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Arrêté - 144d creation d une regie d avances programmation evenementielle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 144d creation d une regie d avances programmation evenementielle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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1D : 026-212601983-20221118-202211_144D-AR
ontélimar
DÉCISION N° 2022.11.144D
en ere engrais nan canins A
_
PORTANT CRÉATION D'UNE LA RÉGIE D'AVANCES AUPRÈÉS DU SERVICE
PROGRAMMATION ÉVÉNEMENTIELLE DE LA VILLE DE MONTÉLIMAR
Le Maire de la Ville de Montélimar.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité
publique, et notamment l'article 18,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n°2008-227 du 5
mars 2008 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisSeurs,
W les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux.
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au faux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération N°20 du Conseil Municipal en date du 77 juillet 2020 autorisant le
Maire à créer
des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général
des
Collectivités Territoriales,
\ l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Lest institué une régie d'avances, à compter du 1" décembre 2022, auprès du service programmation événementielle de la ville de Montélimar.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à la Maison des Services Publics,1 Avenue Saint Martin à Montélimar
ARTICLE 3 :
La régie paie les dépenses urgentes ou dont le montant ne peut être connu par avance, ou de
faible
montant à savoir :
M Hotel de Ville, place Émile Loubet. 26209 Montélimar - 04 5 00 25 00 - dgs@mentelimar fr Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022 eh,
ui N
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-_ Cachets des artistes - imputation comptable 024-6226
ID : 026-212601983-202211 18-202211_144D-AR
-__ Remboursement des frais de déplacement et divers frais
ou prestations prévues au contrat -
mputations comptables 024-6135/ 6226 / 6228/ 6241 / 6247
-__ Paiement des affiches animations - imputation comptable 024-6236
-__ Transport de biens pour les animations -— imputation comptable
024-6241
- Taxes parafiscales - imputation comptable 024-6518 / 637
Achat de denrées alimentaires périssables - imputation comptable
024-62571
-__ Ports imprévus - imputation comptable 024-6241
-_ Rémunération des personnels payés Sur UNE base horaire ou
à la vacation. y compris les
charges sociales y afférents (traitement des salaires des intermittents
du spectacles) -
imputations comptables 024-6431/ 6451/ 6453 /6475/6488
ARTICLE 4 :
Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de réglement suivants :
- En chéque bancaire pour les dépenses n'excédant pas 10 000 €
. En numéraire pour les dépenses n'excédant pas 100 €
ARTICLE 5 :
Le régisseur est autorisé à détenir une avance en numéraire à hauteur de 5 000 € pour le paiement
des dépenses.
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprés du Trésor Public de
Pierrelaîite.
ARTICLE 7 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 €.
ARTICLE 8 :
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des dépenses
dés que le montant de l'avance est atteint et au minimum une fois
par mois.
ARTICLE 9 :
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon
la réglementation en vigueur
ARTICLE 10 :
Le régisseur percevra Une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l'acte de nomination
selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 71:
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 72 :
Le Maire de Montélimar et le comptable publique assignataire sont chargé chacun en ce qui le concerne
de l'application de la présente décision.
Fait à Montélimar le 18 novembre 2022.
Visa du Comptable Public Assignataire
SGC PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTRAL
p 140 26702 P
F Tél: 04.75.97.20.20
Pascal GARDON
népecteur des Finances Pubfinué<