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Arrêté - 2016 100
Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Liberté – Egalité – Fraternité
______
COMMUNE DE CAURO
______
ARRETE DU MAIRE N°2016-100
De non exercice du droit de préemption
LE MAIRE de la Commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 006-003 du 30/07/2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner du 24/10/2016 transmise par Maître Alain SPADONI, notaire à Ajaccio (2A), concernant la vente de la parcelle C1343 à Traina ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commune de Cauro n'exerce pas son droit de préemption sur la vente de la
parcelle C1343 à Traina selon la déclaration d'intention d'aliéner du 24/10/2016 transmise par
Maître Alain SPADONI.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté sera transmise au représentant de l'état et à Maître Alain
SPADONI.
FAIT à CAURO, le 22 novembre 2016
LE MAIRE,
Pascal LECCIA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000855-20161122-2016-100-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2016