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Déliberation - 250630 15 DELIB 6 Voirie Communale Petite RUE du VAL AUX Clercs Cession Pour Partie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
)
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
30
juin
2025
: L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
30
juin,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
|
légalement
convoqué
le
24
juin
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
|
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
|
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question
n°
33),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(sauf
à
la
question
n°
28),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mmes
Montaine
LEPELTIER,
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
14),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
14),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
|
PROCURATIONS
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
-
Mme Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Me
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ï ABSENT
:
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
|
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
…
33
|
Présents
|
De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13...
23
|
A
la
question
n
° 14
21
|
De
la question
n°
15
à
la question
n°
27
23
|
A
la
question
n
° 28
22
|
De
la question
n° 29
à la question
n° 32
23
|
À
l8
question
hi
33m
22
De
la question
n°
34
à
la question
communication
23
, |
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
32
4
A
la
question
n°
33
.
3
De
la question
n°
34
à
la question
communication...
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
1076-217602598-20250630-20250630DEL6-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0630DELS-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13.
À
la question
n°
14...
De
la
question
n°
18
à
la question
n°
27
À
la question
n°
28...
De
la
question
n°
29
à
la question
n°
32
A
la
question
n
° 33...
De
la
question
n°
34
à
la question
communication.
27 25 27 26 27 25 °27 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
juin
2025
N°6
ADMINISTRATION
GENERALE
Voirie
communale
—
Petite
rue
du
Val
aux
Clercs
.
Rapporteur
: R.
MAHEUT
Cession
pour
partie
d'une
superficie
de
7m?
Mesdames,
Messieurs,
Dans
la
continuité
des
délibérations
précédemment
prises
par
le
Conseil
Municipal
consistant
à
régulariser
l'empiétement
de
voirie
constaté
par
les
propriétaires
de
l'immeuble
sis
29
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
à
Fécamp,
cadastrée
section
BS
n°416,
il
convient
maintenant
d'autoriser
la
cession
au
profit
des
propriétaires
concernés
de
l'emprise
de
7m?
dont
le
déclassement
a
été
prononcé.
Pour
mémoire,
par
délibération
du
30
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
engager
la
procédure
d'enquête
publique
en
vue
de
l'aliénation
de
la
partie
matérialisée
sous
teinte
jaune,
référence
A
au
plan
de
division
ci-joint,
d'une
partie
de
la
voirie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»
à
Fécamp,
d'une
superficie
de
7m°.
Monsieur
Bernard
LOUIS,
commissaire
enquêteur,
a
été
mandaté
par
la
Ville
pour
organiser
l'enquête
publique,
prescrite
par
l'arrêté
municipal
n°
2025/68
en
date
du
24
janvier
2025.
Ladite
enquête
s'est
tenue
du
17
février
au
5
mars
2025
inclus.
Monsieur
LOUIS
a
émis
un
avis
favorable
et
sans
réserve
dans
les
conclusions
de
son
rapport
dressé
le
10
mars
2025,
pour
procéder
à
l'aliénation
de
la
partie
concernée
de
la
voirie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
».
Par
délibération
en
date
du
3
avril
2025,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire,
à
prononcer
le
déciassement
d'une
partie
de
la
voirie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»
au
droit
du
n°
29,
conformément
au
plan
joint,
en
vue
de
son
aliénation.
cousé
de
réception
- Ministère
de
Finténieur
76-247602866
20250630
-HIS0630BELS-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
: Publication
: G4;67:2625 CM
du
30/06/2025
—
Dél.
n°
6
-2-
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir :
autoriser
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
la
partie
de
la
voie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»
au
droit
du
n°
29
d'une
superficie
d'environ
7m,
matérialisée
en
jaune
sur
le
plan
ci-joint,
à
Monsieur
et
Madame
Adrien
DUPIF,
propriétaires
de
l'immeuble
sis
29
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
à
Fécamp
cadastrée
section
BS
n°416,
ou
à
toute
autre
personne
physique
où
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
323,40
€
TTC
net
vendeur
conforme
au
prix
des
domaines,
les
frais
d'acte
notarié
ainsi
que
les
frais
relatifs
à
la
division
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
habiliter
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition,
l'éventuel
avant-contrat
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
et
L.
2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3221-1,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
R.
141-3,
R.141-4
et
suivants,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.134-1
et
L.
134-2
et
R.
134-3
à
R.134-30,
VU
la
délibération
n°
2
du
30
septembre
2024
relative
à
l'autorisation
d'ouverture
d'une
enquête
publique
portant
sur
l'aliénation
d’une
partie
de
la
voie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»,
VU
la
délibération
n°
7
du
3
avril
2025
relative
à
la
clôture
de
l'enquête
publique
et
au
prononcé
du
déclassement
d’une
partie
de
la
voie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
» en
vue
de
son
aliénation,
VU
l'estimation
des
Domaines
du
22
octobre
2024,
ci-jointe,
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
le
projet
de
division
dressé
le 25
avril
2025
par
le
Cabinet
EUCLYD),
ci-joint,
VU
te
rapport
présenté,
Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0630DELS-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025 EN
CM
du
30/06/2025
—
Dél.
n°
6
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Autorise
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
la
partie
de
la
voie
communale
dénommée
«
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
»
au
droit
du
n°
29
d'une
superficie
d'environ
7m?,
matérialisée
en
jaune
sur
le
plan
ci-joint,
à
Monsieur
et
Madame
Adrien
DUPIF,
propriétaires
de
l'immeuble
sis
29
petite
rue
du
Val
aux
Clercs
à
Fécamp
cadastrée
section
BS
n°416,
ou
à
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
323,40
€
TTC
net
vendeur
conforme
au
prix
des
domaines,
les
frais
d'acte
notarié
ainsi
que
les
frais
relatifs
à
la
division
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur.
2°)
Habilite
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition,
l'éventuel
avant-contrat
ainsi
que
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0630DELS-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025