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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 29 RAA spécial DCPPAT du 29 janvier 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 29 RAA spécial DCPPAT du 29 janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial
29
Janvier
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DCPPAT
du
29
Janvier
2019
SOMMAIRE
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
DES
Arrêté
Date
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
P APPUI
Page
TERRITORIAL
Arrêté
préfectoral
autorisant
un
rabattement
temporaire
de
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
DCPPAT
et
la
réalisation
d’aménagements
en
Zone
N°2019-07
|
28-01-2019
| inondable,
dans
le
cadre
d’un
projet
immobilier
3
situé
au
16
rue
Louise,
sur
la
commune
d’Asnières-sur-Seine. Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT, DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES Arrêté
préfectoral
DCPPAT
n°2019-07
en
date
du
28
janvier
2019
autorisant
un
rabattement
temporaire
de
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
et
la
réalisation
d'aménagements en zone inondable, dans le cadre d’un projet immobilier situé au 16 rue Louise, sur la commune d’Asnières-sur-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214- 1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1
et suivants
;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et les départements ; VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du
code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié : VU l'arrêté
du
11
septembre 2003
modifié portant application du décret n° 96-102
du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en application des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; VU l'arrêté du
11
septembre
2003
modifié portant application du
décret n° 96-102
du 2
février
1996
et fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux prélèvements
soumis
à
autorisation en application des
articles L.214-1
à L.214-3
du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Scine dans les Hauts-de-Seine ; Page
1/16 VU
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2017
portant
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(PPRI)
de
la
Seine
dans
les
Hauts-de-Seine
;
VU
L'arrêté
du
7 décembre
2015,
du
Préfet
de
la
région
d'Île-de-France, Préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
la
décision
n°DRIEE-SDDTE-2018-086
du
26
avril
2018
dispensant
de
la
réalisation
d’une
étude
d’impact
en
application
de
l’article
R.122-3
du
code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
d’autorisation
temporaire
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
déposée
le
25
juin
2018,
présentée
par
la
société
Promobat
(groupe
Pichet),
déclarée
complète
le
3
juillet
2018,
enregistrée
sous
le
n°75
2018
00184
et
relative
au
rabattement
temporaire
de
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
et
à
la
réalisation
d'aménagements
en
zone
inondable,
dans
le
cadre
d’un
projet
immobilier,
situé
au
16
rue
Louise,
sur
la
commune
d’Asnières-sur-Seine
;
VU
l'accusé
de
réception
délivré
par
Le
guichet
unique
de
l’eau
le
3 juillet
2018
;
VU
L'avis
favorable
avec
une
recommandation
de
la
délégation
départementale
des
Hauts-de-
Seine
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
en
date
du
31
juillet
2018
;
VU
l'avis
défavorable
du
Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
28
juillet
2018
;
VU
les
compléments
reçus
en
date
du
30
octobre
2018,
suite
à la
demande
de
compléments
formulée
en
date
du
16
août
2018
;
VU
les
compléments
reçus
en
date
du
10
novembre
2018,
suite
à la
demande
de
compléments
formulée
par
mail
du
7
novembre
2018
;
VU
la
note
du
service
police
de
l’eau
de
la
direction
régionale
ct
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France
en
date
du
7 novembre
2018
;
VU
le
courrier
du
21
décembre 2018
transmettant
au
bénéficiaire
un
projet
d’arrêté
préfectoral
d’autorisation
temporaire
et
l’a
informé
de
la
possibilité
qui
lui
était
ouverte
de
présenter
ses
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours
;
VU
l'absence d’observations
du
pétitionnaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
n'aura pas d'impact
significatif
sur
la
gestion globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en eau
et
sur
le
maintien
du
libre
écoulement
des
eaux
;
CONSIDÉRANT
que
la sollicitation
de
l’avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques des Hauts-de-Seine
est
facultative
et
que
le
projet
présente
un
enjeu
limité
au
regard
de
sa
nature
;
CONSIDÉRANT
que
l’opération
projetée n’est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d’atteinte
du
bon
état
en
2027
de
la
masse
d’eau
souterraine
n°’FRHG102
« Tertiaire
du
Mantois
à l’Hurepoix
»
;
Page
2/16 CONSIDÉRANT
que
l'opération
est
compatible
avec
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation du bassin Seine-Normandie ; CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
TITREI
: OBJLT DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1
: Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la société Promobat (groupe Pichet),
identifiée
comme le maître d’ouvrage,
ci-après
dénommée
«le bénéficiaire »,
est
autorisée
à rabattre
temporairement
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
et
à réaliser
des
aménagements
en
zone inondable,
dans
le
cadre
d’un
projet immobilier,
situé
au
16
rue
Louise, sur la commune d’Asnières-sur-Seine dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation temporaire et ses
pièces
annexes
et
en tout
ce qui n’est pas
contraire
aux
dispositions du présent arrêté. ARTICLE 2
: Description des ouvrages et travaux
Le programme de construction consiste en la création d’un immeuble de type R+6 sur deux niveaux de sous-sol sur unc parcelle de
1036 m? située au
16 rue Louise, sur la commune
d’Asnières-sur-Seine, Il comprend 35 logements collectifs sur une surface de 2357 m°? et deux commerces en rez-de- chaussée sur une surface 270 m°?, La surface des parkings souterrains sur deux niveaux est de 760
m?.
