Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 082 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 082 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 082 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-082

PUBLIÉ LE 27 MAI 2025Sommaire

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /

53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe (6 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2025-05-26-00002 - SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de

signature (3 pages) Page 10

2DDT53-service économique et agriculture

durable-secrétariat

53-2025-05-27-00001

2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 3PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

7 MA!

portant renouvellement de la composition

de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Mayenne

et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code rural, articles R. 3131, R. 313-2, R. 313-5 et R. 313-6,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, articles R. 133-1 à R. 133-185,

Vu l'arrêté du 1” juillet 2021 portant renouvellement de la composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées

au sein de cette commission,

Vu l'arrêté du 27 juin 2024 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture de la Mayenne et instituant des sections spécialisées au sein de cette commission,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants

agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes

mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifié par

la loi n° 2003-721 du 1° août 2003,

Vu les propositions des différentes structures siégeant à la commission départementale

d'orientation de l’agriculture de la Mayenne :

- de l'association des maires et adjoints de la Mayenne,

- de la chambre d'agriculture,

- de la confédération des coopératives agricoles de l'ouest de la France d'une part et de la

fédération nationale de l’industrie laitière d'autre part, pour les activités de transformation,

- des syndicats habilités : fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la

Mayenne, jeunes agriculteurs de la Mayenne, confédération paysanne de la Mayenne et

coordination rurale de la Mayenne,

- de l'organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau

départemental,

- de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Mayenne pour la distribution des

produits agro-alimentaires,

- de la caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine d'une part et du Crédit Mutuel

Maine Anjou et Basse Normandie d'autre part, pour le financement de l'agriculture,

- du syndicat départemental des fermiers métayers,

- des syndicats départementaux compétents pour ce qui concerne les propriétaires agricoles d’une

part et la propriété forestière d'autre part,

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 4- de la chambre des métiers et de l'artisanat - délégation territoriale de la Mayenne,

- de l'association force ouvrière consommateurs. et de l'union départementale des associations

familiales,

- de Mayenne Nature Environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de la

fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,

- du Cerfrance Mayenne-Sarthe.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE :

Article 1: la commission est présidée par Mme la préfète ou son représentant et comprend les

membres désignés ainsi qu'il suit :

1°) la présidente du conseil régional ou son représentant,

2°) le président du conseil départemental ou son représentant,

3°) la présidente de la communauté de communes du Mont des Avaloirs ou son représentant,

4°) le directeur départemental des territoires ou son représentant,

5°) la directrice départementale des finances publiques ou son représentant,

6°) trois représentants de la chambre d'agriculture :

Titulaires : Mme GOISBAULT Sylvia — « La Mancelière » 53970 L'Huisserie

M. GUEROT Jean-Yves - 1 La Hedinaie 53810 Changé

Suppléants : M. BLOT François — « La Frette » 53140 Saint-Calais-du-Désert

M. DALIBARD Etienne - « La Guefrie » 53320 Montjean

Mme ROUSSEL Gwennaëlle — « La Bussonnière » 53170 Arquenay

M. RENAUDIER Florent - 229 Les Prouveries 53540 Laubrières

*au titre des sociétés coopératives :

Titulaire : M. LECOQ Stéphane -— 4 La Maison Neuve 53640 Champéon

Suppléants : M. LECLERC Ivan - « La Chotardière » 53600 Mézangers

Mme FREARD Ameline - « Couterne » 61410 Rives d'Andaine

7°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,

8°) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :

*au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :

Titulaire : Mme BOUCHET Laurence - « Le Bois Belleray » 53470 Martigné-sur-Mayenne

Suppléant : M. DAUGUET Olivier — « La Tournerie » 72300 Sablé-sur-Sarthe

*au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire : M. QUELIN Fabrice - « Montjurin » 53260 Entrammes

Suppléant : M. BALLE Pascal — « La Fresnaie » 53800 La Selle Craonnaise

A

9°) huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale

habilitées :

* au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunes

agriculteurs de la Mayenne :

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 5Titulaires :

Suppléants :

