Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2015 073
Arrêté - 2016 050
Arrêté - 2016 021
Arrêté - 2016 080
Arrêté - 2016 022
Arrêté - 2016 100
Arrêté - 2016 066
Arrêté - 2016 010
Arrêté - 2016 072
Arrêté - 2016 030
Arrêté - 2016 073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République
Française
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
COMMUNE
DE
CAURO
ARRETE
DU
MAIRE
N°2016-073
De
non
exercice
du
droit
de
préemption
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
CAURO,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
006-003
du
30/07/2014
portant
délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
29/08/2016
transmise
par
Maître
Louis-Valery
VERGEOT,
notaire
à Ajaccio
(2A),
concernant
la
vente
de
la parcelle
D1074
à Prunelli
2
;
ARRETE
ARTICLE
_1er
: La
commune
de
Cauro
n'exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
la
vente
de
la
parcelle
D1074
à
Prunelli
2
selon
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
du
29/08/2016
transmise
par
Maître
Louis-Valery
VERGEOT.
ARTICLE
2
: Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
représentant
de
l'état
et
à
Maître
Louis-Valery
VERGEOT.
FAIT
à CAURO,
le 9 septembre
2016
LE
MAIRE,
Pascal
LECCIA
AIRE
aSca!
LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20160909-2016-073-AR
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/09/2016