La durée totale des travaux est de dix-huit (18) mois. Des prélèvements temporaires dans la nappe des alluvions de la Seine sont prévus lors du terrassement
de
la
fouille, le
temps
de
réaliser
les
fondations
et
les
niveaux,
et
de
mettre
en
œuvre un
cuvelage
étanche
pour
garantir
l’étanchéité
de
l’infrastructure
du
bâtiment,
Le
débit
instantané
maximal
de
prélèvement
dans
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
est
de
250
m3/h
sur une durée de cinq (5) mois. Les
travaux
de
rabattement
de
nappe
sont
réalisés
au
moyen
d’un
dispositif
de
pointes
filtrantes sur la périphérie de la fouille. La
cote
du
rez-de-chaussée
est
comprise
entre
29,10
et
29,30
m
NGF. La
cote
des
fouilles
des
fondations
superficielles
est
à 22,13
m
NGF.
Deux
piézomètres
sont présents
sur
le
site.
Un
des
deux
piézomètres
est
conservé
pour
surveiller
le
niveau de
la
nappe.
Page
3/16 Les
eaux
d’exhaure
sont
rejetées
après
traitement
au
réseau
de
collecte
unitaire
géré
par
l’Établissement public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
Aucun
prélèvement
en
nappe
n’est
réalisé
en
phase
d’exploitation.
Le
projet
vise
à réduire
les
volumes
d’eaux
pluviales
rejetés
dans
le
réseau
d’assainissement.
Il dispose
d'espaces
verts
de
pleine
terre,
de
toitures-terrasses
(destinées
au
stockage),
d’une
tranchée
drainante
(destinée
à l’infiltration) et
d’un
bassin
de
stockage
enterré,
L’excédent
éventuel
d’eaux
pluviales
est
rejeté
à débit
régulé
au
réseau
de
collecte.
Le
projet
est
situé
dans
le
lit
majeur
de
la
Seine
: la
surface
soustraite
à la
crue
est
de
935
m°.
Il
restitue
la
surface
et le
volume
soustraits.
ARTICLE
3
: Champs
d’application
de
l’arrêté
L'ensemble
des
opérations
prévues
par
le
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
relève
des
rubriques
suivantes
des
opérations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
en
application
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Régime
Déclaration
En
phase
chantier
:
Deux
piézomètres
créés
préalablement
sont
régularisés.
Un
Sondage,
forage,
y compris
les
essais
de
pompage,
|
piézomètre
est
comblé
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
au
début
du
chantier,
destiné
à un usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
|
l’autre
piézomètre
est
1.1.1.0
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d’eaux
|
conservé
pour
surveiller
..
souterraines
ou
en
vue
d’effectucr
un
prélèvement
|
lc
niveau
de
la
nappe.
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
|
Un
dispositif
de
pointes
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
filtrantes
sur
la
d'accompagnement
de
cours
d’eau
(D).
périphérie
de
la
fouille
est
réalisé,
En
phase
exploitation
:
Comblement
des
piézomètres
et
des
pointes
filtrantes.
Page
4/16 Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Régime
1.2.2.0
À
l'exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d’une
convention
avec
l’attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant
Je
prélèvement,
dans
un
cours
d’eau,
sa
nappe
d'accompagnement
ou
un
plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce cours
d’eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
couts
d’eau
en
période
d’étiage
résulte,
pour
plus
de
moitié,
d’une
réalimentation
artificielle, Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la
Loire,
la
Marne
et
l'Yonne,
il
n’y
a
lieu
à
autorisation
que
lorsque
la
capacité
du
prélèvement
est
supérieure à
80
m°/
h
(A).
Autorisation temporaire
En
phase
chantier
:
Rabattement
temporaire
de
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine à un débit
instantané
maximum
de
250
m‘/h,
sur
une
durée
de
5
mois,
pour
un
volume
maximum
de 900 000 m*.
En
phase
exploitation : Sans
objet.
