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Procès Verbal - 2021 03 31 PV AR signe
Procès Verbal - 2022 02 23 PV AR signe
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Mussig.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 23 PV AR signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
k x RÉPUBLIQUE FRANCAISE
\ E ) DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE MUSSIG
Procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 23 Février 2022
Mairie, Salle du Conseil Municipal, 9 rue Principale 67600 MUSSIG
La convocation a été adressée le 17 Février 2022 avec l’ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Novembre 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE : Mise en place d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) rue Fitzenz
DOMAINE ET PATRIMOINE : Régularisation d’une dénomination de rue: Chemin de
Breitenheim
TRAVAUX : Approbation de devis
FINANCES PUBLIQUES : Délibération de principe : Dépenses à imputer au compte 6232 FINANCES PUBLIQUES : Demande de subvention
DEMANDE D’AVIS : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de
Bischwiller de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)
LOGEMENT PRESBYTERE : Avenant n°5 au contrat de bail
. Divers et informations
UE
Non Br
©
9
Sous la présidence de \WOTLING Philippe, Maire
Etaient présents : MMES et MM BAPTIST Marie, BAUER Rachel, BEGOUT Didier,
FEUERER Valérie, GOETZ Adeline, HERR Jean-François, KOENIG Christophe,
NEFF Bertrand, SCHMITT André, SCHNEIDER Jean-Luc, SEEWALD Agnès.
Etaient absents : LEGRAND Marie-Antoinette donne procuration à FEUERER Valérie
SCHIFFERLE Christelle donne procuration à BAUER Rachel
SIEGEL Stéphane donne procuration à KOENIG Christophe
Monsieur le Maire propose de supprimer le point n°2 « DOMAINE ET PATRIMOINE : Mise en place
d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) rue Fitzenz » et de l’ajourner si nécessaire, à une séance
ultérieure.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Début de la séance: 20h02
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Commune de MUSSIG -— Conseil Municipal, Séance du 23 Février 2022 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Novembre 2021 ne suscite aucune
remarque de la part des conseillers.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
SCHNEIDER Jean-Luc est élu secrétaire de séance
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
2. DOMAINE ET PATRIMOINE : Mise en place d’un Projet Urbain Partenarial = rue Fitzenz
Point ayant fait l'objet d’une suppression en début de séance.
3. DOMAINE ET PATRIMOINE : Régularisation d’une dénomination de rue : Chemin de Breitenheim
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à
caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire
par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage, des services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes), et
autres services publics et/ou commerciaux, d'identifier clairement les adresses des immeubles et
procéder à leur numérotation. Cette démarche permettant plus facilement leur localisation GPS.
La dénomination de la voie d'accès nécessitant une régularisation est présentée au conseil municipal.
Cette régularisation résulte de demandes de riverains et permettra une simplification des démarches
au regard des constructions à venir dans la voie précitée. Elle avait initialement été octroyée en 1994
mais non retranscrite auprès des services cadastraux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente la dénomination de la voie reliant la rue de Breitenheim et le
Hameau de Breitenheim, du nom de « Chemin de Breitenheim ».
Le Conseil Municipal, après délibération,
- ADOPTE la dénomination « Chemin de Breitenheim » pour définir la voie d’accès reliant le
Hameau de Breitenheim et la rue de Breitenheim,
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information au Pôle Topographique et de
Gestion Cadastrale de Molsheim, dont la Commune de Mussig dépend.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
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Berger-Levrault
(1309)
4. TRAVAUX : Approbation de devis
Arrivée de Monsieur SCHMITT André à 20h09
e URBAMI CONSULT — Rues de Heidolsheim et Baldenheim
Le maître d'œuvre URBAMI CONSULT, préalablement mandaté dans le cadre de la réfection de la
voirie rue de Sélestat, a été consulté pour établir une offre en matière de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement sécuritaire des rues de Heidolsheim et Baldenheim (limitation de la vitesse,
problèmes de stationnement et meilleure cohabitation des différents usagers).
Dans un premier temps, une phase d'étude de faisabilité est prévue, avant toute réalisation de
travaux.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE de valider le devis de 2 500€ HT pour l’étude de projet d'aménagement sécuritaire
des rues de Heidolsheim et Baldenheim par le maître d'œuvre URBAMI CONSULT.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
e CLOCHES
Lors de la dernière intervention du technicien de maintenance des cloches de l'Eglise, il a été
constaté que les brides de fixation de la cloche n°2 doivent faire l’objet d’un remplacement au vu la
vétusté.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE de valider le devis de la société BODET à hauteur de 869€ HT pour le remplacement
des brides de fixation de la cloche n°2.
ADOPTÉ À L’'UNANIMITÉ
e PERCHE ELAGUEUSE
Récemment, le service technique a eu lopportunité d’avoir une perche élagueuse télescopique à
l'essai pour leurs travaux annuels de taille de végétaux. L'aspect sécuritaire d’une taille en hauteur
est souligné tout comme le confort de travail des agents.
Il est proposé à l'assemblée d'acquérir une perche élagueuse télescopique pouvant atteindre une
hauteur de 4 mètres.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE d'accorder une enveloppe de 900€ HT pour l'achat d’une perche élagueuse
télescopique thermique, permettant au service technique de réaliser des travaux sécuritaires
de taille.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
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e _DÉPLACEMENT DECI RUE DE HEIDOLSHEIM
Au vu de la transformation à venir du quartier et afin de garantir un meilleur accès aux logements en
création au 63 rue de Heidolsheim, il est nécessaire de maîtriser l'emprise foncière en matière de
voirie et des dispositifs extérieurs contre l'incendie (poteau d'incendie) présents. Le poteau
d'incendie se trouvant actuellement sur parcelle privée et entre deux accès de voirie, nécessitera un
déplacement côté NORD de la voirie communale afin de sécuriser et régulariser son emplacement.
De plus, dans une démarche d’uniformisation de la voirie à 5 mètres de large à partir de l’entrée rue
de Heidolsheim et sur recommandation de la CEA, un plan topographique a été demandé au Cabinet
de Géomètres Experts ROTH-SIMLER de Sélestat. Ce dernier sera présenté au propriétaire de la
parcelle longeant la voirie communale dans la continuité des échanges des derniers mois en
commission sur le sujet.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE d'accorder une enveloppe de 3600€ HT au SDEA pour le déplacement d’un dispositif
extérieur contre l'incendie.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
° APP
Conformément au débat mené lors de la commission communale du 9 Février dernier ainsi qu'aux
diverses rencontres entre élus et représentants de l’Association de Pêche de Mussig les 18 derniers
mois, des solutions ont été trouvées pour mener à bien la régularisation du bâtiment à travers le
dépôt d’un permis de construire et la finalisation des travaux de rénovation du local.
La priorisation des différents travaux est notamment l'accessibilité, la mise en conformité et la
sécurisation de létang de pêche.
En parallèle, une convention d'utilisation et de fonctionnement dudit local devra être mise en place
entre la municipalité et l'association. La commune bénéficiera d’une subvention de la CEA à hauteur
de 33% du montant des travaux hors taxes éligibles. Les frais relatifs au maître d'œuvre seront à la
charge de l'association.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e DÉCIDE d’octroyer une enveloppe de 10 000€ HT pour la régularisation et finalisation des
travaux de rénovation du local dès le permis de construire accordé.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
5. FINANCES PUBLIQUES : Délibération de principe : Cadeaux et dépenses à imputer au 6232
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'adoption d’une
délibération précisant les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D167 — 19,
VU l'instruction M14,
VU l'instruction 07-024-MO du 30 mars 2007,
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Commune de MUSSIG - Conseil Municipal, Séance du 23 Février 2022 Ref.
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Berger-Levrault
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VU le décret N° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant le texte des pièces justificatives des dépenses
des Collectivités Territoriales, des établissements publics locaux et des établissements de
santé, exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiements émis pour le règlement
des dépenses publiques,
CONSIDÉRANT que la nature relative aux dépenses « Fêtes et Cérémonies » revêt un caractère
imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Il est demandé au Conseil Municipal de préciser par délibération, les principales caractéristiques des
dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », y compris les cadeaux offerts par la
municipalité.
Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les cadeaux et dépenses suivantes :
- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies, animations municipales, pour diverses prestations, cocktails, buffets
et boissons servis lors de cérémonies officielles et manifestations,
- Les fleurs, bouquets, paniers, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de
divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès, grands anniversaires,
départs à la retraite, mutations, récompenses sportives et culturelles, militaires, ou des
réceptions officielles,
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations, ou contrats, concerts, manifestations culturelles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
e DÉCIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »
dans la limite des crédits inscrits au Budget Communal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
6. FINANCES PUBLIQUES : Demande de subvention
Madame OTT, Directrice de l'Ecole a transmis une demande de subvention à la commune pour la
poursuite des cours de musique à l'école.
