Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 062 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 062 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 062 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-062

PUBLIÉ LE 15 MARS 2023Sommaire

Agence Régionale de santé 22 /

22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans

le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC (12 pages) Page 3

DDFIP 22 /

22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme

DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du

Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local (4 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-03-15-00001 - Arrêté portant sur les travaux de dragage dans l'anse

de la Moinerie sur PLOUER-SUR-RANCE jusqu'au 10 avril 2023 (2 pages) Page 21

22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau ,

(semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR

jusqu'au 19 mars 2023 (4 pages) Page 24

2Agence Régionale de santé 22

22-2023-03-01-00001

Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée

dans le milieu marin pour la thalasso

ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 3E Agence Régionale de Santé Bretagne

RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRANÇAISE Côtes-d'Armor

Éulié Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Portant autorisation d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel

pour l'alimentation en eau des bassins de piscine à usage collectif

de l'établissement recevant du public Roz Marine à Perros-Guirec

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1

à D.1332-13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n °2021-656 du 26 mai 2021 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux

de piscine ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques

applicables aux piscines ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas

d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour

l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D1332-4 et D1332-

10 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des

eaux de piscine, pris en application des articles D1332-1 et D 1332-10 du Code de la santé

publique ;

Délégation départementale des Côtes d'Armor

34 rue de Paris - BP 2152

22021 Saint-Brieuc Cedex 1

Tél :02.96.78.61.62

Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr

www.ars.bretagne.sante. {3 fn er

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 4Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 portant autorisation d'occupation temporaire

d'une dépendance du domaine public maritime pour l'exploitation d'une station de pompage d'eau de mer au lieu-dit "Trestraou" sur le littoral de la commune de Perros-

Guirec ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation du 8 février 2022 de la SAS Roz Marine Thalasso Resort - 58, Boulevard Thalassa - 22700 Perros-Guirec - d'utiliser l'eau prélevée

dans le milieu marin pour l'alimentation en eau des bassins de piscine à usage collectif de l'établissement recevant du public Roz Marine situé à la même adresse ;

Considérant les éléments complémentaires recueillis à l'issue notamment des visites

techniques des 15 février 2022 et 12 janvier 2023 ;

Considérant les résultats des prélèvements d'eau réalisés les 16 février 2022, 7 février et

23 février 2023;

Considérant l'ouverture au public de l'établissement Roz Marine déclarée conformément

à l'article L1332-1 du Code de la santé publique et prévue le 3 mars 2023;

Considérant les caractéristiques générales de la ressource en eau et du captage, les

modalités de pompage et l'évaluation des risques de dégradation disponible dans la

version du profil de baignade de la plage de Trestraou en Perros-Guirec actualisée le 16

mai 2022 ;

Considérant la justification des systèmes de distribution et de stockage et des produits

et procédés de traitement employés dans les bassins de piscine à usage collectif pour la désinfection et le recyclage de l'eau servant à les alimenter ;

Considérant les procédures internes mises en place pour garantir les apports journaliers minimaux en eau neuve et prévenir et gérer les évènements exceptionnels et les

situations de non-respect des limites et références de qualité des eaux en vigueur ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne ;

-ARRETE-

Article 1: La société par actions simplifiée (SAS) Roz Marine Thalasso Resort - 58,

Boulevard Thalassa - 22700 Perros-Guirec, enregistrée au registre du commerce et des

sociétés sous le numéro 832 550 685, est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu marin pour l'alimentation en eau des bassins de piscine à usage collectif de

l'établissement recevant du public Roz Marine situé à la même adresse.

Le pompage de l'eau de mer est assuré entre deux heures avant et trois heures après la

pleine mer (PM-2h/+3 h) par le biais d'un ouvrage localisé au droit de la plage de Trestraou

à Perros-Guirec tel que figuré en annexe 1 du présent arrêté (coordonnées Lambert 93 :

X - 226418.54 / Y -6876932.65).

2112

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 5Article 2 : Les produits et procédés employés aux différentes étapes de traitement

respectent les dispositions fixées par les articles R1321.50 et D1332.3 du Code de la santé

publique.

Toutes les dispositions sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité de la

désinfection de l'eau de mer au cours des différentes étapes de traitement, y compris

sur l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement.

Les caractéristiques et modalités d'exploitation des installations de traitement

permettent, notamment dans le cadre des opérations de lavage périodique des filtres,

de garantir les apports minimaux d'eau neuve dans chaque bassin en fonction de la fréquentation journalière relevée et dans le respect des critères de qualité de l'eau en

vigueur.

L'exploitant informe la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de

tout changement sur les installations, produits et procédés de traitement en référence

aux schémas de principe figurés en annexe 2a, 2b, 2c, 2d et 2e du présent arrêté.