3:2,2.0
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d’un cours d’eau :
|
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10 000 m? (A); 2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
400
m?
et inférieure à 10 000 m? (D). Au
sens
de
la
présente
rubrique,
le
lit
majeur
du
cours
d’eau
est
la
zone
naturellement
inondable
par
la
plus
forte
crue
connue
ou
par
la
crue
centennale
si
celle-ci
est
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la
surface
soustraite
à
l’expansion
des
crues
du
fait
de
l’existence
de
l’installation
ou
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l’ouvrage
ou
le
remblai
dans
le
lit
majeur.
Déclaration
Phase
exploitation
:
La
surface
soustraite
à
la crue, hors
compensation,
est
de
935
m°.
Les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
visés
par
le
présent
arrêté
s’appliquent.
Les
articles
suivants
précisent
ou
complètent
ces
prescriptions.
TITRE
I
: PRESCRIPTIONS
EN
PHASE CHANTIER
ARTICLE
À
; Organisation
du
chantier
Atticle 4-1
: Information
préalable
Au
moins
deux
(2)
mois
avant
le
début
des
travaux,
le
bénéficiaire
communique
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
:
-
les
dates
de
début
et fin
du
chantier
;
-
Je
nom
de
la
ou
des
entreprises
retenues
pour
lexécution
des travaux
de
sondages,
forages, puits
et
ouvrages
souterrains
;
Page
5/16 -
Les
coordonnées
précises
en
Lambert
93
des
forages
de
prélèvements
et
des
piézomètres
exécutés.
Au
moins
un
(1)
mois
avant
le début
des
prélèvements,
le bénéficiaire
communique
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
les
dates
de
début
et
de
fin
de
pompages.
Article
4-2
: Suivi
des
travaux
Toutes
les
mesures
conservatoires sont
prises
pour
limiter
l’impact
des
travaux
sur
le milieu.
Un
cahicr
de
suivi
de
chantier
est
établi
par
le bénéficiaire
au
fur
et
à mesure
de l'avancement
des
travaux.
Ÿ
figurent
:
=
un
planning
du
chantier
permettant
de
retracer
le déroulement
des
travaux
;
__
les
PPSPS
(Plan
Particulier
de
la Sécurité
et de
Protection
de
la Santé)
permettant
de
connaître
l’organisation
du
chantier
;
__
Les
dates
de
début
et fin
de
forages,
ainsi
que
le nom
de
la
ou
des
entreprises
retenues
pour
l’exécution
des
travaux
;
_
es
coordonnées
précises
en
Lambert
93
des
forages
de
prélèvements
et
des
piézomètres
exécutés
;
__
Les
résultats
de
l’autosurveillance
des
prélèvements
en
nappe
telle
que
prévue
à
l’article
9
;
__
Les
incidents
survenus
au
niveau
de
l’exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
mesurées
;
-
les
opérations
de
contrôle,
d’entretien
et
de
renouvellement
des
moyens
de
comptage
des
prélèvements
en
nappe,
le
plan
de
récolement
des
sous-sols
inondables
tel
que
prévu
à l’article
11
;
-
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
prévus
à
l’article
12, ainsi
que
les
plans
de
récolement
;
___
Les
bordereaux de
suivi
des
matériaux
rendus
nécessaires
par
l’article
13.
Le
cahier
est
tenu
à disposition
des
agents
de
contrôle.
Les données
qu’il
contient
doivent
être
conservées
trois
ans.
Article
4-3
:Achèvement
des
travaux
Au
moins
un
(1)
mois
avant
la fin
des
travaux,
le bénéficiaire
communique
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
les
modalités
de
comblement
des
forages
de
prélèvements
et
des
piézomètres
comprenant
:
la
date
prévisionnelle
des
travaux
de
comblement
;
-
une coupe
technique
précisant
les
équipements en
place
;
__
des informations
sur
l’état
des cuvelages
ou
tubages
et de
la
cimentation
de
l’ouvrage
;
-
les
techniques
ou
méthodes
qui
seront
utilisées
pour
réaliser
le
comblement.
Dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la fin
des
travaux,
le bénéficiaire
adresse
au
service
chargé
de
la police
de
l’eau
un
compte-rendu
de
chantier
dans
lequel
il retrace
le déroulement
des
travaux,
les
mesures
qu’il
a prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
ainsi
que
les effets qu’il
a identifiés
de son
aménagement
sur
le milieu
naturel
et su
l’écoulement
des eaux,
ainsi
que
les
mesures
de
rétablissement
qu’il
aura
prises
pour
atténuer
ou compenser
ces
effets.
Ce
compte-rendu
comprend
également
le rapport des travaux
de comblement.
Cette
formalité
met
fin
aux
obligations d’entretien
et de
surveillance
de
l’ouvrage.
Page
6/16 ARTICLE
5
: Dispositions
relatives
au
risque
de
pollution
À
défaut
de
possibilité
de
raccordement au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
les
rejets
des
installations
sanitaires
de
chantier
sont
récupérés
dans
des
bacs
étanches
et
évacués
dans
un
centre
de
traitement,
Aucun
rejet
d’eaux
vannes
ne
s’effectue
directement
ou
indirectement
dans
le
milieu
naturel.
Les
substances
polluantes
(huiles,
hydrocarbures,
etc.)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
sont
stockées
dans
des
récipients
étanches
et
sur
des
aires
de
stockage
imperméabilisées
munies
de
bacs
de
rétention
ou
en
cuve
à
double
enveloppe
d’un
volume
au
moins
égal
au
volume
stocké,
Le
bénéficiaire
s’assure
que
la
manipulation
de
ces
substances
s'effectue
par
du
personnel
informé
sur
les
produits
utilisés
et
les
risques
associés.
Les
accès
et
stationnements
des
véhicules
sont
choisis
en
vue
de
limiter
tout
risque
de
pollution
pendant
le
chantier.
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
des
équipements
destinés
à
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles
de
toute
origine
(produits
absorbants,
pompes,
bacs
récupérateurs)
sont
maintenus
disponibles
en
permanence
sur
le
site
pour
être
mis
en œuvre,
sans
délai,
suite
à un
incident. En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
dispositions
doivent
être
prises
par
le
bénéficiaire
afin
de
limiter
l'effet
de
l'incident
sur
le
milieu,
Le
bénéficiaire
informe,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
et
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(eppe.spe.dricc-ifdeveloppement-
durable.gouv.fï),
ainsi
que
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(EPT
TS),
le
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
(CD
92)
et la
délégation
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l’agence
régionale
de
santé Île-de-France
(ARS).
Afin
de
prévenir
tout
risque
de
contamination
par des
espèces
envahissantes,
les
véhicules
et
engins
sont nettoyés
avant
leur
arrivée
sur
le
chantier,
en
particulier
les
organes en
contact
avec
le
sol
et la
végétation
: roues,
chenilles,
garde-boue,
carter,
etc.
ARTICLE
6
: Dispositions
particulières
en
période
d’étiage
Le
bénéficiaire
s’informe
de
la
situation
et
se
conforme
le
cas
échéant
aux
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
préfecioraux
définissant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse.
Ces
arrêtés,
ainsi
que
les
bulletins
d’étiages,
sont disponibles
24
heures/24
sur
le
site
Internet
de
la
DRIEE-IF
et
sur
le
site
PROPLUVIA
aux
liens
ci-dessous
:
http:/1www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi/ http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ En
situation
d'alerte
renforcée
et
si
la
situation
le
nécessite,
le
préfet
peut
prendre
des
prescriptions
complémentaires
au
présent
arrêté
pour
suspendre
temporairement
la
réalisation
des prélèvements. Page
7/16 ARTICLE
7
: Dispositions
particulières
en
période
de
crue
Le
bénéficiaire
s’informe
pendant
toute
la durée
des
travaux
de
la situation
de
vigilance
crue.
Les
bulletins
d’information
ct les
données
temps
réel
sont
disponibles
24
heures
/ 24
sur
le
site
Internet
:http://www.vigicrues.gouv.fr/.
L'organisation
du
chantier
prend
en
compte
le
risque
inondation
par
crue
débordante
et
prévoit
que
le matériel
et les
installations
suscéptibles
de
faire
obstacle
à l’écoulement
des
eaux
en
lit majeur
de
la Seine
sont
démontés
et transportés
hors
de
la zone
inondable
dans
un
délai
de
24
heures
à partir
du déclenchement
du
seuil
de
vigilance
orange
à la
station
Suresnes.
De
même,
les
stockages
des
substances
polluantes
sont
repliés
dans
un
délai
de
24
heures.
ARTICLE
8 :
Dispositions
relatives
au
dispositif
de
pointes
filtrantes
et aux
piézomètres
(rubrique
1.1.1.0)
Article
8-1
:Conditions
de
réalisation
et
d'équipement
Les
piézomètres
déjà
présents
sur
le site
ont
pour
coordonnées
(en
Lambert
93)
:
Nom
de
l'ouvrage
X (m)
Y
(m)
Z (m
NGF)
E13+PZ
648
320
6 886
791
+29,41
Puits
648
328
6 886
797
+29,44
Un
des
deux
piézomètres
est
conservé
comme
piézomètre
de
surveillance
en
phase
chantier,
Les
travaux
de
rabattement
de
nappe
sont
réalisés
au
moyen
d’un
dispositif
de
pointes
filtrantes
sur
la
périphérie
de
la
fouille.
Pendant
la phase
travaux,
des
piézomètres
complémentaires
à ceux
prévus
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
peuvent
être
mis
en
place.
