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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CDM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 15 octobre 2020
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Frédéric GUINIERI - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Emmanuelle CHARAFE représentée par David GALTIER - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier FREGEAC - Jean-Pascal GOURNES - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
TCM 017-8574/20/BM
Approbation d’une convention avec la chambre d’agriculture des Bouches-du-
Rhône relative au point de captage de la Fontaine Mary-Rose de Grans MET 20/16042/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par arrêté préfectoral du 12 décembre 2011, autorisant le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1 er janvier 2016, à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage de Mary-Rose situé sur la commune de Grans et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L. 214-4 et suivants du Code de l’environnement et au titre des articles L. 1321-2 et suivants du Code de la santé publique, est prescrite une concertation entre la Métropole et la Chambre d’agriculture en raison de leurs compétences respectives en matière de protection de la ressource en eau potable.
Plus précisément, l’épandage de fumier et d’engrais organiques dans un rayon de 200 mètres situés au- delà du périmètre de protection immédiate, l’utilisation d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires doit se faire en concertation avec la Chambre d’Agriculture. De même, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, l’épandage de produits chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures devra se faire selon les préconisations de la Chambre d’Agriculture.
Il semble nécessaire de rappeler ici que les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captage d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 017-8574/20/BM
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020
Cette protection, mise en œuvre par les Agences Régionales de Santé (ARS), instituée par arrêté préfectoral, comporte trois niveaux établis à partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique :
- le périmètre de protection immédiate : toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même ; - le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution est soumise à prescription particulière. Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage ;
- le périmètre de protection éloignée : ce périmètre peut être défini de façon facultative, si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes au niveau du bassin versant.
La concertation entre la Métropole et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône prend la forme, sur le fondement de l’article L. 514-2, I, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’arrêté préfectoral précité, de la présente convention.
L'objet de cette dernière est un accompagnement des agriculteurs en vue d'une certification « Haute Valeur Environnementale », intégrant la stratégie phytosanitaire, le suivi des apports azotés et de l’irrigation.
Le coût prévisionnel de la mission est estimé à 6 675 € H.T., les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2020.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l'Environnement ;
• Le Code de la Santé Publique ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • L’arrêté préfectoral n° 87-2010-EA/CS du 12 décembre 2011 autorisant le prélèvement, le traitement et la distribution des eaux provenant du captage de Mary-Rose ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est responsable de l’alimentation en eau potable du captage de la Fontaine Mary-Rose, à Grans ;
• Que des prescriptions techniques, liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, sont dictées par l’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine de la Fontaine Mary-Rose à Grans. Métropole Aix-Marseille-Provence
TCM 017-8574/20/BM
Signé le 15 Octobre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 27 octobre 2020
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône relative au point de captage de la Fontaine Mary-Rose à Grans, ci-annexée.
Article 2 :
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties et s’achèvera le 31 décembre 2020.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 du budget annexe eau potable en fonctionnement, chapitre 011, nature 617.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT