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Déliberation - DL 251216 135B CLECT CCTA annexes
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251216 135B CLECT CCTA annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NE
LL
CITES te ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Délibération n° DL-251216-135B
Objet :
Approbation du rapport de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées
au titre de la compétence « construction, aménagement,
réhabilitation et gestion
des équipements aquatiques » pour le transfert
de la piscine située sur la
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
à compter du 1° septembre 2025
Date de la convocation : 10
décembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Procurations: 8
Votants : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mmes Bernadette MARC, Marie-Claude DRABEK et Andrée GINOUX, MM. Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, MM. Christian RIGAL et Alain OURLIAC, Mmes Laurence SENEGAS et Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), M. Bernard CAPUS (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Nicolas BÉLY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (Pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Stéphane FILLION) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Valérie BEAUD et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
A la demande de M. le Maire, Mme Laurence SENEGAS, Conseillère municipale déléguée, informe l'Assemblée que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) a émis un rapport en date du 20 novembre 2025 au titre de la compétence « construction, aménagement, réhabilitation et gestion des équipements aquatiques », pour le transfert de la piscine située sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à compter du 1° septembre 2025.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Les attributions de compensation des communes fixées pour 2026 sont présentéestommreson-
RE
T + KE TE EVALUATION TRANSFERT ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE EVALUATION TRANSFERT:
connues confanesnonneenmves| Courensaron [PECMARGESOELA PeCnE| | couPEneaTon EOMPENSATON | ex suPeELA roue nesarvesans |oemnmvesrosruesane RD" | écervesame ER
AMBRES 12 834 € 12834 €
AZAS 2 642 €l 2 642 €]
BANNIERES 20 166€ 20 166 €|
BELCASTEL 2 261 €] 2 261 €]
GARRIGUES 9621 €l 9 621 €
LABASTIDE-ST-GEORGES 3520 € 3 520 €
LACOUGOTTE-CADOUL 17 072 €l 17 072 €]
LAVAUR 933 915 €] 933 915 €|
LUGAN 3687 €] 3 687 €
MARZENS 67 626 €] 67 626 €]
MASSAC SERRAN 27 593 €| 27 593 €
MONTCABRIER 21 730 €] 21730 €
ROQUEVIDAL 1 990 € 1 990 €]
SAINT-AGNAN 4 969 € 4 969 €
SAINT-JEAN-DE-RIVES 5 018 € 5018€|
SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 18172€ 18 172 €l
SAINT-SULPICE-LA-POINTE 1271108€ 69 925 € 1201183 € 220 820
TEULAT 7 941 € 7 941 €
[VEILHES 14719 € 14 719 €
VILLENEUVE-LES-LAVAUR 20 726 € 20 726 €
VIVIERS-LES-LAVAUR 22142 € 22 142 €|
TOTAUX 49 071 €] 2 440 381 €] 69 925€ 49 071€ 2370456€ 220 820€
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C- IV ; - Vu le rapport de la CLECT précité en date du 20 novembre 2025 qui lui a été remis ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 8 décembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant le transfert de la piscine située sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe depuis le 1°° septembre 2025 ;
DÉCIDE
- D'approuver tel qu'il a été présenté en annexe, le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) du 20 novembre 2025 l'évaluation des charges transférées par la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à la CCTA au 1* septembre 2025 au titre de la compétence « construction, aménagement, réhabilitation et gestion des
équipements aquatiques » pour le transfert de la piscine municipale.
- D'approuver les modifications des attributions de compensation des communes fixées pour 2026 telles que
présentées.
- De charger M. le Maire de notifier la présente délibération à M. le Président de la CCTA.
- D'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire
à l'accomplissement de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
û
Raphaël BERNARDIN
La Secrétaire de séance NTS GNT GS
2 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours conrenneux aevant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra s'effectuer, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Avww.telerecours.fr.
