Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 177 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 177 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 177 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Environnement, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-177

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024Sommaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de

légalité /

53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice

départementale des territoires de la Mayenne, en matière

d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

53-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice

départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et

d'utilisation des crédits du plan de relance (2 pages) Page 8

53-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice

départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des

attributions de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 11

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-11-07-00002 - POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE LAVAL -

Délégation de signature (2 pages) Page 14

2DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-11-12-00001

Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle

VALADE, directrice départementale des

territoires de la Mayenne, en matière

d'ordonnancement secondaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière 3Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 12 novembre 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ,

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce 4 opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement 5,

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière 4VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juillet 2024 renouvelant les fonctions de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour une durée d’un an à compter du 24 août 2024,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 renouvelant les fonctions de M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, pour une durée de deux ans à compter du 17 octobre 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire,

ARRETE :

Article 1er : Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6, subdélégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l’engagement, d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes.

Subdélégation de signature est donnée pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses et signer les actes et décisions relatifs à l’engagement d’un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes, ainsi que pour procéder à la constatation et la certification du service fait, à la liquidation (demandes de paiement), et à la retranscription dans le progiciel Chorus des actes de dépenses et de recettes à :

- Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité ; - M. Alexandre ROUX, chef adjoint du service eau et biodiversité ; - M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable (à compter du 1er décembre 2024) ;

- Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable ; - M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat ;

- M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat ; - Mme Céline DINET, cheffe du service territorial ;

- M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial ;

- M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routières, résilience ; - M. Nicolas LEPAON, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, résilience ; - Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence, M. Laurent BONAREK.

Article 2 : la subdélégation attribuée aux agents mentionnés à l’article 1er concerne les programmes suivants :

Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Programme 181 - Protection de l’environnement et prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transport

Programme 207 - Sécurité et éducation routières

Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable Programme 354 - Administration générale et territoriale de l’Etat Programme 362 - Écologie (plan de relance)

Programme 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - 4 fonds vert 5

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière 5Article 3 : subdélégation de signature est donnée respectivement à :

• Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans 4 Chorus Formulaire5 pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

• Mme Catherine PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au sein du service missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans 4 Chorus Formulaire5 pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

• Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans 4 Chorus Formulaire5 pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les formulaires de demande d’engagements juridiques matérialisés par MAPA, bons ou lettres de commande, devis, protocoles, conventions, accords-cadres, arrêtés attributifs ; • les formulaires de constatation du service fait.

Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat :

• Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l’unité habitat social et renouvellement urbain ;

• Mme Virginie LAMANDÉ-MORANT, responsable de l’unité habitat privé ; • M. Victorien BON, responsable de l’unité Aménagement et Développement des Territoires ; • Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l’unité droit des sols.

Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

• Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l’unité transition climatique et soutien à l’agriculture ;

• Mme Séraphine HENNERON, responsable de l’unité foncier agricole et GAEC.

Programme 181 – Protection de l’environnement et prévention des risques :

• M. Nicolas LEPAON, responsable de l’unité prévention des risques ; • M. Christophe HUET, adjoint au responsable d’unité prévention des risques.

Programme 207 – Education et Sécurité routières :

• M. Nicolas AUBRAS, chef de l’unité sécurité routière et crise ; • Mme Morgane QUERMERCH, cheffe de l’unité éducation routière.

Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales, à Mme Corinne PEIXOTO, assistante de direction, et à Mme Catherine PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au service missions transversales, à l’effet de signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1 000 € maximum par transaction.

Article 6 : demeurent en tout état de cause soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :

• les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les conventions avec les organismes précités ;

• les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi que les conventions avec les intéressés.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière 6Article 7 : nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l’ordonnateur secondaire délégué.

Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l’agent délégataire devront être précédées de la mention suivante : 4 Pour la préfète et par délégation 5.

Article 9 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 10 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : l’arrêté du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire et toutes dispositions antérieures contraires sont abrogés à compter de la date mentionnée à l’article 9.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

SIGNÉ

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière 7DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-11-12-00002

Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle

VALADE, directrice départementale des

territoires de la Mayenne, en matière de gestion

et d'utilisation des crédits du plan de relance

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion 8Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 12 novembre 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d’utilisation des crédits du plan de relance

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 portant nommant Anne BEAUVAL directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juillet 2024 renouvelant les fonctions de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour une durée d’un an à compter du 24 août 2024,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 renouvelant les fonctions de M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, pour une durée de deux ans à compter du 17 octobre 2024,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion et d’utilisation des crédits du plan de relance,

Vu la circulaire n°CCPB2100712C du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du Plan de relance,

Vu la convention signée le 20 juillet 2021 entre la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et la directrice départementale des territoires de la Mayenne relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du plan de relance.

