Secours de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région Guyane ; |
VU la demande d'agrément présentée par l'Association Française des Premiers Secours de Guyane ;
Sur proposition de M. le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°: L'Association Française des Premiers Secours de Guyane est agréé pour une durée de deux
ans à compter du 15 avril 2021 et jusqu'au 14 avril 2023 inclus, à assurer dans des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992:
- la formation à la prévention et secours civiques (PSC)
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref.gouv.fr
emzd@guvane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association française des premiers secours de Guyane 45 Article 2:
Article 3 :
Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Monsieur le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, ainsi que le président de l'Association Française des Premiers Secours de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 2b | of | 72
P/le préfet,
le directeur général des sécurités,
de la réglementation et des contrôles,
; sous-préfet
Rue Fiedmont -— BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr
emzd@guvane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association française des premiers secours de Guyane 46 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-05-26-00001
Arrêté préfectoral portant modification numéro
siret du centre de formation SELVA
FORMATION ssiap
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification numéro siret du centre de formation SELVA FORMATION ssiap 47 PRÉFET
DE LA REGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification
du Centre de Formation SELVA FORMATION
pour la formation des personnels permanents de Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des Établissements Recevant le Public et des Immeubles de Grandes Hauteurs SSIAP 1,2,3.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction.
le code du travail
le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la Guyane ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 08 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment
les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l'arrêté du 30 décembre 2010, portant modification de l'arrêté du 02 mai 2006, relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de Service de Sécurité Incendie
et Assistance à Personne (SSIAP) des établissements recevant le public et des immeubles de
grandes hauteurs ;
la demande d'agrément formulée par le centre de formation « SELVA FORMATION » domicilié 6
rue Samuel LUBIN 97300 CAYENNE date du 24 mai 2017 ;
les dispositions de l'article de 12 de l'arrêté du 2 Mai 2005 stipulant que l'agrément doit comporter
un numéro d'ordre comportant quatre chiffres
la demande de modification formulée le 30 octobre 2020 par le centre de formation « SELVA
FORMATION » domicilié 6 rue Samuel LUBIN 97300 CAYENNE , numéro d'agrément 1701 ;
Considérant que le dossier d'agrément présenté comporte les éléments d'information nécessaires à la
présente décision, notamment :
la raison sociale de l’entreprise ;
Le nom du représentant légal de l’entreprise et le bulletin N°3 de son casier judiciaire datant de
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.45 00
Courriel : emzd@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification numéro siret du centre de formation SELVA FORMATION ssiap 48 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
moins de 3 mois ;
- L'adresse du siège social et du lieu d'activité principale
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par ALLIANZ IARD, N°
de contrat assurance multirisque Professionnelle : 10153374:58184893
- la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ;
- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réels, - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participer aux
formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité.
- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ;
- le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation à la formation professionnelle ; N° siret : 85328086500017
Considérant l'avis Favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la
Guyane en date du 15 septembre 2017
Sur proposition de Monsieur le directeur général des sécurités, de la réglementation et des
contrôles,sous-préfet,
ARRETE
Le centre de formation SELVA FORMATION » situé 6 rue Samuel LUBIN 97300
CAYENNE , est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des
services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur.
> Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
> Chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2)
> Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)
Le numéro d'agrément départemental 1701 est attribué au Centre de Formation SELVA
FORMATION
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit du 10 octobre 2017 au 9 octobre 2022
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
La liste des formateurs du centre de Formation SELVA FORMATION est en annexe |.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le centre de formation SELVA FORMATION est en annexe ||.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Le centre de formation devra se conformer à dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en
période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le
responsable du centre de formation SELVA FORMATION auprès du président du jury,
Le défaut d'information constitue à tout moment, un motif d'annulation, de suspension ou
de retrait de l'agrément, par décision motivée du préfet.
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet au plus tard
trois mois avant la date d’expiration de sa validité.
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.45 00
Courriel : emzd@guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification numéro siret du centre de formation SELVA FORMATION ssiap 49 Article 10 : Le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, sous-préfet, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au Directeur du centre de formation SELVA FORMATION.
Cayenne le Z.C lof7 24
P/le préfet ;
le directeur général des sécurités, de la réglementation
et des contrôles
sous-préfet.
