unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0930

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0138

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0382

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1004

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0695

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0498

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0142

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0686

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0094

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0165

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0291

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0930 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0930)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 19 C 0930

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72990) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 1 / 5

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

AIDE FINANCIERE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE AUX

PROPRIETAIRES OCCUPANTS DE REVENUS INTERMEDIAIRES POUR

L'AMELIORATION DE LEUR LOGEMENT

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du plan métropolitain du Président pour la rénovation de l'habitat ancien et la lutte contre la précarité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est engagée à rénover massivement les logements sur son territoire.

Afin d’enrichir le réseau de conseil et d’accompagnement AMELIO et d’accompagner davantage de ménages dans leur projet de rénovation, notamment ceux au-dessus des plafonds de ressources ANAH (environ 187 000 ménages estimés), le Conseil métropolitain a délibéré, le 28 juin 2019, pour l’attribution de la Concession de service public (CSP) en matière de rénovation énergétique de l’habitat privé. L’objectif de cette concession est de permettre à l’ensemble des métropolitains d’accéder à une offre de service complète et sécurisée. La structuration de cette offre permettra une massification de la rénovation du parc privé contribuant ainsi aux objectifs du plan climat air énergie territorial de la MEL.

Depuis le 1er septembre 2019, le Concessionnaire complète l’offre existante par une offre tarifée, comprenant un accompagnement technique à domicile (audits thermiques, programmes travaux), la mise en relation avec des entreprises labellisées pour s’assurer de la qualité des travaux réalisés, la recherche de financements adaptés pour obtenir des prêts travaux négociés et la création d’une plateforme web dédiée pour le suivi personnalisé des projets.

Cette offre propose un tarif attractif pour les ménages, en dessous de 1 000€ pour l’accompagnement complet. La MEL a mis en place une tarification sociale pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds ANAH et inférieurs aux niveaux PLS. Le montant du tarif social correspond à la tarification de base -20%, soit 792€ TTC.

Cela dit, pour les ménages non éligibles aux aides de l’ANAH, la prise en charge financière d’une rénovation globale reste un effort important et tout particulièrement pour ceux aux ressources intermédiaires. Considérant un montant de travaux moyen de 22 000€ avec une valorisation des Certificats d’Economies d’Energies (2 500 € en moyenne) et du Crédit d’Impôt Transition Energétique ; le reste à charge moyen pour les ménages est de l’ordre de 18 000 €.19 C 0930

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72990) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 2 / 5

La MEL souhaite inciter les ménages aux revenus intermédiaires (51 244 foyers sur le territoire) à réaliser des travaux d’amélioration de leur logement par le biais d’une subvention aux travaux telle que celle proposée par la MEL dans le cadre d’AMELIO+, programme d’intérêt général de la MEL pour l’amélioration de l’habitat à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes.

Par ailleurs, dans le cadre de la convention partenariale avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la MEL participe au programme Facilaréno de Dorémi et rejoint une dynamique interrégionale de mobilisation de la filière professionnelle en faveur de la rénovation complète et performante des maisons individuelles construites avant 1975 qui représentent 65% du parc de logement privé sur la MEL. Ce type de rénovation complète au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) est une solution durable pour le ménage et génère des économies énergétiques permettant de répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En complémentarité de cette démarche de structuration d’une offre professionnelle de qualité en matière de rénovation performante, la MEL souhaite soutenir directement les ménages qui souhaiteraient s’engager dans des projets de rénovation plus ambitieux en mettant en place une aide supplémentaire de 5 000€ pour les rénovations BBC. Cette prime « BBC rénovation » serait ouverte aux ménages dont les revenus sont inférieurs au plafond PLS. Autrement dit, les ménages accompagnés dans le cadre du programme AMELIO+ pourront également bénéficier de cette prime.

La présente délibération a pour ambition de fixer le cadre des aides propres de la MEL à l’amélioration de l’habitat privé pour les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires.

II. Objet de la délibération

1. Conditions d’attribution de l’aide

Les ménages éligibles à l’aide doivent :

 être propriétaires occupants d’un logement situé sur le territoire de la MEL ;  s’inscrire obligatoirement sur la plateforme gratuite AMELIO et y renseigner correctement les informations demandées ;

 déclarer des ressources pour l’année N-1 supérieures aux plafonds ANAH et inférieurs aux niveaux PLS

 réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement sur au moins deux postes de travaux permettant soit un gain énergétique d’au moins 40 %, soit l’atteinte d’une étiquette énergétique C ;  être accompagner par un seul et unique prestataire d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) sur l’ensemble du projet, dont les missions doivent comprendre les volets suivants :19 C 0930

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72990) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 3 / 5

o Assistance à la définition du projet (visite à domicile, diagnostic technique du logement, élaboration et finalisation d’un programme de travaux attestant du gain énergétique minimal requis)

o Accompagnement aux travaux (optimisation du plan de financement, vérification de la conformité administrative des travaux, visite de chantier pour contrôler la bonne mise en œuvre, assistance post travaux)

Dans le cadre du programme Facilaréno, pour prétendre à la prime supplémentaire « BBC rénovation », les ménages accompagnés par une AMO, soit dans le cadre du programme AMELIO+, soit dans le cadre d’une prestation autre, devront :

 réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement permettant l’atteinte d’une performance énergétique de niveau BBC (104 kWh/m².an) ;

 justifier d’un montant de travaux de rénovation énergétique de 15 000€ HT minimum ;

 faire intervenir des professionnels respectant le référentiel « Professionnels Dorémi » et souscrire à un suivi qualité du chantier assuré par un expert dans le cadre du programme Facilaréno.