M. LANDAIS Jérôme -— « La Butte »

M. DALIFARD Stéphane - « Le Bas Bénéard »

Mme BEUVAIN Hélloïse — « La Grande Boue »

M. SERAIS Damien - « La Demaserie »

Mme RACINE Sandra - « La Thébaudière »

M. GUILLOUX Mickaël - « La Réauté »

M. JULIEN Xavier — « Le Grand Marcé »

M. CHESNEAU Jean-Luc - 34 rue des Gorges de Villiers

M. BELLAY Mickaël - « Bairon »

M. VALLEE Yannick — « Le Grand Assis »

M. GOHIER Damien -— « La Coudre »

M. PICHON Anthony - « La Renaudière »

*au titre de la confédération paysanne :

Titulaires :

Suppléants :

M. GAULTIER Stéphane - « Les Mottais »

M. PONTON Antoine - « La Giraudière »

M. GENDRON-BOULAY Jean-Baptiste — « La Pommeraie »

M. RABINE Antoine — « Les Cholières »

M. BODIN Sébastien — « Le Bas Feuchaud »

M. PAPILLON Emmanuel - « Le Haut Plessis »

*au titre de la coordination rurale :

Titulaire :

Suppléants :

M. HAMELIN Romaric - « Petillon »

M. GUILLOT Dominique - « Champagné »

M. LEMETAYER Patrick — « La Revizinière »

M. AUBRY Pascal - « Le Joncheray »

M. MOULLE Michel — 30 rue des Ormeaux

10°) un représentant des salariés des exploitations agricoles :

Titulaire :

Suppléants :

M. LHERMITTE Michel - 11 lotissement des pommiers

M. HATTE Joseph - 31 rue Neuve

Mme BAHIER Annabel - 410 chemin les Deffais

53290 Saint-Denis-d'Anjou

53350 Ballots

53500 Ernée

53110 Saint-Julien-du-Terroux

53320 Ruillé-le-Gravelais

53230 Astillé

53340 Saulges

53250 Neuilly-le-Vendin

53170 Le Bignon du Maine

53230 Cossé-le-Vivien

53390 Saint-Erblon

53200 Laigné

53230 Méral

53600 Saint-Georges-sur-Erve

53210 Soulgé-sur-Ouette

53400 Livré-la-Touche

53170 La Bazouge de Chemeré

53150 Gesnes

53270 Ste-Suzanne-et-Chammes

53800 Bouchamps les Craon

53380 Juvigné

53360 Simplé

53600 Mézangers

53400 Livré-la-Touche

53400 Craon

53240 Saint-Jean-sur-Mayenne

11°) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :

Titulaires :

Suppléants :

M. SEYEUX Vincent —- AGRO LOGIC

ZA de la Martinière BAT 3 53970 Nuillé-sur-Vicoin

M. MOUSSET Nicolas (au titre du commerce indépendant de l'alimentation)

— SAS La Motte - BP 56

550 Boulevard Jean Monnet

M. FOUASSIER Eric - Groupe Mirault —

« Château de Trankalou »

M. TEK Konthirith — Labo France Bébé Nutrition

1 rue Copernic

12°) un représentant du financement de l'agriculture :

Titulaire :

Suppléants :

Mme PECULIER Françoise — 31 rue du Maine

Mme GRISON Annick — « La Giraudière »

M. BOUVET Christophe - « Baillé »

53102 Mayenne cedex

53150 Deux-Evailles

53810 Changé

53500 Saint-Denis-de-Gastines

53470 Martigné-sur-Mayenne

53600 Evron

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 613°) un représentant des fermiers métayers :

Titulaire :

Suppléants :

M. FOURNIER Marc - « Les Guichardières »

M. COUEFFE Régis — « Les Ravalays »

M. COUSIN Mickael — « Le Bois Chasse »

14°) un représentant de la propriété agricole :

Titulaire :

Suppléant :

M. DE CONIAC Régis - Château le Blois

M. BARREAU Stéphane - « Le Coudray »

15°) un représentant de la propriété forestière :

Titulaire :

