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Arrêté - 2016 022
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2016-022
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 17/03/2016 par Maître Alain SPADONI, notaire à AJACCIO (2A), concernant la vente de la parcelle B877 à Teghia ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle B877, lot 3, à Pianiccia selon la déclaration d'intention d'aliéner transmise par Maître
Alain SPADONI le 17/03/2016.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître Alain
SPADONI.
FAIT à CAURO, le 4 avril 2016
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20160404-2016-022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2016