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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 406 Virement de compte a compte n 2 2023 BA GEMAPI
Document publié le Lundi 4 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 406 Virement de compte a compte n 2 2023 BA GEMAPI)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Eau et assainissement,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2023 GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS) : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°2.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 04 mars 2023 portant approbation du budget primitif du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2023,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2023,
Vu la décision du 04 octobre 2023 portant virement de crédits de compte à compte n°1 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Libellé
6226 HONORAIRES 437,00
6228 DIVERS -437,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
ID : 064-200067106-20231222-DC2023_406-AU 2/2
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
on Pays Basque et Monsieur le
concerne de l’application de la
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concerne, de l’application de la
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023 n Pays Basq n Pays Basq i i l
ID : 064 200067106 20231222 DC2023 406 AU oncerne de l’application de la oncerne de l’application de la
Signé électroniquement par : Kotte
ECENARRO
Date de signature : 22/12/2023
Qualité : Vice-Président Finances et budgets