unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0112024Annexe 7 ROB 2024

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0112024Annexe 7 ROB 2024 Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0112024Annexe 7 ROB 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2024

V12 -06/02/2024

Annexe 7 AR Prefecture 047-200068922-20240212-0112024-DE

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Reçu le 16/02/2024SOMMAIRE

I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 1

II. Contexte général : situation économique et sociale Page 3

A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la

croissance

B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation

III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux

de Prayssas Page 6

A. Les compétences exercées

B. L’évolution des dépenses de fonctionnement

C. L’évolution des recettes de fonctionnement

D. Les budgets annexes

E. Programmation des investissements

F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements

G. La structure de la dette

AR Prefecture

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I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ?

Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu

à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent

article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de

personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au

représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport

ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus. »

L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se

tenir le DOB avant le vote du budget primitif. En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un

délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif

Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales

A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

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Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

Principaux arrêts de jurisprudence :

• Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientation

budgétaire n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-

Fleury)

• Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac).

• Le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins)

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• Le rapport d’orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un

document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les

nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la

volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une

note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du CGCT (TA Nice, 10 novembre

2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var).

• Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu

sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions

législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité

la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/

commune de Mouans-Sartoux)

Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :

• Epargne de gestion

L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.

• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)

L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)

L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Taux d’épargne brute

Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.

• Fonds de roulement en jours de dépenses

Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement

Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.

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• Ratio de capacité de désendettement

Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.

Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?

Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade.

Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.

Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant.

II. Contexte général : situation économique et sociale

A. Un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une

situation dégradée pour les collectivités (éléments issus de la loi de finances 2024):

1) Le contexte économique national

La loi de finances pour 2024 a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout

en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de

soutien au pouvoir d’achat des ménages.

Les mesures les plus marquantes contenues dans la loi de finances pour 2024 concernent les

particuliers, les entreprises, et la transition écologique.

Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+4,8 %), de

même que les minima sociaux (+4,6 %) et les retraites (+5,2 %).

Pour les entreprises, l’Etat augmente les crédits pour les aides à l’embauche d’alternants. Parmi

les autres mesures significatives, citons l’instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur

les bénéfices des entreprises multinationales implantées en France et des grands groupes nationaux.

Qualifié de « budget de transition », la loi de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d’euros dédiés

à la transition écologique, soit 7 milliards de plus qu’en 2023, un financement qui concernera aussi

bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. En particulier, des fonds seront

investis pour la rénovation des logements et des bâtiments publics et privés. Un crédit d’impôt au titre

des investissements dans l’industrie verte est également créé.

Enfin, s’agissant des budgets alloués aux différents ministères, les augmentations de crédits les

plus significatives sont à mettre à l’actif de l’Education nationale (+3,9 milliards d’euros), et de la

mission « Défense » (+3,3 milliards d’euros).

Les missions régaliennes de l’Etat (Intérieur, Justice) sont également abondées de crédits

supplémentaires en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Qualifiées d’ « optimistes », les hypothèses d’évolution des principaux indicateurs économiques

retenues par le Gouvernement ont néanmoins été jugées sincères par le Conseil constitutionnel.

L’objectif du Gouvernement est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’horizon 2027.

2023 2024

Croissance 1 % 1.4 %

Déficit public - 4.9 % - 4.4 %

Inflation 4.9 % 2.6 %

Endettement en % du PIB 109.7 % 109.7%

2) Le contexte économique local

L’année 2023 a marqué une véritable rupture pour la santé financière des collectivités

territoriales, confrontées à une forte inflation de leurs dépenses et à des recettes, en particulier

fiscales, plus faibles qu’espérées.

Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du

bloc communal – communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 % ) qui

expliquent « l’effet de ciseau » sur l’épargne1 dans la plupart des catégories et strates de collectivités

en 2023 :

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027, adoptée

elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de

type « contrats de Cahors ».

Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement

ne doivent pas excéder l’inflation – 0,5 %. Dans leur rapport d’orientation budgétaire, les

collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de

fonctionnement pour leur budget principal et pour chacun de leurs budgets annexes.

Ci-dessous, les mesures de l’Etat visant à soutenir les collectivités locales au regard des prix élevés

de l’électricité en 2024 :

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III. Principales mesures du Projet de Loi des Finances (PLF) 2024 intéressant

les collectivités locales

Ce document a été réalisé en tenant compte des derniers amendements retenus en application de

l'article 49-3 lors de l'adoption de la seconde partie du PLF à l'Assemblée nationale le 8 novembre.