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Vu pour être annexé à la délibération
n°DL-251216-135 du 16/12/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16/12/2025
HRASQU Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DE CHARGES TRANSFEREES
COMPTE-RENDU REUNION DU 20 NOVEMBRE 2025 — 18H30
M. PORTES, Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, ouvre la séance et
procède à l'appel :
COMMUNES DELEGUES PRESENT ABSENT/EXCUSE
AMBRES Bénédicte PORTAL X (pouvoir à M. JOULIÉ)
AZAS Laurent LACOURT X
BANNIERES Gérard PORTES X
BELCASTEL Christophe ESPARBIÉ X
GARRIGUES Pierre COMOY X
LABASTIDE ST-GEORGES Emmanuel JOULIÉ X
Véronique CATHALA-AMIRAULT X
Jean-Claude RIGAL X
LACOUGOTTE CADOUL Gérard REX X
LAVAUR Bernard CARAYON X (pouvoir à M. BONHOMME)
Chantal GUIDEZ X
Jean-Marie VIDAL X
Isabelle BALAT X (pouvoir à Mme GUIDEZ)
Philippe VANTAUX X
Marie-Claire MARIGNOL X
Bernard LAMOTTE X
Marie-Christine IMBERT X
William RENAULT ‘ X
Frédéric RÉMY X
Justin LARUE X
Isabelle LESPINARD X (pouvoir à Mme RÉMY)
Michel BONHOMME X
Emmanuel DAVID X
Pauline ALBOUY POMPONE X
Sarah DEFAIS X
LUGAN Xavier CREMOUX X
MARZENS Didier JEANJEAN X
MASSAC SERAN Viviane BONHOMME X
MONTCABRIER Didier BELAVAL X
ROQUEVIDAL Jean-Marie JOULIA X Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
ST-AGNAN Brigitte AUBERT X_| Pubié le 13/02/2026 ID : 081-218102713-20251216-DL251216185B-DE
ST-JEAN-DE-RIVES Jean SENDRA X
ST-LIEUX-LES-LAVAUR Gilles CORMIGNON X
ST-SULPICE-LA-POINTE Raphael BERNARDIN X Nathalie MARCHAND X
Bernard CAPUS X
Nadia OULD AMER X (pouvoirà Mme MARCHAND)
Christian JOUVE X
Laurence BLANC X
Laurent SAADI X (pouvoir à Mme GINOUX)
Andrée GINOUX X
Maxime COUPEY X (pouvoirà M. BERNARDIN)
Laurence SÉNÉGAS X :
Jean-Pierre CABARET X (pouvoir à M. CAPUS) Julien LASSALLE X (pouvoir à M. LACOSTE)
Maxime LACOSTE X
TEULAT Sabine MOUSSON X
VEILHES Benoit CATALA X
VILLENEUVE LES LAVAUR Alain CAZENAVE X (pouvoir à M. BELAVAL)
VIVIERS-LES-LAVAUR Jean-Paul ROCACHÉ X
M. PORTES rappelle l'ordre du jour, soit l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence «construction, aménagement, réhabilitation et gestion des équipements aquatiques » pour le transfert de la piscine située sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à compter du 1er septembre 2025.
M. JOULIE, Président de la CLECT, précise que le transfert de compétence concerne la piscine municipale de Saint-Sulpice-la-Pointe, composée d'un bassin intérieur et d'un bassin extérieur. La méthode choisie par le groupe de travail est la même que celle utilisée lors de l'évaluation du transfert de charges de la piscine municipale de Lavaur. La seule différence provient du fait qu'il s'agit d'une réhabilitation de l'existant et, par conséquent, l'équipement est transféré à la CCTA.
Deux natures de coûts sont donc distinguées :
1. Les charges de fonctionnement non liées à un équipement :
Elles s’apprécient par rapport à leur coût réel dans les comptes administratifs précédant le transfert. Le coût net est obtenu en retranchant, le cas échéant, le montant des ressources transférées affectées à ces charges. Afin d'obtenir un coût représentatif, il est procédé au calcul de la moyenne arithmétique des charges nettes (dépenses — recettes) sur les trois derniers exercices connus, soit 2022, 2023 et 2024, À ce coût direct s'ajoutent les charges des services supports de la Commune concourant au fonctionnement de la piscine.
2. Les charges de fonctionnement liées à un équipement :
Elles sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé de l'ensemble des dépenses afférentes au bien. Ce coût intègre :
+ Son coût de réalisation, montant inscrit dans le patrimoine de la commune au moment du transfert,
+ Les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année, soit 50 ans dans ce cas précis. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
M. JOULIE informe l'assemblée que le coût de l'évaluation du tranl Rest en préfeciure le 13/02/2026
a été validé par les services de la Commune de Saint-Sulpice-la-Poif Pubié le 13/02/2026 ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Il précise également que l'ensemble de l'équipement est transféré à Ta CCTA, mais que seul le bassin extérieur sera exploité dans un premier temps.
Il rappelle que le principe de neutralité budgétaire s'applique la première année pour la Commune et l'EPCI. En pratique, le montant des charges transférées doit être compensé par
une attribution de compensation versée par l'EPCI à la Commune ou inversement.
