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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 14 SPANC. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 14 SPANC. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27092018-14 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit et le 27 septembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E, FARGIER, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE (+ procuration de P. GAILLARD), A. LOYET (+ procuration de A. BASTIDE), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAÏSONNEUVE, R. THIOLLIERE (+ proc de P. MANENT), L. JOFFRE, L. BUFFET, G. SAUCLES (+ proc de C. PASTRE), R. MOULIN, J. DAURY. (+ procuration de JP. LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND (+ proc de JY. PONTHIER), B. MEISS (+procuration de P. ROUX), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE) P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY et R. LACROTTE.
Mesdames R. DUPLAN, MC JOUVE, MN. DURAND, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND, F. VOLLE et C. GARCIA (+ procuration de M. TOURVIEILHE)
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
PEReTCICe à 99 Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN, Re 0 A. LACOSTE, et Mesdames M. ALLAMEL, M.
rocurations : DUBOIS, F. NOGIER Votants : 49
Absents : 6 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 21/09/2018
Objet: Attribution de subventions exceptionnelles aux particuliers pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif en substitution de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Par délibération en date du 15 décembre 2015, la communauté de communes a décidé d'animer et d'encourager les particuliers à réhabiliter leur installation d'assainissement non collectif et à signer une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour que les particuliers puissent disposer d’une aide financière. De son côté, le SPANC percevait une aide forfaitaire de l’Agence par installation réhabilitée sur ses prestations de conseil et de contrôle. De nombreux particuliers ont pu en bénéficier évitant ainsi des rejets d’eaux usées non traitées en milieux naturel.
Ces aides tant aux particuliers qu’au service sont désormais supprimées.
Par courrier en date du 25 octobre 2017, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse nous informait en effet des nouvelles orientations budgétaires fixées par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2018 en faveur de l’environnement (nouvelle agence pour la biodiversité) réduisant sensiblement les capacités financières des agences de l’eau et de leur décision en conséquence de supprimer l’aide aux particuliers en matière d'assainissement non collectif.
Les SPANC devaient envoyer leur dernières demandes d’aide avant La fin du mois d'octobre 2017. Le SPANC de la CCBA avait procédé à un envoi de 15 projets de réhabilitations, le 03 octobre, représentant 17 forfaits de subventions à 3300 €, soit 56 100€ de subvention. Le 12 février 2018, l’Agence de l’Eau nous informait que seuls 10 forfaits sur la campagne de réhabilitations 2017/2018 seraient alloués à notre communauté de communes, soit 33 000 € de subvention.
Trouvant cette décision injuste, la communauté de communes, dans un souci d'équité et d'égalité envers ses habitants, avait saisi l’Agence de l’Eau afin de pouvoir répartir ces 10 forfaits sur les 17 dossiers subventionnables.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-14-
DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 L'Agence de l’Eau nous a répondu par la négative Le 15 juin 2018.
En conséquence, le bureau exécutif de la communauté de communes a décidé de se substituer à l'Agence de l’Eau sur les dossiers de particuliers (hors collectivités et sociétés) et d’allouer une subvention exceptionnelle aux derniers inscrits, ce qui représenterait au final 6 forfaits à 3 300 €, soit 19 800 €.
Dans le même temps, la communauté de communes de Berg et Coiron, confrontée au même problème, nous faisait part d’un dossier d’un administré relevant désormais de notre SPANC (commune de Lavilledieu) qui ne pouvait plus obtenir de forfait également (forfait à 3000 €). Le bureau exécutif, s’est également prononcé favorablement.
En conséquence, la charge supplémentaire sur le budget SPANC serait au plus de 22 800€ non compensée par la subvention de l’Agence de l'Eau. IL est à ce stade difficile de savoir sur combien d’exercices budgétaires elle portera et pour quel montant puisque les particuliers recensés ont 4 ans pour réaliser les travaux - en toute hypothèse sont concernés les exercices 2018 à 2022- ni dans quelles conditions elle pourra s’équilibrer. Des propositions seront soumises à la commission des finances avant présentation en conseil.
J. SOUBEYRAND ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De se substituer à l’Agence de l’Eau et d’attribuer de manière exceptionnelle 6 forfaits à 3300 € et un forfait à 3000 €, sous réserve que Les travaux soient réalisés dans un délai de 4 ans à compter du 01/01/2018 et déclarés conformes par le SPANC. - De préciser que le bénéficiaire devra transmettre au SPANC les justificatifs tels qu’ils étaient exigés par l’Agence de l'Eau.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 1°" octobre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-14-
DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018