Déliberation - 02 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme et bilan de la concertation

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Déliberation - 02 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme et bilan de la concertation Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 02 Delib. Arret du projet de plan local durbanisme et bilan de la concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Se... _. ._.,

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

| L'an Deux mille vingt-quatre,

N° 2024-01-02 Le sept février à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation

4er février 2024 convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de

Date d'affichage . 12 février 2024 Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme

Dore de Conselse Valérie EPKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mirelle EYRIGNOUX, M. Jean-Phippe | En exercice 35 FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, Mme

Présents 31 Anne GRAU, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LÉBEAU, Mme Pascale Votants 32 LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick

SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Pen SME Était absent, représenté : M. Edouard POUILLIER représenté par M. Patrick MALIDOR.

- Arrêt du projet de Plan Local Etaient absents: M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS et M. Amar

d'Urbanisme et Bilan de la OUABDESSELAM

CON Madame Laure DUMAS PRIMBAULT a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-1 et suivants, Considérant l'arrêt du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France le 12 juillet 2023, Considérant l'absence de Schéma de cohérence territorial (SCOT) à l'échelle du territoire, Vu la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 lançant l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération 2021-04-20 du 29 juin 2021 précisant la délibération 2021-02-09 du 18 mars 2021 notamment en matière de fixation des objectifs du PLU

Vu la délibération n°2022-03-05 du 28 juin 2022 portant sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PLU et ses réunions aux PPA du 1® juin 2022 et sa réunion publique du 10 juin 2022, Vu le document dit « porté à connaissance du Préfet » en date du 25 janvier 2022 qui rappelle que la commune dispose de 7 sites classés et 3 sites inscrits et 2 PPRI celui de la Vallée de la Seine de Montereau à Thomery du 31 décembre 2002 et celui de la Vallée du Loing du 03 août 2006,

Considérant la tenue d'une réunion de présentation du projet du PLU aux personnes publiques associées le 7 décembre 2023 et la tenue d'une réunion publique de présentation aux habitants le 30 janvier 2024,

Considérant que la concertation préalable a suscité principalement les observations et réponses synthétisées dans le document joint en annexe à la présente délibération,

Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales définies dans le projet du PLU,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés, à l'autorité environnementale, et à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Après avoir également rappelé que ce PLU prend en compte le site patrimonial remarquable (SPR) défini par arrêté ministériel du 22 décembre 2021 et un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui est en cours d'élaboration,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Y DRESSE le bilan de la concertation préalable et ARRÊTE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Moret- Loing-et-Orvanne.

RAPPELLE que cette concertation préalable a revêtu la forme suivante: affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires, article dans les journaux locaux, articles réguliers

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240207-2024-01-02-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024dans le journal municipal, présentation des documents sur le site internet de la con a ‘ annes

publiques associées le 1er juin 2022 et 07 décembre 2023, réunions publiques avec et 30

janvier 2024 enfin plusieurs réunions d'échanges avec les élus municipaux et le fapinet a eruges ont eu 1eu uurant la procédure d'élaboration du PLU notamment le 18 septembre 2023 et 24 octobre 2023,

Y RAPPELLE que les moyens offerts au public pour s'exprimer ont été les deux réunions publiques, la possibilité d'adresser des correspondances courriers et par courriels à Monsieur Le Maire, la permanence hebdomadaire des élus au siège de la mairie de Moret-Loing-et-Orvanne et dans les communes déléguées, lors de la permanence du service urbanisme de la commune. Cette concertation a permis de faire évoluer le projet tout au long de son élaboration tant au niveau des

opérations d'aménagements programmées (OAP) que du règlement. Les observations émises par les personnes publiques associées et les administrés ont été examinées et prises en compte à chaque fois que cela était

réglementairement possible.

Y PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis : à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme mentionnées aux articles L153-11, 1132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques ayant demandé à être consultées sur le projet du PLU, à l'autorité

environnementale, à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers( CDPENAF) aux Maires des communes voisines, aux Présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme et le bilan de la concertation préalable tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Y DIT que conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le conseil municipal fera l’objet d'une enquête publique et que conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication dans deux journaux locaux.

Y AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce projet

# DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

ONT VOTE :

Pour : 24

Contre : 7 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, SEPTIERS) Abstention : 1 (Monsieur BODIER)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 7 février 2024

Secrétaire de séance Le Maire,

#

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240207-2024-01-02-DE

Date de télétransmission : 09/02/2024

Date de réception préfecture : 09/02/2024