unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0022025Annexe 2 ROB 2025

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0022025Annexe 2 ROB 2025 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0022025Annexe 2 ROB 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2025

Annexe 2 AR Prefecture 047-200068922-20250224-0022025-DE

Reçu le 04/03/2025AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025SOMMAIRE

I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ? Page 1

II. Contexte général : situation économique et sociale Page 3

A. Un contexte macroéconomique incertain, marqué par l’inflation et la stagnation de la

croissance

B. Les mesures de soutien de l’Etat aux collectivités locales pour faire face à l’inflation

III. La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux

de Prayssas Page 6

A. Les compétences exercées

B. L’évolution des dépenses de fonctionnement

C. L’évolution des recettes de fonctionnement

D. Les budgets annexes

E. Programmation des investissements

F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements

G. La structure de la dette

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

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I. Rapport et débat d’orientation budgétaire : quelles sont les règles ?

Article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport

donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu

à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent

article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des

effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de

personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au

représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération

intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport

ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des

communes de 3 500 habitants et plus. »

La présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant

le vote du budget primitif pour les Etablissements en M57.

Article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales

A. – Le rapport prévu à l’article L.2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

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B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :

1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

Principaux arrêts de jurisprudence :

• Le budget primitif d’une commune ne peut être adopté sans qu’un débat d’orientation

budgétaire n’ait été organisé (TA Versailles, 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-

Fleury)

• Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir le soir-même dans une séance précédant l’adoption du budget communal (TA Montpellier, 5 novembre 1997, syndicat de gestion du collège de Florensac).

• Le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’une mesure préparatoire au vote du budget de la commune et ne donne pas lieu à un vote. Il ne peut être qualifié d’affaire soumise à délibération au sens de l’article L.2121-12 du CGCT (CAA Marseille, 22 mars 2012, commune de Roquefort-les-Pins)

• Le rapport d’orientation budgétaire doit être suffisamment précis et détaillé. Ainsi, un

document intitulé « rapport » ne comportant que quelques considérations générales sur les

nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la

volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ne peut être assimilé à une

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note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du CGCT (TA Nice, 10 novembre

2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de la Valette du Var).

• Si cette note n’est pas suffisamment détaillée, le DOB doit être regardé comme s’étant tenu

sans que les conseillers municipaux aient bénéficié de l’information prévue par les dispositions

législatives ce qui constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité

la procédure d’adoption du budget primitif (TA Nice, 19 janvier 2007, M. Bruno Lang c/

commune de Mouans-Sartoux)

Quelques rappels sur les indicateurs utilisés :

• Epargne de gestion

L’épargne de gestion résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses de gestion, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement à l’exception des charges d’intérêts de la dette.

• Epargne brute (ou capacité d’autofinancement brute)

L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer le remboursement du capital de sa dette ainsi que ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)

L’épargne nette résulte de la différence entre l’épargne brute et le remboursement du capital de sa dette. Elle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements hors contraction de nouveaux emprunts et subventions d’investissements.

• Taux d’épargne brute

Rapport entre l’épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement. Cet indicateur mesure le pourcentage des ressources propres de fonctionnement affecté au financement des investissements et au remboursement du capital de la dette.

• Fonds de roulement en jours de dépenses

Fonds de roulement exprimé en jours de dépenses – permet de mesurer les réserves budgétaires dont dispose l’établissement

Il est couramment admis qu’un niveau supérieur à une trentaine de jours de dépenses est satisfaisant.

• Ratio de capacité de désendettement

Encours de dette au 31 décembre / épargne brute.

Ce ratio répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ?

Un ratio qui augmente est donc un indicateur qui se dégrade.

Il s’agit d’une mesure de soutenabilité de la dette.

Il est généralement admis qu’un ratio inférieur à 10 années est satisfaisant.

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II. Contexte général : situation économique et sociale

A. L’environnement macro-économique et institutionnel :

1) Des facteurs de risques pèsent sur l’économie mondiale

La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec

des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de

surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à

se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande

toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a

conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.

La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont

commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce

mouvement se poursuivrait :

• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de

dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et

un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.

• La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50

pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.

• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.

• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle

hausse de taux d’ici la fin de l’année.

Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre

en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont

l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de

tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. La France et l’Allemagne sont dans une grande

instabilité politique avec des coalitions gouvernementales qui ne reposent pas sur une majorité

parlementaire.

2) Le contexte national : retour à la réalité après les jeux olympiques

Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en

2025 en France. L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre. La croissance du PIB a

bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de

diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de

l’ordre de +0,25 pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance

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attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une

impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement Barnier.

Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle

annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1

% en 2024.

Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et

1,7 % en 2025.

L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel,

après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue

désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et

manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se

redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.

Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux,

avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée

Nationale.

