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Déliberation - 250630 16 DELIB 6 Voirie Communale Annexe 1 Petite RUE du VAL AUX Clercs Cession Pour Partie Avis DES Domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - 250630 16 DELIB 6 Voirie Communale Annexe 1 Petite RUE du VAL AUX Clercs Cession Pour Partie Avis DES Domaines)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VU
:
pour
être
joint
à l'appui
de
la
délibération
7302
- SD
du
Conseil
Municipal
n°
6
E
:
en
date
du
30
juin
2025
|
“
GORE
:
a
AE
RÉPUBLIQUE
SA
2
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
FRANÇAISE
’
Liberté
&/
Raynald
MAHEUT
FINANCES
PUBLIQUES
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Intérieur
|
076-217602598-20250630-20250630DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
:
02/07/2025)
|
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Publication
:04/07/2025
Le
22/10/2024
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Normandie
Pôle
d'évaluation
domaniale
21 quai Jean
Moulin
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
76037 ROUEN-cecIex
NORMANDIE
et de Seine
Maritime
tel :02 32 18 91 11-06 73 37 64 20
à
Mél.
: drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par:
Gérard
LEBLAY
Téléphone
: 02
35
10
48
28
- 06
73
37
64
20
couriel : gerard
leblay@dyfip
finances gouv.f
Réf.
DS:
19951480
POUR
NOUS
JOINDRE
Commune
de
Fécamp
Réf OSE
2024-76259.72174
|
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
/ VALEUR
LOCATIVE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Emplacement
de
voirie
Adresse
du
bien
:
AU
droit
du
29
Petite
Rue
du
Val
aux
Clercs
76400
Fécamp
Valeur
:
cf89 (des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la valeur
») 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Alexandra
DOUILLET
- Responsable
du
service
affaires
immobilières
et foncières
2:-:DATES de
consultation
:
03/10/2024
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
03/10/2024
3-OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Priseà
bail
:
O
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire : Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et prix envisagé
M.
et
Mme
DUPIF
veulent
acquérir
la
bande
de
7m?
constituant
leur
entrée
charretière.
Par
suite
d'une
erreur
de
l'ancien
propriétaire,
le
portail
de
la
propriété
a
été
posé
au
droit
de
la
voirie,
alors
qu'un
recul
devait
être
fait,
conformément
au
plan
d'alignement
de
2015.
M
et
Mme
DUPIF
souhaite
édifier
un
garage
et
en
voulant
déposer
leur
permis
de
construire,
ils ont
constaté
cette
erreur
et
souhaitent
régulariser
la
situation.
4:
DESCRIPTION
DU
BIEN
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4.1.
Situation
générale
Le
bien
se
trouve
dans
un
site
habitable,
non
loin
des
commodités
du
centre
ville
et
d'un
centre
commercial.
Site
au
calme,
malgré
le
passage
des
voitures
des
deux
cotés
du
site.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Accessibilité
et
voiries,
réseaux
présents.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Surface
habitation
NC,
proche
:
2
2
FECAMP
de
BS
416
29
Petite
Rue
du
Val
aux
Clercs
7m
om
TOTAL
7m
0 m°
4.4.
Descriptif
Cette
emprise
de
voirie
est
d'une
superficie
d'environ
7m?,
non
cadastrée,
bien
que
constituant
l'entrée
charretière
de
la
propriété
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
Adrien
DUPIF,
elle
demeure
sur
lé
domaine
public
de
la
Ville.
Elle
sera
construite
à
l'avenir,
M.et
Mme
DUPIF
ayant
pour
projet
de
réaliser
une
extension
de
leur
habitation
et
également
la
construction
d'un
garage.
4.5.
Surfaces
du
bâti
0
m?
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Le
bien
appartient
à la commune
de
Fécamp
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6-URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Sans
influence
sur
la valeur
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison Recherche
de
ventes
de
voirie
sur
un
secteur
élargi
Biens bâtis - Voirie - valeur vénale
date
mutation
RTS
cadastre
surface
Me
prix
Prix/m?
Observations
16/05/2023
|Le village,
Turretot
D
1173
à
1188
182
m°
792
€
4,35
€
04/04/2023
|CD
34,
Saint
Romain
de
Colbosc
AB
551
à 553
314
m°
1500
€
4,75€
10/03/2023
|
Rue
Emile
Duploye,
Rouen
CN
421
583
m°
2000
€
3,43
€
04/05/2022
|Le
Bourg
Centre,
Val
de
Scie
AC
490
142
m°?
1000
€
7,04
€
En
07/10/2021
| Rue
Gaston
Daize,
Port
Jerome
sur
Seine
B 2123
241
m?
795
€
3,30
€
11/12/2020
|Iclon,
Angien
B419
197
m?
1300
€
6,60
€
05/02/2016
Résidence,
Ecretteville
les
Baons
AL
270,
272...
245
m°?
1470
€
6,00
€
moyenne
5,07
€ le m?
8.1.2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
AU
vu
des
termes
de
comparaison
retenus,
il ressort
une
moyenne
de
5,07
€
le
m?
arrondi
à 5 €.
Une
valeur
de
35
€
le
m°?
peut
être
envisagée,
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%.
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE/LOCATIVE/DE
L'INDEMNITÉ
DE
DÉPOSSESSION
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
[Cession] L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
35
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
A
titre
indicatif,
considérant
que
la
valeur
est
très
faible,
une
vente
à
l'euro
symbolique
pourrait
être
envisagée. Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
‘
I
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12.- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
et par
délégation,
GÉrarb
LEBLAY
INSPECTEUR
DIVISIONNAIRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
(