Depuis deux ans, Monsieur LAMBERT intervient à l’école primaire de Mussig en matière de
prestations musicales. L'équipe pédagogique étant ravie de la qualité de ses services, la demande de
subvention se porte sur une intervention représentant un forfait de 12 séquences. Une séquence
étant décomposée de trois heures, soit une heure pour chacune des trois classes. A ce jour ses
interventions ont principalement été financées par l'association des parents d'élèves et la
coopérative scolaire.
Le financement desdites prestations musicales s'élève à un total de 1 620€ qui serait divisé entre la
municipalité, la coopérative de l’école ainsi que l’association des parents d'élèves Les Enfants d’abord
soit 540€ par tiers concerné. Notons que les demandes devraient s’opérer bien en amont du
démarrage des interventions.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e ACCORDE une subvention à hauteur de 540€ à l’école pour la poursuite des cours de
musique au sein des trois classes de l’école primaire.
3 ABSTENTIONS - ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Accusé de réception en préfecture 067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Commune de MUSSIG -— Conseil Municipal, Séance du 23 Février 2022 Ref.
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7. DEMANDE D’AVIS : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le synode de l'Église protestante réformée
d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des
consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement
été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire,
issu de cette fusion, prendrait le nom de « Consistoire de Strasbourg ».
En application de l'article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis du conseil
municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli,
préalablement à la modification de l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des
circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur
ce changement de circonscription affectant l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
Le Conseil Municipal, après délibération,
e EMET un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
‘8. LOGEMENT PRESBYTÈRE : Avenant n°5 au contrat de bail
Le contrat de location du logement d'urgence situé dans le bâtiment du presbytère de Mussig a
débuté le 6 Juin 2019. Depuis la signature du contrat de bail initial, quatre avenants au contrat ont
été réalisés sur une période allant du 7 Décembre 2019 au 5 Avril 2022.
Le conseil municipal est appelé à prévoir le renouvellement du contrat de location du logement
d'urgence. Pour ce faire, un avenant n°5 est proposé pour une durée de six mois allant du 6 Avril
2022 au 31 Octobre 2022.
Monsieur le Maire informe l'assemblée d’un récent entretien téléphonique avec le chancelier de
l’archevêché de Strasbourg au sujet de la situation et des perspectives du bâtiment du presbytère. II
n'est pas envisagé qu’un curé revienne s'installer dans le presbytère communal à moyen/long terme.
La location à titre précaire ne pourra cependant plus durer dans le temps, il faudra étudier les
différentes alternatives quant au devenir du presbytère.
Un point de situation a également été fait avec le locataire actuel qui n’a, à ce stade, pas d’autre
solution de relogement.
Au cours de cette dernière période de prolongation du contrat de location, le sujet devra être
travaillé avec le conseil de fabrique ainsi que l’archevêché, tout en tenant compte de la date butoir
de fin de bail du 31 octobre 2022, suivi de la trêve hivernale.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- DÉCIDE de prolonger le contrat de location du logement d'urgence via un avenant n°5 à
compter du 6 Avril 2022 et jusqu’au 31 Octobre 2022.
1 ABSTENTION - ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
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9. DIVERS ET INFORMATIONS
A) URBANISME
Permis de construire :
PC 067 310 21 R0004 -— LEGRAND Gaëtan -— 28 rue de Heidolsheim — Construction d’une pergola PC 067 310 21 RO0O05 — STOCKY Jérôme -— 1 rue des Tulipes — Démolition d’un garage et construction
d’une extension d'habitation
PC 067 310 21 RO006 — FONCIERE DU RIED - rue Fitzenz — Construction d’une maison individuelle et
démolition d’un bâtiment : Refus
Déclarations préalables :
DP 067 310 21 RO022 -— EARL LES JARDINS DU HANFGRANVA -— Lieudit Auf den Hanfgraben —
Construction de 3 serres et d’une ombrière
DP 067 310 21 RO023 - MEYER Franck — 9 rue de la Forêt — Construction de deux terrasses
superposées
Certificats d'urbanisme :
CU 067 310 21 R0012 — Me Benjamin MOREAU -— 4 rue du Stock - CU d’information
CU 067 310 21 R0013 — Me BAZAINE Aurélie - 10 rue du Kirchfeld — CU d’information
CU 067 310 21 R0014 — Me DALLEINE Jean-Baptiste — rue Fitzenz — CU d’information
CU 067 310 21 R0O015 — Me LEVY Elie — 15 rue de la Lisse — CU d’information
CU 067 310 22 R0O001 — Me FRERING Bettina — 13 rue de Heidolsheim — CU d'information
B) Local de stockage de l'Association UNTER’"M BAUM
Un local de 6m° se situant au sein du sous-sol du bâtiment du presbytère a été attribué à l'association Unter’m baum pour le stockage de leurs matériaux divers. Une convention entre la municipalité et l'association a été établie en ce sens afin de définir précisément les modalités d'utilisation du bâtiment. L'état des lieux d'entrée sera réalisé dès la date de signature fixée.
