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Déliberation - DL 251216 146 retrocession de voirie lotissement Vent d'autan annexe visa pref
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251216 146 retrocession de voirie lotissement Vent d'autan annexe visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20251216-DL251216146B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATUNS |
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Délibération n° DL-251216-146
Objet :
Acceptation de la convention relative aux modalités futures de rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces
communs du lotissement « Vent d’Autan »
Date de la convocation : 10
décembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations : 8
Votants : 27
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC
et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mmes Bernadette MARC,
Marie-Claude DRABEK et Andrée GINOUX, MM. Benoît ALBAGNAC et
Cédric PALLUEL, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE,
MM. Christian RIGAL et Alain OURLIAC, Mmes Laurence SENEGAS et
Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE),
M. Bernard CAPUS (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M.
Nicolas BÉLY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre
CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), M. Christian JOUVE
(procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI
(Pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU
(procuration à M. Stéphane FILLION) et M. Maxime LACOSTE
(procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Valérie BEAUD et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que dans le cadre de l'opération d'aménagement du lotissement « Vent d'Autan » autorisé par arrêté municipal n°AR-250731-0509 du 31 juillet 2025 (PA 081 271 25 00001M01), situé au 754 route de Lavaur à Saint-Sulpice- la-Pointe, le lotisseur M. Gabriel CAZALIERES va réaliser les équipements communs prévus au programme : voirie,
réseaux divers et aménagements collectifs.
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
\ # \ Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216146B-DE
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Parcaies © 'TIPI-AE
Parcets D w17) s
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le lotisseur propose, par convention, la
rétrocession à la Commune des équipements collectifs du lotissement, en vue de leur intégration au patrimoine
communal.
En vue du transfert ultérieur dans le domaine publie communal, après réalisation des travaux, des voiries, réseaux
divers, espaces et équipements annexes de ce lotissement, il est envisagé de conclure une convention avec le lotisseur, conformément à l'article R. 442-8 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vule Code de l'Urbanisme ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis ;
- Vu l'arrêté n°AR-250731-0509 du 31 juillet 2025 relatif au Permis d'Aménager n° 081 271 25 00001M01 pour la réalisation du lotissement;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 3 décembre 2025 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ; - Considérant l'intérêt de formaliser les conditions d'aménagement des voies, équipements et espaces communs avec le lotisseur ;
- _ Considérant que la rétrocession effective dans le domaine public ne pourra intervenir qu'après l'achèvement complet des travaux, la constatation de leur conformité ;
DÉCIDE
- D'approuver la convention relative aux modalités futures de rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement telle que présentée et annexée. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025 - D'habiliter M. le Maire, ou s eprés
t, à signer ladi nventi T8; on représentant, 4: signe te conventiq ID : 081-218102713-20251216-DL251216146B-DE rapportant.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Marre,
MARC Raphaël BERNARDIN Bernadefts
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra s'effectuer, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr
Page 3/3 Vu pour être annexé à la délibération
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16/12/2025,4°
Le Maire, \
Raphaël BERNARI
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216146B-DE
DES RESEAUX ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS
DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Lotissement « Vent d'Autan »
PA n°081 271 25 00001, sur un terrain sis 754 Route de Lavaur, par Mr Cazalières Gabriel
Entre les soussignés :
Monsieur Raphaël BERNARDIN, Maire de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE agissant pour le compte de celle-ci, sous réserve de la délibération du conseil municipal du ,
d'une part,
ET
Monsieur Gabriel CAZALIERES, 351 route de Lavaur à SAINT-SULPICE-LA-POINTE, maître d'ouvrage du lotissement prévu sur un terrain situé 754 route de Lavaur, référencé au cadastre
à la section sous les numéros D n° 219,
d'autre part.
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les conditions de transfert, à la
commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE, titre gratuit, des voiries, des réseaux et des
équipements communs du lotissement précité.
Cette convention est rédigée conformément à l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme, qui permet de déroger à l'obligation de constituer une association syndicale imposée par
l'article R.442-7 du même Code.
L'assiette des terrains destinés à ce transfert correspond aux parcelles référencées au
cadastre section D n°219 (en attente du document d'arpentage en cours), pour une surface
cadastrale totale de 5 654m°.
Les espaces communs sont en rose sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage s'engage à :
- réaliser, à ses frais, les voies, réseaux et équipements communs du lotissement,
conformément aux règles de l'art, aux conditions techniques prévues dans le programme des travaux du permis d'aménager approuvé et aux prescriptions techniques qui seront
mentionnées sur l'arrêté autorisant ce projet ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216146B-DE
- associer la commune de SAINT SULPICE au suivi et au contrôle de la réalisation des travaux,
en invitant celle-ci aux réunions de chantier;
- réaliser conjointement avec la ville de SAINT SULPICE et les concessionnaires de réseaux, la
réception des travaux lorsqu'ils seront achevés.
ARTICLE 3 - Obligations de la commune de Saint Sulpice
La commune de SAINT SULPICE s'engage: à incorporer dans son domaine communal (public
ou privé), la totalité des voiries, des réseaux et des équipements communs du lotissement.
ARTICLE 4 - Modalités de la cession
Cette cession pourra intervenir lorsque :
- les travaux du lotissement seront totalement achevés et conformes, réceptionnés
définitivement par la commune ou les services concessionnaires.
A cette fin, le lotisseur devra fournir à la commune :
- les plans de récolement complets de tous les équipements et des travaux exécutés, ainsi que
les justificatifs liés aux garanties usuelles.
- l'ensemble des certificats de conformité délivrés par chacun des concessionnaires des réseaux (eau potable, électricité, télécommunications, assainissement, éclairage public, voirie) ;
En outre, le lotisseur devra :
- céder l'ensemble des emprises communes à l'euro symbolique;
- prendre l'ensemble des frais de géomètre et d'actes notariés à sa charge.
La cession du terrain d'assiette de la voirie, des réseaux et des équipements communs et la remise définitive des ouvrages n'interviendront que sous réserve de l'acceptation de ce transfert par délibération du Conseil Municipal et de la signature de l'acte authentifiant cette mutation, dont les frais afférents seront supportés par le lotisseur.
Fait à en deux exemplaires,
SAINT-SULPICE-LA-POINTEle 11 Septembre 2025
Commune de SAINT SULPICE CAZALIERES Gabriel