Au
moins
deux
(2)
mois
avant
le début
des
forages,
le bénéficiaire
communique
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
les
éléments
suivants
:
_
les
dates
de
début
et
fin
de
forages,
le
nom
de
la
ou
des
entreprises
retenues
pour
l'exécution
des
travaux
;
___
les
coordonnées
précises
en
Lambert
93
des
piézomètres
exécutés.
Le
site
d'implantation
des sondages,
forages,
puits,
ouvrages
souterrains
est
choisi
en
vue
de
maîtriser
l'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
et éviter
toute
accumulation de
celles-ci
dans
un
périmètre
de
35 mètres
autour
des
têtes
des sondages,
forages,
puits
et
ouvrages
souterrains. Afin
d'éviter
les infiltrations
d’eau depuis
la
surface,
la
réalisation
des
sondages,
forages,
puits,
doit
s’accompagner
d’une
cimentation
de
l’espace
interannulaire,
compris
entre
le
cuvelage
et
les
terrains forés,
sur
toute
la partie
supérieure
du
forage,
jusqu’au niveau
du
terrain naturel. La
tête
des sondages,
forages, puits
et ouvrages
souterrains s’élève
au
moins
à 0,5
mètre
au-
dessus
du
terrain naturel.
Elle
est
en
outre
cimentée
sur
1 mètre de profondeur
à partir
du
niveau
du
terrain
naturel.
Elle
est
rendue
étanche
ou
est
située
dans
un
local
étanche.
Page
8/16
AQ Un
capot
de
fermeture
ou
tout
autre
dispositif
approprié
de
fermeture
équivalent
est
installé
sur
la
tête
des
sondages,
forages,
puits
ou
ouvrages
souterrains.
Article
8-2
: Conditions
de
surveillance
et
d’abandon
L'ensemble
des piézomètres,
sondages,
puits
et
ouvrages
souterrains
est
comblé
à l’issue
des
travaux. ARTICLE
9
: Dispositions
relatives
aux
prélèvements en
nappe
(rubrique
1.2.2.0)
Article
9-1
: Conditions
d'exploitation
des
ouvrages
et
installations
de prélèvement
Les
pompes
électriques
nécessaires
au
rabattement temporaire
de
la
nappe
sont
raccordées
au
réseau
électrique
du
chantier.
En
cas
de
nécessité,
des
groupes
électrogènes
pourront
être
utilisés,
ces
derniers
sont
équipés
de
bacs
de
rétention
permettant
de
prévenir
tout
risque
de
pollution.
Chaque
installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d’eau
brute,
Le
débit
instantané
maximal
de
prélèvement
dans
la
nappe
des
alluvions
de
la
Seine
est
de
250
m°/h
sur
une
durée
de
cinq
(5)
mois.
Article
9-2
: Conditions
de
suivi
des
prélèvements
Chaque
ouvrage
et
installation
de
prélèvement
est
“quipé
de
moyens
de
mesure
ou
d'évaluation
appropriés
du
débit
et
volume
prélevé.
Les compteurs
munis
de
système
de
remise
à zéro
sont
interdits.
Ces
dispositifs
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
pour
permettre
une
vérification
simple
du
débit
et
volume
prélevé.
Les
moyens
de
mesure
et
d’évaluation
du
débit
et
volume
prélevé
doivent
être
régulièrement
entretenus,
contrôlés
et,
si
nécessaire,
remplacés,
de
façon
à
fournir
en
permanence une
information
fiable.
Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure ou
d’évaluation
par
un
autre
doit
être
préalablement
porté
à la
connaissance
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Aiticle 9-3
: Auto
surveillance
des
volumes
d’eau
prélevés
en
nappe
Pendant
les
travaux
de
rabattement,
le
bénéficiaire
réalise
un
suivi
comprenant
:
-
les
volumes
prélevés
quotidiennement
et
mensuellement
;
-
les
débits
constatés
quotidiennement
et
mensuellement
;
___
les
niveaux
piézométriques
de
la
nappe,
relevés
mensuellement
sur
le
piézomètre de
surveillance,
Page
9/16
A1 Les
résultats
de
cette
auto-surveillance sont
transmis
mensuellement
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
dans
les
quinze
jours
suivant
la fin
du
mois
et inclus
dans
le
cahier
de
suivi
de
chantier, Article
9-4
: Conditions
d’arrêt
d’exploitation
des
ouvrages
et installations
de
prélèvement
Lors
de
la
cessation
définitive
des
prélèvements,
tous
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
les
pompes
et
leurs
accessoires
sont définitivement
évacués
du
site
de
prélèvement.
ARTICLE
10
: Dispositions
relatives
aux
rejets
d’eaux
d’exhaure
Article
10-1
: Exutoire
des
rejets
Les
eaux
prélevées
en
phase
travaux
sont
rejetées
aux
réseaux
d’assainissement
suivant
les
modalités
prévues
par
la
convention
temporaire
de
déversement
établie
avec
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(EPT
TS).
Les
analyses
de
qualité
des
eaux
fournies
par
le bénéficiaire
au
gestionnaire
de
réseaux
dans
le
cadre
de
la
convention
établie
pour
le
raccordement
des
rejets
des
eaux
d’exhaure
sont
tenues
à la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Article
10-2
: Entretien
des
dispositifs
de
traitement
Les
ouvrages
ou
installations
sont
régulièrement
entretenus
de
manière
à garantir
le
bon
fonctionnement
:
-
des
dispositifs
de
rejet
et
de
traitement nécessaires
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
-
des
moyens
destinés
à la
surveillance
et
à l'évaluation
des
déversements
et
au
suivi
du
milieu
aquatique.
Ces
opérations
sont
consignées
dans
le
cahier
de
suivi
de
chantier.
ARTICLE
11
: Dispositions
relatives
aux
aménagements
en zones inondables
(rubrique
3.2.2.0) Article 11-1
:Prescriptions
générales
Les
installations,
ouvrages
ou
remblais doivent
être
conçus
ou
implantés
de
façon
à réduire
au
maximum
la perte
de
capacité
de
stockage
des
eaux
de
crue,
l'augmentation
du
débit
à l’aval
de
leur
implantation,
la
surélévation
de
la
ligne
d’eau
ou
l’augmentation
de
l’emprise
des
zoncs
inondables
à l’amont
de
leur
implantation.
La
transparence
hydraulique
des
remblais
est
demandée
afin
de
ne
pas
réduire
les
capacités
naturelles
d’expansion
des crues
dans
le
lit
majeur,
de ne
pas
aggraver
les
conséquences
des
inondations
et de ne
pas
constituer
de danger pour
la sécurité
publique
en
cas
de
crue.
Page
10/16
AŸ Atticle 11-2 : Mesure d’évitement et de réduction La cote de casier est de 29,30 m NGF (crue de référence). La cote de référence est de 29 m NGF (cote d’inondabilité du site). Les remblais de démolition présents sur le site sont évacués. La réalisation des travaux ne modifie pas le mécanisme d’inondabilité du site, En phase de chantier, aucune base vie ou base chantier n’est implantée en zone inondable, Atticle 11-3 : Mesure de compensation La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence par le projet comprend les volumes
localisés
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
temporaire
et
en
position de remblai sur le terrain initial, Elle est d’au plus 935 m°, correspondant à un volume occupé sous la cote de la crue de référence de 281 nm. Les mesures compensatoires comprennent la rampe du parking,
les espaces verts (hors de
l'emprise du sous-sol) et les sous-sols, La surface et le volume soustraits à l'expansion de la crue sont restitués de la façon suivante :
Eeprie
Surface prise à | Surface rendue |
Volume pris à la |
Volume rendu à
atmérins
la crue (m?)
à la crue (m°)
crue (m*)
la crue (m*)
(m NGF)
‘
Total :
Total :
1019
1599,6
Rampe d’accès :
Rampe d’accès :
:
85
34
Entre 29 m NGF
035
281
et 29,3 m NGF
Espaces verts :
Espaces verts :
242
43,6
Sous-sols
:
Sous-sols
:
692
1522
Les
démolitions prévues
à
l’article
11-2 ne sont pas
comptabilisées
dans
les
surfaces
et
volumes ci-dessus, Le volume
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
prévus
à
l’article
12
ne
sont
pas
comptabilisés dans les volumes de compensation ci-dessus. Le
volume
des
locaux
étanches
dans
les
sous-sols,
ainsi
que
les
volumes
situés
entre
la
cote
casier
diminuée de
2,5
mètres
et
le
niveau
inférieur
du
sous-sol,
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
les
volumes
de compensation
ci-dessus.
Les mesures
compensatoires de
tout
aménagement
en
lit
majeur
doivent
être
disponibles
avant
la
réalisation
de
cet
aménagement.
Page
11/16
A3 Les
sous-sols
en
tant
que
mesures
compensatoires
sont
alimentés
par
la
rampe
d’accès
au
parking,
à partir
de
la
cote
de
remplissage
de
28,9
m
NGF,
correspondant
à la
cote
du
trottoir
au
niveau
de
l’entrée
du
parking
souterrain.
Le
plan
de
récolement
réalisé
fait
figurer
toutes
les
ouvertures
permettant
le
remplissage
du
sous-sol. ARTICLE
12
: Dispositions
relatives
à la
gestion
des
eaux
pluviales
Atticle
12-1:
Principes
de
gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
chantier
(ouvrages
temporaires) Les
eaux
pluviales
sont
collectées
dans
un
dispositif
d’assainissement
provisoire
permettant
leur
décantation,
avant
d’être
rejetées
au
réseau
de
collecte
existant
suivant
les
modalités
prévues
par
le
gestionnaire
de
réseau.