Article 3 : L'exploitant met en œuvre un programme de surveillance sanitaire de l'eau

prélevée dans le milieu naturel et de l'eau provenant des bassins à usage collectif et des

installations de traitement conformément aux dispositions fixées en annexes 3 et 4 du

présent arrêté.

Les résultats de la surveillance sont tenus à disposition de la Délégation départementale

de l'Agence régionale de santé.

Article 4 :

L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les situations

de non-respect des limites et références de qualité des eaux en vigueur et les évènements

exceptionnels, tels que l'introduction d'eau polluée dans les circuits d'alimentation des installations de bain.

Il informe la Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de toute

circonstance anormale, des causes identifiées et des mesures correctives mises en œuvre

pour y remédier.

Article 5 :

Les eaux de lavage des filtres sont évacuées, après décantation et désinfection par un

réacteur ultraviolet, vers le réseau collectif d'eau pluviale en vue d'un rejet final dans le

milieu marin.

En application de l'article R1331-2 du Code de la santé publique, la vidange de bassins

prévue à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines s'effectue via le réseau collectif d'eau pluviale, en vue d'un rejet

final dans le milieu marin. Cette vidange doit être effectuée après information des

services compétents, neutralisation du désinfectant par un produit homologué et adaptation de la température et du débit de rejet en fonction des caractéristiques du

milieu récepteur.

3 12

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 6Les matières décantées et autres éléments en suspension retenus par les dispositifs de

rétention font l'objet d'une élimination dans des conditions conformes à la

réglementation en vigueur.

Article 6 :

Les dispositions fixées au présent arrêté ne font pas préjudices au renouvellement de

l'autorisation requise au titre de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine

public maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-

d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

— bureau de la qualité des eaux (EA4)-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou

dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, la Directrice générale de

l'Agence régionale de santé Bretagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-

d'Armor et une ampliation sera adressée au maire de la commune de Perros-Guirec, au

président de Lannion Trégor Communauté, à la Délégation départementale des

territoires et de la mer et au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports.

Saint-Brieuc, le — "4 MARS 2023

Le Préfet

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Stéphane ROUVÉ

4112

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 7ANNEXE 1

Localisation de la prise d'eau de mer servant à l'alimentation des bassins de piscine de

l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec

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Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 8ANNEXE 2a

Schéma de principe des installations de pompage, de distribution, de stockage, de traitement et de rejet de l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec - Bassin Le Marin

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Schéma de principe des installations de distribution de traitement

Bassin Aquasportif de l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec

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Schéma de principe des installations de distribution et de traitement

Bassin Le Gourochaut de l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec

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Schéma de principe des installations de distribution et de traitement

Bassin Le Fôt de l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec

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Schéma de principe des installations de distribution et de traitement

Bassin Le Four de l'établissement Roz Marine à Perros-Guirec

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10 / 12

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 13ANNEXE 3

Surveillance de l’eau prélevée dans le milieu naturel réalisé par l'exploitant

Fréquence miremale selon k type de piscine NOTES

Paramotras

Type À Type 8 Type C Tyce D

Entérocoques intestinaux

Escherichis coû (E co,

Eflorescence aigle Paramètre recherché dans les eaux de surface uniquement

Ammonean (NH:|

Carbone organique total 4COT)

Cyanure {CN}

Fer dissous sur échantillon fikre à 0.45 um (Fei Paramètres recherchés lorsqu'une

désiniection mettant en œuvre des

réacteurs ÉQUIRÉS de Jampes 3 fAVON-

nements ultra-volets est en place sur

l'eau de & ressource

ous tous les 5 27m

Manganése (Mnl

Hydrocarbures aromatiques polycyciques {HAP} :

Somme des composés suivants : fluoramthène

Deoiblfiuaranthène, benzoikflucranthène,

bervolslpyrène, benzoig, h, ipérylène et indé-

noi, 2 3-ccpyrène

hydrocarbures dessous ou érulsionnes

Nitrates ONG |

Tétrachlorcethrpiène et ricnlomethyiène Somme des concentrations des pars- métres spéciiés.

Le prélèvement et l'analyse doivent être réalisés par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par

tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination

européenne des organismes d'accréditation, pendant la période d'ouverture au public de la piscine.

11/12

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 14ANNEXE 4

Surveillance de l'eau dans les bassins et les installations de traitement

réalisée par l'exploitant

Paramètres

| Entérocoques intestinaux (*)

Fréquence

par bassin Commentaires

Escherichia coli (E. coli) (*) | Peut être recherché en tant que de | besoin

Legionella pneumophila (*) | Paramètre mesuré uniquement pour | les bains à remous

Nombre de microorganismes revivifiables à 36 °C (*)

Pseudomonas aeruginosa (*)

| Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (*) Peut être recherché en tant que de besoin

Staphylocoques pathogènes (*)

Acide isocyanurique une fois par semaine

Brome total deux fois par jour

| Paramètre mesuré uniquement pour

| les bassins d'eau de mer ou d'eau

| fortement minéralisée

Carbone organique total (COT) (*)

Chlore total deux fois par jour

Chlore combiné deux fois par jour

| Paramètre mesuré uniquement pour

| les bassins dont la concentration en

| SARSIRSES RU TOSS PAC IGET | acide isocyanurique est inférieure à 15

| : mg/l

| | Paramètre mesuré uniquement pour

Chlore disponible | deux fois par jour les bassins dont la concentration en

acide isocyanurique est supérieure ou

| égale à 15 mg/L

Chlore libre actif

Chlorures (*)

deux fois par jour

Paramètre mesuré uniquement pour

les bassins dont la concentration en

acide isocyanurique est inférieure à 15 |

mg/L |

Paramètre mesuré uniquement pour

Gzone deux fois par jour les bassins traités à l'ozone

pH | deux fois par jour

Température | deux fois par jour

Teneur en chlore des pédiluves

Transparence

deux fois par jour

deux fois par jour

| dibromochlorométhane et bromodichlorométhane (*)

Trihalométhanes (somme de chloroforme, bromoforme, Paramètre mesuré uniquement pour les bassins couverts |

| Turbidité en sortie de filtre (*) Peut être recherché en tant que de | besoin

(*) Le prélèvement et l'analyse doivent être réalisés par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou

par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination

européenne des organismes d'accréditation, pendant la période d'ouverture au public de la piscine

12712

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-03-01-00001 - Arrêté autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu marin pour la thalasso ROZ-MARINE DE PERROS-GUIREC 15DDFIP 22

22-2023-03-09-00002

Délégation spéciale de signature accordée par

Mme DESBOIS directrice départementale des

Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et

Ressources et du secteur public local

DDFIP 22 - 22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local 16Eu F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 9 mars 2023

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à

la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances

publiques; |

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ; -

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ; :

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ; | |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création dela Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor : |

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,

Administratrice: générale des Finances publiques, en qualité de Directrice

départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022 ;

Décide :

Article 1°: M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Financès publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources - Secteur public local, reçoit délégation permanente

pour signer les actes relatifs à son domaine d'activité. :

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents

relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun

d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

| - Division gestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division

Ressources humaines et formation professionnelle.

- Ressources humaines

Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation

DDFIP 22 - 22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local 17pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux opérations qu'elle suit pour le service local des ressources humaines (opérations d'accompagnement des agents dans le cadre du NRP).

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, Mme Charline DUMOULIN, Mme Sandrine DUPIN contrôleuses des Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

- Formation professionnelle ‘

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professionnelle, et en sa qualité de référente attractivité.

Il - Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique

Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe,. reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, budget, immobilier et logistique.

- Statégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication :

MM. Jean-François PÉRICO et Jean-Christophe MORVAN, inspecteurs des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d'activité.

- Budget, immobilier, logistique :

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division budget, immobilier et logistique.

M. Jérôme CHARRIER, Mecectent des Finances publiques, reçoit délégation de signature pour les secteurs d'activité de la division budget; immobilier et logistique et s'agissant des:

- bons de commande et devis jusqu'à 30 000 € TTC ;

- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu’ à 30000 € TTC;

- attestations de service fait sur des travaux jusqu'à 100 000 € TTC ; - ordres de missions et autorisations d'utiliser le véhicule personnel.

I —Division Collectivités locales

M. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

M. Loïc DROUMAGUET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe, reçoit délégation permanente de signature. pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER,-Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation

DDFIP 22 - 22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local 18pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les

comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

En cas d ‘empêchement ou d'absence de Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des. Finances. Publiques, et M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Lysiane. NADAUD, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE et Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur. secteur d'activité.

Dématérialisation, monétique, Hélios

Mme. Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation

pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Monétique

Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Financess Publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs àà la monétique.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d'Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspéèctrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur public local

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

IV - Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit:

délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de

service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les -secteurs d'activité du Centre de service des ressources humaines.

DDFIP 22 - 22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local 19V - Assistant de prévention

M. Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d'activité.

