Déliberation - P438 2022 Déchetterie Portbail Pôle Proxi. Côte des Isles Suppression régie de recettes 080106

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Déliberation - P438 2022 Déchetterie Portbail Pôle Proxi. Côte des Isles Suppression régie de recettes 080106 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P438 2022 Déchetterie Portbail Pôle Proxi. Côte des Isles Suppression régie de recettes 080106)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P438_2022

Date : 24/11/2022

OBJET : Déchetterie de Portbail Pôle de Proximité de la Côte des Isles - Suppression d'une régie de recettes 080106

Exposé

La régie créée pour le recouvrement des recettes de la déchetterie de Portbail du Pôle de Proximité de la Côte des Isles n’a plus lieu d’exister. Cette régie avait vocation à encaisser les déchets d’amiante. L’article 4 du règlement des déchets d’amiante en déchetteries, approuvé le 1er janvier 2019, stipule qu’ils sont gratuits pour les particuliers. Cette régie portait, également, sur les pesées effectuées au pont bascule pour les professionnels. Dorénavant, des factures sont émises dans le cadre des déchets déposés par les professionnels.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P438_2022 du 24/11/2022 1/2

Publié le 28/11/2022Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la décision n°231-2017 du 8 novembre 2017 créant une régie de recettes pour le recouvrement des recettes de la déchetterie de Portbail du Pôle de Proximité de la Côte des Isles,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 10 octobre 2022,

Décide

- De dire qu’ à compter du 31 décembre 2022, la régie de recettes pour le recouvrement des recettes de la déchetterie de Portbail du Pôle de Proximité de la Côte des Isles est supprimée,

- De dire que le régisseur doit verser au comptable :

• La totalité des recettes encaissées,

• Le fonds de caisse,

• L’ensemble des valeurs inactives,

• Les pièces justificatives des recettes,

• Les registres utilisés et en stock.

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en-Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

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