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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 122023Annexe 12 ROB 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 122023Annexe 12 ROB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Communauté de communes
onfluent et
oteaux de Prayssas
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023
21/02/2023
Annexe 12 AR Prefecture 047-200068922-20230227-122023-DE
Reçu le 07/03/2023 AR Prefecture
047-200068922-20230227-122023-DE
Reçu le 07/03/2023 SOMMAIRE
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 1
II. Contexte général : situation économique et sociale Page 3
A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la
croissance
B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation
III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux
de Prayssas Page 6
A. Les compétences exercées
B. L’évolution des dépenses de fonctionnement
C. L’évolution des recettes de fonctionnement
D. Les budgets annexes
E. Programmation des investissements
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
G. La structure de la dette
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047-200068922-20230227-122023-DE
Reçu le 07/03/2023 AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 1
I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ?
Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des
effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au
représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport
ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales
A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
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B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :
• Epargne de gestion
L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.
• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)
L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)
L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.
• Taux d’épargne brute
Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.
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• Fonds de roulement en jours de dépenses
Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement
Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.
• Ratio de capacité de désendettement
Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.
Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?
Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade.
Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.
Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant. BUDGET ANNEXE
II. Contexte général : situation économique et sociale
A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la
croissance
Le Gouvernement a présenté le 26 septembre dernier son projet de loi de finances pour 2023.
Compte-tenu du rapport de forces défavorable à l’Assemblée Nationale et du risque de blocage, le
Gouvernement a fait usage à plusieurs reprises de l’article 49-3 de la Constitution, et a adopté un
projet de budget remanié, intégrant un certain nombre d’amendements, y compris de l’opposition
parlementaire.
Ce rapport d’orientation budgétaire se fonde sur le projet de budget sur lequel le Gouvernement a
engagé sa responsabilité via l’article 49-3, actualisé au 8 décembre 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 poursuit quatre objectifs :
• protéger les ménages face à la crise énergétique ;
• financer massivement les missions régaliennes de l’Etat ;
• préparer l’avenir à travers un fort investissement sur l’éducation ;
• maîtriser la dépense publique.
L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie de la
situation sur le marché de l’énergie.
La Banque de France évoque par ailleurs la possibilité d’une récession sur l’année 2023.
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Voici quelques grandes tendances :
2022 2023
Croissance +2,7 % Entre -0,5 % et + 0,8 %
Déficit public -5,0% -5,0%
Endettement (en % du PIB) 111,5% 111,2%
Inflation 6,8% Entre 4,2 % et 6,9 %
B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas évalue pour 2023 un
doublement de sa facture d’énergie, dont le coût total s’élèvera à environ 88 000 € pour l’électricité
(dont éclairage public ZAE), auxquels s’ajoutent 6 300 € liés au chauffage bois de la Comédie (prix
relativement stables, hausse de 4% environ du fait d’une indexation partielle sur l’inflation).
En Loi de finances rectificative pour 2022, puis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le
Gouvernement a mis en place deux types de mesures :
1) Des réductions « automatiques » de la facture d’électricité, à travers des dispositifs spécifiques
(bouclier tarifaire, « amortisseur » électricité) ;
2) Un « filet de sécurité » pour les collectivités qui subissent à la fois une forte hausse de leurs
dépenses et une dégradation de leur épargne (une version 2022 et une version 2023, encore en
discussion au Parlement.
BOUCLIER TARIFAIRE
POUR LES « PETITES COLLECTIVITES » « AMORTISSEUR » ELECTRICITE
Le Gouvernement reconduit le bouclier tarifaire
pour les petites collectivités bénéficiant de tarifs
réglementés de vente de l’électricité.
Le Gouvernement met en place un dispositif
universel permettant aux collectivités d’amortir
leur facture d’électricité en 2023, même pour les
contrats de fourniture signés avant 2023.
La collectivité doit avoir :
1) Moins de 10 agents ;
2) Moins de 2 millions d’euros de recettes de
fonctionnement ;
3) Un compteur électrique d’une puissance
inférieure à 46 kVa.
