Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 202 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 202 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 12 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 202 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-202

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Direction

22-2023-09-11-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de

RENNES du 11 septembre 2023 à Mme FOURNIER (1 page) Page 3

DDPP 22 / Direction

22-2023-09-12-00001 - DDPP22- AP de subdélégation de signature 12-09-23

(2 pages) Page 5

22-2023-09-12-00002 - DDPP22- Décision de subdélégation de signature

12-09-23 (3 pages) Page 8

2Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

22-2023-09-11-00002

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 11 septembre 2023 à Mme

FOURNIER

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-09-11-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 11 septembre 2023 à Mme FOURNIER 3MINISTÈRE Direction de

ne JUSTICE l'administration

Fanternité pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation des COTES D'ARMOR

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le reSSort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité

de- Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;

Vu Farrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° septembre 2023 portant nomination dans le cadre d'un détachement de Madame Delphine

FOURNIER à compter du 1e Septembre 2023 au service pénitentiaire d'insertion et

de probation des Côtes d'Armor en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation :

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Madame Cathy LE MOINE à compter du 1er septembre 2022 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et probation des Côtes d’Armor ;

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 décembre 2022 portant élévation d'échelon de Monsieur Marc MERLIN à compter du 31 décembre 2022 en qualité

de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 février 2023 portant élévation d'échelon de Monsieur Alban DABOUIS à compter du 13 janvier 2023

en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.

Arrête :

Article 1°' Madame Marie-Line HANICOT,

Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature ” à Madame Delphine FOURNIER, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d’Armor, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale. ‘

Article 2 En cas d'absence ou d’empêchement

de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Madame Cathy LE MOINE adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban DABOUIS directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.

Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-09-11-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 11 septembre 2023 à Mme FOURNIER 4DDPP 22

22-2023-09-12-00001

DDPP22- AP de subdélégation de signature

12-09-23

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00001 - DDPP22- AP de subdélégation de signature 12-09-23 5PREFET | Direction Départementale

D'ARMOR à _de la Protection des Liberté Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023 - 681

portant subdélégation de signature

La directrice départementale de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prefet22. 1/2

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

ARRÊTÉ n°2023-681

portant subdélégation de signature

La directrice départementale de la protection des populations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;

Place du général de Gaulle

BP 2370— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Prefet22 y Prefet22 1/2

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00001 - DDPP22- AP de subdélégation de signature 12-09-23 6ARRÊTE :

Article 1°’: En application de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor dont les noms suivent :

Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,

Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments,

Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au

service sécurité sanitaire des aliments,

Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service

sécurité sanitaire des aliments,

Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales » au service sécurité sanitaire des aliments,

Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression

des fraudes,

Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et

répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux, |

Hubert KIEFER, responsable «pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux,

Sandrine ROSUEL, responsable du pêle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux,

Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023 - 545 du 10 mai 2023 est abrogé.

Article 3: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 12 séptamibre 2023

La direttrige départementale

ction des populations

Véronique" S@LÈRE

2/2

ARRÊTE:

Article 1ef : En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor dont les noms suivent:

• Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,

• Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits» au service sécurité sanitaire des aliments,

• Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur «viande et commerce de détail , au service sécurité sanitaire des aliments,

• Gisèle JENFT, cheffe des secteurs «abattoirs de volailles» et «export» au service sécurité sanitaire des aliments,

• Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales» au service sécurité sanitaire des aliments,

• Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

• Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

• Hubert KIEFER, responsable «.pôle inspection élevages de rente » au service • prévention des risques environnementaux,

• Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux,

• Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux.

Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2023 - 545 du 10 mai 2023 est abrogé.

Article 3: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 12 septembre 2023

La dire

de la pr

e départementale

ction des populations

Véroniqu S~LÈRE

2/2

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00001 - DDPP22- AP de subdélégation de signature 12-09-23 7DDPP 22

22-2023-09-12-00002

DDPP22- Décision de subdélégation de signature

12-09-23

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00002 - DDPP22- Décision de subdélégation de signature 12-09-23 8PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations

Heat | | Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer

La directrice départementale

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l’article 44;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ; |

Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 10 mai 2023.

Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

DÉCIDE :

Article 1°’: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des PRIE dont les noms suivent :

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ prefet22 W prefet22 1/3

PRÉFET Direction Départementale DES CÔTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté Égalité

Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés:

- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de l'Intérieur et des Outre-mer

La directrice départementale

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations;

Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 10 mai 2023.

Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor;

DÉCIDE:

Article Z ef : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent:

Place du général de Gaulle

BP 2370-22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 Prefet22 1/3

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00002 - DDPP22- Décision de subdélégation de signature 12-09-23 9+ Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,

*__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

+ __ Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,

° __ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° sont annexées à la présente décision.

Article 3: La décision portant subdélégation de signature en date du 10 mai 2023 est abrogée.

Article 4: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 12 septembre 2023

La direétricedépartementale

de la proteGtion des populations

Véroniq ÊRE

213

• Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,

• Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

• Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,

• Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2: Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1ersont annexées à la présente décision.

Article 3: La décision portant subdélégation de signature en date du 10 mai 2023 est abrogée.

Article 4: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 12 septembre 2023

La dire trac épartementale

de lap t ion des populations

Véroniqi S9CÉRE

213

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00002 - DDPP22- Décision de subdélégation de signature 12-09-23 10Annexe : Sigralurcs des agents conti les noms figuren

Estelle NEAU : TN

/

ET rh

27 JVELe Ér

Vann VILLAGGL

Dr dé

Chloé GÉLIN :

Séverine TOUBLANC :

~ ~

Annexe; signatures des agents dant ics noms i~ure^ à l'urtiv

Estelle NEAU:

~

Ypnn Îv iiAGG~'—s

~

Séverine TC)UBLA\C :

DDPP 22 - 22-2023-09-12-00002 - DDPP22- Décision de subdélégation de signature 12-09-23 11