Déliberation - P461 2023 Bâtiments d'activités M4 Suppression de la régie de recettes 81301

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Déliberation - P461 2023 Bâtiments d'activités M4 Suppression de la régie de recettes 81301 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P461 2023 Bâtiments d'activités M4 Suppression de la régie de recettes 81301)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P461_2023

Date : 20/12/2023

OBJET : Bâtiments d’activités M4 - Suppression de la régie de recettes 81301

Exposé

Le budget annexe du développement économique M4 est supprimé au 31 décembre 2023.

En conséquence, il convient de supprimer la régie liée à ce budget.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P461_2023 du 20/12/2023 1/2

Publié le 22/12/2023Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision de Président n°62-2019 du 8 mars 2019 créant une régie de recettes pour le recouvrement des recettes de la gestion de l’immobilier d’entreprises des Vindits, Amont Quentin, atelier Martinvast, ateliers Chantereyne et des bâtiments d’activités de Valognes, modifiée par la décision du Président n°P119_2023 du 5 avril 2023,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 15 décembre 2023,

Décide

- De dire qu’à compter du 31 janvier 2024, la régie de recettes pour le recouvrement des recettes de la gestion de l’immobilier d’entreprises des Vindits, Amont Quentin, atelier Martinvast, ateliers Chantereyne et des bâtiments d’activités de Valognes est supprimée,

- De dire que le régisseur doit verser au comptable :

- La totalité des recettes encaissées,

- Le fonds de caisse,

- L’ensemble des valeurs inactives,

- Les pièces justificatives des recettes,

- Les registres utilisés et en stock.

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P461_2023 du 20/12/2023 2/2