Ces
ouvrages
provisoires
sont
entretenus
régulièrement
de
façon
à
assurer
leur
bon
fonctionnement. Article
12-2:
Principes
de gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
exploitation
(ouvrages
pérennes) Article
12-2-1
: Réduction
de l'imperméabilisation
et
conception
des
ouvrages
La
surface
des
espaces
verts
de
pleine
terre
est
de 275
m°.
La
surface
de
toitures-terrasses
est
d’au
moins
127
m°?,
Celles-ci
ont
un
rôle
de
stockage
qui
est
réalisé
dans
la
couche
de
drainage
ou
au-dessus
du complexe
végétalisé,
La
hauteur
de
garde
est
d’au
moins
4
cm.
Les eaux
pluviales
des
toitures
végétalisées
qui
ne
peuvent
être
retenues
ainsi
que
celles
des
terrasses
des
étages
inférieurs
sont
dirigées
vers
une
tranchée
drainante
située
dans
les
jardins
privatifs
et
dont
le
rôle
est
l’infiltration
des
eaux
pluviales.
Les
parois
verticales
de
cette
tranchée
ont
une
longueur de
105
mètres
et
une
hauteur
de
0,5
mètres.
Cet
ouvrage
a une
largeur
de
0,6
mètres
et
un
indice
de
vide
de
30
%.
Les
eaux
pluviales
de
la
tranchée
drainante
qui
ne
peuvent
être
infiltrées
sont
dirigées
vers
un
bassin
de
stockage
enterré
de
23
m°.
Ce
bassin
est situé
sous
la
rampe
d’accès
au
deuxième
sous-sol.
Il
rejette
les
eaux
pluviales
vers
le
réseau
d’assainissement
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
de déversement
établie
avec
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(EPT
T5)
ou
son
délégataire.
Les
eaux
accidentelles
et
eaux de
lavage
des
parkings
en
sous-sol
transitent
par
un
séparateur
d’hydrocarbures à
obturation
automatique avec
dispositif
d’alarme
et
sans
by-pass avant
rejet
au
réseau
d’assainissement.
Article
12-2-2
: Prescriptions
générales
Les
essences
végétales
employées
dans
les
ouvrages
et
aménagements
à ciel
ouvert
ne
sont
pas
des essences cnvahissantes
non
autochtones
ou
allergènes.
Page
12/16
A4 Les
ouvrages
en
forme
de
puits
d’infiltration
ne
sont
pas
autorisés.
L’implantation
de
séparateurs
à
hydrocarbures
en
amont
ou
en
aval
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
n’est
pas
autorisée,
sauf
validation préalable
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau.
Aiticle
12-3
:
Prescriptions
spécifiques
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
ouvrages
pérennes
de
gestion
des
eaux
pluviales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
contraire
au
présent
arrêté,
les
travaux
ticnnent
compte
des
prescriptions
du
fascicule
70-II
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
relatif
aux
ouvrages
de
recueil,
stockage
et
restitution
des
eaux
pluviales,
et
ses
versions
ultérieures.
L'ensemble
des
ouvrages
réalisés
et
leurs
équipements
annexes
(regards,
dégrilleurs,
cloisons,
dispositifs
de
régulation
des
rejets,
etc.)
sont
accessibles
et
visitables
pour
les
futures
opérations
de
suivi,
d’entretien
et
de
maintenance,
Les
dispositifs
de
régulation
de
débit
sont
protégés durant
le
chantier
afin
de
limiter
l'apport
de
terre
et
de
matières
en
suspension.
ARTICLE
13
: Gestion
des
déblais
et
matériaux
de
démolition
Les
déblais
et
les
produits
d’excavation
des
travaux
sont
gérés
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
les
modalités
définies
au
paragraphe
8-2
du
dossier
de
demande
d’autorisation
temporaire,
TITRE
IT
: PRESCRIPTIONS
EN
PHASE
EXPLOITATION
ARTICLE
14
: Dispositions
concernant
les
prélèvements
en
nappe
(rubrique
1.2.2.0)
Aucun
rabattement
ou
drainage
des
eaux
souterraines
n’est
autorisé.
ARTICLE
15
:
Dispositions
relatives
aux
aménagements
en zones
inondables (rubrique
3.2.2.0) Le
bénéficiaire
est
tenu de
veiller
à
ce
que
les
ouvertures
prévues
à
l’article
11
et
permettant
le
remplissage
des
sous-sols
inondables
ne
soient
pas
entravées,
obstruées
ou
rehaussées.