Pour ces collectivités, l’Etat prendrait en charge
50 % du surcoût de l’électricité au-delà d’un tarif
de référence fixé à 180 € / MWh jusqu’à un prix
plafond fixé à 500 €/MWh.
Pour 2023, la hausse des tarifs de l’électricité
sera limitée à 15 % (contre 4 % en 2022).
Ce mécanisme devrait être automatique, sans
instruction ni dossier préalable. Un simulateur
devrait être prochainement disponible. En
moyenne, l’aide pourrait atteindre de 20 % à 25
% de la facture.
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Au regard des critères d’éligibilité, la Communauté de Communes ne peut prétendre qu’à
l’amortisseur électricité. L’utilisation du simulateur en ligne destiné à évaluer l’impact de cet
amortisseur, sur la base des MWh consommés en 2022 indique une remise potentielle de 6 000 €.
En outre, le Gouvernement a institué un filet de sécurité destiné notamment aux collectivités subissant une forte dégradation de leur épargne brute.
FILET DE SECURITE 2022
(article 14 LFR du 16 août 2022) FILET DE SECURITE 2023
La dotation ne bénéficie qu’aux communes et à
leurs groupements.
La dotation bénéficierait également aux
départements et aux régions
Trois conditions cumulatives doivent être
satisfaites :
1) Taux d’épargne brute inférieure à 22 % au
31 décembre 2021 ;
2) Baisse de l’épargne brute de plus de 25 %
en 2022 ;
3) Potentiel par habitant inférieur au double
de la catégorie / strate
Deux conditions cumulatives doivent être
satisfaites :
1) Baisse de l’épargne brute de plus de 15 % en
2023 ;
2) Potentiel par habitant inférieur au double de
la catégorie / strate
La dégradation de l’épargne de la collectivité
doit résulter principalement de la hausse des
dépenses d’énergie et des conséquences de la
revalorisation du point d’indice de la fonction
publique.
La dotation dans sa version 2023 ne compense
pas l’accroissement du coût des dépenses de
personnel.
La dotation prend en charge :
1) 50 % de la hausse liée à l’augmentation du
point d’indice de la fonction publique ;
2) 70 % de la hausse liée au renchérissement
du coût de l’énergie et des produits
alimentaires.
La dotation sera égale à 50 % de la différence
entre l’augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et
chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de
celle des recettes réelles de fonctionnement
entre 2023 et 2022
La collectivité a sollicité au titre de 2022 le versement d’un acompte à la dotation de compensation
prévue par l’Etat.
Le montant de l’acompte perçu en 2022 s’élève à 17 338 € ; le montant de la dotation définitive est
estimé à 57 795 €.
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III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas
A. Les compétences exercées :
Il est important de rappeler pour commencer que la Communauté de Communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences
obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des dispositions réglementaires et notamment de l'article
L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;
8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, en lieu
et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences
supplémentaires suivantes :
1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
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2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale
4. L'action sociale d'intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan
7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire
8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire
9. Accessibilité
Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est
précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt
communautaire
Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé depuis 2017
de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les communes mais sans
transfert de fiscalité ni hausse de la fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle s’est
substituée aux communes pour le financement de la compétence eau et assainissement ou l’entretien
des chemins ruraux là aussi sans transfert de fiscalité. Elle a enfin pallié au désengagement de l’Etat
sur certaines compétences (GEMAPI, France Services) alors que dans le même temps ses marges de
manœuvre se réduisaient.
Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes et qui
devraient se confirmer en 2023 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes
des communes sur les compétences supplémentaires.
En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du pacte
financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours et malheureusement d’actualité. La
croissance des charges de fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance
démographique et ce dynamisme est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont
la progression est supérieure à celle des communes membres. L’épargne brute (résultat après
fonctionnement) se dégrade pour la Communauté de communes alors qu’elle est globalement
confortée pour les communes : 10 communes dont 2 centralités et la Communauté de Communes
présentent un taux de rigidité des charges supérieur à la moyenne du territoire.
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Reçu le 07/03/2023 PASSA
AR
NN
a
4
LA
AAALS
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
0,00
Evolution des charges à caractère général (011)
1170452,56 1159 981,43
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
PASSA
AR
NN
a
4
LA
ss AASS
8
B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :
ATTENTION : au 8 décembre 2022, et sous réserve de modifications ultérieures à l’occasion des
débats parlementaires, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 intègrerait les « contrats de
confiance » dits de nouvelle génération entre les collectivités territoriales et l’Etat.
Le PLF fixe un objectif de modération de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités
sur la période 2023-2027, objectif consistant à ne pas dépasser l’inflation prévisionnelle moins 0,5 %,
soit par exemple un taux d’évolution plafond des dépenses de fonctionnement de 3,8 % en 2023.
Seules les régions, les départements et les communes et EPCI dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées au compte de gestion du budget principal au titre de 2021 sont
supérieures à 40 millions d’euros seraient susceptibles d’être concernées par la signature d’un contrat
et par l’application de sanctions financières si l’objectif rappelé ci-avant n’est pas respecté.
L’évaluation du respect de l’objectif est fixée par « catégorie de collectivité ».
1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Révélateur de la montée en puissance du nombre de compétences exercées par la Communauté de
Communes, le chapitre des charges générales a progressé de 26.9 % entre 2017 (882 749.79€) et 2021
(1 120 424.57€) suite aux prises de compétences successives.
En 2022, il devrait s’établir à 1 159 981.43 € soit une augmentation de 3.53% par rapport à 2021.
Pour l’année 2023, l’enjeu sera de ne pas augmenter les charges à caractère général et de s’en tenir
au montant global consommé en 2022 soit 1 159 981 € afin d’atteindre un objectif de 12% d’épargne
brute ou de capacité d’autofinancement.
2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
a) La structure des effectifs :
La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2023 : 47 agents dont 33 titulaires ou stagiaires
et 14 contractuels de droit public.
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Reçu le 07/03/2023 Répartition effectif : titulaires et contractuels
Non Titulaire
Indiciaire avec ou
sans IRCANTEC
30%
Titulaire ou stagiaire
indiciaire CNRACL
(temps complet)
D 66%
Titulaire ou stagiaire
indiciaire IRCANTEC
(temps non complet)
2% SL
Titulaire ou stagiaire __-
indiciaire CNRACL
(temps non complet)
2%
a a +
È
BU
EG
ES
EE
ES
Ë
9
19 agents relèvent de la filière administrative et 27 agents de la filière technique et enfin 1 de la filière
animation (Relais Petite Enfance)
L’enjeu actuel est de conserver les agents présents, de favoriser la professionnalisation par la
formation interne et externe et de favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité
également par l’agent.
La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la nécessité
d’un renouvellement des effectifs dans le courant de l’année 2023 avec 1 départ à la retraite (Pôle
administration générale, finances et ressources humaines) et potentiellement 2 agents qui pourraient
faire valoir leur droit à la retraite (Pôle Interventions techniques)
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D’ici la fin du mandat, il faudra pourvoir au départ en retraite de 6 agents soit par remplacement soit
par réorganisation des services. L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les
recrutements à venir.
b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :
La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de solidarité
instituée par le travail de deux demi-journées (7 heures). Toutefois et afin de tenir compte de la
pénibilité des missions, pour les agents du pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586
heures.
La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble des agents à
l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales pour qui la durée
hebdomadaire est fixée à 37 heures.
Les cycles de travail des services administratifs et des services techniques diffèrent. Pour les services
administratifs, le cycle de travail hebdomadaire est de 4,5 jours. Pour les services techniques, il tient
compte de la saisonnalité des missions avec un cycle du 1er juin au 30 septembre sur 5 jours et le reste
de l’année sur 4,5 jours.
c) La répartition des agents par pôle :
Nombre d’agents
(ETP) 2021
Nombre d’agents
(ETP) 2022
Direction Générale 2 2 Pôle Administration Générale – Finances Ressources
humaines 4.43 4.43 Pôle Aménagement de l’Espace –Habitat et Cadre de vie 3 3.5 Pôle Développement Economique et Touristique 5 5.5 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 Pôle GEMAPI 1 1.5 Pôle Actions sociales 2.5 5.5
Pyramide des âges des agents actifs
Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents
- de 20 0 0 0 0,00%
20-24 0 0 0 0,00%
25-29 1 4 5 11,63%
30-34 4 0 4 9,30%
35-39 3 4 7 16,28%
40-44 1 2 3 6,98%
45-49 5 4 9 20,93%
50-54 4 2 6 13,95%
55-59 3 0 3 6,98%
60-64 3 3 6 13,95%
65-69 0 0 0 0,00%
70-74 0 0 0 0,00%
75 et + 0 0 0 0,00%
TOTAL 24 19 43 100,00%
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 Evolution des charges de personnel (012)
2 500 000,00
1953 057,00
1889153,80 2 000 000,00 1570922,98 mm
1444157,88 1519936,94 1.509 237,00 °°°"
1 500 000,00 1 414 464,89... gg"
1 000 000,00
500 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
11
d) Les orientations pour 2023
Le renforcement du pôle « développement économique et tourisme » sera une nécessité pour
garantir le bon fonctionnement de ce pôle tant en terme d’accueil touristique qu’en terme d’accueil
des entreprises sur le territoire. Cependant, la maîtrise des dépenses reste un paramètre fort pour
conserver une capacité d’investissement, il faudra donc faire nécessairement des choix en matière de
recrutement ou de remplacement (mutation, arrêt maladie, disponibilité, …)
Globalement, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements
évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, de la revalorisation du point d’indice de
la fonction publique (décret n°2022-1994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation).
La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 3.38 % au stade des orientations
budgétaires. Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la préparation du
budget.
3. Les atténuations de produits (chapitre 014)
• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)
Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à chaque
collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les
ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont identiques à celles
perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes le montant reversé au titre
du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2022 était de 240 547 €, il sera du même
montant en 2023.
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Reçu le 07/03/2023 800 000,00
700 000,00
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00
0,00
014 Atténuations de produits
678 584,00
2019
659 134,00
2020
562 269,00
2021
546 547,00
2022
640547,00
Orientations
2023
12
• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif d’assurer
l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé sur la zone de la
Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc réinvesti sur celle-ci.
4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, indemnités des élus, fonds de
concours scolaire et sport, la participation du budget principal au budget annexe ZAE Confluent, la
participation au SMICTOM LGB.
• La participation au SMICTOM LGB, qui était en 2022 de 2 392 406 euros, devrait progresser
de 8,6 % pour s’établir aux alentours de 2 600 000 euros sous l’effet de l’augmentation de la
TGAP et de l’inflation.
• La participation au budget annexe de la ZAE du Confluent vient compléter le reversement de
fiscalité. Il sera proposé de conserver le même montant qu’en 2022, à savoir 345 000 €uros.
• Il est proposé :
o De conserver les subventions aux associations pour les événements d’ampleur
départementale : Défi 47, Garonna Show, Festival de l’Aquarelle et de supprimer les
subventions aux associations qui sont sources aujourd’hui d’insatisfaction.
o De conserver l’aide aux associations d’aide à domicile en milieu rural qui est statutaire et
qui représente une enveloppe de 10 000 euros
o De conserver les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent
(62 000 euros), le Cinéma d’Aiguillon (20 000 euros) et les clubs sportifs du Confluent
Rugby, Foot et Basket (13 800 euros).
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Reçu le 07/03/2023 Evolution des
charges d'intérêts de la dette
(66)
PS, SP Po 7 SP PP
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00
SE A A A A A VVVVVVV A
13
5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)
Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2023 à 23 572.62 euros.
6. Les charges exceptionnelles (compte 67)
A ce stade un montant de charges exceptionnelles est inscrit de manière prudentielle, il est porté le
même montant qu’en 2022 soit 10 000 euros.
399 873 263 920 332 075 344 296 345 000
571 000 566 210 644 978 502 959 502 255
1 733 284 1 791 804 1 992 769
2 392 406 2 600 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
Evolution des autres charges de gestion courante (65)
Participation ZAE Confluent Autres dépenses Participation SMICTOM LGB
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Reçu le 07/03/2023 14
C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :
1. Atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités
journalières), liés à l’absentéisme des agents.
Compte tenu de notre sinistralité, à compter du 1er janvier 2023, tout nouvel arrêt maladie sera
indemnisé à hauteur de 50 % au lieu de 100 % du montant des indemnités journalières. Nous
proposerons dans le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte que des arrêts
maladies en cours.
2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)
Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de personnel
facturés aux budgets annexes (ZAE Confluent et GEMAPI).
Pour 2022, le montant était de 81 375 euros pour 2,5 Equivalent Temps Plein sur 10 mois. Pour 2023,
ce montant pourrait être revu à la hausse selon les choix faits en matière de ressources humaines.
3. Impôts et taxes (chapitre 73)
Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle avec une
Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).
Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «
professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.
La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et
de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été compensée par le
versement d’une fraction de la TVA nationale.
• Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale seront :
a) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 7,1 % en 2023, sauf pour les locaux
professionnels ;
b) Hausse de la fraction de TVA reversée : + 5,1 % en 2023 (estimation) ;
c) Évolution « physique » des bases (constructions de logements, etc)
d) Mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE (pour tous les EPCI et les communes
n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) : moyenne de la CVAE perçue
en 2020-2021-2022 en intégrant à cette moyenne ce que la collectivité aurait dû percevoir en
2023, le tout rehaussé par la hausse du volume global de la TVA estimée en 2023 (+5,1 %).
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Reçu le 07/03/2023 20000 000 €
18000 000 €
16000 000 €
14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 £
6000 000 £
4000 000 €
2000 000 €
0€
Evolution des bases fiscales
nn
ne ——
2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
1H ——#5B ENB CFE ——— FP7
15
• Les orientations envisagées en matière de vote des taux, en respectant les règles suivantes,
sachant qu’il sera possible à compter de 2023 de modifier le taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :
La variation proportionnelle des taux de THRS / TFPB / TFPNB / CFE est interdite pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique
La variation proportionnelle des taux de THRS / TFPB / TFPNB / CFE est autorisée
pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle.
La hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne doit pas être
supérieure à celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La baisse de la
TFPNB doit être au moins égale à celle de la TFPB.
Les taux de THRS et de CFE ne pourront pas augmenter plus ou diminuer moins que
le taux de TFPB ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières constatés
l’année précédente.
• Le PLF (Projet de Loi de Finances) pour 2023 prévoit la possibilité de délibérer jusqu’au 28 février
2023 pour instituer, au titre de l’année 2023, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (uniquement pour les
communes situées en zone tendue) et/ou la taxe d’habitation sur les logements
vacants (uniquement pour les communes qui ne sont pas situées en zone tendue).
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Reçu le 07/03/2023 Evolution des taux
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
——TH ———FB ———FNB ———CFE ———FPZ
Evolution du produit fiscal
1 200 000
—
1 000 000 — © —
800 000
600 000
400 000 A RÈZ _—
TT RTE
200 000
0
2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
FB ———FNB ———CFE ———"FPz
16
• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er
décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre
communes et EPCI. Une réflexion pourrait être engagée dans le cadre des orientations budgétaires
et de la préparation du budget soit pour une augmentation de la part intercommunale (2% au lieu
de 1% actuellement) soit par la perception de la taxe directement par les communes.
• En matière d’IFER photovoltaïque, l’article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er
décembre dernier octroie aux communes d’implantation 20 % du produit de l’imposition, pour
les centrales de production d’énergie installées à compter du 1er janvier 2023. La fraction
communale sera prélevée sur la fraction départementale de l’imposition.
• FPIC : comme les années passées la Communauté de communes pourrait conserver en totalité le
FPIC avec l’accord des communes membres. S’il devait en être autrement, les reversements de
fiscalité aux communes par le biais des fonds de concours au fonctionnement et à
l’investissement ne pourraient pas être pérennisés.
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Reçu le 07/03/2023 17
• Les évolutions attendues pour les autres taxes et impôts perçus par la collectivité :
a) Taxe de séjour
Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue dans la Loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31 décembre 2022, Elle concernera 4
départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci devra être
délibérée pour le 1er juillet 2023, afin d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article
L 4332-5 représenterait une augmentation de +34%
b) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte et
traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65 –
Participation SMICTOM - page 17)
4. Dotations et participations (chapitre 74) :
• La compensation part salaires des EPCI devrait être de nouveau écrêtée, mais à un taux très faible
inférieur à 1 %.
• L’évolution de la DGF devrait être la suivante :
• Même montant pour compensation de l’état sur les exonérations et abattements
5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion sur
l’ajustement des charges au regard de l’inflation.
D. Les budgets annexes :
1. Budget annexe GEMAPI :
L’année 2022 a permis d’avancer sur l’élaboration du dossier règlementaire concernant la définition
du système d’endiguement. Un arbitrage est à venir en conseil communautaire afin d’officialiser le
2020 2021 2022 Orientations 2023
Montant perçu au titre de
la taxe de séjour 29 299 26 104 32 094 35 000
Années 2020 2021 2022 2023
Dotation d’Intercommunalité (1) 253 940 279 435 306 446 337 091
Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 506
DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 347 597
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Reçu le 07/03/2023 600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
Produit Taxe Gemapi
2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
18
linéaire d’environ 19 km, protégeant les habitations et les activités économiques des communes de
Port-Sainte-Marie et Aiguillon (digues du Lot et de la Garonne) qui deviendront ainsi de compétence
communautaire. L’étude de danger, déposé à partir de juin 2023 auprès des services de l’Etat, va
permettre de définir le programme pluriannuel de travaux sur ce système (digue et ouvrages
hydrauliques associés).
Le montant de cette 2ème phase d’étude pour l’année 2023 est de 215 000€TTC. La maitrise d’ouvrage
déléguée au SMAVLOT permet de prétendre au financement du Programme d’Action et de Prévention
des Inondation (PAPI du Lot) soit environ 37 000€. Nous poursuivons les travaux de renforcements
des linéaires dégradés sans anticiper le programme de restauration à venir. Les travaux sur la digue
du péage sont reportés afin de pouvoir bénéficier de subvention avec le PAPI du Lot, le Plan Communal
de Sauvegarde de la commune d’Aiguillon a été actualisé en ce sens.
Pour la gestion des milieux aquatiques, nous transférons la compétence pour une grande partie de
notre territoire aux syndicats de rivière (Syndicat Avance Ourbise, SMAVLOT, Ententes Albret et
Agglomération d’Agen) afin de respecter la pertinence de l’échelle hydrographique. Les montants des
cotisations pour la réalisation de ces actions via des Déclarations d’Intérêt Général, nécessaires pour
intervenir sur des propriétés privées, s’élèvent à 91 000€.
Le service GEMAPI s’est structuré afin de proposer en régie la réalisation du piégeage des nuisibles et
l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et espèces végétales
envahissante, nettoyage ouvrage maçonné et petite intervention de maçonnerie). Cette régie permet
de diminuer la dépense auprès des prestataires et une réactivité essentielle à la prévention des
inondations.
Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à
percevoir qui a évolué de la manière suivante et qui devrait être maintenu au même niveau qu’en
2022 soit 550 000 € :
2. Budget annexe ZAE Confluent
Le budget annexe « ZAE du Confluent » enregistre l’ensemble des dépenses et recettes liées à
l’aménagement et à l’exploitation de la Zone d’Activité Economique de la Confluence. La Communauté
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Reçu le 07/03/2023 Contr utions Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas SUR LES ZAE
2022 2023 2024 2025
DUREE ES CONCESSIONS CONFLUENCE
ZAC de la Confluence 1 12 juin 2006 > ZAC de la Confuence2 2amil 2013 >
MONTA ‘PARTICIPATION CCCP (TTC)ZAC 1et2 CONFLUENCE A DEANERSEES 2022 2023 2024 2025 |TotalTTC TOTAL HT
ZAC de la Confuence 1 4721004€| 320000€| 320000€| 320000€ 5 684 005 € ATHANE ZAC de la Confluence 2 346652€| 241602€| 241602€| 241602€| 241592] 44329206 3 694 100 € ZAC de la Confuence 2 540 000 € 540 000 € 540 000 €
En ms gtersel sétsmel séteoel sétsmel re1ss2e| 10653925€ 8968 271€
Bonien 1d'opération en HT TOTAL HT ZAC de la Confluence 1 1070€ 4733 101€ ZAC de la Confluence 2 32 205€ 3 661 895€
Nouvell participation en Eutros TTC 8187526€| 561602€| 561602€| 560318€| 749 387€ | 10620436€ 8 934 996 €
MONTANT DES RECETTES au Budget 2021 2022 Prévisionnel | Prévisionnel | Prévisionnel
Annexe ZAE CONFLUENT 2023 2024 2025
Participation du Budget Principal 332 075,00 344 296,00| 345 000,00! 345 000,00! 345 000,00
Reversement Fiscalité ZAE Confluent 300 000,00 | 306 000,00! 400 000,00! 430 000,00! 460 000,00
Total versements 632 075,00 650 296,00| 745 000,00! 775 000,00! 805 000,00
19
de Communes a confié à un concessionnaire l’aménagement de la Z.A.E et lui verse chaque année une
participation en rapport avec les investissements programmés. Il y a deux concessions ZAC de la
Confluence 1 et ZAC de la Confluence 2. Pour 2023, la participation pour les deux concessions serait
la même qu’en 2022, soit 561 602 €uros.
Le tableau ci-après présente les participations à verser jusqu’en fin de concession et les atterrissages
financiers pour chacune des concessions
Ce montant de participation est à mettre en rapport avec la recette fiscale perçue sur la ZAE :
3. Budget annexe ZAE 3
Le budget annexe « Aménagement zone ZAE 3 » reprend les opérations relatives l’aménagement de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.
Pour 2023 il a été engagé un montant de dépenses prévisionnelles de 302 000 € comprenant notamment l’achat des parcelles pour un montant total de 68 236.30 € (cf délibérations du 12/12/2022), et des travaux d’extension du réseau d’eau.
E. Programmation des investissements :
Il s’agit dans cette partie de présenter le projet de programme d’investissement aussi bien en
dépenses qu’en recettes. Ce programme est construit à partir des engagements déjà pris par le conseil
communautaire auxquels sont ajoutées les propositions nouvelles.
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Reçu le 07/03/2023 20
1. Engagements pris par délibération du Conseil communautaire au 31/12/2022
Tableau des engagements au titre des compétences obligatoires
(en rouge engagements pluriannuels)
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
PLUI à 29
(Autorisation de programme :
444 908 euros – première
tranche)
Aménagement de
l’espace 109 440 € 28 484 €
Révisions des documents
existants
Aménagement de
l’espace 27 461 €
Participations aux travaux Eau et assainissement 361 300 € 121 131 €
Déploiement du Très Haut Débit Développement économique 33 400 €
Participation Etude EPFNA pour
permettre son intervention
Développement
économique 27 000 €
Requalification zones d’activités
Aiguillon, Port-Sainte-Marie et
Prayssas
Développement
économique 96 585 €
Aides aux Commerces
(engagement pluriannuel
jusqu’à la fin du mandat)
Développement
économique 41 666 €
Création Espace Naturel
Sensible
Développement
économique 16 537 €
Aides tremplin tourisme Développement économique 24 000 €
Etude sur la mise en valeur des
grands sites touristiques
Développement
économique 60 000 € 45 000 €
Projet Garonne Développement économique 1 782 € 80 958 €
Véloroute Développement économique 566 183 € 256 573 €
Travaux 3ème étage - bâtiment
Comédie 42 800 €
TOTAL 1 408 154 € 532 146 €
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Reçu le 07/03/2023 21
Tableau des engagements au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Plan de paysage énergétique Environnement 47 149 € 38 000 € Acquisition flotte Vélos à
Assistance Electrique
Environnement 18 330 € 7 912 €
Régime d’aides aux logements
communaux
