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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E92 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E92)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Signé le 15 Avril 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 23 avril 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 15 avril 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY représenté par Amapola VENTRON.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

TCM 002-9765/21/BM

 Approbation d’une convention avec la chambre d’agriculture des Bouches-du-

Rhône relative au point de captage de la Fontaine Mary-Rose de Grans MET 21/18470/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par arrêté préfectoral du 12 décembre 2011, autorisant le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1 er janvier 2016, à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage de Mary-Rose situé sur la commune de Grans et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de captage au titre des articles L. 214-4 et suivants du Code de l’Environnement et au titre des articles L. 1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique, est prescrite une concertation entre la Métropole et la Chambre d’agriculture en raison de leurs compétences respectives en matière de protection de la ressource en eau potable.

Plus précisément, l’épandage de fumier et d’engrais organiques dans un rayon de 200 mètres situés au- delà du périmètre de protection immédiate, l’utilisation d’engrais chimiques et de tous produits phytosanitaires doit se faire en concertation avec la Chambre d’Agriculture. De même, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, l’épandage de produits chimiques et de tous produits phytosanitaires destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures devra se faire selon les préconisations de la Chambre d’Agriculture.

Il semble nécessaire de rappeler ici que les périmètres de protection de captage sont établis autour des sites de captage d’eau destinée à la consommation humaine, en vue d’assurer la préservation de la ressource. L’objectif est donc de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource sur ces points précis.Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 002-9765/21/BM

Signé le 15 Avril 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 23 avril 2021

Cette protection, mise en œuvre par les Agences Régionales de Santé (ARS), instituée par arrêté préfectoral, comporte trois niveaux établis à partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique :

- le périmètre de protection immédiate : toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même ;

- le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution est soumise à prescription particulière. Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage ;

- le périmètre de protection éloignée : ce périmètre peut être défini de façon facultative, si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes au niveau du bassin versant.

La concertation entre la Métropole et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône prend la forme, sur le fondement de l’article L. 514-2, I, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l’arrêté préfectoral précité, de la présente convention.

Afin de protéger la ressource en eau potable des risques de pollutions phytosanitaires, conformément à l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 précité, la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des actions d’accompagnement et de formation en vue de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) des exploitations agricoles à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée du captage de la fontaine Mary-Rose de Grans.

Le coût prévisionnel de la mission est estimé à 6 408,97 € H.T, les crédits correspondants ont été inscrits au budget annexe eau du Territoire Istres-Ouest Provence 2021.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Environnement ;

• Le Code de la Santé Publique ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 autorisant le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence à prélever, traiter et distribuer les eaux provenant du captage de Mary-Rose situé sur la commune de Grans et déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau et les périmètres de protection de captage ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est responsable de l’alimentation en eau potable du captage de la Fontaine Mary-Rose, à Grans ;Métropole Aix-Marseille-Provence

TCM 002-9765/21/BM

Signé le 15 Avril 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 23 avril 2021

• Que des prescriptions techniques, liées à l’utilisation de produits phytosanitaires, sont dictées par l’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine de la Fontaine Mary-Rose à Grans.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône relative au point de captage de la Fontaine Mary-Rose à Grans, ci-annexée.

Article 2 :

La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties et s’achèvera le 31 décembre 2021.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.

Article 4 :

Les crédits nécessaires ont été inscrits lors du vote du budget primitif 2021 du budget annexe eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence en fonctionnement, chapitre 011, nature 617.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Mer, Littoral

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT