Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2015 020
Arrêté - 2016 050
Arrêté - 2016 021
Arrêté - 2016 073
Arrêté - 2016 066
Arrêté - 2016 010
Arrêté - 2016 100
Arrêté - 2016 089
Arrêté - 2016 019
Arrêté - 2016 101
Arrêté - 2016 020
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2016-020
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 25/01/2016 par Maître Philippe ROMBALDI, notaire à AJACCIO (2A), concernant la vente de la parcelle D413 à Pianiccia ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle D413, lot 2, à Pianiccia selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître
Philippe ROMBALDI le 21/03/2016.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître
Philippe ROMBALDI.
FAIT à CAURO, le 29 mars 2016
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20160329-2016-020-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/03/2016