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice départemenfale des Finances publiques

Maryvonré DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2023-03-09-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme DESBOIS directrice départementale des Finances publiques aux agents du Pôle Pilotage et Ressources et du secteur public local 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-15-00001

Arrêté portant sur les travaux de dragage dans

l'anse de la Moinerie sur PLOUER-SUR-RANCE

jusqu'au 10 avril 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-15-00001 - Arrêté portant sur les travaux de dragage dans l'anse de la Moinerie sur PLOUER-SUR-RANCE jusqu'au 10 avril 2023 21ŒE Li

PRÉFET oo

DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Lgalite Fraternité

Arrêté

portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992

Dragage dans l’anse de la Moinerie, à Plouër-sur-Rance,

avec refoulement des sédiments devant le barrage

Le Préfet des Côtes d'Armor .

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son

article 3,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023, portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992, autorisant les travaux de dragage dans l'anse de la Moinerie à Plouër-sur-Rance, du 9 au 31 mars 2023,

Vu la demande complémentaire du 14 mars 2023, sollicitant un allongement de la durée des travaux jusqu'au 10 avril 2023 et l’utilisation d'un godet pour un dragage mécanique, en plus d'un dragage hydraulique,

Vu l'étude de bruit concernant le dragage mécanique en journée,

Considérant que les conditions climatiques et de marée obligent à utiliser également un godet pour les travaux de dragage mécanique avec la drague Fort Boyard, et que la durée des travaux s'en trouve décalée du 9 mars 2023 au 10 avril 2023,

Considérant qu'il convient donc de prendre un nouvel arrêté tenant compte de ces nouveaux éléments,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-15-00001 - Arrêté portant sur les travaux de dragage dans l'anse de la Moinerie sur PLOUER-SUR-RANCE jusqu'au 10 avril 2023 22Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’: Une dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 est accordée pour les travaux de dragage dans l’anse de la Moinerie, sur le territoire de la commune de Plouër-sur-Rance.

Article 2 : Les travaux de dragage seront réalisés par l'entreprise Merceront TP, au moyen de la drague Fort Boyard, en dragage hydraulique et en dragage mécanique au moyen d'un godet pour dégager les accès. Ils permettront de retirer les vases excédentaires sur le site de l'anse de la Moinerie, et de rejeter les sédiments dilués en amont du barrage pour une dispersion vers le large.

Article 3 : Ces travaux se dérouleront jusqu'au 10 avril 2023, du lundi 0h00 au dimanche

23h59.

L'engin de dragage fonctionnera deux fois par marée, en fonction des hauteurs d'eau en

Rance. |

Article 4 : L'arrêté du 7 mars 2023 est abrogé.

Article 5: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwwr.telerecours.fr

Article 6: Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Plouër-sur-Rance, le président de l'EPTB Rance Frémur Baie de Beaussais, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné pour affichage. Il fera, par ailleurs, l'objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 15 MARS 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David COCHU

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-15-00001 - Arrêté portant sur les travaux de dragage dans l'anse de la Moinerie sur PLOUER-SUR-RANCE jusqu'au 10 avril 2023 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-14-00003

Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau ,

(semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en

gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars

2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau , (semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars 2023 24PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liberté territoriales sgalité

Lraternité

Arrêté

portant dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992

Travaux de nuit pour la reprise d’enrobé

en gare de Lamballe-Armèr, par la SNCF Réseau

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1990, modifié le 19 novembre 1992, notamment son article 3,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 13 mars 2023,

Vu l'avis de l’'ARS du 14 mars 2023,

Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour la reprise d'enrobé en gare de Lamballe-Armor, entre 21h30 et 5h30 à raison de quatre nuits maximum par semaine (du lundi soir au vendredi matin), pour la période allant du 13 mars 2023 au 19 mars 2023,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

Article 1°’: Une dérogation à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 modifié le 19 novembre 1992 est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de reprise d'enrobé en gare de Lamballe-Armor, sur les zones figurant en annexe.

Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie la nuit, entre 21h30 et 5H30, à raison de 4

Place du général de Gaulle ”

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prett22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau , (semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars 2023 25nuits par semaine maximum, à compter de la signature du présent arrêté, et Jusqu'au 19 mars 2023, à l'exclusion des week-end et jours fériés.

Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit pendant la nuit.

Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.

Le calendrier prévisionnel des phases travaux a été fourni aux services de l'Agence

Régionale de Santé.

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web wwuw.telerecours.fr

Article 4: Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Lamballe-Armor, le directeur de la

SNCF, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire concerné et affiché dans chacune de ces mairies. |! fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le | L k MARS 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

TT _

ET

David COCHU

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau , (semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars 2023 261 4 MARS 2023

Plan de situation

Interne SNCF Réseau

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau , (semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars 2023 27Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-14-00003 - Arrêté portant sur les travaux de SNCF Réseau , (semaine et de nuit) sur la reprise d'enrobé en gare de LAMBALEE-ARMOR jusqu'au 19 mars 2023 28