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Déliberation - DL 251216 139 SPICENR tarif refacturation elec annexe visa pref
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 251216 139 SPICENR tarif refacturation elec annexe visa pref)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216139-DE DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE BES-DECDERATONS———————
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 16 décembre 2025
adi
n
En CT 1e Objet : La Pointe
Délibération n° DL-251216-139
Service Public Industriel et Commercial
Energies Renouvelables
Fixation du tarif de refacturation de l’électricité
81 370 NT SU GEL a UHNTE autoconsommée collectivement
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Date de la convocation : 10
décembre 2025 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire— Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC Conseillers en exercice : 29 et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mmes Bernadette MARC,
Présents : 19 Marie-Claude DRABEK et Andrée GINOUX, MM. Benoît ALBAGNAC et Procurations : 8 Cédric PALLUEL, Mmes Emmanuelle CARBONNE et Muriel PHILIPPE, MM. Christian RIGAL et Alain OURLIAC, Mmes Laurence SENEGAS et
Nadia OULD AMER et MM. Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE),
M. Bernard CAPUS (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M.
Votants : 27 Nicolas BÉLY (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), M. Christian JOUVE
Vote à l’unanimité (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (Pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU
(procuration à M. Stéphane FILLION) et M. Maxime LACOSTE
(procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Valérie BEAUD et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
A la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal informe l'Assemblée que la Commune a réalisé un projet d'installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective et revente du surplus,
sur deux bâtiments communaux : le Centre Technique Municipal et l'Espace Auguste Milhès.
Les travaux ont été réalisés sur la fin de l'année 2024 et sur l'année 2025 avec une mise en service des deux centrales de production qui sont intervenues pour une au mois de mai et pour l'autre au mois de septembre 2025. L'autoconsommation collective quant à elle, est entrée en vigueur au 1° octobre 2025.
Cette autoconsommation collective alimente 28 points de livraisons de la Commune.
Afin de respecter les règles de comptabilité publique et d'assurer la transparence financière, il est nécessaire de procéder à une refacturation interne entre le Budget Annexe du SPIC, qui supporte les coûts de production et le Budget Principal de la Commune qui bénéficie de la consommation d'électricité.
Le tarif de refacturation applicable à l'électricité autoconsommée par les bâtiments communaux raccordés doit être établi sur la base du coût de revient du service, conformément au principe de non-lucrativité des SPIC.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
Le tarif proposé est déterminé en prenant en compte : ID : 081-218102713-20251216-DL251216189-DE
- Les charges financières inhérentes à l'emprunt souscrit pour le financement de la réalisation de l'investissement ;
- L'amortissement des installations calculé sur une durée de 30 ans ; - Les charges d'exploitation (frais de personne, maintenance, imposition de production, ..….)
Il est important de préciser que l'opération a supporté également les coûts de renforcement des structures des
toitures des deux bâtiments supportant les panneaux photovoltaïques.
Budgétairement, les recettes seront imputées au Budget Annexe du SPIC (chapitre 70) et les dépenses imputées
au Budget Principal de la Commune en charge d'électricité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de fixer les tarifs pour 2025 et 2026 à :
- 0,04€/KWhHT
- 274.97 € H.T mensuel de frais d'abonnement permettant de couvrir les charges de structure.
Ces tarifs feront l'objet d'une révision annuelle permettant de refléter les coûts réels constatés.
Pour la Commune l'intérêt réside dans :
- La valorisation de la production locale d'énergie renouvelable,
- La contribution à la transition énergétique,
- La maîtrise des dépenses et du coût de l'énergie dans le temps.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriale ;
- Vu la délibération n° DL-250410-037 du 10 avril 2025 relatif au Budget primitif 2025 - Budget Annexe de Service Public Industriel et Commercial « Energie Renouvelable » ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 8 décembre
2025 ;
- Vu l'avis du Conseil d'exploitation du Service Public Industriel et Commercial Energies Renouvelables du
9 décembre 2025 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il y lieu de fixer le tarif de refacturation de l'électricité autoconsommée par les bâtiments
communaux ;
DÉCIDE
- D'approuver le principe de refacturation de l'électricité autoconsommée collectivement par les bâtiments
communaux.
-__ De fixer le tarif de refacturation pour 2025 et 2026 de 0,04 €/kWh HT et de 274.97 € H.T pour l'abonnement mensuel, calculés sur la base des charges de structure.
- _ D'autoriser la révision annuelle du tarif en fonction des coûts réels constatés.