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion 9ARRETE :

Article 1er : subdélégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, à l'effet de procéder à l’exécution, dans l’outil CHORUS, des actes relevant de l’ordonnateur en application de la convention du 20 juillet 2021 sus-visée.

Article 2 : subdélégation de signature est également donnée aux agents dont les noms suivent pour procéder à l’exécution, dans l’outil CHORUS, des actes relevant de l’ordonnateur en application de la convention du 20 juillet 2021 sus-visée :

➢ Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service Missions transversales, ou en son absence M. Laurent BONAREK ;

➢ Mme Catherine PINEAU, assistante de gestion-comptabilité au sein du service Missions transversales ;

➢ Mme Nelly ALAIN, assistante du service Missions transversales.

Article 3 : la subdélégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 selon la nomenclature budgétaire suivante : procéder à l’exécution, dans l’outil CHORUS, des actes relevant de l’ordonnateur en application de la convention du 20 juillet 2021 sus-visée :

Programme 362 – Ecologie

. Action 362-02 E Biodiversité, lutte contre l’artificialisation F

. Activité 036202070002 E Fonds friche F

. UO 0362-TECO-E044

Article 4 : les agents mentionnés à l’article 1er sont autorisés à user de la présente subdélégation dans la limite de 200.000€ TTC par opération.

Article 5 : nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l’ordonnateur secondaire délégué.

Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Mayenne et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 susvisé.

Pour la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région,

et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

SIGNÉ

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion 10DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-11-12-00003

Arrêté du 12 novembre 2024 portant

subdélégation de signature de Mme Isabelle

VALADE, directrice départementale des

territoires de la Mayenne, pour l'exercice des

attributions de pouvoir adjudicateur

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 11Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 12 novembre 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,

VU le code de la commande publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juillet 2024 renouvelant les fonctions de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour une durée d’un an à compter du 24 août 2024,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 renouvelant les fonctions de M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, pour une durée de deux ans à compter du 17 octobre 2024,

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur,

ARRETE

Article 1er : subdélégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 12Article 2 : subdélégation de signature est également donnée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives à :

• Mme Judith DÉTOURBE, cheffe du service eau et biodiversité ; • M. Alexandre ROUX, chef adjoint du service eau et biodiversité et animateur de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et MIPE ;

• M. Fabrice ROTH, chef du service économie et agriculture durable (à compter du 1er décembre 2024) ;

• Mme Catherine SCHEHR, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable ; • M. Denis LEROUX, chef du service aménagement et habitat ; • M. Lucas DUBOIS, chef adjoint du service aménagement et habitat ; • M. David VIEL, chef du service sécurité et éducation routière, résilience ; • M. Nicolas LEPAON, chef adjoint de service sécurité et éducation routière, résilience ; • Mme Céline DINET, cheffe du service territorial

• M. Philippe LEROYER, chef adjoint du service territorial ;

• Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service missions transversales, et, en son absence, M. Laurent BONAREK.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :

• les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de la structure sur le programme 354 :

▪ dans la limite de 1 000 € maximum par transaction à :

• Mme Corinne PEIXOTO, assistante de direction ;

• Mme Nelly ALAIN, assistante du service missions transversales ; • Mme Catherine PINEAU, gestionnaire budgétaire et comptable au service missions transversales.

Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :

E Pour la préfète et par délégation F.

Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 6 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : l’arrêté du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à compter de la date mentionnée à l’article 5.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

SIGNÉ

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des 13Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-11-07-00002

POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE LAVAL -

Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-11-07-00002 - POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE LAVAL - Délégation de signature 14

POLE DE CONTROLE ET EXPERTISE LAVAL

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

60 RUE MAC DONALD

BP 70819

53008 LAVAL CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCE DE LA MAYENNE

Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de la Mayenne (LAVAL).

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou

rejet,

2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteur(trice)s des finances publiques désigné(e)s ci-après :

MOBECHE Anne MOTTIER Jocelyne DE TERSANNES François

BENET Catherine CAILLERIE Benjamin LE GLOANEC Tess

b) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des finances publiques désigné ci-après :

BOUCHET Florian

Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle sur

pièces.

Direction Départementale des Finances publiques de la Mayenne 24 Allée de Cambrai

BP 31439 – 53014 LAVAL Cedex

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-11-07-00002 - POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE LAVAL - Délégation de signature 15Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les décisions relatives aux remboursements de crédit de

TVA pourront être prises par MME BERTHEAS ANNE-LAURE, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances

publiques, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100.000€.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

A LAVAL, le 7 novembre 2024.

Le responsable du Pôle Contrôle Expertise,

Signé

Laurent FOUCHER, inspecteur divisionnaire hors

classe des Finances publiques – Chef de service

administratif.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-11-07-00002 - POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE LAVAL - Délégation de signature 16