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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0138 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0138)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 19 C 0138

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -

WATTIGNIES -

EXPLOITATION DU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DU BLANC RIEZ - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - SOCIETE DALKIA - AUGMENTATION DE LA PART D'ENERGIES RENOUVELABLES ET BAISSE DE TARIF - AVENANT N° 7

I. Rappel du contexte

Les six réseaux de chaleur représentent, en 2017, l’alimentation en chaleur et eau chaude sanitaire de l’équivalent de 50 000 logements, soit 480 GWh en valeur 2017, répartis sur plus de 600 points de livraison sur ces territoires sur un linéaire cumulé de plus de 100 km de canalisations. Plus d'un logement sur 11 sur la Métropole est chauffé à partir de ces réseaux de chaleur par une énergie aujourd'hui produite par 10 centrales de production majoritairement alimentées par des énergies carbonées (32% au gaz, 43% en cogénération gaz et 6% au charbon à Lille). Aujourd'hui, la part des énergies renouvelables représente environ 20 % via des chaufferies biomasse et basculera à plus de 65 % à l'horizon 2020 grâce à l'apport de la chaleur du Centre de Valorisation Energétique d'Halluin, la suppression de la chaufferie charbon de Lille et la diminution de la part de production gaz. Aujourd'hui, seuls les réseaux de Roubaix et Mons-en-Baroeul bénéficient d'un taux d'énergie Renouvelable (ENR&R) de plus de 50%, ce qui leur permet de bénéficier d’une TVA réduite sur la fourniture d’énergie.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a permis de rappeler le rôle important des réseaux de chaleur et de froid pour l’efficacité énergétique et la distribution des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) locales.

Le PCET adopté en 2013 avait fixé un objectif de 17 % de la part des EnR dans la consommation pour 2020. Par délibération n° 17 C1111 du 15 décembre 2017, la MEL s’est engagée dans la définition d’un PCAET qui a pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie.

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II. Le contrat initial

Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique du quartier du Blanc Riez de la Ville de Wattignies a été délégué à la société Dalkia Wattignies, filiale de Dalkia, sous la forme d’une Délégation de Service Public de type «concession». Ce contrat a été signé en 2005 pour une durée de 20 ans.19 C 0138

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Le réseau de Wattignies comporte 3,5 km de réseau de distribution et 30 points de livraison. En 2015, il a permis de chauffer l’équivalent de 1 800 logements. Par avenant n° 1 du 20 décembre 2005, les clauses d’indexation du terme R1gaz ont été modifiées.

Par avenant n° 2 du 27 octobre 2008, les clauses d’indexation du terme R1C ont été modifiées suite à la prise en compte de la date de mise en service de la cogénération n°2, du contrat de vente d’énergie électrique selon le tarif EDF C01 et du prix du gaz de référence.

Par avenant n° 3 du 25 février 2010, les frais généraux et de structure du Délégataire ont été forfaitisés et la subvention ADEME a été affectée au surcoût de l’investissement chaudière biomasse et à la qualification de l’installation en tant qu’installation de combustion soumise à autorisation.

Par avenant n°4 du 12 juillet 2016, les évolutions réglementaires sur le gaz et les quotas CO2 ont été actées.

Par un avenant n° 5 du 18 janvier 2017, le Délégant a autorisé le Délégataire à étudier l’opportunité d’achat de chaleur auprès d’un tiers exploitant une centrale de production d’électricité.

L'avenant n ° 6 du 09 juin 2017 portait sur la mise en place d’une installation de cogénération afin d’atténuer l’augmentation des tarifs suite à la fin de l’obligation d’achat d’électricité liée à l’ancienne cogénération.

III. Les motifs de l’avenant

Le réseau de chaleur de Wattignies dispose de chaleur provenant de plusieurs sources énergétiques telles que la biomasse (27,6% en 2017), le gaz (71,2% en 2017 via chaudière et cogénération) et le fioul domestique (1,2% en 2017).

En 2019, la fin de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de la cogénération entrainant son arrêt, des propositions ont été faites afin de minimiser l’impact sur le tarif et les émissions de gaz à effet de serre.

La première solution a fait l’objet de l’avenant n°6 qui consistait à la mise en place d’une installation de cogénération qui fonctionnerait à compter du 1/11/2019 en mode continu pour prendre le relais de la cogénération existante mais dans des conditions économique qui ne pourront néanmoins pas être aussi intéressantes du fait d’une réglementation de moins en moins favorable à cette technologie. La mise en place de cette solution était conditionnée à la validation du contexte règlementaire, par le biais d’une clause résolutoire inscrite à l’article 8 de l’avenant. Les conditions résolutoires n’ayant pas été levées avant le 31/12/2017, le dit avenant a été résolu de plein droit au 1er janvier 2018.19 C 0138

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Le projet d’avenant n°7 intervient dans ce contexte et marque une nette progression par rapport à l’avenant 6, en proposant un recours plus important aux énergies renouvelables et à une TVA réduite.

Les actions proposées consistent à :

- augmenter la part de la biomasse à 41% dans le mix énergétique globale de cette concession (contre 24,3% aujourd’hui, soit une augmentation de la biomasse de presque 50%) ;

- avoir recours au biométhane d’origine française à partir du 1er juillet 2019 jusqu’à la fin de la délégation sur un volume représentant 25% des consommations de gaz du site, ce qui représente une part de 15% dans le mix énergétique globale ;

- introduire une clause concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui garantit pour l’abonné le tarif avantageux de la TVA réduite en cas d’aléas qui ne permettraient plus d’obtenir la TVA réduite sur le poste R1. Avec cette disposition, le projet d'avenant transfère au délégataire le risque de la perte du taux de TVA réduit. Seul le délégataire en assumera les conséquences le cas échéant.

Les effets sont les suivants :

- augmentation de la part des EnR à 56% du mix énergétique globale (contre de 29,7% aujourd’hui, soit un quasi-doublement des EnR) ;

- 4773 tonnes/an de CO2 évitées ;

- amélioration du résultat prévisionnel de la concession

Soit un impact global pour l’usager conduisant à une hausse de la facture énergétique annuelle HT de + 4,7% mais, compte tenu de l’impact de la TVA, une baisse de la facture énergétique annuelle TTC de - 3,3% par rapport au tarif de la période 2 de l’avenant 4 actuellement en vigueur (établi à titre comparatif en date de valeur novembre 2018).

IV. Les incidences financières

L'avenant n° 7 aura pour effet une augmentation du tarif HT du fait du recours accru aux énergies renouvelables, entrainant une baisse du tarif TTC pour les abonnés du fait de la TVA réduite.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée et après avis favorable de la commission de concession de service public réunie le 20 mars 2019, le Conseil de la Métropole décide :19 C 0138

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d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 7 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique du quartier du Blanc Riez de la Ville de Wattignies.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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