C) Association Sportive de Mussig (ASM): Révision de la convention d'utilisation du Club
House, des terrains et de leurs abords
Suite à un premier débat en commission communale le 9 Février 2022, il est proposé de réviser la
convention d'utilisation du bâtiment du Club House et de ses abords, et d'étudier les autres demandes faites par l'association tel que la tonte des terrains par le service technique communal. Un point sur les demandes sera réalisé avec les représentants de l'association.
D) Demande ATSEM
Par un courrier daté du 10 Février 2022, un agent communal (ATSEM) a déposé une demande de
congés sans solde pour une durée de 5 jours, dans la période scolaire. Afin de pouvoir donner une
suite favorable à cette demande, et garantir la continuité de service initialement assurée par l'agent,
une solution de remplacement devra nécessairement être trouvée en amont. Un appel à candidature
sera effectué dans le prochain Mussigeois.
E) Commission consultative du 21 Février : Aménagement de la rue des Pâturages
Le lundi 21 Février s’est tenue une réunion publique au sujet de l'aménagement de la rue des
Pâturages. Une trentaine de personnes ont répondu présentes, à la fois des riverains, propriétaires
ou habitants du village pour entendre l'exposé du Cabinet de Géomètres Experts ROTH-SIMLER
relatant le projet d'aménagement envisagé au niveau de la rue.
Accusé de réception en préfecture
067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE
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Différentes problématiques tel que la vitesse, le stationnement et l’assainissement ont fait l’objet de
questionnements de la part des participants.
F) Règlementation d'affichage sur la publicité extérieure
Le Service Environnement et Risques — Unité publicité de la Direction Départementale des Territoires
ont réalisé, en date du 11 Février dernier, un contrôle de conformité des affichages publicitaires en
place au sein de la commune. Certains dispositifs classés non conformes devront être régularisés, les
propriétaires seront contactés en amont.
G) Droit de préemption urbain : Déclaration d'intention d’aliéner lors de ventes immobilières
et foncières
Par courriel transmis le 16 Novembre 2021 les services de la DDT du Bas-Rhin ont indiqué avoir
effectué un contrôle de légalité sur le droit de préemption urbain jusqu'ici appliqué dans un rayon de
200m autour de l'Eglise.
Les collectivités détenant une carte communale comme document d'urbanisme ne peuvent avoir
qu'un secteur précis sur lequel le droit de préemption s'opère et mis en place dans le cadre d’un
projet communal. Au contraire, les communes détenant un Plan Local d'Urbanisme sont amenées à
émettre un avis sur l'exercice du droit de préemption urbain dès qu’une vente foncière est projetée.
A ce stade et sous peine d’illégalité, aucune déclaration d'intention d’aliéner ne pourra être
demandée aux notaires dans le cadre de ventes foncières sur le ban communal de Mussig.
H) SDIS
Par courrier daté du 28 Juin 2021 le SDIS a informé la commune de leur souhait de résilier le bail de
location du centre d'incendie et de secours de Mussig, estimant que le montant versé annuellement
depuis 2004 a permis de couvrir raisonnablement les dépenses de création de la nouvelle caserne.
Une rencontre pour en débattre avait eu lieu le Mardi 19 Octobre regroupant ainsi des représentants
du SDIS, du corps des sapeurs-pompiers de Mussig ainsi que des élus. La municipalité a par la suite
transmis une demande écrite de report de fin de bail, qui a été refusée par leurs services, amenant
ainsi la fin de location au 1° janvier 2022.
1} Référents de quartier
Un appel à candidatures pour devenir référent de quartier a été relayé via les différents supports de
communication Mussigeois début d'année 2022. Six candidatures ont été réceptionnées au total. Les
personnes intéressées seront invitées à une réunion de présentation de la démarche, au cours du
mois de mars, dans le but notamment de délimiter les différentes zones d’action.
Fin de séance : 22h34
Certifié exécutoire par le Maire
MUSSIG, le 01/03/2022
Le Maire,
Philippe WOTLING
— NÉE UGS Accusé de réception en préfecture | & 067-216703108-20220223-2022-02-23-PV-DE Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022
Commune de MUSSIG -— Conseil Municipal, Séance du 23 Février 2022