Suppléants :

M. DU FOU DE KERDANIEL Michel - « La Cour »

M. DE PADIRAC Hervé - « Le Vieux Logis »

M. DE ST LUC Gilles — « Résidence des Capucins »

10 rue Losserand

53410 Olivet

53400 Livré-la-Touche

53360 Peuton

53600 Evron

53420 Chailland

53500 Vautorte

53370 Saint-Pierre-des-Nids

37100 Tours

16°) deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :

Titulaires :

Suppléants :

M. LALLOZ Jean-Marc - « La Fauverie »

M. DE FERRIERE Patrick — « La Vigneule »

M. RACINE Louis — 4 rue Villiers de l'Isle Adam

M. CHEMBRELAN Alain - 78 rue Emile Brault

M. BOUVET Norbert - 2 impasse des Jardins

17°) un représentant de l'artisanat :

Titulaire :

Suppléants :

M. CORNU Philippe - Membre du Conseil CMAR

« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »

M. DUFRAISSE Yves - Membre du Conseil CMAR

« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »

Mme POUVREAU Annie - Membre élu CMAR

« 39 quai André Pinçon, CS 30227 »

18°) un représentant des consommateurs :

Titulaire :

Suppléant :

Mme BECHU Annie — « La Touche aux Godets »

M. MAILLARD Cyriaque — 2 Le Coudray

19°) deux personnes qualifiées :

M. FRITEAU Mickaël — « Le Cormier »

M. CHARON Claude - « La Renaudière »

53170 Saint-Denis-du-Maine

53240 Montflours

53000 Laval

53000 Laval

53170 Villiers-Charlemagne

53002 Laval Cedex

53002 Laval Cedex

53002 Laval Cedex

53420 Chailland

53210 Soulgé-sur-Ouette

53390 Saint-Aignan-sur-Roë

53320 Ruillé-le-Gravelais

Article 2 : la durée du mandat des membres non désignés es qualité est fixée à trois ans. En cas de

décès ou de démission d'un membre au cours du mandat, son remplaçant est désigné pour la durée

du mandat restant à courir.

Article 3 : une section spécialisée est créée au sein de la commission départementale d'orientation

de l’agriculture de la Mayenne : la section spécialisée « économie et structures ».

Elle est présidée par Mme La préfète où son représentant.

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 7Article 4 : composition de la section spécialisée « économie et structure ».

La section spécialisée « économie et structures » comprend les membres de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture ci-après :

- la présidente du conseil régional ou son représentant,

- le président du conseil départemental ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,

- deux des trois représentants de la chambre d'agriculture,

- le président de la caisse mutualité sociale agricole ou son représentant,

- le deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture,

- les huit représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale

habilitées à la commission départementale d'orientation de l’agriculture,

- le représentant des fermiers métayers,

- le représentant des propriétaires agricoles,

- le représentant de la propriété forestière,

- une personne qualifiée,

- Une personne qualifiée.

Article 5 : Compétence de la section « économie et structures »

La section spécialisée « économie et structures » émet des avis sur les dossiers individuels dans les

domaines des compétences déléguées par la commission départementale d'orientation de

l'agriculture :

- le contrôle des structures agricoles,

- le cumul activité agricole - retraite,

- le boisement des terres agricoles,

- les coopératives agricoles,

- le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales,

- les aides à l'installation en agriculture ;

- les stages de parrainage,

- les plans d'investissement,

- les plans de professionnalisation personnalisés,

- les aides favorisant le redressement des exploitations,

- la prise en charge des cotisations sociales,

- la réinsertion professionnelle,

- les aides conjoncturelles.