Le
suivi
et
l’entretien
des
sous-sols
inondables
font
l’objet
d’une
prise
en
compte
dans
le
règlement
de
co-propriété
du
projet.
Ce
règlement
comprend
notamment
la
nature
et
la
fréquence
des
vérifications
du bon
fonctionnement de
cette
mesure
(remplissage, vidange).
Après une
crue,
les
eaux
de
crue stockées
dans
les
sous-sols sont
pompées
et
dirigées
vers
la
rue
(pas
de
rejet
aux
réseaux
de
collecte).
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Aÿ Le
bénéficiaire
est
tenu
de
faire
procéder
à la
mise
en
place
d’une
signalétique
qui
rappelle,
d’une
part,
le
niveau
de
la
crue
de
référence
définie
par
le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
des Hauts-de-Seine
et,
d'autre
part,
la
vigilance
nécessaire
et
les
comportements
à
adopter
en
cas
d’inondation.
ARTICLE
16
: Dispositions
concernant
le
suivi
et
l’entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
Les
ouvrages
ne
doivent
en
aucun
cas
recevoir
des
rejets
d’eaux
usées.
Le
bénéficiaire
assure
le
suivi
et
l'entretien
réguliers
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
au
moyen
de
personnel
qualifié
et
de
matériel
adapté,
de
manière
à garantir
leur
pérennité
et
le
bon
écoulement
des eaux.
Le
bénéficiaire
procède
à
ses
frais
aux
différentes
constatations,
études
ou
travaux
qui
pourraient
s’imposer
pour
s’assurer
de
la
bonne
conservation
des
ouvrages.
Des
visites
de
contrôle
sont
programmées
périodiquement
et
systématiquement
après
chaque
événement
pluviométrique
notable
ou
pollution
accidentelle,
Les
produits
de
curage
issus
de
l’entretien
des
ouvrages
sont
acheminés
vers
des
filières
de
traitement
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
sur
le
traitement
et
l’élimination
des
déchets. Les
travaux
d’entretien
des espaces
verts
sont
réalisés
préférentiellement
par
désherbage
thermique
ou
mécanique. L'emploi de
produits
phytopharmaceutiques
sur
les
espaces
publics
est
interdit.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
17
: Contrôles
par
l'administration
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.172-1
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
ont
libre
accès
aux
installations.
Les
agents chargés
de
la
police
de
l’eau
peuvent,
à tout
moment,
procéder
ou
faire
procéder
à des
contrôles
inopinés
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
de
la
conformité
aux
prescriptions figurant
dans
le
présent
arrêté.
Les
dispositifs
de
mesure
doivent
être
accessibles
aux
agents
chargés
de
la police
de
l’eau.
À
cet
effet,
un
regard
accessible
en
permanence
est
mis
en
place
aux
frais
du
bénéficiaire,
permettant
de
réaliser
les
prélèvements
aux
fins
d’analyses.
ARTICLE
18
: Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour une
durée
de
six
(6)
mois, renouvelable
une
fois
à
la
demande
du
bénéficiaire,
pour
ce qui
concerne
la
phase
travaux
et
ce,
à compter
du
début
effectif
du
prélèvement
temporaire.
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
durée
de
validité
à compter
de
sa
notification
pour
l’ensemble des
rubriques
soumises
à déclaration
en phase
exploitation.
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Ab ARTICLE 19 : Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. ARTICLE 20 :
Modification des prescriptions
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier doit faire l’objet d’une
information préalable du préfet. Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à
l’article L.211-1
du code de l’environnement rend
nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié. ARTICLE 21 : Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 22 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 23 : Publication, notification et information des tiers L'arrêté est publié sur le site Internet de
la préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale d’un (1) mois. Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie d’Asnières-sur-Seine pendant une durée minimale d’un
(1) mois pour y être consulté.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins de la maire d’Asnières-sur-Seine, Une copie de l’arrêté est par ailleurs
déposée dans
la mairie d’Asnières-sur-Seine et peut y
être consultée. L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier. ARTICLE 24 : Délais et voies de recours La présente
décision peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
(préfecture
des
Hauts-de-Seine
—
167-177
avenue
Joliot-Curie — 92013
Nanterre cedex), soit hiérarchique
auprès
du ministre de
la transition
écologique et solidaire, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet,
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1 Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy - Pontoise cedex, dans le délai de deux
mois
à compter de la notification de la présente décision
ou dans
le délai
de deux
mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrative par voie
postale,
sur place
auprès
de
l'accueil
de
la juridiction
ou par
le
biais
de
l'application
https://mww.telerecours.fr/. ARTICLE 25 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
lei
directeur
régional
et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France!
Kont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
Pour
le
Piéfet
et
par
délégation
Le
Sécrétaire
Général"
Vincent
BERTON
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418 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
19 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel :
courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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