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Déliberation - 01 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme et bilan de la concertation
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme et bilan de la concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2024-06-01
Date de convocation
28 juin 2024
Date d'affichage
09 juillet 2024
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 29
Votants 33
OBJET :
URBANISME
- Arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme et Bilan de la
concertation
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
Le quatre juillet à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Fabrice ETTORI représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Valérie EPIKMEN représentée par Mme Patricia THALAMY, Mme Anne GRAU représentée par Mme Annie ROCHER, Mme Gaël TANGUY représenté par Mme ARRIAT-BOISSERAND
Etaient absents : Mme Mireille EYRIGNOUX et M. Amar OUABDESSELAM.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-1 et suivants, Considérant le SDRIF de la Région Ile-de-France du 27 décembre 2013,
Considérant l'arrêt du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France le 12 juillet 2023, Considérant l'absence de Schéma de cohérence territorial (SCOT) à l'échelle du territoire, Vu la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 lançant l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
Vu la délibération 2021-04-20 du 29 juin 2021 précisant la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 notamment en matière de fixation des objectifs du PLU
Vu la délibération n°2022-03-05 du 28 juin 2022 portant sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLU et ses réunions aux PPA du 1e juin 2022 et sa réunion publique du 10 juin 2022, Vu le document dit « porté à connaissance du Préfet » en date du 25 janvier 2022 qui rappelle que la commune dispose de 7 sites classés et 3 sites inscrits et 2 PPRI celui de la Vallée de la Seine de Montereau à Thomery du 31 décembre 2002 et celui de la Vallée du Loing du 03 août 2006,
Considérant la tenue d’une réunion de présentation du projet du PLU aux personnes publiques associées le 7 décembre 2023 et la tenue d’une réunion publique de présentation aux habitants le 30 janvier 2024,
Considérant la délibération 2024-01-02 du 7 février 2024 arrêtant le PLU et le bilan de la concertation, Considérant la demande de l'Etat en date du 4 avril 2024 de retirer la délibération d'arrêt du PLU 2024-01-02 du 7 février 2024 Considérant la délibération 2024-04-01 du 30 avril 2024 de retrait de la délibération arrêtant le PLU et la délibération 2024-04-02 du 30 avril 2024 portant sur un nouveau projet d'aménagement et de développement durable (PADD) Considérant la tenue d'une réunion publique le 03 juillet 2024 afin de présenter aux habitants le nouveau projet du PLU, Considérant que la concertation préalable a suscité principalement les observations et réponses synthétisées dans le document joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales définies dans le projet du PLU,
Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, à l'autorité environnementale, et à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Après avoir également rappelé que ce PLU prend en compte le site patrimonial remarquable (SPR) défini par arrêté ministériel du 22 décembre 2021 et un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui est en cours d'élaboration, Vu l'avis de la commission urbanisme, travaux, voirie,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240704-2024-06-01-DE
Date de télétransmission : 06/07/2024
Date de réception préfecture : 06/07/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
DRESSE le bilan de la concertation préalable et ARRÊTE le projet de plan local d'urbanisme de Ta commune de Moret- Loing-et-Orvanne.
RAPPELLE que cette concertation préalable a revêtu la forme suivante : affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires, article dans les journaux locaux, articles réguliers dans le journal municipal, présentation des documents sur le site internet de la commune, réunions avec les personnes publiques associées le 1° juin 2022 et 07 décembre 2023, réunions publiques avec les habitants les 10 juin 2022, 30 janvier 2024 et 03 juillet 2024 enfin plusieurs réunions d'échanges avec les élus municipaux et le cabinet d’études ont eu lieu durant la procédure d'élaboration du PLU.
RAPPELLE que les moyens offerts au public pour s'exprimer ont été les réunions publiques, les réunions des conseils municipaux, la possibilité d'adresser des correspondances par courriers et par courriels à Monsieur Le Maire et aux accueils des mairies, la permanence hebdomadaire des élus au siège de la mairie de Moret-Loing-et-Orvanne et dans les communes déléguées, les deux permanences hebdomadaires du service urbanisme de la commune. Cette concertation a permis de faire évoluer le projet tout au long de son élaboration tant au niveau des opérations d'aménagements programmées (OAP) que du règlement. Les observations émises par les personnes publiques associées et les administrés ont été examinées et prises en compte à chaque fois que cela était réglementairement possible.
PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis: à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme mentionnées aux articles L153-11, L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques ayant demandé à être consultées sur le projet du PLU, à l'autorité environnementale (MRAE), à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers( CDPENAF) aux Maires des communes voisines, aux Présidents d'associations agréées qui en feront la demande.
ARRETE le projet de plan local d'urbanisme et le bilan de la concertation préalable tel qu'il est annexé à la présente
délibération,
DIT que conformément à l’article L153-19 du code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal fera l'objet d'une enquête publique et que conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois, d'une publication dans deux journaux locaux et sera consultable sur le site internet de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce projet
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
ONT VOTE :
Pour : 24
Contre : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, GEORGELIN, LOEUILLOT, SEPTIERS)
Abstention : 1 (Monsieur BODIER)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 4 juillet 2024
Secrétaire de séance KL
Re …
." RE ‘
7
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240704-2024-06-01-DE
Date de télétransmission : 06/07/2024
Date de réception préfecture : 06/07/2024