Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-063

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /

53-2025-04-18-00015 - Arrete d'Habilitation Syndicats Agricoles (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2025-04-14-00002 - Tresorerie Hopitaux et Amendes 2025 04 14 -

Délégation de signature (2 pages) Page 6

2DDT53-service économique et agriculture

durable-secrétariat

53-2025-04-18-00015

Arrete d'Habilitation Syndicats Agricoles

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00015 - Arrete d'Habilitation Syndicats Agricoles 3Es PREFETE

DE LA MAYENNE Direction départementale des Territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté du Ü 8 AVR. 2025

relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitation agricoles habilitées à siéger au sein des

commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574

du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 2 modifié par la

loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu les articles R. 514-37 et R. 514-40 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la représenta-

tion des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commis-

sions,

Vu les résultats des élections à la chambre d'agriculture de la Mayenne (scrutin clos le 31 janvier

2025),

Vu les éléments justificatifs produits par la fédération départementale des syndicats d'exploitants

agricoles de la Mayenne, les jeunes agriculteurs de la Mayenne, la confédération paysanne de la

Mayenne et la coordination rurale de la Mayenne attestant d'un fonctionnement indépendant, ré-

gulier et effectif de leur organisation syndicale depuis cinq ans au moins,

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,

ARRETE :

Article 1 : sont déclarées habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels où orga-

nismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modi-

fié, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndi-

cales à vocation générale d'exploitants agricoles suivantes :

- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne,

- les jeunes agriculteurs de la Mayenne,

- la confédération paysanne de la Mayenne,

- la coordination rurale de la Mayenne.

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Tel : 02 43 67 89 15 Mel : ddt-sead@mayenne.gouv.fr

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00015 - Arrete d'Habilitation Syndicats Agricoles 4Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 ayant le même objet.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des

territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Marie-Aimée GASPARI

A

Ko?

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00015 - Arrete d'Habilitation Syndicats Agricoles 5Direction départementale des finances

publiques 53

53-2025-04-14-00002

Tresorerie Hopitaux et Amendes 2025 04 14 -

Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-04-14-00002 - Tresorerie Hopitaux et Amendes 2025 04 14 - Délégation de signature 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Yann BECAM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de la Mayenne, ainsi qu’à Mme Christelle SAULNIER-MAGGI et M. Thomas FABRE, inspecteurs des Finances publiques, responsables de secteurs, Mme Yolande DELAULNE, contrôleur Principal, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service .

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, concernant le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-04-14-00002 - Tresorerie Hopitaux et Amendes 2025 04 14 - Délégation de signature 7Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

AUTIPOUT Laurent Contrôleur 84 mois 8 000,00€

BONNIER Charlotte Agent contractuel 84 mois 8 000,00€

LALLEMAND Tangi Contrôleur 84 mois 8 000,00€

MOUKTAFI Laïla Agent administratif 84 mois 8 000,00€

QUILES Sarah Contrôleur 84 mois 8 000,00€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, concernant le recouvrement des créances des organismes du secteur public local :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

FRENEHARD Vanessa Contrôleur 84 mois 5 000,00€

HAMARD Laureen Contrôleur 84 mois 5 000,00€

LABAT Emilie Contrôleur 84 mois 5 000,00€

LE GOFF Jean-Luc Contrôleur 84 mois 5 000,00€

RICHOU Françoise Contrôleur 84 mois 5 000,00€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Laval, le 14/04/2025

Le comptable

signé

Béatrice BODELLE

Inspectrice divisionnaire

des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-04-14-00002 - Tresorerie Hopitaux et Amendes 2025 04 14 - Délégation de signature 8