Par conséquent, un calcul intermédiaire a été réalisé en intégrant uniquement les dépenses liées à la gestion du bassin extérieur. Les dépenses nettes constatées en 2025 ont été retenues, ainsi
que le montant des charges indirectes, proratisé en fonction du nombre de jours d'ouverture de la piscine.
Ci-dessous le résultat pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe :
+ Fonctionnement uniquement du bassin extérieur : 69 925,00 €
+__ Fonctionnement du bassin extérieur et intérieur : 220 820,00 €
M. JOULIE sollicite l'accord des membres de la CLECT sur l'évaluation des charges transférées
telle qu'elle est présentée dans le document de travail.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 42 (dont 10 pouvoirs)
M. JOULIE rappelle que le rapport de la CLECT sera soumis à délibération des 21 Conseils
Municipaux. Il est demandé aux maires de réunir les conseils municipaux le plus rapidement
possible pour approbation du rapport de la CLECT. RAPPORT
DEFINITIF
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
€
septembre
2025
: compétence
«
construction,
aménagement,
réhabilitation
et
gestion
des
équipements
aquatiques
» *
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Publié le 13/02/2026
* (équipement
aquatique
de
Saint-Sulpice-la-Pointe
existant
ouverture
en
2025
par
la
commune
uniquement
en
période
estivale)
Vu pour
te
ner
à a
auvémn
PRÉSENTE
EN
CLECT
LE
20
Novembre
2025
u pour
être
annexe
à
la
délibération
Saint-Sulpice-la-Pointe,
le
16/12/2025
TARN-AGOUT
ion
PS
n°DL-251216-135
du
16/12/2025
ation
: service
Finances
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Eole Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
es #3
Le
cadre
juridique
Les
principes
d'évaluation
des
transferts
de
charges
a.
Les
dépenses
de
fonctionnement
b.
Les
dépenses
d'investissement
Piscine
à Saint-Sulpice-la-Pointe-
Méthodologie
Evaluation
des
charges
transférées
Attributions
de
compensation
2026
page
3
et
4
page
5
page
6
page
8
à
11
page
12
et
13
page
14 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
CLECT
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
La
Commission
Locale
d’Evaluation
Charges
Transférées
(CLECT)
est
une
commission
obligatoire
et
permanente
au
sein
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
appliquant
le
régime
de
la
fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU).
Son
fonctionnement
et
ses
missions
sont
définis
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts. Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
CLECT
ble
de
la
CLECT
D:081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Elle
a
pour
mission
de
déterminer
le
coût
net
(dépenses
diminuées
des
recettes)
des
charges
transférées
par
les
Communes
à
la
CCTA
lors
des
transferts
de
compétences
précédemment
exercées
par
les
Communes.
Elle
établit
un
rapport
d'évaluation
précisant
les
montants
à
imputer
sur
les
attributions
de
compensation
(AC)
des
communes
membres.
Ce
rapport
est
soumis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux,
qui
doivent
délibérer
à
la
majorité
qualifiée
des
communes.
Sur
cette
base,
le
conseil
communautaire
délibère
ensuite
pour
ajuster
les
AC
des
communes
concernées. DOCUMENT
DE
TRAVAIL
CLECT
2-
PRINCIPES
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Publié le 13/02/2026 a)
Les
dépenses
de
fonctionnement
les
charges
et
les
recettes,
non
liées
à
un
équipement
qui
sont
évaluées
:
>
D'après
«
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédent
le
transfert
de
compétence
»
Ou >
D'après
«
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
ce
transfert
»
(dans
ce
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
CLECT) Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
CLECT
b)
Les
dépenses
d'investissement
Les
dépenses
relatives
aux
équipements
transférés
sont
évaluées
sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé.
ce
coût
comprend
:
>
Le
coût
de
réalisation,
d'acquisition
où
de
renouvellement
de
l'équipement
>
Les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien
associées
>
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
ramené
à
une
moyenne
annuelle
sur
la
durée
normale
d'utilisation
de
l'équipement.
Pour
estimer
cette
durée,
il
est
fait
référence
aux
durées
d'amortissement,
telles
que
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M57 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
oût
net
des
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à
l'équipement
Dépenses
de
fonctionnement
du
service
(dépenses
de
personnel,
charges
générales,
fluides,
subventions,
contribution
budgétaire...)
Recettes
de
fonctionnement
du
service
(régie
de
recettes,
subventions.)
