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Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20230309 016 creation d une regie d avance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 05/04/2023 Publié le 05/04/2023 S L O7
74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20230309-20230903 016-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20230309 016.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-trois, le 09 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice M5 commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 14 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle
Votants 15 VENDRASCO, Maire.
Absents 1
Exclus 0
Date de convocation Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF,
02 mars 2023 Cédric VERNEY, Cécile FANTINI Christophe BOCQUET, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Danielle DEPLANTE, Gil
Date d'affichage BENICHOU, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD, Emmanuel SERRIER. 03 mars 2023 Etaient absents excusés : Valérie FAVRE
Exclus : /
DEL 20230309-016 Procurations : Valérie FAVRE à Philippe HELF
OBJET :
Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance
Création d’une régie
d’avances
Madame le Maire rappelle aux élus le souhait de doter la collectivité d’une carte bleue, pour faciliter certaines transactions, notamment sur internet. Elle précise les étapes à respecter :
1. Sollicitation de l'autorisation du Comptable public sur le principe évoqué
2. Création d'une régie d’avances (par Décision du Maire)
3. Nomination d’un régisseur (par Décision du Maire)
4. Création d’un compte DFT (équivalent à un compte bancaire) avec demande de carte bancaire
Il appartient au conseil de statuer sur le montant maximum des dépenses autorisées et sur les postes de dépenses autorisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité moins 5 abstentions (Chantal MARCHAND, Murielle NAGEL, Danielle DEPLANTE, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Emmanuel SERRIER) :
- _ D'AUTORISER le principe de cette création de régie d'avance,
- __ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires, -_ DE LIMITER les dépenses comme suit :
o Dépenses nécessitant un achat sur internet dans la limite de 2000 € par achat,
© Dépenses d'alimentation et de consommables ménagers
- DE FIXER la limite de l'avance à consentir au régisseur à 2000 €
Le Secré a de séance, Le Maire,
Murielle NAGEL
\
Télétransmise à la Préfecture le :
Délibération rendue exécutoire
: … 5 AR 27 Mise en ligne sur le site internet le