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Déliberation - 1 révion générale du Plan Local dUrbanisme bilan de la concertation
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 1 révion générale du Plan Local dUrbanisme bilan de la concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 pod
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 17 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage
délibération
25 15 15 10 juin 2025 10 juin 2025
Absents excusés : Mesdames Nathalie PADE, Christel PEREZ, Monique BOYER, Marlène VALENZA et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE, Philippe PAILHES, Guillaume TARDIEU, Michel QUENIN et Francis LEJEUNE.
Secrétaire de séance : Madame Brigitte MALIGE.
Objet de la délibération DE202506_01 - REVISION GENERALE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME : BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2 et L103-7 du Code de
l'Urbanisme, relatifs à la concertation, et l’article 153-12 relatif au débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu la délibération n°7 du 21 novembre 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Garons, qui définit les modalités de la concertation
suivantes :
= Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, mis
à la disposition du public en mairie de Garons jusqu’à l’arrêt du projet de
révision ;
= Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire ;
= Informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ;
“" Deux réunions publiques.
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) organisé au sein du Conseil Municipal le 20 février 2025,
Vu le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération,
Considérant que ce bilan ne remet pas en cause l’opération et est favorable à sa réalisation,
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Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L Gr
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
Considérant que l'ensemble des modalités définies dans la délibération du 21 novembre 2023 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme a été rempli,
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : d’arrêter le bilan de la concertation relative à la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme.
ARTICLE 2: d'approuver le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Yves RODRIGUEZ
Maire de Garons
Brigitte MALIGE
Secrétaire de
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Page 2 sur 2 Bilan de la concertation
Plan Local d'Urbanisme de Garons
PLU Plan Local d'Urbanisme
GARONS
altereo
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ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
BILAN DE LA CONCERTATION
Bilan de la concertation arrêté et tiré en conseil
municipal du 17 juin 2025
Vu pour être annexé à la
délibération du 17 juin
2025 Bilan de la concertation
Plan Local d'Urbanisme de Garons
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L Gr
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
Plan Local d'Urbanisme de Garons
Nom du fichier Bilan de la concertation
Version Arrêt
Rédacteur HUP
Vérificateur SIG
Approbateur BEP Bilan de la concertation
Plan Local d'Urbanisme de Garons
Table des matières
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S L 6
Publié le 18/06/2025
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
1.2 Les modalités de la concertation :
2. LES OUTILS DE LA CONCERTATION
14.3 Publications
2.2. Le débat du PADD
2.3. Les réunions publiques
2.4. Réunion avec les acteurs institutionnels
2.5. Réunion agricole
1. LA PROCEDURE DE LA REVISION GENERALE DU PLU 4
1.1 Les étapes de la révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme
5
5
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8
8
8
9 2.6. Le registre de la concertation Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 S L C
Bilan de la concertation ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE Plan Local d'Urbanisme de Garons
1. LA PROCEDURE DE LA REVISION GENERALE DU PLU
1.1 Les étapes de la révision générale d'un Plan Local
d'Urbanisme
La procédure de révision générale d'un PLU comprend plusieurs étapes :
Le Conseil municipal délibère sur le PLU et précise les modalités de la concertation avec la population
Réalisation du diagnostic territorial et état initial de l'environnement
Réalisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le Conseil Municipal débat sur les orientations générales du PADD Phase de
concertation Réalisation des OAP
Réalisation du zonage et du règlement du PLU
Montage des annexes du PLU
Le Conseil Municipal arrête le projet de PLU et tire le bilan de 1 i
Consultation des Personnes Publiques associées
Réalisation de l'enquête publique
Le Conseil Municipal approuve le PLU
1.2 Les modalités de la concertation
Par délibération en date du 21 novembre 2023, la commune de Garons a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme.
La présente délibération défini les modalités de concertations tout au long de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en application des dispositions de l’article L103-3 et L103-4 du Code de l'Urbanisme :
° Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, mis à la disposition du public en mairie de Garons jusqu’à l'arrêt du projet de révision ;
+ Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire ;
+ Informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ;
+ Deux réunions publiques. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
| | Publié le 18/06/2025 NT Bilan de la concertation ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE Plan Local d'Urbanisme de Garons
2. LES OUTILS DE LA CONCERTATION
1.3 Publications
2.1.1. Dans le bulletin municipal « GARONS'MAG >»
Les bulletins municipaux de la commune, publiés tout au long de la procédure intégraient fréquemment des
éléments relatifs au PLU.
Extrait du bulletin municipal n°30 de mai 2024
ONE P#1777-1 4
URBANISME
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fete Rate eue PES Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S L 6
= . Publié le 18/06/2025 Bilan de la concertation
ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
Plan Local d'Urbanisme de Garons
Extrait du bulletin municipal n°32 de mai 2025
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Reçu en préfecture le 18/06/2025 L
Publié le 18/06/2025 S G
Bilan de la concertation ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
Plan Local d'Urbanisme de Garons
2.1.2. Sur le site internet de la commune
Les informations relatives à la procédure de révision générale du PLU sont également accessibles sur le site officiel de la mairie de Garons. Un espace dédié à l'urbanisme est disponible dans la rubrique « Cadre de vie », sous-section « Urbanisme ». Cette page met en avant les éléments concernant la révision générale du PLU,
notamment:
- Un accès aux procès-verbaux et délibérations ainsi qu'aux pièces relatives à la mise à jour du PLU
(documents téléchargeables).