France : l’emploi privé présente des signes d’essoufflement

Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-2024, montrant des signes

d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser

(+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024

après - 28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi

restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long

terme.

La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-2024,

avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la

construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix,

permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.

Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste

au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est

resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un

contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage

augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur

moyenne de long terme.

Nouveau dérapage du déficit public en 2024

En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans

le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible

croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ;

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la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors

mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme

nettement supérieur à l’inflation.

En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme

de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est

inhabituel en dehors des périodes de crise.

Le gouvernement BARNIER visait un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points

de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental

comprenait un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses

d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.

En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de

redressement budgétaire sera probablement plus lent et il faudra attendre le PLF version

gouvernement BAYROU pour appréhender le niveau réel visé.

Au moment où nous rédigeons ce texte le Sénat vient de voter le projet de loi de finances pour 2025. Redoutant la motion de censure, le Premier ministre François Bayrou marche sur des œufs et tente, dans une voie moyenne entre le PLF de Michel Barnier – non censuré rappelons-le – et la loi de finances pour 2024, de s’appuyer sur le Sénat pour faire adopter – enfin – la loi de finances pour 2025.

L’effort qui leur avait été demandé par Michel Barnier est ramené de 5 à 2,2 Mds €. Un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) est mis en place. Celui-ci économiserait 1 Md € et concernerait 2 099 collectivités.

Le Dilico tient lui compte de la capacité contributive en prenant en compte le potentiel financier et le revenu par habitant de chaque collectivité à travers un indice synthétique moyen1… et il augmente donc le nombre de contributeurs : 12 régions (pour 270 M €), 48 départements (pour 220 M €), 131 intercos et 1 908 communes (pour 510 M €)2. Selon l’Association des Maires de France (AMF), aucune liste précise n’a encore été communiquée à ce jour : « Par contre, le prélèvement au titre du Dilico ne peut dépasser 2 % des recettes et en sont exclues les communes déjà contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Les recettes seront prélevées dès 2025. À compter de 2026, les 2 099 collectivités récupèreront leurs contributions sur trois ans, à hauteur d’un tiers par an. Attention, le texte laisse supposer que le Dilico pourrait continuer les années suivantes ».

Côté Fonds de compensation de la TVA, François Bayrou a supprimé totalement la baisse des compensations (800 M €) demandée par Michel Barnier, le PLF voté par le Sénat le 23 janvier le confirme. In fine, avec le gel de la revalorisation de TVA3 qui économise 1,2 Mds € et le Dilico 1 Md €, on arrive donc à 2,2 Mds € d’efforts demandés. Mais les associations d’élus rappellent qu’il faut intégrer la baisse du fonds vert de 2,5 à 1,15 Md € entre 2024 et 20254, probablement l’absence de crédits nouveaux pour les DETR et DSIL tant que la loi de finances 2025 ne sera pas adoptée, même si la DGCL a indiqué aux élus de présenter leurs dossiers habituellement avant le 31 janvier.

Les cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour contribuer à éponger le déficit de celle-ci augmenteront elles de 3 points par an pendant 4 ans, soit 1,2 Mds €/an pour tous,

La Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui devait rester stable selon le PLF Barnier devrait augmenter légèrement. La DGCL a annoncé quelques jours de retard possibles sur la communication

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des notifications de DGF, avec alors « autant de jours supplémentaires pour adopter le budget au- delà de la limite du 15 avril.

III. Principales mesures du Projet de Loi des Finances (PLF) 2025 intéressant

les collectivités locales (Non voté à ce jour)

En attendant le vote du PLF pour 2025, une circulaire de la DGFIP du 22 janvier dernier adressée

aux préfets leur précise, qu’en vertu de la loi de finances spéciale du 20 décembre 2024, les avances

de fiscalité et les dotations aux collectivités devront continuer de leur être versée

pour cette année 2025, sur la base stricte des mêmes montants qu’en 2024 et le plus souvent selon

le principe habituel des douzièmes.

IV) La situation de la Communauté de Communes du Confluent et des

Coteaux de Prayssas

A. Les compétences exercées :

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit en lieu

et place des communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des

dispositions réglementaires et notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2. Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1° : l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° : la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

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12° (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

6. Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleurs, en lieu

et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences

supplémentaires suivantes :

1. Protection et la mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie communale

4. L'action sociale d'intérêt communautaire

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

6. L’entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan

7. Prêt de matériel aux communes pour des manifestations d’intérêt communautaire

8. Soutien aux associations pour des manifestations d’intérêt communautaire

9. Accessibilité

Le champ d’intervention relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes est

précisé par une délibération de l’assemblée délibérante permettant aussi la définition de l’intérêt

communautaire

Avec pas moins de 15 compétences exercées, la Communauté de Communes a développé depuis 2017

de nouveaux services et des équipements en addition de ceux portés par les communes mais sans

transfert de fiscalité ni hausse de la fiscalité permettant d’en assurer le fonctionnement. Elle s’est

substituée aux communes pour le financement de la compétence « eau et assainissement » ou

l’entretien des chemins ruraux là aussi sans transfert de fiscalité. Elle a enfin pallié au désengagement

de l’Etat sur certaines compétences (GEMAPI, France Services) alors que dans le même temps ses

marges de manœuvre se réduisaient.

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Le budget communautaire est donc soumis à des pressions financières de plus en plus fortes et qui

devraient se confirmer en 2025 avec de forts enjeux sur les compétences obligatoires et des attentes

des communes sur les compétences supplémentaires.

En outre les conclusions établies par le cabinet KPMG dans le cadre de sa note stratégique du pacte

financier et fiscal intercommunal (2022) restent toujours d’actualité. La croissance des charges de

fonctionnement sur le territoire est plus rapide que la croissance démographique et ce dynamisme

est particulièrement fort pour les dépenses communautaires dont la progression est supérieure à

celle des communes membres. L’épargne brute (résultat après fonctionnement) se dégrade pour la

Communauté de communes alors qu’elle est globalement confortée pour les communes : 10

communes dont 2 centralités et la Communauté de Communes présentent un taux de rigidité des

charges supérieur à la moyenne du territoire.

B. L’Evolution des dépenses de fonctionnement :

1. Les charges à caractère général (chapitre 011)

Avec une inflation prévue à 2.4% en 2025, nous proposons de retenir une évolution de + 2.1 % du

chapitre 011 pour construire le budget 2025.

882 749,79 882 375,02

1 068 894,14

1 170 452,56

1 120 424,57

1 159 981,43

1 392 262,55

1 772 531,76 1 895 901,00

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

1 800 000,00

2 000 000,00

Evolution des charges à caractère général (O11)

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2. Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)

a) La structure des effectifs :

La Communauté de Communes compte au 1er janvier 2025 : 47 agents dont 30 titulaires ou stagiaires,

15 contractuels de droit public et 2 contrats d’apprentissage.

20 agents relèvent de la filière administrative et 26 agents de la filière technique et enfin 1 de la filière

animation (Relais Petite Enfance)

L’enjeu actuel est de favoriser la professionnalisation par la formation interne et externe et de

favoriser la mobilité interne lorsque cela est possible et souhaité également par l’agent.

La pyramide des âges des agents actifs de la Communauté de Communes fait apparaitre la nécessité

d’un renouvellement des effectifs avec 2 agents qui font valoir leur droit à la retraite en 2025, et d’ici

la fin du mandat il faudra pourvoir le départ en retraite de 3 agents soit par remplacement soit par

réorganisation des services.

Données Janvier 2025 :

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Pyramide des âges des agents actifs

Tranche d'âges Hommes Femmes Total % d'agents

- de 20 0 0 0 0,00%

20-24 0 1 1 2,13%

25-29 2 4 6 12,77%

30-34 2 5 7 14,89%

35-39 3 3 6 12,77%

40-44 1 2 3 6,38%

45-49 4 5 9 19,15%

50-54 3 3 6 12,77%

55-59 5 0 5 10,64%

60-64 3 1 4 8,51%

65-69 0 0 0 0,00%

70-74 0 0 0 0,00%

75 et + 0 0 0 0,00%

TOTAL 23 24 47 100,00%

L’attractivité de notre établissement reste donc un enjeu fort pour les recrutements à venir.

L’attractivité aujourd’hui est jugé sur le projet de territoire (projet politique), les conditions d’exercice

et le niveau de rémunération

b) La durée effective du travail (délibération n°75-2022 du 11 juillet 2022) :

La durée annuelle effective du temps de travail est fixée à 1 607 heures avec une journée de solidarité

instituée par le travail de deux demi-journées (7 heures). Toutefois et afin de tenir compte de la

pénibilité des missions, pour les agents du pôle « interventions techniques », elle est ramenée à 1 586

heures.

La durée hebdomadaire du temps de travail est fixée à 35 heures pour l’ensemble des agents à

l’exception des cadres territoriaux assurant des fonctions managériales pour qui la durée

hebdomadaire est fixée à 37 heures.

Les cycles de travail des services administratifs et des services techniques diffèrent. Pour les services

administratifs, le cycle de travail hebdomadaire est de 4,5 jours. Pour les services techniques, il tient

compte de la saisonnalité des missions avec un cycle du 1er juin au 30 septembre sur 5 jours et le reste

de l’année sur 4,5 jours.

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La répartition des agents par pôle : Nombre

d’agents

(ETP)

2021

Nombre

d’agents

(ETP)

2022

Nombre

d’agents

(ETP)

2023

Nombre

d’agents

(ETP)

2024

Nombre

d’agents

(ETP)

orientations

2025

Direction Générale 2 2 2 2 3 Service communication 0.25 0,25 1 Pôle Administration Générale – Finances

Ressources humaines 4.40 4.40 4.65 4.65 5 Pôle Aménagement de l’Espace –Habitat et Cadre

de vie 3 3.5 3.5 4 4 Pôle Développement Economique 5 5.5 3.5 4 4 Pôle Tourisme 2 3 3 Pôle transition énergétique 0.8 0.8 0.8 0.8 0.9 Pôle Interventions Techniques 22 22.5 21 21,35 22 Pôle GEMAPI 1 1.5 2 2 2 Pôle Actions sociales 2.5 5.5 5.5 5.5 5.5

c) Eléments de rémunération

Eléments de

rémunération : 2022 2023 2024 Orientations

2025

Traitement indiciaire 963 534 € 1 025 244 € 1 066 412 € 1 209 000 €

Régime indemnitaire 274 478 € 270 137 € 276 406 € 290 061 €

NBI 8 296 € 10 168 € 9 838 € 9 900 €

Heures

supplémentaires 192 € 607 € 889 € 1 000 €

Astreintes 4 139 € 16 557 € 16 716 € 16 800 €

Avantage en nature - € - € - € - €

d) Les orientations pour 2025

La stabilisation des effectifs dans les services est un enjeu pour 2025 :

Le nombre d’ETP (Equivalent Temps Pleins) au pôle aménagement de l’espace devrait rester stable

pour l’année 2025 avec deux instructrices et une responsable chargée de la planification

Le service Habitat et Cadre de Vie a été renforcé fin 2023 avec le recrutement d’un chargé de mission

habitat et d’un chargé de mission Revitalisation Petites Villes de Demain (PVD).

Le service Développement Economique a été stabilisé et développé avec le recrutement d’un nouveau

responsable de service, d’un agent de développement économique et d’un animateur de site dans le

cadre du partenariat avec agropole. La mission « emploi » s’est interrompue au 31/12/2024 avec la

fin des financements du poste et à la demande de certaines communes, le conseil communautaire a

1 444 157,88

1 414 464,89

1 519 936,94

1 570 922,98

1 509 237,00

1 889 153,80

1 962 626,89

2 062 854,58

2 318 850,00

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

Evolution des charges de personnel (O12)

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acté en lieu et place le recrutement d’un développeur économique- manager du commerce qui sera

recruté début 2025.

Le service « interventions techniques » doit être conforté par le recrutement d’un Directeur des

Services Techniques

Les effectifs du service « Tourisme » sont aussi stabilisés avec deux emplois permanents dont la

responsable, et un poste d’alternant chargé de la promotion numérique et de l’évènementiel.

Le pôle action sociale composé d’un responsable, de trois agents France Service et de deux agents au

Relais Petite Enfance ne devrait pas connaître d’évolution si ce n’est des remplacements pour congés.

Le Pôle Administration générale sera renforcé sur la mission de responsable des affaires juridiques et

marchés publics, poste vacant depuis 10 mois. Un poste d’alternant à la communication a été mis en

place depuis septembre 2024 pour une durée d’1 an.

Par ailleurs, la masse salariale de l’établissement devrait évoluer sous l’effet des recrutements

évoqués, des départs en retraite, des évolutions de carrière, et du relèvement des cotisations à la

CNRACL. Le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de cotisation d’assurance vieillesse

applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au

régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir : pour 2025 le taux de

cotisation passe de 31.65 % à 34,65 % soit une hausse de 9.5 % des cotisations patronales (estimé à

30 000 euros).

La masse salariale devrait donc connaitre une évolution de 12 % au stade des orientations budgétaires.

Il sera proposé d’affiner au plus juste les orientations dans le cadre de la préparation du budget.

3. Les atténuations de produits (chapitre 014)

• Prélèvement éventuel au FNGIR (inchangé par rapport à 2022)

Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressource) permet d’assurer à chaque

collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les

ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 sont identiques à celles

perçues avant cette suppression. Pour la Communauté de Communes le montant reversé au titre

du FNGIR est fixe et reconduit chaque année. Le montant 2024 était de 240 547 €, il sera du même

montant en 2025.

• Reversements conventionnels de fiscalité : Il s’agit d’un versement ayant pour objectif d’assurer

l’équilibre du budget annexe ZAE Confluent correspondant au montant prélevé sur la zone de la

Confluence au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et donc réinvesti sur celle-ci.

• Nouveauté à partir de 2024 : le reversement de la compensation part salaire aux communes :

242 561 € en 2024, le montant pour 2025 sera notifié par l’Etat avant le 15/04/25.

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4. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre comporte les dépenses liées aux aides aux associations, indemnités des élus, fonds de

concours scolaire et sport, la participation du budget principal au budget annexe ZAE Confluent, la

participation au SMICTOM LGB.

• La participation au SMICTOM LGB devrait être en 2025 votée à hauteur de 2 911 500 euros

soit une augmentation de 7.49 % par rapport à 2024 (2 709 108 €)

• La participation au budget annexe de la ZAE du Confluent vient compléter le reversement de

fiscalité. A ce stade n’ayant pas eu communication des éléments officiel la participation

prévisionnelle est de 345 000 € comme en 2024.

• Les subventions aux associations seront versées en application de la délibération n° 103-

2023 du 02 octobre 2023 portant règlement d’attribution des subventions, notamment pour

les évènements d’ampleur intercommunale.

• Les subventions versées aux associations d’aide aux associations d’aide à domicile en milieu

rural (prévu statutairement) représentent une enveloppe de 10 000 euros

• Les aides aux fonctionnements pour l’école de musique du Confluent, le Cinéma d’Aiguillon

et les clubs sportifs du Confluent Rugby, Foot et Basket.

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5. Les charges d’intérêts de la dette (compte 66)

Le montant du remboursement des intérêts de la dette s’élèvera en 2025 à 33 795 euros.

1 733 284 1 791 804 1 992 769

2 392 406 2 548 706 2 709 108 2 911 500

399 873 263 920 332 075

344 296 345 000

345 000 345 000

571 000 566 210 644 978

502 959 511 847

499 042 551 888

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

Evolution des charges de gestion courantes (65)

Participation SMICTOM LGB Participation ZAE Confluent Autres dépenses

0,00

10 000,00

20 000,00

30 000,00

40 000,00

2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039

Evolution des

charges d'intérêts de la dette

(66)

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C. L’Evolution des recettes de fonctionnement :

1. Atténuations de charges (chapitre 013)

Ce chapitre concerne principalement les remboursements sur rémunérations (indemnités

journalières), liés à l’absentéisme des agents.

Nous proposerons dans le cadre du budget d’ouvrir une ligne à minima qui ne tiendra compte que des

arrêts maladies en cours.

A compter de 2025 un nouveau contrat d’assurance statutaire a été acté dans le cadre du contrat

groupe du CDG47 prévoyant une couverture à 100% des indemnités journalières. L’impact financier

est une hausse de 9.2 % des cotisations d’assurance statutaire.

2. Produits des services et du domaine (chapitre 70)

Sont enregistrés dans le cadre de ce compte les produits relatifs à des mises à disposition de personnel

facturés au budget annexe GEMAPI. Pour 2024, le montant était de 87 204 euros pour 2 Equivalent

Temps Plein, il est proposé de reconduire cette organisation pour 2025.

Ce chapitre comptabilise également le remboursement d’Agropole pour la mise à disposition d’un

poste à mi-temps soit pour 2025 : 15 648 €.

3. Impôts et taxes (chapitre 73)

Le régime de fiscalité appliqué au sein du groupement est celui de la fiscalité additionnelle avec une

Fiscalité Professionnelle de Zone (FPZ).

Ce régime de fiscalité est composé pour partie d’une fiscalité « ménage », d’une fiscalité «

professionnelle et d’allocations compensatrices versées par l’Etat.

La fiscalité des ménages est réduite depuis 2021 à la perception de la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et

de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) puisque la Taxe d’Habitation (TH) a été compensée par le

versement d’une fraction de la TVA nationale.

• Les hypothèses retenues en matière d’évolution des bases de fiscalité locale seront :

a) Revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale : + 1.3 % en 2025

b) Evolution « physique » des bases (constructions de logements, etc.), ne devrait pas avoir

d’impact significatif compte tenu du tassement des autorisations d’urbanisme délivrées sur

les trois dernières années

c) Gel de la fraction de TVA en 2025

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• Les orientations envisagées en matière de vote des taux :

• En matière de taxe d’aménagement, l’article 15 de la Loi de finances rectificative pour 2022 du

1er décembre dernier revient à la situation antérieure concernant le partage de cette taxe entre

communes et EPCI. Une réflexion pourrait être engagée après le vote du budget, soit pour une

augmentation de la part intercommunale, soit par la perception de la taxe directement par les

communes. Il n’y aura donc pas de changement dans le cadre du budget 2025.

• En matière d’IFER photovoltaïque, la communauté de communes ne le perçoit pas car l’article 14

de la Loi de finances rectificative pour 2022 le prévoit que pour les EPCI en FPU (Fiscalité

Professionnelle Unique).

• Le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale dont la répartition se

décide après notification de l’enveloppe globale dépend de l’évolution de plusieurs facteurs :

- Les choix réalisés par les élus en matière de répartition du prélèvement en cas d’option pour

l’un des deux régimes dérogatoires ;

- L’évolution du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI ;

- L’évolution de la population et de la richesse fiscale de la collectivité et de l’ensemble

intercommunal en général ;

a) Taxe de séjour

Nota : la mise en place de la TAR, taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. Apparue dans la Loi n° 2022-

1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, parue au JORF 31 décembre 2022, Elle concernera 4

départements de Nouvelle Aquitaine, dont le Lot-et-Garonne, et sera mise en place pour 2024. Celle-ci a été

délibérée le 22 mai 2023, afin d’appliquer les barèmes correspondants au 1er janvier 2024 et selon l’article L 4332-

5 représentera une augmentation de +34%.

b) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Elle devra être fixée à la hauteur des engagements financiers relatif à la compétence collecte et

traitement des ordures ménagères (cf. Les autres charges de gestion courante chapitre 65 –

Participation SMICTOM - page 14) soit 2 911 500 euros

2020 2021 2022 2023 2024 Orientations 2025

Montant perçu au

titre de la taxe de

séjour

29 299 26 104 32 094 33 993 47 865 42 344

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4. Dotations et participations (chapitre 74) :

• L’évolution de la DGF devrait être la suivante : gel de la DGF pour 2025.

• Même montant pour compensation de l’état sur les exonérations et abattements

• Réduction du taux de FCTVA de 16.404 % à 14.850 % avec fin de l’éligibilité de certaines dépenses

de fonctionnement : entretien des bâtiments publics, des voiries, notamment.

5. Autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Les loyers des maisons de santé enregistrés sur ce chapitre devront faire l’objet d’une réflexion sur

l’ajustement des charges au regard de l’inflation.

D. Les budgets annexes :

1. Budget annexe GEMAPI :

La Prévention des inondations :

Dans le cadre de la définition du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, la

Communauté de communes a procédé à l’installation de sondes, mesurant les débits et hauteurs de

la Garonne.

Ces données permettent à la Communauté de communes, et aux communes bordant la Garonne, de

visualiser précisément les hauteurs d’eau.

Ces éléments permettent de faciliter la gestion de crise, que ce soit pour la responsabilité gémapienne

des digues, ou pour les Plans communaux de Sauvegarde.

L’étude a conclu qu’en l’état, les digues sont en bon état. Aucuns travaux d’urgence ne sont à

envisager pour mettre ces ouvrages en sécurité. Ainsi, un programme de rénovation va être établi

courant 2025.

Le tronçon de la digue de Port-Sainte-Marie, dégradé par la crue de 2021 a été repris dans son

entièreté. La Communauté de communes a perçu 80% de subventions au titre du Fonds Vert, soit

environ 74 000 €, pour un total de 111 000 € TTC de travaux.

Années 2020 2021 2022 2023 2024 Orientations 2025

Dotation d’Intercommunalité

(1) 253 940 279 435 306 446 333 648 394 556 394 556

Dotation de compensation (2) 11 034 10 817 10 580 10 519 6 364 6 364

DGF Totale (1+2) 264 974 290 252 317 026 344 167 400 920 400 920

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La gestion des milieux aquatiques :

Pour respecter la pertinence de l’échelle hydrographique relative à la gestion des milieux aquatiques,

nous transférons cette compétence aux syndicats de rivière (Syndicat Avance-Ourbise, SMAVLOT et

une Entente avec l’Albret).

Pour ce qui est des communes situées en rive gauche de la Garonne, nous travaillons de concert avec

le SABVAO, afin d’apporter une réponse cohérente et rapide aux problématiques rencontrées.

Le Programme pluriannuel de gestion des Affluents Rive Gauche, porté par le SABVAO devrait être

mise en œuvre pour le dernier trimestre de l’année 2025.

Les montants des cotisations, pour la réalisation de ces actions via les Déclarations d’Intérêt Général

pour la GEMA, nécessaires pour intervenir sur des propriétés privées, s’élèvent à 84 000€.

L’Entente avec l’Albret a fait l’objet d’une actualisation des coûts, en vue de participer au

remplacement du Pont située route de Mérigot, à cheval sur les communes de Saint-Laurent et de

Bruch.

Service GEMAPI :

Depuis bientôt 3 années, le service GEMAPI s’est structuré afin d’effectuer en régie le piégeage des

animaux fouisseurs et l’entretien des digues et des ouvrages (débroussaillage, coupes d’arbres et

espèces végétales envahissantes, nettoyage des ouvrages maçonnés et petite maçonnerie, etc.).

Cela permet de diminuer la dépense auprès des prestataires et de gagner en réactivité, ce qui est

essentiel dans la prévention des inondations.

C’est pourquoi, le marché public d’entretien des digues et ouvrages, qui s’est achevé en 2024 ne sera

pas reconduit. Les besoins ayant diminués, les prestations seront effectuées sur devis, mettant en

concurrence les entreprises du secteur.

Les ouvrages de protection contre les inondations (vannes, clapets, etc.) vont être rénovés au cours

du 1e trimestre 2025, afin de les mettre aux normes de sécurité, réduisant ainsi le risque pour les

intervenants.

En 2024, le service s’est équipé d’un broyeur à chenilles télécommandé. Ce matériel a montré son

efficacité, tant pour le gain de travail que pour le bien-être de l’agent.

Pour financer cette compétence, le conseil communautaire vote chaque année un produit à percevoir

qui a évolué de la manière suivante et qui devrait être maintenu au même niveau qu’en 2024 soit 550

000 € :

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2. Budget annexe ZAE Confluent

Le budget annexe « ZAE du Confluent » enregistre l’ensemble des dépenses et recettes liées à

l’aménagement et à l’exploitation de la Zone d’Activité Economique de la Confluence. La Communauté

de Communes a confié à un concessionnaire l’aménagement de la Z.A.E et lui verse chaque année une

participation en rapport avec les investissements programmés. Il y a deux concessions ZAC de la

Confluence 1 et ZAC de la Confluence 2.

Le tableau ci-après transmis par la SEM 47 présente les participations à verser jusqu’en fin de

concession et les atterrissages financiers pour chacune des concessions :

3. Budget annexe ZAE 3

Le budget annexe « Aménagement zone ZAE 3 » reprend les opérations relatives l’aménagement de zone qui sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les parcelles aménagées et viabilisées seront financées par l’emprunt et destinées à être vendues dans de courts délais.

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Produit Taxe Gemapi

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E. Programmation des investissements :

Il s’agit dans cette partie de présenter le projet de programme d’investissement aussi

bien en dépenses qu’en recettes. Ce programme est construit à partir des

engagements déjà pris par le conseil communautaire auxquels sont ajoutées les

propositions nouvelles.

1. Engagements pris par délibération du Conseil communautaire au 31/12/2024

Tableau des engagements au titre des compétences obligatoires

En rouge les engagements pluriannuels

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

décidées par le conseil

communautaire

Montant des

recettes

prévisionnelles

PLUI à 29

(Autorisation de

programme : 454 908

euros)

Aménagement

de l’espace

Restes à réaliser : 16 916 €

APCP : 152 074 €

Option SPR Aiguillon : 28 800 €

Total : 197 790 €

DGD versée en section

de Fonctionnement

Révisions des documents

existants

Aménagement

de l’espace

Restes à réaliser

(Clermont, St-Sardos, Bazens): 51 187€

2 enquêtes publiques : 20 000€

Total : 71 187€

Participations aux travaux Eau et assainissement

Restes à réaliser : 46 359 €

Solde Lotiss. Aiguillon : 46 359 €

Prayssas : 1 700 €

Total : 94 418 €

Restes à réaliser

PUP Aiguillon:

42219 €

PUP Prayssas :

1 700 €

Acquisitions foncières Développement économique Restes à réaliser : 128 580€ (Escoubet)

Aides aux Commerces

(engagement pluriannuel

jusqu’à la fin du mandat)

Développement

économique

Restes à réaliser : 9 600 €

40 000 €

Total : 49 600 €

Maison de santé de Port-

Sainte-Marie et Prayssas

(Maitrise d’œuvre et travaux)

Développement

économique

Restes à réaliser : 21 192 €

106 000 €

Total : 127 192 €

DETR : 42 933 €

Départ. : 21467 €

Total : 64 400 €

Maison de santé

d’Aiguillon (assistance à

maitrise d’ouvrage)

Développement

économique Restes à réaliser : 66 018 €

Véloroute Tourisme Restes à réaliser : 752 € Restes à réaliser : 140 000 €

TOTAL 735 537 € 248 319 €

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Tableau des engagements au titre des compétences supplémentaires :

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

décidées par le conseil

communautaire

Montant des

recettes

prévisionnelles

Plan de paysage

énergétique

Environnement Restes à réaliser : 38 000 €

Frêt fluvial (maitrise

d’œuvre quai chargement

marchandises

Environnement Restes à réaliser : 60 000 € 40 000 €

Cheminement avec

exposition station GNV

Environnement Restes à réaliser : 12 300 €

Travaux d’urgence –

Expertises glissements de

terrain Clermont et PSM

Voirie Restes à réaliser : 22 980 €

OPAH : aides aux

particuliers

Habitat Restes à réaliser : 12 961 €

OPAH 2 : Politique Habitat

2026 : aides aux

particuliers/communes

Habitat Restes à réaliser : 73 557 €

153 546 €

Total : 227 103 €

RPE (Matériel

pédagogique, jardin

pédagogique, mobilier)

Action Sociale Restes à réaliser : 2 256 € Restes à réaliser : 3 300 €

Acquisition matériel

informatique (tous

services)

Restes à réaliser : 1 088 €

TOTAL 338 688 € 81 300 €

Tableau des engagements pris hors compétence :

Description des projets ou opérations Montant des dépenses décidées par le

conseil

communautaire

Montant des

recettes

prévisionnelles

Fond de concours aux communes (Investissement) Restes à réaliser : 54 344 €

152 255 €

Total : 206 599 €

SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT

Projets validés par délibérations

1 280 824 € 329 619 €

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

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2. Propositions de dépenses nouvelles

Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences obligatoires

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

proposées

Montant des

recettes

prévisionnelles

Modification des

documents d’urbanisme

Aménagement

de l’espace

Puch (Centrale photovoltaïque

en zone forestière) : 15 000 €

Participations aux travaux

(eau potable –

assainissement)

Eau et

assainissement 10 000 €

Signalétique touristique Développement

économique

15 000 €

Création site internet

tourisme

Développement

économique

30 000 €

Création site internet

institutionnel

Fonctions

supports

25 000 €

Acquisition matériel

informatique – serveur

(tous services)

Fonctions

supports

20 000 €

Total 115 000 €

Tableau des dépenses nouvelles au titre des compétences supplémentaires :

Description des projets ou

opérations Compétences

Montant des dépenses

proposées

Montant des

recettes

prévisionnelles

OPAH 2 : Politique

Habitat 2026 : aides aux

particuliers/communes

Habitat 50 000 €

Travaux d’urgences

Clermont-Dessous

Voirie 245 250 €

Travaux d’urgences Port-

Sainte-Marie

Voirie 76 800 €

Diagnostics ponts Voirie 22 000 € TOTAL 394 050 €

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

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Tableau des engagements pris hors compétence :

Description des projets ou opérations Montant des dépenses demandées

Montant des

recettes

prévisionnelles

Fond de concours aux communes

(Investissement)

Demandes reçues :

Lacépède : 15 985 €

Monheurt : 50 000 €

Aiguillon (cinéma) : 50 000 €

Aiguillon (pavillon château) :

35 851€

Lusignan-Petit : 27 087€

Saint-Sardos : 50 000 €

Nicole : 50 000 €

Ambrus : 13132 €

St-Laurent : 21608 €

St-Léger :

Total provisoire : 313 663 €

SOUS-TOTAL INVESTISSEMENT

Nouveaux projets

822 713 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2 103 537 € 329 619 €

Les opérations ou projets inscrits dans le cadre des orientations budgétaires au titre des dépenses

nouvelles ne pourront être portés au budget 2025 qu’à la condition que les plans de financement

intègrent à minima des retours financiers ou des participations permettant d’atténuer la charge

financière pour l’établissement. En effet, les contraintes fiscales, l’évolution des charges de

fonctionnement au regard de la dynamique des recettes et le niveau d’endettement ne permettent

pas de financer autant de projets avec aussi peu de recettes en investissement.

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

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F. L’évolution de l’épargne – financement des investissements

2 194 006

1 811 195 1 840 860

3 107 358

2 222 999

2 431 673 2 298 685

2 003 326

2 305 144

-500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

Structure de financement des investissements

Autofinancement Recettes définitives (Subventions - TA - FCTVA)

Recours à l'endettement Fonds de roulement

Total

1 064 963

484 836

1 650 939

2 049 412

1 027 616

1 105 631

1 776 074

762 730

84 654 135 515 138 763

278 403

627 597

529 161

631 741 575 303 566 146

502 145

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Investissements (budgets consolidés)

Budget Principal BA Gemapi BA ZAE

Structure des Investissements du Budget Principal

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

26

866 362 819 403 360 105 649 832 704 091 977 919 638 913 736 293 300 740 781 673 1 163 428

5 055 830 5 449 355

6 093 282 6 049 213

6 161 728

6 874 871 7 434 226

8 254 776 8 869 7478 648 084 8 504 983 5 922 192 6 268 758

6 453 387

6 699 045

6 865 819 7 852 790 8 073 139

8 991 069 9 204 282

9 460 402 9 696 331

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

Evolution de l'épargne brute

Epargne brute Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

Evolution des taux d'épargne

taux d'épargne de gestion (avant frais financier) Seuil de bonne gestion 12 %

Evolution des taux d’épargne du budget principal

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025Rapport d’orientations budgétaires 2025

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G. Structure de la dette

La dette de la Communauté de Communes est composée d’emprunts à taux fixe auprès des

établissements financiers. Un emprunt court terme (3 ans) a été contracté en 2022 pour un montant

de 1 600 000 €uros.

L’encours de la dette pour l’année 2025 serait de 3 635 415 euros soit 40% des recettes réelles de

fonctionnement.

Le ratio d’endettement évolue de la manière suivante (avec l’emprunt court terme de 1.6 M €)

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

3 500 000,00

4 000 000,00

Evolution de l'encours de la dette Capital restant

dû

1,94 1,38

4,91 4,31

1,89

3,40

5,26 4,94

12,78

4,68

2,99

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

14,00

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Sim

2025

Sim

2026

Sim

2027

Evolution de la capacité de désendettement (en

années)

Capacité de désendettement Zone d'alerte Seuil maximal

AR Prefecture

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Reçu le 04/03/2025