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.3945 00
Courriel : emzd@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant modification numéro siret du centre de formation SELVA FORMATION ssiap 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-05-26-00004
AP signé ARM crique janvier SLM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-26-00004 - AP signé ARM crique janvier SLM 51 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
EH
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière ( ARM)
« crique Janvier » par l'entreprise C.PERNAUT sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,
en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II! ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en
Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur
Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS,
Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'entreprise C.PERNAUT, représentée par Monsieur Christian
PERNAUT, relative au projet d'autorisation de recherche minière ( ARM) « crique Janvier » sur la commune de Saint-
Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 26 avril 2021 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-26-00004 - AP signé ARM crique janvier SLM 52 Considérant que le projet concerne une demande d'ARM formée de 3 rectangles (2000x500) soit au total 3 km”,
localisé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni permettant de caractériser les minéralisations aurifères et de
déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte) pour les périmètres 1 et2 à
l'Est, en zone 2 du SDOM (activité minière sous contraintes) pour le périmètre 3 à l’ouest, en espace forestier de
développement au titre du Schéma d'Aménagement Régional (SAR), en domaine forestier permanent (DFP)
aménagé, forêt Paul Isnard, secteur crique Janvier, en série de production pour les périmètres 1 et 2 et en série de
Protection Physique Générale des Milieux (PPGM) pour le périmètre 3 ;
Considérant qu'un camp sommaire facilement démontable, constitué de structures bâchées, sans déforestation
notable, sera installé sur le périmètre de l'ARM, que l'ensemble du matériel de prospection sera acheminé par voie
terrestre depuis l’'AEX 11/2016 de la SAS SIAL en utilisant la piste déjà existante de la crique Janvier, soit 25 km de
piste ;
Considérant l’utilisation des accès existants, la création de nouveaux layons de prospection sur 4,3 ha, (de 4m de
largeur au plus sur 10,8 km environ) ouverts à la pelle mécanique de 16 tonnes qui évitera l'abattage des gros arbres
d'un diamètre supérieur à 30 cm, le franchissement de cours d’eau (9 passages) et l'évacuation des déchets hors du
site ;
Considérant que 72 puits de prospection seront implantés sur 15 lignes de prospection perpendiculaires à la direction
générale du flat, espacées les unes des autres de 200m à 400 m, sur lesquelles seront implantées les tests tous les
25 mètres puis rebouchés immédiatement après échantillonnage, en respectant l’ordre des couches matérielles ;
Considérant que la durée des travaux sera de 1 mois ;
Considérant que compte tenu des éléments du dossier et notamment des mesures de réduction, en l'absence
d'enjeux avérés, le projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
l'entreprise C.PERNAUT, représentée par M. Christian PERNAUT, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact
pour le projet de l'ARM « crique Janvier » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le CT
Le Directeur Général Adjoint
des Territoires at de la Me
Pierre PAPANDOPOULOS
oies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
# d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex) out recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
26 mai 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-26-00004 - AP signé ARM crique janvier SLM 53 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-05-25-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON
Rachelle, Docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON Rachelle, Docteur vétérinaire 54 PRÉFET
DE LA REGION
CP A È Direction Générale Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité
Arrêté Préfectoral
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Rachelle SKELTON , docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R.
242-33,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en
application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces
départements,
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane,
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région
Guyane, Préfet de la Guyane,
Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe en qualité de
secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2021-03-26-0000 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-29-03-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation par intérim du Directeur Général des Territoires et de la Mer des
services de l'Etat en Guyane ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON, docteur vétérinaire né(e) le 25
septembre 1990 à Bruxelles (Belgique) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire MORPHO’VET sis 913
route de Baduel à Cayenne - département de la Guyane ;
Vu que Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON a pas accompli la formation obligatoire pour l'obtention de l'habilitation
sanitaire ; en présence de son attestation de formation obligatoire à l'habilitation sanitaire établie au 21 février 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
DGTM-DEAAE Service de l'Alimentation
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON Rachelle, Docteur vétérinaire 55 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE (l Direction Générale Liberté
Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est modifiée et renouvelée
pour une durée de 5 ans à :
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON
Docteur vétérinaire
Domicilie professionnel d'exercice -D.P.E-(2)
administrativement domiciliée VETODOM-SKELTON
adresse : 14 rue Germain Régina appt 13 Bât B — 97354 REMIRE MONTJOLY
Pour l’activité majeure : Carnivores domestiques
Pour les activités suivantes : Ruminants, Équidés, Suidés, Volailles, Lagomorphes, apiculture, aquaculture
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelée dans cinq ans.
Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane ou du directeur général des territoires et de la mer, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 4 :
Madame Rachelle Romy Elisa SKELTON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Article 7 :
L'habilitation sanitaire de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-05-19-001 du 19 février 200 prévue à l’article L. 203-1 du code
rural et de la pêche maritime susvisé est abrogée.
DGTM-DEAAEF Service de l'Alimentation
Tél : 0594296374
Mél : salim.daat973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON Rachelle, Docteur vétérinaire 56 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE | Direction Générale Liberté
Égalité des Territoires et de la Mer Fraternité
Article 8 :
Le Secrétaire général des services de l'État en Guyane, Monsieur le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 25 MAI 2071
Pour le préfet et par délégation
Le directeur général des territoires et de la mer, par délégation
Le directeur de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
Chris VAN VAERENBERGH
DGTM-DEAAE Service de l'Alimentation
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.tr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-25-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame SKELTON Rachelle, Docteur vétérinaire 57