- D'habiliter M. le Maire et M. le Président, ou leur représentant, à signer, chacun en ce que le concerne, toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
> à + ) Bj MC
Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra s'effectuer, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours. fr.
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Reçu en préfecture le 17/12/2025
Vu pour être annexé à la délibération Publié le 17/12/2025
n°DL-251216-139 du 16/12/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16/12/20 ID :081-218102713-20251216-DL251216139-DE Le Maire, \ ET
Raphaël BERNARDIN Ed %
% s trie etes S
énergies"
FIXATION DU TARIF DE REFACTURATION DE L’ELECTRICITE « A SOI-MÊME » DANS LE
CADRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
ANNEE 2025-2026
« L'équilibre économique d'une opération d'autoconsommation collective est de trouver
le juste prix de vente de l'électricité afin de rentabiliser l'installation de production tout en
étant suffisamment attractif et compétitif vis-à-vis des offres de fourniture classique,
sachant que l'intérêt réside à bénéficier de La production locale à un tarif qui peut être fixé
sur plusieurs années, en étant moins soumis aux aléas des marchés. »
Régime et taxe d'électricité
Exonération de l'accise de l'électricité
L'électricité produite et affectée aux consommateurs de l'opération
d'autoconsommation collective bénéficie, depuis Le 1er mars 2025, d'un tarif particulier
d'une valeur de 0€/MWh. Ce tarif est valable pour tout kWh affecté à un consommateur
venant d'une installation de production de moins de 1 MWc.
L'article L.312-87 du Code des Impositions sur Les Biens et Services (CIBS) précise Les
conditions d'éligibilité suivantes :
Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :
1° Elle est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque,
géothermique, marine, hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de
décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la
biomasse ;
2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour
l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ;
8° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite
ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au
sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216139-DE
L'article L.312-79 du Code des Impositions sur Les Biens et Services (CIBS) précise quant
à lui le montant du tarif particulier fixé à ce jour à 0€/MWh.
TURPE
Prélèvements obligatoires du TUÜRPE
Le TURPE est systématiquement prélevé sur tout kWh soutiré, ce qui est Le cas des kWh
affectés de toute opération d'autoconsommation collective. Ainsi, même si l'électricité
du producteur est cédée gratuitement aux consommateurs, le TURPE reste dû. IL est
prélevé par Le fournisseur du complément de fourniture de chaque consommateur, au
titre du contrat unique.
Cout de l’opération
Travaux
Exploitation
Cout des travaux HT
Maîtrise d'œuvre 34 150,00 €
Etude structure 9 600,00 €
Diag Amiante 1310,00 €
CSPS 2 400,00 €
Publication marché 1 585,29 €
Panneaux de chantier 590,00 €
Travaux Centrales Photovoltaïques 249 723,22 €
Travaux de renforcement de structure 301 798,31 €
Raccordement réseau 57 115,78 €
L Total travaux 658272,60€
Exploitation H.T N
Refacturation personnel 16 512,00 €
Location toiture 1 360,00 €
TURPE 1615,00 €
Maintenance 1 500,00 €
CFE 250,00 €
IFER 3 404,00 €
Total exploitation 24 641,00 €
ILest envisagé que Les charges d’exploitation soient couvertes par Le coût du KWh. - Charges Financières
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DL251216139-DE
Charge financière
Capital 41 250,00 €
Intérêts annuels 29 195,83 €
Total charge financière 70 445,83 €
- __Dotation aux amortissements (calculée sur 30 ans)
Amortissements
Dotation sur 30 ans 21 943,00 €
Total amortissement 21 943,00 €
ILest envisagé de fixer un tarif d'abonnement par site couvrant Les charges fixes (charges
financières + amortissement) :
Abonnement annuel = (70 445,83 € + 21 943,00 €) / 28
= 3 299,60 € HT soit 274,97 € H.T mensuel
- Revente du surplus
La revente du surplus est calculée sur La base de l'estimation faite par Le bureau d'étude
représentant une revente en année 1 de 97 750 KWh au tarif de 0, 1287 € soit 12 500 €.
Sur cette base le coût annuel (charges d'exploitation - revente du surplus) devant être
financé par la production électrique représente un montant de :
24 641,00 € - 12 500 € = 12 141,00 €.
L’estimation du bureau d'étude concernant la production autoconsommée en année 1
est de 331 059KWh
Afin de financer l’opération, il convient de fixer Le tarif du KWh à :
12141/331059 = 0,04€ H.T
Tarif SPIC ENR 2025-2026 HT
KWh 0,04€
Abonnement mensuel 274,97 €