=
Coût
net
de
fonctionnement
du
service
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
CLECT
Coût
net
des
charges
liées
à
l'équipement
(en
cas
de
mise
à
disposition
Coût
de
réalisation,
d'acquisition
ou
renouvellement
+
Dépenses
d'entretien +
Intérêts
de
la
dette
>
coût
d'acquisition
ou
de
construction
net
du
FCTVA
et
des
éventuelles
subventions
d'équipement,
rapporté
à
la
durée
de
vie
de
l'équipement
Actualisation
du
coût
net
selon
l'indice
de
la
construction
BTO1.
:coût
de
renouvellement
une
valeur
à
neuf,
prix
de
renouvellement
{reconstitution
d'
forfaitaire
au
m?,
valeur
de
remplacement
en
cas
de
sinisire}
net
du
FCOTVA
et
des
éventuelles
subventions
d'équipement,
rapporté
à
la durée
de
vie
de
l'équipement
D
‘Hapinses
‘convenir
‘et
contrats
06
mania
a
de
en
compté
#
lsà réalité
d
dés
inéres
Pas de
transfert d'emprunt
affecté
: simulation
d'intérêts
correspondants
à une
part de
financement
par emprunt
Et selon
un
taux
fixe Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
3 -
PISCINE
A
SAINT-SULPICE-LA-POINTE
- METODOLOGIE
Le
contexte
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
«
construction,
aménagement
et
gestion
de
nouveaux
équipements
aquatiques
»,
la
CCTA
avait
engagé
des
études
pour
la
rénovation
complète
de
la
piscine
de
Saint-Sulpice-la-Pointe.
Cependant,
en
janvier
2025,
la
municipalité
de
St-Sulpice-la-Pointe
a
décidé
de
fermer
définitivement
la
piscine.
Afin
d'assurer
le
maintien
d’une
offre
aquatique
durant
les
étés,
le
projet
initial
à
été
revu
: les
travaux
porteront
désormais
prioritairement
sur
le
bassin
extérieur,
principal
attrait
du
site,
avec
pour
objectif
de
permettre
son
exploitation
estivale
en
dehors
des
périodes
de
travaux.
En
conséquence,
il
à
été
nécessaire
de
modifier
l'intitulé
de
la
compétence
à
compter
du
1°
septembre
2025
comme
suit
:
«
construction,
aménagement,
réhabilitation
et
gestion
des
équipements
aquatiques
». Envoyé en préfecture le 13/02/2026
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
nsfert
de
compétence
entraîne
automatiquement
un
transfert
de
la
Commune
de
St-Sulpice-la-Pointe
à
A
des
droits
et
obligations,
contrats
et
engagements
en
cours.
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
Sous
la
pression
des
habitants,
la
Commune
a
maintenu
l’ouverture
estivale
2025
de
la
piscine,
en
sollicitant
un
financement
exceptionnel
de
la
CCTA
pour
permettre
cette
exploitation.
À
compter
des
prochaines
saisons
estivales,
seul
le
bassin
extérieur
restera
en
activité,
le
temps
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
du
site.
La
méthodologie
Le
transfert
de
compétence
concerne
la
piscine
municipale
de
Saint-Sulpice-la-Pointe,
composée
d’un
bassin
intérieur
et
d’un
bassin
extérieur.
Les
données
recueillies
auprès
de
la
Commune
portent
sur
:
>
Les
grands
livres
2022,2023
et
2024
(dépenses
et
en
recettes)
>
Les
contrats
et
conventions
relatifs
à
l'équipement
>
Le
coût
des
services
transversaux
(administration,
finances,
RH,
techniques...) Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
non
liées
à
l'équipement
:
Détermination
du
coût
moyen
annuel
(coût
direct)
Afin
d'obtenir
un
coût
représentatif,
il
est
procédé
au
calcul
de
la
moyenne
arithmétique
des
charges
nettes
(dépenses-recettes)
sur
les
trois
derniers
exercices
connus,
soit
2022,2023
et
2024.
Intégration
des
charges
indirectes
Au
coût
direct
calculé
s'ajoutent
les
charges
indirectes
correspondant
aux
services
supports
de
la
Commune
(administration
générale,
finances,
ressources
humaines,
services
techniques,
etc.)
qui
concourent
au
fonctionnement
de
la
piscine,
sans
lui
être
directement
imputés.