Le montant de l’aide aux travaux MEL, mise en place de manière expérimentale, est de 2 000 € par foyer et la prime supplémentaire « BBC rénovation » est fixée à 5 000 €. Les aides seront distribuées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle, en fonction de la date de réception des dossiers de demande complets. Le dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2020, pour une période de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’évolution du contexte national de révision des aides aux travaux de rénovation énergétique et la perspective de la mise en place d’une gestion centralisée des Certificats d’Economies d’Energies par les services de la MEL étendue à l’habitat privé, pourra amener la MEL à revoir les modalités d’attribution de cette aide directe aux ménages au cours de la période d’expérimentation.

2- Dépôt des dossiers

Dans une logique de guichet unique, l’inscription à la plateforme AMELIO, disponible sur le site internet de la maison de l’habitat durable, est obligatoire et permet le dépôt du dossier de demande de subvention.

Un dossier complet devra comprendre les pièces justificatives suivantes :

 Taxe d’habitation de l’année N-1 au nom du propriétaire demandeur ;  La création d’un compte sur le site gratuit AMELIO ;

 Pour chaque personne composant le ménage, la déclaration de revenus comprenant le revenu fiscal de référence pour l’année N-1 ;19 C 0930

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72990) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 4 / 5

 Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage précisant les missions citées précédemment ;

 Un rapport comprenant le diagnostic énergétique (méthode 3CL), la simulation de plusieurs scénario de travaux et mentionnant le programme de travaux retenu attestant d’un gain énergétique de 40% minimum ou de l’atteinte d’une étiquette énergétique C ;

 Les devis correspondant au programme de travaux retenu et mentionnant les critères techniques de performance énergétique répondant aux exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : décret n° 2007-363 du 19 mars 2007.

Le cas échéant, pour prétendre à la prime BBC rénovation, le dossier devra comprendre les pièces complémentaires suivantes :

 Un rapport comprenant le diagnostic énergétique mentionnant le programme de travaux retenu attestant de l’atteinte d’une performance énergétique de niveau BBC;

 L’attestation de Dorémi sur l’engagement des professionnels intervenant sur le chantier au dispositif Dorémi et le respect le référentiel « Professionnels Dorémi » ;

 La notification de l’expert désigné par Dorémi parmi les formateurs- accompagnateurs du réseau pour assurer le suivi-qualité sur chantier.

L’inscription à la plateforme AMELIO et le dépôt des pièces justificatives ci-dessus valent dossier de demande de subvention auprès de la MEL. Les services de la MEL assurent une instruction technique et administrative.

Les conditions et modalités d’octroi de l’aide, les conditions de versement et les délais de traitement des aides, les modalités de retrait de reversement, les obligations de communication et enfin les conditions de modification sont définies dans le règlement intérieur des aides propres de la MEL à la réhabilitation de l’habitat privé.

Les règles de versement des aides sont précisées dans la notification individuelle d’attribution de subvention. Le versement de l’aide intervient sur présentation de la notification d'attribution de la subvention, des factures acquittées ou non et du relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

Un paiement par avance de subvention est possible. Dans ce cas, l’aide est versée sur présentation de la décision directe de délégation d'attribution de la subvention, de l’engagement du bénéficiaire à produire les factures à l’issue des travaux, du relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.

3- Instance locale d’attribution19 C 0930

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72990) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 5 / 5

Compte tenu du nombre de décisions de subvention (environ 185/an), il est nécessaire, pour les propriétaires privés qui les attendent pour démarrer les travaux, que celles-ci soient attribuées d’une manière rapide, simple et juridiquement sûre. Une instance locale d’attributions des aides se réunit tous les mois pour décider de l’octroi des aides aux bénéficiaires sur la base de l’instruction technique des services et de la vérification des critères d’éligibilité.

Cette instance, spécifiquement crée pour l’attribution des aides, se compose du Vice-Président délégué au logement, d’un représentant de l’Etat soit de la DDTM du Nord (Direction départemental des territoires et de la mer) ou de la DREAL Hauts-de- France (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), et d’un représentant de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement).

La décision d’attribution de subvention à chaque propriétaire bénéficiaire prend la forme d’un courrier de notification précisant le montant de l’aide, ses règles de caducité, ses conditions de versement.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1)- d’approuver le principe de la mise en place d’une aide aux propriétaires occupants aux ressources intermédiaires d’un montant forfaitaire de 2 000 € pour les travaux de rénovation énergétique.

2)- d’approuver le principe de la mise en place d’une prime supplémentaire « BBC rénovation » de 5 000 € pour les propriétaires occupants éligible programme AMELIO+ et ceux aux ressources intermédiaires effectuant des travaux de rénovation BBC.

3)- d’approuver la création de l’instance locale d’attributions des aides

4)- d’imputer les dépenses d’un montant de 330 000 € par an sur le budget 2020- 2022 au titre des aides à la pierre aux crédits inscrits au budget général en section investissement sur l’opération 652 O003, compte 20422, fonction 552.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

M. Thierry ROLLAND ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

#signature#