Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - P431 2021 Activités des mercredis du PP St Pier
Déliberation - P428 2021 Activités service jeunesse du PP St P
Déliberation - P062 2025 ALSH Montfarville Suppression régie
Déliberation - P461 2023 Bâtiments d'activités M4 Suppression
Déliberation - p211 2022 depots de dechets par les professionne
Déliberation - P193 2021 Taxe de séjour Suppression de la so
Déliberation - P122 2023 Déchetterie de Rauville la Place Sup
Déliberation - DEC202413 Suppression regie recettes Tennis
Déliberation - P248 2021 régie accueil loisirs SH montebourg
Déliberation - P438 2022 Déchetterie Portbail Pôle Proxi. Côte
Déliberation - P429 2021 Courts de tennis du PP St Pierre Eglise Suppression regie de recettes 40025
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P429 2021 Courts de tennis du PP St Pierre Eglise Suppression regie de recettes 40025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P429_2021
Date : 24/12/2021
OBJET : Courts de tennis du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église - Suppression de la régie de recettes 40025
Exposé
La régie créée pour le recouvrement des recettes des courts de tennis du Pôle de Proximité
de Saint-Pierre-Église n’a plus lieu d’exister. En effet, cette régie n’a encaissée aucune
recette depuis le mois de septembre 2017.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2021 du 24/12/2021 1/2 Vu la délibération n° DEL_2021_090 du Conseil communautaire du 29 juin 2021 fixant le
régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la décision n° 156-2018 du 12 juin 2018 créant une régie de recettes pour le
recouvrement des recettes des courts de tennis du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en
date du 14 décembre 2021,
Décide
- De dire qu’à compter du 1er janvier 2022, la régie de recettes pour le recouvrement des recettes des courts de tennis du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Église est supprimée,
- De dire que le régisseur doit verser au comptable :
• La totalité des recettes encaissées,
• Le fonds de caisse,
• L’ensemble des valeurs inactives,
• Les pièces justificatives des recettes,
• Les registres utilisés et en stock.
- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2021 du 24/12/2021 2/2