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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-165
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
22-2021-09-01-00002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux
fiscal accordée par la responsable du PCE EST à ses agents (2 pages) Page 6
2 DDFIP 22
22-2021-09-01-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 E =
RÉPUBLIQUE 4 FRAN ÇAIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté | Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2021
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L_ EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; : Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor;
Vu la nomination le 1% janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor, en qualité de responsable du
pôle Pilotage= Ressources — Secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques ;.
Vu l'arrêté. préfectoral du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques :
Arrête
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’ Armor en date du 13 janvier 2020 et du 11 mars 2021 seront exercées par : - Mme Isabelle LOCQUENEUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ;
Article 2 :
Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à Luc BAZIN, Contrôleur principal des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l’application CHORUS.
Article 3:
Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :
- Mmé Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 - Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.
L’Administrateur des Fi es publiques
Directeur du pôle Pilot éssources — Secteur Public Local
+
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 DDFIP 22
22-2021-09-01-00002
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal accordée par la responsable du
PCE EST à ses agents
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du PCE EST à ses agents 6 sa ir 7:
Libered « Égatiré » Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPPRHQEE FRANÇAISE Gint-Brieuc, le 1% septembre 2021 Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor
‘Pêle de contrôle et expertise Est
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Est (Antenne de Saint-Brieuc)
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
‘ Arrête: :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Agents en résidence à Saint-Brieuc
Mme Florence ABERNOT
Mme Nicole BURLOT
Mme Marie LE MERLUS
M. Erwan LUCAS
Mme Yvonne MORVANT.
Mme Louise-Anne RUFFET
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des. finances publiques de catégorie B désignés ci-après .
Agents en résidence à Saint-Brieuc ‘ h |
Mme Isabelle LE BACON | M. Elie RAULT
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
À Saint-Brieuc, le 1° septembre 2021
La responsablé du Pôle de Contrôle et Expertise Est
Magali CASTELLIER
DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du PCE EST à ses agents 7 DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée par la responsable du PCE EST à ses agents 8