Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Investissement et développement économique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-162

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle

pilotage et ressources et la division SPL (4 pages) Page 3

2DDFIP 22

22-2021-09-01-00003

Délégation spéciale de signature concernant le

pôle pilotage et ressources et la division SPL

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle pilotage et ressources et la division SPL 3En | | REPUBLIQUE +

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL

L'Administrateur général dés Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

‘Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques : Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de. M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Va la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin * 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article 1°: M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation. permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

I - Division vestion locale des ressources humaines et de la formation

Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, et de la formation professionnelle.

- Ressources humaines”

Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces

ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation. pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local des ressources humaines.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes. Hélène PRÉVOST, Annabel VIAUD et Isabelle GUERLESQUIN, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques et: Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle pilotage et ressources et la division SPL 4- Formation professionnelle

Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes pièces ou documents courants relatifs aux attributions du service local de la Formation professiorinelle,

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Hélène PRÉVOST et de Mme Isabelle GUERLESQUIN, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des. Finances publiques, reçoit délégation pour signer les actes rélatifs à son domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.

II — Division budget, immobilier et logistique

Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.

En cas d’empêchement ou d’absence ‘de Mme Isabelle LOCQUENEUX, Mme Valérie LEFAUCHEUR, MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Sophie CORMAND et M. Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

- tous bordereaux d’envoi, accusés ‘de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;

- les bons de commande et‘devis jusqu’à 30 000 € TIC;

- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TIC ;

- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 €TTC ;

- les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.

III — Division stratévie. contrôle de gestion, qualité de service, communication

Mme Marylène: ALLAIN- MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.

MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Séverine CAPLAIN, Contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà leur domaine d’activité.

IV -— Division Collectivités locales

M. Stéphane FOUVILLE, Inspecteur Principal des Finances publiques, est chargé d’assurer l’intérim de la divisionjusqu’au 15 octobre 2021.et reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales. |

M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, son adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.

Pilotage et animation du réseau CEPL et qualité des comptes locaux

Mme Brigitte THÉPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.

* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THÉPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC, Contrôleur principal des Finances publiques, et Mme Lysiane NADAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Fiscalité directe locale et conseil fiscal

Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et M. Matthias FEDER-LICHTLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle pilotage et ressources et la division SPL 5à leur secteur d'activité.

Valorisation financière du SPL-Analyses financières

Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Dématérialisation, monétique. Hélios

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.

Monétique

M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Eysiane NADAUD), Contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à la monétique.

‘Pilotage et animation du recouvrement des produits locaux. gestion des hébergés

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, réçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Pilotage des opérations liées au TRF et Service d’ Assistance au réseau

Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son secteur d'activité.

Pilotage et animation des régies du secteur public local

Mme Marie-Laure GUILCHER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents rélatifs à son secteur d'activité.

V - Centre de service des ressources humaines

Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

Mme Laureen BERTIN, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.

VI — Assistant de prévention

Mme Sylvie GARDAIS, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifsà son domaine d’activité,

Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle pilotage et ressources et la division SPL 6DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation spéciale de signature concernant le pôle pilotage et ressources et la division SPL 7