Article 6 : peuvent être appelés en qualité d'expert et à titre consultatif :

- le président de la fédération départementale des CUMA ou son représentant,

- le directeur du lycée agricole de Laval ou son représentant,

- le directeur départemental de la SAFER Maine-Océan ou son représentant,

- le responsable du secteur agricole de chacune des banques instruisant les dossiers de prêts des

demandeurs d'aides à l'installation ou son représentant,

- le directeur ou l'animateur de chaque organisation syndicale agricole habilitée ou son

représentant,

- le président de la chambre des notaires de la Mayenne ou son représentant,

- le directeur du CER France Mayenne-Sarthe ou son représentant,

- le président des membres de l'ordre des experts comptables ou son représentant,

- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant,

- le président départemental de Terrena ou son représentant,

- le directeur de LACTALIS ou son représentant,

- le directeur du groupement des assureurs maladie pour exploitants agricoles ou son représentant,

- le directeur d'AGRIAL ou son représentant.

D'autres experts pourront être appelés à participer aux travaux de la commission ou des sections, à

titre consultatif, en fonction des objets à traiter.

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 8Article 7: les avis émis par la commission et la section spécialisée sont pris à la majorité des

membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La

commission motive ses avis.

Article 8 : le secrétariat de la commission et de sa section spécialisée est assuré par la direction

départementale des territoires qui prépare le procès-verbal des réunions.

Article 9 : le mandat des membres de la CDOA et de la section spécialisée ainsi renouvelé prend

effet ce jour.

Article 10: le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la

commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une

conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas

atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle

convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 11 : l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement de la composition de la

commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Mayenne et instituant des sections

spécialisées au sein de cette commission, et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 fixant la

composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne et

instituant des sections spécialisées au sein de cette commission, sont abrogés.

Article 12 : le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la

publication de l'arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours

contentieux.

Article 13 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Mariè-Aimée GASPARI

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-27-00001 - 2025-05-152 DDT Arrete CDOA signe 9Direction départementale des finances

publiques 53

53-2025-05-26-00002

SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-05-26-00002 - SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de signature 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Service de Gestion Comptable de LAVAL

26 Allée de CAMBRAI

53013 LAVAL

Délégation de signature

- La cheffe du service de gestion comptable de LAVAL

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1

Délégation est donnée à , Monsieur GILBERT Clément, inspecteur et à Madame CHOMEL Marta, inspecteur

à l’effet de leur donner pouvoir

de gérer et administrer, pour elle et en son nom lorsqu’elle est absente, le service de gestion comptable de LAVAL, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et de toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la présenter auprès des services de la poste et de la Banque de France pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le Service de Gestion comptable de LAVAL entendant ainsi transmettre à M GILBERT Clément et à Madame CHOMEL Marta tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Article 2

a)Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

à Monsieur GILBERT Clément et en son absence à Madame CHOMEL Marta

• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ( la validation des plans d’apurement du passif concernant les procédures collectives), les déclarations, validations, modifications de créances dans le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France).

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-05-26-00002 - SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de signature 11• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

GILBERT CLEMENT Inspecteur Sans limitation 15000€

CHOMEL MARTA Inspecteur Sans limitation 15000€

DESCOINS ERIC Inspecteur Sans limitation 15000€

b) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

à Monsieur DESCOINS Eric à effet de signer les ordres de paiement dans la limite de 15000€, les états de subvention transmis par les collectivités, les courriers à destination des collectivités de rejets de cession à destination des banques,les accusés réception concernant les poursuites.

c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

LECLERCQ ROMAIN contrôleur 12 mois 3000€

LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale 12 mois 3000€

DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 12 mois 3000€

CASTEL-BOUIN

FABIENNE

Agente administrative 12 mois 3000€

c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer sous sa responsabilité, dans le cadre de la gestion de la caisse les quittances de caisse.

Nom et prénom

des agents

Grade

DUPERON STEPHANIE Contrôleuse des finances publiques

BENOIST ANNE Contrôleuse des finances publiques

LECLERCQ ROMAIN Contrôleuse des finances publiques

LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale des finances publiques

BETTON JULIEN Agent administratif

CASTEL-BOUIN

FABIENNE

Agente administrative

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-05-26-00002 - SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de signature 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À LAVAL, le 26/05/2025

La responsable du SGC de LAVAL

Isabelle LURSON

Inspecteur divisionnaire hors classe

signé

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-05-26-00002 - SGC LAVAL 2025 05 26 - Délégation de signature 13