ARTICLE 73 Harmonisation des dispositifs de zonage dans les territoires ruraux et création au 1er juillet 2024 du zonage « France Ruralité Revitalisation »,

qui remplacera les ZRR, BER et les zones de revitalisation du commerce

en milieu rural. Prorogation des zonages existants pour les quartiers

urbains et les territoires en reconversion industrielle.

ARTICLE 129 Lancement au plus tard le 1er juin 2024 de l’expérimentation d’un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les

plateformes numériques de réservation d’hébergement, mis en œuvre

par l’administration fiscale.

ARTICLE 130 Augmentation de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

ARTICLE 132 Mise en place d’une dotation d’Etat pérenne visant à compenser la perte de taxe d’habitation sur les logements vacants instituée par les

communes et intercommunalités passées en zones dites « tendues »

ARTICLE 138 Mise en place d’un dispositif de lissage des pertes importantes de bases et de produit de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat, visant les

communes et EPCI enregistrant des pertes fiscales significatives d’une

année sur l’autre.

ARTICLE 140 Mise en place d’une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités d’Île-de-France.

Le produit de cette taxe devra être reversé à Île-de-France Mobilités.

ARTICLE 143 Maintien du caractère facultatif des exonérations de TFPB sur les logements « anciens » ayant fait l’objet de travaux de rénovation

énergétique et sur les logements neufs présentant une performance

énergétique élevée (1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI).

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ARTICLE 150 Dispositions nouvelles sur la TEOM : - Les EPCI pourront instituer la part de tarification incitative de la taxe uniquement sur les territoires des

communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs

inférieure à 20 % ; - Les EPCI issus de fusion pourront conserver les

modes de financement du service public d’enlèvement des ordures

ménagères qui existaient avant la fusion.

ARTICLE 151 Assouplissement des règles de lien entre les taux, notamment pour voter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’article vise en particulier les communes et EPCI dont le taux de taxe

d’habitation sur les résidences secondaires est inférieur à 75 % de la

moyenne

Article 152 Actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée à 2026.

Article 191 Obligation pour les collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants de présenter dans une annexe à leur compte administratif

2024 les dépenses d’investissement qui contribuent positivement ou

négativement (ou qui sont neutres) à tout ou partie des objectifs de

transition écologique

Article 192 Possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacré à financer des

investissements concourant à la transition écologique.

Article 205 Obligation de mise en place du compte financier unique au plus tard au cours de l’exercice 2026.

Article 240 Augmentation de l’enveloppe de DGF du bloc communal de 320 M€ : - 90 M€ en + pour la dotation d’intercommunalité - 60 M€ en – pour la

dotation de compensation des EPCI (par hypothèse : -1,5 %) - 150 M€ en

+ pour la dotation de solidarité rurale - 140 M€ en + pour la dotation de

solidarité urbaine Création d’une garantie de sortie égale à 50 % du

montant perçu l’année précédente pour les communes perdant le

bénéfice de la part majoration de la dotation nationale de péréquation.

60 % des communes devraient connaître un maintien ou une hausse de

leur DGF en 2024. La dotation d’intercommunalité des EPCI pourra

augmenter de 20 % d’une année sur l’autre (contre 10 % maximum

jusqu’ici).

Article 241 Les délibérations visant une répartition dérogatoire du FPIC produiront désormais leurs effets de manière pluriannuelle.

Article 243 La dotation « biodiversité » devient la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ; son enveloppe passe de 41,6 à

100 millions d’euros. A compter de 2024, toutes les communes rurales

au sens de l’INSEE, dont une partie « significative » du territoire est

couverte par une aire protégée, ou qui jouxte une aire marine protégée,

pourront bénéficier de cette dotation

Article 247 Elargissement de la dotation particulière « élu local » à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de potentiel

financier

Article 248 Mesures spécifiques pour la DGF des communes nouvelles : - Dotation d’amorçage de 15€/hab. les trois premières années ; - Garantie de non-

baisse de la DGF au-delà du pacte de stabilité

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IV) La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

A. Les compétences exercées :

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit en lieu

et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des

dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, en lieu

et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences

supplémentaires suivantes :

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1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale

4. L'action sociale d'intérêt communautaire

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan

7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire

8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire

9. Accessibilité

Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est

précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt

communautaire

Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé depuis 2017

de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les communes mais sans

transfert de fiscalité ni hausse de la fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle s’est

substituée aux communes pour le financement de la compétence « eau et assainissement » ou

l’entretien des chemins ruraux là aussi sans transfert de fiscalité. Elle a enfin pallié au désengagement

de l’Etat sur certaines compétences (GEMAPI, France Services) alors que dans le même temps ses

marges de manœuvre se réduisaient.

Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes et qui

devraient se confirmer en 2024 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes

des communes sur les compétences supplémentaires.

En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du pacte

financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours et malheureusement d’actualité. La

croissance des charges de fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance

démographique et ce dynamisme est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont

la progression est supérieure à celle des communes membres. L’épargne brute (résultat après

fonctionnement) se dégrade pour la Communauté de communes alors qu’elle est globalement

confortée pour les communes : 10 communes dont 2 centralités et la Communauté de Communes

présentent un taux de rigidité des charges supérieur à la moyenne du territoire.

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B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :

1. Les charges à caractère général (chapitre 011)

Avec une inflation prévue à 2.6%, nous proposons de retenir une évolution de + 2.1 % du chapitre 011

soit 1 424 566 € pour 2024 au lieu de 1 395 264.89€ en 2023.

2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)

a) La structure des effectifs :

La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2024 : 47 agents dont 33 titulaires ou stagiaires

et 14 contractuels de droit public.

21 agents relèvent de la filière administrative et 25 agents de la filière technique et enfin 1 de la filière

animation (Relais Petite Enfance)

882 749,79 882 375,02

1 068 894,14

1 170 452,56

1 120 424,57

1 159 981,43

1 395 264,89

1 424 566,00

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 Prévisionnel 2023

Orientations

2024

Evolution des charges à caractère général (O11)

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L’enjeu actuel est de conserver les agents présents, de favoriser la professionnalisation par la

formation interne et externe et de favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité

également par l’agent.

La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la nécessité

d’un renouvellement des effectifs avec potentiellement 2 agents qui pourraient faire valoir leur droit

à la retraite, et d’ici la fin du mandat il faudra pourvoir le départ en retraite de 6 agents soit par

remplacement soit par réorganisation des services.

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L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les recrutements à venir.

L’attractivité aujourd’hui est jugé sur le niveau de rémunération et les conditions d’exercice (horaires,

organisation du temps de travail, télétravail, …)

b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :

La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de solidarité

instituée par le travail de deux demi-journées (7 heures). Toutefois et afin de tenir compte de la

pénibilité des missions, pour les agents du pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586

heures.

La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble des agents à

l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales pour qui la durée

hebdomadaire est fixée à 37 heures.

Les cycles de travail des services administratifs et des services techniques diffèrent. Pour les services

administratifs, le cycle de travail hebdomadaire est de 4,5 jours. Pour les services techniques, il tient

compte de la saisonnalité des missions avec un cycle du 1er juin au 30 septembre sur 5 jours et le reste

de l’année sur 4,5 jours.

Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents

- de 20 0 0 0 0,00%

20-24 0 0 0 0,00%

25-29 2 2 4 9%

30-34 2 3 5 11%

35-39 4 3 7 15%

40-44 4 2 6 13%

45-49 4 3 7 15%

50-54 4 4 8 17%

55-59 4 0 4 9%

60-64 4 2 6 13%

65-69 0 0 0 0,00%

70-74 0 0 0 0,00%

75 et + 0 0 0 0,00%

TOTAL 28 19 47 100%

Pyramide des âges des agents actifs

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202413

La répartition des agents par pôle : Nombre

d’agents (ETP)

2021

Nombre

d’agents

(ETP) 2022

Nombre

d’agents

(ETP) 2023

Direction Générale 2 2 2 Service communication 0.25 Pôle Administration Générale – Finances Ressources

humaines 4.40 4.40 4.65 Pôle Aménagement de l’Espace –Habitat et Cadre de vie 3 3.5 3.5 Pôle Développement Economique 5 5.5 3.5 Pôle Tourisme 2 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 0.8 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 21 Pôle GEMAPI 1 1.5 2 Pôle Actions sociales 2.5 5.5 5.5

c) Eléments de rémunération

Eléments de

rémunération : 2022 2023

Orientations

2024

Traitement indiciaire 963 534 € 1 025 244 € 1 230 300 €

Régime indemnitaire 274 478 € 270 137 € 325 137 €

NBI 8 296 € 10 168 € 12 000 €

Heures

supplémentaires 192 € 607 € 1 000 €

Astreintes 4 139 € 16 557 € 18 500 €

Avantage en nature - € - € - €

d) Les orientations pour 2024

La stabilisation des effectifs dans les services est un enjeu pour 2024 :

Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Pleins) au pôle aménagement de l’espace devrait rester stable

pour l’année 2024 avec deux instructrices et une responsable chargée de la planification

Le service Habitat et Cadre de Vie a été renforcé fin 2023 avec le recrutement d’un chargé de mission

habitat et d’un chargé de mission Revitalisation Petites Villes de Demain (PVD).

Le service Développement Economique a été stabilisé et développé avec le recrutement d’un nouveau

responsable de service, d’un agent de développement économique et d’un animateur de site dans le

cadre du partenariat avec agropole. Le chargé de mission « emploi » a été prolongé jusqu’au mois de

mars 2024 mais la création de France Travail interroge sur la pérennité de cette mission ou tout du

moins sur le périmètre de celle-ci. En outre, certaines communes souhaitent le recrutement d’un

manager du commerce dans le cadre du budget 2024.

Le service « interventions techniques » doit être conforté par le recrutement d’un Directeur des

Services Techniques qui pourra superviser également le champ d’intervention de la GEMAPI et de la

collecte et du traitement des ordures ménagères à terme.

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202414

Les effectifs du service « Tourisme » seront aussi stabilisé avec deux emplois permanents la

responsable, un chargé de promotion numérique et évènementiel et un chargé de mission grands

projets (financé à 50% par le FNADT)

Le pôle action sociale composé d’un responsable, de trois agents France Service et de deux agents au

Relais Petite Enfance ne devrait pas connaître d’évolution si ce n’est des remplacements pour congés.

Par ailleurs à la demande de certaines communes dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs

le budget prévoira soit le recrutement d’un manager du commerce soit une répartition des missions

à effectif constant permettant de réaliser cette mission.

Par ailleurs, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements

évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, de la revalorisation du point d’indice de

la fonction publique (décret n°2022-1994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des

personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d’hospitalisation). Cette revalorisation se compose de deux mesures : une

augmentation générale du point d'indice de 1,5 % à partir de juillet 2023, et une attribution de 5 points

d'indice à tous les agents à partir de janvier 2024. Cette dernière mesure représente environ 25 euros

de plus par mois par agent.

La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 20.44 % au stade des orientations

budgétaires. Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la préparation du

budget.

1 444 157,88

1 414 464,89

1 519 936,94

1 570 922,98

1 509 237,00

1 889 153,80

1 962 626,89

2 363 972,00

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 CA 2023 provisoire

Orientations

2024

Evolution des charges de personnel (O12)

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202415

3. Les atténuations de produits (chapitre 014)

• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)

Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à chaque

collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les

ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont identiques à celles

perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes le montant reversé au titre

du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2023 était de 240 547 €, il sera du même

montant en 2024.

• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif d’assurer

l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé sur la zone de la

Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc réinvesti sur celle-ci.

4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, indemnités des élus, fonds de

concours scolaire et sport, la participation du budget principal au budget annexe ZAE Confluent, la

participation au SMICTOM LGB.

• La participation au SMICTOM LGB était en 2022 de 2 392 406 euros et en 2023 de 2 548 706

€. Pour 2024 la participation pourrait être de 2 700 000 € soit une augmentation de 5.94 %.

A ce stade aucun chiffre n’a été communiqué officiellement par le SMICTOM LGB.

678 584 659 134

562 269 546 547

651 274 651 500

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

2019 2020 2021 2022 CA 2023 provisoire

Orientations

2024

O14 Atténuations de produits

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202416

• La participation au budget annexe de la ZAE du Confluent vient compléter le reversement de

fiscalité. A ce stade n’ayant pas eu communication des éléments officiel la participation

prévisionnelle est de 345 000 € comme en 2023.

• Les subventions aux associations seront versées en application de la délibération n° 103-

2023 du 02 octobre 2023 portant règlement d’attribution des subventions, notamment pour

les évènements d’ampleur intercommunale.

Les subventions versées aux associations d’aide aux associations d’aide à domicile en milieu

rural (prévu statutairement) représentent une enveloppe de 10 000 euros

Les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent, le Cinéma d’Aiguillon et

les clubs sportifs du Confluent Rugby, Foot et Basket.

5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)

Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2024 à 21 461.69 euros.

1 733 284 1 791 804 1 992 769

2 392 406 2 600 000 2 700 000

399 873 263 920

332 075

344 296

345 000 345 000

571 000 566 210 644 978

502 959

502 255 500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

2019 2020 2021 2022 CA 2023

provisoire

Orientations

2024

Evolution des charges de gestion courantes (65)

Participation SMICTOM LGB Participation ZAE Confluent Autres dépenses

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Reçu le 16/02/202417

6. Les charges exceptionnelles (compte 67)

Attention : avec le passage à l’instruction comptable M57, la notion de charges et de produits

exceptionnels disparaît

C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :

1. Atténuations de charges (chapitre 013)

Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités

journalières), liés à l’absentéisme des agents.

Compte tenu de notre sinistralité, depuis le 1er janvier 2023, tout nouvel arrêt maladie est indemnisé

à hauteur de 50 % au lieu de 100 % du montant des indemnités journalières. Nous proposerons dans

le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte que des arrêts maladies en

cours.

2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)

Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de personnel

facturés au budget annexe GEMAPI.

Pour 2023, le montant était de 61 500 euros pour 1,5 Equivalent Temps Plein, il est proposé le passage

à 2 ETP sans création de poste supplémentaire mais par le jeu des affectations budgétaires soit un

montant estimé à 90 000 €.

0,00

5 000,00

10 000,00

15 000,00

20 000,00

25 000,00

Evolution des charges d'intérêts de la dette (66)

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Reçu le 16/02/202418

3. Impôts et taxes (chapitre 73)

Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle avec une

Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).

Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «

professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.

La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et

de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été compensée par le

versement d’une fraction de la TVA nationale.

• Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale seront :

a) Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : + 3.9 % en 2024, sauf pour les locaux

professionnels ;

b) Evolution « physique » des bases (constructions de logements, etc.), ne devrait pas avoir

d’impact significatif compte tenu du tassement des autorisations d’urbanisme délivrées sur

les trois dernières années

c) Evolution de la fraction de TVA reversée : + 3.68 % en 2023

• Les orientations envisagées en matière de vote des taux :

A ce stade le vote de taux pourrait connaître une évolution en 2024, si les participations financières

de l’Etat étaient revues à la baisse ne permettant pas ainsi l’équilibre du budget.

• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du

1er décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre

communes et EPCI. Une réflexion pourrait être engagée après le vote du budget, soit pour une

augmentation de la part intercommunale, soit par la perception de la taxe directement par les

communes. Il n’y aura donc pas de changement dans le cadre du budget 2024.

• En matière d’IFER photovoltaïque, la communauté de communes ne le perçoit pas car l’article 14

de la Loi de finances rectificative pour 2022 le prévoit que pour les EPCI en FPU (Fiscalité

Professionnelle Unique).

• Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale dont la répartition se

décide après notification de l’enveloppe globale dépend de l’évolution de plusieurs facteurs :

- Les choix réalisés par les élus en matière de répartition du prélèvement en cas d’option pour

l’un des deux régimes dérogatoires ;

- L’évolution du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI ;

- L’évolution de la population et de la richesse fiscale de la collectivité et de l’ensemble

intercommunal en général ;

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Reçu le 16/02/202419

a) Taxe de séjour

Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue dans la Loi n° 2022-

1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31 décembre 2022, Elle concernera 4

départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci a été

délibérée le 22 mai 2023, afin d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article L 4332-

5 représentera une augmentation de +34%.

b) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte et

traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65 –

Participation SMICTOM - page 17)

4. Dotations et participations (chapitre 74) :

• L’évolution de la DGF devrait être la suivante :

5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion sur

l’ajustement des charges au regard de l’inflation.

D. Les budgets annexes :

1. Budget annexe GEMAPI :

L’année 2023 a permis d’avancer sur l’étude de dangers liée au dossier règlementaire du système d’endiguement. Cela permettra de régulariser administrativement les 18 km de digues du Lot et de la Garonne sur les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole.

En juin 2023, un premier dépôt du dossier réglementaire a été effectué. Ce dernier devra être finalisé avant la fin de l’année 2024. Afin de respecter les délais réglementaires et éviter la caducité des arrêtés

2020 2021 2022 2023 Orientations

2024

Montant perçu au titre

de la taxe de séjour 29 299 26 104 32 094 33 993 35 000

Années 2020 2021 2022 2023 2024

Dotation d’Intercommunalité (1) 253 940 279 435 306 446 333 648

Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 519

DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 344 167

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Reçu le 16/02/202420

préfectoraux initiaux, une demande de report auprès des services de l’Etat sera effectuée courant mars 2024.

En 2023, des sondages géotechniques ont été réalisés sur les digues, permettant de connaitre leur état structurel. Ces données sont nécessaires à la définition des niveaux de protection et à l’élaboration du programme pluriannuel de travaux (digue et ouvrages hydrauliques associés), qui seront dévoilés courant 2024.

Le service GEMAPI va également procéder à une harmonisation des niveaux locaux de référence de crue, afin de faciliter la gestion de crise par les communes concernées.

Le montant de cette dernière phase d’étude pour l’année 2024 est de 160 000€ TTC. La maitrise d’ouvrage, déléguée au SMAVLOT, a permis de prétendre au financement du Programme d’Action et de Prévention des Inondation (PAPI du Lot) soit environ 36 000€.

De plus, l’étude hydraulique effectuée à la confluence a permis de confirmer l’influence du Lot sur les niveaux d’eaux de la Garonne, ce qui nous permet d’optimiser les taux de financement sur la totalité du système d’endiguement.

Nous poursuivons les travaux de renforcements des linéaires dégradés, sans anticiper le programme de restauration à venir. Ainsi, les travaux sur la digue du Péage sont programmés pour l’année 2025, permettant de bénéficier de subventions via le PAPI du Lot. Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune d’Aiguillon a été actualisé en ce sens.

Plusieurs autres actions ont été inscrites dans ce PAPI et seront réalisables à partir de l’automne 2024 : rénovation des batardeaux d’Aiguillon et de Nicole et mise en place d’outils de communication et de sensibilisation.

Le PAPI de VGA sera soldé en 2024 avec une contribution de 18 000€.

La Communauté de communes assiste techniquement la commune de Monheurt sur ses travaux de renforcement de berge à venir, ainsi que la commune de Damazan pour la rénovation des ouvrages hydrauliques du lac de Moulineau.

Par ailleurs, la gouvernance du syndicat de digue de Tonneins Nicole devra être confortée. Le dossier du système d’endiguement sur ce tronçon délégué devra être finalisé.

Le marché public d’entretien des digues et ouvrages s’achevant en 2024, il fera l’objet d’un réajustement pour un lancement en 2025 pour une période de 3 ans. Les contrats de maintenance relatifs à l’entretien des pompes de relevage seront effectifs en 2024.

Pour la gestion des milieux aquatiques, nous transférons la compétence, pour une grande partie de notre territoire, aux syndicats de rivière. Cela permet de respecter la pertinence de l’échelle hydrographique (Syndicat Avance-Ourbise, SMAVLOT et une Entente avec l’Albret).

Pour pallier les difficultés de gouvernance rencontrées sur le syndicat de l’Avance et de l’Ourbise, le service GEMAPI assiste techniquement nos communes de ce bassin, afin de réaliser les travaux d’urgence menaçant des voiries et autres infrastructures (enrochement à Saint-Léon, curage et enrochement du REC à Damazan).

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Reçu le 16/02/202421

Les montants des cotisations, pour la réalisation de ces actions via les Déclarations d’Intérêt Général pour la GEMA, nécessaires pour intervenir sur des propriétés privées, s’élèvent à 83 000€.

L’Entente avec l’Albret pourrait faire l’objet d’une actualisation des coûts, qui sont dus à des besoins de travaux plus importants.

L’étude du Programme Pluriannuel de Gestion du Pays de Serre a été relancée. Une sortie terrain a été organisée avec les élus, afin de prendre conscience des enjeux et des travaux à réaliser. Cette entente entre les agglomérations de l’Agenais, du Grand Villeneuvois et de notre territoire devra être formalisée en 2024.

La clé de répartition est en cours d’arbitrage. Elle devrait aboutir à un montant annuel de 27 000€ de reste à charge pour notre territoire (déduction faite des aides de l’agence de l’eau et du département).

Le service GEMAPI s’est structuré afin d’effectuer, en régie, le piégeage des nuisibles (22 blaireaux détruits en un an et demi) et l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et espèces végétales envahissantes, nettoyage des ouvrages maçonnés et petite maçonnerie, etc.). Cette régie permet de diminuer la dépense auprès des prestataires et de gagner en réactivité, ce qui est essentiel dans la prévention des inondations.

En 2024, le service va s’équiper d’un broyeur à chenilles télécommandé, matériel adapté aux conditions particulières de travail (terrain enfrichés, pentus, difficile d’accès).

Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à percevoir qui a évolué de la manière suivante et qui devrait être maintenu au même niveau qu’en 2023 soit 550 000 € :

2. Budget annexe ZAE Confluent

Le budget annexe « ZAE du Confluent » enregistre l’ensemble des dépenses et recettes liées à

l’aménagement et à l’exploitation de la Zone d’Activité Economique de la Confluence. La Communauté

de Communes a confié à un concessionnaire l’aménagement de la Z.A.E et lui verse chaque année une

participation en rapport avec les investissements programmés. Il y a deux concessions ZAC de la

Confluence 1 et ZAC de la Confluence 2.

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

Produit Taxe GEMAPI

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202422

Le tableau ci-après transmis par la SEM 47 présente les participations à verser jusqu’en fin de

concession et les atterrissages financiers pour chacune des concessions :

3. Budget annexe ZAE 3

Le budget annexe « Aménagement zone ZAE 3 » reprend les opérations relatives l’aménagement de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.

Le montant des parcelles achetées en 2022 s’élève à 984 059 €, la viabilisation des parcelles, les réalisations d’un rond-point et d’un merlon (soit un estimatif de 850 000 €), la vente qui devrait être effective en 2026 au plus tard s’élèvera à 2 860 748 €.

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Reçu le 16/02/202423

E. Programmation des investissements :

Il s’agit dans cette partie de présenter le projet de programme d’investissement aussi bien en

dépenses qu’en recettes. Ce programme est construit à partir des engagements déjà pris par le conseil

communautaire auxquels sont ajoutées les propositions nouvelles.

1. Engagements pris par délibération du Conseil communautaire au 31/12/2023

Tableau des engagements au titre des compétences obligatoires

(en rouge engagements pluriannuels)

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

décidées par le conseil

communautaire

Montant des recettes

prévisionnelles

PLUI à 29

(Autorisation de programme :

454 908 euros)

Aménagement de

l’espace

Restes à réaliser : 10 200 €

APCP : 144 708 €

Option : 28 800 €

Total : 183 708 €

Révisions des documents

existants

Aménagement de

l’espace

Restes à réaliser : 30 449 €

Participations aux travaux Eau et assainissement Restes à réaliser : 3000 €

Requalification zones d’activités

Aiguillon, Port-Sainte-Marie et

Prayssas

Développement

économique

Restes à réaliser : 24 864 €

2 500 €

Acquisitions foncières Développement économique Restes à réaliser : 128 580€

Aides aux Commerces

(engagement pluriannuel

jusqu’à la fin du mandat)

Développement

économique

Restes à réaliser : 16 386 €

41 666 €

Espaces Naturels Sensibles Tourisme 10 000 €

Aides tremplin tourisme Tourisme Restes à réaliser : 4 000 €

Projet Garonne Tourisme 5 000 € Restes à réaliser : 69 000 €

Véloroute Tourisme Restes à réaliser : 32 657 € Restes à réaliser : 231 500 €

TOTAL 482 810 € 300 500 €

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202424

Tableau des engagements au titre des compétences supplémentaires :

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

décidées par le conseil

communautaire

Montant des

recettes

prévisionnelles

Plan de paysage énergétique Environnement Restes à réaliser : 16 427 € Tranche optionnelle :

16 640 €

Restes à réaliser :

38 000 €

Frêt fluvial (maitrise d’œuvre

quai chargement marchandises

Environnement Restes à réaliser : 60 000 € 40 000 €

Cheminement avec exposition

station GNV

Environnement Restes à réaliser : 12 300 €

Régime d’aides aux logements

communaux

Environnement Restes à réaliser : 7 500 €

OPAH : aides aux particuliers Habitat Restes à réaliser : 35 129 € RPE (Matériel pédagogique,

jardin pédagogique, mobilier)

Action Sociale Restes à réaliser : 4 322 €

3 000 €

Restes à réaliser :

3 300 €

2 872 €

Acquisition matériel

informatique (tous services)

Restes à réaliser : 7 447 €

TOTAL 162 765 € 84 172 €

Tableau des engagements pris hors compétence :

Description des projets ou opérations Montant des dépenses

décidées par le conseil

communautaire

Montant des

recettes

prévisionnelles

Fond de concours aux communes (Investissement) Restes à réaliser : 119 376€

AR Prefecture

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Reçu le 16/02/202425

2. Propositions de dépenses nouvelles

Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences obligatoires

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

proposées

Montant des

recettes

prévisionnelles

Modification des

documents d’urbanisme

Aménagement de

l’espace

50 000 €

Participations aux travaux

(eau potable –

assainissement)

Eau et assainissement 47 000 €

20 000 €

Signalétique touristique Développement

économique

20 000 €

Création site internet

tourisme

Développement

économique

20 000 €

Requalification zones

d’activités Aiguillon, Port-

Sainte-Marie et Prayssas

Développement

économique

50 000 €

Maison de Santé –

Aiguillon (AMO)

Développement

économique

30 000 €

Travaux maisons de santé

Prayssas et Port-Sainte-

Marie

Développement

économique

50 000 €

Total 287 000 €

Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences supplémentaires :

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

proposées

Montant des

recettes

prévisionnelles

Acquisitions véhicules Voirie 300 000 € Travaux d’urgences PSM et

Clermont-Dessous

Voirie 25 000 €

Diagnostics ponts Voirie 30 000 € OPAH 2

AP/CP à prévoir

Habitat 107 650 €

Acquisition matériel

informatique – serveur (tous

services)

20 000 €

Acquisition véhicules

(renouvellement)

40 000 €

TOTAL 522 650 €

AR Prefecture

047-200068922-20240212-0112024-DE

Reçu le 16/02/202426

Tableau des engagements pris hors compétence :

Description des projets ou opérations Montant des dépenses

proposées

Montant des

recettes

prévisionnelles

Fond de concours aux communes (Investissement)

107 786 €

Les opérations ou projets inscrits dans le cadre des orientations budgétaires au titre des dépenses

nouvelles ne pourront être portés au budget 2024 qu’à la condition que les plans de financement

intègrent à minima des retours financiers ou des participations permettant d’atténuer la charge

financière pour l’établissement. En effet, les contraintes fiscales, l’évolution des charges de

fonctionnement au regard de la dynamique des recettes et le niveau d’endettement ne permettent

pas de financer autant de projets avec aussi peu de recettes en investissement.

F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements

2 194 006

1 811 195 1 840 860

3 107 358

2 222 999

2 423 167 2 298 685

-500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Structure de financement des investissements

Autofinancement Recettes définitives (Subventions - TA - FCTVA)

Recours à l'endettement Fonds de roulement

Total

Structure des Investissements du Budget Principal

AR Prefecture

047-200068922-20240212-0112024-DE

Reçu le 16/02/202427

866 362 819 403

360 105 649 832 675 572

884 377 645 423

113 293

5 055 830 5 449 355

6 093 282 6 049 213 6 190 248

6 870 853

7 434 227

8 006 500 5 922 192 6 268 758 6 453 387 6 699 045

6 865 820

7 755 230 8 079 650 8 119 793

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Orientations 2024

Evolution de l'épargne brute

Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Orientations 2024

Evolution des taux d'épargne

taux d'épargne brute (après frais financier) taux d'épargne de gestion (avant frais financier)

Zone d'alerte 12 %

Evolution des taux d’épargne du budget principal

AR Prefecture

047-200068922-20240212-0112024-DE

Reçu le 16/02/202428

G. Structure de la dette

La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des

établissements financiers. Un emprunt court terme (3 ans) a été contracté en 2022 pour un montant

de 1 600 000 €uros.

L’encours de la dette pour l’année 2024 serait de 4 202 908 euros soit 52% des recettes réelles de

fonctionnement.

1 064 963

484 836

1 650 939

2 049 412

1 027 616 1 105 631

1 776 074

1 682 387

84 654 135 515 138 763

409 000

627 597

529 161

631 741 575 303 566 146 560 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

1 2 3 4 5 6 7 8

Investissements (budgets consolidés)

Budget Principal BA Gemapi BA ZAE TOTAUX

AR Prefecture

047-200068922-20240212-0112024-DE

Reçu le 16/02/202429

Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante :

0,00

500 000,00

1000 000,00

1500 000,00

2000 000,00

2500 000,00

3000 000,00

3500 000,00

4000 000,00

4500 000,00

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Evolution de l'encours de la dette

(budgets consolidés)

1,94 1,38

4,91 4,31 4,26

3,39

5,40

7,00 6,68

3,68

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

14,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026

Evolution de la capacité de désendettement (en années)

Capacité de désendettement Zone d'alerte Seuil maximal

AR Prefecture

047-200068922-20240212-0112024-DE

Reçu le 16/02/2024