Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 16 RAA spécial DCPPAT du 16 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 16 RAA spécial DCPPAT du 16 janvier 2019 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 16 RAA spécial DCPPAT du 16 janvier 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 16 Janvier 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 16 Janvier 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2018-204 21.12.2018

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

société Renault de respecter les dispositions de

l’article 4 de l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02

du 9 janvier 2014 modifié, prescrivant à la société

Renault les mesures de réhabilitation du site

dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à

Boulogne-Billancourt, 68, quai Georges-Gorse

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DCPPAT

N° 2018-205 21.12.2018

Arrêté préfectoral prescrivant à la société Renault

la réalisation de mesures de surveillance dans les

locaux de la crèche de la Girafe située 227, rue du

Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt

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2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-204 du 21 décembre 2018, portant mise en demeure de la société Renault de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02 du 9 janvier 2014 modifié, prescrivant à la société Renault les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne- Billancourt, 68, quai Georges-Gorse

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02 du 9 janvier 2014, prescrivant à la société Renault les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne- Billancourt, 68, quai Georges-Gorse, et en particulier son article 4,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2017-246 du 15 novembre 2017 portant modification des articles 2 et 9 de l’arrêté préfectoral DRE n°2014-02 du 9 janvier 2014 prescrivant à la société Renault les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne-Billancourt, 68, quai Georges-Gorse,

Vu le courrier préfectoral du 26 septembre 2017, rappelant à la société Renault que toutes les modifications de la barrière hydraulique devront être préalablement soumises à l’autorisation du préfet,

Vu le courrier préfectoral du 7 décembre 2018, transmettant à l’exploitant le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 3 décembre 2018, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, proposant de mettre en demeure la société Renault de respecter, pendant toute la durée des travaux de dépollution et jusqu’à l’autorisation d’arrêt définitif de la barrière, les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif à la réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom) en soumettant à l’avis favorable de l’inspection des installations classées toute modification qui sera apportée à la barrière hydraulique (implantation, paramètres de fonctionnement, mise à l’arrêt,...), et invitant l’exploitant à présenter s’il le souhaite des observations dans un délai de 8 jours,

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 18 décembre 2018,

Considérant que lors de la réunion du 13 novembre 2018, l’inspection des installations classées a été informée d’un arrêt durant plusieurs mois, du 2 janvier au 18 septembre 2018, de la barrière hydraulique qui permet de contenir la pollution de la nappe d’eau souterraine au droit du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne-Billancourt, 68, quai Georges-

3Gorse, afin de permettre le déplacement de l’unité de traitement des eaux associée à la barrière, et de la remise en fonctionnement de la barrière à la mi-septembre 2018,

Considérant que l'arrêt de cette barrière hydraulique a duré plus de 8 mois et que l'inspection des installations classées n'en a été informée que le 13 novembre 2018, lors d'un point d'avancement réalisé à son initiative,

Considérant que l’inspection a constaté que l'arrêt de la barrière n'avait pas été accompagné d'un renforcement de la surveillance des eaux souterraines,

Considérant que cette information effectuée a posteriori constitue un écart réglementaire à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 encadrant la réhabilitation du site, qui prévoit en son article 4 que toute modification qui sera apportée à la barrière hydraulique (implantation, paramètres de fonctionnement, mise à l’arrêt,…) soit soumise à l’avis favorable préalable de l’inspection des installations classées,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Renault de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02 du 9 janvier 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Considérant que les observations de l’exploitant sur le projet de mise en demeure ne conduisent pas à revoir la présente procédure,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1er

La société Renault, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, 13-15, quai Alphonse Le Gallo, représentée par son président directeur général, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02 du 9 janvier 2014 modifié, lui prescrivant les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne-Billancourt, 68, quai Georges Gorse, pendant toute la durée des travaux de dépollution et jusqu’à l’autorisation d’arrêt définitif de la barrière, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4 - publicité

4L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Une copie de l’arrêté devra être affichée à la mairie de Boulogne-Billancourt, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d’un mois.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 5 - exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, monsieur le maire de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON,

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-205 du 21 décembre 2018, prescrivant à la société Renault la réalisation de mesures de surveillance dans les locaux de la crèche de la Girafe située 227, rue du Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.512-20,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral DAG3-2004-128 du 19 mars 2004, prescrivant à la société Renault la remise en état du site BL1-BL2, à Boulogne-Billancourt,

Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2010-105 du 21 juin 2010, prescrivant à la société Renault les conditions de mise en place d’un plan de gestion du site BL1-BL2 situé à Boulogne- Billancourt,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-02 du 9 janvier 2014, prescrivant à la société Renault les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne- Billancourt, 68, quai Georges-Gorse,

5Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2017-246 du 15 novembre 2017 portant modification des articles 2 et 9 de l’arrêté préfectoral DRE n°2014-02 du 9 janvier 2014 prescrivant à la société Renault les mesures de réhabilitation du site dénommé BL1-BL2 (SquareCom), situé à Boulogne-Billancourt, 68, quai Georges Gorse,

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 décembre 2018,

Vu la note du 21 décembre 2018, de l'inspection des installations classées,

Considérant que l’exploitant n’a pas soumis à l’avis préalable de l’inspection des installations classées la mise à l’arrêt de la barrière hydraulique pour une durée de 8,5 mois (du 2 janvier 2018 au 18 septembre 2018), contrairement aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 modifié,

Considérant que les concentrations de polluants dans les eaux souterraines mesurées en aval du site en 2018 sont du même ordre de grandeur que celles mesurées avant l’arrêt de la barrière mais que les mesures réalisées ne sont toutefois pas en nombre suffisant pour être exploitées de manière fiable,

ARRÊTE

Article 1er

La société Renault, dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, 13-15, quai Alphonse Le Gallo, représentée par son président directeur général, est tenue en sa qualité d’ancien exploitant des installations du site BL1-BL2 (SquareCom) localisé 68, quai Georges Gorse et 1967, rue du Vieux Pont de Sèvres, de procéder aux mesures définies à l’article 2 sur le site de la crèche de la Girafe située 227 rue du Vieux Pont de Sèvres, à Boulogne- Billancourt.

Article 2

L’exploitant fait réaliser, à ses frais, par un organisme accrédité, des mesures des polluants caractéristiques de l’ancienne activité du site dans l’air ambiant du vide sanitaire sous la crèche, dans l’air ambiant de la crèche et dans l’eau potable.

Les modalités de réalisation de ces mesures, et notamment la liste des polluants visés et la localisation des points de mesures, sont soumises à l’avis de l’Agence Régionale de Santé et à l’inspection des installations classées.

Les prélèvements doivent être effectués dans les différents milieux avant le 2 janvier 2019.

Les résultats des mesures sont transmis dès réception à Monsieur le préfet des Hauts-de- Seine.

Article 3 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4.- Publicité

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

6Une copie de l’arrêté devra être affichée à la mairie de Boulogne-Billancourt, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d’un mois.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 5. Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, monsieur le maire de Boulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON,

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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