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
°DL-251216-135
du
16/12/2025
10 DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
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Publié le 13/02/2026
>
En
ce
qui
concerne
les
dépenses
liées
à
l'équipement
*
les
dépenses
liées
à des
équipements
mis
à disposition
sont
évaluées
:
Ÿ
Sur
la
base
d’un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou
son
coût
de
renouvellement
Ÿ
Ilintègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien
Ÿ
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
p
P
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
Pour
évaluer
la
durée
de
vie
moyenne,
il peut
être
fait
référence
aux
durées
d'amortissement
en
usage
qui
sont
fixées
à titre
indicatif
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
11 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
4 -
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
Bassin
extérieur
:Les
dépenses
nettes
constatées
en
2025,
ainsi
que
le
montant
des
charges
indirectes,
proratisé
en
fonction
du
nombre
de
jours
d'ouverture
de
la
piscine,
ont
servi
de
base
au
calcul
des
charges
transférées
à
la
CCTA
pour
l’exercice
2026
soit
69.925
€
et
pour
les
exercices
suivants,
jusqu’à
la
réouverture
du
bassin
intérieur. Réouverture
du
bassin
intérieur
: les
charges
transférées
à
la
CCTA
s’élèveront
à
220.820
€
dès
que
les
deux
bassins
seront
en
fonctionnement
sur
un
exercice.
12 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
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Publié le 13/02/2026
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
>
Fonctionnement
du
bassin
extérieur
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Dépenses
non
liées
à
l'équipement
Charges
Recettes
e
8
Charges
Charges
à
.
Recettes
moins
les
a
à
Charges
du
a
Produits
des
Ë
transférées
caractère
Charges
indirectes
:
dépenses
LH
personnel
services
général 53
128,00
€
32
902,00
€
985,00
€
17
090,00
€
69
925,00
€
69
925,00
€
>
Réouverture
du
bassin
intérieur
(dont
fonctionnement
bassin
extérieur)
Dépenses
non
liées
à l'équipement
(charges
nettes
moyennées
sur
3
ans)
Dépenses
liées
à
un
équipement
Charges
Recettes
:
harges
à
2
Charges
“
8
=
Recettes
moins
les
:
=
€
el
8
Durée
|
Coût
moyen
8
F
Charges
à caractère
Charges
du
ne
Produits
des
>
Coût
de
réalisation
|
Charges
S
4
Fa
transférées
Ed
Charges
indirectes
>
dépenses
ne
res
©
ï
d'amortissement
annualisé
général
personnel
services
de
l'équipement
|
d'entretien
129
141,00
€
80
472,00
€
3
682,96
€
21
451,00
€
191
844,96
€
1
445
611,00
€
3 130,00
€|
50
28
975,00
€
220
820,00
€
13 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026
Publié le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
DOCUMENT
DE
TRAVAIL
DE
LA
CLECT
5-
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2026
A
VENIR
arrRgurions DE
|
arruronsoe
|ieere
ne a bemnea |
quimeemon
ATTRIBUTIONS
DE
[Res
DE LA PISCINE À
COMMUNES
PRES
nn
es
POMPES
DEMINITIVE® GANT SULPICE-LA-POINTE
PREVISIONNELLES
[PREVISIONNELLES posrrves| SUNTSULPICELA POINTE
BASSIN
EXTERIEUR
NEGATIVES
2026
2026
EXTERIEUR
AMBRES
12 834
12 834 4
hzAS
26424
264€
BANNIERES
20 166
20 166 €
BELCASTEL
22618
22614
GARRIGUES
9
621
4
96214
| ABASTIDE-ST-GEORGES
3 520 4
35204
LACOUGOTTE-CADOUL
170724
17
0724
LAVAUR
9339154
933 915 4
LUGAN
3 687
4
3
687€
IARZENS
67
6264
67
626
€
MASSAC
SERRAN
27
593
4
27
593
€
ONTCABRIER
217304
217304
ROQUEVIDAL
1990
4
1
990
4
BAINT-AGNAN
4 969 4
4 969 4
BAINT-JEAN-DE-RIVES
50184
50184
BAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
181728
181724
BAINT-SULPICE-LA-POINTE
12711084
69 925 4
12011834
2080
FEULAT
79414
7941 4
VEILHES
14 719
147194
MILLENEUVE-LES-LAVAUR
20
726€
20
726
4
MIVIERS-LES-LAVAUR
22 142
221424
TOTAUX
49
071€
2
440
381
€
69
925
€
49
071€
2370
456
€
220 820
€
14 Envoyé en préfecture le 13/
Reçu en préfecture le 13/02/2026
ID : 081-218102713-20251216-DL251216135B-DE
TARN-AGOUT COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Espace
Ressources
Rond
Point
de
Gabor
81370
SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél.
05
63
41
89
12
NE 2
wwwcc-tarnagout.fr