Par ailleurs, un autre onglet est accessible dans la rubrique « Mairie », sous-section « Le conseil municipal », où figure le procès-verbal et les documents du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
it
(CARTE UE
VOS SERVICES EN 1 CLIC Les comeils municipaux
@ L f LES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2025
WrRES PERS Séance du Conseil Mimicipal du 20 février 2025
3 F1 D @:
DEHARCHES SERVICES EN CANTINE
ADMINISTERATTU LGNE s ne
AGENDA PUBLICATIONS ASSOCLATIONS
2.1.3. Dans un journal à rayonnement régional - Midi Libre
Présentation dans le journal du midi Libre du 30 janvier 2025 de la réunion publique portant sur la présentation
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune de Garons dans le cadre de la révision
générale de son Plan Local d'Urbanisme :
Garons
REUNION PUBLIQUE. Dans le cadre de la révision
générale du plan local d'urbanisme {PLU}, une
réunion publique est organisée mercredi
12 féurier,
à 18 heures, à la salle des Evêques de la mairie.
Le Projet d'aménagement et de développement
durables (PADD) y sera présenté. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
. . Publié le 18/06/2025
Bilan de la concertation ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE
Plan Local d'Urbanisme de Garons
2.2. Le débat du PADD
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, pièce du Plan Local d'Urbanisme définissant le projet communal à horizon 2034 doit être débattu en Conseil Municipal. Le PADD de la commune de Garons été débattu lors du conseil municipal du 20 février 2025.
2.3. Les réunions publiques
Deux réunions publiques ont été organisées à la salle des Evêques de la mairie sur la commune de Garons :
e Réunion publique du 12 février 2025 sur la présentation du diagnostic et de l'état initial de l’environnement, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle (OAP).
° Réunion publique du 8 avril 2025 pour la présentation de l'OAP Thématique sur la préservation de la Trame Verte, Bleue et Noire ainsi que du règlement écrit et du zonage.
2.4. Réunion avec les acteurs institutionnels
Trois réunions avec les personnes publiques associés (PPA) dans le cadre de la concertation ont été organisées :
+ Réunion du 27 juin 2024: Présentation du diagnostic, de l'état initial de l'environnement
diagnostic et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
e Réunion du 17 décembre 2024 : Présentation du diagnostic, de l'état initial de l’environnement
diagnostic et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
° Réunion du 8 avril 2025 : Présentation des OAP, du règlement écrit et graphique.
L'ensemble des Personnes Publiques Associées ont été conviées lors de ces deux réunions.
2.5. Réunion agricole
Une réunion agricole a été organisée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de Garons :
+ Réunion du 9 octobre 2024 : Présentation des objectifs du Plan Local d'Urbanisme et les outils
disponibles, ainsi que des échanges sur les besoins / projets des agriculteurs présents lors de la
réunion de travail. Sept exploitants agricoles de la commune de Garons étaient présents lors de
cette réunion de travail. Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 S [ 7
Publié le 18/06/2025
Bilan de la concertation ID : 030-213001258-20250617-DE202506 01-DE Plan Local d'Urbanisme de Garons
2.6. Le registre de la concertation
La commune de Garons à mis en place depuis le 21 novembre 2023 en mairie un registre de la concertation pour recueillir l'ensemble des remarques des administrés tout au long de la procédure de PLU. Le registre de la concertation fait état de 15 observations :
1.
2.
Demande de classement en zone urbaine
Environ 5 pétitionnaires demandent à ce qu'une ou plusieurs parcelles soient classées en zones
urbaines dans l'objectif de développer des habitations ou des activités économiques/industrielles.
Demande de classement en zone agricole ou de maïntien de certains espaces pour préserver la
ceinture verte autour du village
Environ 7 pétitionnaires ont demandé à renforcer la préservation des espaces agricoles et naturels autour de Garons, notamment :
Sur la partie sud de la commune au regard de la ZAE Mitra Actiparc,
Sur le secteur de la Grand Terre,
Sur le Nord de la commune avec la voie ferrée et le réseau BRL,
Sur le secteur Galicante,
Au niveau de la déchèterie.
Demande de classement en zone inondable
Demande d'un pétitionnaire pour permettre le classement du lieu-dit Montval en zone inondable.
Transmission de données complémentaires
Transmission, de la part d'une association, des données relatives aux conduites BRL sur la commune de Garons.
Réalisation d'aménagements doux
Demande d'un pétitionnaire pour permettre l'aménagement d'une piste cyclable entre Garons et
Bouillargues.