Environnement 7 500 €
OPAH : aides aux particuliers Habitat 117 553 € Entretien et aménagement des
voies communales et des
chemins ruraux d’intérêt
communautaire
Voirie 210 000 €
Acquisition matériel informatique 5 921 16 000 € TOTAL 406 453 € 61 912 €
Tableau des engagements pris hors compétence :
Description des projets ou opérations Montant des dépenses
décidées par le conseil
communautaire
Montant des
recettes
prévisionnelles
Fond de concours aux communes (Investissement) 153 150 €
2. Propositions de dépenses nouvelles
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences obligatoires
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des
dépenses proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
Modification des
documents d’urbanisme
Aménagement de
l’espace
40 000 € 40 000 €
Participation aux travaux Eau et assainissement 20 000 € Requalification zones
d’activités Aiguillon, Port-
Sainte-Marie et Prayssas
Développement
économique
400 000 € 250 000 €
Acquisitions foncières Développement
économique
300 000 €
Création Espace Naturel
sensible
Développement
économique
70 000 € 38 000 €
Signalétique touristique Développement
économique
5 000 €
Création site internet
tourisme
Développement
économique
10 000 € 5 000 €
Total 845 000 € 333 000 €
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
-500 000
2017 2018
eg Autofinancement
mm Recours à l'endettement
— |otal
2423167
1 840 860
2019 2020 2021 2022
mm Recettes définitives (Subventions - TA - FCTVA)
mm Fonds de roulement
22
Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences supplémentaires :
Description des projets ou
opérations Compétences
Montant des
dépenses proposées
Montant des
recettes
prévisionnelles
OPAH 2
AP/CP à prévoir
Habitat 20 000 €
RPE (Matériel pédagogique,
jardin pédagogique, mobilier)
Action Sociale 10 000 € 6 000 €
Acquisition matériel
informatique (tous services)
9 000 € 4 000 €
TOTAL 39 000 € 14 000 €
Les opérations ou projets inscrits dans le cadre des orientations budgétaires au titre des dépenses
nouvelles ne pourront être portés au budget 2023 qu’à la condition que les plans de financement
intègrent à minima des retours financiers ou des participations permettant d’atténuer la charge
financière pour l’établissement. En effet, les contraintes fiscales, l’évolution des charges de
fonctionnement au regard de la dynamique des recettes et le niveau d’endettement ne permettent
pas de financer autant de projets avec aussi peu de recettes en investissement.
F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements
Structure des Investissements du Budget Principal
AR Prefecture
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Reçu le 07/03/2023 16,00%
14,00%
12,00%
10,00%
8,00%
6,00%
4,00%
2,00%
0,00%
6 taux d'épargne brute (après frais financier)
@== 70ne d'alerte 12%
LI EL] = En [a] [1 L 1]
& & 3
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations
2023
= taux d'épargne de gestion (avant frais financier)
23
866 362 819 403
360 105 649 832 675 572
884 377 900 983
5 055 830 5 449 355
6 093 282 6 049 213 6 190 248
6 870 853 7 234 412
5 922 192 6 268 758
6 453 387 6 699 045 6 865 820
7 755 230 8 135 395
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 orientations 2023
Evolution de l'épargne brute du budget principal
Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement
Evolution des taux d’épargne du budget principal
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Reçu le 07/03/2023 Ales
Evolution de l'encours de la dette Capital restant
dû (budgets consolidés)
4 500 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
24
G. Structure de la dette
La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des
établissements financiers. Un emprunt court terme (3 ans) a été contracté en 2022 pour un montant
de 1 600 000 €uros.
L’encours de la dette pour l’année 2023 sera de 4 368 859 euros soit 57% des recettes réelles de
fonctionnement.
1 064 963
484 836
1 650 939
2 049 412
1 027 616 1 105 631
2 954 009
84 654 135 515
438 720
627 597 529 161 631 741 575 303 650 934
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Orientations 2023
Investissements des budgets consolidés
(budget principal et budgets annexes)
Budget Principal BA Gemapi BA ZAE TOTAUX
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Reçu le 07/03/2023 Evolution de la capacité de désendettement (en années)
14,00
12,00
10,00
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026
BE Capacité de désendettement ===7/0ne d'alerte Seuil] maximal
25
Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante :
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Reçu le 07/03/2023